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Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210197 w)
Thèmes du document : Démocratie, Assurance, Consommateurs,
Conseil municipal
Séance du 31 mai 2021
Dossier n° 2021.05.52..
DELB-20210197 - RESSOURCES HUMAINES - UNIONS LOCALES DES SYNDICATS - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La ville du Havre met à la disposition des unions locales ou antenne des syndicats représentatifs un immeuble communal, sis au Havre, 119 cours de la République et 1 rue Fontenoy, dénommé immeuble Franklin.
Les conventions de mise à disposition de moyens entre la ville du Havre et les unions locales ou antennes des syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) prendront fin entre juillet et septembre 2021. De nouvelles conventions sont donc proposées.
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a défini les règles de représentativité des syndicats au niveau national et la loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes met fin aux élections prud’homales. En conséquence, le principe d’attribuer des surfaces au sein de l’immeuble Franklin entre les différents occupants en fonction des voix obtenues lors des élections prud’homales sur les cantons du Havre est désormais sans fondement.
La ville du Havre entend donc laisser en l’état l’attribution des locaux réalisée à l’issue des élections prud’homales de 2008 à savoir :
Unions locales Répartition en % Surface en m2
CGT 54,40 972
CFDT 19,67 458
FO 12,53 234
CFTC 7,14 130
CFE / CGC 6,26 94
Surface totale : 1 888 m 2 .
Cependant, une clause de ces conventions prévoit une possible révision de cette répartition en cours d’exécution si un syndicat fournit des éléments factuels démontrant que ces chiffres ne correspondent plus à la représentativité locale respective réelle des syndicats bénéficiaires.
Ces conventions déterminent par ailleurs :
1°) les modalités de prise en charge des loyers et des charges : la Ville prend directement à sa charge les loyers et les charges locatives liées à l’utilisation des lieux (chauffage, eau, électricité, ...). Ceci nécessite que chaque union locale valorise les montants des loyers et charges en tant qu’avantage en nature (articles L. 2144-3 et L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales). Les frais d’entretien courant des locaux et des équipements restent quant à eux à la charge des unions locales.2°) les modalités d’octroi d’une subvention de fonctionnement : afin de permettre aux cinq unions locales ou antenne de syndicats représentatifs de fonctionner dans de bonnes conditions, en application de l’article L. 2121-1 du code du travail, la Ville leur verse une subvention annuelle de fonctionnement. L’enveloppe globale est déterminée chaque année et répartie entre les unions locales et antenne, en fonction du tableau de répartition ci-dessus. Chaque union locale doit adresser une demande de subvention au plus tard au 31 août de l’année précédant son versement.
En 2021, les montants des subventions attribuées sont les suivants :
- CGT : 23 695 euros
- CFDT : 8 568 euros
- FO : 5 458 euros
- CFTC : 3 110 euros
- CFE-CGC : 2 727 euros
soit un montant global de 43 558 euros.
En contrepartie de ces dispositions, les unions locales ou antenne doivent produire chaque année et au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention de fonctionnement :
- un rapport financier sur les subventions publiques versées conformément aux dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,
- un compte rendu d’activités,
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau en cas de modification,
- une attestation d’assurance garantissant leur responsabilité civile ainsi que toutes assurances nécessaires pour les matériels et mobiliers leur appartenant ou mis à disposition et contre les risques locatifs, recours des voisins et dégâts des eaux.
La durée de la convention est fixée à un an, à compter de sa date de notification qui interviendra après sa transmission au contrôle de la légalité. Elle est reconductible trois fois, de manière tacite, pour une période d’un an, soit une durée maximale de quatre ans.
Dans tous les cas, la présente convention pourra être reconduite de façon formelle à l’expiration de son terme par un avenant librement négocié entre les parties concernées. Toutefois, si la Ville décide de ne pas reconduire la mise à disposition des locaux, cela ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de la part de la Ville.
Par conséquent, il est proposé d’autoriser la signature de conventions entre la Ville et les cinq unions locales ou antenne de syndicats précitées.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2251-3-1 ;VU le code du travail et notamment son article L. 2121-1 relatif aux critères de
représentativité ;
VU la loi de modernisation sociale n° 2002.73 du 17 janvier 2002 ;
VU le budget primitif des exercices 2021 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU les conventions de mise à disposition de moyens entre la ville du Havre et les unions locales et antenne syndicales ;
CONSIDERANT
- l’intérêt pour la ville du Havre d’aider l’organisation des activités des unions locales et antenne syndicales ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 18 mai 2021, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions liant la ville du Havre aux unions locales des syndicats CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, ainsi qu’à l’antenne de la CFTC.
Imputation budgétaire
Exercice 2021
Sous-fonction 025 : aides aux associations
Nature 6574.1 : subventions de fonctionnement
Code mission : H40M03
Montant : 43 558 euros
Vote : adoptée à l'unanimité