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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 041
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 041)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EE = Liberté + Égalivé + Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 41 - JUIN 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013143-0009 - du 23 mai 2013 - portant autorisation de création de 15 places au Foyer d'Accueil Médicalisé ADIAPH à Carignan- de- Bordeaux pour adultes
lourdement handicapés déficients intellectuels avec troubles associés. .................................... 1
Arrêté N °2013176-0006 - du 25/06/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier de Bazas .................................... 4
Arrêté N °2013176-0007 - du 25/06/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations du centre hospitalier de la Haute Gironde .................................... 6
Arrêté N °2013176-0008 - du 25/06/2013 - Fixation du tarif journalier de
prestations du centre de réadaptation géré par l'association Rénovation .................................... 8
Arrêté N °2013176-0009 - du 25/06/2013 - Fixation du tarif journalier de
prestations du centre de santé mentale infantile géré par l'association
Rénovation .................................... 9
Arrêté N °2013176-0010 - du 25/06/2013 - Fixation des tarifs journaliers de prestations de l'hôpital suburbain du Bouscat .................................... 10
Arrêté N °2013176-0011 - du 25/06/2013 - Fixation du tarif journalier de
prestations du centre de santé mentale de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale .................................... 12
Arrêté N °2013176-0012 - du 25/06/2013 - Fixation du tarif journalier de
prestations de l'hôpital de jour pour enfants L'oiseau- lyre .................................... 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013149-0016 - du 29/05/2013 - autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement de procéder à des travaux
d'aménagement du réseau TIGF entre les communes de St Loubert et St Martin de Sescas dits renforcement de la Boucle de Bordeaux .................................... 16
Arrêté N °2013149-0017 - du 29/05/2013 - modifiant l'arrêté préfectoral
n °SEN2011/04/6-50 du 13/04/2011 portant autorisation concernant la remise en fonction des vannes et le classement du barrage du Moulin de Bonneau sur la commune de St Médard en Jalles .................................... 26
Arrêté N °2013162-0008 - du 11/06/2013 - autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'Environnement relatif au recalibrage d'un tronçon de la route départementale n ° 107 sur les communes de Le Porge, Saumos et Le Temple .................................... 29
Arrêté N °2013163-0018 - du 12/06/2013 - autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'Environnement de l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque sur la commune de Bazas .................................... 37
Arrêté N °2013170-0011 - du 19/06/2013 - relatif au plan de gestion cynégétique approuvé de l'A.C.C.A. de Belin Beliet pour la campagne 2013-2014 .................................... 43
Arrêté N °2013170-0012 - du 19/06/2013 - relatif au plan de gestion cynégétique approuvé de l'A.I.C.A. du canton de Bourg sur Gironde pour la campagne
2013-2014 .................................... 44 Arrêté N °2013170-0013 - du 19/06/2013 - relatif au plan de gestion cynégétique approuvé petit gibier pour le canton de Carbon Blanc pour la campagne 2013-2014 .................................... 45
Arrêté N °2013170-0015 - du 19/06/2013 - relatif au plan de gestion cynégétique approuvé du canton de Saint André de Cubzac pour la campagne 2013-2014 .................................... 46
Arrêté N °2013170-0016 - du 19/06/2013 - relatif au plan de gestion cynégétique approuvé du canton de Saint Ciers sur Gironde pour la campagne 2013-2014 .................................... 47
Arrêté N °2013170-0018 - du 19/06/2013 - relatif au plan de gestion cynégétique approuvé petit gibier pour le canton de Blaye pour la campagne 2013-2014 .................................... 48
Arrêté N °2013170-0019 - du 19/06/2013 - relatif au plan de gestion cynégétique approuvé du G.I.C. Sud Réolais pour la campagne 2013-2014 .................................... 49
Préfecture
Arrêté N °2013176-0013 - du 25/06/2013 - Portant modification de la commission du
titre de séjour dans le département de la Gironde .................................... 50
Arrêté N °2013177-0001 - du 26/06/2013 - Arrêté de dissolution du syndicat intercommunal pour l'emploi d'un secrétaire de mairie pour les communes de Marions, Lavazan et Masseilles .................................... 52
Arrêté N °2013177-0002 - du 26/06/2013 - Arrêté de dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement du terrain ominisport de le pian et saint macaire .................................... 54
Arrêté N °2013177-0003 - du 26/06/2013 - Arrêté de dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT, L'EQUIPEMENT,
L'UTILISATION DU TERRAIN DE
SPORTS DE VERDELAIS .................................... 56
Arrêté N °2013178-0001 - du 27/06/2013 - Arrêté de composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités
affiliées au centre départemental de gestion de la Gironde. .................................... 58
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - du 08/04/2013 - Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 61
Autre - du 08/04/2013 - Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 62
Autre - du 08/04/2013 - Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 63
Autre - du 08/04/2013 - Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 64
Autre - du 08/04/2013 - Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 65
Autre - du 08/04/2013 - Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 66
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 67
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 68
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 69
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 70
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 71
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 72
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 73
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 74
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 75
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 76 Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 77
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de l'inspection du travail .................................... 78
Autre - du 08/04/2013 Délégation de signature de' l'inspection du travail .................................... 79
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interrégionale de la Mer Sud- Atlantique (DIRMSA)
Arrêté N °2013178-0002 - du 27/06/13 Portant suspension temporaire des transferts d'huîtres creuses (Crassostrea gigas) .................................... 80
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Décision - du 26/06/2013 - délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine pour les actes préparatoires aux décisions de
validation ou d'homologation des projets de licenciement, les décisions de
validation et d'homologation des projets de licenciement, les mémoires
en défense devant le juge administratif, de l'unité territoriale de Gironde .................................... 82 Ar D Gironde (© > Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DELA SOLIDARITÉ
DELA GRONDE ARRETE du 7 3 MAI 2013
Portant autorisation de création de 15 places
au Foyer d'Accueil Médicalisé ADIAPH, à Carignan-de-Bordeaux,
pour adultes lourdement handicapés déficients intellectuels avec troubles associés,
géré par l'Association pour le Développement, l'nsertion et l'Accompagnement
des Personnes Handicapées (ADIAPH), sise 184 bis cours du Médoc à Bordeaux
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général
Régionale de Santé d'Aquitaine de Gironde
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L.312-5-1 relatif au PRIAC, les
articles L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations, l'article L.312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R.313-1 à R.313-9 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, les articles R.312-180 à R.312-192 relatifs aux Comités
Régionaux de l'Organisation Sociale et Médico-Sociale et les articles D.313-11 à D.313-14 relatifs aux
contrôles de conformité des établissements ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 et L.3221-9 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
etaux territoires ;
VU le schéma régional d'organisation médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de Gironde 2012-2016 - Volet
personnes handicapées ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier
2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine ;
VU le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des Handicaps et de la Perte d'Autonomie
{PRIAC) de la région Aquitaine pour la période 2012-2016 ;
VU la demande d'autorisation de création d'un Foyer d'Accueil Médicalisé (adossé au Foyer
occupationnel Jean Rivière), sur la commune de Carignan-de-Bordeaux (33360), d'une capacité de 15
places, présentée le 30 novembre 2009 par la Société Protectrice de l'Enfance de la Gironde (SPEG)
dénommée Association pour le Développement l'insertion et l'Accompagnement des Personnes
Handicapées (ADIAPH) à compter du 18 janvier 2012 ;
VU l'avis favorable émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale (C.R.O.S.M.S)
en sa séance du 9 avril 2010 ; CR Et
Espace Rodesse Esplanade
CS 91704 Charles-de-Gaulle
33063 BORDEAUX CEDEX 32074 BORDEAUX CEDEX
Té.05 57 01 44 00 8.05 5699 33 33 a —+
Arrêté N°201314320009 - 27/06/2013 Page! VU l'arrêté conjoint de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et du
Président du Conseil Général de Gironde, en date du 8 juillet 2010, portant refus de création de 15 places de FAM à Carignan-de-Bordeaux, faute de financements disponibles relevant de l'Assurance Maladie au titre du soin, et du Département au titre de l'aide sociale à l'hébergement ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les orientations du schéma départemental visant au
développement d'établissements comportant des unités d'accueil de statut différent ;
CONSIDERANT que l'implantation du foyer respecte les orientations du schéma départemental de Gironde visant à répondre aux besoins d'hébergement des personnes handicapées ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le PRIAC 2012-2016 de la région Aquitaine ;
CONSIDERANT que les autorisations d'engagement 2011 et 2012 et les crédits de paiement 2016
notifiés les 5 décembre 2011 et 13 février 2012, par la CNSA à la région Aquitaine, permettent d'autoriser par anticipation la création de 15 places au FAM à Carignan-de-Bordeaux ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et du Directeur
Général des Services du Conseil Général de Gironde ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - L'autorisation visée à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familes est accordée à l'Association pour le Développement, lnsertion et Accompagnement des
Personnes Handicapées (ADIAPH), sise 184 bis cours du Médoc à Bordeaux, en vue de la création du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM), sis à Carignan-de-Bordeaux (33360) d'une capacité de 15 places pour adultes lourdement handicapés déficients intellectuels avec troubles associés dont
- 12 places d'accueil permanent,
- 1 place d'accueil temporaire,
- 1 place d'accueil de jour,
= place d'accueil d'urgence.
ARTICLE 2 - L'installation de ces 15 places ne pourra pas intervenir avant la date d'octroi des crédits.
ARTICLE 3 - Conformément à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4- Son renouvellement sera subordonné aux résultats des deux évaluations externes
mentionnées à l'aricle L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions fixées par l'article D.312-205 du CASF, la première au plus tard 7 ans après la date de l'autorisation, et la deuxième au plus tard deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité. Les résultats de ces évaluations, effectuées par un organisme extérieur, doivent être transmis aux autorités ayant délivré la présente autorisation
ARTICLE 5 - La présente autorisation sera réputée caduque en application de l'article L.313-1 du
Code de l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un
délai de 3 ans suivant sa date de notification
ARTICLE 6 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif de la
visite de conformité de la structure mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, dans les conditions prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 7 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement soumis à l'autorisation doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes, en vertu de l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
Pase2 Arrêté N°2013142.0009 - 27/062013 ARTICLE 8 - Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : Association pour le Développement, l'insertion et l'Accompagnement des
Personnes Handicapées ()
N° FINESS: 33 079 081 7 N° SIREN: 775 584 998
Gode statut juridique : 61
Libellé du statut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilté Publique
Entité établissement : Foyer d'Accueil Médicalisé ADIAPH à Carignan-de-Bordeaux
N° FINESS: 33 005 070 9
Code catégorie : 437
Libellé code catégorie : Foyer d'accueil médicalisé
Capacité : 15
Discipline Activité 7 Fonctionnement Clientèle Capacité
Code] Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil ° Déficiences
939 édicssé pour 11 Hébergement | 429 | intellectuelles 12 hrs pi avec troubles
Pi associés
Accueil | Déficiences
6ss | empoamepour | 44 Hébergement | 420 | intellectuels 2 handicapés Pi avec troubles
associés
Accuel Déficiences
css | méesépour | 24 Accueil de jour | 120 | intellectuelles 1 RL pes avec troubles di associés
ARTICLE 9 - Dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
ARTICLE 10- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde, le Directeur Général des Services Départementaux
de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au
recuell des actes du département.
Fait à Bordeaux, le 2 3 MAI 2013
Le Directeur Général Le Président du Conseil
de l'Agence Régionale de Sam d'Aquitaine
Pour le Président du
Le Directeur
des Services Dépai
Gérard MARTY 3
Arrêté N°201 3143-0009 - 27/06/2013 Michel LAFO RCADE
Page 3 Ar © D kr Régionale de Santé Aquitaine
[
| Arrêtéfixant les tarifs journaliers de prestations | du centre hospitalier de BAZAS
LE G° FINESS : 33 078 121 2)
= [
— LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
pe REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
le code la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des forfaits pour l'année 2013 du
centre hospitalier de BAZAS,
la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1° juillet 2013 au centre
hospitalier de BAZAS sont fixés ainsi qu'il suit:
Code tarif Montant
Médecine u Régime commun 441,96 € Régime particulier 485,96 €
Moyen séjour EU Régime commun 258,39 €
Régime particulier 298,39 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours.
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX- par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
103 bis rue Belevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
sunsars aquitaine sante fr
Pare t Arrêté N°201 3176-0006 - 27/06/2013 ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des.
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 25 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
FORCADE
Arrêté N°201 3176-0006 - 27/06/2013 a pars Ar (© 2 Aence Régionale de Santé Aquitaine
| Arrêtéfixant les tarif journaliers de prestations
= du centre hospitalier de la Haute Gironde
= (n° FINESS : 33 078 122 0)
md LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
f—— REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global relatif aux soins des USLD ainsi que des forfaits pour l'année 2013 du
centre hospitalier de la Haute Gironde,
VU | la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier de la Haute Gironde sont
fixés ainsi qu'il suit à compter du 1°? juillet 2013 :
Code tarif Montant
Médecine on Régime commun 1167,00€
Régime particulier 1219.00 €
Chirurgie 2 Régime commun 1327,50€
Régime particulier 1 379,50 €
Gynécologie/Obstétrique 19 Régime commun 1167,00€
Régime particulier 1 219,00 €
Moyen séjour 30 42e
Hospitalisation de jour 50 167,00 €
(LL
103 bis rue Belevile - CS 91704 - 32063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 01 44 00
HAS aQUane sorte Arrêté N°20131 76-0007 - 27/06/7013 Chirurgie ambulatoire 90 1327,50€
S.M.U.R. - Transport par ambulance
(Unité de tarif : 30 minutes) 860,00 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours.
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
on est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 25 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
FORCADE
Arrêté N°201 3176-0007 - 27062013 3 Page7 Ar © DAgenceRégral de Santé Aquitaine
Arrêtéfixant le tarif journalier de prestations applicable au Fr centre de réadaptation géré par l'association Rénovation
(n° FINESS : 33 078 180 8)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
— REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
=—— VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
—— VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation annuelle de financement du centre de réadaptation, géré par l'association Rénovation, pour l'année 2013,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Le tarif journalier de prestations applicable au centre de réadaptation, géré par l'association
Rénovation, à compter du 1“ juillet 2013 est fixé ainsi qu'il suit:
Code tarif Montant
Post-cure psychothérapique 36 205,27 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le
wibunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes. de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tion est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
itratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification. admi
ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 25 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Agghaine,
Chel LAFORCADE
Arrêté N°201 3176-0008 - 27/06/2013 Arf © Here Régional de Santé Aquitaine
‘Arrêtéfixant le tarif journalier de prestations applicable au
FF centre de santé mentale infantile géré par l'association Rénovation (n° FINESS : 33 078 063 6)
= LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE = REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
=
ZT vu ie code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 1743,
—— VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29, —— VU là loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation annuelle de financement du centre de santé mentale infantile, géré par l'association Rénovation, pour
l'année 2013,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Le tarif journalier de prestations applicable au centre de santé mentale infantile, géré par
l'association Rénovation, à compter du 1° juillet 2013 est fixé ainsi qu'il suit
Code tarif Montant
Hospitalisation de jour psychiatrie enfants 5 89,14 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
wibunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le 25 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de, ke,
JADE 103 bis rue Belevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 04 44 00
Arrêté N°201 3176-0009 - 27/06/2013 Page 9 Arf (© 2 Age Régonaie de Santé ‘Aquitaine
|
= “Arrêté fixant les tarif journaliers de prestations de l'hôpital suburbain du Bouscat
Lu {n° FINESS : 33 000 033 2)
= LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
D REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU. l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation MIGAC pour l'année 2013 de l'hôpital suburbain du Bouscat,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les tarifs journaliers de prestations applicables à l'hôpital suburbain du Bouscat à compter du
1% juillet 2013 sont fixés ainsi qu'il suit
Code tarif Montant
Médecine u Régime commun 597€
Régime particulier 650€
Hospitalisation de jour 50 410€
Hospitalisation à domicile 70 196 €
Chirurgie et anesthésie ambulatoire 90 63€
103 bis rue Bellevile - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 O1 44 00
Phgars squtaine sante fr AArrèté N°20131 76-0010 - 27/062013 ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratif de la préfecture de la Gironde.
Fat Bordeaux 25 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
icheMAFORCADE
Arrété N°201 3176-0010 - 27/06/2013 2 Par Af © > AgenceRégionale ce Sant Aquitaine
Arrêtéfixant le tarif journalier de prestations du centre de santé
= mentale de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale
— {n° FINESS : 33 078 396 0)
sl LE DIRECTEUR GENERAL. DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
anicle 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU l'arêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation annuelle de financement pour l’année 2013 du centre de santé mentale de la Mutuelle Générale de
l'Education Nationale,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Le tarif journalier de prestations applicable à compter du 1 juillet 2013 au centre de santé
mentale de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale est fixé ainsi qu'il suit :
Code tarif Montant
Hospitalisation de jour psychiatrie adultes sa 200,50 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratif ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il st notifié, à compter de La date de sa notification.
103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 87 O1 44 00
Nha aquitaine saciat Arrêté N°20131 76-0011 27/06/2013 ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 25 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
ic! DE
Arrété N°2013176-0011 -27/062013 Puel Arf re ul
| Arrêté fixant le tarif journalier de prestations de l'hôpital de jour
= pour enfants L'Oiseau-lyre à LEOGNAN
{n° FINESS : 33 078 028 9)
— LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
f— REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-3,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6145-1, R. 6145-21 à R. 6145-23 et R. 6145-29,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 modifié,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013,
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 23 avril 2013 portant fixation de la
dotation annuelle de financement pour l'année 2013 de l'hôpital de jour pour enfants L'Oiseau-Iyre à LEOGNAN,
VU la circulaire n° DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de
santé,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Le tarif journalier de prestations applicable à compter du 1“ juillet 2013 à l'hôpital de jour
pour enfants L'Oiseau-lyre à LEOGNAN est fixé ainsi qu'il suit
Code tarif Montant
Hospitalisation de jour psychiatrie enfants. 55 315,99 €
ARTICLE 2 - Le recours prévu par l'article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles peut être porté devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Aquitaine - Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 cours
de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX - par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par Le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la
tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de sa notification,
103 bis rue Belevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57 O1 44 00
FpyApaitahesantats Arrêté N°2013176-0012 - 27062013 ARTICLE 3 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fatä Bordeaux le 2 5 JUIN 2013
Le directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine,
DE
Arrété N°20 3176-0012 - 27062013 2Page 5 A
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DREcTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service Eaux et Nature
Unité eau et milieux aquatiques
ARRETE N° SEN2013/05/27-58 5 5 M Al 2313
Autorisation temporaire au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement de procéder à
des travaux d'aménagement du réseau TIGF entre les communes de Saint Loubert et Saint
VU
Martin de Sescas dits Renforcement de la boucle de Bordeaux
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Environnement et notamment les livres II et IV,
VE arrêté préfectoral-du "décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
VU
VU
des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE,
la demande d'autorisation temporaire complète et régulière déposée au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement présentée par TOTAL INFRASTRUCTURES GAZ France — Direction des opérations domicilié
7 rue de la Linière 64140 BILLERE, enregistrée le 28 juin 2012 sous le numéro CASCADE 33-2012-00208 et
relative à des travaux d'aménagement du réseau TIGF entre les communes de Saint Loubert et Saint Martin de
Sescas dénommés Renforcement de la boucle de Bordeaux,
l'avis de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 17 septembre 2012,
l'avis de l'Agence régionale de santé Aquitaine en date du 24 septembre 2012, |
l'avis de la Comrnission locale de l'eau (CLE) du SAGE Nappes Profondes réputé favorable en raison de
l'absence de réponse à sa consultation effectuée le 3 septembre 2012, :
l'avis de la Direction régionale de l'action culturelle Aquitaine (DRAC) réputé favorable en raison de l'absence de
réponse à sa consultation effectuée le 3 septembre 2012,
le rapport de l'Unité eau et milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Mer de la
Gironde en date du 9 avril 2013, |
l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde
du 16 mai 2013,
le projet d'arrêté adressé à TOTAL INFRASTRUCTURES. GAZ France — Direction des opérations en date du 21 mai 2013,
l'avis du pétitionnaire en date du 23 mai 2013,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer la protection des intérêts visés à l’article
L. 211-1 du Code de l'Environnement et de garantir la santé et la salubrité publique, ainsi que là
préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau, que les travaux ont une durée li-
mitée inférieure à un an, ‘
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Page 16 Arrêté N°2013149-0016 - 27/06/2013
1/10 ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE PREMIER — OBJET DE L'AUTORISATION .
TOTAL INFRASTRUCTURES GAZ France — Direction des o
est autorisé en application de l'article L214-3 du code de l'en:
articles suivants, à exécuter des travaux d'aménagement du réseau
Loubert, Castets en Dorthe et Saint Martin de Sescas dits
- Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de 1
suivantes :
1.1.1.0.
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Rabattement de nappe
d'accompagnement du
Beuve
Rabattement de nappe
d'accompagnement du
Saint Martin
pérations domicilié 7 rue de la Linière 64140 BILLERE
vironnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
TIGF sur les territoires des communes de Saint
"Renforcement de la boucle de Bordeaux".
environnement concernées par cette opération sont les
Déclaration
1.2.1.0.
Prélèvements permanents où temporaires issus d'un
forage, puits où ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / au (A):
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200
Rabattement de nappe
d'accompagnement du
Beuve
Rabattement de nappe .
d'accompagnement du
Saint Martin
Autorisation
000 m3 / an (D). |
1.3.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu
par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux
permettant un prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3 / h (A)
Rabattement de nappe
d'accompagnement du
Beuve
Prélèvement d'eau dans
la Garonne pour les
épreuves hydrauliques
Autorisation
3.1.1.0.
Installation, ouvrages, remblais et épis dans le lit
mineur d'un cours d'eau constituant :
1°un obstacle à l'écoulement des crues.
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure où
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) ;
Mise en place de
batardeaux lors de la
pose en souille de la
canalisation dans les
ruisseau du Beaupommé
et du Saint Martin
Autorisation
3.1.2.0.
Iostallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long où le profil en travers du
lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés
à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D). :
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Travaux de souille pour
les cours d'eau du
Beaupommé et du Saint
Martin
Déclaration
3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Remise en état des
berges après travaux Déclaration
Arrêté N°2013149-0016 -
24/10
27/06/2013 Page 17 Installation, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d'uñ cours d'eau étant de nature à détruire de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens,
2° Dans les autres cas (D).
°3.1.5.0. Déclaration
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
3.3.1.0. asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
1° Supérieüre ou égale à 1 ha (A);
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
ARTICLE 2 -- CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX
Les travaux d'aménagement concernent le réseau de transport de gaz existant entre les communes de Saint
Loubert et de Saint Martin de Sescas. .
Ils consistent en :
+ Une reconfiguration complète du poste de sectionnement de Saint Martin de Sescas, ouvrage annexe
des canalisations DN600 " Lussagnet — Mouliets et Villemartin" et DN 300 "Auros — Ambès",
e Une déviation de la canalisation DN 600 " Lussagnet - Mouliets et Villemartin" sur environ 2.6 km de longueur répartis comme suit : 2 km en amont de Saint Martin de Sescas et environ 600 m en aval du même poste,
e Une déviation de canalisation DN 300 "Auros — Ambès", sur environ 500 m à partir du poste de
sectionnement de Saint Martin de Sescas,
+ Une déviation de la canalisation DN 50 "Saint Martin de Sescas — La Réole" sur environ 500 m de longueur à partir du poste de sectionnement de Saint Martin de Sescas,
® L'ajout d'un évent de soufflage à l'extrémité de la canalisation DN 300 "Auros Ouest — Saint Loubert
d'alimentation du poste de livraison GDF de Saint Loubert. -
Ils affectent les cours d'eau et leur bassin versant suivants:
e Le Beuve sur les territoires des communes de Saint Louberït et Castets en Dorthe,
®e La Garonne sur les territoires des communes de Castets en Dorthe et Saint Martin de Sescas,
+ Les ruisseaux de Beaupommé et de Saint Martin sur le territoire de la commune de Saint Martin de
Sescas,
Ils comprennent la réalisation de nouvelles canalisations posées soit en souilles soit par fonçage ou forage.
TITRE II - PRESCRIPTIONS
. ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
3-1 Suivi du chantier
Le permissionnaire : :
* met en place un suivi du chantier effectué par un ou plusieurs technicien (s) identifié (s) spécialement
formé (s) afin de s'assurer de la mise en oeuvre des mesures de protection des milieux aquatiques, de la
faune et de la flore.
*. notifié, avec accusé de réception, une copie de la présente autorisation à chacune des entreprises
intervenant dans l'emprise de la zone de chantier. // tient à disposition des agents en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques les attestations de réception. Il vérifie que le personnel de ces entreprises
est informé des prescriptions de la présente autorisation et s'assure de leur respect.
+ établit au fur et à mesure de l'avancement du chantier un journal de chantier dans lequel il retrace le
déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptionssde l'autorisation et les
consignes contenues dans le document d'incidence de la demande d'autorisation.
Tous les incidents survenus pendant la phase chantier et toutes les mesures prises pour y remédier sont
répertoriés dans le journal de chantier. Ce document est tenu à la disposition des agents en charge de la police
de l'eau et des milieux aquatiques.
Page 18 . Arrêté N°20/3149-0016 - 27/06/2013 3-2 Traversée du périmètre de protection éloignée du captage d'alimentation en eau potable du puits de
"La Gaule”
Le tracé de la nouvelle canalisation traverse la partie Est du périmètre de protection éloignée du puits de "La
Gaule" exploité pour l'alimentation en eau potable par le SIAEPA de la région de Castets en Dorthe.
Dans l'emprise du périmètre de protection éloignée, le permissionnaire s'assure que :
+ les travaux sont faits dans le respect des prescriptions de l'avis de l'hydrogéologue agréé,
+ l'avis de l'hydrogéologue agréé sur le projet est porté à la connaissance de l'Ingénieur, Sécurité, Santé, Environnement
du chantier,
e les travaux préalables de reconnaissance géologiques, hydrogéologiques et géotechniques soient mis en
œuvre,
+ en cas de découverte modifiant le projet, l'hydrogéologue agréé soit prévenu,
+ les travaux n'entraînent pas de réhausse des lignes d'eau ni d'entrave à l'écoulement des crues ou de
modification des périmètres exposés,
+ les volumes d'eau pompés par drainages et rabattements de nappes soient comptabilisés ; les installations
utilisées sont munies d'un dispositif de mesure des volumes prélevés.
+ les entreprises mettent en œuvre des procédures environnementales liées à leur activité ; mise à disposition
des équipes de kit de protection de l'environnement, formation du personnel ...
° une gestion stricte des déchets de chantier est mise en place, notamment concernant les boues de forages et
les déblais de fonçage, °
+ des procédures et des techniques adaptées sont mises en place pour l'entretien et le remplissage en fluides des engins
fixes ainsi que pour la préparation des fluides de forage.
3-3 Aménagements de la zone de chantier aux droit des cours d'eau et des zones humides
La zone utilisée-pour le chantier, dénommé dans le dossier "piste de travail", est délimitée et réduite au strict
minimum nécessaire à la réalisati toutes les-apérations soi 22-m-en-tracé courant-comme-stipuié-dans 1e—— dossier de demande d'autorisation.
En dehors de cette zone, toute circulation est interdite.
Les secteurs nécessitant une protection spécifique sont identifiés et balisés.
La zone de chantier et les secteurs à protéger sont signalés et matérialisés par tous dispositifs adaptés ; ceux-ci
sont entretenus pour garantir leur efficacité et leur pérennité.
Franchissement des cours d'eau par la piste de chantier
Dans le cas de mise en place de gué provisoire :
° les profils en long et en travers du lit mineur des cours d'eau ne sont pas modifiés,
+ les dispositifs utilisés permettent le transit des eaux des cours d'eau coulant à pleins bords,
+ les dispositifs utilisés sont surveillés et entretenus, ils ne génèrent pas d'érosion du lit et n'entraînent
pas l'accumulation d'embâcles. :
Dans le cas de mise en place de pont :
+ les dispositifs utilisés n'entravent pas le transit des eaux des cours d'eau coulant à pleins bords,
+ les dispositifs utilisés sont surveillés et entretenus.
Les souches présentes sur les berges sont coupées au raz du terrain naturel et laissées en place.
Franchissement de zones humides
La piste de travail est aménagée à l'aide de dispositifs destinés à améliorer la portance des sols. Ces dispositifs s ne porte pas d'atteinte irrémédiable à la zone humide.
Préalablement à la réalisation de la tranchée, l'horizon humifère est prélevé et stocké dans l'emprise de la piste
de travail. Les matériaux extraits de la tranchée sont stockés distinctement.
Collecte et traitement des eaux de ruissellement issues de la zone de chantier :
Les eaux de ruissellement issues de la zone de chantier sont, autant que nécessaire, collectées et traitées avant rejet
de manière à n'occasionner aucun rejet de matières en suspension dans les milieux aquatiques.
Ces mesures sont maintenues pendant la durée du chantier.
Mesures de protection du Vison d'Europe aux abords de la Garonne et du Beuve
L'ensemble des travaux préparatoires ainsi que les interventions prévues aux abords du Beuve et de la Garonne
et dans les zones d'habitats favorables au Vison d’Eutope sont réalisés en dehors des périodes de mise bas et d'élevage des
jeunes (février à août).
Le permissionnaire s'assure que toutes les mesures sont prises pour empêcher l'intrusion et le piégeage
d'individus dans les niches réalisées pour permettre l'exécution des forages. '
Arrêté N°2013149-0016 - 27/06/2013 Page 19
{10 3-4 Pose des canalisations aux droit des cours d'eau et des zones humides
Franchissement par forage droit
Les niches nécessaires à la réalisation du forage sont positionnées à une distance minimum de 5 m du haut des
berges des cours d'eau. La végétation de la ripisylve de chacune des rives est conservée et préservée. En cas de :
nécessité, les arbres sont tronçonnés manuellement.
La génératrice supérieure de la gaine est positionnée à une distance minimum sous le fond du lit du cours
d'eau.
Les eaux pompées en fond de fouille sont collectées et traitées préalablement à leur rejet dans les milieux
aquatiques. Elles n'occasionnent aucun rejet de matières en suspension.
Ces mesures sont maintenues pendant la durée du chantier.
Les rabattements de nappes alluviales sont effectués selon les préscriptions fixées au 3-5 de l'article 3 du
présent arrêté.
Franchissement par forage dirigé
Les installations nécessaires à la réalisation du forage, en particulier celles utilisées pour la fabrication de la
boue et son traitement après usage, sont conçues et disposées de façon à ne pas entraîner de rejets dans les
milieux aquatiques, quelles que soient leurs natures et les circonstances.
La végétation de la ripisylve de chacune des rives est préservée. En cas de nécessité, les arbres sont tronçonnés
manuellement.
Franchissement en souille
Préalablement à la réalisation de la piste de chantier et à la mise place des dispositifs destinés à mettre hors
d'eau le lit mineur des cours d'eau, le permissionnaire prend toutes les mesures nécessaires à la protection de la
faune piscicole notamment en procédant à des pêches de sauvetage. Celles-ci sont réalisées après obtention de
l'autorisation prévue à l'article L436-9 du code de l'environnement. Ces demandes d'autorisation sont
réceptionnées par l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce au moins dix jours avant la date
des opérations.
Page 20
Les poissons capturés sont relâchés en amont du cours d'eau à une distance d'au moins cent mètres de la zone
de travaux. Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la recolonisation du
secteur péché par les espèces piscicoles.
En dehors de la largeur de la tranchée (de l'ordre de cinq mètres) la végétation de la ripisylve de chacune des
rives est préservée. Les tronçons de berges non-impactés sont identifiés et balisés comme indiqué au 3-3 de
l'article 3. En cas de nécessité, les arbres sont tronçonnés manuellèment.
Les matériaux constituant le substrat defond des lits mineurs sont prélevés et stockés distinctement de ceux du
fond defouille.
La opérations de mise en place et de retrait des batardeaux destinés à mettre hors d'eau le tronçon de lit mineur
de cours d'eau correspondant à la zone de chantier n'entraînent pas de rejets dans les milieux aquatiques,
quelles que soient leurs natures et les circonstances.
La continuité hydraulique de l'amont vers l'aval du cours est garantie.
Les eaux pompées en fond de fouille sont collectées et traitées préalablement à leur rejet dans les milieux
aquatiques. Elles n'occasionnent aucun rejet de matières en suspension.
Les rabattements de nappes alluviales sont effectués selon les prescriptions fixées au 3-5 de l'article 3 du
présent arrêté.
Après exécution des travaux, le lit mineur, les berges et les rives des cours d'eau sont remis en état selon les
prescriptions fixées au 3-7 de l'article 3 du présent arrêté.
3-5 Rabattement de nappes alluviales
Les installations utilisées pour effectuer les rabattements de nappes sont munies d'un dispositif de mesure des
volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué.
Le permissionnaire ouvre un registre spécifique dans lequel il mentionne :
1. L'emplacement des installations de pompage avec leurs coordonnées géographiques,
2. Les volumes prélevés et le nombre d'heures de pompage,
3. Les conditions de rejet,
4. Les incidents survenus dans l'exploitation des installations ou les comptages des volumes prélevés.
Les eaux issues de ces installations sont collectées et traitées préalablement à leur rejet par infiltration dans le
milieu naturel. Le rejet n'entraîne pas de dégradation des sols.
À l'issue des opérations de pompage, chaque point de prélèvement est colmaté. Les techniques et la nature des
matériaux utilisés pour le colmatage sont consignées pour chaque point de prélèvement dans le registre évoqué
plus haut.
Arrêté N°2013149-0016 - 27/06/2013
5/10 3-6 Prélèvements d'eau nécessaire aux épreuves hydrauliques
Les eaux utilisées pour la réalisation des épreuves hydrauliques sont prélevées exclusivement dans la Garonne.
Après usage, le rejet dans le milieu naturel et les installations utilisées à cette fin doivent répondre aux
prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
2.2.3.0 de la nomenclature de la l'article R214-1 du code de l'environnement.
3-7 Remise en état des lieux
Les lits mineurs sont reconstitués dans leurs profils d'origine avec les matériaux extraits en respectant leurs
positions d'origine, en particulier pour ceux constituant le fond des lits mineurs.
Les berges et les rives sont remises en état dans leurs profils d'origine par utilisation de techniques végétales et
de techniques mixtes conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions
générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Les zones humides
Les matériaux extraits de la tranchée sont remis en place en respectant leurs positions d'origine. Toutes les
dispositions sont prises par le permissionnaire pour que la tranchée n'ait pas d'effet drainant.
Les aménagements réalisés pour améliorer la portance des sols tels que fossés ou drains sont supprimés les sols
sont reconstitués.
Les écoulements hydrauliques autres que les cours d'eau
L'ensemble des réseaux d'écoulement hydrauliques tels que les fossés est rétabli à l'identique.
3-8 Suivi des mesures prises dans le cadre de la remise en état des lieux
Le permissionnaire s'assure de la pérennité des réaménagements des lits mineurs, berges et rives des cours
d'eau et des zones humides par un suivi régulier sur une période de trois années à compter de la fin des
opérations de remise en état des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS GENERALES
L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à l'intérieur du
périmètre de protection éloignée du puits de "La Gaule" et à proximité du cours d'eau ou des fossés
d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure,
l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de
dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de
produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
Des procédures et des techniques adaptées sont mises en place pour l'entretien et le remplissäge des engins
fixes ainsi que pour la préparation des fluides de forage.
Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles
est interdit à l'intérieur du périmètre de protection éloignée du puits de "La Gaule" et à proximité
du cours d'eau ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif de rétention
de capacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.
Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment
par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbure ou de tout produit susceptible d'entraîner une
pollution. Les eaux recueillies dans la zone de travaux sont collectées et traitées avant rejet dans le milieu naturel
; le nettoyage du secteur de décantation est nettoyé pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
Des procédures environnementales liées à leur activité sont mises place par les entreprises intervenant sur le
chantier avec notamment mise à disposition des équipes de kit de protection de l'environnement, formation du
personnel
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement
interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu
et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informe également dans les meilleurs
délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales,
conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement.
Une gestion stricte des déchets de chantier est mise en place, notamment concernant les boues de forages et les
déblais de fonçage, °
Les déchets sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
Arrêté N°2013149-0016 - 27/06/2013
6/10
Page 21 TITRE JU - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5 - DUREE ET VALIDITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation temporaire est accordée pour une durée de SIX mois à compter de la notification du présent arrêté. Elle
est renouvelable UNE fois. -
Le permissionnaire doit prévenir au moins huit jours à l’avance le Service en charge de la Police de l’Eau et des Milieux
Aquatiques, de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés ; ceux-ci doivent être exécutés dans un délai inférieur
à douze mois à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 6 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire-tout- dommage provenant de-son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 8 - DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 - ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police dé l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté,
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Page 22 Arrêté N°2013749-0018 - 27/06/2013 ARTICLE 12 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture
de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les
mairies des communes de Saint Loubert, Castets en Dorthe et Saint Martin de Sescas. Procès-verbal de l'accomplissement
de ces formalités est dressé par les soins des maires.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture
de la Gironde au Service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi que dans les mairies des
communes de Saint Loubert, Casiets en Dorthe et Saint Martin de Sescas.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée
d’au moins 1 an.
ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de un
an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
ladministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 -EXECUTION
eo EE Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Langon
Le Maire de la commune de Saint Loubert,
Le Maire de la commune de Castets en Dorthe,
Le Maire de la commune de Saint Martin de Sescas
+ Le Chef du Service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Gironde,
+ Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée,
Fait à Bordeaux, le
ANNEXES ;
1. Plan de situation
Copies :
- Permissionnaire :
- D.D.T.M. (original) :
- Préfet :
- Sous-Préfet de l'Arrondissement de Langon :
- Le Maire de la commune de Saint Loubert :
- Le Maire de la commune de Castets en Dorthe :
- Le Maire de la commune de Saint Martin de Sescas
- ONEMA Service départemental : M
RE
pu
du
pi
nu
Annexe 1
Arrêté N°2013 149-0016 - 27/06/2013
110 Page 24
Plan de situation
Arrêté N°29/3/f9-0016 - 27/06/2013 Arrêté N°2013149-0016 - 27/06/2013
10/ 10 Page 25 Liberté + Liberté» Egalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'eau et de la nature
Unité Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°SEN2013/05/27-59
MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N°SNER2011/04/6-50 DU 13 AVRIL 2011
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
La remise en fonction des vannes et le classement du barrage du Moulin de Bonneau
Commune SAINT MÉDARD EN JALLES
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
ie ———————— -— —-OFFICIER-DE-EA-LEGION-D'HONNEUR— — —-—
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement; :
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le SDAGE approuvé par le Préfet en date du 1er décembre 2009 ;
VU Ja convention passée entre le SHALAG et le Groupement forestier du camp de Souges, propriétaire de l'ouvrage, en
date du: 15 avril 2010, délégant au SIJALAG l'exploitation et l'entretien des équipements du moulin de Bonneau ;
VU l'arrêté SNER2011/04/6-50 du 13 avril 2011 portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement
VU la demande dé modification de l'autorisation objet de l'arrêté préfectoral SNER2011/04/6-50 du 13 avril 2011 faites
le 7 août 2012 par le SIJALAG ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 16 avril 2013 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
la Gironde en date du 16 mai 2013 ;
VU le projet d’arrêté adressé au SUALAG en date du 21 mai 2013 ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire le 21 mai 2013 ;
CONSIDÉRANT : que les modifications demandées constituent un changement notable de l'autorisation initiale sans toutefois entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L211-1du code de l'environnement
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
Page 26 Arrêté N°2013149-0017 - 27/06/2013 ARRETE
Titre IE : PRESCRIPTIONS
Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté SNER2011/04/6-50 du 13 avril 201 1est modifié comme suit :
* Le vannage mis en place garantit en permanence la libre circulation piscicole, A cet effet, une ouverture
minimale de l'ouvrage de 0,8 m de haut (correspondant à la cote 21 m NGF) est conservée en permanence.
* Pour éviter les risques de submersion de la route en amont, 23 m NGF le niveau supérieur maximum du plan
d'eau, mesuré en amont immédiat de l'ouvrage, est fixé à la cote 23 mètres NGF, L'ouverture des vannes est adaptée
en temps réel par le pétitionnaire afin de ne pas dépasser 23 m NGF.
Le dispositif est conçu de manière à permettre la surverse des eaux du cours d'eau sur la crête du vannage lors de crues.
Les dimensions des vannes sont les suivantes : |
* Vanne de la grande voûte (rive droite) : Largeur : 2,95 mètres - hauteur : 1,00 mètre
* Vanne de la petite voûte (rive gauche) : Largeur : 1,37 mètre - hauteur : 1,00mètre
La manoeuvre des vannes n'est pas automatisée.
Dans le cas où les valeurs fixées dans cet article ne permettrait pas de garantir la libre circulation piscicole, le Préfet pourra
demander au pétitionnaire des aménagements complémentaires ou de nouvelles côtes de réglage de l'ouverture et
de la fermeture des vannes |
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté SNER2011/04/6-50 du 13 avril 201 Lest modifié comme suit :
Le permissionnaire met en place un. dispositif de mesure permanente du niveau du plan d'eau à l'amont du barrage. re
Celui-ei-transmet-en-temps-réel-au gestionnaire de 1 installation les données recueillies ; il comporte un système d'alerte.
Des échelles limnimétriques, rattachées au nivellement général de la France (NGF) sont mises en place pour permettre la lecture
des niveaux d'eau tant à l'amont qu'à l'aval de l'ouvrage.
Article 3 :
Les articles 1, 2, 4 et 6 à 16.de l'arrêté SNER2011/04/6-50 du 13 avril 2011 ne sont pas modifiés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié à la diligence des services de la Préfecture de
la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département
de la Gironde, :
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles l'autorisation est soumise, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de
la commune de Saint Médard en Jalles. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire concerné.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site iiternet de la préfecture de la Gironde pendant une durée d’au moins
1 an.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa
publication aux Recüeil des Actes Administratifs de la Préfecture ou de son affichage dans un délai de deux mois par le pétitionnaire
et daris un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de la décision,
le délai de recours accordé aux tiers est prolongé de six mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par ladministration
pendant plus de deux mois sur la demande de récours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Arrêté N°2013149-0017 - 27/06/2013 Page 27 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Le maire de la commune de Saint Médard en Jalles,
Le Chef de la brigade départementale de l'ONEMA,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque
mairie intéressée.
Bordeaux, le 29 Mal 13
2 COPIES +
Permissionnaire :
D.D.T.M. (original) :
Préfet : .
Maire de la commune de Saint Médard en Jalles :
ONEMA Service départemental : CEE
Page 28 : Arrêté N°2013149-0017 - 27/06/2013 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2013/06/17-68 DU 11 juin 2013
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement relatif au recalibrage d'un tronçon de la Route départementale n°107 sur les
territoires des communes de Le Porge, de Saumos et Le Temple
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ia directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau,
VU Je Code de l'Environnement et notamment les livres II et IV,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Je code civil et notamment son article 640,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE,
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
présentée par le Conseil Général de la Gironde domicilié Esplanade Charles de Gaulle, 33074 Bordeaux cedex,
enregistrée le 2 avril 2012 sous le numéro CASCADE 33-2012-00100 relative au recalibrage d'un tronçon de la
Route départementale n°107 sur les territoires des communes de Le Porge, de Saumos et Le Temple,
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique,
VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 30 octobre au 30 novembre 2012 dans les communes de Le Porge, de
Saumos et Le Temple,
VU Je rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 décembre 2012,
VU avis du conseil municipal de la commune de Saumos du 20 novembre 2012,
VU avis de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux des lacs médocains,
VU avis de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 31 août 2012,
VU le rapport de l’Unité police de l'eau et des milieux aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la
Mer de la Gironde en date du 15 avril 2013,
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde
du 16 mai 2013,
VU le projet d'arrêté adressé au Conseil Général de la Gironde en date du 21 mai 2013,
VU la réponse du permissionnaire en date du 29 mai 2013,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau définie à l'article L211-1 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
Arrêté N'201 51 62-0008 - 27/06/2013 Page 29 ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE PREMIER - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Conseil Général de la Gironde désigné ci-après le « permissionnaire », est autorisé en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser et exploiter les
ouvrages et aménagements rendus nécessaires par le recalibrage d'un tronçon de la Route départementale n°107 sur les
territoires des communes de Le Porge, de Saumos et Le Temple.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Nature des travaux Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
2.1.5.0. surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Superficie de bassins
versants interceptés : 100 ha Autorisation
1° Supérieure ou égale à 20 ha;
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours
3.1.1.0. d'eau constituant ; Batardeaux en phase travaux Autorisation
1° un obstacle à l'écoulement des crues
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
3.120. dérivation d'un cours d'eau : L : 700 mètres Autorisation
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un : À .
3.1.3.0. cours d'eau sur une longueur : L':45 mètres Déclaration
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 mètres
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un
3.1.5.0. 2° cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
ne croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacées ou des batraciens
Déclaration
La présente autorisation est accordée aux conditions du dossier de demande d'autorisation présenté par le
permissionnaire sauf prescriptions contraires de la présente autorisation.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES TRAVAUX
Le recalibrage du tronçon de la Route départementale n°107 compris entre la sortie du bourg du Porge à l'entrée de celui
du Temple consiste à :
© Elargir la chaussée à 6 mètres de large,
®e Créer une zone de sécurité de 4 mètres de part et d'autre de la chaussée,
e Améliorer les carrefours,
© Redresser certains virages dangereux.
Les ouvrages hydrauliques existants sont conservés.
Les passages busés sur la Craste commune (PR1 1+180) et sur un fossé transversal (PR 14+400) sont prolongés.
Trois ouvrages sont modifiés et élargis :
° Le Pont des Landes (PR 12+275),
® Le Pont de la Goupilleyre (PR 13+185),
® Le Pont du Pas du Puy (PR 17=325).
La Craste du Bourg est déplacée à 7 mètres du bord de route sur une longueur de 700 mètres.
Page 30 Arrêté N 20 1 62-0008 - 27/06/2013 TITRE IH - PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES POUR LES PHASES TRAVAUX
Les opérations de recalibrage du tronçon de la Route départementale n°107 comporte trois phases ;
+ Phase 1 : travaux préparatoires,
e Phase 2 : travaux généraux,
+ Phase 3 : finition.
3-1 Suivi du chantier
Le permissionnaire :
met en place un suivi du chantier effectué par un ou plusieurs_ technicien (s) identifié{s)_spécialement — . ...
formé (5) afin de s'assurer de la mise en oeuvre des mesures de protection des milieux aquatiques, de la
faune et de la flore.
notifie, avec accusé de réception, une copie de la présente autorisation à chacune des entreprises
intervenant dans l'emprise de la zone de chantier. 1! tient à disposition des agents en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques les attestations de réception. H vérifie que le personnel de ces entreprises
est informé des prescriptions de la présente autorisation et s'assure de leur respect.
établit au fur et à mesure de l'avancement du chantier un journal de chantier dans lequel il retrace le
. déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'autorisation et les
consignes contenues dans le document d'incidence de la demande d'autorisation.
Tous les incidents survenus pendant la phase chantier et toutes les mesures prises pour y remédier sont
répertoriés dans le journal de chantier. Ce document est tenu à la disposition des agents en charge de la police
de l'eau et des milieux aquatiques. |
3-2 Travaux préparatoires
Les emprises sont optimisées dans le cadre de la conception du projet.
L’ensemble des dispositions prises pendant le chantier doit permettre de limiter l’impact des travaux sur la
faune et la flore en particulier sur les espèces protégées.
Lorsque le chantier intercepte des habitats favorables au Vison d'Europe, les préconisations dans la mise
en œuvre des premières étapes du chantier ont pour objectif d’éviter que des animaux ne soient tués lors de
l'enlèvement de la végétation hygrophile et qu’ils ne reviennent sur place.
Dans ce cas les opérations de dégagement de l'emprise s'échelonnent de la façon suivante :
1. Débroussaillement de la zone à la débroussailleuse à dos pour dégager la végétation dense qui
peut servir de gîte,
2.. Abattage des arbres à la tronçonneuse effectué sur l’ensemble de l'emprise du chantier avant toute
intervention d’engins de terrassement,
3. Enlèvement au plus vite de tous les bois de la zone de manière à éviter que l’entassement ne
devienne un gîte potentiel pour le Vison,
4. Après déboisement total, les dessouchages peuvent commencer. Les souches sont extraites de la
zone pour éviter qu’elles ne deviennent une zone de gîte,
La délimitation des zones devant faire l’objet de ce phasage et les modalités fines de mise en œuvre de ce
phasage doivent être définies au préalable par un spécialiste des espèces concernées.
3-3 Mise en place des ouvrages hydrauliques
Tous les ruisseaux, fossés et thalwegs sont rétablis par l'intermédiaire d'ouvrages hydrauliques. Ces
ouvrages sont mis en place préalablement à la réalisation de la voie routière.
La section des ouvrages hydrauliques ne forme pas d'obstacle à l'écoulement des crues.
Les radier des cadres bétons sont positionnés à 0,3 mètre sous le fil d'eau des cours d'eau.
L'ensemble des ouvrages hydrauliques est réalisé dans la mesure du possible durant la période d'étiage.
Dispositifs de protection de la petite faune aquatique
L'ouvrage hydraulique par lequel transite la craste de la Goupilleyre est équipé d'une banquette pour le
passage de la petite faune aménagée de part et d'autre à l'intérieur des ouvrages. Ces banquettes d'une
largeur de 0,30 m sont positionnées au dessus de la cote des plus hautes eaux.
Les banquettes sont raccordées aux berges en amont et en aval des ouvrages de façon à favoriser l'accès.
Arrêté N°2013162-0008 - 27/06/2013
3/9
Page 31 Mise-en assec du lit mineur
+ Préalablement à la mise place des dispositifs destinés à mettre hors d'eau le lit mineur des cours d'eau,
le permissionnaire prend toutes les mesures nécessaires à la protection de la faune piscicole
notamment en procédant à des pêches de sauvetage, Celles-ci sont réalisées après obtention de
l'autorisation prévue à l'article L436-9 du code de l'environnement. Ces demandes d'autorisation sont
réceptionnée par l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce au moins dix jours avant la
date des opérations.
Les poissons capturés sont relâchés en amont du cours d'eau à une distance d'au moins cent mètres de
la zone de travaux. Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour empêcher la
recolonisation du secteur péché par les espèces piscicoles.
+. Les matériaux constituant le substrat de fond des lits mineurs sont prélevés, stockés distinctement de
ceux du fond de fouille et remis en place dans les ouvrages après réalisation,
Page 32
+ Les opérations de mise en place et de retrait des batardeaux destinés à mettre hors d'eau le tronçon de
lit mineur de cours d'eau correspondant à la zone de chantier n'entraînent pas de rejets dans les milieux
aquatiques, quelles que soient leurs natures et les circonstances.
e La continuité hydraulique de l'amont vers l'aval du cours est garantie.
+ Les eaux pompées en fond de fouille sont collectées et traitées préalablement à leur rejet dans les
milieux aquatiques. Elles n'occasionnent aucun rejet de matières en suspension.
+ - Les rabattements de nappes alluviales sont effectués selon les prescriptions fixées au 3-5 de l'article 3
du présent arrêté.
3-4 Collecte et traitement des eaux de ruissellement issues de la zone de chantier :
Les eaux de ruissellement issues de la zone de chantier sont, autant que nécessaire, collectées et traitées
avant rejet de manière à n'occasionner aucun rejet de matières en suspension dans les milieux aquatiques.
Ces mesures sont maintenues pendant la durée du chantier.
Les eaux pompées en fond de fouille sont collectées et traitées préalablement à leur rejet dans les milieux
aquatiques. Elles n'occasionnent aucun rejet de matières en suspension.
3-5 Rabattement de nappes d'eau souterraines
Les installations utilisées pour effectuer les rabattements de nappes sont munies d'un dispositif de mesure
des volumes prélevés. Ce dispositif est un instrument de mesure homologué.
Le permissionnaire ouvre un registre spécifique dans lequel il mentionne :
1. L'emplacement des installations de pompage avec leurs coordonnées géographiques,
2. Les volumes prélevés et le nombre d'heures de pompage,
3. Les conditions de rejet,
4. Les incidents survenus dans l'exploitation des installations ou le comptages des volumes prélevés.
Les eaux issues de ces installations sont collectées et traitées préalablement à leur rejet par infiltration dans
le milieux naturel. Le rejet n'entraîne pas de dégradation des sols.
À l'issue des opérations de pompage, chaque point de prélèvément est colmaté. Les techniques et la nature
des matériaux utilisés pour le colmatage sont consignées pour chaque point de prélèvement dans le
registre évoqué plus haut. |
3-6 Réseau de collecte des eaux de ruissellement issues de la plate forme routière
Le réseau d'assainissement de la plate forme routière est constitué par des fossés enherbés qui permettent
l'infiktration réalisés conformément aux dispositions prévues par le dossier d'incidence.
Des dispositifs de confinement sont mis en place à chacun des exutoires.
3-7 Dérivation de la Craste du Bourg
Le tronçon de la Craste du Bourg bordant la RDn°107 sur 700mètres est dérivée dans l'objectif à mettre en
place une zone de sécurité longitudinale à la voie routière,
+ Le permissionnaire établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le permissionnaire établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning,
visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages
en fonction : :
— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
— de la sensibilité de l’écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement :
— de la nature et de l’ampleur des activités de navigation, de pêche et d’agrément ; le préfet peut en
outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être |
restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques.)
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les
zones temporaires de stockage. -
Arrêté N°2013162-0008 - 27/06/2013
419 Le permissionnaire adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze
jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le
territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
» Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d’érosion progressive ou régressive ni de
perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l’aval ni accroître les risques de débordement,
Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ées travaux doivent être compatibles avec la
capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
Le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit
conserver la diversité d’écoulements.
Une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de
linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des
proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle
qui existait dans 1e litdétourné.
3-8 Prescriptions pour l'ensemble des phases travaux
+ Les opérations de terrassement n'entrafnent pas de rejet de matières en suspension dans les eaux des cours
d'eau,
* L'entretien et le stationnement d’engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du
cours d'eau ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier,
l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur
des aires étanches spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de
rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des
eaux souterraines ou superficielles. :
+ Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines
et superficielles est interdit à proximité du cours d'eau ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces
stockages sont pourvus de dispositif de rétention de capacités équivalentes protégé des précipitations
atmosphériques.
+ Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles
notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbure ou de tout produit
susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans la zone de travaux sont rejetées dans le
milieu naturel après décantation ; le secteur de décantation est nettoyé pour éviter toute dégradation du
milieu naturel.
+ En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation doit immédiatement
interrompre les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il né se reproduise pas. Il informe également dans les
meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face
ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement.
+ Les déchets sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES POUR L'EXPLOITATION
4-1— Dispositifs de protection de la petite faune aquatique
Le permissionnaire s'assure du maintien de l'intégrité des dispositifs de protection de la petite faune
aquatique (ouvrages de franchissement de l'emprise routière). Leur entretien et leur réparation sont
effectués régulièrement et autant que nécessaire.
4-2 - Ouvrages de collecte et de traitement des eaux de ruissellement ‘
Le permissionnaire s'assure du maintien de l'intégrité et du bon fonctionnement des ouvrages de collecte
et de traitement des eaux de ruissellement, Leur entretien est effectué régulièrement et autant que
nécessaire afin de garantir un bon écoulement des eaux, garantir leur étanchéité et maintenir leurs
performances épuratoires. -
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 5- DUREE DE L'AUTORISATION
Les aménagements sont réalisés dans un délai de 24 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 - CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de Ja présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation.
Arrêté N°2013162-0008 - 27/06/2013
5/9
Page 33 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit &tre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 - CARACTERE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de
police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application_des_dispositions_pénales_relatives aux ;- Sans _ |
contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions préscrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 8- DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux.
ARTICLE 9 - ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils.pourront
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 - RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |
ARTICLE 11 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
Préfecture de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux diffusés dans le
département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les
mairies des communes de Le Porge, Saumos et Le Temple. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est
dressé par les soins de chaque maire.
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pendant une durée de deux mois
pour information à la préfecture de la Gironde au Service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi
que dans les mairies des communes de Le Porge, Saumos et Le Temple à compter de la publication du présent arrêté.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une durée
d’au moins 1 an.
ARTICLE 13 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Page 34 Arrêté N°2013162-0008 - 27/06/2013
6/9 Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
ladministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 14 -EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, -
Le Chef du Service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Gironde,
Le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Gironde,
Le Maire de la commune de Le Porge,
Le Maire de la commune de Saumos,
Le Maire de la commune de Le Temple,
Sünt chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les
mairies intéressées.
Fait à Bordeaux, le
ft ul 38
ANNEXE :
1. Plan de situation . Jasn-Meps #
AMPLIATIONS :
Permissionnaire :
D.D.T.M. (original) :
Préfet :
Maire de la commune de Le Porge :
Maire de la commune du Saumos :
Maire de la commune de Le Temple :
ONEMA Service départemental :
Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Gironde :
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Arrêté N°2013162-0008 - 27/06/2013 Page 35
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Page 36 Arrêté N°2013162-0008 - 27/06/2013
9/9 EE 5 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
Service Eau et Nature,
Unité Police de l’Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL SEN n°2013/06/12-71
PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE
BAZAS. |
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15;
VU le code civil, et notämment son article 640;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009;
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
reçue le 29 décembre 2011, présentée par la Société E.ON, enregistrée sous le n° 33-2011-00454 et relative à la
création d’une centrale photovoltaïque,
VU l'avis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact en date du 9 février 2012,
VU lPenquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 23 octobre au 23 novembre 2012,
VU l'avis favorable de la commune de BAZAS en date du 5 novembre 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 décembre 2012 ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 23 avril 2013,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Gironde en date du 16 mai 2013;
VU le projet d’arrêté adressé à la E.ON en date du 23 mai 2013,
VU l'absence de réponse du permissionnaire,
CONSIDERANT que l’étude d’impact démontre que le projet ne présente pas d’effets significatifs sur’ les
écosystèmes aquatiques et la ressource en eau,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent fa protection des intérêts visés à l’article L. 211-
1 du Code de l'Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont aux exigences de la préservation des
écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Arrêté N°2013163-0018 - 27/06/2013 | A9 37 ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
” La Société E.ON, demeurant Zone Athelia IV, 297 avenue du Mistral, 13600 LA CIOTAT, dénommée ci-après le
permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à:
- rejeter les eaux pluviales, captées sur une superficie de 24 ha 93a 53ca, dans le ruisseau le Beuve,
dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque sur la commune de BAZAS, sur les parcelles cadastrales
Section G n°223, 585,586,587,589,500,591,595,596,597,598,599,601,602,603 et 608. |
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la
suivante :
Rubrique - Intituié : Surface Régime
21,50 |Reïet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou | 24 ha 93a 53ca |AUTORISATION
dans le sous-sol, la surface total du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : °
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
-___ supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Article 2 : Conditions techniques du rejet des eaux pluviales :
Des fossés de collecte des eaux de ruissellement et des bassins de décantation sont aménagés vers le point bas du
secteur. : #
Les caractéristiques sont reprises dans le tableau suivant :
BVI BV2 BV3
Volume utile (m3) 630 1 260 700
Linéaire de fossé à créer(m) 900 1 800 1 000
Ces fossés permettent de collecter une partie des eaux pluviales qui ne seront pas infiltrées directement et d’assurer
une rétention provisoire avant évacuation vers le réseau hydrographique superficiel qui a pour exutoire le ruisseau du
Beuve.
Une bande neutre de 10m sans travaux de décapage ni aménagement est conservée le long de la limite sud de la
_ parcelle C223 à l'extrémité ouest du projet.
Titre IL : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Moyens de surveillance des eaux souterraines.
La mise en place d’un piézomètre pour évaluer les effets de la remontée de la nappe du plioquaternaire fait l’objet
d’une déclaration auprès du service Eau et Nature de la DD'TM avant sa réalisation. |
Sa localisation est adaptée à la surface du terrain et au sens d’écoulement de la nappe pour avoir des données
représentatives. |
Un protocole de suivi de [a nappe est mis en place :
- suivi bi-annuel de la piézométrie, en période des hautes eaux et des basses eaux.
Un état des lieux avant travaux est réalisé.
> Les résultats sont transmis tous les ans au Service Eau et Nature de la DDTM.
Article 4 : Moyens de surveillance des eaux superficielles
Une analyse physico chimique du Beuve est réalisée annuellement en aval du projet.
Page 38 Arrêté N°2013163-0018 - 27/06 2013 25 Les paramètres mesurés sont: MES, DCO, DBOS, Matières inhibitrices 48h (2 valeurs), NTK, Phosphore total,
AOX, 8 métaux toxiques, Aluminium, Hyÿdrocarbures Totaux.
Un IBGN est également réalisé annuellement.
Un état des lieux avant travaux est réalisé.
> Les résultats sont transmis tous les ans au Service Eau et Nature de la DDTM.
Article 5: Moyens de surveillance et d’entretien des installations
Il appartient au permissionnaire d’assurer ou de faire assurer le bon entretien des ouvrages.
Le bon fonctionnement des panneaux est régulièrement surveillé afin de prévenir tout risque de fuite.
La strate herbacée est entretenue uniquement par pâturage, broyage ou gyrobroyage sans utilisation de produits
phytosanitaires ni d’engins lourds. :
Article 6: Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
Tout incident ou accident intéressant .les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du Code de l’Environnement
susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L211-5 de ce Code.
Titre I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7: Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Article 8: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrâges, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation,
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 9: Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de
police. :
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10: Transfert de l’Autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1 du présent arrêté,
le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dans les 3 mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire
et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi
que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Arrêté N°2013163-0018 - 27/06/2013 3/5 Page 39 Article 11 Déclaration des incidents ou accidents .
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement. :
Article 12: Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser
au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du code de l’environnement.
: :
Article 13 : Remise en état des lieux.
Si à l’échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, il
transmet au préfet, 6 mois avant la date de fin d’exploitation, un projet de remise en état des lieux accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14: Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, sous contrôle, aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
lPenvironnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et deméurent expressément réservés.
Article 16: Autres réglementations .
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17: Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître Les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
DDTM de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés pendant une durée minimale d’un
mois dans la mairie de la commune de BAZAS.
:
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi que dans la mairie de la commune de BAZAS.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une
durée d’au moins 1 an.
Article 18: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et
dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement,
Dans le. même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
ladministration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Page 40 Arrêté N°2013163-0018 - 27/06/2013 4/5 Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Le Maire de la commune de BAZAS,
Le Chef de service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la
mairie concernée.
À Bordeaux, le ÿ 2 iliÿ 2013
Préfet,
Le Secfikirs Gériéral
cr : Jsnn-héhei HEDEGARRAX AMPLIATIONS :
- Original (DDTM) - ARS
- DREAL - Commissaire Enquêteur
- Mairie de BAZAS - Permissionnaire
- ONEMA
Arrêté N°2013163-0018 - 27/06/2013 5/5 Page 41 NGLLVYILIS 30 Nid
Arrêté N°2013163-0018 - 27/06/2013 Page 42 té «+ Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ RELATIF AU PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉ
DE L’A.C.C.A. DE BELIN BELIET
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, .
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986, relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
Vu le plan de gestion cynégétique « Lièvre » élaboré par l’A.C.C.A. de Belin-Beliet et approuvé par arrêté préfectoral du ler Juillet
2008, :
Vu l'arrêté préfectoral en date en date du 1er mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d’environnement,
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 26 avril 2013, Vu
l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de La Mer de la Gironde en date du 26 avril 2013,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, ‘
ARRETE
Article 1®: Le plan de gestion cynégétique «Lièvre » de l’A.C.C.A. de Belin Beliet, approuvé par l'arrêté préfectoral susvisé,
est reconduit dans les mêmes conditions pour une période d’une année.
Article 2: Son action s’applique sur l’ensemble du territoire de l’A.C.C.A. de Belin Beliet, pour une surface totale d’environ
15 000 hectares. Ce territoire possède des milieux favorables au développement du lièvre, dont certains sont en Réserve de Chasse
et de Faune Sauvage.
Article 3 : Ainsi, en accord avec l’assemblée générale de l’A.C.C.A. de Belin Beliet :
- La chasse au lièvre n’est autorisée qu'aux chiens courants, les jeudis, samedis, dimanches et jours fériés, sur Le territoire .de l’A.C.C.A.
de Belin Beliet . :
- Le tir du lièvre est interdit de l’ouverture générale au 2° dimanche d’octobre,
- Le prélèvement journalier est limité à un lièvre,
À l'issue de chaque saison de nouvelles propositions de prélèvement seront effectuées par la fédération départementale des chasseurs
en fonction des résultats obtenus par le suivi de la population de lièvre. °
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la GIRONDE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur
de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs. ‘ +
Bordeaux, le î ÿ
JUIR 2013
Pour le Préfet,
Le Directeur-Dé PE EN adjoint
7 Jean ile
Arrêté N°2013170-0011 - 27/06/2013 Page 43 EX L = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ RELATIF AU PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉ
DE L’A.I.C.A. DU CANTON DE BOURG SUR GIRONDE
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986, relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
Vu le plan de gestion cynégétique « Lièvre » élaboré par les responsables du canton de BOURG SUR GIRONDE et
approuvé par arrêté préfectoral du 1er Juillet 2008,
Vu l'arrêté préfectoral en date du ler mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d’environnement,
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 26 avril 2013,
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 26 avril 2013,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article 1® : Le plan de gestion cynégétique «Lièvre » de l’A.I.C.A. du canton de BOURG SUR GIRONDE, approuvé par
l'arrêté préfectoral susvisé est reconduit dans les conditions précisées ci-après pour une durée d’un an. Son action
s’applique sur l’ensemble du canton de BOURG SUR GIRONDE.
Article 2 : : .
- Son tir n’est autorisé que du deuxième dimanche d’octobre au 25 décembre inclus sur Fensemble du canton.
- Le prélèvement ANNUEL sur l’ensemble des communes est limité à 2 lièvres par chasseur, bague et carnet de
prélèvement obligatoires pour chaque chasseur. La bague sera mise avant tout déplacement, Les équipes, rabatteurs
compris, ne devront pas dépasser 4 personnes.
À l'issue des analyses des pattes et suivant le ratio obtenu concernant la reproduction, l’A.I.C.A. prendra les mesures qui
s’imposent pour maintenir, augmenter, ou diminuer les prélèvements pour la saison suivante.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la GIRONDE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur dé l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux, le
À 9 JUIN 2013 Pour le Préfet,
Page 44 Arrêté N°2013170-0012 - 27/06/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ RELATIF AU PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉ
PETIT GIBIER POUR LE CANTON DE CARBON BLANC
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986, relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
Vu le plan de gestion cynégétique « Lièvre » élaboré par les Présidents des associations de chasse du canton de CARBON-
BLANC en date du 30 avril 2010,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2013donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d'environnement,
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 26 avril 2013,
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 26 avril 2013,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article 1*: Le plan de gestion cynégétique «Lièvre » regroupant les communes du canton de CARBON BLANC est äpprouvé pour une durée de 6 ans à compter du 1° juillet 2010 au 30 juin 2016, dans les conditions suivantes :
La chasse du lièvre est interdite pour une durée de 3 ans à compter du 1* juillet 2013 au 30 juin 2016.
A l'issue de la saison 2015-2016, de nouvelles propositions de gestion seront effectuées en fonction des demandes des associations
de chasse.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la GIRONDE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementaie des Chasseurs
de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux, le
19 JUIN 2013
Arrêté N°2013170-0013 - 27/06/2013 Page 45 tté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ RELATIF AU PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉ
DU CANTON DE SAINT ANDRE DE CUBZAC
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986, relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
Vu le plan de gestion cynégétique « Lièvre » élaboré par les responsables du canton de St ANDRE DE CUBZAC et approuvé
par arrêté préfectoral du ler Juillet 2008,
Vu l'arrêté préfectoral en date du ler mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d’environnement, ‘
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 26 avril 2013,
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 26 avril 2013,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article 1®: Le plan de gestion cynégétique «Lièvre » du canton de SAINT ANDRE DE CUBZAC approuvé par l'arrêté
préfectoral susvisé est reconduit dans les mêmes conditions,
- Le tir au lièvre n’est autorisé que du deuxième dimanche d’octobreà la fermeture selon arrêté préfectoral
- La chasse au lièvre n’est autorisée que 2 jours par semaine — Dimanche et Mercredi — ainsi que les jours fériés,
- La chasse au lièvre en équipe de plus de 4 chasseurs est interdite,
- Obligation de détenir un carnet de prélèvement délivré avec la carte de chasse,
- Obligation immédiate, après chaque capture de lièvre, de cocher la date correspondante sur le carnet,
- La capture d’un seul lièvre par chasseur et par jour de chasse est autorisée, avec un maximum de 3 lièvres par saison et
par chasséur,
- Obligation de retourner le carnet de prélèvement auprès des Présidents aussitôt la fermeture du lièvre,
A l'issue de chaque saison de nouvelles propositions de prélèvement seront effectuées par la fédération départementale des
chasseurs en fonction des résultats obtenus par le suivi de la population de lièvres. :
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la GIRONDE, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale
des Chasseurs de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Bordeaux, le 19 JUIA 2013
Pour le Préfet,
Le Dirseteür Dép tal adjoint
«es Teioik la-Mer
Page 46 Arrêté N°2013170-0015 - 27/06/2013 Liberté * Égalité + Fraternité
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ RELATIF AU PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉ
DU CANTON DE SAINT CIERS SUR GIRONDE
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, -
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986, relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
Vu le plan dé gestion cynégétique « Lièvre » élaboré par ‘les Présidents des associations de chasse du canton de ST CIERS
SUR GIRONDE en date du 25 mars 2009,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d’environnement,
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 26 avril 2013,
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 26 avril 2013,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article 1*: Le plan de gestion cynégétique «Lièvre » regroupant les communes du canton de SAINT CIERS SUR
GIRONDE est approuvé pour une durée d’un an dans les conditions suivantes :
- L'ouverture du lièvre est retardée au 2° dimanche d’octobre (fermeture selon arrêté préfectoral)
- Obligation de détenir un carnet de prélèvement délivré avec la carte de chasse et à renvoyer obligatoirement aux
Présidents des associations de chasse dès la fermeture de la chasse du lièvre,
- La capture d’un seul lièvre par chasseur et par jour de chasse est autorisée, avec un maximum de 5 lièvres par an et par
chasseur,
- La chasse au lièvre en équipe de plus de 4 chasseurs est interdite,
A l'issue de chaque saison de nouvelles propositions de prélèvement seront effectuées par la fédération départementale des chasseurs en fonction des résultats obtenus
par le suivi de la population de lièvres.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la GIRONDE, le Directeur Départemental des Tertitoires et de la Mer,
le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs. : i g JU N 20
13
Bordeaux, le
Pour le Préfet,
Le Directeur Dépq emghtal adjoint
des Territoief et d£ la Mer
Jean-Luc EN
Arrêté N°2013170-0016 - 27/06/2013 Page 47 É EL Liberté +Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ RELATIF AU PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉ
PETIT GIBIER POUR LE CANTON DE BLAYE
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986, relatif aux plans de "gestion cynégétique approuvés,
Vu ie plan de gestion cynégétique « Lièvre » élaboré par le G.I.C. du canton de BLAYE et approuvé par arrêté préfectoral
du 1er Juillet 2008, .
Vu l’arrêté préfectoral en date du ler mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d'environnement,
Vu l'avis favorable du-Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 26 avril 2013,
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 26 avril 2013,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article L* : Le plan de gestion cynégétique «Lièvre » du G.IL.C. du canton de BLAYE, approuvé par l'arrêté préfectoral
susvisé est reconduit comme suit pour une durée d’un an, Son action s’applique sur l’ensemble du canton de BLAVE, Le
plan de gestion cynégétique ‘’petit gibier” du G.I.C. dû canton de Blaye s’applique sur l’ensemble du canton de Blaye.
Article 27
Lièvre
- Le tir du lièvre n’est autorisé que du 13 octobre à la fermeture selon arrêté préfectoral,
- La chasse au lièvre en équipe de plus de 4 chasseurs est interdite,
- Obligation de détenir un carnet de prélèvement délivré avec la carte de chasse,
- Obligation immédiate, après chaque capture de lièvre, de cocher la date correspondante sur le carnet,
- La capture d’un seul lièvre par chasseur et par jour de chasse est autorisée, avec un maximum de 5 lièvres par saison et
par chasseur, |
- Obligation de retourner le carnet de prélèvement auprès des Présidents aussitôt la fermeture du lièvre. Son non retour enlèvera
la possibilité de chasser le lièvre l’année suivante.
À l’issue de chaque saison de nouvelles propositions de prélèvement seront effectuées par la fédération départementale des chasseurs
en fonction des résultats obtenus par le suivi de la population de lièvre.
Perdrix-Faisan
- P.M.A. : 3 oiseaux par jour et par chasseur (pas de carnet).
- Fermeture de la Perdrix : le 5 janvier au soir.
- Fermeture du faisan : le 26 janvier au soir.
Pour le gibier sédentaire, la chasse est ouverte uniquement les dimanches et mercredis, de l’ouverture générale au 13 octobre
et du 5 janvier au 28 février. Du 13 octobre au 5 janvier : ouverture tous les jours.
A l'issue de Chaque saison, de nouvelles propositions de prélèvement seront effectuées par la Fédération Départementale
des Chasseurs en fonction des résultats obtenus par le suivi de la population de lièvre.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de La GIRONDE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux, le Î 9 JUIR 2013
Pour le Préfet,
Le Directeur Dépdrtenfental adjoint
des Territôixef et de la Mer
Arrêté N°2013170-0018 - 2 7/06/2013 Page 48 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ RELATIF AU PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉ
DU G.I.C. SUD REOLAIS
Le Préfet de la Région Aquitaine,
Préfet du département de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1986, relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés,
Vu le plan de gestion cynégétique « Lièvre » élaboré par le G.I.C. Sud-Réolais et approuvé par arrêté préfectoral du ler
Juillet 2008, .
Vu l'arrêté préfectoral en date du Ler mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde en matière d’environnement,
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde,
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 26 avril 2013,
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en date du 26 avril 2013,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
Article 1° : Le plan de gestion cynégétique «Lièvre » du G.I.C. Sud-Réolais approuvé par l’arrêté préfectoral susvisé est
reconduit dans les conditions ci-après : :
- La chasse au lièvre sera autorisée les dimanches 6 octobre, 24 novembre, 1 - 15 et 29 décembre 2013 et 5 janvier 2014
sur le territoire du G.I.C. Sud-Réolais (Bassanne, Blaignac, Floudes, Fontet, Loupiac de la Réole, Noaïllac, Pondaurat,
Puybarban , la Réole et Aillas partie incluse dans le GIC).
- Le nombre de lièvre est limité à 1 par jour et par équipe.
À l'issue de chaque saison de nouvelles propositions de prélèvement seront effectuées par la fédération départernentale des
chasseurs en fonction des résultats obtenus par le suivi de la population de lièvre.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la GIRONDE, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Président de la Fédération Départementale
des Chasseuts de la Gironde, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs. :
1 9 JUIN 2013 Bordeaux, le
Pour le Préfet,
Jean-Luc IEMMOLO
Arrêté N°2013170-0019 - 27/06/2013 Page 49 DIRECTION DE LA REGLEMENTATIGON
ET DES SERVICES AU PUBLIC Bordeaux, le 25 JUIN 2013
Service de l'immigration et de l'intégration
Pôle Etrangers — Section séjour
Poriant modification de La composition de Îa
commission du titre de séjour
PREFET DE LA GIRONDE
GRFICIER de la Lécion d'Honneur
OFFICIER de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 312-1
et suivants et R 312-I et suivants ;
VU La loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'imnugration, à l'intégration et
à l'asile et notamment son article 21:
VU Farrété n°20913017-0002 daté du 17 janvier 2013 portant composition de la commission du titre de
SÉJOUF ;
VU la lettre de Monsieur le Directeur Départemental adjoint de la Cohésion Sociale du 19 juin 2013
proposant la désignation de Mme Caroline Colin en qualité de personnalité qualifiée :
CONSIDERANT qu'en raison du changement d'attribution de M. Vincent CAILLIET, Inspecteur
principal de l'action sanitaire et sociale, 1 y a feu de modifier la composition de la commission du
titre de SÔIQUr ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de La Gironde :
Page 50 Arrêté N°20/3176-0015 - 27/06/2013 ARTICLE ler :
ARTICLE 2 :
ARRETE
Madame Caroline COLIN, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, est désignée
personnalité qualifiée constituant la commission de titre de séjour, en remplacement
de Monsieur Vincent CAILLIET.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la Commission.
Le Préfet,
Michel DELPUECH
Arrêté N°2013176-0013 - 27/06/2013 Page 51 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES né
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITES 2 6 JUIN ? LT TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL. POUR L'EMPLOI D'UN SECRETAIRE DE £ MAIRIE POUR LES COMMUNES DE MARIONS, LAVAZAN ET Bureau du Contrôle de
Légalité et de MASSEILLES
l’Intercommunalité - DISSOLUTION -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
31 août 1983 - Création -
8 septembre 1995 - Modification -
27 décembre 2012 - Retrait des compétences -
VU le Schéma départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment
son article 54,
VU la lettre du 11 avril 2011 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l'intention d'engager la
procédure de dissolution du syndicat, en application des dispositions de l'article 61-I de la Loi N°2010-1563 du 16
décembre 2010 modifié,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour l'emploi d'un secrétaire de mairie pour les
communes de Marions, Lavazan et Masseilles approuvant le principe et les modalités de la dissolution en date du 2
octobre 2012,
VU la délibération de la commune de Masseilles sur les modalités de liquidation du syndicat, en date du 5 octobre
2012,
VU la délibération de la commune de Lavazan sur les modalités de liquidation du syndicat, en date du 22 octobre 2012,
VU la délibération de la commune de Marions sur les modalités de liquidation du syndicat, en date du 12 novembre
2012,
12
Page 52 Arrêté N°2013177-0001 - 27/06/2013 VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 autorisant le retrait des compétences du syndicat à compter du 31
décembre 2012,
VU les délibérations du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour l'emploi d'un secrétaire de mairie pour les
communes de Marions, Lavazan et Masseilles adoptant le compte administratif de clôture 2012 et décidant de la
répartition de l’excédent budgétaire en date du 12 février 2013,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 61-I de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée sont réunies en ce qui concerne les modalités de la liquidation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la dissolution du Syndicat Intercommunal pour l'emploi d'un secrétaire de
mairie pour les communes de Marions, Lavazan et Masseilles.
ARTICLE 2- Les modalités de liquidation sont fixées dans les délibérations du comité syndical du 12 février 2013
jointes en annexe.
ARTICLE 3- L’agent employé par le syndicat est réparti pour 1/3 de temps par commune membre du syndicat.
Ainsi les communes de Marions, Lavazan et Masseilles ont chacune créé à cet effet un poste de
rédacteur à temps non complet pour une quotité de 11h40.
ARTICLE 4- L’excédent de fonctionnement d’une somme de 15896.51 euros est réparti pour un tiers à chaque
commune, soit la somme de 5298.84 euros pour chacune des communes de Marions, de Lavazan et de
Masseilles.
ARTICLE S5- Les archives du groupement seront conservées à la Mairie de Masseilles.
ARTICLE 6- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : BAZAS.
ARTICLE 7- Les annexes précitées et les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités
territoriales et des administrations concernées.
ARTICLE 8- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le ? 6 JUIN 2013
LE PREFET,
22
Miche Arrêté N°2013177-0001 - us Page 53 EX Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ne
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU COLLECTIVITES 2 6 JUIN 2013 TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU TERRAIN OMNISPORT DE LE PIAN ET SAINT MACAIRE Bureau du Contrôle de
Légalité et de - DISSOLUTION -
l'Intercommunalité
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d’agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
26 novembre 1970 - Création -
27 décembre 2012 — Retrait de compétences
VU Ie Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment
son article 55,
VU ia lettre du 11 avril 2012 adressée au syndicat et à ses communes membres les informant de l'intention d’engager
la procédure de dissolution du syndicat, en application des dispositions de l’article 61-I de la Loi N°2010-1563 du
16 décembre 2010 modifiée,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l’aménagement du terrain omnisport de Le Pian
et Saint Macaire approuvant sa dissolution en date du 15 octobre 2012,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l’aménagement du terrain omnisport de Le Pian
et Saint Macaire approuvant le transfert de ses compétences à la Communauté de Communes des Coteaux
Macariens en date du 20 décembre 2012,
VU les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2012 autorisant la Communauté de Communes des Coteaux Macariens à
modifier l'intitulé et le contenu du groupe de compétences « Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'équipement de l'enseignement préélémentaire » défini à l’article 4-6 de ses
statuts et à reprendre les compétences du Syndicat intercommunal pour l'aménagement du terrain omnisport de Le
Pian et Saint Macaire,
AP disso 55 1/72
Page 54 Arrêté N°2013177-0002 - 27/06/2013 VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l'aménagement du terrain omnisport de Le Pian
et Saint Macaire validant le compte administratif 2012 en date du 23 janvier 2013,
VU l’avis du Sous-Préfet de Langon
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 61-I de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010
modifiée sont réunies en ce qui concerne les modalités de la liquidation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la dissolution du Syndicat intercommunal pour l'aménagement du
terrain omnisport de Le Pian et Saint Macaire,
ARTICLE 2- Les résultats du compte administratif de clôture 2012 du Syndicat intercommunal pour l’aménagement
du terrain omnisport de Le Pian et Saint Macaire sont transférés à la communauté de communes des
Coteaux Macariens.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Présidents des groupements,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : LANGON.
ARTICLE 4- Les délibérations sont consultables auprès des groupements, des collectivités territoriales et des
administrations concernées.
ARTICLE S- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le 2 6 JUIN
2013
LE PREFET,
IT
c
__—
ee
Michel DELPUECH
AP disso 55 2/2
Arrêté N°2013177-0002 - 27/06/2013 Page 55 Las Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊrÉ
RELATIONS AVEC LES ARRÊTE DU COLLECTIVITES 2 6 JUIN 202 TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT, L’EQUIPEMENT, L'UTILISATION DU TERRAIN DE SPORTS DE Bureau du Contrôle de
Légalité et de VERDELAIS l’Intercommunalité - DISSOLUTION -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61-I,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de
communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux
et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-26 et L.5212-33,
VU les arrêtés antérieurs :
28 novembre 1968 — création —
27 décembre 2012 — retrait de compétences -
VU Ie Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment
son article 56,
VU la lettre du 11 avril 2012 adressée au syndicat et à ses communes membres Les informant de l'intention d'engager la
procédure de dissolution du syndicat, en application des dispositions de l’article 61-I de la Loi N°2010-1563 du 16
décembre 2010 modifiée,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l’aménagement, l'équipement et l’utilisation du
terrain de sports de Verdelais approuvant sa dissolution en date du 26 juin 2012,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l'aménagement, l’équipement et l’utilisation du
terrain de sports de Verdelais approuvant le transfert de ses compétences à la Communauté de Communes des
Coteaux Macariens, en date du 20 décembre 2012,
VU les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2012 autorisant la communauté de communes des Coteaux Macariens à
modifier l'intitulé et le contenu du groupe de compétences « Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs d'équipement de l’enseignement préélémentaire » défini à l’article 4-6 de ses
statuts et à reprendre les compétences du Syndicat intercommunal pour l'aménagement, l'équipement et l’utilisation
du terrain de sports de Verdelais,
1/2
Page 56 Arrêté N°2013177-0003 - 27/06/2013 VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour l'aménagement, l’équipement et l’utilisation du
terrain de sports de Verdelais validant le compte administratif 2012 en date du 14 janvier 2013,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 61-I de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée sont réunies en ce qui concerne les modalités de la liquidation,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est autorisée la dissolution du Syndicat intercommunal pour l’aménagement, l'équipement,
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE5 -
l’utilisation du terrain de sports de Verdelais.
Les résultats du compte administratif de clôture 2012 du Syndicat intercommunal pour
l’aménagement, l’équipement, l’utilisation du terrain de sports de Verdelais sont transférés à la
communauté de communes des Coteaux Macariens.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté sera notifiée aux :
. Présidents des groupements,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Général,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’ Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LANGON.
Les délibérations sont consultables auprès des groupements, des collectivités territoriales et des
administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le 9 6 JUIN 2013
LE PREFET,
Michel DELPUECH
22
Arrêté N°2013177-0003 - 27/06/2013 Page 57 | À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau du Contrôle de légalité
et de l’Intercommunalité
-ARRÊTÉ-
COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT POUR LES
COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE
LE PREFET de la REGION AQUITAINE,
PREFET de la GIRONDE,
OFFICIER de la LEGION D'HONNEUR
OFFICIER de L’ORDRE NATIONAL du MERITE
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du
12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents
contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité
sociale (2° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65
Découvrez la nouvelle organisation de l'État en Gironde sur www. gironde. gouv.fr Page 58 Arrêté N°2013178-0001 - 27/06/2013 VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la
composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme
prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif an régime de retraite des
fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris
pour l’application de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le
code de la sécurité sociale (2°" partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU l'arrêté préfectorat du 29 mai 2013 portant constitution d’une Commission Départementale
de Réforme dans le département de la Gironde,
VU la liste des représentants titulaires et suppléants de ladministration et du personnel siégeant
pour le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 26
juin 2013,
CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner les membres de la Commission Départementale de Réforme siégeant pour les collectivités territoriales affiliées au Centre Départemental de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
ARTICLE ler: La Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des collectivités
territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde est fixée
comme suit :
Président : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou son
représentant
Médecins : - Docteur Pierre SARLANGUE
- Docteur Jean-Luc ILLHE
Représentants de l’Administration
Titulaires : - Monsieur Jean-Jacques DAVID (Adjoint au Maire d’IZON)
Suppléants : - Monsieur Pierre BARIANT (Adjoint au Maire de SAINT-LOUBES)
- Madame Marie-France THERON (Maire de PORTETS)
- Madame Clara DELAS (Maire de MONGAUZY)
- Madame Evelyne LAVIE (Adjoint au Maire de SALLEBOEUF)
Arrêté N°2013178-0001 - 27/06/2013 Page 59 Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Madame Lysiane BERNIER (Mairie de LE HAILLAN)
Suppléants : - Monsieur Eric VIELOTTE (Mairie de GRADIGNAN)
- Monsieur Maxime ROUDIL (Mairie de GRADIGNAN)
- Monsieur Didier ADLER (Mairie de CARBON-BLANC)
> Catégorie B :
Titulaires : _- Madame Isabelle DERVILLE (Mairie de SALLES)
Suppléants : _- Madame Martine NORMAND (Mairie de SAINT-MEDARD-EN-JALLES)
- Monsieur Pascal TESSIER (Mairie de GALGON)
- Mademoiselle Dominique DIGUET (Mairie DE SAINT-LOUBES)
- Monsieur Yves LOOSE (Mairie de LEGE-CAP-FERRET)
> Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Laurence NEGUELOUART (Mairie de GUJAN MESTRAS)
- Monsieur Lionel DEHILLOTTE (Mairie de BLANQUEFORT)
Suppléants : - Monsieur Michel GUILLOUX (Mairie de PEUJARD)
- Madame Christiane AUZOUX (Mairie de LE HAILLAN)
- Monsieur Jacques LOUSTAUNAU (Mairie de GRADIGNAN)
- Monsieur Jean-François PIGOT (Mairie de FLOIRAC)
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
BORDEAUX, 7 JUIN 2013
LE PRÉFET,
Page 60 Arrêté N°2013178-0001 - 27/06/2013 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°333
Téléphone : 05 56 06 08 97
Télécopie : 05 56 00 08 88
Liberté «+ Égalité + Pratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 333
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Monsieur Sébastien ROUDEAU, inspecteur du travail de la section d'inspection 333 du
département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L 4731-1 à 1.4731-3, F1, 4721-8, L4723-1, L 4723-2, L 4731-4, L 4731-6, R 4731-1 à
R 4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Article 1 :
Délégation est donnéc à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADI-CHÉRIF Fatiha,
TAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDIANI
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L4731-2 et L 4731-3 du codec du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à unc
substance chimique cancérogènc, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Article 3 :
L’inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Autre - 27/06/2013 Page 61 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Dirceccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°337-3372
Féléphonc : 05 356 00 08 97
Télécopie : 05 56 00 08 88
Page 62
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 337
Tetritoire 3372
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU FRAVAIL
Madame Céline RANQUE, inspectrice du travail en charge de la section d'inspection 337,
territoire 3372, du département de la Gironde soussignée ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, EL 4731-4, L,4731-6, R 4731-1 à
R 4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Article E:
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection
sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELEO Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANI Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise,
DÉELAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADJ-
CHÉRIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, T'ASSAN- MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande,
Messieurs BACELET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDJANL
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures uliles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3
du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur
un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux
articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une
exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L’inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Tait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
L'iinspe pui ice du tr avai
Autre - 27/06/2013 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°3315
Téléphone : 05 36 00 08 97
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 3315
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
“Félécopie : 05 56 00 68 88) Madame Gaëlle MARC, inspectrice du travail de la section d'inspection 33 15 du département de la
Gironde soussignée :
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 4731-4, L 47316, R 4731-1 à
R4731-8 du code du travail :
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Article | :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADI-CHÉRIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDJANT. Jean-
Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric, WILLEM
Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signér les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L4731-2 ct L 4731-3 du codc du travail, en cas de situation dangcreuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène on toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l’inspecirice du travail signataire.
Article 3 :
L'inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiéc au recueil des
acles administratifs de la Préfecture de la Gironde.
d Gaëlle MARC— Ç Gaëe MARC-
- 13 Autre FPE Page 63 Direction régionale
des entr ,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direcete Âquiraine.
Unité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n° 33142
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 56 00 08 88
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Le
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RÉ: QUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 3314
Territoire 33142
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Madame Christine BERGERE-AMICE, inspectrice du travail en charge de la section d’inspection 3314,
territoire 33142, du département de la Gironde soussignée ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 4731-4, L4731-6, R 4731-1 à
R 4731-8 du code du travail :
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail,
Article I :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DÉLAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Syivie, HADI-CHÉRIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILEON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDJANI. Jean-
Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric, WILLEM
Laurcni,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Auticle 2:
La délégation s'exerce sous l'autorité de l’inspectrice du travail signataire,
Article 3 :
l'inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
Ce travail
1}
# À
Christink BERGÈRE-AMICE
Autre - 27/06/2013 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de | emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°3316
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 56 00 O8 88
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'empiol,
de Fa formation professionnelle et du dialogue socia!
Inspection du travail section 3316
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Monsieur Sébastien RODEGHIERO), inspecteur du travail de la section d'inspection 3316 du département
de la Gironde soussigné :
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 47314, L4731-6, R 4731-1 à
R4731-8 du code du travail :
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Article 1 :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELEO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANT Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADIJ-CHÉRIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDJANTI. Jean-
Paul, MOTIIES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric, WILLEM
Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation au de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles EL 4731-{ à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L 4733-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Aïtiele 3 :
L'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
L'inspecteur du travail
L——hf—
Sébastien RODEGHIE
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des entreprises
de la concurrence, de li
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Taspection du travail
Section n°3311
6 00 08 97
copie : 0556 00 08 88
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 3311
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Monsieur Julien RIBOULET, inspecteur du travail de la section d'inspection 3311 du département de la
Gironde soussigné ;
Vu les articles L 4731-[ à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 4731]-4, L 4731-6,R 4731-1 à
R 4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-85, L 8113-1, L 8113-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail,
Article 1:
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINT Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëile, BORTHATRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISLT Sylvie, HADI-CHÉRIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDIANI
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt lemporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
1 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Article 3:
L'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de La Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
L’inspecteur du travail
AA J
ulien QOULE
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travaif
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°334
Téléphone : 05 5600 08 97
Télécopie : 05 5600 08 88
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE",
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 334
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Madame Françoise PETIT, inspectrice du travail de la section d'inspection 334 du département de la
Gironde soussignéc ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 47314, L 4731-6, R 4731-1 à
R 4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Article I :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection
sur décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d'Aquitaine et dont Les noms suivent :
Mesdames AGOSTINT Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique,
BATTELLO Joëlle, BORTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine,
CASTELLANT Sylvie, CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise,
DELAGE Martine, DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADI-
CHÉRIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN- MAZZOCCO Corinne, VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDJANI
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent.
Pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3
du code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur
un chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
Pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux
articles L. 4731-2 ef L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une
exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délépation s'exerce sous l'autorité de Pinspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L’inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
L'inspectrice du travai TT
Fratiéoise ER
se
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi,
Direction régionale de la formation professionnelle et du dialogue social des entreprises,
de là concurrence, de la : : :
consommation, du travail Inspection du travail section 3342 et de l'emploi d'Aquitaine Territoire 33A22
Direccre Aquitaine
Uniré terdiroriaqle de Gironde DELEGATION DE SIGNATURE DE
secron n° 1312-19 À22 L'INSPECTION DU TRAVAIL
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 56 00 08 88
Madame Nathalie POUMAREDE, inspectrice du travail en charge de fa section d'inspection
33A2, territoire 33A22 du département de la Gironde soussignée ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 4731-4, L 4731-6, R 4731-1 à
R 4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L'8112-5, L &113-1, L 8113-2, L 8113-4, FL. 8113-5 du code du travail.
Article l :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADJ-CHÉRIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, IORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDIFANT.
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'aulorité de F'inspectrice du travail signataire,
Article 3 :
L'inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
L'inspectrice dû fravail
NRC
Nathalie POUMAREDE
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des entreprises,
de la concurrence, de ki
consommation, du
travail et de l'emploi
d'Aquitaine,
Direccte Aquitaine
Ünité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°3313
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 56 00 08 88
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 3313
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Monsieur René VELLE, inspecteur du travail de la section d'inspection 3313 du département de la
Gironde soussigné ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 4731-4, L4731-6, R 47311 àR
4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Article L :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional dés entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont Les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvic,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADI-CHÉRIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDIANI.
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail signataire.
Article 3 :
L’inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDE le 8 avril 2013
L'inspecteur d ï ail
René VELLE!
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'empioi d'Aquitaine
Direcete Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°3314-33141
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 0656 (0 08 88
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Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 3314
Territoire 33141
DELEGATIOÏ DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Monsieur Jean-Luc CRABCOL, directeur adjoint du travail de la section d'inspection 3314, territoire
33141, du département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-14, L 4723-2, L 4731-4, EL 4731-6, R4731-1 à
R4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAVRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER lsabeilc, DECHAUME Marie-Françoise, DÉLAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBÉDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADI-CHÉRIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabicnne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Volande,
Messiours BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDIANI.
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics :
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité du directeur adjoint du travail signataire.
Article 3 :
Le directeur adjoint du travail est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde,
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
Le dire fdaradjoint du travail ÈS
|
Jean-Luc
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des entreprises
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°33A2-33A21
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Télécopie : (556 00 08 88
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Ministère du travail, de l'emploi,
de ta formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 33A2
Territoire 33A21
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Monsieur Fabien GRANDJEAN, directeur adjoint du travail en charge de Ja section d'inspection 33A2,
territoire 33A21 du département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 47314, L4731-6,R 4731-I à
R4731-8 du code du travail :
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2,£ 8113-4, EL 8113-5 du code du travail.
Article 1 :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINT Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTÉLLO
Joëlle, BORTHAŸRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADJI-CHÉRIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, FASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDJANI
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics :
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L 4731-2 et EL 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou loxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité du directeur adjoint du travail signataire.
Article 3 :
Le directeur adjoint du travail est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
Le directeur. adjoint du travail
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des entreprises,
de la concurrence, de fa
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Dirccete Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°337-3371
Téléphone : 05 56 00 08 97
Télécopie : 05 56 00 08 88
Page 72
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Ministère du travail, de l'emplol,
de la formation professionnelle et du diaiogue social
Inspection du travail section 337
Territoire 3371
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Monsieur Patrick MICHEL, directeur adjoint du travail de la section d'inspection 337, territoire
3371, du département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 47314, L 4731-6, R 4731-I à
R 4731-8 du code du travail :
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8SE13-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Article 1 :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINT Sandrine, ANGELINESIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELEO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTFLLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADJ-CHÉRIF Fatiha, JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZ7OCCO Corinne, VARAILELON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, IORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDIANI.
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chanticr du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité du directeur adjoint du travail signataire.
Article 3 :
Le directeur adjoint du travail est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde,
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
Le PA adjoint du travail
dl 4
À Patrick MICHEL
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Tnspection du travail
Section n°338
Téléphone : 05 56 00 68 97
Télécopie : 0556 00 08 88
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 338
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Madame Patricia BOË, inspectrice du travail de la section d'inspection 338 du département de la Gironde
soussignée ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 4731-4, L 4731-6, R 4731-1 à
R 4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, L S113-4, L 8113-5 du code du travail.
Atticle L :
Délégation est donnée à chacune ct chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADI-CHÉRIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, IORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDIANTI.
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OVHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chanticr du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L'inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAU e 8 avril 2013
L’inspectric ayail
/
S— Fâfricia BOE
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des entreprises,
de la concurrence, de
consommation, du travail
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Taspection du travail
Section n°3312
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Télécopie : 05 56 00 08 88
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Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 3312
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Madame Monique ARNAUD), inspectrice du travail de la section d'inspection 3312 du département de la
Gironde soussignée :
Vu les articles L 4731-1 à FE 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-29, I, 4731-4, L 4731-6, R 4731-1 à
R 4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-85, L 8113-1, L 8113-2, L8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Article | :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADJ-CHÉRIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messicurs BACEET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDJANI.
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mosures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L4731-3 du
codc du travail, en cas de danger grave ct imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mulagène ou toxique pour la reproduction.
Artiole 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L'inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
L'inspectrice du travail
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine.
Direccte Aquitaine
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Section n°3310
Téléphone : 05 56 00 08 97
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Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 3310
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Madame Christelle IBANEZ, inspectrice du travail de la section d'inspection 3310 du département de la
Gironde soussipnée ;
Vu les articles L 4731-14 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 47314, L.4731-6, R 4731-1 à
R 4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1,L 8113-2, L 8113-4, L 8113-58 du code du travail.
Article 1 :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Maitine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADIJ-CHERIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX l'abienne, MIRAMON
Sylvic, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, T'ASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILEON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDYANI.
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WiLLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L4731-2 et L 4731-3 du code du lravail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Atticle 3 :
L'inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
L’inspectrice du travail
Christelle IBANEZ
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de Pemploi d'Aquitaine
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élécopie : 0536 00 08 88
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Inspection du travail section 339
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Monsieur Patrick MOREAU, inspecteur du travail de la section d'inspection 339 du
département de la Gironde soussigné ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 4731-4, L 473]-6, R 4731-1 à
R 4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, L 81134, L 8113-5 du code du travail.
Article 1 :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAIRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANT Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECTIAUME Marie-Françoise, DÉLAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADI-CHÉRIF Fatiba,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDJIANI
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imininent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L.4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l’inspecteur du travail signataire.
Article 3 :
L’'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
L'inspecteur du travail
8 à es
Patrie MÔREAU
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des entreprises,
de a concurrence, de la
consommalion, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
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Inspection du travail section 336
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Madame Laure MEDJANI, inspectrice du travail de la section d'inspection 336 du département de la
Gironde soussignée ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, E 4723-2, EL, 4731-4, L. 47316, R 4731-1 à
R4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, 5 8113-1, 1. 8113-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Article L:
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTÉLLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADI-CHÉRIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSAEEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Ofvier, MAIRE Joël, MEDIANI.
Jcan-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou loxique pour la reproduction.
Atticle 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Article 3:
L’inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
L‘inspectrice du travail
Ce feCSS
Laure MEDJANI
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des entreprises
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de remplei d'Aquitaine
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Télécopie : 05 56 00 0888
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Inspection du travail section 335
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Madame Sandra LAPEYRADE, inspectrice du travail de la section d'inspection 335$ du département de la
Gironde soussignée ;
Vu les articles L 4731-1 à L 4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 47314, 1 4731-6, R 4731-1 à
R4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, FE 8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Article L :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont les noms suivent :
Mesdames AGOSTINI Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Sylvie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADJ-CHÉRIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDIANI.
Jean-Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric,
WILLEM Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics ;
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'unc exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspectrice du travail signataire.
Article 3 :
L'inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de ia Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
L'inspectrice du travail a
Sandra LAPEYRADE
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des entreprises,
de la concurrence, de la
consommation, du travail
et de l'emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Unité territoriale de Gironde
Inspection du travail
Section n°33A
Téléphone : 0556 06 08 97
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et du dialogue social
Inspection du travail section 33A1
DELEGATION DE SIGNATURE DE
L'INSPECTION DU TRAVAIL
Madame Virginie CHRESTIA-CABANNE, inspectrice du travail en charge de la section
d'inspection 33A1 du département de la Gironde soussignée
Vu les articles L 4731-1 à L4731-3, L 4721-8, L 4723-1, L 4723-2, L 4731-4, L4731-6, R 473]-1 à
R4731-8 du code du travail ;
Vu les articles L 8112-5, L 8113-1, L 8113-2, L 8113-4, L 8113-5 du code du travail.
Article 1 :
Délégation est donnée à chacune et chacun des contrôleurs du travail, affectés en section d'inspection sur
décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Aquitaine et dont Les noms suivent :
Mesdames AGOSTINT Sandrine, ANGELINI-SIMONETTO Ingrid, BADARD Dominique, BATTELLO
Joëlle, BORTHAYRE-MENNIER Claude, BRACOT Eliane, BRUN Martine, CASTELLANI Svyivie,
CORNE Chantal, DARMANCIER Isabelle, DECHAUME Marie-Françoise, DELAGE Martine,
DELATTRE Béatrice, DUBEDAT Sylvie, DUGUE Céline, GRISET Sylvie, HADI-CHÉRIF Fatiha,
JAMIN Michèle, LACROIX Valérie, LAVIGNASSE Patricia, MARSALEIX Fabienne, MIRAMON
Sylvie, PAGES Véronique, SENDEX Véronique, SOORS Barbara, TASSAN-MAZZOCCO Corinne,
VARAILLON Yolande,
Messieurs BACLET Victor, BON David, KAWE Damian, JORIS Olivier, MAIRE Joël, MEDIANI Jcan-
Paul, MOTHES Jean-François, OYHARCABAL Cyrille, ROUCEL Didier, SUIRE Cédric, WILLEM
Laurent,
- pour signer toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire de travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévus aux articles L 4731-1 à L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié, constaté sur un
chantier du bâtiment ou de travaux publics :
- pour signer les demandes de vérifications, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux prévues aux articles
L 4731-2 et [. 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une
substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 :
La délégation s'exerce sous l'autorité de l’inspcctrice du travail signataire.
Article 3 :
L’inspectrice du travail est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le 8 avril 2013
FO travail
irginie CHRESTIA-CABANNE
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de la mer
Sud-Atlantique
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
BE 2 Liberué + Épatite + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
ARRETE du 9 7 JUIN 2013
Portant suspension temporaire des transferts d'huîtres creuses
(Crassostrea gigas)
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE.
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police
sanitaire applicable aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de
certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies:
la Directive 175/2010 de la commission du 2 mars 2010 portant application de la Directive
2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne des mesures de lutte contre la surmortalité des huîtres
de l'espèce Crassostrea gigas associée à la détection de l'herpès virus de l'huître pvar (OSHV-I
var):
le code rural et de la pêche maritime:
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de
cultures marines ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements :
l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avant
expédition ;
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux
animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les
animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies:
l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 5 octobre 2012 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marie COUPU directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique:
l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde du 5 juin 2013 :
l'avis du comité régional de la conchyliculture Arcachon-Aquitaine du 18 juin 2013,
CONSIDÉRANT la hausse de mortalité des naissains d'huîtres creuses (Crassostrea gigas) ayant conduit au déclenchement d'alertes du réseau REPAMO ( réseau de pathologie des mollusques) de l'IFREMER le 4 juin 2013 dans le bassin d'Arcachon :
CONSIDERANT que les transferts apparaissent comme un facteur important dans l'expansion du phénomène de mortalités massives des naissains. Il est pertinent d'éviter de déplacer les lots de naissains malades et d'éviter d'introduire des naissains de moins d'1 an
très infectés et fortement excréteurs de pathogènes dans une zone non touchée par
des surmortalités ;
CONSIDERANT que l'isolement par une mesure d'interdiction des sorties de cheptel des naissains
d'huîtres creuses (Crassostrea gigas) de moins d'un an des secteurs de production
ostréicole concerné par des mortalités de naissains et de juvéniles a pour objectif de
limiter la propagation des mortalités. Dès la survenue des premiers cas de
Ssurmortalité dans une zone, un compartiment, un parc à mollusques, il est nécessaire
de metire en œuvre très rapidement des mesures conservatoires pour empêcher la
propagation de cette maladie aux autres zones. Dans ce cas l'interdiction des
transferts d'animaux à partir des zones touchées pendant la période de mortalité
massive doit permettre d'éviter ou de limiter la dissémination des agents infectieux :
Arrêté N°2013178-0002 - 27/06/2013 SUR proposition du Directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1 - À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à nouvel ordre est définie soumise à restriction de transferts de sortie de naissains d'hutres creuses de moins d’un an, la zone suivante :
l'ensemble des zones de production du Bassin d'Arcachon.
ARTICLE 2 - Tout transfert de naissains d’huîtres creuses (Crassostrea gigas) de moins d'un an en
provenance de la zone définie à l'article 1 est interdit.
ARTICLE 3 - Les autorisations de transport de naissains d’huftres creuses (Crassostrea gigas) de moins
d’un an en provenance de la zone définie à Particle 1 sont suspendues pendant la durée de l'interdiction.
ARTICLE d - Il est mis en place un groupe de suivi. Ce groupe est chargé d'expertiser avant la fin de La
période d'interdiction prévue par cet arrêté la nécessité de prorager les mesures sur une nouvelle période
en cas de persistance du phénomène des mortalités massives.
ARTICLE 5 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées en application des dispositions du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa mise en exécution devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 7 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées en application des dispositions du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8 - La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de la Préfecture de la région
Aquitaine, le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur interrégional de la mer, le
directeur départemental des territoires et de La mer de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Gironde, le commandant du groupement de gendarmerie du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Aquitaine et de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? 7 JUIN 2013
Pour le préfet de région et par délégation
Jean-Marie COUPU
DiromeneneeatE ue
°2013178-0002 - 27/06/2013 Page 81 Direction régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du travail
et de l’emploi d'Aquitaine
Direccte Aquitaine
Direction
Immeuble "Le Prisme"
19, rue Marguerite Crauste
33074 BORDEAUX Cedex
Télécopie : 0S 56 99 96 69
Page 82
4
Las L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AQUITAINE
Décision du 26 juin 2013
Délégation de signature du
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Aquitaine
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Aquitaine
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Serge
LOPEZ, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 portant nomination de Monsieur Thierry
NAUDOU, en qualité de secrétaire général au sein de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Aquitaine
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2011 portant nomination de Monsieur Gérard
CASCINO, en qualité de responsable du pôle politique du travail de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Aquitaine
VU larrêté ministériel du 18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Serge
LHERMITTE, ingénieur des mines, responsable du pôle «entreprises, emploi et
économie »
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant nomination de M. Hachmi
HAMDAOUI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable
de l’unité territoriale de la Gironde
VU la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi
VU le code du travail, notamment ses articles L 1233-57-1 à L 1233-57-8
Décide
ARTICLE 1:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hachmi HAMDAOUI, responsable de
l'unité territoriale de la Gironde, à effet de signer au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Aquitaine,
tous les actes préparatoires aux décisions de validation ou d’homologation des projets de
licenciement et les décisions de validation et d'homologation des projets de licenciement.
ARTICLE 2 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi d'Aquitaine autorise Monsieur Hachmi HAMDAOUI à subdéléguer, en cas
d’absence ou d’empêchement, la signature de tous les actes préparatoires aux décisions de
validation ou d'homologation des projets de licenciement et la signature des décisions de
validation et d'homologation des projets de licenciement à :
Décision - 27/06/2013 Philippe AURILLAC Directeur Adjoint à Punité territoriale Gironde
ARTICLE3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry NAUDOU, secrétaire général,
Monsieur Gérard CASCINO, responsable du pôle politique du travail, Monsieur Serge
LHERMITTE, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », à effet de signer
au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d’Aquitaine, les mémoires en défense devant le juge administratif.
ARTICLE d :
La présente décision prend effet à compter du {° juillet 2013.
ARTICLE5 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi d'Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Bordeaux, le 26 juin 2013
Le Directeur régiona EHTEPTISSS, concurrence,
de la consommatién, du jravail et de Pemplo
TT \ Serge LOPEZ
Décision - 27/06/2013 Page 83