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Déliberation - berre rob 2025
Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Berre-l'Étang.
Lien du pdf (Déliberation - berre rob 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
VILLE
DE
BERRE
L'ETANG
DÉPARTEMENT
»
ARRONDISSEMENT
DES
D'ISTRES
BOUCHES-DU-RHONE
: BERRE
L'ETANG
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
07
mars
2025
Convocation
du
vendredi
28
février
2025
Secrétaire
de
Séance
: M.
Jean-Pierre
CESARO
Délibération
N°
2025.00013
Débat
d'orientation
budgétaire
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq
et
le sept
du
mois
de
mars
à
17
heures
30.
Le
Conseil
Municipal
de
la
COMMUNE
de
BERRE
L'ETANG,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
régulièrement
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
la
Loi,
sous
la
Présidence
de
M.
Mario
MARTINET,
Maire
de
Berre
l'Etang. Présents
:
M.
Mario
MARTINET
(Maire),
M.
Jean-Pierre
CESARO
(Adjoint
au
maire),
Mme
Simone
PORTOGHESE
(Adjointe
au
maire),
M.
Edmond
SOLARI
(Adjoint
au
maire),
M.
Loïc
ALBALADEJO
(Adjoint
au
Maire),
Mme
Christine
PACINI
(Adjointe
au
maire),
M.
Patrick
SCIURCA
(Adjoint
au
maire),
Mme
Marie-Andrée
MENCARONI
(Adjointe
au
maire),
M.
Marc
BUFFART
(Adjoint
au
Maire),
Mme
Françoise
PERFETTI
(Conseillère
municipale),
M.
François
MARY
(Conseiller
municipal},
M.
Claude
SEBASTI
(Conseiller
municipal},
Mme
Philomène
SCIALDONE
(Conseillère
municipale),
Mme
Patricia
SMARAGDACHI
(Conseillère
municipale),
Mme
Marie-Christine
SEIGNEAU
(Conseillère
municipale),
Mme
Martine
LOFORTE
(Conseillère
municipale),
Mme
Marie-Line
DRAY-FENOUIL
(Conseillère
municipale),
Mme
Marion
RIETHER
(Conseillère
municipale),
M.
Florian
BRUNEL
(Conseiller
municipal),
Mme
Louisa
BRAHMI
(Conseillère
municipale),
M.
Marc
CAMPANA
(Conseiller
municipal},
M.
Serge
THIBAULT
(Conseiller
Municipal),
Mme
Christel
WEYAND
(Conseillère
Municipale),
M.
Frédéric
RIZZO
(Conseiller
municipal)
Absents
mais
représentés
:
|
Mme
Joëlle
BURESI
(Adjointe
au
maire)
donne
pouvoir
à
Mme
Simone
PORTOGHESE,
M.
Thierry
AGNELLO
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à
M.
Claude
SEBASTI,
Mme
Marie-Ange
ARNAUD
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à
M.
Edmond
SOLARI,
Mme
Estelle
ARAKELIAN
(Conseillère
Municipale)
donne
pouvoir
à
Mme
Christel
WEYAND
Absents: M.
Fabien
GIRANDOLA
(Conseiller
Municipal),
M.
Elso
DIAS
(Conseiller
Municipal),
M.
Tiago
SIMOES
FERNANDES
(Conseiller
Municipal),
M.
Antoine
BAUDINO
(Conseiller
Municipal),
M.
Adrien
RODRIGUES
(Conseiller
Municipal)
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
:
33
En
Exercice
:
33
Ayant
pris
part
à
la
délibération
:
24
+4
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Envoyé en préfecture le 14 mars 2025 Reçu en préfecture le 14 mars 2025 Publié le 14 mars 2025 ID : 013-211300140-20250307-D202500013I0-DE Délibération
N°2025.00013
- Débat
d'orientation
budgétaire
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
le
Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
constitue
la
première
étape
du
cycle
budgétaire
annuel,
précédant
celle
du
vote
du
Budget
primitif. Monsieur
le
Maire
rappelle
aussi
les
dispositions
de
l'Article
107
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
repris
dans
l'article
L2312-1
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
le
décret
2016-841
du
24
juin
2016
qui
accentuent
l'information
des
conseillers
municipaux.
Ainsi,
le
Conseil
Municipal
doit
prendre
acte
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
Budget
Primitif
2025
de
la
Commune
de
Berre
l'étang
après
en
avoir
débattu.
Le
DOB
s'effectue
sur
la
base
d'un
rapport
précisant :
+
les
orientations
budgétaires
: évolutions
prévisionnelles
de
dépenses
et
de
recettes
en
fonctionnement
et
en
investissement,
en précisant
les
hypothèses
d'évolution
retenues
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalités,
de
tarification,
de
subventions
et
les
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la
Commune
et
l'EPCI
dont
elle
est
membre.
e
Les
engagements
pluriannuels
envisagés
: programmation
des
investissements
avec
une
prévision
des
recettes
et des
dépenses.
e
La
structure
et
la
gestion
de
la
dette
contractée,
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget,
en
précisant
le profil
de
dette
visé
pour
l'exercice.
L'information
est
renforcée
dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
puisque
le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
doit,
en
outre,
comporter
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
Il
précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail.
Il
ne
s'agit
pas
de
présenter
tous
les
éléments
constitutifs
du
budget,
mais
d'évoquer
le
contexte
financier
international,
européen,
national,
métropolitain
et
local
dans
lequel
ce
budget
se
construit
ainsi
que
des
actions
fortes
et
des
priorités
qui
se
dégageront
et
par
voie
de
conséquence
des
moyens
financiers.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
débattu,
de
prendre
acte
des
orientations
budgétaires
du
Budget
Primitif
2025
sur
la
base
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
annexé.
VU
-__
l'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
-__
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
Communes,
-_
le
document
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
et
constituant
les
données
financières
et
budgétaires
permettant
d'alimenter
le débat
d'orientations
budgétaires,
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Monsieur
Loïc
ALBALADEJO
et en
avoir
débattu,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Envoyé en préfecture le 14 mars 2025 Reçu en préfecture le 14 mars 2025 Publié le 14 mars 2025 ID : 013-211300140-20250307-D202500013I0-DE Délibération
N°2025.00013
- Débat
d'orientation
budgétaire
2025
PREND
ACTE
qu'un
débat
d'orientations
budgétaires
a
eu
lieu
précédant
le
vote
du
budget
primitif
de
la
Commune
sur
la
base
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaires
du
Budget
Primitif
2025
tel
qu’annexé
à
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
CERTIFIE
CONFORME
La
Secrétaire
de
séance
Le
Maire,
”
M.
Jean-Pierre
CESARO
+
Monsieur
Mario
MARTINET
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
èxécutôirt
cefacte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoïñ.déÿ
exir
al
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication.
Le
Tribunal
Administfatif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
Internet
www.télérecours.fr.
: Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Envoyé en préfecture le 14 mars 2025 Reçu en préfecture le 14 mars 2025 Publié le 14 mars 2025 ID : 013-211300140-20250307-D202500013I0-DE BERRE L'ETANG
RAPP:
* ORIENTSZ
BUDGE
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 1 sur 41
Conseil Municipal du 7 mars 2025 AVANT PROPOS
L'amour, comme la solidarité, est la force des gens de bonne volonté. « C’est la signature
de la commune de Berre l'étang ».
Dans un contexte mondial marqué par l'incertitude économique, les tensions sociales et
les inégalités croissantes, il est crucial de privilégier une gestion budgétaire responsable et
solidaire.
Face aux enjeux de la rigueur financière et des priorités gouvernementales, la Commune
de Berre l’étang a choisi la voie de la coopération et du soutien mutuel, qui renforce sa
résilience collective et sa prospérité.
La commune de Berre l’étang protège la sécurité de ses administrés, leur santé, leur
environnement, leur qualité de vie, leur pouvoir d’achat. Riche en activités culturelles et
sportives, elle est dynamique et s’embellit en relevant toujours les challenges et en sachant se
réinventer dans le respect, l’information et l'écoute.
L'équipe municipale de la Commune de Berre l’étang, élus et agents, œuvre pour un
budget qui non seulement assure la pérennité de ses services publics, mais qui favorise
également l'équité et l'inclusion pour tous ses concitoyens.
Le rapport d'orientation budgétaire 2025 que l’équipe municipale propose est le dernier
de sa mandature. Ce document revêt une importance capitale, car il permet d’atteindre les
objectifs fixés et les moyens de les réaliser dans un contexte économique et budgétaire
particulièrement délicat.
Les défis auxquels la Commune de Berre l’étang doit faire face sont nombreux, mais c'est
avec confiance et détermination qu’elle abordera cette nouvelle année.
« Chaque euro dépensé doit être un euro utile pour les berroises et les berrois ».
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 2 sur 41 SOMMAIRE
| —- CONTEXTE INTERNATIONAL, EUROPEEN ET NATIONAL
Il — LOI DE FINANCES 2025 et loi spéciale
II] — CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
IV — SITUATION DE LA COMMUNE
| — LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
I| - LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
IT —- SECTION D’INVESTISSEMENT
IV — L'ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 3 sur 41 PRÉAMBULE
Cadre iuridique du débat d’orientation budgétaire
les orientations budgétaires
les objectifs d'évolution des dépenses réelles
les engagements pluriannuels
la structure et la gestion de la dette
Planning prévisionnel :
Conseil Municipal du 7 mars 2025 :
Conseil Municipal du 4 avril 2025:
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 4 sur 41
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Le DOB est une étape obligatoire pour les Communes de 3 500 habitants et plus, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la nomenclature comptable M57.
En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale. Il doit avoir lieu dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif pour toutes les collectivités et tous les établissements en M57. Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Il permet à l’assemblée délibérante de présenter :
▪ qui préciseront les évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes en fonctionnement et en investissement
▪ de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (BP et BA)
▪ envisagés
▪ contractée
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit présenter la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours. Il doit aussi être mis à disposition du public par tout moyen (site internet, publication, affichage…).
▪ Débat d’Orientation Budgétaire, ▪ Vote du Compte Financier Unique 2024 et du Budget Primitif 2025
Il est donc demandé au Conseil municipal de débattre des Orientations Budgétaires de la Commune de BERRE L’ÉTANG.
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue l’occasion de faire le point sur l’environnement financier de la commune, sur les projets de l’exercice à venir et sur les perspectives financières à moyen et long terme compte-tenu des décisions et des programmes d’investissement déjà délibérés.
Les orientations budgétaires 2025 qui vous sont présentées prennent la mesure de la situation nationale et une obligation de contribution au redressement des finances publiques, tout en restant conformes à la stratégie financière initiée depuis 2016 et les axes du projet du mandat communal. ITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
- CONTEXTE INTERNATIONAL, EUROPEEN ET NATIONAL
PROJECTIONS DE CROISSANCE PAR RÉGION (CROISSANCE DU PIB RÉEL, VARIATION EN POURCENTAGE)
MONDE
S ÉTAT NT TE PT, = F2 3,3 Er 1
L CE
TV. F PT nl r e Store nl LT ETUI e n e ea Cie HN -tee)g1e1111-N1p e 11e 11-112 TE 10) 11-1040 20
= g P Note : Les bâtons indiquent, de gauche à droite, les projections de 2024, 2025 et 2026.
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 5 sur 41
La croissance mondiale suit des trajectoires disparates à l’heure où de grandes incertitudes règnent autour des politiques économiques.
Selon le FMI, la croissance mondiale devrait s’établir à 3.3 % en 2025 comme en 2026 soit à un niveau inférieur à sa moyenne historique 3.7%. Au niveau mondial, l’inflation globale devrait ralentir à 4.2 % en 2025 puis à 3.5 % en 2026. Pour gérer les risques, les pouvoirs publics doivent s’attacher à équilibrer les arbitrages entre inflation et activité réelle, à reconstituer des marges de manœuvre et à relever les perspectives de croissance à moyen terme en accélérant les réformes structurelles et en renforçant les règles et la coopération multilatérales.
Les risques pour la stabilité financière restent modérés à court terme, mais la montée de l’incertitude économique et géopolitique augmente la probabilité de chocs défavorables en mettant au jour des fragilités. La dette publique mondiale est élevée. Selon les projections, elle devrait dépasser les 100 000 milliards de dollars en 2024 et augmenter à moyen terme. Des ajustements budgétaires beaucoup plus importants que ceux actuellement envisagés sont nécessaires pour augmenter les chances de parvenir à la stabiliser.
Les Etats-Unis continuent de surperformer avec une croissance attendue de 3 % tandis que la zone euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % et une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance inférieure à 5 %.
La plupart des banques centrales des pays avancés ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays, la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran-Israël. Sur le plan politique, l’élection de Donald TRUMP aux Etat fait peser un risque de la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique imprévisible. Zone Euro : inflation et inflation sous-jacente
L 11 LL 1)
1 1
Sources : Detastream, NATIXIS Li LL LÉ LOL LE LOL OL D LOL OL D LL LE LL 1 1 ï ï ï ï T
13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Inflation (IPCH total)
Inflation hors énergie et alimentation non transformée
EN 2023
© Ministères économiques et financiers - source INSEE
0
-l
-2
Croissance du PIB par pays (%, T/T)
Prévision Natixis pour le T4
10
08
06
04 0,3
02 | L oo MB
04 a
nTI12024 MT22024 MT32024 7142024
ro)
Source : Eurostat, Natixis
Inflation (IPC, % en ga) et contributions (pp)
Sources: Insee, Natixis
24 21 1 js
NS x?
F2 CAISSE — D'EPARGNE
“#
A]
0,2 0,3 f
L nl 1 $
@
& -0,1
& -
+ O
-2
18 19 20
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 6 sur 41
En zone euro, la croissance du PIB devrait se renforcer, passant de 0.8 % en 2024 à 1.3 % en 2025 et 1.5 % en 2026 selon l’OCDE, sur fond de demande de redressement des finances publiques.
Selon la BCE, les risques pesant sur la croissance
économique restent orientés à la baisse. Une
accentuation des frictions commerciales à l’échelle
internationale pourrait freiner la croissance en zone euro
en limitant les exportations et en affaiblissant l’économie
mondiale.
La dynamique de la croissance est toutefois très
hétérogène. L’Espagne continue de surperformer et
l’activité en France a accéléré, soutenue par l’effet
temporaire lié aux jeux olympiques et Paralympiques de
Paris. L’Allemagne a échappé à la recession technique et
l’Italie a calé avec une croissance nulle.
L’inflation annuelle s’est établie à 2.4 % en
décembre 2024. Même si elle peine à refluer dans les
services, l’inflation s’est rapprochée de la cible de la
BCE. Cette dernière a donc toutes les raisons de
poursuivre la normalisation de ses taux directeurs.
L’infation devrait revenir à 2% à moyen terme
courant 2025, niveau cible du conseil des
gouverneurs qui est résolu à assurer une stabilisation
durable.
En France, la prévision de croissance pour
2025 pâtit d’une impulsion budgétaire négative
avec un effort attendu pour la réduction du déficit
public qui s’établirait à 5.4 % en 2025 après 6.1 %
en 2024. La Banque de France, qui anticipe une
reprise décalée à 2026 et 2027, prévoit une
croissance à 0.9 % en 2025 après 1.1 % en 2024
et gagnerait en vigueur en 2026 et 2027 avec
1.3 %. L’inflation française de 1.4 % pour l’année
2024 serait de 1.6 % en 2025.
Le déficit public de la France s’est aggravé
au fil des révisions des prévisions des finances
publiques et s’élèvent à 175 milliards d’euros soit
6.1 % du PIB en 2024. La situation politique a retardé l’adoption des textes financiers pour 2025 et par conséquent les efforts d’ajustement indispensables pour
tenir la nouvelle cible de déficit de 5.4 % du PIB.
La dette publique s’établit à 3 300 milliards
d’euros soit 112.3 % du PIB et serait de 115.4% en 2025.
Dans un contexte de ralentissement de l’inflation
et de la politique monétaire des banques centrales, le
FMI estime qu’il est temps de reconstituer des marges
de manœuvre budgétaires car une posture attentiste
« peut coûter cher ». Le déficit des administrations publiques 3 En %du PIB
2
1 - Administrations publiques locales Administrations de securite sociale
ne nd w'A A ER PR 7 na 7 - se
2 - f_ Critère de
1 VON) ___ _ ve Maastricht___£A____ LL. 4 -
Administrations publiques centrales
Administrations publiques totales
-2 “
1982 84 86 88 90 92 94 9% 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24
©La Banque Postale (p}
La dette des administrations publiques
En % du PIB
130 -
120 -
TO -
Administrations
100 - publiques
90 -
80 - Administrations de
70 sécurité sociale
Critère de Maastricht 60 00 0 NS UN ON NS Œ ŒN Œ Œ Œ ŒE
50
40
30
20
10
O Administrations publiques locales
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22 24 1
Administrations publiques centrales
Pa © psg Dnct ze be er
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 7 sur 41 Solde public effectif
dont administrations publiques centrales
dont administrations publiques locales *
dont administrations de sécurité sociale
Trajectoire des APUL
En % PIB
Dépenses
Recettes
Solde
Dette publique (en points de PIB)
dont contributions des :
administrations pupiques centrales
| administrations de sécurité sociale
(en millions € courants)
Concours financiers
Evolution des dépenses réelles de
fonctionnement (%)
ERENEEEIEZ -3,7 -2,7
D D» : 5 ! 43 ! ' 41
100 | 03 | -03 ! -02 | 02 | 04 oi D 07 68 07 08 10
ECRECSECSETIETIEZX
| 112 MA MO 108
112 108 107 10, Ti
0,0! “0,3 0,3 -01
10,
10,
5 102
6. 10,6
2: 0,4
_2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027) 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1
ssspasshunss
92,2 : 91,6 ! 92,4 : 93,5 : 945
10,2: 91 ! 84 ! 7,4 : 6,3
ESEESEEZ 94 953: 54 391: 54 959:55 666:56 043
2022 2024 | 2026 | 2026 [2027 48 20 ! 15 ! 13 : 13
108,1
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 8 sur 41
.
RAPPEL : Le programme de stabilité 2023 – 2027
Art. 2 et 3 - La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027 sans incitation ou sanction.
La trajectoire d’évolution est définie de la manière suivante :
Ainsi, les dépenses des Administrations publiques locales doivent baisser dans le PIB de 1 point entre 2022 et 2027 :
L’objectif d’évolution de la dette publique est quant à lui défini de la manière suivante :
Art. 14 – Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixés de la manière suivante :
Art. 17 – L’Etat s’assure de la contribution des collectivités territoriales à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire nationale d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Elle correspond à l’inflation diminuée de 0.5 point :
La création d’un Haut conseil des finances publiques locales permet, notamment, le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif. PTS TUE ll En
évolutions 2024/2023)*
Recettes de fonct. 276,5Md£€
Finances des régions & collectivités
territoriales uniques 2024 (estimations et
évolutions)*
Recettes de fonct. 31,4Md€ +2,1%
Dépenses de fonct. 25,5Md£€ +3,8%
Épargne brute 5,8Md£€ -51%
Investissement** 14,3Md£€ +4,6%
Encours de dette 371Md£€ +4,9%
Dépenses de fonct. 237,0Md€ +4,4%
Épargne brute 39,5Md£€ -8,7%
Investissement** 80,1Md€ +7,0%
Encours de dette 210,7Md£€ +2,8%|
Finances des départements 2024
(estimations et évolutions)*
Recettes de fonct. 71,5 Md£€ +0,3%|
Dépenses de fonct. 66,9Md£€ +3,7%
Épargne brute 4,6Md£€ -31,8%
Investissement** 12,8Md€ +2,6%]
Encours de dette 317Md€ +3,8%
©La Banque Postale, prévisions
publiées le 25 septembre 2024
Citoyenne
Finances des communes 2024 (estimations
et évolutions)*
Recettes de fonct. 99,5Md£€ +2,5%
Dépenses de fonct. 86,0Md€ +4,4%
Épargne brute 13,5Md£€ -7,8%
Investissement** 29,2 Md£€ +8,3%
Encours de dette 66,5Md£€ +1,4%
Finances des EPCI à fiscalité propre 2024
(estimations et évolutions)*
Recettes de fonct. 53,7Md€ +2,8%
Dépenses de fonct. 46,6Md£€ +3,8%)
Épargne brute 71Md£€ -3,5%
Investissement** 13,1Md€ +9,3%)
Encours de dette 30,3Md€ +3,1%
©La Banque Postale, prévisions
publiées le 25 septembre 2024
Les composantes de l’évolution de l'épargne brute des collectivités locales © 1a Banque Postale
EVOLUTION
EN
% 10,0 % 9,0 %
8,0 %
7,0 %
6,0 %
5,0 %
4,0 %
3,0%
2,0%
1,0 %
0,0 %
-10%
-2,0%
-3,0%
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Source : Balances comptables DGFIP, prévisions La Banque Postale.
M Dépenses de fonctionnement M Recettes de fonctionnement … Épargne brute === Épargne nette
écart =
remboursements
_—
_—
ee — ==
_ —_
D
2017
EN
Md €
COURANTS
40
35
d'emprunts 30
> 20
15
10
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024p
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 9 sur 41
S’il est une chose que la succession des crises vécues depuis 2020 nous enseigne, c’est bien la capacité d’adaptation des collectivités locales aux événements qu’elles ont subis. L’autofinancement de l’exercice 2024 devrait diminuer dans toutes les catégories, le ralentissement de l’inflation ne se faisant pas sentir dans tous les domaines. La dynamique de la TVA n’est pas au rendez-vous en dépit d’une légère reprise de la croissance. Financement des investissements locaux © La Banque Postale
EN
Md €
COURANTS 80
70
60
50
40
30
20
10
0
M Épargne nette M Subventions et participations DM Emprunts = Dépenses d'investissement
32% de 31%
Lo 38% 38%
LL - 39% 35% »
ET Li À
33%
34% = 33% 31% 36% 33% 37%
PA LA 40%
54 D ESA ET nn PA E7 E:7 LS mi F7 A
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024p
Source : Balances comptables DGFiP Lorsque l'ensemble des financements est supérieur à 100 %, il ya un abondement du fonds de roulement,
quand il est inférieur (comme en 2023), il y a un prélèvement sur le fonds de roulement.
220
200
180
160
140
120
100
80
60
40
20
O0
En milliards d'euros courants (au 31 décembre)
Encours de dette des collectivités locales
En % du PIB
1%
2010 2011 2012 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2013 2020 2021 2022 2023 2024p
Évolution de la trésorerie des collectivités locales © La Banque Postale
EN
Md<Æ€
COURANTS
AU 31/12
(BP+BA)
70
65
5
4, ü
©
3
&W Oo
un
N
n
©
in
Ô
M Syndicats M Communes yc Ville de Paris M Groupements à fiscalité propre et établissements publics territoriaux
M Départements M Régions et collectivités territoriales uniques
2010 20171 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024p
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 10 sur 41
Parallèlement, une nouvelle accélération de l’investissement, classique à l’approche de la fin du mandat municipal, se traduirait par un besoin de financement global légèrement supérieur aux niveaux déjà atteints en 2007,2008 ou 2013. Poids des politiques publiques dans les budgets en 2015 et 2023 © La Banque Postale
41 2023
EN
% B interventions sociales et santé
= Enseignement - Formation
D Mobilité (transports et voirie)
BI Cuiture, sport et jeunesse
EH Aménagement des territoires et habitat
DM Environnement (dont déchets)
M Services généraux (communication, fonds européens, sécurité...)
I Action économique
Source : Balances comptables DGFIiP 2015-2023, présentation fonctionnelle.
Évolution des budgets locaux par politiques publiques
© La Banque Postale
Base 170 M Services généraux 100 (communication, 2015 160 fonds européens, sécurité...)
M Environnement
150 (dont déchets)
Plan de relance Æ Cuiture, sport
140 et jeunesse
B Mobilité
(transports et voirie)
130 M Enseignement - Formation
120 M Aménagement des territoires et habitat
DM interventions sociales
110 et santé
I Action économique
100
90
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 11 sur 41
Le monde local a dû, depuis le début des mandats actuels, tenter d’adapter les conditions de sa gestion pour assurer la continuité des services qu’il rend à la population, les incertitudes politiques nationales aggravant le défaut de visibilité du contexte financier. Il n’est pas surprenant que les résultats atypiques soient difficiles à interpréter.
Le plus préoccupant est cependant que la période actuelle n’est pas similaire aux précédents mandats. De nouveaux thèmes d’action ont fait leur apparition ou ont vu leur importance accrue sans trop savoir dans quelle mesure les outils de l’intelligence artificielle pourront en être un facteur positif :
• Le développement économique
• L’aide à la réindustrialisation
• Le soutien à l’innovation
• La modification des enjeux de l’aide sociale à l’enfance et qualité de vie du grand âge • La sécurité des personnes, des biens et des systèmes
• La prise en compte du réchauffement climatique Financement des investissements régionaux © La Banque Postale
EN 16
Dépenses d'équipement des collectivités du bloc communal © La Banque Postale
EN Mandat 2008*-2013 Mandat 2014-2019 Mandat 2020-2025 Md<€
M Communes M Groupements à fiscalité propre M Syndicats
50
40
30
20
10
0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024p
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 12 sur 41
Pour 17 Régions, l’exercice
2024 devrait ressembler à
celui de 2023 avec une
épargne à nouveau en
baisse en raison des
dépenses de
fonctionnement plus
dynamiques que les
recettes. Celles-ci seraient
fortement ralenties par la
croissance limitée de la TVA qui représente désormais près des deux tiers des recettes fiscales régionales. Leurs investissements, avec une priorité aux lycées en équipement et aux transports en subventions, ne devraient cependant pas être pénalisés car ils seraient financés, outre l’épargne, par une hausse de la dette.
Pour 93 Départements, le
ralentissement des dépenses
de fonctionnement ne suffirait
pas à endiguer la stabilité des
recettes marquées par la forte
baisse des droits de mutation
à titre onéreux (DTMO) et le
faible dynamisme de la TVA.
Le ralentissement des
dépenses de RSA serait
contrebalancé par les dépenses croissantes de l’aide à l’enfance et du handicap. Les investissements conserveraient un rythme de croissance de + 2.6 % et seraient financés par un flux net de dette.
Pour le bloc communal, communes et intercommunalités, l’épargne brute accuserait un repli en 2024 de l’ordre de 4.4 %, l’effet ciseau observé en 2023 s’accentuant en 2024. Les politiques d’investissement ne seraient néanmoins pas remises en cause avec une progression soutenue de 8.6 %, traditionnelle en fin de mandat, mais justifiées également par les impératifs de la transition écologique. Un prélèvement sur le fonds de roulement devrait être observé, et les emprunts repartiraient à la hausse pour soutenir cet effort. L’encours de dette progresserait de manière limitée, + 2.1 %. Il - LOI DE FINANCES 2025 la@azette
Un budget 2025 très spécial : « Mission impossible »
ù 05/12/2024
Démission du Gouvernement
À la suite de la motion de censure du Gouvernement sur
le PLFSS (art. 49 alinéa 3 Constitution) et suspension
des débats au Parlement sur les textes financiers.
tn
Ce:] 30/12/2024
Promulgation du décret n°2024-1253 portant
répartition des crédits relatifs aux services votés
(art. 47 Constitution) pour assurer la continuité des
services publics
es départements « des régions
POSTALE
La loi spéciale : chronologie des faits
f 20/12/2024
Promulgation de la loi spéciale (art. 47 Constitution et 45 LOLF)
09/12/2024 Avis du Conseil d'État relatif à l'interprétation de
l'article 45 LOLF (notamment sur l'intégration des
prélèvements sur recettes)
11/12/2024 Dépôt à l'AN du Projet de loi spéciale
16/12/2024 Adoption par l'Assemblée nationale
18/12/2024 Adoption par le Sénat
20/12/2024 Promulgation par le Président de la République
f 15/01/2025
Reprise de l'examen du projet de loi de finances (PLF) 2025 au
Sénat ; vote prévu le 23 janvier
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 13 sur 41
Crise des finances publiques et déficit très élevé, dissolution
et absence de majorité à l'Assemblée nationale, contraintes très fortes pesant sur les budgets locaux : le projet de loi de finances 2025 s'est élaboré dans un contexte jamais connu sous la Vème République. Après trois mois de débat à l'automne 2024, le gouvernement de Michel Barnier a été censuré et est tombé aussitôt. Il a fallu alors adopter en urgence une "loi spéciale" pour assurer la perception de l'impôt et le fonctionnement minimal des services publics.
La loi spéciale n’a pas vocation à remplacer le budget. Elle se compose de 4 articles qui autorisent seulement la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles. Elle a été suivie d’un décret gouvernemental ouvrant les crédits nécessaires à la continuité des services publics, à compter du 1er janvier 2025 jusqu’à la promulgation de la loi de finances 2025 le 14 février 2025 et d’une circulaire interministérielle qui a apporté des précisions quant à la mise en œuvre de ce décret.
Mais la France doit se doter d'un budget pour 2025 en bonne et due forme. Les débats reprennent donc en début d'année 2025, avec un nouveau gouvernement, emmené par le nouveau Premier ministre François Bayrou.
La Loi de finances n° 2025-874 DC, qui met fin au régime de la loi spéciale, est adoptée le 14 février et publiée au journal officiel du 15 février 2025 après l’échec d’une motion de censure, l’aval du Sénat, le recours à l’article 49.3 de la Constitution et la censure de 10 articles par le Conseil Constitutionnel pour des motifs de procédure.
Le conseil constitutionnel censure comme « cavaliers budgétaires » c'est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de finances défini par la LOLF, ses articles 155, 174, 176, 177, 179, 180, 181, 187 et 194. Il censure également comme introduite en méconnaissance la règle dite de l’entonnoir son article 108. La censure de ces différentes dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles. Il est loisible au législateur, s’il le juge utile, d’adopter à nouveau de telles mesures, dont certaines apparaissent au demeurant susceptibles d’être déployées sans attendre son éventuelle intervention. La LFI 2025 introduit donc plusieurs mesures fiscales et économiques visant à LOI DE réduire le déficit public tout en soutenant certains secteurs. De nombreuses (iLILHS dispositions impactent les collectivités territoriales. 2025
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 14 sur 41
Art. 108 – qui visait « à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée certaines redevances versées à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national [SPLA- IN] par les collectivités territoriales et leurs groupements », est déclaré contraire à la constitution. Pour les Sages, cette disposition, introduite en commission mixte paritaire, « n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ».
Art. 177 – créait un établissement public national à caractère industriel et commercial (Epic), chargé notamment de gérer le patrimoine immobilier de l’État. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition ne pouvait s’inscrire dans un texte budgétaire car elle ne porte « ni sur les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique ». Il a été censuré.
Art. 187 – modifiant certaines modalités de révision des attributions de compensation entre établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres, est déclaré cavalier budgétaire.
Les grandes lignes de la LFI 2025
La LFI 2025 doit prendre en compte les vives inquiétudes exprimées par la Cour des comptes dans son premier rapport de 2025 sur la situation des finances publiques, après deux années noires. Selon Pierre MOSCOVICI, Premier président de la Cour des comptes, la situation financière du pays est « en roue libre », « hors de contrôle », « déjà sur le fil du rasoir », « dérive inédite », « emballement »… Pour faire face aux économies indispensables attendues sur les dépenses de fonctionnement, l’effort de contribution au redressement des finances locales doit « être mieux partagé et réparti ».
DILICO : Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales
Art. 186 – Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) remplace le fonds de réserve envisagé dans la version initiale du projet de loi de finances. Il opère un prélèvement de 1 milliard d’euros sur les recettes fiscales des collectivités territoriales en 2025 :
• 500 millions d’euros pour le bloc communal pour 1 906 communes et 131 intercos, • 220 millions d’euros pour 50 départements,
• 280 millions d’euros pour 12 régions.
Pour le bloc local, les collectivités concernées sont celles qui présentent un indice synthétique, composé à 75 % du potentiel financier / fiscal par habitant et à 25 % du revenu par habitant, supérieur à 110 % de l’indice moyen de la catégorie. Des mécanismes d’exonération concernent les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR) et à la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM.)
Pour chaque collectivité ou groupement, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal. Les décrets d’application permettront d’y voir plus clair. Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 15 sur 41
Les contributions individuelles seront notifiées par un arrêté des ministres chargés du Budget et des Collectivités territoriales. Elles seront ensuite prélevées mensuellement sur les douzièmes de fiscalité restant à verser aux collectivités concernées à la date de notification des contributions.
Le texte prévoit que les trois années suivant la mise en réserve et dans la limite de la contribution pour l’année en cours, le produit des contributions est reversé, à hauteur d’un tiers par an et dans la limite des contributions de l’année en cours, aux communes et aux intercommunalités, pour 10 % par abondement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et pour 90 % entre les collectivités contributrices, au prorata de leur contribution.
Gel des fractions de TVA affectées aux collectivités locales
Art. 109 – Comme prévu dans la version initiale du projet de loi de finances, les fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) allouées en 2025 aux collectivités territoriales sont gelées à leur niveau de 2024. Pour les collectivités du bloc communal, ces fractions de TVA compensent la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Avec une croissance de TVA prévue à +2,3 % en 2025, le manque à gagner pour les collectivités atteindrait 1.2 milliards d’euros dont environ 330 millions pour les collectivités du bloc local, essentiellement les intercommunalités.
Cette mesure est dénoncée notamment par les régions, puisque cette ressource représente plus de la moitié de leurs recettes fiscales.
Réduction du fonds vert et de la DSIL – Augmentation de la DGF
Le fonds vert, destiné à soutenir la transition écologique des territoires, voit ses autorisations d’engagement réduites de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1,15 milliards d’euros en 2025. Ce freinage brutal envoie un mauvais message aux intercommunalités et aux communes, qui ont besoin de prévisibilité pour tenir le rôle majeur dans la transition écologique que leurs compétences leur octroient.
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation politique de la ville (DPV) sont stables. À l’inverse, les autorisations d’engagement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) diminuent de 150 millions d’euros pour permettre d’abonder la dotation globale de fonctionnement (DGF) du même montant.
DGF : comment financer l’accroissement de la péréquation ? L’abondement de 150 millions d’euros de la DGF vise à couvrir une part de l’accroissement de la péréquation communale (DSU et DSR), prévue à 290 millions d’euros. Le solde sera financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des intercommunalités.
Pour les intercommunalités, en l’absence d’abondement spécifique, l’intégralité de l’accroissement de 90 millions d’euros de la péréquation devra être compensée par une diminution de la dotation de compensation des intercommunalités concernées.
Baisse de la DCRTP et de la dotation de garantie des FDPTP
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ressources issues de la suppression de la taxe professionnelle, constituent les variables d’ajustement des concours de l’État aux collectivités territoriales. À ce titre, en 2025, elles sont en baisse de 429 millions d’euros pour la DCRTP et de 58 millions d’euros pour la dotation de garantie des FDPTP. Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 16 sur 41
La DCRTP des communes recule de 52 M€ (-21,6 %) et celle des intercommunalités, qui concerne 471 d’entre elles, de 150 M€ (-16,8 %). La baisse de la DCRTP est répartie entre les collectivités concernées, au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement. Par conséquent, les évolutions individuelles diffèreront des évolutions globales : elles pourront être moins fortes ou plus fortes, voire se traduire par une disparition complète dans certains cas. Le niveau des recettes de fonctionnement dépendant du degré d’intégration intercommunal, et non de la richesse relative, on pourra regretter de nouveau l’utilisation de ce critère de répartition de la baisse de la DCRTP.
Baisse de l’indemnisation des fonctionnaires placés en congé de maladie
Art. 189 – Le fonctionnaire en congé de maladie perçoit, pendant trois mois, non plus l’intégralité de son traitement, mais 90%. Cela s’applique aux congés de maladie accordés au titre de l’article L. 822-3 du code général de la fonction publique à partir du 1er mars 2025.
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.
Pour transposer cette baisse aux contractuels, un décret est en cours de rédaction.
Augmentation des cotisations à la CNRACL
Discutée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la hausse de la cotisation des employeurs à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été actée par décret n°2025-86 du 30 janvier 2025.
Ce dernier met en œuvre une hausse de trois points par an pendant quatre ans de la cotisation employeurs à la CNRACL, qui passera ainsi de 31,65 % en 2024 à 34.65 % au 1er janvier 2025, 37.65 % au 1er janvier 2026, 40.65 % au 1er janvier 2027 pour atteindre 43,65 % en 2028, soit une hausse cumulée de 12 points. Cette hausse très forte est cependant lissée par rapport à la version initiale du PLFSS qui prévoyait une hausse de quatre points par an sur trois ans.
Il convient d’ailleurs d’ajouter, au 1er janvier 2025, le retour d’un point supplémentaire du taux de la cotisation d’assurance maladie des employeurs territoriaux, qui avait été exceptionnellement diminué en 2024 dans le cadre de la réforme des retraites pour compenser une augmentation de même ampleur du taux de CNRACL.
Pour les collectivités territoriales, ces hausses représentent un coût d’environ 1,5 Md€ dès 2025 et de 5 Md€ à l’horizon 2028. Elles ne répondent pas aux attentes des employeurs territoriaux, qui souhaitaient que soient engagées des négociations pour une remise à plat du financement de la CNRACL, avant toute modification du taux de contribution.
Au total, ces différentes mesures représentent une contribution globale très forte demandée aux collectivités territoriales, estimée a minima à 5,5 Md€ pour 2025, dont 2,0 Md€ pour les communes et 1,3 Md€ pour les intercommunalités.
car les finances locales dépendent de la bonne ou mauvaise
santé des finances publiques et principalement de l’Etat. Les alertes lancées par la commission européenne, le FMI et les agences de notation sont sans ambiguïté. Si jusqu’à présent l’accès au marché financier international était aisé, l’érosion de la confiance des prêteurs mettrait en péril les finances publiques.
C’est l’équilibre de la société qui est en jeu. 111 —- CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2015, évolution sur 12 mois glissants 300
Produits alimentaires +1,9 % (dernier mois disponiblenovembre 2024)
250 ——Combustibles et carburant -7,3% (dernier mois disponible novembre 2024)
——— Électricité, gaz, vapeur et air conditionné -13,5% (dernier mois disponible novembre 2024)
= Bâtiment +11% (dernier mois disponible octobre 2024)
Travaux publics +0,8% (dernier mois disponible octobre 2024)
50
SSÉSDDSSÉSDDSSÉS DS SES DOS SES DD SÉSDDS SES BDS SES DOS SES DIDSSEÉSS £ € 5 ££CE 5 ££CE 5 £E£CE 5 ££CE 5 ££CE 5 ££CE 5 ££CE 5 ££CE 5 ££CE 5 € ®, œo… œæs T&œss œs.2 œ ss Tœæs T&œoss Sos œs. 7 Ë 8 Ë 8 Ë 8 Ë 8 Ë 8 Ë 8 Ë 8 Ë 8 Ë 8 # a © a © 8 © ñ © ñ © a © 8 © ñ © ñ © a 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Source: Indices Insee, calculs La Banque Postale QI à Banque Postale
or La revalorisation des bases locatives en 2025
Chrono
#18 - 29/11/2024 Jusqu'en 2017. {a revalorisation
forfaitaire était décidée en Loi de We finances.
À compter de 2018, elle correspond en ge Coefficient de année n à Lévolution de l'indice des prix
——— revalorisation à La cofiSgmmation harmonisé (IPCH)
of
omsnummnnecenmmmene:
tre dre et nove ce liqué à la Evolution de l'IPCH pereene nt ue où _—— entre reg n-2et +3,9
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de +3,4 d'habitation et des 2,5 +22 locaux industriels «: 2 +20’ | >
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2002 200. 106 2008 D10 2012 2014 2016 2018 2020 2022
#1,0,+1,0
novembre
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 17 sur 41
Les Collectivités territoriales doivent désormais construire un budget 2025 avec la fin de mandat municipal en perspective. L’exercice, qui doit normalement être bouclé avant le 15 avril, tourne au casse-tête financier.
La LFI 2025 va coûter fort cher aux collectivités locales. Le gouvernement, pour aboutir aux 2.2 milliards d’euros, ne retient que l’effet du DILICO pour 1 milliard d’euros et le gel de l’augmentation de la fraction de TVA (1,2 milliard). Mais en ajoutant à cela la très forte augmentation des cotisations CNRACL (qui ne figurent pas dans la loi de finances mais ont été décidées par décret), la baisse du Fonds vert, le gel des dotations d’équipement, etc… Le Comité des finances locales, présidé par André Laignel, considère que la facture est en réalité beaucoup plus lourde et dépasserait, en réalité, les 7 milliards d’euros.
La revalorisation des bases locatives pour 2025 est de + 1.7 % après + 7.1 % en 2023 et + 3.9 % en 2024. IV — SITUATION DE LA COMMUNE
Dans ce contexte politique inédit, l'Association des Maires de France a rappelé que les
communes sont « plus que jamais des pôles de stabilité » et sont « les garantes de la continuité
du service public pour tous et partout sur le territoire ».
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 18 sur 41
L’adoption tardive du projet de loi de finances (PLF) national a été source d’incertitude quant au niveau de contribution au redressement des finances publiques supplémentaire demandé à la Commune de Berre l’étang. Aujourd’hui, après l’adoption et la promulgation de la LFI 2025, l’effort demandé aux collectivités n’est plus de 5 milliards d’euros, comme proposé initialement par le gouvernement Barnier, mais de 2.2 milliards d’euros.
La Commune de Berre l’étang, qui contribue au redressement des finances publiques depuis près de 10 ans à hauteur de 965 000 € par an, se trouve dans l’obligation de participer une nouvelle fois à un montant estimé à l’heure de l’élaboration de ce présent rapport à 820 000 € pour 2025.
Malgré un environnement budgétaire très tendu, compte tenu des mesures imposées par le gouvernement pour redresser les comptes publics, la Commune de Berre l’étang maintien le cap sur ses ambitions pour le développement de son territoire, la transition écologique et la qualité de vie de ses habitants.
Sa capacité à poursuivre un investissement fort dans un contexte budgétaire et économique extrêmement perturbé, s’explique par la consolidation volontariste depuis le début du mandat de sa situation budgétaire. Sa gestion prudente et rigoureuse lui permet, malgré la hausse des dépenses énergétiques, des revalorisations du point d’indice des fonctionnaires, de sa contribution au redressement des finances publiques de :
▪ maîtriser ses dépenses de fonctionnement
▪ maintenir et développer le niveau des services publics
▪ maintenir le pouvoir d’achat de ses agents
▪ mener les investissements indispensables au soutien de l’économie locale et à la transition écologique et numérique
La Commune de Berre l’étang conserve une situation financière extrêmement saine avec un fonds de roulement et une capacité d’autofinancement maintenu à un niveau hors du commun.
En effet, la Commune de Berre l’étang contribue depuis 2016 à hauteur de près de 1 M€ par an au financement du redressement des finances publiques ce qui représente à ce jour plus de 9 M€ reversé à l’Etat :
• Par la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) à hauteur 965 826 € en 2024 soit 8 249 094 € en cumulé,
• Par le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) pour un montant de 179 234 € en 2024 soit 786 457 € en cumulé.
De plus, la commune qui n’était plus éligible aux dotations de l’Etat, Dotation Forfaitaire (DF) depuis 2017 et Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) depuis 2020, a perçu en 2023 la DF à hauteur de 16 549 € pour la reperdre en 2024 et la DSU à hauteur de 343 175 € en 2024 suite à l’augmentation de sa population. Fonctionnement o Achat, personne!, contingent
Les recettes courantes (hors soldes
rep financiers et exceptionnels)
deduction faite des dépenses
courantes permettent de générer
l'épargne de gestion.
Recette fiscales,
dotations, services
Épargne de gestion
…..
Soldes financiers et ë :
exceptionnels =
Epargnes & annuité ee - Épargne de gestion
L'épargne de gestion permet le Épargne brute : sos...» financement des soldes financiers et ; exceptionnels et génère une Armortissement du
épargo=: brute capital de la dette
Épargne nette
Épargne brute
A
Investissement EÊ
L'épargne brute permet le
remboursement du capital de La
dette et génère une épargne nette
disponible pour le financement des
investissements.
Épargne nette
ssssep Dépenses d'équipement TUE
ECTVA, subventions
Fond de roulement
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 19 sur 41
Le budget d’une collectivité territoriale s’articule autour d’un indicateur financier de référence : l’épargne brute
Epargne brute = Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement + le chapitre 67 « Dépenses exceptionnelles » – le chapitre 77 «Recettes exceptionnelles ». Elle représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette = Epargne brute – Dépenses au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » + Dépenses au compte 166 « Refinancement de dette ».
Elle permet de mesurer l’équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
Point de vigilance : L’Epargne nette ne doit pas être analysée sans tenir compte du profil de remboursement de la dette. En effet, plus les remboursements sont élevés, moins il reste d’épargne disponible pour l’investissement.
Le fonds de roulement, en début d’exercice, est composé des résultats cumulés en fonctionnement et en investissement de tous les exercices précédents.
Ainsi, la situation patrimoniale exceptionnelle de la Commune de Berre l’étang se caractérise par :
• Un montant élevé d’épargne brute signe d’une bonne gestion des dépenses de fonctionnement : RRF 49.1 M€ - DRF 42.2 M€ = 6.9 M€,
• Un autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d’investissement qui devrait en 2024 approcher les 6.6 M€,
• une absence totale d’endettement,
• des mesures de maîtrise des charges engagées en fin 2016 permettant à ce jour « d’effacer » l’incidence financière de la pérennisation du régime de la CRFP imposée à la commune ainsi LE
TR
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 20 sur 41
que la disparition totale de la DF,
• un portefeuille de 7,3 M€ en parts sociales de la Caisse d’Epargne, aisément cessibles, permettant de valoriser cette trésorerie dans des conditions strictement réglementaires permettant de valoriser en toute régularité ces disponibilités, sans risque en capital ni de liquidité
• L’ouverture d’un compte à terme rémunéré auprès de l’Etat de 5.3 M€ pour une durée de 12 mois.
• L’ampleur du fonds de roulement de la Commune justifiant du vote régulier d’un budget en significatif suréquilibre dont les liquidités atteignent au 31 décembre 2024 dernier 31.03 M€
Ainsi, la commune est toujours en capacité d’autofinancer son Programme pluriannuel d’investissement (PPI) géré en Autorisation de Programme (AP) initié en 2020.
ZOOM sur le résultat final des Comptes Administratifs de 2016 à 2024
24,11 25,38
27,68 26,23
30,35
34,80 33,10
30,61 31,03
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
Résultat Final
Résultats CA 2016 à 2024
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
25,75
18,08 16,68
14,84
19,92
22,49 21,57 21,58
18,86
- 1,64
7,30
3,80 4,19 3,12 5,00 4,20
1,77
4,87
24,11
25,38
27,68 26,23
30,35
34,79 33,14
30,61 31,03
- 5,00
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Résultats COMPTES ADMINISTRATIFS
2016 à 2024
Résultat cumulé Fonc
en M€
Résultat cumulé Inv
en M€
Résultat Final
en M€ = À, à à + + k +
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 21 sur 41
Ainsi entre 2023 et 2024, les recettes issues de la fiscalité et des dotations devraient passer de 39.8 M€ à 40.2 M€. Cette augmentation s’explique par l’évolution du coefficient des valeurs locatives cadastrales qui est passé de 3.4 % en 2022, 7.1 % en 2023 et 3.8 % en 2024.
Les résultats prennent en compte à partir de 2018 l’acquisition de parts sociales pour 7.2 M€, augmentés de nouvelles parts pour 108 000 € en 2020, suite à une recommandation de la BCE demandant aux établissements de crédits de s’abstenir de verser un dividende en numéraire et de remplacer cette rémunération par la remise de parts sociales nouvelles.
Le montant total des parts sociales détenues par la Commune est de 7.3 M€ rapporte environ 100 000 € par an. Les taux exceptionnels de 2023 et 2024 ont permis à la Commune de récupérer près de 400 000 € d’intérêts.
CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES
DOTATION / PARTICIPATION 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Avances Etat TH TF TFNB 6 717 748 6 881 507 7 323 915 7 024 066 4 222 784 4 388 378 4 718 555 4 931 609
AC METROPOLE AMP 34 240 265 34 640 122 34 678 238 34 678 238 34 678 238 34 678 238 34 720 093 34 720 093
DOTATION SOLIDARITE
COMPENSATION 0 0 0 0 0 0 48 103 98 165
FNGIR 44 575 44 527 44 561 44 561 44 561 44 561 44 561 44 561
FPIC 0 0 0 0 0 0 0 0
AUTRES IMPOTS et TAXES 4 963 4 789 161 44 995 793 7 345 17 731 348
PYLONES 37 088 37 888 38 848 40 688 41 616 42 704 44 800 49 184
TCFE 253 442 252 561 252 056 315 606 278 006 295 421 270 980 294 237
TLPE 1 815 1 815 2 213 1 613 1 552 1 553 1 553 1 193
TADM 275 070 285 248 381 949 327 918 308 389 370 773 366 458 328 946
41 574 966 42 148 457 42 721 941 42 477 685 39 575 938 39 828 972 40 232 833 40 468 336
Atténuation de produits
FPIC -39 695 -49 373 -69 568 -83 821 -88 214 -113 334 -163 218 -179 234
CRFP -965 826 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826
-1 005 521 -1 015 199 -1 035 394 -1 049 647 -1 054 040 -1 079 160 -1 129 044 -1 145 060
CHAPITRE 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
DOTATION / PARTICIPATION 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
DOTATION FORFAITAIRE 0 17 373 0 0 0 0 16 549 0
DGF / DSU 208 473 138 982 115 819 0 0 0 321 817 343 175
FCTVA FONCTIONNEMENT 0 157 950 124 864 58 648 36 789 19 904 88 781 78 641
DGI instituteur 0 0 0 0 0 6 000 0
PARTICIPATION ETAT EMPLOIS
AIDES 0 0 0 0 0 84 391 87 646
PARTICIPATION REGIONS 0 0 0 3 731 11 200 0
PARTICIPATION CD 13 10 968 20 840 15 840 15 840 15 840 15 840 14 960 15 400
PARTICIPATION ETAT AUTRES 57 371 4 400 5 667 116 540 72 760 0 9 995 110 032
PARTICIPATION EPCI 908 951 5 604 122 295 32 756 51 050 40 048 25 873
PARTICIPATION AUTRES
ORGANISMES 770 049 791 521 401 409 860 944 531 429 748 910 812 000 795 980
CPTADM 396 117 0 0 0 568 851
DOTATION COMP TP 27 534 17 373 0 0 0 0 54 263
ETAT COMP EXO TF 32 779 33 222 34 893 39 547 3 111 015 3 275 078 3 449 114 3 692 758
ETAT COMP EXO TH 164 958 167 584 179 385 186 901 0 0
AUTRES ATT PER ET COMP 0 0 0 0 0 0
DOTATION DE RECENSEMENT 0 0 0 0 2 373 0 2 449 2 527
DOT ETAT PASS / CNI 5 030 12 130 12 130 12 130 12 130 14 630 17 500 29 530
AUTRES PARTICIPATIONS 2 250 110 110 0 0 27 519 73 941 77 654
2 188 760 1 367 206 1 012 302 1 327 038 3 844 586 4 232 888 4 975 739 5 145 697
42 758 204 42 500 464 42 698 849 42 755 076 42 366 484 42 982 700 44 079 528 44 468 972 Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 22 sur 41
41 680 084
40 569 445
41 133 258
41 686 547
42 477 685
39 575 938
39 828 972
40 232 833
40 468 336
38 000 000
38 500 000
39 000 000
39 500 000
40 000 000
40 500 000
41 000 000
41 500 000
42 000 000
42 500 000
43 000 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
IMPOTS et TAXES
2 358 623 2 188 760
1 367 206
1 012 302
1 327 038
3 844 586
4 232 888
4 975 739 5 145 697
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
DOTATIONS et PARTICIPATIONS
44 038 706
42 758 204
42 500 464
42 698 850 42 755 076
42 366 484
42 982 700
44 079 528
41 500 000
42 000 000
42 500 000
43 000 000
43 500 000
44 000 000
44 500 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Zoom Impôts - Taxes - Dotations - Participations TIVES BUDGETAIR
LE :S DE FONCTION
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 23 sur 41
Les produits nets de gestion courante de 3 420 € par habitant demeurent sans commune mesure avec ceux de la moyenne des communes de la strate. Cette « richesse » historique, née du tissu industriel local, était à ce jour pérennisée par le mécanisme de (AC) versée par la Métropole Aix- Marseille-Provence. L’AC 2025 de la Commune en attente de notification par la Métropole ne semble pas remise en question. Cependant, le risque est toujours présent et incite à la plus grande prudence car elle pourrait subir une baisse drastique par voie législative.
L’ Attribution de Compensation (AC) de la commune de Berre l'étang se stabilisera au montant de 34 720 093 € qui représente près de 80% des recettes réelles de fonctionnement de la Commune.
Le pacte financier et fiscal 2023-2026 de la Métropole a instauré une DSC métropolitaine au bénéfice de toutes les communes sur une DSC reversée globale de 22 M€ soit 48 103 € perçus par la Commune de Berre l’étang en 2023, 94 000 € en 2024 et une prévision à 138 000 € en 2025.
0 0 0 0 0 0
48 103
98 165
138 600
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
DSC
34,24
34,64
34,68 34,68 34,68 34,68
34,72 34,72 34,72
34,00
34,10
34,20
34,30
34,40
34,50
34,60
34,70
34,80
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
AC
34 550 000
34 600 000
34 650 000
34 700 000
34 750 000
34 800 000
34 850 000
34 900 000
2022 2023 2024 2025
Zoom AC + DSC
DSC Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 24 sur 41
L’année 2025 reconduit la convention de gestion du réseau pluvial dont le montant prévisionnel est de 82 819 €.
Les effets de la réforme de la fiscalité locale initiée par la loi de finances 2020 se poursuivent en 2025 :
• le coefficient correcteur continue à garantir la neutralité de la réforme fiscale et la mise en œuvre depuis 2021 du plan de relance des entreprises avec la baisse de 50% des impôts de production des entreprises.
• La base devrait en 2025 évoluer de 1.7 % en faveur de la Commune • La dotation de compensation est pérennisée
• La commune de Berre l’Étang n’envisage pas d’augmenter la pression fiscale sur les ménages (Taxe Foncière des Propriétés - TFPB, Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties – TFNB). • Pour rappel, en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est à noter que la Commune a voté le 18 juillet 2019 plusieurs taux d’exonération selon la situation des locaux d’habitation de 25 %, 30 %, 45 % ou 60 % sur la part de fiscalité lui revenant et applicable depuis 2020. La réduction représente plus de 400 000 € de recettes de sa principale fiscalité.
Le SMED 13 qui a pris en charge par convention la concession de la distribution d’électricité et de gaz à compter du 01/01/2020 a dynamisé la récupération de Taxe finale sur l’électricité pour la Commune et nous reverse l’intégralité de la taxe moins ses émoluments soit 225 000 € en 2024.
Les recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à environ 47.5 M€ hors produits financiers et exceptionnels.
Cependant, la Commune doit rester prudente car le redressement des finances publiques avec la mise en œuvre du DILICO en 2025 va impacter ses recettes en fin de mandat comme l’ensemble des collectivités territoriales contributrices.
Atténuations des
charges
2%
Produits services,
domaine et ventes
2%
Impôts et taxes
73%
Fiscalités locales
10%
Dotations et
participations
11%
Autres produits
1%
Produits financiers
1%
Produits
exceptionnels
0%
BP 2025 RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Atténuations des charges Produits services, domaine et ventes
Impôts et taxes Fiscalités locales
Dotations et participations Autres produits
Produits financiers Produits exceptionnels Il. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 25 sur 41
Dans un contexte de persistance de l’inflation, la dynamique des dépenses réelles de fonctionnement devrait être contenue. Il faut rappeler que les BP 2023 et 2024 avaient été construits dans une période de très forte hausse des prix de l’énergie et de faible visibilité sur leur évolution. Les marchés de l’énergie sont plus favorables mais il convient de garder une grande prudence.
Les évolutions des dépenses de fonctionnement retenues tiennent donc compte de : ▪ la diminution des tarifs payés sur l’électricité par rapport à 2024,
▪ la relative stabilité des tarifs du gaz,
▪ l’inflation résiduelle mais étendue à la plupart des autres postes de dépenses (alimentation, fournitures et prestations, assurances…),
▪ la mise en œuvre réglementaire de la réforme de l’eau servant à financer la politique de l’eau par la Métropole
▪ l’augmentation du taux de cotisation patronale retraite.
La prévision des dépenses de gestion du budget primitif 2025 s’établit à près de 44.8 M€. La baisse des dépenses réelles de fonctionnement devrait avoisiner les 1 % avec une prévision d’inflation en baisse en 2025. Ce pourcentage prend en compte la baisse de près de 2.8 % des charges à caractère général et des charges de personnel contenues.
Malgré la grande maîtrise des dépenses de fonctionnement, les dépenses nettes de gestion courante de près de 3 200 € par habitant restent sans commune mesure avec celles de la moyenne des communes de la strate et reflètent un très haut niveau de service public à la population.
Évolution des Dépenses réelles de fonctionnement de la commune entre 2024 et 2025
RH
56%
TECHNIQUE
9%
RESSOURCES
8%
FESTIVITES
3%
PROXIMITE
1%
URBANISME
2%
RESTAURATION
3%
SUBVENTIONS
8%
FLUIDES
6% Autres services 4%
BP 2025 DEPENSES RELLES DE FONCTIONNEMENT
RH
TECHNIQUE
RESSOURCES
FESTIVITES
PROXIMITE
URBANISME
RESTAURATION
SUBVENTIONS
FLUIDES
Autres services
2024 2025
en milliers d'€ BP (1) BP+DM (2) Évolution en% (2)/(1) BP (3) Évolution en% (3)/(2)
Charges à caractère général 011 13 683 13 959 2.02% 13 568 -2.80 %
Charges de personnel 012 24 547 24 668 1,00% 24 590 0.00 %
Atténuations de produits 014 1 240 1 200 0,00% 1 220 0,00 %
Autres charges de gestion courante 65 5 206 5 341 2.59% 5 280 -1.14 %
Charges exceptionnelles 67 et 68 100 100 0,00% 100 0,00 %
Total 44 776 45 268 0.86% 44 758 - 1.13% Evolution des dépenses de personnel
tt tt
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 26 sur 41
Evolution programmée des dépenses du personnel inscrite au chapitre 012 :
La Commune poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale, en limitant les recrutements ou en redéployant les effectifs via des mobilités internes.
• Les dépenses de personnel représentent 56 % des dépenses réelles de fonctionnement de la Commune. Depuis 2020, un gros effort de gestion est demandé à l’ensemble des services avec des baisses consécutives de - 7 %, - 5 % tout en absorbant l’inflation. Le pourcentage des dépenses de personnel est donc en hausse par rapport aux dépenses totales de fonctionnement.
• La montée en compétence de certains services se poursuit. Elle vise, essentiellement, à garantir une qualité de service rendu aux administrés.
1 – Evolution des rémunérations
Année Rémunération des titulaires Primes des titulaires Rémunération des non titulaires Rémunération des contrats aidés TOTAL
2016 7 795 705,77 2 820 759,56 3 321 605,35 927 884,11 14 865 954,79
2017 8 569 815,88 3 155 777,31 3 697 141,12 719 085,57 16 141 819,88
2018 8 214 041,20 2 976 764,99 3 246 705,84 237 826,31 14 675 338,34
2019 8 625 734,57 3 172 431,41 2 491 443,71 344 137,93 14 633 747,62
2020 9 265 862,36 3 562 549,74 1 968 925,60 323 432,01 15 120 769,71
2021 9 363 213,97 3 355 568,09 1 728 723,38 345 771,47 14 793 276,91
2022 9 386 659,93 3 309 888,26 2 194 645,76 311 099,37 15 202 293,32
2023 9 508 491,41 3 181 758,24 2 485 097,96 72 396,65 15 247 744,26
2024 9 481 139,58 3 365 710,93 2 941 733,18 177 752,65 15 966 336,34
0
2000000
4000000
6000000
8000000
10000000
12000000
14000000
16000000
18000000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des dépenses de personnel 2016 - 2024
Rémunération des titulaires Primes des titulaires
Rémunération des non titulaires Rémunération des contrats aidés
TOTAL | . | | |
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 27 sur 41
2 – Structure des effectifs au 31/12/2024
Au 31
décembre Titulaires Contractuels Vacataires Contrats Aidés Assistantes
Maternelles Apprentis Total
2016 374 119 0 63 11 0 567
2017 369 123 0 31 10 0 533
2018 372 108 0 21 8 0 509
2019 408 70 0 25 11 0 514
2020 424 55 0 15 11 0 505
2021 416 55 0 28 11 2 512
2022 404 59 52 7 10 4 536
2023 399 64 29 7 9 6 514
2024 381 88 37 12 0 4 522
Dans le cadre de sa lutte contre la précarité, la Collectivité poursuit sa campagne de stagiairisation et de titularisation. Il est à noter une diminution régulière du nombre des agents titulaires en lien avec l’optimisation de la gestion des effectifs.
Par ailleurs il est constaté une légère augmentation des contrats aidés. En effet, milieu 2022, l’Etat a réduit les conditions d’éligibilité aux recrutements de contrats aidés et de leurs renouvellements. En 2024, la Commune a pu, de nouveau bénéficier de ce type de contrat.
Enfin, en 2021 la Commune a signé ses deux premiers contrats d’apprentissage. Ce dispositif permet aux jeunes d’appréhender le monde professionnel, d’acquérir des compétences et une expérience du travail en une ou deux années, tout en finançant leurs études.
Accueillir un apprenti peut aussi constituer une première étape à l’embauche : préparer à long terme le recrutement d’un salarié familiarisé aux méthodes de travail et parfaitement intégré à la collectivité.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Evolution des effectifs
Titulaires Contractuels Vacataires Contrats Aidés Assistantes Maternelles Apprentis Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 28 sur 41
Il favorise une embauche de confiance sur des compétences réelles et maîtrisées. Actuellement la Commune compte 4 apprentis dont 2 accueillis au service DRH et 2 au service Communication.
3 - Effectif par catégories au 31/12/2024
Les chiffres indiquent que la catégorie C représente 73% de l’effectif global, la catégorie B 19% et 8% représentent la Catégorie A.
Ces chiffres reflètent la répartition des catégories dans la majeure partie des collectivités.
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
Total (hors emplois aidés,
assistantes maternelles,
apprentis, enseignants)
2016 40 86 367 493
2017 36 88 368 492
2018 34 82 364 480
2019 36 77 364 477
2020 35 74 370 479
2021 34 71 366 471
2022 37 79 347 463
2023 37 84 343 464
2024 37 89 343 469
40 36 34 36 35 34 37 37 37
86 88 82 77 74 71 79 84 89
367 368 364 364 370 366 347 343 343
0
100
200
300
400
500
600
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Effectifs par catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C hi ù nn @ . CN @ S &" S , D S So S &" S < LE EN S o o S ss S È Sd e” ff # e° & e° @ & $° <° < d < 4 ù 4 S Ke e® À P & < & & © æ © &
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 29 sur 41
4 - Effectifs par filière au 31/12/2024
Filières Femmes Hommes
Total général (hors
ASMAT, apprenti,
emploi aidé)
%
Filière technique 100 84 184 39,23
Filière administrative 131 18 149 31,77
Filière animation 56 16 72 15,35
Filière Sécurité (Police
Municipale) 3 19 22 4,69
Filière culturelle 12 4 16 3,41
Filière Sociale 12 0 12 2,56
Filière médico-sociale 11 0 11 2,35
Filière sportive 2 1 3 0,64
Total général 327 142 469 100
Les filières administrative (31,77%) et technique (39,23%) sont celles les plus représentées dans la Collectivité.
184
149
72
22 16 12 11
3
39,23
31,77
15,35
4,69 3,41 2,56 2,35
0,64
0
50
100
150
200
250
Effectifs par filière au 31/12/2024 fe
M
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 30 sur 41
5 - L’âge des agents au 31/12/2024
Femmes
nombre
Hommes
nombre Femmes % Hommes % Total %
<26 ans 5 4 1 1 2
Entre 26 et 30 ans 19 2 4 0 4
Entre 31 et 35 ans 26 13 6 3 8
Entre 36 et 40 ans 25 11 5 2 8
Entre 41 et 45 ans 36 15 8 3 11
Entre 46 et 50 ans 43 17 9 4 13
Entre 51 et 55 ans 70 32 15 7 22
> 55 ans 103 48 22 10 32
Total 327 142 70 30 100
469
Avec 54%, le nombre d’agents de plus de 50 ans est toujours très élevé.
En revanche, avec 14%, les moins de 35 ans sont faiblement représentés obligeant la Collectivité à privilégier, autant que faire se peut, des recrutements adaptés.
6 - Pyramide des Âges au 31/12/2024 (en nombre d’agents)
5
19
26
25
36
43
70
103
4
2
13
11
15
17
32
48
0 20 40 60 80 100 120
<26 ans
Entre 26 et 30 ans
Entre 31 et 35 ans
Entre 36 et 40 ans
Entre 41 et 45 ans
Entre 46 et 50 ans
Entre 51 et 55 ans
> 55 ans
Hommes
nombre
Femmes
nombre = Actions mises en œuvre en 2024
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 31 sur 41
7 - Egalité Hommes – Femmes
* : les contrats aidés, les apprentis et les vacataires
Les femmes représentent plus de 68% des effectifs.
1/ Versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2024
Le gouvernement a décidé le 31 Octobre 2023 le versement d’une prime exceptionnelle dite de « Pouvoir d’achat » aux fonctions publiques d’Etat et hospitalière laissant aux collectivités territoriales le choix de la verser ou pas aux agents territoriaux selon certaines conditions très strictes et qui s’imposent à la Collectivité.
Malgré les très fortes contraintes budgétaires, la Collectivité a décidé de l’attribution de cette prime en conseil municipal du 7 décembre 2023, car consciente des difficultés financières des agents dans un contexte de très forte inflation.
Cette prime, non obligatoire et sans compensation de l’Etat, a été versée au mois de janvier 2024.
D’un montant de 200€ à 700€ par agent, elle a été attribuée selon les conditions d’éligibilités prévues par la loi pour soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires les plus affectés par l’inflation, pour un coût total brut de 166 440 €.
2/ Séminaire Sport Santé 2024
Dans la continuité de sa démarche d’amélioration durable de la prévention des risques professionnels, la Collectivité a souhaité organiser une nouvelle édition du séminaire sport-santé en faveur de la santé de ses agents. Organisée en collaboration avec Apasport et sur le temps de travail des agents, cette journée a eu lieu le 4 octobre au parc Henri Fabre.
De nombreux agents de la collectivité ont participé à cette troisième édition du séminaire dédiée à la santé et au bien-être au sein du parc Henri Fabre.
Durant la journée, de l’Escape game le matin à Koh Lanta l’après-midi, les équipes ont pris part à des épreuves qui tour à tour ont demandé de la réflexion, de l’agilité, de la cohésion et du dynamisme.
Les objectifs étaient multiples : permettre aux agents de se rencontrer, de se découvrir et d’échanger dans un contexte différent mais aussi de créer une cohésion.
L’organisation de cette journée a nécessité le concours de nombreux services : le PAVL, les services techniques, le service entretien et restauration, le service communication.
Près d’une centaine d’agents ont participé à ce séminaire.
Données au 31 décembre 2024 Femme Homme
Catégorie A 27 10
Catégorie B 59 30
Catégorie C 241 102
Sans catégorie* 33 20
Total 360 162 Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 32 sur 41
Ils ont exprimé leur satisfaction via un questionnaire qui leur a été soumis. A cette occasion des idées ont émergé et feront l’objet d’une analyse par la DRH.
3/ Reprise en régie de la Restauration collective 2024
Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la restauration collective de la Ville a pris fin le 31 décembre 2023.
La Collectivité a souhaité ne pas relancer une nouvelle DSP et passer en régie au 6 juillet 2024, date des vacances scolaires.
En effet, la restauration collective apparaît comme un axe de développement du service public local.
Ce passage apporte une plus grande souplesse dans les prises de décision en enlevant un intermédiaire.
La maitrise de l’outil de production favorise la prise en main des approvisionnements afin de mieux répondre aux attentes de la population en termes d’accès à une alimentation durable de qualité tout en intégrant le rôle nourricier des terres agricoles.
La gestion directe permettra également de contribuer à une chaîne alimentaire plus durable, de la production à la consommation et de mettre en place d’autres actions, difficilement réalisables avec la DSP actuelle, comme :
- Une lutte contre le gaspillage à chaque maillon de la chaîne,
- La mise en place de la labellisation « Ecocert en cuisine ».
Le changement de gestion, s’est déroulé selon les phases suivantes :
- Passation d’un avenant de prolongation avec la société actuelle SCOLAREST jusqu’au 5 juillet 2024.
- Reprise en régie le 6 juillet 2024 de la Restauration collective.
- La production en cuisine centrale a débuté le 2 septembre 2024.
Cette activité constituant une activité économique autonome et relevant d’un service public administratif, la Collectivité a proposé à chacun des salariés éligibles « un contrat de droit public » dans les règles fixées par l’article L.1224-3 du Code du travail.
Ce contrat devait reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés étaient titulaires. Les clauses substantielles concernent notamment la rémunération, le temps de travail, la nature des fonctions et la qualification du salarié.
Les 16 agents concernés ont tous accepté le CDI proposé.
Le coût annuel s’élève à environ 640 000 €.
4/ Fermeture de l’accueil familial
La collectivité proposait à ses administrés deux possibilités d’accueil des enfants âgés de deux mois et demi à 4 ans, dont les deux parents exercent une activité professionnelle :
▪ L’accueil collectif au sein de la crèche pour un total de 42 places (MAC), ▪ L’accueil familial par une assistante maternelle pour un total de 28 places (MAF), soit un total d’environ 100 enfants accueillis. Projets 2025
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 33 sur 41
Afin de s’adapter à la demande de service public des Berrois, la capacité d’accueil assuré par le centre multi accueil collectif (MAC) est augmentée.
Sur la base de la dernière enquête, sur 103 demandes de moyen de garde auprès des services municipaux, seulement trois ont porté leur choix sur l’accueil familial (MAF). L’accueil MAC permet de proposer plus de souplesse aux familles et ainsi permet de répondre à plus de demandes.
En conséquence, il a été mis fin au multi accueil à compter du 1er septembre 2024 et les 9 postes des assistantes maternelles ont été supprimés du tableau des effectifs à compter de cette date.
Ainsi, avec l’ouverture de la nouvelle crèche, il est proposé 80 places aux familles mais ce sont entre 120 et 130 enfants qui sont accueillis, soit une augmentation entre 20 et 30 %.
Les enfants accueillis en MAF à cette date, ont été accueillis prioritairement en MAC si les parents le souhaitaient.
Il a été proposé à toutes les assistantes maternelles d’intégrer la collectivité sur des postes équivalents (adjoint social à la Crèche collective).
Trois agents ont accepté et six ont refusé et une procédure de licenciement avec paiement des indemnités de licenciement pour les assistantes maternelles en contrat à durée indéterminée a été engagée.
5/ Dématérialisation des bulletins de salaire
Dans le cadre de la modernisation des outils de gestion des Ressources Humaines, la collectivité a fait le choix de passer au bulletin de paie dématérialisé.
Depuis la paie du mois de septembre 2024 et pour les agents qui l’ont souhaité, les bulletins de salaire sont déposés dans un coffre-fort numérique personnel et confidentiel Digiposte.
Ce coffre-fort numérique permet de disposer de l’ensemble des bulletins de paie depuis un smartphone, ordinateur ou tablette depuis un espace individuel et sécurisé et d’y déposer tout document personnel.
A fin octobre 2024, 326 agents ont adhéré à ce dispositif.
6/ Négociation du taux de l’assurance du personnel RELYENS
La Commune a renégocié le taux de l’assurance du personnel qui a été réduit de 8,42% à 8,12% ce qui a généré une baisse de la cotisation annuelle.
1/ Titres Restaurant 2025
La réglementation permet aux collectivités de proposer des prestations d’actions sociales à leurs agents, notamment dans le domaine de la restauration.
L’action sociale vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face aux situations difficiles ».
En l’absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne.
Les tickets restaurant reposent sur un principe de cofinancement : le coût d’un titre restaurant est partagé entre le salarié et son employeur. Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 34 sur 41
La Collectivité souhaite mettre en place l’accès aux titres restaurant au profit des agents qui le souhaitent.
Une procédure d’appel d’offre va donc être lancée.
La date de mise en place des titres restaurant est fixé au cours du second semestre.
2/ Mise en place du nouveau régime indemnitaire de la Police municipale
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée de 2 parts : une part fixe et une part variable.
Cette ISFE remplace l’indemnité spéciale de fonction et l’IAT qui seront abrogées à compter du 1er janvier 2025.
La part fixe est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à pension un taux individuel par cadre d’emplois fixé par délibération. Une modulation individuelle pourra être mise en œuvre au regard du travail supplémentaire fourni, de l’importance des sujétions, de la responsabilité et la manière de servir de l’agent.
La part variable est déterminée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de service dans la limite d’un montant maximum par cadre d’emplois.
Cette part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par délibération. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Cadre d’emplois
Part fixe Part variable
(taux individuel
maxi) (plafond annuel maxi)
Directeur de police municipale 33% 9 500 euros
Chef de service de police municipale 32% 7 000 euros
Agent de police municipale 30% 5 000 euros
Garde champêtre 30% 5 000 euros
Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Il est précisé que L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
• des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
• des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Ce nouveau régime indemnitaire est applicable depuis 1er janvier 2025. Les agents bénéficieront, si nécessaire, du dispositif de sauvegarde qui garantira le maintien de leur montant indemnitaire mensuel perçu avant cette date. Fors DNA ee nn 1: N 4
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 35 sur 41
3/ Protection sociale complémentaire Prévoyance
Le statut de la Fonction Publique Territoriale assure une couverture en cas d’arrêt de travail, toutefois la perte de revenu peut être non négligeable.
La protection sociale permet aux agents de bénéficier d’une couverture additionnelle en matière de rémunération lors de congé pour raison de santé.
Les risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité ou au décès font l’objet de versement de prestation par l’assureur suivant les garanties couvertes par le contrat.
Pour sa mise en œuvre, les employeurs publics disposent de plusieurs modalités :
- La labellisation : chaque agent choisit son contrat individuel, qui doit être conforme à la dernière réglementation, chez un assureur ou une mutuelle de son choix.
- La convention de participation : la collectivité met en place, après consultation, son contrat collectif ou rejoint la convention proposée par le Centre de Gestion.
La collectivité a retenu la procédure de labellisation.
Chaque agent choisit son contrat individuel labellisé, qui doit être conforme à la réglementation en vigueur chez un assureur ou une mutuelle de son choix.
La participation de la collectivité sera de 7 euros mensuel, soit 84 euros annuels, dont le montant total sera versé au mois de septembre sous présentation d’un justificatif valable d’adhésion et dans la limite des frais engagés par l’agent.
Les bénéficiaires sont les titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé en position d’activité.
Les agents accueillis en détachement bénéficient également de cette aide sous réserve de ne pas percevoir cette participation auprès de leur employeur d’origine.
Les agents mis à disposition auprès d’autres structures peuvent également en bénéficier sauf s’ils perçoivent une telle aide de leur structure d’accueil.
Cette disposition est entré en vigueur au 1er janvier 2025.
4/ Négociation du taux de l’assurance du personnel RELYENS
La Commune a renégocié le taux de l’assurance du personnel qui a été réduit de 8,17% à 7,74% ce qui devrait générer une baisse de la cotisation annuelle.
4/ CNRACL : impact du décret n°2025-86 du 30 janvier 2025
La hausse de la cotisation des employeurs à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sera de trois points par an pendant quatre ans. Elle passera de 31,65 % en 2024 à 34.65 % au 1er janvier 2025, 37.65 % au 1er janvier 2026, 40.65 % au 1er janvier 2027 pour atteindre 43,65 % en 2028, soit une augmentation de cotisation d’environ 400 000 € pour 2025. 111 — SECTION D'INVESTISSEMENT
Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 36 sur 41
1 - Les dépenses d’investissement
Rappel : Opérations Structurantes 2016 / 2021
Le programme d’investissement de la ville de Berre-l’Etang pour la période 2016-2021 projetait un volume d’investissement global de près de 18.4 M€. La dernière AP Crèche est en cours de finalisation pour un montant 0.4 M€ sur un montant global de 4.2 M€. La crèche a ouvert ses portes en septembre 2024
Projets Coûts Etat
Crèche 4 225 500 € Travaux terminés Derniers paiements 2025
Total TTC 4 225 500 €
L’équipe municipale a mis en œuvre un Programme pluriannuel d’investissement 2020 / 2026 qui est majoritairement géré en Autorisation de Programme (AP) dont les crédits de paiement (CP) sont ouverts depuis le 1er janvier de l’exercice comptable et financier 2021.
En 2025 les dépenses réelles d’investissement devraient s’élever à 20 M€ et concerneront notamment la poursuite, la finalisation ou le commencement des projets ci-dessous :
Certains projets d’investissement de l’exercice 2024 ont été considérablement ralentis par des études complémentaires exigées par les services de l’Etat (fouilles archéologiques, études environnementales…).
Projets Coûts globaux
Pelouse synthétique Stade Roger Martin 824 668 € Finalisé en 2022 – AP clôturée Skate park et pump track 687 624 € Finalisé en 2023 – AP à clôturer Aménagement parcelle cité Boëtie 820 727 € Finalisé en 2023 – AP à clôturer Aménagement Grande Halle 528 676 € AP à clôturer Ville numérique 895 242 € AP à clôturer Programme AD’AP 1 000 000 € Travaux en cours Réhabilitation de l’église Caderot 1 359 500 € Projet en cours Création école maternelle Mauran 1 330 000 € Travaux en cours – AP à réviser Travaux économie d’énergie 1 680 000 € Etudes et travaux en cours Réaménagement de la salle des fêtes 1 526 000 € Etudes faisabilité en cours Construction d’une salle de spectacle 9 420 000 € Travaux en cours Aménagement salles de sport 3 851 000 € Projet en cours Création tribunes stade de l’Arc 1 750 000 € En cours – AP à réviser Aménagement d’une piste cyclable 1 770 000 € Projet en cours Travaux éclairage public 1 600 000 € Travaux en cours
Requalification Hameau de St-Estève 4 035 000 € Acquisitions foncières en cours et travaux en cours Réhabilitation avenue Paul Langevin 2 760 000 € Etudes faisabilité Extension du cimetière Saint Roch 2 505 000 € Projet en cours Plantation 6 000 arbres 300 000 € En cours Réhabilitation du patrimoine dont Aménagement d’une
maison des associations pour 750 000 € finalisé 1 828 000 € Travaux en cours
Création d’une plage 2 135 000 € Etudes finalisées Travaux très prochainement – AP à réviser Ville Internet 1 000 000 € AP à créer Total TTC 43 406 626 € k - Fu
RS $, AL à
2% ss
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PEUX d l D
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2
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Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 37 sur 41
Présentation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 2025 :
en AP globalisées :
• CP Voirie pour 2 380 948 €
• CP Bâtiments pour 1 709 500 €
• CP Espaces verts pour 200 000 €
• CP Véhicules pour 364 299 €
• CP Travaux AD’AP pour 150 000 €
• CP Patrimoine pour 483 311 €
• CP Plantation Arbres pour 60 000 €
• CP Vidéoprotection pour 159 000 €
• CP Eclairage Public pour 400 000 €
• CP Travaux économie d’énergie pour 346 000 €
en AP individualisées :
• CP Requalification du Hameau St-Estève pour 2 028 121 €
• CP Extension du cimetière Saint-Roch pour 70 000 €
• CP Création d’une piste cyclable pour 40 000 €
• CP Création tribunes stade de l’Arc pour 500 000 €
• CP Aménagement salle polyvalente pour 30 000 €
• CP Réhabilitation de l’église Caderot pour 40 000 €
• CP Création d’une salle de spectacle pour 3 000 000 €
• CP Aménagement de salles de sport pour 233 617 €
• CP Acquisitions foncières pour 2 378 577 €
• CP Aménagement d’une plage pour 1 920 000 €
• CP Création école maternelle Mauran pour 1 225 514 €
• CP Ville internet pour 405 000 €
La commune de Berre l’étang envisage l’acquisition de nouvelles parts sociales pour un montant de 1 000 000 €.
FINANCES
7% DSI
2%
URBANISME
27%
TECHNIQUE
63%
Autres services
1%
BP 2025 DÉPENSES INVESTISSEMENT PAR SERVICE
FINANCES DSI URBANISME TECHNIQUE Autres services Commune de Berre l’étang ROB 2025 Page 38 sur 41
2 – Les recettes d’investissement
Afin de financer son PPI 2020/2026, la commune, consciente des enjeux liés aux subventions, explore activement toutes les possibilités de participations financières auprès de différents partenaires : Europe, Etat, Région, Conseil départemental...
A ce titre, elle a été notifiée pour des subventions d’investissement à hauteur de 3.5 M€ dont 2.5 M€ du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (CD13), 1.6 M€ sont en restes à réaliser pour 2025.
Les autres recettes d’investissements proviennent :
D’un résultat cumulé de 4.7 M€ et d’un autofinancement d’environ 7 M€
en écritures réelles
• du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) à hauteur de 1.3 M€, automatisé depuis 2022 • de la Taxe d’aménagement (TA) pour 400 000 €
• des amendes de police pour 90 000 €.
en écritures d’ordre
• relatives aux Amortissements pour 5.2 M€
• relatives aux transferts pour 1 M€,
Il est à noter que la commune n’aurait pas recours à l’emprunt en 2025 et l'investissement serait par conséquent équilibré par une partie de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 2 M€ et pour 6.3 M€ en produits des cessions d’immobilisations.
21%
22%
6% 7%
7%
27%
0%
9%
1%
BP 2025 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Résultat cumulé
Amortissements
Ecritures d'ordre - Tranferts AVF
FCTVA + TA -IBRE DU BUDGET PRI
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La gestion saine des finances de la Commune et sa capacité d’autofinancement lui permettent d’amortir l’impact de l’inflation ou de l’augmentation de la cotisation CNRACL décidée en janvier 2025 par l’Etat. La Commune devrait ainsi dégager en 2024 une épargne nette de près de 4.4 M€, en tenant compte des produits et charges réelles de fonctionnement.
Le résultat cumulé de fonctionnement pour 2024 devrait s’établir à 18.6 M€.
Il est à souligner que le fort niveau de fonds de roulement de la commune lui permet de ne pas avoir recours à l’emprunt. Dans ce contexte, l’absence de remboursement d’intérêts et de capital de la dette implique que les trois types d’épargne sont confondus (courante, brute et nette).
La section d’investissement devrait connaître un excédent pour l’exercice 2024 de près de 3.1 M€ qui s’ajoutera au résultat cumulé 2023 d’un montant de 1.8 M€ soit un résultat cumulé 2024 d’un montant de 4.9 M€.
Dans ce contexte, le transfert de la section de fonctionnement afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement serait de 2 M€.
Le Budget Primitif 2025 de la Commune de Berre l’Étang devrait présenter les masses suivantes :
Section d’Investissement : Section de Fonctionnement en suréquilibre :
Dépenses et Recettes équilibrées à 23.3 M€ Dépenses : 50 M€ Recettes : 65.4 M€ Calendrier budgétaire 2025
31 décembre 2024
21 janvier 2025
31 janvier 2025
15 avril 2025
1er mai 2025
15 juin 2025
30 juin 2025
15 juillet 2025
31 décembre 2025
Clôture de l'exercice budgétaire 2024
Date limite d'adoption des décisions modificatives relatives à l'exercice N-1 (art. L.1612-11 du CGCT)
Date limite pour l'ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre N-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre entre les deux sections du budget précédent (art. L.1612-11 du CGCT)
Date limite de mandatement et d'émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d'ordre budgétaire au titre de N-1 (journée complémentaire)
Date limite de vote du budget primitif après organisation d'un débat d'orientation budgétaire dans les 2 mois précédents (art. L.1612-2 du CGCT) (10 semaines pour les régions). Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé (art. L.1612-2 du CGCT)
Date limite de transmission par le receveur municipal du compte de gestion N-1 au conseil municipal pour les communes dont le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre (art. L.1612-9 du CGCT)
Date limite d'adoption des comptes administratifs et budgets primitifs pour les collectivités dont le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet en cas de renouvellement des organes délibérants
Date limite de vote du compte administratif N-1 (art. L.1612-12 du CGCT)
Date limite de transmission du compte administratif N-1 au préfet (art. L.1612-13 du CGCT)
Clôture de l'exercice budgétaire 2025
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Budget annexe CINE 89
Dépenses et recettes de fonctionnement équilibrées à 141 000 €.
Dépenses et Recettes d’investissement équilibrées à 54 700 €. (@ d Berre / Cy
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