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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Berre-l'Étang.
Lien du pdf (Conseil Municipal - berre rob 2026)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Économie et finances,
Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 1 sur 45
RAPPORT
D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
Conseil Municipal du 10 avril 2026 Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 2 sur 45
« La commune de Berre l’étang est belle grâce aux femmes et aux hommes qui la font
vivre dans la fraternité, la solidarité et le respect. Ce sont les idées et les actions qui font
avancer une ville. »
L’année 2026 marque un moment charnière pour notre commune. Elle correspond à la
fois à l’achèvement d’un mandat municipal et à l’ouverture d’un nouveau cycle démocratique.
Ce Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 revêt donc une dimension particulière : il dresse le
bilan d’un engagement collectif et prépare l’avenir avec responsabilité et lucidité.
Dans un contexte économique et géopolitique toujours incertain, marqué par des
contraintes budgétaires renforcées et des exigences accrues en matière de transition
écologique, nous poursuivons une gestion rigoureuse, responsable et solidaire. Notre priorité
demeure la pérennité des services publics, la maîtrise des dépenses, la protection du pouvoir
d’achat et le soutien aux plus fragiles.
Durant ces années, nous avons fait le choix d’une gestion responsable, fondée sur la
maîtrise des dépenses, la recherche de financements et la priorisation des projets utiles et
structurants. Nous avons œuvré pour renforcer la sécurité, améliorer le cadre de vie,
moderniser nos équipements, accompagner la vitalité culturelle, sportive et associative, et
inscrire notre action dans une trajectoire durable et solidaire.
Ce Rapport d’Orientation Budgétaire 2026 s’inscrit dans cette continuité. Il vise à consolider
les projets engagés, à garantir la stabilité financière de la commune et à préparer également le
terrain des ambitions futures, car gouverner, c’est à la fois agir pour le présent et anticiper les
besoins de demain.
A l’aube de ce nouveau mandat, les défis restent nombreux mais notre Commune
possède des atouts solides : une gestion prudente, des agents et des élus investis. C’est avec
confiance et détermination que nous ouvrons cette nouvelle page au service de l’intérêt
général. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 3 sur 45
SOMMAIRE
SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
I – CONTEXTE INTERNATIONAL, EUROPEEN ET NATIONAL
II – LOI DE FINANCES 2026 et loi spéciale
III – CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
IV – SITUATION DE LA COMMUNE
PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2026
I – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
II – LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
III – SECTION D’INVESTISSEMENT
IV – L’ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 4 sur 45
Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Le DOB est une étape obligatoire pour les Communes de 3 500 habitants et plus, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la nomenclature comptable M57.
En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale. Il doit avoir lieu dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif pour toutes les collectivités et tous les établissements en M57. Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Il permet à l’assemblée délibérante de présenter :
▪ qui préciseront les évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes en fonctionnement et en investissement
▪ de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (BP et BA)
▪ envisagés
▪ contractée
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit présenter la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours. Il doit aussi être mis à disposition du public par tout moyen (site internet, publication, affichage…).
▪ Débat d’Orientation Budgétaire, ▪ Vote du Compte Financier Unique 2025 et du Budget Primitif 2026
Il est donc demandé au Conseil municipal de débattre des Orientations Budgétaires de la Commune de Berre l’Etang.
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue l’occasion de faire le point sur l’environnement financier de la commune, sur les projets de l’exercice à venir et sur les perspectives financières à moyen et long terme compte-tenu des décisions et des programmes d’investissement déjà délibérés.
Les orientations budgétaires 2026 qui vous sont présentées prennent la mesure de la situation nationale et une obligation de contribution au redressement des finances publiques, tout en restant conformes à la stratégie financière initiée depuis 2016 et les axes du projet du nouveau mandat communal. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 5 sur 45
SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
I – CONTEXTE INTERNATIONAL, EUROPEEN ET NATIONAL
Malgré une situation géopolitique internationale tendue et incertaine, le FMI table sur une croissance mondiale à 3,3 % pour 2026. L’impact de l’intervention américano-israélienne sur l’économie mondiale est à ce stade limité. L’inducteur principal qui serait le blocage du détroit d’Ormuz n’est pas avéré et va faire l’objet d’attentions particulières.
Dans ses dernières prévisions le FMI a revu à la hausse le taux de croissance mondial grâce notamment à un impact moins important que prévu des droits de douane américains. Les entreprises semblent avoir réussi à s’adapter en réorganisant leurs chaînes d’approvisionnement et en bénéficiant également d’un assouplissement des taxations douanières consécutif aux derniers accords commerciaux.
La croissance des Etats-Unis est estimée à 2,4 % portée principalement par d’importants investissements dans le domaine de l’intelligence artificielle. Les investissements technologiques alimentent également la croissance en zone euro (1,3%) notamment en Espagne et en Grande Bretagne. La croissance de la Chine est annoncée en ralentissement mais reste à un niveau élevé à 4,5%.
L’inflation mondiale devrait continuer à décroître à 3,8% contre 4,1 % en 2025. Son taux reste toutefois élevé érodant les revenus réels.
Bien que l’économie mondiale fasse preuve de résilience, la situation reste très incertaine :
- La dette publique continue de progresser et atteint un nouveau record, risquant de réduire les marges de manœuvres des Etats et leur capacité d’investissement.
- La croissance repose sur trop peu de facteurs, et son taux baissera si les gains de productivités liés aux nouvelles technologies ne sont pas à la hauteur des investissements ou tardent à venir.
- Les tensions commerciales demeurent d’actualité et ne sont pas à l’abri de nouvelles mesures protectionnistes. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 6 sur 45
Le contexte géopolitique reste inquiétant. Les tensions en Ukraine, au Moyen Orient mais aussi potentiellement en Amérique Latine et en Asie pourraient agir négativement sur la croissance en perturbant les approvisionnements et les déplacements.
A l‘inverse, l’amélioration de ces éléments aurait un impact positif sur la croissance. Un retour rapide sur investissement dans le domaine des nouvelles technologies, la poursuite d’avancées dans les accords commerciaux, la réussite des efforts pour le rééquilibrage budgétaire et la pacification des zones de conflits réels ou potentiels, constituent autant de solutions favorables à la croissance.
L’année 2026 s’annonce incertaine et l’approche budgétaire impose la prudence.
Dans la zone euro, les perspectives de croissance s’établissent selon les sources entre 1,2 % et 1,3 % pour 2026. La situation, en Europe reste dépendante de l’évolution mondiale tant au niveau des risques que des embellies possibles. L’incertitude
du climat géopolitique et des relations commerciales
pèse sur l’économie européenne.
Malgré ce contexte difficile, La Banque Centrale
Européenne table sur une hausse annuelle moyenne
du PIB de 1,2 % en 2026.
La demande intérieure devrait rester le principal
moteur de la croissance dans la zone euro, soutenue
par la hausse des salaires réels et de l’emploi, sur fond
de bonne résistance des marchés du travail. Les
dépenses publiques supplémentaires dans les
infrastructures et la défense annoncées en 2025
devraient également stimuler l’économie domestique. Sur le plan extérieur, les exportations devraient se redresser simultanément à l’atténuation des tensions.
L’inflation totale devrait décélérer, passant de 2,23 % en 2025 à 1,9 % en 2026, puis à 1,8 % en 2027, avant de remonter à 2,0 % en 2028, principalement sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie. L’inflation totale devrait reculer de 2,1 % au dernier trimestre 2025 à 1,9 % au premier trimestre 2026, principalement dû à une modération de l’inflation dans les services, parallèlement à une moindre augmentation des prix des produits alimentaires.
En France, La Banque de France prévoit une
croissance de 1%. Le taux de chômage devrait
rester stable à 7.8% (contre 7,6% en 2025). La
croissance restant insuffisante pour inciter à
l’embauche. L’inflation qui a continué de ralentir en
2025 devrait s’établir en légère hausse à 1.3 %, soit
un taux se situant en dessous des objectifs de la
BCE. L’incertitude du climat politique et de la fiscalité
risquent de provoquer une situation d’attentisme dans
les entreprises et les ménages. Toutefois la
consommation devrait repartir à la hausse et
l’épargne, tout en restant importante devrait connaître
un ralentissement sous l’effet de la baisse des intérêts.
Le déficit de l'État est de - 5.4 % chiffré à – 124.7 Md€
en 2025, attendu à – 5 % en 2026. La part de la dette
publique atteindrait plus de 118% du PIB contre
116% en 2025. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 7 sur 45
- 5.4 %
118 % Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 8 sur 45
Selon la note de conjoncture de septembre 2025 de La Banque Postale, le solde public national resterait fortement déficitaire en 2026, autour de –5 % du PIB. Malgré une amélioration progressive depuis 2024, la trajectoire de finances publiques demeure contrainte, ce qui implique une vigilance accrue pour les collectivités locales, notamment en matière de dépenses de fonctionnement, d’autofinancement et de programmation pluriannuelle des investissements.
L’évolution de l’épargne brute des collectivités territoriales reste contrainte. Les recettes de fonctionnement progressent faiblement, en raison d’une dynamique fiscale modérée et de dotations d’État stabilisées en valeur. À l’inverse, les dépenses de fonctionnement continuent d’augmenter, notamment la masse salariale, les charges générales et les intérêts de la dette. Cette configuration exerce une pression significative sur l’épargne brute, qui tend à se réduire en 2026, sauf effort particulier de maîtrise des dépenses ou dynamisme fiscal local. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 9 sur 45
L’épargne brute des collectivités territoriales continue de se contracter. Les dépenses de fonctionnement demeurent très dynamiques, en particulier la masse salariale, les charges générales et les intérêts de la dette. À l’inverse, les recettes progressent modérément, avec une fiscalité locale en croissance limitée et des dotations d’État stabilisées en valeur. Cette configuration entretient un effet ciseaux défavorable, qui pèse sur la capacité d’autofinancement des collectivités à l’approche de 2026. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 10 sur 45
La dette des collectivités territoriales repart à la hausse en raison de la contraction de l’épargne brute et de la poursuite des investissements. Le coût de l’emprunt augmente dans un contexte de taux durablement plus élevés, ce qui pèse sur l’épargne nette et dégrade la capacité de désendettement. La trésorerie reste globalement confortable mais présente de fortes disparités, avec des tensions possibles dans les collectivités à faible dynamique fiscale ou confrontées à des décalages de subventions. La gestion active de la trésorerie devient un enjeu central pour 2026.
L’évolution des budgets locaux par politique publique est marquée par une forte dynamique des dépenses dans l’éducation, les transports, l’action sociale et la transition écologique. Ces politiques, souvent obligatoires ou stratégiques, concentrent l’essentiel des hausses de dépenses. À l’inverse, les politiques culturelles, sportives, d’aménagement ou d’administration générale évoluent de manière plus modérée. Cette configuration contribue à un effet ciseaux défavorable, les dépenses les plus dynamiques portant sur des compétences peu compressibles. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 11 sur 45
Les Régions présentent une dette élevée mais maîtrisée, liée à
un niveau d’investissement structurellement important. Le coût de
l’emprunt augmente dans un contexte de taux durablement plus
élevés, ce qui pèse sur l’épargne nette et dégrade légèrement la
capacité de désendettement. La trésorerie régionale demeure
globalement solide, bien que plus volatile que celle des autres
collectivités en raison de la dépendance à la fiscalité économique.
La gestion active de la dette et de la trésorerie permet néanmoins
de maintenir une situation financière globalement résiliente à
l’approche de 2026.
Les Départements voient leur dette progresser modérément en raison de la contraction de l’épargne brute, fortement affectée par la hausse des dépenses sociales. Le coût de l’emprunt augmente dans un contexte de taux plus élevés, ce qui pèse sur l’épargne nette et dégrade la capacité de désendettement dans les territoires les plus exposés. La trésorerie départementale reste globalement solide, mais elle est très sensible aux variations des DMTO, entraînant des fluctuations importantes selon les départements. La gestion active de la trésorerie permet néanmoins de maintenir une situation financière globalement maîtrisée à l’approche de 2026.
Le bloc communal voit sa dette progresser modérément en raison de la contraction de l’épargne brute et de la reprise des investissements. Le coût de l’emprunt augmente dans un contexte de taux plus élevés, ce qui pèse sur l’épargne nette et dégrade la capacité de désendettement dans les collectivités les plus exposées. La trésorerie reste globalement solide, mais présente de fortes disparités territoriales, avec des tensions possibles dans les communes et intercommunalités à faible dynamique fiscale. La gestion active de la trésorerie permet néanmoins de maintenir une situation financière globalement maîtrisée à l’approche de 2026. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 12 sur 45
II - LOI DE FINANCES 2026
La Loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février et publiée au Journal officiel le 20 février 2026 après un parcours parlementaire tendu, a été adoptée dans un climat politique exceptionnel : recours répété à l’article 49.3, adoption comme en 2025 d’une loi spéciale et près de sept semaines de retard sur le calendrier habituel. Le Conseil constitutionnel a ensuite examiné la loi et rendu une décision qui a validé l’essentiel du texte tout en censurant ou aménageant certaines dispositions. Cette double séquence — adoption sous contrainte parlementaire puis contrôle constitutionnel — a accru l’incertitude juridique et opérationnelle pour les collectivités, dont les modalités de compensation et le calendrier des versements. Face à ce contexte, les collectivités devront adopter une posture de prudence : actualisation immédiate des scénarios financiers, priorisation des investissements et renforcement du pilotage de trésorerie.
La loi spéciale n’a pas vocation à remplacer le budget. Elle se compose de 4 articles qui autorisent seulement la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles. Elle a été suivie d’un décret gouvernemental ouvrant les crédits nécessaires à la continuité des services publics, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la promulgation de la loi de finances 2026 le 20 février 2026 et d’une circulaire interministérielle qui a apporté des précisions quant à la mise en œuvre de ce décret.
La loi de finances pour 2026 a pour objectif de poursuivre la réduction du déficit public en le ramenant à 5% du PIB (contre 5,4% en 2025).
Le texte ambitionne donc de redresser les comptes publics par une hausse des recettes de l’Etat, notamment fiscales et en freinant la hausse des dépenses publiques afin de réduire leur part dans le PIB. Les budgets des ministères sont revus à l’économie avec des baisses pour certains d’entre eux. Par contre le budget concernant la défense bénéficiera de 6,5 milliards d’euros supplémentaires dans un contexte géopolitique explosif.
Plusieurs coupes sont prévues, notamment dans le programme d'investissements France 2030 et le Fonds vert. Comme en 2025 les collectivités territoriales seront sollicitées pour contribuer à l’effort de redressement à hauteur de 2 milliards d’euros par l’intermédiaire de plusieurs dispositifs. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 13 sur 45
« Un contexte global d’effet ciseau pour les collectivités territoriales »
Les marges de manœuvres sont durablement réduites pour les budgets locaux avec des ressources stabilisées ou en recul (DGF, TVA, compensations), des dépenses de fonctionnement dynamiques, notamment la masse salariale, l’inflation résiduelle et la transition écologique et enfin la hausse des prélèvements et des contributions demandées au collectivités territoriales.
Diminution entre les montants inscrits au titre des PSR :
Au PLF 2026 : 789.1 M€
Au LFI 2026 : 307.5 M€
Pour rappel, les LFI 2021 et 2022 ont modifié le calcul des indicateurs financiers suite à la réforme fiscale avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réduction des bases des locaux industriels compensées à 100 % en 2023, 90 % en 2024 et à 80 % en 2025. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 14 sur 45
Art. 131 : Abondement du Fonds de sauvegarde des départements par des recettes de TVA de l’Etat.
Art. 132 : Hausse de la compensation de l’abattement de TFPNB des terrains agricoles et suppression corrélative de deux autres compensations.
Art. 134 : Montant des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales.
Art. 192 : Répartition de la DGF et autres mesures sur le calcul des dotations
→ dont hausse des dotations de péréquation
Art. 197 : Mise en œuvre du fonds de sauvegarde pour les départements en 2026. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 15 sur 45
Art. 129 : Fixation du montant de Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Art. 178 : Evolution des enveloppes internes à la DGDF du bloc communal
Poursuite de la montée en charge de la péréquation verticale (DSU/DSR) au sein du bloc communal
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine + 5.06 %
DSR : Dotation de Solidarité Rurale + 6.30 %
DNP : Dotation Nationale de Péréquation – 0.01 %
DACOM : Dotation d’Aménagement des Communes d’Outre-Mer + 5.06 %
Dot.Interco : Dotation d’intercommunalité des GFP + 4.83 % Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 16 sur 45
Art. 45 : Harmonisation dès 2027 des revalorisations des valeurs locatives des locaux des entreprises
Art. 56 : Clarification du champ d’application de la CFE
Art. 59 : Ajustement de la taxe des poids lourds au bénéfice des collectivités territoriales
Art. 107 : Précision sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux
Fusion des taxes sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) en une Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation : TVLH à partir de 2027.
Taux de 17 % la première année pour les logements vacants depuis plus d’un an au 1er janvier et de 34% à partir de la deuxième année pour les zones tendues.
Taux librement fixés par les communes dans la limite de 50 % pour les locaux vacants depuis plus de 2 ans au 1er janvier dans les autres zones. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 17 sur 45
Progression des cotisations à la CNRACL
Discutée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la hausse de la cotisation des employeurs à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a été actée par décret n°2025-86 du 30 janvier 2025.
Ce dernier a mis en œuvre une augmentation de 12 points soit trois points par an pendant quatre ans de la cotisation employeurs à la CNRACL. Le taux augmente donc fortement entre 2025 et 2028, passant de 31,65 % en 2024 à 43,65 % en 2028. Pour 2026, le taux applicable est 37,65 %.
Depuis plusieurs années, la CNRACL fait face à un déséquilibre démographique croissant, marqué par une augmentation du nombre de retraités et une stagnation du nombre de cotisants. Ce phénomène, conjugué aux revalorisations salariales successives et à l’évolution du point d’indice, entraîne une hausse continue des contributions employeurs.
En 2026, cette dynamique s’inscrit dans un contexte national où les collectivités territoriales sont appelées à contribuer de manière significative au redressement des finances publiques, comme le souligne la Loi de finances 2026. Les dépenses de fonctionnement des communes, déjà fortement impactées par les charges de personnel, sont directement affectées par l’augmentation des contributions à la CNRACL.
Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement demeure gelée, ce qui réduit les marges de manœuvres financières des communes dans un contexte de dépenses obligatoires en hausse. L’effet cumulé de ces facteurs pèse sur l’épargne brute et limite la capacité d’autofinancement des investissements locaux.
La loi de finances 2026 impose aux collectivités un effort financier inédit, combinant gel des dotations, hausse des charges obligatoires (notamment CNRACL) et prélèvements sur recettes destinés au redressement des comptes publics. Dans un contexte d’inflation encore présente et de recettes peu dynamiques, ces mesures entraînent une baisse mécanique de l’épargne brute, réduisant la capacité d’autofinancement et obligeant les collectivités à repenser leurs priorités budgétaires, leurs investissements et parfois leur fiscalité.
Le conflit en Iran, déclenché fin février 2026, crée une incertitude géopolitique majeure susceptible d’alimenter une hausse des prix de l’énergie et des matières premières, ce qui renforce mécaniquement les tensions sur les budgets locaux. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 18 sur 45
III – CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Les collectivités devront poursuivre la participation à l’effort de réduction du déficit public. Moins élevé que prévu, le montant global avoisinera tout de même les deux milliards d’euros. La reconduction de tous les mécanismes de prélèvements financiers directs par l’État sur les ressources des communes et des intercommunalités va peser sur les capacités d’autofinancement et d’investissement.
Impact des DILICO 2025 et 2026 sur les collectivités territoriales :
Les intercommunalités seront particulièrement impactées par les ponctions et devront également supporter le coût du report d’un an du versement du FCTVA. Porteurs de projets de territoire par la mutualisation des moyens, les intercommunalités voient ainsi leurs capacités financières s’affaiblir alors que la demande est grandissante sur les transports, le logement, la santé et la transition écologique. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 19 sur 45
Ces contraintes auront forcément des conséquences pour les communes. Les restrictions budgétaires touchant certains budgets ou principaux opérateurs et services de l’État qui accompagnent financièrement les collectivités contribueront à l’affaiblissement de leur action. La disparition totale et définitive de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes, de la non-indexation de la DGF va provoquer une baisse de cette dotation dans plus de la moitié des communes.
La revalorisation des bases locatives pour 2026 est de + 0.8 % après 1.7 % en 2025, + 3.9 % en 2024 et + 7.1 % en 2023. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 20 sur 45
IV – SITUATION DE LA COMMUNE
L’année 2026 marque la fin du mandat municipal 2020 – 2026 et la mise en œuvre du cycle budgétaire 2026 - 2032. L’ambition de la Commune de Berre l’Etang est de maîtriser le présent pour bâtir l’avenir en gardant le cap sur la sobriété et la transition tout en tenant compte des contraintes économiques et des obligations en matières sociale et environnementale.
La commune doit composer avec un environnement financier marqué par la persistance de l’inflation et des règles européennes de discipline budgétaire qui imposent une vigilance accrue. Dans ce contexte, les orientations budgétaires locales visent à :
• Contenir les charges de fonctionnement au niveau du BP 2025, hors mesures nationales ou circonstances exceptionnelles,
• Conserver la maîtrise de la masse salariale à son niveau actuel tout en intégrant les décisions nationales et l’évolution annuelle de la cotisation à la CNRCL,
• Préserver un niveau d’épargne brute supérieur à 10 % des recettes réelles de fonctionnement sans avoir recours à l’emprunt.
La Commune de Berre l’Etang conserve une situation financière extrêmement saine avec un fonds de roulement et une capacité d’autofinancement maintenu à un niveau hors du commun.
Sa stratégie de pilotage de la masse salariale, qui représente près de 56 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2025, est un enjeu majeur.
Les augmentations successives de la valeur du point d’indice, 3.5 % au 1er juillet 2022 puis 1.5 % un an plus tard ont été un facteur aggravant pour les dépenses de fonctionnement pour lesquelles la commune n’a obtenu aucun soutien financier.
La cotisation employeur à la CNRACL a augmenté fortement en 2025. Après un taux de 31,65 % en 2024, elle s’établit à 34,65 % en 2025 puis à 37,65 % en 2026, pour atteindre 43,65 % en 2028. Cette trajectoire, demeure particulièrement lourde pour la Commune.
La participation de la Commune au DILICO (Dispositif de Lissage Conjoncturel) 2025 a été de 700 402 € avec une restitution de 90 % d’environ 210 000 € / an sur 3 ans. Elle échappe au DILICO 2026 dont les montants prévus étaient plus élevés.
De plus, la Commune de Berre l’Etang contribue depuis 2016 à hauteur de près de 1 M€ par an au financement du redressement des finances publiques ce qui représente à ce jour plus de 10 M€ reversé à l’Etat :
• Par la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) à hauteur 965 826 € en 2025 soit 9 214 920 € en cumulé,
• Par le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) pour un montant de 222 126 € en 2025 soit 1 008 583 € en cumulé.
De plus, la commune qui n’était plus éligible aux dotations de l’Etat, Dotation Forfaitaire (DF) depuis 2017 et Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) depuis 2020, a perçu en 2023 la DF à hauteur de 16 549 € pour la reperdre en 2024 et la DSU à hauteur de 343 175 € en 2025 suite à l’augmentation de sa population. La baisse de la population et la suppression de certains écrêtements risque d’avoir un effet négatif sur le montant de la DSU 2026. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 21 sur 45
Le budget d’une collectivité territoriale s’articule autour d’un indicateur financier de référence : l’épargne brute
Epargne brute = Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement + le chapitre 67 « Dépenses exceptionnelles » – le chapitre 77 «Recettes exceptionnelles ». Elle représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette = Epargne brute – Dépenses au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » + Dépenses au compte 166 « Refinancement de dette ».
Elle permet de mesurer l’équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
Point de vigilance : L’Epargne nette ne doit pas être analysée sans tenir compte du profil de remboursement de la dette. En effet, plus les remboursements sont élevés, moins il reste d’épargne disponible pour l’investissement.
Le fonds de roulement, en début d’exercice, est composé des résultats cumulés en fonctionnement et en investissement de tous les exercices précédents.
Ainsi, la situation patrimoniale exceptionnelle de la Commune de Berre l’Etang se caractérise par :
• Un montant élevé d’épargne brute signe d’une bonne gestion des dépenses de fonctionnement : RRF 49.93 M€ - DRF 43.09 M€ + DE 0.03 – RE 0.81 = 6.07 M€,
• Un autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d’investissement qui devrait en 2025 approcher les 6.84 M€,
• Une absence totale d’endettement,
• Des mesures de maîtrise des charges engagées depuis 2017 permettant à ce jour « d’atténuer » l’incidence financière de la pérennisation du régime de la CRFP imposée à la commune ainsi que la disparition totale de la DF , Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 22 sur 45
• Un portefeuille de 8,3 M€ constitué de parts sociales de la Caisse d’Epargne, facilement cessibles, permettant de valoriser la trésorerie dans un cadre strictement réglementé. Cette solution assure une gestion régulière des disponibilités, sans risque de perte en capital ni contrainte de liquidité.
• L’ouverture d’un compte à terme rémunéré auprès de l’Etat de 5.3 M€ pour une durée de 12 mois en 2024 puis en 2025.
• L’ampleur du fonds de roulement de la Commune justifiant du vote régulier d’un budget en significatif suréquilibre dont les liquidités atteignent au 31 décembre 2025 dernier 27.46 M€
Ainsi, la commune est toujours en capacité d’autofinancer son nouveau Programme pluriannuel d’investissement (PPI) géré en Autorisation de Programme (AP) depuis 2020.
ZOOM sur le résultat final des Comptes Administratifs de 2018 à 2025
27,68 26,23
30,35
34,80 33,10
30,61 31,03
27,46
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
Résultat Final
Résultats CA 2018 à 2025
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
16,68
14,84
19,92
22,49 21,57 21,58
18,86 18,68
3,80 4,19 3,12 5,00 4,20
1,77
4,87
0,47
27,68 26,23
30,35
34,79 33,14
30,61 31,03
27,46
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Résultats COMPTES ADMINISTRATIFS
2018 à 2025
Résultat cumulé Fonc
en M€
Résultat cumulé Inv
en M€
Résultat Final
en M€ Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 23 sur 45
Entre 2025 et 2026, les recettes issues de la fiscalité et des dotations devraient être atone.
La Commune a absorbé partiellement la perte de recettes avec sa participation au DILICO 2025 par une très grande maîtrise des dépenses et affichera malgré tout un résultat positif pour 2026.
Les 8.3 M€ de parts sociales détenus par la Commune de ont rapporté près de 185 000 € en 2025. Le Compte à terme a quant à lui rapporté en 2024/2025 140 000 €.
CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Avances Etat TH TF TFNB 6 881 507 7 323 915 7 024 066 4 222 784 4 388 378 4 718 555 4 931 609 5 032 137
AUTRES IMPOTS LOCAUX - IFER 3 656 2 44 487 326 7 345 17 731 348 354
AC METROPOLE AMP 34 640 122 34 678 238 34 678 238 34 678 238 34 678 238 34 720 093 34 720 093 34 720 093
DOTATION SOLIDARITE COMPENSATION 0 0 0 0 0 48 103 98 165 148 863
FNGIR 44 527 44 561 44 561 44 561 44 561 44 561 44 561 44 561
FPIC 0 0 0 0 0 0 0 0
AUTRES TAXES 479 159 508 467 0 0 0 44 178
PYLONES 37 888 38 848 40 688 41 616 42 704 44 800 49 184 51 760
TCFE 252 561 252 056 315 606 278 006 295 421 270 980 294 237 225 443
TLPE 1 815 2 213 1 613 1 552 1 553 1 553 1 193 1 193
TADM 285 248 381 949 327 918 308 389 370 773 366 458 328 946 318 020
AUTRES TAXES DIVERSES 654 0 0 0 0 0 0 0
42 148 457 42 721 941 42 477 685 39 575 938 39 828 972 40 232 833 40 468 336 40 586 601
DILICO 0 0 0 0 0 0 0 -700 402
FPIC -49 373 -69 568 -83 821 -88 214 -113 334 -163 218 -179 234 -222 126
CRFP -965 826 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826
41 133 258 41 686 547 41 428 038 38 521 898 38 749 812 39 103 789 39 323 276 38 698 247
CHAPITRE 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
DOTATION FORFAITAIRE 17 373 0 0 0 0 16 549 0 0
DGF / DSU 138 982 115 819 0 0 0 321 817 343 175 363 927
FCTVA FONCTIONNEMENT 157 950 124 864 58 648 36 789 19 904 88 781 78 641 47 265
DGI instituteur 0 0 0 0 6 000 0 0 0
PARTICIPATION REGIONS 0 0 3 731 11 200 0 0 0 0
PARTICIPATION CD 13 20 840 15 840 15 840 15 840 15 840 14 960 15 400 17 600
PARTICIPATION ETAT AUTRES 4 400 5 667 116 540 72 760 84 391 87 646 110 033 186 298
PARTICIPATION EPCI 5 604 122 295 32 756 51 050 40 048 25 873 0 26 385
PARTICIPATION CAF 9 995 32 320 0
PARTICIPATION AUTRES ORGANISMES 791 521 401 409 860 944 531 429 748 910 812 000 763 660 885 438
CPTADM 117 0 0 0 568 851 0 0
DOTATION COMP TP 17 373 0 0 0 0 0 0 0
EXO TFPB 0 0 0 0 0 54 263 3 692 758 3 799 856
ETAT COMP EXO TF 33 222 34 893 39 547 3 111 015 3 275 078 3 449 114 0 0
ETAT COMP EXO TH 167 584 179 385 186 901 0 0 0 0 0
AUTRES ATT PER ET COMP 0 0 0 0 0 0 0 0
DOTATION DE RECENSEMENT 0 0 0 2 373 0 2 449 2 527 3 085
DOT ETAT PASS / CNI 12 130 12 130 12 130 12 130 14 630 17 500 29 530 25 254
PARTICIPATION FAMILLE FRAIS RESTAURATION 28 425 104 834
AUTRES PARTICIPATIONS 110 110 0 0 27 519 73 941 49 229 22 792
1 367 206 1 012 302 1 327 038 3 844 586 4 232 888 4 975 739 5 145 697 5 482 734
42 500 464 42 698 850 42 755 076 42 366 484 42 982 700 44 079 528 44 468 973 44 180 981 Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 24 sur 45
41 133 258
41 686 547
42 477 685
39 575 938
39 828 972
40 232 833
40 468 336 40 586 601
38 000 000
38 500 000
39 000 000
39 500 000
40 000 000
40 500 000
41 000 000
41 500 000
42 000 000
42 500 000
43 000 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
IMPOTS et TAXES
1 367 206
1 012 302
1 327 038
3 844 586
4 232 888
4 975 739 5 145 697
5 482 734
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
DOTATIONS et PARTICIPATIONS
42 500 464
42 698 850 42 755 076
42 366 484
42 982 700
44 079 528
44 468 973
44 180 981
41 000 000
41 500 000
42 000 000
42 500 000
43 000 000
43 500 000
44 000 000
44 500 000
45 000 000
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
IMPÔTS + DOTATIONS - (CRFP+FPIC+DILICO) Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 25 sur 45
La méthode suivie pour l’élaboration du budget de la Commune de Berre l’Etang s’appuie sur un calendrier précis, clair et partagé avec l’ensemble des services municipaux et permet de faciliter les arbitrages, tel que suit à titre indicatif :
Juillet : Présentation puis diffusion d’une lettre de cadrage à l’ensemble des services municipaux, contenant les grandes orientations politiques pour l’année budgétaire suivante. Août à octobre : Préparation des besoins et des demandes par l’ensemble des services via un tableau récapitulatif et un argumentaire.
Octobre à Novembre : Réunions de pré-arbitrage et de dialogues budgétaires pilotés par le DGS et le service des Finances en présence des Directeurs de pôle, des chefs de service et de leurs élus référents.
Décembre à février : Arbitrages politiques par les élus.
Mars ou avril : Débat d’orientation budgétaire.
Mars ou avril : Vote du CFU (Compte Financier Unique) et du BP (Budget Primitif) avec reprise du résultat N-1.
Afin de gagner en efficacité, la Commune s’est engagée lors du précédent mandat dans l’élaboration d’un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement). Document prévisionnel établissant la programmation des projets d’investissement sur la durée d’un mandat, il recense l’ensemble des projets envisagés et leur coût prévisionnel. Ce document transcrit la vision stratégique et politique des élus en matière d’aménagement et de développement de la Commune.
Cet outil offre de multiples avantages :
• Un document de cadrage et de planification : Cet outil offre une vision globale permettant de garantir la cohérence des projets et d’optimiser leur financement sur le long terme. Il permet également de structurer le temps de travail des services communaux. • Une adaptation des projets aux changements de contexte : Ceci est d’autant plus important dans un contexte de crises à répétition ou de fortes incertitudes sur le contexte financier à l’échelle nationale qui peuvent avoir des répercussions importantes sur les plans de financement des projets.
• Une gestion budgétaire plus rigoureuse : Le PPI permet d’optimiser la gestion de la dette en planifiant les besoins d’emprunt de manière échelonnée que la Commune de Berre l’Etang n’envisage pas à court terme.
• Une gestion plus transparente : le PPI, suivi exclusivement en AP/CP (Autorisation Budgétaire et Crédits de Paiement) fait l’objet d’une mise à jour annuelle et d’une présentation détaillée lors du DOB (Débat d’orientation budgétaire) et du Bilan des AP/CP.
La technique des AP/CP permet de scinder sur plusieurs exercices les crédits budgétaires nécessaires au paiement de travaux ou de grosses acquisitions et de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle. En d’autres termes, elle garantit une gestion pluriannuelle rigoureuse d’un projet d’envergure tout en facilitant l’exercice annuel d’équilibre de la section d’investissement du budget communal.
Le présent rapport poursuit le PPI du mandat précédent. Le PPI de la nouvelle mandature fera l’objet d’une présentation une fois son élaboration finalisée.
D’autres outils de pilotage du processus budgétaire, plus adaptés et innovants, ont été déployés grâce à une plus grande transversalité des services et au rôle proactif de la direction Ressources avec la pérennisation d’une comptabilité analytique et d’une nomenclature d’achat évolutives et mises à jour annuellement. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 26 sur 45
• La mise en œuvre du budget vert :
La législation et la règlementation intègrent dans le droit de la
Commande publique, le développement durable, la protection de
l'environnement, ainsi que la responsabilité sociale des acheteurs publics.
Obligation réemploi et réutilisation dans la commande publique - Décret 2024-134 du 21/02/2024 : La loi impose d’acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matériaux recyclés.
Budget vert - décret du 16/07/2024 : En application du décret, la commune intègre un budget vert dans sa stratégie financière. Le Compte Financier Unique comporte en annexe depuis l’exercice 2024, un nouvel état, intitulé "Impact du budget pour la transition écologique". Cette annexe précise la répartition des dépenses selon leur impact, ainsi que les indicateurs de suivi des engagements (réduction des émissions, économies d’énergie, etc.).
L’approche par étapes pour les objectifs environnementaux concernera l’analyse de l’impact sur les dépenses consacrées aux bâtiments scolaires et autres bâtiments publics, dépenses dédiées aux réseaux de voirie, celles allant aux transports en 2024 et l’ensemble des dépenses réelles d’investissement en 2025.
Ainsi, tous les marchés publics de la commune intégreront dès 2026 au moins un critère environnemental ou une clause d’exécution environnementale, et des critères sociaux dès que la nature du marché le permet (insertion, PME, ESS). Un bilan des marchés intégrant ces critères sera annexé au CFU afin de renforcer la transparence et le suivi des engagements pris.
La Commune s’engage dans une démarche d’achat responsable afin de contribuer positivement à son écosystème, de promouvoir les valeurs sociétales et de réduire les risques environnementaux.
Le travail fourni pour améliorer la gestion budgétaire a indéniablement porté ses fruits. Ces résultats très positifs s’illustrent de plusieurs façons :
• Une bonne exécution budgétaire :
Recettes réelles de fonctionnement
EXERCICE VOTE BP+DM MANDATE TAUX
2019 45 273 261 45 954 050 102%
2020 44 694 415 46 012 114 103%
2021 45 993 952 45 590 511 99%
2022 46 195 326 46 130 362 100%
2023 47 574 384 47 435 087 100%
2024 48 328 572 49 132 799 102%
2025 49 009 398 49 925 560 102%
Ces résultats sont la démonstration de la sincérité et de la rigueur de l’élaboration du budget prévisionnel, ainsi que de la bonne capacité des services à travailler de façon coordonnée.
• Une amélioration de la qualité comptable de la Commune :
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) produit chaque année un IPC (Indicateur de Pilotage Comptable). Noté sur 100, il révèle certains points forts et points faibles à partir d’un ensemble d’items extraits des comptabilités générales et auxiliaires de la collectivité et dresse des constats sur exercices clos et permet de tracer les évolutions. Au cours des dernières années, la note de la Commune de Berre l’Etang est en constante augmentation et devrait passer de 91.30 en 2024 à 95.65 en 2025. Suite à la synthèse comptable 2024 présentée en séance par le CDL (Conseiller aux Décideurs Locaux) et le comptable public, et à l’appui de l’engagement partenarial engagé en 2023 avec la DGFIP, la note maximale est attendue d’ici trois ans et sera le fruit d’un travail collaboratif sur le dernier item relatif au patrimoine de la Commune.
Dépenses réelles de fonctionnement
EXERCICE VOTE BP+DM MANDATE TAUX
2019 42 180 969 39 616 400 94%
2020 41 933 040 38 037 606 91%
2021 43 439 117 39 750 113 92%
2022 43 637 211 41 410 049 95%
2023 43 798 145 42 182 912 96%
2024 45 179 568 42 204 119 93%
2025 45 900 977 43 085 281 94% Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 27 sur 45
• Un maintien de la réduction des délais de paiement : Fixé par la loi à 30 jours, 20 jours pour l’Ordonnateur (la Commune) et 10 jours pour le Comptable public, le DGP (Délai Global de Paiement) de la Commune est en moyenne de 13.36 jours en 2025.
Malgré la succession des crises vécues lors du précédent mandat, la Commune a démontré l’adaptation de sa gestion budgétaire pour assurer la continuité des services qu’elle rend à ses administrés.
Durant le mandat précédent, la Commune de Berre l’Etang a fait le choix de ne pas augmenter ses taux d’imposition, pour tenir ses engagements et ne pas alourdir davantage le budget des contribuables dans une période de forte inflation, tout en préservant le périmètre de service public nécessaire aux besoins des usagers.
Ces choix devront être accompagnés d’une gestion active des recettes pour préserver la bonne santé financière de la Commune. Si la « richesse historique » de la Commune, née du tissu industriel local, a été pérennisée par le mécanisme de l’AC (Attribution de Compensation) versée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, le risque d’une baisse drastique par voie législative n’est pas exclu.
34,24
34,64
34,68 34,68 34,68 34,68
34,72 34,72 34,72
34,72
34,00
34,10
34,20
34,30
34,40
34,50
34,60
34,70
34,80
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Attribution de
compensation
0 0 0 0 0 0
48 103
98 165
148 863
148 863
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
DSC
34 550 000
34 600 000
34 650 000
34 700 000
34 750 000
34 800 000
34 850 000
34 900 000
2022 2023 2024 2025 2026
Zoom AC + DSC
AC DSC Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 28 sur 45
L’ Attribution de Compensation (AC) de la commune de Berre l'Etang se stabilisera au montant de 34 720 093 € qui représente près de 80% des recettes réelles de fonctionnement de la Commune.
Le pacte financier et fiscal 2023-2026 de la Métropole a instauré une DSC métropolitaine au bénéfice de toutes les communes sur une DSC reversée globale de 22 M€ soit 48 103 € perçus par la Commune de Berre l’Etang en 2023, 98 165 € en 2024, 148 863 € en 2025, montant qui devrait être reconduit en 2026.
L’année 2026 reconduit la convention de gestion du réseau pluvial dont le montant prévisionnel est de 82 819 €.
Les effets de la réforme de la fiscalité locale initiée par la loi de finances 2020 se poursuivent en 2026 :
• le coefficient correcteur ne garantit plus la neutralité de la réforme fiscale et la mise en œuvre depuis 2021 du plan de relance des entreprises avec la baisse de 50% des impôts de production des entreprises.
• La base devrait en 2026 évoluer de 0.8 % en faveur de la Commune • La dotation de compensation est diminuée de 19.3 % depuis sa mise en œuvre soit une perte sèche de près de 700 000 €.
• La commune de Berre l’Étang n’envisage pas d’augmenter la pression fiscale sur les ménages (Taxe Foncière des Propriétés - TFPB, Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties – TFNB). • Pour rappel, en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est à noter que la Commune a voté le 18 juillet 2019 plusieurs taux d’exonération selon la situation des locaux d’habitation de 25 %, 30 %, 45 % ou 60 % sur la part de fiscalité lui revenant et applicable depuis 2020. La réduction représente plus de 400 000 € de recettes de sa principale fiscalité.
Le TE13 (ancien SMED 13) qui a pris en charge par convention la concession de la distribution d’électricité et de gaz à compter du 01/01/2020 a dynamisé la récupération de Taxe finale sur l’électricité pour la Commune et nous reverse l’intégralité de la taxe moins ses émoluments soit 225 000 € en 2025.
Les recettes réelles de fonctionnement pour 2026 sont évaluées à environ 48.97 M€ hors produits financiers et exceptionnels.
Collectivité territoriale contributrice en 2025, la Commune percevra en 2026 dans le cadre de sa participation au DILICO un remboursement de 210 000 € au titre du 1/3 des 90% du montant versé.
Atténuations des
charges
2%
Produits services,
domaine et ventes
2%
Impôts et taxes
dont l'AC 72%
Fiscalités locales
dont la TF 12%
Dotations et
participations
10%
Autres produits
1%
Produits financiers
1%
Produits
exceptionnels
0%
BP 2026 RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT Atténuations des charges Produits services, domaine et ventes
Impôts et taxes Fiscalités locales Dotations et participations Autres produits Produits financiers Produits exceptionnels Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 29 sur 45
La contribution massive au redressement des finances publiques de la Commune depuis 2016 pour près de 11 M d’€, imposée par l’Etat aux collectivités locales. Autant de moyens qui n’ont pas pu être affectés dans les équipements ou les projets au service des berroises et des berrois.
Avec les informations connues à ce jour, l’effort global demandé en 2026 est estimé à près de 3 M d’€, matérialisé par une diminution des dotations et/ou compensations (- 700 000 € de la compensation des bases industrielles) et une pérennisation et un accroissement des contributions notifiées et prélevées au dernière trimestre de l’exercice budgétaire (FPIC et CRFP).
La bonne santé financière de la Commune et la maîtrise des dépenses à caractère général a permis d’amortir budgétairement ces contributions auxquelles se sont ajoutées en 2025 le DILICO pour un montant de 700 402 €, en diminuant son épargne brute. Il en sera de même sur l’exercice 2026.
Le contexte de crise politique et budgétaire dans lequel s’inscrit l’élaboration du budget 2026 nous oblige donc à rester vigilants et à poursuivre une gestion financière agile, prospective et rigoureuse afin de maintenir un service public de qualité et conserver des capacités à investir pour préparer l’avenir de la Commune.
La section de fonctionnement retrace les dépenses liées à l’activité des services, notamment la masse salariale, les charges courantes relatives aux équipements municipaux et les dépenses d’intervention dans l’exercice des compétences qui ne modifient pas son patrimoine, ainsi que les charges financières ou exceptionnelles.
Les grandes lignes stratégiques établies pour 2026 sont la maîtrise de l’évolution des dépenses de gestion courante, des subventions aux associations et la stabilisation structurelle de l’évolution des dépenses de personnel qui représentent 55 % des DRF (Dépenses Réelles de Fonctionnement).
Dans le contexte de la politique de transition énergétique, des investissements ont été faits pour réduire les consommations énergétiques dans les infrastructures publiques mais également sur l’éclairage public qui sera finalisé cette année pour atteindre 100% d’éclairage LED.
Au global, les DRF devraient être de 45.69 M d’€ en 2026 dont 25 M d’€ pour les charges du personnel.
RH
55%
TECHNIQUE
9%
RESSOURCES
8%
FESTIVITES
3%
PROXIMITE
2%
URBANISME
2%
RESTAURATION
3%
SUBVENTIONS
8%
FLUIDES
5%
Autres services
4%
BP 2026 DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
RH
TECHNIQUE
RESSOURCES
FESTIVITES
PROXIMITE
URBANISME
RESTAURATION
SUBVENTIONS
FLUIDES
Autres services Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 30 sur 45
Evolution programmée des dépenses du personnel inscrites au chapitre 012 :
La Commune poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale, en limitant les recrutements ou en redéployant les effectifs via des mobilités internes.
Les dépenses de personnel représentent 55,43% des dépenses réelles de fonctionnement de la Commune. Depuis 2020, un gros effort de gestion budgétaire est demandé à l’ensemble des services.
• La montée en compétence de certains services se poursuit. Elle vise, essentiellement, à garantir une qualité de service rendu aux administrés.
1 – Evolution des rémunérations
Année Rémunération des titulaires Primes des titulaires
Rémunération
des non
titulaires
Rémunération
des contrats
aidés
TOTAL
2016 7 795 705,77 2 820 759,56 3 321 605,35 927 884,11 14 865 954,79 2017 8 569 815,88 3 155 777,31 3 697 141,12 719 085,57 16 141 819,88 2018 8 214 041,20 2 976 764,99 3 246 705,84 237 826,31 14 675 338,34 2019 8 625 734,57 3 172 431,41 2 491 443,71 344 137,93 14 633 747,62 2020 9 265 862,36 3 562 549,74 1 968 925,60 323 432,01 15 120 769,71 2021 9 363 213,97 3 355 568,09 1 728 723,38 345 771,47 14 793 276,91 2022 9 386 659,93 3 309 888,26 2 194 645,76 311 099,37 15 202 293,32 2023 9 508 491,41 3 181 758,24 2 485 097,96 72 396,65 15 247 744,26 2024 9 481 139,58 3 365 710,93 2 941 733,18 177 752,65 15 966 336,34 2025 9 197 522,63 2 908 864,03 3 220 604,71 134 465,48 15 461 456,85
0
2000000
4000000
6000000
8000000
10000000
12000000
14000000
16000000
18000000
2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 8 2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3 2 0 2 4 2 0 2 5
É volution des dépenses de personnel
2016 - 2025
Rémunération des titulaires Primes des titulaires Rémunération des non titulaires
Rémunération des contrats aidés TOTAL Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 31 sur 45
2 – Structure des effectifs au 31/12/2025
Au 31
décembre Titulaires Contractuels Vacataires
Contrats
Aidés
Assistantes
Maternelles Apprentis Total
2016 374 119 0 63 11 0 567 2017 369 123 0 31 10 0 533 2018 372 108 0 21 8 0 509 2019 408 70 0 25 11 0 514 2020 424 55 0 15 11 0 505 2021 416 55 0 28 11 2 512 2022 404 59 52 7 10 4 536 2023 399 64 29 7 9 6 514 2024 381 88 37 12 0 4 522 2025 368 105 29 5 0 5 512
Dans le cadre de sa lutte contre la précarité, la Collectivité poursuit sa campagne de stagiairisation et de titularisation.
L’effectif global de 2016 à 2025 est en baisse de 9,7%.
Il est à noter une diminution régulière du nombre des agents titulaires en lien avec l’optimisation de la gestion des effectifs.
Il est de même constaté une baisse des contrats aidés. En effet, l’Etat a réduit les conditions d’éligibilité aux recrutements de contrats aidés et de leurs renouvellements.
Enfin, en 2021 la Commune a signé ses deux premiers contrats d’apprentissage. Ce dispositif permet aux jeunes d’appréhender le monde professionnel, d’acquérir des compétences et une expérience du travail en une ou deux années, tout en finançant leurs études.
Accueillir un apprenti peut aussi constituer une première étape à l’embauche : préparer à long terme le recrutement d’un salarié familiarisé aux méthodes de travail et parfaitement intégré à la collectivité. Il favorise une embauche de confiance sur des compétences réelles et maîtrisées. Actuellement la Commune compte 5 apprentis accueillis dans les services municipaux.
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution des effectifs
Titulaires Contractuels Vacataires Contrats Aidés Assistantes Maternelles Apprentis Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 32 sur 45
3 - Effectif par catégories au 31/12/2025
Les chiffres indiquent que la catégorie C représente 73% de l’effectif global, la catégorie B 19% et 8% représentent la Catégorie A.
Ces chiffres reflètent la répartition des catégories comme dans la majeure partie des collectivités.
Au 31 décembre Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Total (hors PEC,
assistantes maternelles,
apprentis, vacataires)
2016 40 86 367 493 2017 36 88 368 492 2018 34 82 364 480 2019 36 77 364 477 2020 35 74 370 479 2021 34 71 366 471 2022 37 79 347 463 2023 37 84 343 464 2024 37 89 343 469 2025 38 88 347 473
4 - Effectifs par filière au 31/12/2025
Filières Femmes Hommes
Total général (hors
apprentis, emplois
aidés, vacataires)
%
Filière technique 92 88 180 38,05 Filière administrative 133 17 150 31,71 Filière animation 61 18 79 16,70 Filière Sécurité (Police Municipale) 3 18 21 4,44 Filière culturelle 11 4 15 3,17 Filière Sociale 12 0 12 2,54 Filière médico-sociale 12 0 12 2,54 Filière sportive 2 2 4 0,85 Total général 326 147 473 100
Les filières administrative 31,71% et technique 38,05% sont celles les plus représentées dans la Collectivité.
40 36 34 36 35 34 37 37 37 38
86 88 82 77 74 71 79 84 89 88
367 368 364 364 370 366 347 343 343 347
0
100
200
300
400
500
600
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Evolution des effectifs par catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 33 sur 45
5 - L’âge des agents au 31/12/2025
Femmes
nombre
Hommes
nombre
Femmes
%
Hommes
% Total %
<26 ans 9 10 2 2 4 Entre 26 et 30 ans 20 3 4 1 5 Entre 31 et 35 ans 26 11 5 2 8 Entre 36 et 40 ans 23 12 5 3 7 Entre 41 et 45 ans 37 15 8 3 11 Entre 46 et 50 ans 42 20 9 4 13 Entre 51 et 55 ans 68 26 14 5 20 > 55 ans 101 50 21 11 32 Total 326 147 69 31 100 Soit un total de 473 agents
Avec 52%, le nombre d’agents de plus de 50 ans est toujours très élevé. Il baisse toutefois de 2% par rapport à 2024.
En revanche, avec 17%, les moins de 35 ans sont faiblement représentés obligeant la Collectivité à privilégier, autant que faire se peut, des recrutements adaptés. Ils sont néanmoins en augmentation de +3%.
180
150
79
21 15 12 12
4
38,05
31,71
16,70
4,44
3,17 2,54 2,54 0,85
0
50
100
150
200
250
Effectifs par filière au 31/12/2025 Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 34 sur 45
6 - Pyramide des Âges au 31/12/2025 (en nombre d’agents)
7 - Egalité Hommes – Femmes au 31/12/2025
* : regroupe les contrats aidés, les apprentis et les vacataires
Les femmes représentent plus de 67% des effectifs.
1/ Mise en place des titres restaurant au 1er septembre 2025
La réglementation permet aux collectivités de proposer des prestations d’actions sociales à leurs agents, notamment dans le domaine de la restauration.
L’action sociale vise « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face aux situations difficiles ».
9
20
26
23
37
42
68
101
10
3
11
12
15
20
26
50
0 20 40 60 80 100 120
<26 ans
Entre 26 et 30 ans
Entre 31 et 35 ans
Entre 36 et 40 ans
Entre 41 et 45 ans
Entre 46 et 50 ans
Entre 51 et 55 ans
> 55 ans
Hommes
nombre
Femmes
nombre
Femme Homme
Catégorie A 28 10
Catégorie B 58 30
Catégorie C 240 107
Sans catégorie* 19 20
Total 345 167 Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 35 sur 45
Cet avantage salarial, non obligatoire, contribue à renforcer le pouvoir d’achat des agents. Il fonctionne sur un principe de cofinancement, le prix du titre restaurant étant réparti entre le salarié et son employeur.
La Collectivité a souhaité mettre en place l’accès aux titres restaurant au profit des agents qui le souhaitent et de retenir les critères d’attribution suivants :
- Valeur faciale du titre restaurant : 5 €,
- Participation employeur : 60% soit 3 € par titre,
- Participation agent : 40% soit 2 € par titre,
- Statuts concernés : titulaires, stagiaires, contractuels, contrats aidés, apprentis,
- Condition d’ancienneté : 3 mois d’ancienneté continus et révolus dans la Collectivité, soit ouverture des droits au 4ème mois,
- Adhésion non obligatoire soumise à demande expresse écrite de l’agent via un formulaire,
- Durée de travail minimale : 4 heures par jour ou 20 heures hebdomadaires,
- Condition d’octroi : principe d’un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail normal journalier. Il pourra être appliqué un calcul forfaitaire,
- Le format dématérialisé : « carte »,
- Déduction des jours d’absence pour maladie ordinaire, CLM, CLD, ARTT, congés, autorisations spéciales d’absence…,
- Les titres restaurant font l’objet d’une exonération sociale et fiscale en raison de la réglementation.
Une procédure d’appel d’offre a été lancée sur la base des critères sus-énoncés.
Les titres restaurant ont été mis en place au 1er septembre 2025.
Fin 2025 plus de 74% des agents ont adhéré à ce dispositif pour un coût annuel estimatif 2026 de 350 000 €.
2/ Semaine QVT (Qualité de vie au Travail) 2025
En septembre, la collectivité a organisé la « semaine pour la qualité de vie au travail » qui a connu un vif succès auprès des agents qui étaient nombreux au rendez-vous.
Tout au long de cette semaine, des animations organisées en collaboration avec les services municipaux et des associations de la ville ont été proposées : Batucada, boxe, danse afro, dancehall, cuisine, balade sur l’étang en Filao, sophrologie, circuit training et fitness, plantation et découverte de la biodiversité en milieu urbain, escape game, prévention routière.
La journée dédiée au séminaire des agents est venue ponctuer cette semaine active et sportive placée sous le signe de la convivialité, de la cohésion et du partage.
3/ Mise en place du nouveau régime indemnitaire de la Police municipale
Le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres instaure une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée de 2 parts : une part fixe et une part variable.
Cette ISFE remplace l’indemnité spéciale de fonction et l’IAT qui ont été abrogées à compter du 1er janvier 2025. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 36 sur 45
La part fixe est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à pension un taux individuel par cadre d’emplois fixé par délibération. Une modulation individuelle pourra être mise en œuvre au regard du travail supplémentaire fourni, de l’importance des sujétions, de la responsabilité et la manière de servir de l’agent.
La part variable est déterminée en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir dans la limite d’un montant maximum par cadre d’emplois.
Cette part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par délibération. Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Cadre d’emplois
Part fixe Part variable
(taux individuel maxi) (plafond annuel maxi)
Directeur de police municipale 33% 9 500 euros
Chef de service de police municipale 32% 7 000 euros
Agent de police municipale 30% 5 000 euros
Garde champêtre 30% 5 000 euros
Le décret prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour les fonctionnaires concernés de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Ce nouveau régime indemnitaire est applicable au 1er janvier 2025. Les agents ont bénéficié, si nécessaire, du dispositif de sauvegarde qui garantit le maintien de leur montant indemnitaire mensuel perçu avant cette date.
4/ Protection sociale complémentaire Prévoyance
Le statut de la Fonction Publique Territoriale assure une couverture en cas d’arrêt de travail, toutefois la perte de revenu peut être non négligeable.
La protection sociale permet aux agents de bénéficier d’une couverture additionnelle en matière de rémunération lors de congé pour raison de santé.
Les risques liés à l’incapacité de travail, à l’invalidité ou au décès font l’objet de versement de prestations par l’assureur suivant les garanties couvertes par le contrat.
Pour sa mise en œuvre, les employeurs publics disposent de plusieurs modalités :
- La labellisation : chaque agent choisit son contrat individuel, qui doit être conforme à la dernière réglementation, chez un assureur ou une mutuelle de son choix.
- La convention de participation : la collectivité met en place, après consultation, son contrat collectif ou rejoint la convention proposée par le Centre de Gestion.
La collectivité a retenu la procédure de labellisation.
Chaque agent choisit son contrat individuel labellisé, qui doit être conforme à la réglementation en vigueur chez un assureur ou une mutuelle de son choix.
La participation de la collectivité est de 7 euros mensuel, soit 84 euros annuels, dont le montant total sera versé au mois de septembre sous présentation d’un justificatif valable d’adhésion et dans la limite des frais engagés par l’agent. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 37 sur 45
Les bénéficiaires sont les titulaires, stagiaires, agents contractuels de droit public et de droit privé en position d’activité.
Les agents accueillis en détachement bénéficient également de cette aide sous réserve de ne pas percevoir cette participation auprès de leur employeur d’origine.
Les agents mis à disposition auprès d’autres structures peuvent également en bénéficier sauf s’ils perçoivent une telle aide de leur structure d’accueil.
Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
5/ Dispositif CERISe
Création et mise en œuvre au sein de la collectivité d’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est une vaste réforme visant à modifier le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique. Ce texte tend à renforcer l'exemplarité des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle.
Le décret d’application du 13 mars 2020 qui détermine les obligations des employeurs, établit le contenu du dispositif et les procédures à instituer. Il prévoit l’information des agents et leur garantit la stricte confidentialité des informations communiquées.
L’accès immédiat à un formulaire de signalement à la cellule CERISe est clairement identifié par une icône apposée à la droite du nom de l’utilisateur sur la page d’accueil de « Berrie ».
6/ Mise en place du portail RH congés
Le portail RH a été mis en place en septembre 2025.
Avec cet outil, l’agent gagne en autonomie dans la gestion de ses absences :
- Consultation du solde de ses congés,
- Saisie des congés, ARTT, Hors Période, ASA avec justificatifs et pose du CET, - Suivi des validations en temps réel.
Les responsables de service ont accès à leur espace personnel, à la visualisation des effectifs de leur équipe et aux sollicitations d’absences.
1/ Indemnité forfaitaire annuelle pour fonctions essentiellement itinérantes
Certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune.
Les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, peuvent donner lieu au versement d’une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par un arrêté ministériel et sont déterminées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
L’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant annuel maximum de 615 euros.
Les fonctions éligibles doivent être caractérisées par des déplacements fréquents voire quotidiens à l’intérieur d’une même commune, dès lors que cette fréquence rend difficile voire impossible l’utilisation des transports en commun et que l’agent ne peut pas disposer d’un véhicule de service. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 38 sur 45
Dans ce cadre et après un recensement des agents concernés, il est prévu d’allouer cette indemnité forfaitaire aux agents de la collectivité exerçant des fonctions essentiellement itinérantes dans les conditions suivantes :
Service Fonctions
Service des sports Educateur territorial des activités physiques et sportives
CCAS
Agent chargé de visites à domicile dans le cadre du
portage de repas à domicile ou dans le cadre de
l'habitat indigne et responsable du service séniors
Service Education Loisirs Direction du service / Directeur du périscolaire et des accueils collectifs de mineurs (ACM)
Cuisine centrale Chargé de missions nutrition, hygiène et qualité
Service restauration
entretien
Agent d'entretien et de restauration se déplaçant
journalièrement sur plusieurs postes
- Cette indemnité est susceptible d’être attribuée aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, aux contractuels de droit public ou de droit privé,
- Un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes,
- L’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent, - Les agents concernés seront autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune, - Cette indemnité sera versée aux agents concernés dans la limite d’un montant annuel de 615 euros,
- Le montant de l’indemnité est modulé à proportion de la durée du temps de travail de l'agent, - Chaque bénéficiaire se verra attribuer l’indemnité par voie d’arrêté, - L’agent qui ne remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre.
Cette indemnité sera mise en place en 2026.
2/ Entretien professionnel annuel (EPA)
La collectivité s’est dotée d’un nouvel outil dématérialisé d’Entretien Professionnel Annuel (EPA), destiné à améliorer l’identification des besoins des agents et à favoriser leur prise en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques et des pratiques professionnelles.
Cet outil est accessible via l’intranet Berrie de la Ville de Berre l’Etang, onglet « EPA ».
Il permettra à la Direction des Ressources Humaines d’effectuer des extractions des demandes formulées par les agents (formations, régime indemnitaire, etc.), afin d’en assurer un suivi structuré et optimisé. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 39 sur 45
Le ROB 2026 s’inscrit dans un environnement financier marqué par la poursuite de l’inflation, la hausse des coûts de construction et une pression accrue sur les ressources de fonctionnement. Dans ce contexte, la Commune doit maintenir une stratégie d’investissement ambitieuse tout en garantissant la soutenabilité de sa trajectoire financière.
1 - Les dépenses d’investissement
Le recours à un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement) depuis 2020, et à un pilotage en AP/CP (Autorisations de Programme / Crédits de Paiement), constitue un levier essentiel pour planifier, prioriser et maîtriser les dépenses d’équipement du prochain PPI 2026/2032 qui est en cours de finalisation. Dans un premier temps, il convient de clôturer les AP/CP globalisées du PPI 2020/2026 et de reprendre les projets individualisés en cours tel que présentés ci-dessous :
Projets clôturés ou à clôturer après lissage Coûts globaux (€) Statut
Pelouse synthétique Stade Roger Martin 824 668 Finalisé en 2022 – AP clôturée
Skate park et pump track 687 624 Finalisé en 2023 – AP clôturée
Aménagement parcelle cité Boëtie 820 727 Finalisé en 2023 – AP clôturée
Aménagement Grande Halle 518 243 Finalisé en 2023 – AP clôturée
Ville numérique 895 676 Finalisé en 2023 – AP clôturée
Création école maternelle Mauran 1 298 400 Finalisé en 2025 – AP à clôturer en 2026
Travaux bâtimentaires 8 500 000 Finalisé en 2025 – AP à clôturer en 2026
Réhabilitation Crèche municipale 4 255 500 Finalisé en 2024 – AP à clôturer en 2026
Vidéo protection 913 000 Finalisé en 2025 – AP à clôturer en 2026
Travaux de voirie 8 059 293 Finalisé en 2025 – AP à clôturer en 2026
Plantation 6 000 arbres 300 000 Finalisé en 2025 – AP à clôturer en 2026
Travaux Espaces verts 776 605 Finalisé en 2025 – AP à clôturer en 2026
Acquisition véhicules 844 467 Finalisé en 2025 – AP à clôturer en 2026
Réhabilitation du patrimoine 1 828 000 Finalisé en 2025 – AP à clôturer en 2026
Création d’une plage 2 201 831 Finalisé en 2025 – AP à clôturer en 2026
Total TTC 33 252 710 PPI 2020/2026 Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 40 sur 45
Projets en AP Globalisée à ouvrir Coûts globaux (€) Statut
Programme AD’AP 1 000 000 Travaux en cours
Travaux bâtimentaires 8 500 000 AP à créer
Vidéo protection 900 000 AP à créer
Travaux de voirie 8 500 000 AP à créer
Plantation 6 000 arbres 350 000 AP à créer
Travaux Espaces verts 1 200 000 AP à créer
Acquisition véhicules 800 000 AP à créer
Réhabilitation du patrimoine 2 800 000 AP à créer
Acquisitions foncières 6 000 000 En cours
Total TTC 30 050 000 PPI 2026/2032
Projets en AP individualisée à poursuivre Coûts globaux (€) Statut
Réhabilitation de l’église Caderot 1 359 500 Etudes en cours
Travaux économie d’énergie 1 680 000 Etudes et travaux en cours
Réaménagement de la salle des fêtes 1 526 000 Etudes faisabilité en cours
Construction d’une salle de spectacle 9 620 000 Travaux en cours - AP à réviser
Aménagement salles de sport 3 851 000 Travaux à venir
Création tribunes stade de l’Arc 2 130 000 Travaux en cours
Aménagement d’une piste cyclable 1 770 000 Etudes en cours
Travaux éclairage public 2 040 000 Travaux en cours de finalisation 2026 - AP à réviser
Requalification Hameau de St-Estève 3 755 000 Acquisitions foncières et travaux en cours
Réhabilitation avenue Paul Langevin 2 760 000 Etudes faisabilité
Extension du cimetière Saint Roch 2 505 000 Etudes en cours
Ville Internet 1 000 000 En cours
Réhabilitation des structures réseaux - Connect 1 000 000 AP à créer
Travaux sureté bâtimentaire 1 000 000 AP à créer
Total TTC 35 996 500 PPI 2026/2032
Présentation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 2026 :
en AP globalisées :
• CP Travaux AD’AP pour 134 991 €
• CP Bâtiments pour 1 553 000 €
• CP Travaux économie d’énergie pour 250 000 €
• CP Eclairage Public pour 587 000 €
• CP Vidéoprotection pour 279 000 €
• CP Voirie pour 1 770 000 €
• CP Plantation Arbres pour 60 000 €
• CP Espaces verts pour 200 000 €
• CP Véhicules pour 282 000 €
• CP Patrimoine pour 583 000 € Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 41 sur 45
en AP individualisées :
• CP Réhabilitation de l’église Caderot pour 300 000 €
• CP Crèche municipale pour 92 000 €
• CP Création école maternelle Mauran pour 84 818 €
• CP Aménagement salle polyvalente pour 50 000 €
• CP Création d’une salle de spectacle pour 3 950 000 €
• CP Aménagement de salles de sport pour 720 000 €
• CP Création tribunes stade de l’Arc pour 1 500 000 €
• CP Création d’une piste cyclable pour 200 000 €
• CP Requalification du Hameau St-Estève pour 2 104 000 €
• CP Requalification quartier Langevin pour 250 000 €
• CP Extension du cimetière Saint-Roch pour 100 000 €
• CP Réhabilitation des structures réseaux pour 100 000 €
• CP Ville internet pour 405 000 €
• CP Sureté bâtimentaire 100 000 €
• CP Aménagement d’une plage pour 208 000 €
• CP Acquisitions foncières pour 1 080 000 €
Le PPI offre une vision consolidée des projets structurants et des investissements nécessaires au maintien du patrimoine communal. Il permet d’anticiper les besoins de financement et d’assurer la cohérence entre les orientations politiques et les capacités financières de la Commune. La priorité est donnée aux obligations réglementaires qui occasionnent quelques retards, et à la sécurisation des équipements.
Les points de vigilance demeurent sur : l’inflation sur les coûts de travaux, les tensions sur les délais de réalisation, les incertitudes sur les subventions attendues et la capacité opérationnelle des services à absorber la charge des projets.
Les leviers d’ajustement sont le recalage des Crédits de Paiement selon l’avancement réel des travaux, la re priorisations des opérations du PPI, l’optimisation de l’autofinancement et le renforcement de la recherche de cofinancement.
FINANCES
20%
DSI
URBANISME
12%
TECHNIQUE
62%
FESTIVITES
1%
Autres services
2%
BP 2026 DÉPENSES INVESTISSEMENT PAR SERVICE
FINANCES DSI URBANISME TECHNIQUE FESTIVITES Autres services Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 42 sur 45
2 – Les recettes d’investissement
Afin de financer son nouveau PPI 2026 / 2032 qui est en cours de finalisation, la commune, consciente des enjeux liés aux subventions, explore activement toutes les possibilités de participations financières auprès de différents partenaires : Europe, Etat, Région, Conseil départemental...
A ce titre, elle a été notifiée pour des subventions d’investissement à hauteur de 3.5 M€ dont 2.5 M€ du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (CD13), 1.1 M€ sont en restes à réaliser pour 2026.
Les autres recettes d’investissements proviennent :
D’un résultat cumulé de 0.47 M€ et d’un autofinancement d’environ 6 M€.
Les principales recettes d’investissement sont :
écritures réelles
• Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) à hauteur de 0.9 M€ • Taxe d’aménagement (TA) pour 200 000 €
• Amendes de police pour 100 000 €
en écritures d’ordre
• Amortissements pour 5.4 M€
• Transferts pour 4.1 M€
Il est à noter que la commune n’aurait pas recours à l’emprunt en 2026 et l'investissement serait par conséquent équilibré par une partie de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 6 M€ et pour 5 M€ en produits des cessions d’immobilisations.
La baisse du suréquilibre de fonctionnement en 2026 pour financer les investissement réduit mécaniquement la capacité d’autofinancement de la Commune.
2%
23%
15%
5%
5%
22%
1%
26%
1%
BP 2026 RECETTES D'INVESTISSEMENT
Résultat cumulé Amortissements
Ecritures d'ordre - Tranferts AVF FCTVA + TA
Subventions Prévisions cessions
Virement section de fonctionnement 023 / 021 Excédent de fonctionnement capitalisé Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 43 sur 45
La gestion saine des finances de la Commune et sa capacité d’autofinancement lui permettent d’amortir l’impact de l’inflation ou de l’augmentation de la cotisation CNRACL décidée en janvier 2025 par l’Etat. La Commune devrait ainsi dégager en 2025 une épargne nette de près de 1.8 M€, en tenant compte des produits et charges réelles de fonctionnement.
Le résultat cumulé de fonctionnement pour 2025 devrait s’établir à 18.7 M€.
Il est à souligner que le fort niveau de fonds de roulement de la commune lui permet de ne pas avoir recours à l’emprunt. Dans ce contexte, l’absence de remboursement d’intérêts et de capital de la dette implique que les trois types d’épargne sont confondus (courante, brute et nette).
La section d’investissement devrait connaître un déficit pour l’exercice 2025 de près de - 4.4 M€ qui s’ajoutera au résultat cumulé 2024 d’un montant de 4.9 M€ soit un résultat cumulé 2025 d’un montant de 0.47 M€.
Dans ce contexte, le transfert de la section de fonctionnement afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement serait de 6 M€.
Le Budget Primitif 2026 de la Commune de Berre l’Étang devrait présenter les masses suivantes :
Section d’Investissement : Section de Fonctionnement en suréquilibre :
Dépenses et Recettes équilibrées à 23.1 M€ Dépenses : 51.4 M€ Recettes : 62.4 M€
Budget annexe CINE 89
Suite aux difficultés à équilibrer le budget annexe Ciné89 par ces recettes propres, il est décidé de créer un service municipales « actions cinématographiques », dès l’exercice 2026, en concertation avec le comptable public, sur le budget principal tout en respectant les déclarations de TVA, la CFE et l’Impôt sur les Sociétés. Le budget annexe gèrera en 2026 les rattachements de 2025 en dépense et les subventions en recette. Il sera ensuite clôturé en 2027.
Dépenses et recettes de fonctionnement équilibrées à 38 005 €.
Dépenses et Recettes d’investissement équilibrées à 52 600 €. Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 44 sur 45 Commune de Berre l’Etang ROB 2026 Page 45 sur 45