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Déliberation - berre rapport d orientation budgetaire rob
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Berre-l'Étang.
Lien du pdf (Déliberation - berre rapport d orientation budgetaire rob)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
VILLE
DE
BERRE
L’'ETANG
DEPARTEMENT
/
ARRONDISSEMENT
DES
D'ISTRES
BOUCHES-DU-RHONE
BERRE
L'ETANG
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
29
février
2024
Convocation
du
vendredi
23
février
2024
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Martine
LOFORTE
Délibération
N°
2024.00024
Rapport
d'orientation
budgétaire
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et le
vingt
neuf
du
mois
de
février
à 17
heures
30.
Le
Conseil
Municipal
de
la COMMUNE
de
BERRE
L'ETANG,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
régulièrement
adressée
par
le
Maire,
conformément
à la
Loi,
sous
la Présidence
de
M.
Mario
MARTINET,
Maire
de
Berre
l'Etang. Présents
:
M.
Mario
MARTINET
(Maire),
M.
Jean-Pierre
CESARO
(Adjoint
au
maire),
Mme
Simone
PORTOGHESE
(Adjointe
au
maire),
M.
Edmond
SOLARI
(Adjoint
au
maire),
Mme
Christine
PACINI
(Adjointe
au
maire),
M.
Patrick
SCIURCA
(Adjoint
au
maire),
Mme
Marie-Andrée
MENCARONI
(Adjointe
au
maire),
M.
Marc
BUFFART
(Adjoint
au
Maire),
Mme
Françoise
PERFETTI
(Conseillère
municipale),
M.
François
MARY
(Conseiller
municipal),
M.
Claude
SEBASTI
(Conseiller
municipal),
Mme
Philomène
SCIALDONE
(Conseillère
municipale),
M.
Thierry
AGNELLO
(Conseiller
municipal),
Mme
Marie-Christine
SEIGNEAU
(Conseillère
municipale),
Mme
Martine
LOFORTE
(Conseillère
municipale),
Mme
Marie-Line
DRAY-FENOUIL
(Conseillère
municipale),
Mme
Marion
RIETHER
(Conseillère
municipale),
M.
Loïc
ALBALADEJO
(Conseiller
municipal),
Mme
Christel
WEYAND
(Conseillère
Municipale),
Mme
Louisa
BRAHMI
(Conseillère
municipale),
Mme
Estelle
ARAKELIAN
(Conseillère
Municipale),
M.
Serge
THIBAULT
(Conseiller
Municipal)
Absents
mais
représentés
:
Mme
Joëlle
BURESI
(Adjointe
au
maire)
donne
pouvoir
à M.
Mario
MARTINET,
Mme
Patricia
SMARAGDACHI
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à Mme
Simone
PORTOGHESE,
Mme
Marie-
Ange
ARNAUD
(Conseillère
municipale)
donne
pouvoir
à M.
Edmond
SOLARI,
M.
Florian
BRUNEL
(Conseiller
municipal)
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
CESARO
Absents
:
M.
Marc
CAMPANA
(Adjoint
au
maire),
M.
Fabien
GIRANDOLA
(Conseiller
Municipal),
M.
Antoine
BAUDINO
(Conseiller
Municipal),
M.
Elso
DIAS
(Conseiller
Municipal),
M.
Tiago
SIMOES
FERNANDES
(Conseiller
Municipal),
M.
Frédéric
RIZZO
(Conseiller
municipal),
M.
Adrien
RODRIGUES
(Conseiller
Municipal)
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
: 33
En
Exercice
:
33
Ayant
pris
part
à la
délibération
:
22
+4
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Envoyé en préfecture le 05 mars 2024 Reçu en préfecture le 05 mars 2024 Publié le 06 mars 2024 ID : 013-211300140-20240229-D202400024I0-DE Délibération
N°2024.00024
- Rapport
d'orientation
budgétaire
2024
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'Assemblée
que
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB)
constitue
la première
étape
du
cycle
budgétaire
annuel,
précédant
celle
du
vote
du
Budget
Primitif. Monsieur
le Maire
rappelle
aussi
les
dispositions
de
l'Article
107
de
la loi
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
repris
dans
l’article
L2312-1
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et le
décret
2016-841
du
24
juin
2016
accentuent
l'information
des
conseillers
municipaux.
Ainsi,
le Conseil
Municipal
doit
prendre
acte
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
Budget
Primitif
2024
de
la Commune
de
Berre
l'étang
après
en
avoir
débattu.
Le
DOB
s'effectue
sur
la base
d'un
rapport
précisant
:
e les
orientations
budgétaires
: évolutions
prévisionnelles
de
dépenses
et de
recettes
en
fonctionnement
et en
investissement,
en
précisant
les
hypothèses
d'évolution
retenues
notamment
en
matière
de
concours
financiers,
de
fiscalités,
de
tarification,
de
subventions
et les
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
la Commune
et l'EPCI
dont
elle
est
membre.
e Les
engagements
pluriannuels
envisagés
:
programmation
des
investissements
avec
une
prévision
des
recettes
et des
dépenses.
e La
structure
et
la gestion
de
la dette
contractée,
les
perspectives
pour
le projet
de
budget,
en
précisant
le profil
de
dette
visé
pour
l'exercice.
L'information
est
renforcée
dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
puisque
le
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
(ROB)
doit,
en
outre,
comporter
une
présentation
de
la
structure
et de
l’évolution
des
dépenses
et des
effectifs.
Il précise
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et du
temps
de
travail.
Il ne
s'agit
pas
de
présenter
tous
les
éléments
constitutifs
du
budget,
mais
d'évoquer
le
contexte
financier
international,
européen,
national,
métropolitain
et local
dans
lequel
ce
budget
se
construit
ainsi
que
des
actions
fortes
et des
priorités
qui
se
dégageront
et par
voie
de
conséquence
des
moyens
financiers.
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
débattu,
de
prendre
acte
des
orientations
budgétaires
du
Budget
Primitif
2024
sur
la base
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
annexé.
VU
- l'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
- l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
Communes,
- les
documents
joints
en
annexe
de
la présente
délibération
et constituant
les
données
financières
et budgétaires
permettant
d'alimenter
le débat
d'orientations
budgétaires,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Envoyé en préfecture le 05 mars 2024 Reçu en préfecture le 05 mars 2024 Publié le 06 mars 2024 ID : 013-211300140-20240229-D202400024I0-DE Délibération
N°2024.00024
- Rapport
d'orientation
budgétaire
2024
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Loïc
ALBALADEJO
et en
avoir
débattu,
PREND
ACTE
qu’un
débat
d'orientations
budgétaires
a eu
lieu
précédant
le vote
du
budget
primitif
de
la Commune
sur
la base
du
Rapport
d'Orientations
Budgétaires
du
Budget
Primitif
2024
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus.
CERTIFIE
CONFORME
Le
Maire,
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis Envoyé en préfecture le 05 mars 2024 Reçu en préfecture le 05 mars 2024 Publié le 06 mars 2024 ID : 013-211300140-20240229-D202400024I0-DE
\ \ \ \ \ * | ..., Le \ D N \ Mn, ss \ Se * » DL US VITE, PLUS HAUT, PLU) FORT AT LAL 7
R
O
/ 7
BERRE L'ETANG
,
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 1 sur 41
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis
Envoyé en préfecture le 05 mars 2024
Reçu en préfecture le 05 mars 2024
Publié le 06 mars 2024
ID : 013-211300140-20240229-D202400024I0-DE
AVANT PROPOS
« Plus vite, plus haut, plus fort, ensemble », la devise des Jeux Olympiques s’applique
aussi au budget du quatrième exercice du mandat 2020 — 2026 dans un contexte économique
toujours incertain malgré la baisse sensible de l'inflation.
« Plus vite, plus haut, plus fort, ensemble », pour dépasser les difficultés économiques,
sociales et environnementales et poursuivre la construction d’un bel avenir pour notre ville qui
est une priorité de la mandature.
L’équipe municipale de la Commune de Berre l’étang, élus et agents, continueront à agir
« plus vite » pour le développement de Berre, « plus haut » pour le bien-être des berrois et
« plus fort » pour la solidarité berroise.
« Faire mieux avec moins » est notre réalité budgétaire pour conserver nos marges de
manœuvre face à l’envolée des coûts de l'énergie, de l’inflation encore très élevée et de la
baisse des aides de l’Etat.
Déterminés à faire aboutir tous ses projets sans recourir à une hausse de la fiscalité et
sans augmenter les tarifs de ses services, l’équipe municipale présente un budget 2024
rigoureux en fonctionnement et ambitieux en investissement qui assurera à tous les berrois un
niveau de services de qualité et participera à l’amélioration de leur pouvoir d'achat.
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 2 sur 41
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis
Envoyé en préfecture le 05 mars 2024
Reçu en préfecture le 05 mars 2024
Publié le 06 mars 2024
ID : 013-211300140-20240229-D202400024I0-DE
SOMMAIRE
1 —- CONTEXTE INTERNATIONAL, EUROPEEN ET NATIONAL
Il — LOI DE FINANCES 2024 et lois rectificatives
III — CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
IV — SITUATION DE LA COMMUNE
| — LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
I| —- LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
IT — SECTION D’INVESTISSEMENT
IV — L'ÉQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 3 sur 41
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Envoyé en préfecture le 05 mars 2024
Reçu en préfecture le 05 mars 2024
Publié le 06 mars 2024
ID : 013-211300140-20240229-D202400024I0-DE
PRÉAMBULE
Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
Planning prévisionnel :
Conseil Municipal du 29 février 2024 :
Conseil Municipal du 28 mars 2024 :
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 4 sur 41
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Le DOB est une étape obligatoire pour les Communes de 3 500 habitants et plus, conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à la nomenclature comptable M57.
En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif est illégale. Il doit avoir lieu dans un délai de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif pour toutes les collectivités et tous les établissements en M57. Sans aucun caractère décisionnel, c’est une étape essentielle de la vie démocratique d’une commune.
Il permet à l’assemblée délibérante de présenter :
▪ les orientations budgétaires qui préciseront les évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes en fonctionnement et en investissement
▪ les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité (BP et BA)
▪ les engagements pluriannuels envisagés
▪ la structure et la gestion de la dette contractée
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit présenter la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et celui des communes au président de l’EPCI dont la commune est membre dans un délai de 15 jours. Il doit aussi être mis à disposition du public par tout moyen (site internet, publication, affichage...).
▪ Débat d’Orientation Budgétaire,
▪ Vote du Compte Financier Unique 2023 et du Budget
Primitif 2024
Il est donc demandé au Conseil municipal de débattre des Orientations Budgétaires de la Commune de BERRE L’ÉTANG.
Le Débat d’Orientation Budgétaire constitue l’occasion de faire le point sur l’environnement financier de la commune, sur les projets de l’exercice à venir et sur les perspectives financières à moyen et long terme compte-tenu des décisions et des programmes d’investissement déjà délibérés.
Les orientations budgétaires 2024 qui vous sont présentées prennent la mesure du bouleversement socio-économique et environnemental, tout en restant conformes à la stratégie financière initiée depuis 2016 et les axes du projet du mandat communal.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis
Envoyé en préfecture le 05 mars 2024
Reçu en préfecture le 05 mars 2024
Publié le 06 mars 2024
ID : 013-211300140-20240229-D202400024I0-DE ECONOMIQUE E
ERNATIONAL, EUROPE
Ben. 1/77
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AMÉRIQUE LATINE
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PPT
———
2023 2024 2025
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2023 2024 2025
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 5 sur 41
Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales à poursuivre leur resserrement monétaire.
Selon la Banque Mondiale, la croissance mondiale devrait fléchir encore davantage cette année dans un contexte marqué par des politiques monétaires restrictives, un durcissement des conditions financières et la faiblesse des échanges commerciaux et des investissements.
Une intensification du conflit au Moyen-Orient, des tensions financières accrues, une inflation persistante, une fragmentation des échanges commerciaux et des catastrophes climatiques sont autant de risques baissiers qui pèsent sur les perspectives de croissance.
La coopération mondiale est nécessaire pour alléger les dettes publiques, faciliter l’intégration commerciale, lutter contre le changement climatique et réduire l’insécurité alimentaire. Parmi les économies émergentes et en développement, les pays exportateurs de matières premières continuent d’être aux prises de politiques budgétaires procycliques et volatiles.
La résilience de l’activité américaine depuis début 2023 a surpris, avec une estimation du PIB à + 4.9% fin 2023, en grande partie tiré par la consommation des ménages. En Chine, suite à la sortie de la stratégie du
« zéro covid », le rebond décevant au 1er
trimestre 2023 a atteint les + 4.9 % en fin
d’année.
Deux facteurs d’inquiétude subsistent :
une situation du marché immobilier préoccupante et une inflation qui oscille autour de 0%, indiquant une demande atone.
Source FMI janvier 2024
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis
Envoyé en préfecture le 05 mars 2024
Reçu en préfecture le 05 mars 2024
Publié le 06 mars 2024
ID : 013-211300140-20240229-D202400024I0-DE
Taux d'inflation annuel (en ‘%) dans la Zone euro, janvier 2024
-8 6
Énergle
eurostati
2 4 6 8
AJ|mentation, alcool! &
tabac
Services
2
Zone Euro : croissance du PIB réel 3 0,8 0,6 0,4 - 0,2 - 0 -0,2 0,4 | (, T/T) L 1 -0,6 ” Sources : NATIXIS, eurostat » T4 2022 a T1 2023 a T2 2023 a T3 2023 À France ltalis Espagne Allemagne Zone Euro , SE f 7 Zone euro : taux souverains à 10 ans Allemagne ——_— France Italie 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 6 sur 41
En zone euro, après un fort ralentissement de la croissance du PIB en 2022, le cycle de désinflation s’est amorcé au début de l’année 2023 mais la croissance est restée faible suite à l’inflation persistante, au resserrement des contraintes financières et à la faible
progression des exportations.
Ainsi l’inflation devrait continuer de ralentir au cours des
prochaines années mais à un rythme plus lent qu’estimé par la
BCE qui prévoit après les 5.4 % en 2023, 2.7 % en 2024 et 2.1 %
en 2025 pour atteindre 1.9 % en 2026. Du fait du recul de l’inflation,
du regain des revenus des ménages et du renforcement de la demande extérieure, l’économie devrait croître de 0.6 % en 2023, de 0.8 % en 2024 et de 1.5 % en 2025 et en 2026.
Aussi, la BCE a annoncé, jeudi 25 janvier 2024, le maintien de ses taux directeurs, pour lutter contre l’inflation. Le taux de dépôt reste au niveau record de 4 %.
Les chocs simultanés causés par l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la crise du coût de la vie et les risques climatiques posent des défis redoutables en Europe. Les pays ont besoin d’une nouvelle approche pour parvenir à revitaliser la productivité, obtenir de meilleurs résultats économiques et sociaux, améliorer la résilience et décarbonner plus vite leurs économies.
En France, la croissance est plus résiliente qu’attendu. Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 soit 2.6 % après + 6.8 % en 2021, la
croissance économique s’est montrée plus forte qu’au premier semestre 2023, sur fonds de dynamisme du commerce extérieur.
Selon les dernières projections macroéconomiques de la Banque de France, la France devrait sortir progressivement de l’inflation sans récession. Le taux de croissance de 0.8 % en 2023 serait de 0.9 % en 2024, 1.3 % en 2025 et 1.6 % en 2026.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis
Envoyé en préfecture le 05 mars 2024
Reçu en préfecture le 05 mars 2024
Publié le 06 mars 2024
ID : 013-211300140-20240229-D202400024I0-DE
Dette et déficit publics (% PIB)
Prévisions du gouvernement 2 CAISSE
EX déficit public (critère de fi y 10 M défi publi (ctère de 130 D'EPARGNE
dette publique (critère de
Maastricht) en % du PIB - 110
- 90
- 70
- 50
10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26
La dette des administrations publiques
En % du PIB
130 :-
120 -
no. Administrations publiques
100 -
90 -
0 | Administrations de sécurité social
70 Critère de Maastricht
6O ——-——————————-
50
40
30 Administrations publiques centrales
20
10
O
1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 ©La Banque Postale
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 7 sur 41
L’activité resterait ralentie en 2024 avant de se raffermir en 2025 et 2026. La consommation des ménages redeviendrait le principal moteur de la croissance par des gains de pouvoir d’achat. Ces gains seraient principalement tirés par la progression du salaire moyen par tête, redevenue supérieure à l’inflation, prenant le relais de la forte augmentation de l’emploi observée en 2021 et 2022. L’investissement des entreprises retrouverait du dynamisme à partir de 2025.
Prévisions 2024
Croissance : + 1.4 % selon le gouvernement,
+ 0.9 % selon la Banque de France
Inflation : 2.6 %
Déficit : 4.4 % du PIB pour un montant de
146.9 Md€ en 2024 après 4.9 % en 2023
Dette : 109.7 % du PIB
En 2022, le déficit public s’est maintenu à un
niveau élevé, -4.7% du PIB contre -3.1% en
2019, en raison des mesures de lutte contre l’inflation. Début 2023, il s’est stabilisé à -4.7% pour diminuer légèrement à -4.6%. D’après la Loi de Finances 2024, le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement. La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit à -4.9% en 2023 et – 4.4% en 2024 suite à la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité. Cependant, la hausse des salaires des fonctionnaires et le financement de la transition énergétique contribuent au maintien d’un déficit élevé.
Envoyé en préfecture via DOTELEC - Dematis
Envoyé en préfecture le 05 mars 2024
Reçu en préfecture le 05 mars 2024
Publié le 06 mars 2024
ID : 013-211300140-20240229-D202400024I0-DE
Le déficit des administrations publiques
_ En % du PIB 3
> | Administrations de sécurité sociale
1 1 Administrations publiques locales
o - LUN a!) A _ fn : EL VZ e RS =
1. me TT \N— C /
-2 - À | Critère de
z FD NS TF-- Maastricht ___ZN___|_-
4
- #° -5 #
_6G -
-7
8 }_ Administrations publiques
| centrales Administrations 10 | publiques totales -]1 - -12 - 1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 O8 10 12 14 16 18 20 22 2024 (p) ©La Banque Postale
l2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 -4,8 -4,9 -4,4 -3,7 -3,2 Solde public effectif ; : ; : : -2,7
. dont administrations publiques centrales} -5,2 : -5,4 ! -4,7 ! 4,3 ; 42 ; 41
. dont administrations publiques locales * : 0,0 : -0,3 : -0,3 : -0,2 : 0,2 : 04 dont administrations de sécurité sociale ! 0,4 : 0,7 06 ! 07 !: 09 : 1,0
Trajectoire des APUL EAETIECIE SES EUX
En % PIB
Dépenses OA MA 10 108 105 102
Recettes! 112 108] M7 | | Solde ! 0,0! -0,3
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 8 sur 41
Le programme de stabilité 2023 – 2027
Art. 2 et 3 - La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire vise un retour du déficit public sous le seuil des 3 % de PIB à l’horizon 2027 sans incitation ou sanction.
La trajectoire d’évolution est définie de la manière suivante :
Ainsi, les dépenses des Administrations publiques locales doivent baisser dans le PIB de 1 point entre 2022 et 2027 :
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C2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Dette publique (en points de PIB) 111,8 109,7 109,7 109,6 109,1 108,1
dont contributions des :
administrations publiques centrales : 922 : 916 92,4 : 935 : 945 : 954
administrations publiques locales 9,3 : 9,0 : 8,9 : 88 : 83 : 76 administrations de sécurité sociale 10,2 9,1 8,4 7,4 6,3 : 5,1
(en millions € courants) 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027
Concours financiers 54 953 ; 54 391 : 54 959 :55 666: 56 043
ESENENENE 4,8 : 20 : 1,5 : 13 : 1,3 Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (%)
Finances des régions & collectivités
2023 (estimations et territoriales uniques 2023 (estimations et
évolutions)* évolutions)*
Recettes de fonct. 30,8 Mds£€, +3,3%
Recettes de fonct. 268,3MdS€, +3,2% Dépenses de fonct. 24,5Mds€, +4,6%
Dépenses de fonct. 226,2Mds€, +5,8% |Épargne brute 63Mds€, -1,7%
Investissement“ 76,0 Mds€ +9,1% Encours de dette 35,4 Mds€, __ +5,48
Encours de dette 206,7 MdsE£, +2,1% Finances des communes 2023 (estimations et évolutions)*
Finances des départements 2023 Recettes de fonct. 95,9 Mds€, +4,3%
(estimations et évolutions)* Dépenses de fonct. 82,8Mds€, +5,5%
Recettes de fonct. N,OMds€, -15%4 |FPargne brute IS1MdSE, -2,6%
Dépenses de fonct. 63,4Mds€, +3,99 |MNvestissement” 265 MdsE, 278% É brut 7 6 Md € 212% Encours de dette 66,6 Mds€, __+1,6% pargne brute : S€, -31,2% Investissement* 12 8 Mds€ +4 9% Finances des EPCI 3 fiscalité propre 2023
' ' ' o (estimations et évolutions)*
Encours de dette 30,7MdsE€, = 0,57 Recettes de fonct. 51,8Mds€, +4,9% ©La Banque Postale, prévisions Dépenses de fonct. 449MdS€, +5,6% arrêtées au 22 septembre 2023 z Épargne brute 6,9Mds£€, +0,3%
Investissement** 12 3Mds€ __+10 8%
Encours dé c<
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 9 sur 41
L’objectif d’évolution de la dette publique est quant à lui défini de la manière suivante :
Art. 14 – Les montants annuels prévisionnels des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixés de la manière suivante :
Art. 17 – L’Etat s’assure de la contribution des collectivités territoriales à l’effort de réduction du déficit public en prévoyant une trajectoire nationale d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Elle correspond à l’inflation diminuée de 0.5 point :
La création d’un Haut conseil des finances publiques locales permettra, notamment, le suivi de la mise en œuvre annuelle de cet objectif.
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Les composantes de l’évolution de l'épargne brute des collectivités locales € La Banque Postale
ous M Dépenses de fonctionnement M Recettes de fonctionnement _ Épargne brute - . . Épargne nette EN
EN Mds € 100% SO courants
90 90% 45
80%
70%
60%
5,0%
40%
30%
20%
10%
00%
-10%
-20%
-30% -15
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023p
Source : balances DGHP, prévisions La Banque Postale.
Financement des investissements locaux @ La Banque Postale
M Épargne nette M Subventions et participations M Emprunts _—— Dépenses d'investissement EN
Mds €
COURANTS 80
70
60
50 k7: BE 31%
CET ec 32%
40
l Lt
30 Li à
20
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023p Source : balances DGFIP, prévisions La Banque Postale. Lorsque l'ensemble des linancements est supérieur à 100 %, il y a un abondernent du fonds de roulement, quand il est inférieur (comme en 2023), il y a un prélèvement sur le fonds de roulement.
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 10 sur 41
Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire, les collectivités territoriales ont vu leur situation financière s’améliorer en 2021 et 2022, leur épargne brute s’étant inscrite en hausse.
L’évolution des dépenses d’investissement également en nette hausse les deux dernières années marque une rupture avec le cycle électoral traditionnel, en particulier communal. L’investissement resterait particulièrement dynamique par rapport à 2022 du fait de l’emprunt, mais aussi, fait notable en 2023, par un prélèvement important sur le fonds de roulement.
En parallèle, si l’endettement des collectivités se poursuit, leur épargne brute s’inscrit en hausse et leur trésorerie continue d’être abondée. Ce qui semble témoigner d’une santé financière maîtrisée, mais cache en réalité de fortes disparités territoriales.
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Encours de dette des collectivités locales & La Banque Postale
220 n%
. 200 10% (y E—, 0 2% %
160 8% De
140 7%
120 6%
100 5%
80 4%
60 3%
40 2%
20 1%
0 0% 2010 Z2ON 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023p
Source : Source : balances DGFiP, prévisions La Banque Postale.
Évolution de la trésorerie des collectivités locales € La Banque Postale
a M Syndicats M Communes yc Ville de Paris M Groupements à fiscalité propre et établissements publics territoriaux Mds€ M Départements M Régions et collectivités territoriales uniques
COURANTS 70
MPa) 65
60
55
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0 2015 2020 2021 2022 2023p
Source : balances DGFHP, prévisions La Banque Postale.
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 11 sur 41
Globalement, cette situation a permis aux collectivités territoriales d’aborder 2023 plus sereinement, alors qu’elles demeurent confrontées aux défis des années précédentes : inflation et hausse des frais de personnel.
Du côté du fonctionnement, le dynamisme des recettes fiscales assises sur les valeurs locatives, avec une revalorisation de 7.1% serait cependant tempéré par la forte baisse des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) et le ralentissement de la dynamique de la TVA. La croissance des produits amortirait en partie la hausse des charges mais leur progression serait dans l’ensemble insuffisante pour maintenir un niveau d’épargne équivalent à celui de 2022.
En 2024, la revalorisation des bases foncières devrait être moindre soit +3.9% et l’évolution des recettes de TVA serait également ralentie, au regard de l’évolution du PIB en valeur en 2024. La TVA constitue désormais le principal impôt local, puisqu’elle représente un quart des recettes départementales, environ un tiers des recettes intercommunales et plus de la moitié des recettes régionales. Quant aux droits de mutation à titre onéreux (DTMO), ils continueront d’être influencés par les conditions d’évolution des ventes dans l’immobilier qui s’inscrivent en baisse continue depuis le début 2023, en lien avec la remontée des taux d’intérêt et le durcissement des conditions d’emprunt.
Le contexte d’inflation et d’incertitude sur les recettes continue donc de contraindre les collectivités dans leur recherche de financement notamment pour l’accélération de l’action climatique. Ainsi, s’observe un fléchage de plus en plus prononcé des crédits accordés par l’Etat vers le financement de la transition écologique. La création du « Fonds vert » en 2023 vise à aider les collectivités locales à lutter contre les évènements climatiques.
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Décomposition de la fiscalité locale en 2023
© La Banque Postale
Fiscalité directe
EN avec pouvoir de taux : 39 %
% Fiscalité indirecte BE Taxe d'habitation sur les résidences
sans pouvoir de taux : 52 % secondaires (taux gelés jusqu'en 2023)
MB DMTO communaux M Taxes foncières (TFPB/TFPNB)
MB TICPE/TSCA M impôts économiques (CFE/Tascom)
B TVA TEOM/VT/GEMAPI
Autres
Fiscalité directe
sans pouvoir de taux : 1%
M impôts économiques (CVAE. IFER)
Fiscalité indirecte
avec pouvoir de taux : 9 %
M Taxe de séjour, cartes grises, DMTO
départementaux
Source : balances DGFIP, REI et prévisions La Banque Postale.
Décomposition des dépenses d'intervention des régions
© La Banque Postale
EN
6 — CET NEC RECENT --
2021 LR 18 % 20 % D r& 6% À 5 |
Fr
2020 Fi L 18 % 17 % 8% 896 5% 5% EL =
= 2019 22% LL 17 % 7% LA ELRLT s% >
a
0% 1% 2% 3% .# Ss% 6% 7% 8% 3% 10% n% 2% BE % 4% 15%
M Participations aux organismes de transport M Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé M Subventions de fonctionne-
ment aux organismes publics : Dotation de fonctionnement des lycées M Autres aides à la personne M Autres participations M Stagiaires de la
formation professionnelle M Contribution au STIF Autres contributions obligatoires M Autre
Source : compte 65, balances DGHEP, budgets principaux des régions et CTU.
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• En 2022, les Régions semblent être l’échelon pour lequel l’impact inflationniste a été le plus faible. En 2023, leurs budgets devraient enregistrer un rythme de progression plus soutenu. Les dépenses d’investissement sont en hausse depuis 2017, financées par l’endettement et complétées par un prélèvement sur le fonds de roulement.
• Pour les Départements, l’élément le plus sensible de l’exercice 2023 serait la baisse de leurs recettes de fonctionnement avec notamment la contraction de près de 20% du produit de la DTMO. Les dépenses d’action sociale enregistreraient un taux d’évolution de 3.6%.
• Au 1er janvier 2023, la France compte 1 255 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Leur épargne brute se maintiendrait au niveau de 2022. Les recettes de fonctionnement resteraient dynamiques mais les dépenses de fonctionnement accélèreraient sensiblement. Les investissements intercommunaux poursuivraient leur montée en charge progressive avec une augmentation en 2023 de + 10.8% financés principalement par l’emprunt.
• Les Communes, en 2023, seront confrontées à l’effet ciseau car l’évolution entre les recettes et les dépenses de fonctionnement devrait se creuser. Les effets directs (à travers les achats) et indirects (à travers les hausses de salaires) de l’inflation perdureraient. Les dotations et compensations fiscales bénéficient de la hausse générale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la première fois depuis 13 ans. Les investissements seraient toujours soutenus malgré un autofinancement en berne.
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Il - LOI DE FINANCES 2024
Les économies du budget 2024
l _— _
" “+ 4,4 milliards d'euros
. ” _ Recentrage
Dr —— 5e À des dispositif d’aides
f Or aux entreprises L
1 O n sur l'énergie
milliards d'euros
Fin du bouclier tarifaire | | HONTE
sur le gaz et l'électricité : | —
Infographie : Le Monde
Sources : ministère des finances : Insee
AOL QUE POSTALE
1 milliard d’euros
Politiques de l'emploi
(coûts des contrats
d'apprentissage,
emplois aidés...)
DS
O7 milliard d'euros
Réforme de
l’assurance-chômage
o © — NY
(à [Ce 2
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 13 sur 41
Trois textes financiers ont été promulgués lors des dernières semaines de 2023 : la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 (LPFP), qui était restée en suspens depuis un an, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 (LFFG), qui remplace la loi de finances rectificative de fin d’année, et la loi de finances initiale (LFI) pour 2024.
La loi de Finances initiale (LFI) n°2023-1322 pour 2024 a été publiée au JO le 29 décembre 2023. Le gouvernement a engagé sa responsabilité en déclenchant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
L’ambiance générale est au verdissement des concours, de la fiscalité et des comptes, avec la reconduction d’un fonds vert majoré de 2 à 2,5 milliards d’euros, la revalorisation de la dotation pour les aménités rurales (ex-biodiversité), le fléchage croissant des dotations d’investissement (DETR, DSIL et DSID) vers les projets en faveur de la transition écologique, le développement des exonérations de taxe sur le foncier bâti (TFB) en lien avec la performance énergétique, l’introduction des budgets verts, en investissement pour commencer, ou la possibilité offerte de distinguer la dette verte.
Les grandes lignes de la LFI 2024 sont :
Mesures contre l’inflation
Art. 92 - Reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire avec une diminution des tarifs de l’accise sur l’électricité jusqu’au 31 janvier 2025 soit : 0,50 €/MWh (mégawattheure) pour les consommations professionnelles et 1,00 €/MWh pour les consommations des ménages et assimilés, dont les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Art .225 - Prolongement du bouclier tarifaire sur l’électricité, la hausse des Tarifs Réglementés de Vente pour l’électricité ne pourra dépasser + 10 % en février 2024 et reconduction de l’ « amortisseur électricité , l’État prend en charge 75 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 250 €/MWh, sans limitation de l’aide, c’est à dire qu’il n’y a pas de niveau plafond comme en 2023. La « garantie 280 » qui plafonne le prix de l’électricité à 280 €/MWh HT en moyenne est reconduite en 2024.
Dispositions concernant les dotations et la péréquation
Art.130 – Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé à 27.254 Md€.
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Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)
En milliards d'euros
50
45 | Somme des écarts : - 27 Md€|
40
35 - 11,5 Md €
30 +0,640 Md 27, 245 Md €
25
20
15
10
5
O
2004 05 06 07 08 O9 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 2024
2018 : su ppression © La Banque Postale
Source : Jaunes budgétaires annexés aux projest de loi de finances de la DGF des régions
Fonds départementaux de taxe
professionnelle (FDP TP)
Bloc communal - 12
Dotation de compensation de la réforme de
la taxe professionnelle (DCRTP)
Bloc communal - 15
Départements - 20
Régions 0
En millions d'euros
20 000
18,339 18,339 18,332 18,330 18,333 18,328 18648 18968
18 000 Dotation
de compensation 16 000 |
| EPCI à FP
intercommunalité
+0 7 12 000 0 0 0 - 0 +0 DNP
10 000 DSR
8 000 DSU
Communes
6 000
4 000 7e En en FA Dotation
#1) forfaitaire 2 000 Pers __
0 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 @LA Ranans Dactale AE
srivanrs Mammark arr las Finmamans miilliarinae lanalas DNNTZ ammausA mir meninat Ada lai AA Finmanmaas marie DANNZ/
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 14 sur 41
Soit 150 millions € pour la DSR - dotation de solidarité
rurale et 140 millions € pour la DSU – dotation de
solidarité urbaine
Une minoration des variables d’ajustement de 47
millions € sera supportée par les départements et le
bloc communal.
Les montants individuels seront calculés au prorata
des recettes réelles de fonctionnement comme les
années passées.
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6000 En millions d'euros
4 000 P !
3000 -
2000 -
1000 --L 1
2016 2017 2018
La péréquation au sein du bloc communal
2019 2020 2021 2022 2023 2016
Péréquation « verticale »
DSU : dotation de solidarité urbaine (+90 M€ en 2023)
DSR : dotation de solidarité rurale (+200 M€ en 2023)
DNP : dotation nationale de péréquation
FDPTP : fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Péréquation « horizontale »
FSRIF : fonds de solidarité des communes
de la région lle-de-France
FPIC : fonds national de péréquation
des ressources intercommunales et communales
0 Q D 1 Q : Q 0
F F F FSRIF F F —
J U 0 U 0 0 0 LA
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 RE
© La Banque Postale
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 15 sur 41
Art. 132 – Création d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat pour compenser les pertes de recettes de THLV résultant de la réforme 2023 sur les zones tendues.
Art. 137 – Un nouveau prélèvement sur recettes de l’État de 24,7 millions € correspondant au montant de THLV au profit des communes et EPCI afin de neutraliser les effets de la réforme de la TLV.
Art.138 - Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI à fonds Propres qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de TFPB et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de TFPB afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base.
Cette compensation est instaurée afin d’éviter aux communes et intercommunalités concernées par une délocalisation avec démolition de bâtiments industriels de subir des pertes graves de recettes fiscales.
La compensation est versée pour 3 ans et elle est égale :
• la 1ère année (année de constatation de la baisse) à 90 % de la perte de produit, • la 2ème année à 75 % de la compensation reçue l’année précédente, • la 3ème année à 50 % de la compensation reçue la première année.
La durée de la compensation est portée à 5 ans en cas de perte « exceptionnelle » de produit au regard de leurs autres recettes fiscales. La compensation est alors égale :
• la 1ère année à 90 % de la perte de produit ;
• la 2ème année à 80 % de la compensation reçue l’année précédente, • la 3ème année à 60 % de la compensation reçue la première année, • la 4ème année à 40 % de la compensation reçue la première année
• la 5ème année à 20 % de la compensation reçue la première année.
Les notions de pertes importantes et de pertes exceptionnelles et les modalités de calcul seront définies par décret.
Le coût de cette compensation est estimé à 3,3 millions d’euros pour 2024
Art. 241 - Introduction d’une pluriannualité des délibérations de répartition dérogatoire ou libre des prélèvements et attributions effectués au titre du FPIC entre les EPCI et leurs communes membres.
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Art- 244 - Majoration et réforme de la dotation pour les titres sécurisés
Pendant la crise sanitaire, les demandes de passeports et de cartes nationales d’identité ont été mises à l’arrêt. Depuis, les nombreuses demandes saturent le service et augmentent les délais de délivrance. Pour réduire ces délais, l’État abonde la dotation pour les titres sécurisés jusqu’à 100 millions € en 2024 afin d’accompagner les communes équipées de stations d’enregistrement, contre 70 millions € en 2023. De plus, la LFI intègre les certifications d’identité électronique nécessaires pour le déploiement de l’identité numérique dans le droit au versement de la DTS.
Enfin, la répartition de la DTS est modifiée. Celle-ci était composée d’une part forfaitaire de 9 000 € par station d’enregistrement et d’une part variable fonction du nombre des demandes enregistrées.
La LFI répartit, à compter du 1er janvier 2024, cette dotation en fonction :
• du nombre de stations d’enregistrements
• du nombre de ces demandes enregistrées au cours de l’année précédente • de l’utilisation d’une plateforme de prise de rendez-vous en ligne.
Dispositions concernant la fiscalité
Art 71 - Exonération de TFPB pour les logements sociaux faisant l’objet de gros travaux de rénovation énergétique. L’exonération de 15 ans commence l’année suivant l’achèvement des travaux.
Art. 79 - Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le taux 2024 sera de 0,28 %, puis 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, pour une suppression totale en 2027.
Art. 143 - Modification des exonérations de taxe foncière en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements
Afin d’améliorer la performance énergétique des logements, la LFI offre aux collectivités la possibilité d’instituer des exonérations de TFPB, comprises entre 50 % et 100 % de la part qui leur revient. Sont éligibles :
• les logements de plus de 10 ans du fait de travaux de rénovation (supérieurs à 10 000 € sur un an ou 15 000 € sur 3 ans). Cette exonération s’applique pendant 3 ans.
• les logements neufs dont le niveau de performance énergétique est supérieur à celui imposé par la législation. Cette exonération s’applique pendant 5 ans.
Ces exonérations s’appliquent à compter de l’année 2025, si une délibération est prise par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre avant le 28 février 2025.
Art. 152 - Report à 2026 de l’intégration dans les bases d’imposition des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels
Mesures en faveur de la planification écologique
Art. 167 et 168 - Une enveloppe supplémentaire de 7 milliards € en crédits de paiement couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers de planification écologique :
• la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €
• la décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €
• la préservation des ressources : + 1,2 milliard €
• la transition énergétique : + 1,1 milliard €
• la compétitivité verte : + 1,7 milliard €
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• le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8 milliard €
Soutien renouvelé en faveur de l’investissement local
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI se stabilisent à 1,8 milliard € pour 2024 :
• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € • dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 570 millions € • dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) est renouvelée au même niveau que l’année passée à 212 millions €.
De plus, afin d’augmenter les investissements en faveur de la transition écologique, l’État renforce le verdissement de ces dotations. Engagé lors de la LFI pour 2023, l’objectif de financement de projets concourant à la transition écologique est accru à 30 % pour la DSIL (contre 25 % auparavant) et introduit à hauteur de 20 % pour la DETR et de 25 % pour la DSID.
Ainsi, la part consacrée à la transition écologique atteindra 0,5 milliard € en 2024, soit 25 % de ces dotations.
Art. 191 - Publication obligatoire d’un « budget vert » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants par la constitution d’une annexe « Impact du budget pour la transition écologique ». Présentation des dépenses d’investissement contribuant positivement ou négativement aux objectifs de transition écologique de la France
Le budget vert constitue une nouvelle classification des dépenses budgétaires et fiscales selon leur impact sur
l’environnement et une identification des ressources publiques à caractère environnemental. La France est le premier
État au monde à s’être doté, dès 2020, d’un outil d’analyse de l’impact environnemental de son budget. Le but est de
mieux intégrer les enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques publiques.
Les dépenses dans le budget vert sont qualifiées en trois types selon leur impact : favorables, neutres et défavorables.
• dépenses favorables : Cette catégorie recouvre trois types de dépenses : les dépenses ayant un objectif
environnemental principal ou participant directement à la production d’un bien ou service environnemental, les dépenses sans objectif environnemental mais ayant un impact indirect avéré,les dépenses favorables mais à impact controversé en présence d’impacts favorables à court terme. • dépenses neutres : dépenses sans effet significatif sur l'environnement.
• dépenses défavorables : ces dépenses constituent une atteinte directe à l’environnement ou incitent à
des comportements défavorables à celui-ci.
Art. 192 - Identification de l'endettement local consacré à des objectifs environnementaux
Diverses mesures
Art. 137 - Hausse du FCTVA, notamment du fait de l’augmentation de son assiette : réintégration des dépenses d’aménagement de terrain
Art. 205 - Poursuite de la mise en œuvre du compte financier unique (CFU)
Art. 234 - Prolongation pour un an du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
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II — CONSEQUENCES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale Base 100 en janvier 2015, évolution sur 12 mois glissants
260
—— Produits alimentaires + 12,8 % (dernier mois disponible déc. 2023)
——Combustibles et carburant - 5,2 % (dernier mois disponible nov. 2023) 220 ——Électricité, gaz, vapeur et air conditionné + 3,9 % (dernier mois disponible nov. 2023) — Bâtiment +3,7% (dernier mois disponible nov. 2023)
200 Travaux publics + 2,6 % (dernier mois disponible nov. 2023)
240
180
160
140
120
100
80
© 2 © © 2 2 © 2 © © L 2 o 2 © © 2 2 6 L © © ? 2 & 2 © À L 2 © 2 © © 2 2 5 L © © L 2 © 2 © © L 2 & À © © L 2 SSÉISSSSEISSSISESSSISRISSS SERIES S SERIES SSEISSSsEESSÈISEeSSE = 5 £ECE 5 ££CE 5 £ECE 5 ££ECE 5 £E£ECE 5 ££CE 5 £E£ECE 53£E£LCE 366
D To wv.s © © ou os © vœ.1 oo &œ.® © &œ.7 ou os © &œ 7 7 © © = > + > = > + > = > # > = > + > + > Q © Q © Q © Q © Q © Q © Q 0 Q © Q ©
a © a © a © ä © a © ñ © a © ä © 8 ©
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
©La Banque Postale
Source : Indices Insee, calculs La Banque Postale
Mesures d'aides aux collectivités face à l'inflation énergétique
2022 2023 2024
1er février 2022 — 1" février 2023
Limitation de la hausse du TRV
à +4 % en moyenne 1e" février 2023 — 1°" février 2024 1e" février 2024 — 31 décembre 2024
Hausse du TRV de +15 % en février puis de +10% en Limitation de la hausse du TRV à +10 % Bouclier
Late arrêtés parus août Ce cale
au Journal officiel V | | | |
Électricité du 30 janvier 2022 Loi de finances pour 2023, Décret n° 2022-1774 Aides énergies : les modalités de soutien du 31 décembre 2022 aux consommateurs d'énergie en 2024
Collectivités bénéficiaires : celles qui comptent moins de dix agents salariés et qui ont des recettes de fonctionnement inférieures à
2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 KVA. Entre 28 000 et 30 000 communes selon le Gouvernement. @La Banque Postale
1e" janvier 2023 — 31 décembre 2023
Réduction du prix de l'électricité hors
acheminement et taxes : prise en charge acheminement et taxes : prise en charge directe par l'État de 50 % du surcoût au-delà directe par l'État de 75 % du surcoût de 180 €/MWh (plafond à 500 €/MWh au-delà de 250 €/MWh
1e" janvier 2024 — 31 décembre 2024
Réduction du prix de l'électricité hors
Amortisseur À À | | |
électricité Loi de finances pour 2023, Décret >: Md€ V Aides énergies : les modalités de soutien n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 aux consommateurs d'énergie en 2024
Collectivités bénéficiaires : « Toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille ». En 2024 : les collectivités non éligibles à la « garantie 280 » et qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 encore en vigueur en 2024. Les clients doivent attester de leur éligibilité auprès de leur fournisseur. Des modèles d'attestation sont disponibles sur les sites internet des fournisseurs d'électricité. @La Banque Postale
Entrée en vigueur progressive de l’automatisation du FCTVA
S i er] i De - . z z
entrée en vigueur au 1°" janvier Réintégration des dépenses d'aménagement
pourlesCLen regime de de terrain (compte 212 « Agencements et versement année n+] _ . 2 aménagements de terrains ») dans l'assiette (= ayant participé au plan de Le [ LU relance et au dispositif de éligible au FCTVA à compter du 1#' janvier Ra I Taux de remboursement versement accéléré du FCTVA) 2024 (non-rétroactivité pour les exercices ppe er 2021-2022-2023)
2020 EED 2023 D 2024 à Avant le 01/01/2014 15,482%
. | " | | Au 01/01/2014 157{1% repoussée entrée en vigueur entrée en vigueur | |
au 1f' janvier au 1°" janvier Deplis
pour les CLen régime pour les CL en régime
de versement année n de versement * Sauf
(5 communes nouvelles année n+2 l'inforn
et certains EPCI)
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Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales
9 En%
8 Indice des prix à la
consommation harmonisé
de nov n-1 à nov n-2
7
x Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales 6
— Inflation prévisionnelle annexée au PLF
5
4
3
2
1
o
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Source : Insee © La Banque Postale
Potentiel fiscal (financier)* des communes
> Ressources fiscales
Ressources valorisables par taux moyen national (TMN) :
TH sur les résidences secondaires (bases x TMN)
FB{basesx-TMN)} FB [bases x (taux FB communal + taux FB départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020) x coefficient correcteur] + bases x TMN - (taux FB communal + taux FB départemental appliqués sur le territoire de la commune en 2020) FNB (bases x TMN)
CFE (bases x TMN)
Ressources “réelles”:
EVAE-TVA Taxe additionnelle sur le foncier non bâti
IFER TaSCom
Prélèvement sur le produit des jeux Surtaxe sur les eaux minérales Redevance communale des mines
Imposition forfaitaire sur les pylônes Taxe additionnelle sur les installations nucléaires dite « de stockage » Taxe locale sur la publicité extérieure n-2 Majoration sur les résidences secondaires Moyenne triennale (années n-4 à n-2) des DMTO (taxe additionnelle sur les droits de mutation à titre onéreux, montants perçus au titre du Fonds de péréquation correspondant)
> Dotations / compensations
DCRTP FNGIR (+/-)
Compensation part salaires PSR VL locaux industriels FB x coefficient correcteur Attribution de compensation PSR de compensation des communes contributrices au ENGIR subissant une perte de base de CFE *DGF (part forfaitaire, hors part salaires)
SP uit int Lré ti
À noter : prise en compte progressive par l'introduction d'une "fraction de correction" : 90 % en 2023, 80 % en 2024, 60 % en 2025, 40 % en 2026 et 20 % en 2027, puis prise en En violet = nouveautés 2021 (en barré ce qui a été retiré en loi de finances 2021) ©°MPte intégrale des nouveaux indicateurs en 2028 En vert = nouveautés 2022 En orange = nouveauté 2024 À noter : « sur les résidences secondaires » = sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 19 sur 41
Art. 240 : Evolution des enveloppes internes à la DGF du bloc communal, adaptation du calcul des indicateurs financiers :
Modification de la fraction de correction pour 2024 des effets du nouveau calcul de l'effort fiscal :
L’effort fiscal permet de mesurer le degré de pression fiscale exercé sur un territoire. Moins l’effort fiscal est important (< 1) plus il est considéré que la collectivité dispose de marges de manœuvre fiscales suffisantes sur son territoire et n’a donc pas ou peu besoin du soutien des dispositifs de péréquation. Pour les communes, il se calcule comme suit :
• Produits réels perçus par la commune / produits potentiels* de la commune avec : • Produits réels = THRS, TFPB, TFPNB perçus par la commune
• Produits potentiels = potentiel fiscal de la commune (THRS, TFPB, TFPNB) * le potentiel se calcule donc dorénavant avec le taux moyen communal en excluant la part EPCI
La réforme conduit donc à ne plus prendre en compte que la pression fiscale supportée par les contribuables sur le territoire de la commune au seul titre de cette dernière. Les LFI pour 2022 et 2023 ont neutralisé les effets de ce nouveau calcul pour 2022 et 2023 et la LFI pour 2024 fait passer la fraction de correction de l’effort fiscal des communes à 90 % en 2024 au lieu des 80 % prévus initialement.
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IV — SITUATION DE LA COMMUNE
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Dans un contexte financier sévèrement impacté par la hausse des prix en particulier ceux de la restauration scolaire et de l’énergie, la Commune de Berre l’étang a mis en œuvre une gestion au plus juste des dépenses, « ligne à ligne », afin de maîtriser ses dépenses sans effectuer de grandes coupes ou sacrifier des évènements ou des services.
Les dépenses énergétiques depuis fin 2021 ont subi une augmentation que personne ne pouvait prévoir. La facture d’électricité après avoir doublé en une année, passant de 750 000 € en 2021 à 1 500 000 € en 2022, a continué sa progression pour atteindre 1 800 000 € malgré l’amortisseur électricité de l’Etat pour un montant de 257 000 €.
Ainsi, l’impact de l’inflation sur les dépenses de la Commune est considérable. Un plan de sobriété a été mis en œuvre depuis 2022 et se poursuivra en 2024 par des investissements d’envergure sur l’éclairage public et sur les bâtiments communaux après la mise en place en 2023 de l’extinction de l’éclairage public de minuit à 5h00 du matin.
Par ailleurs, les revalorisations du point d’indice des fonctionnaires aux 1er juillet 2022 et 2023, mesure n’étant pas du ressort de la Commune, indispensable en période d’inflation, ont engendré une hausse importante de la masse salariale soit 900 000 € sur l’année 2023. La revalorisation du 1er janvier 2024 de 5 points, le versement de la prime du pouvoir d’achat et la reprise du personnel par la régie de restauration municipale pèsera fortement sur le budget de fonctionnement.
Dans cette période de bouleversements macro-économiques exceptionnels, le choix politique de la Commune de Berre l’étang est de garder le cap en matière d’investissement en injectant une partie de ses réserves pour ne pas rajouter de la crise à la crise.
Ainsi, la stratégie financière de la Commune doit garantir les équilibres financiers sur la durée du mandat et permettre de continuer à assurer un haut niveau de service malgré ce contexte inédit et de poursuivre le Plan pluriannuel d’investissement (création d’une plage, construction d’une salle de spectacle...)
tout en maîtrisant ses dépenses de fonctionnement et en recherchant systématiquement des financements.
Malgré l’impact fort de l’inflation sur ces dépenses, la Commune de Berre l’étang conserve une situation financière extrêmement saine avec un fonds de roulement maintenu à un niveau hors du commun et une capacité d’autofinancement maintenue malgré l’ampleur de la ponction de l’Etat au titre de la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP).
En effet, la Commune de Berre l’étang contribue depuis 2016 à hauteur de près de 1 M€ par an au financement du redressement des finances publiques ce qui représente à ce jour près de 8 M€ reversé à l’Etat :
• Par la Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) à hauteur 965 826 € en 2023 soit 7 283 268 € en cumulé,
• Par le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) pour un montant de 163 218 € en 2023 soit 607 223 € en cumulé.
De plus, la commune qui n’était plus éligible aux dotations de l’Etat, la Dotation Forfaitaire (DF) depuis 2017 et la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) depuis 2020 avec une perte cumulée de recettes de près de 1 056 000 € de 2016 à 2022 et à perçue en 2023 la DF à hauteur de 16 549 € et la DSU à hauteur de 321 817 € suite à l’augmentation de sa population et le non écrêtement de l’Etat sur cet exercice.
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Fonctionnement o Achat, personne!, contingent
Les recettes courantes (hors soldes
rep financiers et exceptionnels)
deduction faite des dépenses
courantes permettent de générer
l'épargne de gestion.
Recette fiscales,
dotations, services
Épargne de gestion
Épargne de gestion Épargnes & annuité ee
L'épargne de gestion permet le Épargne brute
soso.» financement des soldes financiers et
exceptionnels et génère une Armortissement du
épargo=: brute capital de la dette
Épargne nette
Épargne brute
2
Investissement EÊ
L'épargne brute permet le
remboursement du capital de La
dette et génère une épargne nette
disponible pour le financement des
investissements.
Éparg ne nette
TUE ECTVA, subventions
Fond de roulement
sus. Dépenses d'équipement
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 21 sur 41
Le budget d’une collectivité territoriale s’articule autour d’un indicateur financier de référence : l’épargne brute
Epargne brute = Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement + le chapitre 67 « Dépenses exceptionnelles » – le chapitre 77 «Recettes exceptionnelles ». Elle représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette = Epargne brute – Dépenses au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » + Dépenses au compte 166 « Refinancement de dette ».
Elle permet de mesurer l’équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
Point de vigilance : L’Epargne nette ne doit pas être analysée sans tenir compte du profil de remboursement de la dette. En effet, plus les remboursements sont élevés, moins il reste d’épargne disponible pour l’investissement.
Le fonds de roulement, en début d’exercice, est composé des résultats cumulés en fonctionnement et en investissement de tous les exercices précédents.
Ainsi, la situation patrimoniale exceptionnelle de la Commune de Berre l’étang se caractérise par :
• Un montant élevé d’épargne brute signe d’une bonne gestion des dépenses de fonctionnement : RRF 47.4 M€ - DRF 42.2 M€ = 5.2 M€,
• Un autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d’investissement qui devrait en 2024 approcher les 7 M€,
• une absence totale d’endettement,
• des mesures de maîtrise des charges engagées en fin 2016 permettant à ce jour « d’effacer » l’incidence financière de la pérennisation du régime de la CRFP imposée à la commune ainsi
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= du
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que la disparition totale de la DGF et de la DSU qui sont une amputation des recettes revenant à la commune,
• un portefeuille de 7,3 M€ en parts sociales de la Caisse d’Epargne, aisément cessibles, permettant de valoriser cette trésorerie dans des conditions strictement réglementaires permettant de valoriser en toute régularité ces disponibilités, sans risque en capital ni de liquidité.
• L’ampleur du fonds de roulement de la Commune justifiant du vote régulier d’un budget en significatif suréquilibre dont les liquidités atteignent au 31 décembre 2023 dernier 30.6 M€
Ainsi, la commune est toujours en capacité d’autofinancer son Programme pluriannuel d’investissement (PPI) géré en Autorisation de Programme (AP) initié en 2020.
ZOOM sur le résultat final des Comptes Administratifs de 2016 à 2023
25,75
18,08 16,68
14,84
19,92
22,49 21,57 21,58
- 1,64
7,30
3,80 4,19 3,12 5,00 4,20
1,77
24,11
25,38
27,68 26,23
30,35
34,79 33,14
30,61
- 5,00
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Résultats COMPTES ADMINISTRATIFS
2016 à 2023
Résultat cumulé Fonc
en M€
Résultat cumulé Inv
en M€
Résultat Final
en M€
24,11 25,38
27,68 26,23
30,35
34,80
33,10
30,61
0,00
5,00
10,00
15,00
20,00
25,00
30,00
35,00
40,00
Résultat Final
Résultats CA 2016 à 2023
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
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CHAPITRE 73 IMPOTS ET TAXES
DOTATION / PARTICIPATION 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Avances Etat TH TF TFNB 7 258 637 6 717 748 6 881 507 7 323 915 7 024 066 4 222 784 4 388 378 4 718 555
AUTRES IMPOTS LOCAUX 44 363 4 779 3 656 2 44 487 326 7 345 17 731
AC METROPOLE AMP 34 240 265 34 240 265 34 640 122 34 678 238 34 678 238 34 678 238 34 678 238 34 720 093
DOTATION SOLIDARITE COMPENSATION 0 0 0 0 0 0 0 48 103
FNGIR 44 575 44 575 44 527 44 561 44 561 44 561 44 561 44 561
FPIC 82 230 0 0 0 0 0 0 0
AUTRES TAXES 0 184 479 159 508 467 0 0
PYLONES 35 472 37 088 37 888 38 848 40 688 41 616 42 704 44 800
TCFE 259 298 253 442 252 561 252 056 315 606 278 006 295 421 270 980
TLPE 1 815 1 815 1 815 2 213 1 613 1 552 1 553 1 553
TADM 235 915 275 070 285 248 381 949 327 918 308 389 370 773 366 458
AUTRES TAXES DIVERSES 0 0 654 0 0 0 0 0
42 202 570 41 574 966 42 148 457 42 721 941 42 477 685 39 575 938 39 828 972 40 232 833
FPIC 0 -39 695 -49 373 -69 568 -83 821 -88 214 -113 334 -163 218
CRFP -522 486 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826 -965 826
-522 486 -1 005 521 -1 015 199 -1 035 394 -1 049 647 -1 054 040 -1 079 160 -1 129 044
CHAPITRE 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
DOTATION / PARTICIPATION 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DOTATION FORFAITAIRE 130 364 0 17 373 0 0 0 0 16 549
DGF / DSU 231 637 208 473 138 982 115 819 0 0 0 321 817
FCTVA FONCTIONNEMENT 0 0 157 950 124 864 58 648 36 789 19 904 88 781
DGI instituteur 0 0 0 0 0 0 6 000 0
PARTICIPATION ETAT EMPLOIS AIDES 0 0 0 0 0 0 84 391 87 646
PARTICIPATION REGIONS 2 998 0 0 0 3 731 11 200 0
PARTICIPATION CD 13 15 840 10 968 20 840 15 840 15 840 15 840 15 840 14 960
PARTICIPATION ETAT AUTRES 99 987 57 371 4 400 5 667 116 540 72 760 0 9 995
PARTICIPATION EPCI 928 475 908 951 5 604 122 295 32 756 51 050 40 048 25 873
PARTICIPATION AUTRES ORGANISMES 690 575 770 049 791 521 401 409 860 944 531 429 748 910 812 000
CPTADM 0 396 117 0 0 0 568 851
DOTATION COMP TP 88 470 27 534 17 373 0 0 0 0 54 263
ETAT COMP EXO TF 39 204 32 779 33 222 34 893 39 547 3 111 015 3 275 078 3 449 114
ETAT COMP EXO TH 120 792 164 958 167 584 179 385 186 901 0 0
AUTRES ATT PER ET COMP 421 0 0 0 0 0 0
DOTATION DE RECENSEMENT 0 0 0 0 0 2 373 0 2 449
DOT ETAT PASS / CNI 5 030 5 030 12 130 12 130 12 130 12 130 14 630 17 500
AUTRES PARTICIPATIONS 4 830 2 250 110 110 0 0 27 519 73 941
2 358 623 2 188 760 1 367 206 1 012 302 1 327 038 3 844 586 4 232 888 4 975 739
44 038 706 42 758 204 42 500 464 42 698 850 42 755 076 42 366 484 42 982 700 44 079 528
Ainsi entre 2022 et 2023, les recettes issues de la fiscalité et des dotations devraient passer de 39.8 M€ à 40.2 M€. Cette augmentation s’explique par la très forte hausse du coefficient des valeurs locatives cadastrales qui est passé de 3.4 % en 2022 à 7.1 % en 2023.
Les résultats prennent en compte à partir de 2018 l’acquisition de parts sociales pour 7.2 M€, augmentés de nouvelles parts pour 108 000 € en 2020, suite à une recommandation de la BCE demandant aux établissements de crédits de s’abstenir de verser un dividende en numéraire et de remplacer cette rémunération par la remise de parts sociales nouvelles.
Le montant total des parts sociales détenues par la Commune est de 7.3 M€ rapporte environ 100 000 € par an. Le taux exceptionnel de 2023 a permis à la Commune de récupérer plus de 200 000 € d’intérêts.
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| Et En
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 24 sur 41
41 680 084
40 569 445
41 133 258
41 686 547
42 477 685
39 575 938
39 828 972
40 232 833
38 000 000
38 500 000
39 000 000
39 500 000
40 000 000
40 500 000
41 000 000
41 500 000
42 000 000
42 500 000
43 000 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
IMPOTS et TAXES
2 358 623 2 188 760
1 367 206
1 012 302
1 327 038
3 844 586
4 232 888
4 975 739
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DOTATIONS et PARTICIPATIONS
44 038 706
42 758 204
42 500 464
42 698 850 42 755 076
42 366 484
42 982 700
44 079 528
41 500 000
42 000 000
42 500 000
43 000 000
43 500 000
44 000 000
44 500 000
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
TOTAL
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PERSPECTIVES BUDGETAIRES 2024
I. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 25 sur 41
Les produits nets de gestion courante de 3 389 € par habitant demeurent sans commune mesure avec ceux de la moyenne des communes de la strate. Cette « richesse » historique, née du tissu industriel local, était à ce jour pérennisée par le mécanisme de l’Attribution de Compensation (AC) versée par la Métropole Aix-Marseille-Provence. L’AC 2024 de la Commune notifiée par la Métropole en décembre 2023 n’est pas remise en question. Cependant, le risque est toujours présent et incite à la plus grande prudence car elle pourrait subir une baisse drastique par voie législative.
Pour rappel, l’avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes du 27 juin 2022 a mis en exergue un écart entre l’AC de référence en 2021 et celles versées aux communes après qu’elles aient intégré dans leur AC les Dotations de Solidarité Communautaires (DSC) qui étaient versées par les intercommunalités avant la création de la Métropole. Pour la Commune de Berre l’étang, cet écart est évalué à 2 233 082 € / an soit 6.43 % du montant global.
L’AC 2024 de la commune de Berre l'étang se stabilisera au montant de 34 720 093 € qui représente près de 80% des recettes réelles de fonctionnement de la Commune.
Le pacte financier et fiscal 2023-2026 de la Métropole a instauré une DSC métropolitaine au bénéfice de toutes les communes sur une DSC reversée globale de 22 M€ soit 48 103 € perçus par la Commune de Berre l’étang en 2023, 94 000 € en 2024 et une prévision à 138 000 € en 2025.
0 0 0 0 0 0
48 103
96 400
138 600
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
160 000
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
DSC
34 240 265
34 640 122
34 678 238
34 720 093
34 000 000
34 100 000
34 200 000
34 300 000
34 400 000
34 500 000
34 600 000
34 700 000
34 800 000
1
Evolution AC depuis 2017
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
34 720 09334 720 093
32 445 156
31 000 000
32 000 000
33 000 000
34 000 000
35 000 000
1
Simulation de baisse AC
2023 2024 2025
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Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 26 sur 41
L’année 2024 reconduit la convention de gestion du réseau pluvial dont le montant prévisionnel est de 82 819 €.
Les effets de la réforme de la fiscalité locale initiée par la loi de finances 2020 se poursuit en 2024 :
• le coefficient correcteur continue à garantir la neutralité de la réforme fiscale et la mise en œuvre depuis 2021 du plan de relance des entreprises avec la baisse de 50% des impôts de production des entreprises.
• La base devrait en 2024 évoluer de 3.9 % en faveur de la Commune mais les éléments de calcul ne sont pas connus à ce jour.
• La dotation de compensation est pérennisée
• Vote du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) • La commune de Berre l’Étang n’envisage pas d’augmenter la pression fiscale sur les ménages (Taxe Foncière des Propriétés - TFPB, Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties – TFNB). • Pour rappel, en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est à noter que la Commune a voté le 18 juillet 2019 plusieurs taux d’exonération selon la situation des locaux d’habitation de 25 %, 30 %, 45 % ou 60 % sur la part de fiscalité lui revenant et applicable depuis 2020. La réduction représente plus de 400 000 € de recettes de sa principale fiscalité.
Le SMED 13 qui a pris en charge par convention la concession de la distribution d’électricité et de gaz à compter du 01/01/2020 a dynamisé la récupération de Taxe finale sur l’électricité pour la Commune et nous reverse l’intégralité de la taxe moins ses émoluments soit 271 000 € en 2023.
Les recettes réelles de fonctionnement sont évaluées à environ 47.5 M€ hors produits financiers et exceptionnels.
Cependant, la Commune doit rester prudente car le redressement des finances publiques pourrait impacter ses finances en fin de mandat comme l’ensemble des collectivités territoriales.
Atténuations des
charges
1%
Produits services,
domaine et ventes
2%
Impôts et taxes
73%
Fiscalités locales
12%
Dotations et
participations
10%
Autres produits
1%
Produits financiers
1%
Produits
exceptionnels
0%
BP 2023 RECET TES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Atténuations des charges Produits services, domaine et ventes
Impôts et taxes Fiscalités locales
Dotations et participations Autres produits
Produits financiers Produits exceptionnels
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Il. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 27 sur 41
Malgré sa belle santé financière et afin de continuer à assurer sa capacité d’autofinancement, la commune de Berre l’étang entend poursuivre sa politique de gestion rigoureuse et exigeante. Sa stratégie budgétaire doit également permettre d’asseoir sa politique d’investissement ambitieuse dans une logique d’amélioration du cadre de vie de ses administrés et d’exemplarité environnementale.
Les évolutions des dépenses de fonctionnement retenues tiennent compte de l’impact en année pleine de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, mais aussi de la hausse des dépenses d’énergie. Les effets de l’inflation à venir viendront s’ajouter à ces prévisions.
La prévision des dépenses de gestion du budget primitif 2024 s’établit à près de 44.7 M€. La hausse des dépenses réelles de fonctionnement devrait avoisiner les 2.24 % avec une prévision d’inflation en baisse en 2024. Ce pourcentage prend en compte la forte baisse de près de - 4 % des charges à caractère général et la hausse de + 5 % des charges de personnel.
• Les dépenses nettes de gestion courante de 3 200 € par habitant sont également sans commune mesure avec celles de la moyenne des communes de la strate.
Évolution des Dépenses réelles de fonctionnement de la commune entre 2023 et 2024
2023 2024
en milliers d'€ BP (1) BP+DM (2) Évolution en% (2)/(1) BP (3) Évolution en% (3)/(2)
Charges à caractère général 011 13 535 14 228 5,12% 13 683 -3,83%
Charges de personnel 012 23 383 23 383 0,00% 24 547 4,98%
Atténuations de produits 014 1 240 1 240 0,00% 1 240 0,00%
Autres charges de gestion courante 65 4 746 4 846 2,11% 5 206 7,43%
Charges exceptionnelles 67 et 68 100 100 0,00% 100 0,00%
Total 43 004 43 797 1,84% 44 776 2,24%
RH
56%
TECHNIQUE
10%
RESSOURCES
7%
FESTIVITES
2%
PROXI...
URBANISME
2%
RESTAURATION
4%
SUBVENTIONS
8%
FLUIDES
6% Autres services 1%
BP 2024 DEPENSES RELLES DE FONCTIONNEMENT
RH
TECHNIQUE
RESSOURCES
FESTIVITES
PROXIMITE
URBANISME
RESTAURATION
SUBVENTIONS
FLUIDES
Autres services
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Evolution des dépenses de personnel
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Evolution programmée des dépenses du personnel inscrite au chapitre 012 :
La Commune poursuit son effort de maîtrise de la masse salariale, en limitant les recrutements ou en redéployant les effectifs via des mobilités internes.
• Les dépenses de personnel représentent 54,40% des dépenses réelles de fonctionnement de la Commune.
• Les résultats annuels confirment la maîtrise de la masse salariale.
• La montée en compétence de certains services se poursuit. Elle vise, essentiellement, à garantir une qualité de service rendu aux administrés.
1 – Evolution des rémunérations
Année Rémunération des titulaires Primes des titulaires Rémunération des non titulaires Rémunération des contrats aidés TOTAL
2016 7 795 705,77 2 820 759,56 3 321 605,35 927 884,11 14 865 954,79
2017 8 569 815,88 3 155 777,31 3 697 141,12 719 085,57 16 141 819,88
2018 8 214 041,20 2 976 764,99 3 246 705,84 237 826,31 14 675 338,34
2019 8 625 734,57 3 172 431,41 2 491 443,71 344 137,93 14 633 747,62
2020 9 265 862,36 3 562 549,74 1 968 925,60 323 432,01 15 120 769,71
2021 9 363 213,97 3 355 568,09 1 728 723,38 345 771,47 14 793 276,91
2022 9 386 659,93 3 309 888,26 2 194 645,76 311 099,37 15 202 293,32
2023 9 508 491,41 3 181 758,24 2 485 097,96 72 396,65 15 247 744,26
0,00
1 000 000,00
2 000 000,00
3 000 000,00
4 000 000,00
5 000 000,00
6 000 000,00
7 000 000,00
8 000 000,00
9 000 000,00
10 000 000,00
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution des dépenses de personnel 2016 - 2023
Rémunération des titulaires Primes des titulaires
Rémunération des non titulaires Rémunération des contrats aidés
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2 – Structure des effectifs au 31/12/2023
Au
31/12/2023 Titulaires Contractuels Vacataires
Contrats
Aidés
Assistantes
Maternelles Apprentis Total
2016 374 119 0 63 11 0 567
2017 369 123 0 31 10 0 533
2018 372 108 0 21 8 0 509
2019 408 70 0 25 11 0 514
2020 424 55 0 15 11 0 505
2021 416 55 0 28 11 2 512
2022 404 59 52 7 10 4 536
2023 400 64 29 7 9 6 515
Dans le cadre de sa lutte contre la précarité, la Collectivité poursuit sa campagne de stagiairisation et de titularisation. Il est à noter une diminution régulière du nombre des agents titulaires en lien avec l’optimisation de la gestion des effectifs.
Par ailleurs il est constaté une baisse des contrats aidés. En effet, milieu 2022, l’Etat a réduit les conditions d’éligibilité aux recrutements de contrats aidés et de leurs renouvellements. Cependant la Commune a proposé à la plupart des agents qui ne pouvaient plus être renouvelés, un contrat afin qu’ils poursuivent leur période de professionnalisation au sein de la Collectivité.
Enfin, en 2021 la Commune a signé ses deux premiers contrats d’apprentissage. Ce dispositif permet aux jeunes d’appréhender le monde professionnel, d’acquérir des compétences et une expérience du travail en une ou deux années, tout en finançant leurs études.
Accueillir un apprenti peut aussi constituer une première étape à l’embauche : préparer à long terme le recrutement d’un salarié familiarisé aux méthodes de travail et parfaitement intégré à la collectivité. Il favorise une embauche de confiance sur des compétences réelles et maîtrisées. Actuellement la
0
50
100
150
200
250
300
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Evolution annuelle des effectifs par statut
Titulaires Contractuels Contrats Aidés Assistantes Maternelles Apprentis
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Commune compte 6 apprentis dont 3 accueillis aux services Techniques, 1 au service DRH, 1 au CLSPD, et 1 au service Communication.
3 - Effectif par catégories au 31/12/2023
Les chiffres indiquent que la catégorie C représente 74% de l’effectif global, la catégorie B 18% et 8% représentent la Catégorie A.
Ces chiffres reflètent la répartition des catégories dans la majeure partie des collectivités.
Catégorie
A
Catégorie
B
Catégorie
C
Total (hors emplois aidés,
assistantes maternelles,
apprentis, enseignants)
2016 40 86 367 493
2017 36 88 368 492
2018 34 82 364 480
2019 36 77 364 477
2020 35 74 370 479
2021 34 71 366 471
2022 37 79 347 463
2023 37 84 343 464
40 36 34 36 35 34 37 37
86 88 82 77 74 71 79 84
367 368 364 364 370
366 347 343
0
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200
300
400
500
600
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution annuelle des effectifs par catégorie
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
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4 - Effectifs par filière au 31/12/2023
Filières Femmes Hommes
Total général (hors
ASMAT, apprenti,
emploi aidé)
%
Filière technique 94 86 180 38,79
Filière administrative 137 19 156 33,62
Filière animation 54 16 70 15,09
Filière Sécurité (Police
Municipale) 2 19 21 4,53
Filière culturelle 13 3 16 3,45
Filière Sociale 9 0 9 1,94
Filière médico-sociale 8 0 8 1,72
Filière sportive 2 2 4 0,86
Total général 319 145 464 100
Les filières administrative (33,62%) et technique (38,79%) sont celles les plus représentées dans la Collectivité.
5 - L’âge des agents au 31/12/2023
Femmes
nombre
Hommes
nombre Femmes % Hommes % Total %
<26 ans 10 11 2 2 4
Entre 26 et 30 ans 18 3 3 1 4
Entre 31 et 35 ans 23 9 4 2 6
Entre 36 et 40 ans 26 13 5 3 8
Entre 41 et 45 ans 42 19 8 4 12
Entre 46 et 50 ans 58 17 11 3 15
Entre 51 et 55 ans 69 31 13 6 19
> 55 ans 106 60 21 12 32
Total 352 163 68 32 100
Avec 51%, le nombre d’agents de plus de 50 ans est toujours très élevé. Il était de 53% en 2021.
En revanche, avec moins de 15%, les moins de 35 ans sont faiblement représentés obligeant la Collectivité à privilégier, autant que faire se peut, des recrutements adaptés.
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6 - Pyramide des Âges au 31/12/2022 (en nombre d’agents)
7 - Egalité Hommes – Femmes
* : regroupe les assistantes maternelles, les contrats aidés, les apprentis et les enseignants
10
18
23
26
42
58
69
106
11
3
9
13
19
17
31
60
0 20 40 60 80 100 120
<26 ans
Entre 26 et 30 ans
Entre 31 et 35 ans
Entre 36 et 40 ans
Entre 41 et 45 ans
Entre 46 et 50 ans
Entre 51 et 55 ans
> 55 ans
P yramide des âges au 31/12/2023
Hommes
nombre
Femmes
nombre
Données au 31 décembre 2023 Femme Homme
Catégorie A 28 9
Catégorie B 50 34
Catégorie C 241 102
Sans catégorie* 33 18
Total 352 163
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Actions mises en œuvre en 2023
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Les femmes représentent plus de 68% des effectifs.
Séminaire Sport Santé
Organisé par la DRH en collaboration avec la Maison Intercommunale Sport Santé (MISS 13)
Dans la continuité de sa démarche d’amélioration durable de la prévention des risques professionnels, la Collectivité a souhaité organiser une nouvelle édition du séminaire sport-santé en faveur de la santé de ses agents. Organisé sur le temps de travail des agents, elle a eu lieu le 15 septembre 2023 au parc Henri Fabre.
Cette journée à la fois divertissante et tournée vers le bien-être avait pour objectif d’apporter des connaissances permettant à chacun de prendre soin de sa santé, mais également de renforcer les liens, générer de la motivation et évacuer les tensions et le stress.
• Organisation de la journée :
- Matin : 3 ateliers animés par des professionnels de la santé (nutritionnistes, ostéopathes, éducateurs sportifs)
➢ Atelier nutrition
➢ Atelier sédentarité
➢ Atelier gestes et postures (troubles musculo-squelettiques)
- Après-midi : Olympiades – rencontre sportive entre équipes
➢ Espace bien-être : relaxation (focus sur la respiration) étirements, Taïchi, Qi gong ➢ Pot de l’amitié permettant un moment d’échanges avec les agents
• Nombre de participants :
- 106 inscriptions effectives pour la participation au séminaire sport-santé,
- 80 participants effectifs (par nécessité de service, des agents ont dû renoncer à leur participation).
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Catégorie A Catégorie B Catégorie C Sans catégorie*
Egalité Hommes / Femmes %
Femme Homme
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Publié le 06 mars 2024
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Projets 2024 Commune de Berre l’étang ROB 2024 Page 34 sur 41
• Bilan :
Les agents ont exprimé leur satisfaction via un questionnaire qui leur a été soumis. A cette occasion des idées en matière de santé ont été formulées.
Sensibilisation des agents à la sécurité routière 2023
Organisée conjointement par la DRH et le service de la prévention et de la délinquance.
Cette action de sensibilisation des agents à la sécurité routière a été menée dans le cadre de la prévention des risques professionnels et de la sécurité des agents.
Cette journée, animée par des professionnels de la sécurité routière a eu lieu en juin 2023 à la salle Polyvalente.
• Cible et Contenu :
Les agents de la Collectivité conduisant un véhicule de service ou personnel à des fins professionnelles ont été conviés à participer à cette action de prévention dont le contenu était le suivant :
➢ réactualisation des règles locales du Code de la Route (40 questions + correction) ➢ atelier pratique sur une voiture reproduisant les tonneaux lors d’une sortie de route et à la simulation d’un choc à une vitesse déterminée
• Nombre de participants : 94 (divers services confondus)
ST, Cinéma, Commande publique, Communication, Courrier, DRH, DSI, Education-loisirs, Entretien- restauration, Finances, France services, Médiathèque, Pôle solidarités, Police municipale, Régie logistique, Sport-base nautique, Web.
Les 1607 heures
La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a obligé les collectivités à mettre en conformité les protocoles de temps de travail avec la durée légale de 1607 heures annuelles à compter du 1er janvier 2022. Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant la durée légale du travail effectif et la disparition des congés extralégaux et des autorisations d’absences non réglementaires.
Le règlement du temps de travail a été adopté à la majorité absolue en Conseil Municipal du 7 juillet 2021 après avis du Comité Technique.
Trois grands objectifs ont été poursuivis : se conformer au cadre réglementaire, améliorer le service et moderniser, optimiser et améliorer les conditions de travail des agents.
En 2023, des réflexions en cours ont apporté des ajustements nécessaires à l’organisation du temps de travail de certains services.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2024
Le gouvernement a décidé le 31 Octobre 2023 du versement d’une prime exceptionnelle dite de « Pouvoir d’achat » aux fonctions publiques d’Etat et hospitalière laissant aux collectivités territoriales le choix de la verser ou pas aux agents territoriaux selon certaines conditions très strictes et qui s’imposent à la Collectivité.
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Malgré les très fortes contraintes budgétaires, la Collectivité a décidé de l’attribution de cette prime en conseil municipal du 7 décembre 2023, car consciente des difficultés financières des agents dans un contexte de très forte inflation.
Cette prime, non obligatoire et sans compensation de l’Etat, a été versée au mois de janvier 2024.
Elle est d’un montant de 200€ à 700€ par agent selon les conditions d’éligibilités prévues par la loi pour soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires les plus affectés par l’inflation.
Reprise en régie de la Restauration collective 2024
Le contrat de Délégation de Service Public (DSP) pour la restauration collective de la Ville prend fin le 31 décembre 2023.
La Collectivité souhaite ne pas relancer une nouvelle DSP et passer en régie au 6 juillet 2024, date des vacances scolaires.
En effet, la restauration collective apparaît comme un axe de développement du service public local.
Ce passage apportera une plus grande souplesse dans les prises de décision en enlevant un intermédiaire.
La maitrise de l’outil de production favorisera la prise en main des approvisionnements afin de mieux répondre aux attentes de la population en termes d’accès à une alimentation durable de qualité tout en intégrant le rôle nourricier des terres agricoles.
La gestion directe permettra également de contribuer à une chaîne alimentaire plus durable, de la production à la consommation et de mettre en place d’autres actions, difficilement réalisables avec la DSP actuelle, comme :
- Une lutte contre le gaspillage à chaque maillon de la chaîne,
- La mise en place de la labellisation « Ecocert en cuisine ».
Le changement de gestion, afin qu’il se déroule dans de bonnes conditions, sera réalisé selon les phases suivantes :
- Passation d’un avenant de prolongation avec la société actuelle SCOLAREST jusqu’au 5 juillet 2024,
- Reprise en régie le 6 juillet 2024 de la Restauration collective,
- La production en cuisine centrale commencera au 2 septembre 2024.
Cette activité constituant une activité économique autonome et relevant d’un service public administratif, il appartiendra à la Collectivité de proposer à chacun des salariés éligibles « un contrat de droit public » dans les règles fixées par l’article L.1224-3 du Code du travail.
Le contrat qu’elle proposera devra reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires. Les clauses substantielles concernent notamment la rémunération, le temps de travail, la nature des fonctions et la qualification du salarié.
En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, leur contrat prendra fin de plein droit. La Collectivité devra appliquer les règles de licenciement prévues par le Code du travail ou si celles-ci sont plus favorables par la convention collective applicable.
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II — SECTION D’INVESTISSEMENT
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1 - Les dépenses d’investissement
Rappel : Opérations Structurantes 2016 / 2021
Le programme d’investissement de la ville de Berre-
l’Etang pour la période 2016-2021 projetait un volume
d’investissement global de près de 18.4 M€. La dernière
AP Crèche est en cours de finalisation pour un montant 0.8 M€ sur un montant global de 4.2 M€ pour un objectif d’ouverture au dernier trimestre 2024.
Projets Coûts Etat
Crèche 4 225 500 € En cours Finalisation 2024
Total TTC 4 225 500 €
L’équipe municipale a mis en œuvre un Programme pluriannuel d’investissement 2020 / 2026 qui est majoritairement géré en Autorisation de Programme (AP) dont les crédits de paiement (CP) sont ouverts depuis le 1er janvier de l’exercice comptable et financier 2021.
En 2024 les dépenses réelles d’investissement devraient s’élever à 18 M€ et concerneront notamment la poursuite, la finalisation ou le commencement des projets ci-dessous :
Le budget d’investissement de l’exercice 2024 comme les exercices précédents a été considérablement ralenti par une inflation encore très élevée mais qui devrait s’améliorer pour ce nouvel exercice budgétaire.
Projets Coûts globaux
Pelouse synthétique Stade Roger Martin 824 668 € Finalisé en 2022 – AP à clôturer Skate park et pump track 687 624 € Finalisé en 2023 – AP à clôturer
Aménagement parcelle cité Boëtie 885 500 € Finalisé en 2023 – AP à clôturer
Aménagement Grande Halle 528 676 € AP à clôturer
Programme AD’AP 1 000 000 € Travaux en cours
Réhabilitation de l’église Caderot 1 359 500 € Etudes cours – AP à réviser
Création école maternelle Mauran 1 130 000 € AP à créer
Travaux économie d’énergie 1 680 000 € AP à créer
Réaménagement de la salle des fêtes 1 452 000 € Etudes faisabilité – AP à réviser Construction d’une salle de spectacle 8 420 000 € Etudes – AP à réviser
Aménagement salles de sport 3 850 000 € Etudes – AP à réviser
Création tribunes stade de l’Arc 1 635 000 € Etudes – AP à réviser
Aménagement d’une piste cyclable 1 770 000 € Etudes faisabilité
Travaux éclairage public 1 600 000 € Travaux en cours
Requalification Hameau de St-Estève 3 200 000 € Acquisitions foncières et Etudes en cours Réhabilitation avenue Paul Langevin 2 760 000 € Etudes faisabilité
Extension du cimetière Saint Roch 2 505 000 € Etudes
Plantation 6 000 arbres 300 000 € En cours
Ville numérique 1 037 300 € En cours
Réhabilitation du patrimoine dont Aménagement d’une
maison des associations pour 750 000 € finalisé 1 800 000 € Travaux en cours
Création d’une plage 1 635 000 € Etudes – AP à réviser
Total TTC 40 059 968 €
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Présentation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement 2024 :
en AP globalisées :
• CP Voirie pour 1 946 000 €
• CP Bâtiments pour 2 367 000 €
• CP Espaces verts pour 200 000 €
• CP Véhicules pour 195 000 €
• CP Travaux AD’AP pour 77 008€
• CP Plan d’équipement numérique pour 100 000 €
• CP Plan de modernisation numérique pour 44 200 €
• CP Patrimoine pour 810 000 €
• CP Plantation Arbres pour 60 000 €
• CP Vidéo-protection pour 160 000 €
• CP Eclairage Public pour 427 000 €
• CP Travaux économie d’énergie pour 250 000 €
en AP individualisées :
• CP Requalification du Hameau St-Estève pour 1 000 000 €
• CP Extension du cimetière Saint-Roch pour 400 000 €
• CP Création d’une piste cyclable pour 148 000 €
• CP Création tribunes stade de l’Arc pour 1 350 000 €
• CP Aménagement salle polyvalente pour 15 000 €
• CP Réhabilitation de l’église Caderot pour 83 000 €
• CP Aménagement parcelle cité Boëtie pour 66 000 €
• CP Création d’une salle de spectacle pour 1 300 000 €
• CP Aménagement de salles de sport 600 000 €
• CP Acquisitions foncières pour 1 500 000 €
• CP Aménagement d’une plage pour 1 635 000 €
• CP Création école maternelle Mauran pour 612 300 €
FINANCES
10% DSI
1%
URBANISME
31%
TECHNIQUE
55%
Autres services
3%
FINANCES DSI URBANISME TECHNIQUE Autres services
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2 – Les recettes d’investissement
Afin de financer son PPI 2020/2026, la commune, consciente des enjeux liés aux subventions, explore activement toutes les possibilités de participations financières auprès de différents partenaires : Europe, Etat, Région, Conseil départemental...
A ce titre, elle a été notifiée pour des subventions d’investissement à hauteur de 3.5 M€ dont 2.5 M€ du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône (CD13), 2.5 M€ sont en restes à réaliser pour 2024.
Les autres recettes d’investissements proviennent :
D’un résultat cumulé de 1.7 M€ et d’un autofinancement d’environ 7 M€
en écritures réelles
• du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) à hauteur de 1 M€, automatisé depuis 2022 • de la Taxe d’aménagement (TA) pour 45 000 €
• des amendes de police pour 120 000 €.
en écritures d’ordre
• relatives aux Amortissements pour 6.4 M€
• relatives aux transferts pour 0.9 M€,
Il est à noter que la commune n’aurait pas recours à l’emprunt en 2024 et l'investissement serait par conséquent équilibré par une partie de l’excédent de fonctionnement à hauteur de 4 M€ et pour 2.5 en produits des cessions d’immobilisations.
8%
28%
4%
5%
12%
12%
13%
18%
1%
BP 2024 RECET TES D'INVESTISSEMEN T
Résultat cumulé Amortissements
Ecritures d'ordre - Tranferts AVF FCTVA + TA
Subventions Prévisions cessions
Virement section de fonctionnement 023 / 021 Excédent de fonctionnement capitalisé Remboursements Métropole
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ID : 013-211300140-20240229-D202400024I0-DE IV — L'EQUILIBRE DU BUDGET PRIMITIF 2024
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La gestion saine des finances de la Commune et sa capacité d’autofinancement lui permettent d’amortir l’impact de l’inflation ou de l’augmentation de la rémunération des fonctionnaires décidée en janvier 2024 par l’Etat. La Commune devrait ainsi dégager en 2023 une épargne nette de près de 5.2 M€, en tenant compte des produits et charges réelles de fonctionnement.
Le résultat cumulé de fonctionnement pour 2023 devrait se maintenir pour un montant de 21,6 M€.
Il est à souligner que le fort niveau de fonds de roulement de la commune lui permet de ne pas avoir recours à l’emprunt. Dans ce contexte, l’absence de remboursement d’intérêts et de capital de la dette implique que les trois types d’épargne sont confondus (courante, brute et nette).
La section d’investissement devrait connaître un déficit pour l’exercice 2023 de près de - 2.5 M€ qui se soustraira au résultat cumulé 2022 d’un montant de 4.3 M€ soit un résultat cumulé 2023 d’un montant de 1.8 M€.
Dans ce contexte, le transfert de la section de fonctionnement afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement serait de 2.9 M€.
Le Budget Primitif 2024 de la Commune de Berre l’Étang devrait présenter les masses suivantes :
Section d’Investissement : Section de Fonctionnement en suréquilibre :
Dépenses et Recettes équilibrées à 22.5 M€ Dépenses : 54.0 M€ Recettes : 66.1 M€
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Principales données financières 2024
Contexte macro-économique
Croissance France
Croissance Zone €
Inflation
Administrations publiques
Croissance en volume de la dépense publique
Déficit public (% du PIB)
Dette publique (% du PIB)
Collectivités locales
Transferts financiers de l'État
dont concours financiers de l'État
dont DGF
%
1] “mlél k LL je
Point d’indice de la fonction publique (1= juillet 2023)
En % du PIB, champ courant 2022 2023
| LE VE) UN 11 0e he «a ral
1,4%
1,3%
2,6 %
0,5 %
44%
109,7 %
105,10 milliards €
94,79 milliards €
27,15 milliards €
An
KA
\
Valeur mensuelle = 4,92 €
Montant annuel (indice 100) = 5 907,34 €
Tableau 16 : Prélèvements obligatoires par sous-secteurs
2024
État 12,9% 122% 12,3 %
ODAC 0,7% 0,7 % 0,7 %
APUL 66% 6,3 % 6,3 %
ASSO 24,9% 24,7% 246%
UE 03% 03% 02 %
Taux de prélèvements obligatoires 45,4 % 44,0 % 441 %
Taux de prélèvements obligatoires corrigé dies
effets du bouclier tarifaire 45,6% 44% 444%
2022 2023 2024
Croissance du PIB en valeur (1) 55% 6,8 % 490 %
Évolution effective des prélèvements sx a7x ais
obligatoires (PO)
Évolution spontanée des PO (2) 87% 40% 42%
Élasticité des PO au PIB (2) / (1) 16 0,6 11
LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2023-2027 | LOI DE FINANCES POUR 2024
je &I US L.
Source : PLF 2024
Rapport économique, social et
financier et jaunes budgétaires
É CAISSE D'EPARGNE
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31 décembre 2023
21 janvier 2024
31 janvier 2024
15 avril 2024
1er mai 2024
15 juin 2024
30 juin 2024
15 juillet 2024
31 décembre 2024
DIM MOMIE LBRIRAATIMA ME A TA AIALINEN PU IMC DANN PONT LIMIME MRhILLINCTON MINI DAN 4
008 000 080 O0}
:
Clôture de l'exercice budgétaire 202
Date limite d'adoption des décisions modificatives relatives à l'exercice N-1
(art. L.1612-11 du CGCT)
Date limite pour l'ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les
dépenses engagées avant le 31 décembre N-1 et inscrire les crédits
nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre entre les deux sections du budget précédent (art. L.1612-11 du CGCT)
Date limite de mandatement et d'émission des titres de recettes pour les
dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d'ordre budgétaire au titre de N-1 (journée complémentaire)
Date limite de vote du budget primitif après organisation d'un débat
d'orientation budgétaire dans les 2 mois précédents (art. L.1612-2 du
CGCT) (10 semaines pour les régions). Dans le cas où toutes les
informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accordé (art. L.1612-2 du CGC
Date limite de transmission par le receveur municipal du compte de gestion N-1 au conseil municipal pour les communes dont le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre (art.
L.1612-9 du CGCT)
Date limite d'adoption des comptes administratifs et budgets primitifs pour
les collectivités dont le budget N-1 a été réglé et rendu exécutoire par le
préfet en cas de renouvellement des organes délibérants
Date limite de vote du compte administratif N-1 (art. L. 1612-12 du CGCT)
Date limite de transmission du compte administratif N-1 au préfet (art.
L.1612-13 du CGCT)
Clôture de l'exercice budgétaire 202%,
FA CAISSE
—# D'EPARGNE
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