Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 109 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 109 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2023 109 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2023-109

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2023Sommaire

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2023-07-27-00001 - SKM_367_cab23072710490 (2 pages) Page 3

203_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2023-07-27-00001

SKM_367_cab23072710490

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-27-00001 - SKM_367_cab23072710490 3E CABINET

PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 928 / 2023

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2

à R.211-9, R.211-21 et R. 211-27 à R.211-30 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ;

Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté n°667/2023 du 6 mars 2023 de la préfète de l'Allier portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète de l'Allier

Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir :

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en Préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques :

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2023-07-27-00001 - SKM_367_cab23072710490 4Considérant les risques de troubles graves à l’ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliers de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas fait l’objet d'une organisation préalable ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l'Allier :

- du vendredi 28 juillet 2023 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 31 juillet 2023 à 8h00 inclus.

ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier :

- du vendredi 28 juillet 2023 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 31 juillet 2023 à 8h00 inclus.

ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 27 JUIL. 2023

Pour la préfète, le sous-préfet,

directeur de cabinet,

es Vincent VALLET

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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