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Document publié le Vendredi 10 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0332)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Concurrence,
21-B-0332
Séance du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
(83132) / vendredi 10 septembre 2021 à 14:32 1 / 3
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE MARCQ EN BAROEUL-LA BASSEE
HANTAY -
RUE ROGER SALENGRO -TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DES CHAUSSEES ET TROTTOIRS - SOCIETE JEAN LEFEBVRE LILLE FLANDRES - AVENANT N°1 - SURCOUTS LIES A LA CRISE SANITAIRE CORONAVIRUS COVID-19
Afin de faire face à la propagation de l’épidémie de la COVID-19, le législateur français, par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020, a déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, puis l’a prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi du 11 mai 2020.
Si ces mesures n’ont pas, par elles-mêmes, interdit la poursuite des activités de travaux publics, elles ont conduit à un important ralentissement et, dans la plupart des cas, à l’arrêt des chantiers, notamment durant la période dite de « confinement » du début d’année 2020.
La Métropole européenne de Lille a pris, dès le départ, des mesures de suspension de l’exécution de l’ensemble des chantiers en cours à compter du 17 mars 2020 avec rémunération des prestations de mise en sécurité, de gardiennage ou encore de repli du matériel rendues nécessaires pendant cette période de confinement.
La reprise progressive des chantiers, au cas par cas, selon un protocole strict sur une période allant de la fin avril 2020 jusqu'à juin 2020, s’est également accompagnée de la prise en charge d’une partie des surcoûts induits par la mise en œuvre des préconisations du guide de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP).
En application de la délibération cadre n° 20 C 0506 adoptée par le Conseil de la Métropole en date du 18 décembre 2020, un cadre de référence a, par ailleurs, été établi pour la prise en charge des impacts induits par la COVID-19 sur les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) exécutés à compter du 17 mars 2020 et jusqu’au retrait total des recommandations de l’OPPBTP qui serait rendu envisageable par la situation sanitaire.
Dès lors, dans le cadre des opérations réalisées sur marchés spécifiques ou mono- opération ayant pour objet la réalisation d’une opération déterminée, la MEL a proposé deux possibilités de négociation des modalités de prise en charge des surcoûts : - l’examen, au cas par cas, en utilisant les profils de sensibilité et les références de surcoûts par jour et par salarié ;
- l’utilisation des taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché. 21-B-0332
Séance du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
(83132) / vendredi 10 septembre 2021 à 14:32 2 / 3
La présente délibération consiste à autoriser la signature d'un avenant relatif à la prise en charge des surcoûts liés à la COVID-19 sur un marché spécifique notifié avant l’émergence de l’épidémie et une suspension des travaux durant le confinement du début d’année 2020.
Il s'agit du marché 2019-EPV051 autorisé par délibération n° 19 C 0320 du 28 juin 2019 et notifié le 14 février 2020 à l’entreprise JEAN LEFEBVRE Lille Flandres, ayant pour objet la reconstruction des chaussées et trottoirs rue Roger Salengro à HANTAY, pour un montant initial de 1.294.059 € HT.
Considérant la sollicitation en date du 8 juin 2020 du maître d'ouvrage pour envisager une reprise des prestations et le mail en réponse du titulaire en date du 8 juin 2020, exposant les dispositions générales envisagées par le titulaire pour permettre une reprise du chantier, le titulaire de ce marché a été invité à reprendre ses activités le 15 juin 2020.
Concernant la prise en charge des surcoûts durant la période allant du 15 juin 2020 jusqu'au 2 avril 2021, date de fin de chantier, en application de la délibération cadre n° 20 C 0506, l’entreprise et la maîtrise d’œuvre ont opté pour l’utilisation de taux consentis pour les accords-cadres à bons de commande pour convenir d’un taux propre au marché.
Il a ainsi été proposé de convertir les prix en pourcentage d'augmentation de la masse financière des travaux réalisés (hors coûts COVID), sous forme de forfaits par tranche de 100 € réalisés, forfait variable selon les indices TP considérés au marché.
Les surcoûts COVID s’appliquant sur la masse financière des travaux réalisés depuis le début de la crise sanitaire, il convient de déduire les prestations réalisées avant le 17 mars 2020. Le chantier ayant démarré le 23 mars 2020, la totalité du marché est impactée par la COVID-19, à savoir 1.285.273,45 € HT correspondant aux prestations finalement réalisées.
- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP08 est de 3,50 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP08 est de 812.311,40 € HT ;
- le forfait de rémunération retenu pour la part du marché relevant de l’indice TP09 est de 0,60 € / tranche de 100 € ; dans le cadre du présent marché, la part restante du marché relevant du TP09 est de 472.962,05 € HT. 21-B-0332
Séance du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
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Taux retenu
(%)
Part du marché
concernée (€ HT)
Montant de la prise en
charge des surcoûts
liés à la COVID-19
entre le 15 juin 2020 et
la fin du chantier
(€ HT)
TP08 3,50 812.311,40 € 28.430,90 €
TP09 0,60 472.962,05 €
2.837,77 €
TOTAL 31.268,67 €
Ainsi, en application de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique relatif aux modifications rendues nécessaires pour circonstances imprévues, un avenant peut être conclu.
L'avenant représente une augmentation de 31.268,67 € HT du montant initial du marché, ce qui porte le montant du marché à 1.325.327,67 € HT et représente une augmentation de celui-ci de 2,42 %.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’avenant n° 1 au marché 2019-EPV051 pour un montant de 31.268,67 € HT ;
2) d’imputer les dépenses d’un montant global de 31.268,67 € HT aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#