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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 218 2022 fast attribution protectas ville
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 218 2022 fast attribution protectas ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Ville
de
"Pont
Audemer
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
1.1
Marchés
publics
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
|
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
|
En)
N°
218-2022
Décision
du
Maire
Signature
d’un
contrat
de
conseil
et d’assurance
avec
Protectas
VU
l'article
L.2122-1
du
Code
de
la Commande
publique ;
VU
Particle
R.2122-8
du
Code
de
la commande
publique
VU
la délibération
n°64-2022
du
Conseil
municipal
du
19
septembre
2022
autorisant
le maire
d’une
part
à souscrire
les
contrats
d’assurance
et d’autre
part
à prendre
toute
décision
concernant
la
préparation, La passation,
L’exécution
et le règlement
des
marchés
publics ;
Considérant
le caractère
particulier
des
contrats
d’assurance
Considérant
l’intérêt
pour
la
commune
de
se
doter
d’un
contrat
d’assistance
pour
les
besoins
ayant
attrait
aux
assurances,
notamment
en
matière
de
conseil
et de
suivi
de
l’exécution
des
contrats
;
Considérant
l’offre
de
la société
PROTECTAS
d’un
montant
de
2
574
€
euros
HT
par
an
pour
un
tel
contrat
;
DECIDE
de
signer
le contrat
de
conseil
et d’assistance
en
assurance
avec
la société
Protectas,
sise
Grand
Fougeray
pour
une
durée
de
5
ans
et un
montant
de
2
574
€ euros
par
an
soit
12
870
euros
HT
pour
la durée
potentielle
maximale.
Fait
à Pont-Audemer,
le
12
décembre
2022
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20221212-0218-AU Date de télétransmission : 15/12/2022 Date de réception préfecture : 15/12/2022
Publié le 15/12/2022