Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 25 07
Déliberation - 04 CR du 25 07 2023
Procès Verbal - PV CM 07 07
Arrêté - Arrete pref 25 04
Procès Verbal - PV du 25 04 2024
Procès Verbal - PV CM 18 12 25
Procès Verbal - PV CM 19 11 25
Procès Verbal - 02 PV compte rendu du CM du 25 septembre 2023
Procès Verbal - PV du 20 03 2026
Procès Verbal - 02 PV 13 04 2023
Procès Verbal - PV du 25 07 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 07 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU SEANCE DU 25 JUILLET
2023
Date
de
convocation
: 19
juillet
2023
Date
d'affichage
: 26
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 06
Votants
:
26
L’an
deux
mille
vingt-trois,
25
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire. Présents
: M.
Bruno
GIACOMEL
; Mme
Véronique
FABRE
; M.
Roger
LORION
; M.
Jean-Louis
BIZOT
; Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Jean-Louis
BASSO
;
M.
Alain
ROSSET
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
;
M.
Claude
TONELLO
; M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI
; M.
Julien
ROUDEAU
;
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
; M.
Thomas
VIDAL.
Absents
: Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Alexandra
BURTICA
; Mme
Claire
ALABERT
; M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR
; Mme
Sonia
MAMOU.
Mme
Hélène
RIGAUD
; M.
Thierry
ORMIERES
; Mme
Claire
ALABERT
; M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR
; Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Véronique
FABRE
;
M.
Michel
GUIRAUD
; Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
; M.
Claude
TONELLO,
M.
Roger
LORION
; Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu'à
l’article
L121-
12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Louis
BIZOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte. Il a
été
décidé
:
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
22/06/2023
Le
procès-verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par
le secrétaire
de
séance,
est
arrêté
au
commencement
de
la
séance
suivante.
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
GENERALE
SELON
L'ARTICLE
L2122-
22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Il a
été
décidé
:
> >
De
céder,
le camion
IVECO
au
prix
de
4000
€ HT
à la
SARL
Charly
Auto
domiciliée
14,
chemin
du
bois
11620
VILLEMOUSTAUSSOU
Vu
la Déclaration
d’Intention
d’Aliéner,
reçue
en
Mairie
le 22
mai
2023
de
Maître
GALINIER
Pierre,
notaire
associé
ZI
du
Pont
Rouge
Rue
Magellan
Espace
Xenon
à Carcassonne,
notifiant
la cession
par
Madame
INGRES
Lucienne
veuve
QUINTILLA
domiciliée
678
Avenue
des
Cévennes
à
Villemoustaussou,
des
immeubles
sis
Rue
de
la Liberté,
cadastrés
section
AV
numéro
166
et
section
AV
numéro
167
pour
une
superficie
totale
de
79
m2
au
prix
de
HUIT
MILLE
EUROS
(8.000,00
€),
Vu
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
relatives
au
Droit
de
Préemption
Urbain,
notamment
les
articles
L.210-1
et
suivants,
L.213-1,
L.300-1,
R.213-4
et
suivants,
Considérant
que
la commune
doit
acquérir
cette
propriété
afin
de
poursuivre
son
programme
de
rénovation
et de
revitalisation
du
centre
bourg.
Article
1er
: de
préempter
les
biens
situés
Rue
de
la Liberté,
cadastrés
aux
AV
n°166
et
AV
n°167
d'une
superficie
totale
de
79
m?,
propriété
de
Mme
INGRES
Lucienne
veuve
QUINTILLA
au
prix
et
aux
conditions
indiqués
dans
la déclaration
d'intention
d’'aliéner
reçue
en
Mairie
le 22
mai
2023
de
Maître
GALINIER
Pierre,
soit
HUIT
MILLE
EUROS
(8.000,00
€).
Article
2 : que
cette
acquisition
sera
régularisée
par
acte
notarié,
aux
frais
de
la Commune.
Article
3 : La
préemption
étant
faite
aux
conditions
précisées
dans
la déclaration
d'intention
d’aliéner,
les
dispositions
des
articles
R213-12
et
L213-14
du
code
de
l'urbanisme
s'appliquent
:
- L'acte
authentique
constatant
le transfert
de
propriété
au
profit
de
la Commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
devra
être
dressé
dans
le délai
de
3 mois
à compter
de
la date
de
la
décision
de
préemption,
- Le
montant
de
la transaction
devra
être
réglé,
au
plus
tard,
4 mois
après
la décision
d'acquisition
desdits
immeubles.
Article
4 : Cette
décision
de
préemption
sera
notifiée
à Maître
GALINIER
Pierre,
notaire
souscripteur
de
la déclaration
d'intention
d’aliéner,
à Madame
INGRES
Lucienne
veuve
QUINTILLA,
propriétaire
des
immeubles
Rue
de
la Liberté
à Villemoustaussou,
ainsi
qu'à
la SCI
MAGAJE,
acquéreur
évincé.
De
céder,
la tondeuse
auto-portée
CUB
CADET
Z1
au
prix
de
4500
€ TTC
à l’entreprise
Espace
EMERAUDE
- Melix
Distribution
domiciliée
ZI
de
Cucurlis
— Rue
de
Gabarres
— 11000
CARCASSONNE. De
signer
une
convention
de
servitude
pour
la parcelle
n°265
section
CH
avec
ENEDIS
dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
concernant
le passage
en
souterrain
de
la nouvelle
ligne
électrique.
La
présente
convention
est
conclue
à titre
gratuit
et
ne
donnera
lieu
à aucune
indemnité
De
signer
une
convention
avec
Carcassonne
Agglo
concernant
le prêt
de
cinq
tentes
réceptives
dans
le cadre
de
la Fête
Locale
qui
aura
lieu
du
3 au
6 août
2023. 1. DECISION
MODIFICATIVE
N°
1 —
BUDGET
« LOTISSEMENT
LE
TRAPEL
»
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
9 février
2023
portant
adoption
du
budget
2023
du
budget
du
lotissement
du
Trapel,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
Considérant
la nécessité
de
corriger
une
erreur
de
plume
sur
le solde
reporté
de
2022
au
budget
2023,
Considérant
la nécessité
de
diminuer
les
dépenses
au
chapitre
001
d’un
montant
de
4875
€ et
diminuer
les
recettes
de
l'emprunt
au
compte
1641
du
même
montant,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
18
juillet
2023
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents. Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention
DECIDE
DE
PROCEDER
à une
diminution
des
dépenses
au
chapitre
001
d'un
montant
de
4875
€ et
d'une
diminution
des
recettes
de
l'emprunt
au
compte
1641.
2. LIMITATION
DE
L’EXONERATION
DE
DEUX
ANS
DE
LA
BASE
IMPOSABLE
A LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
DES
LOGEMENTS
NEUFS
ET
ADDITIONS
DE
CONSTRUCTIONS
Mme
Véronique
FABRE,
Adjointe
déléguée
aux
finances,
informe
les
membres
du
conseil
que
l’article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
qu'à
défaut
de
délibération
en
limitant
les
effets,
les
constructions
nouvelles,
reconstructions
et
additions
de
construction
à usage
d'habitation
sont
exonérées
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
durant
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement.
Ce
dispositif
existe
depuis
1992.
Les
départements
n'avaient
pas
la possibilité
de
supprimer
cette
exonération
de
deux
ans
sur
la taxe
foncière.
Les
constructions
nouvelles
et
les
additions
de
construction
à usage
d'habitation
étaient
donc
exonérées
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pendant
deux
ans.
Ce
dispositif
est
désormais
caduc
en
raison
d'une
nouvelle
rédaction
de
l’article
1383.
Il est
désormais
seulement
possible
de
limiter
l'exonération
de
la TFPB
sur
les
constructions
neuves,
dans
les
conditions
suivantes
« limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concernent
les
immeubles
à usage
d'habitation
entre
40
à 90
%
de
la base
imposable
» :
-_ Pour
l'ensemble
des
immeubles
à usage
d'habitation,
-_ Pour
les
habitations
n'ayant
pas
bénéficié
de
prêts
aidés
par
l'Etat.
La
commune
doit
se
prononcer
avant
le 1er
octobre
2023
sur
une
limitation
de
l'exonération
des
constructions
nouvelles
et
des
additions
de
construction
à usage
d'habitation.
Il est
donc
demandé
de
bien
vouloir
approuver
la limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement
à 40
%
de
la base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à usage
d'habitation.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
1383
du
code
général
des
Impôts,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
18
juillet
2023, Considérant
qu'à
la suite
de
la réforme
de
la
taxe
d'habitation
et
au
transfert
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
la propriété
bâtie,
le Conseil
Municipal
doit
voter
la limitation
de
l'exonération
sur
deux
ans
pour
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement,
La
commission
Finances
du
18
juillet
2023
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents
:
Par
23
voix
pour,
03
voix
contre
(M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
et
M.
thomas
VIDAL)
et
O
abstention DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à usage
d'habitation
de
40
%
de
la base
imposable
;
CHARGE
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Monsieur
Michel
RAGOSO
souhaite
intervenir.
Il considère
que
ce
changement
n’est
pas
favorable
aux
jeunes
primo-accédants
surtout
dans
le
contexte
actuel.
En
effet,
ils
ont
de
plus
en
plus
de
mal
à devenir
propriétaires
avec
la
hausse
des
intérêts,
etc.
De
plus,
cette
modification
n’envoie
pas
un
bon
signal
aux
futurs
habitants,
car
jusqu'à
présent,
les
personnes
arrivant
sur
la
commune
pouvaient
bénéficier
d’une
exonération
de
deux
ans
et
qu'à
partir
de
2024
les
nouveaux
n'auront
plus
cet
avantage.
Que
ce
sont
toujours
les
administrés
qui
payent,
car
même
s’il
y a
eu
une
suppression
de
la
taxe
d’habitation,
la
taxe
foncière
augmente
ou
n'est
plus
exonérée. Madame
Véronique
FABRE
indique
qu'en
effet
jusqu’à
présent
la
commune
pouvait
exonérer
les
impôts
pendant
deux
ans.
Après
discussion,
et
au
vu
de
toutes
les
hausses
dont
la
commune
est
elle
aussi
impactée,
le
choix
est
un
passage
à quasi-suppression
de
l’exonération.
Monsieur
le
Maire
intervient
en
précisant
que
cet
impact
touchera
peu
de
personnes,
car
la
commune
est
actuellement
en
pleine
révision
de
son
PLU
et
que
les
élus
font
le
choix
de
ne
pas
élargir
celui-ci
afin
de
réguler
les
constructions.
Il indique
que
les
personnes
ayant
un
revenu
modeste
ne
seront
pas
touchées
et
bénéficieront
toujours
de
l'exonération
de
deux
ans.
Il ajoute
qu'il
a souvent
été
reproché
l'attractivité
de
Villemoustaussou
et
qu’en
effet
cela
peut
être
un
frein,
mais
malgré
tout,
les
taux
de
la
taxe
foncière
de
la
commune
restent
les
plus
bas
parmi
les
villages
aux
alentours,
qu'il
ne
faut
pas
aussi
oublier
que
la
commune
possède
de
nombreux
services
et
beaucoup
d'avantages
qui
pourront
faire
pencher
dans
la balance
lors
d’un
achat.
Il rappelle
aussi
que
malgré
la
pression
fiscale
qui
peut
peser
sur
les
ménages,
les
taux
communaux
restent
le seul
levier
sur
lequel
peut
intervenir
la commune
mais
que
ceux-ci
n'ont
pas
augmenté
depuis
18
ans
et
restent
aujourd’hui
deux
fois
moins
élevé
qu'à
Carcassonne.
3. ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXTRA
LOCALE
A LA
CHAMBRE
DE
METIERS
ET
DE
L’ARTISANAT
Mme
Véronique
FABRE,
Adjointe
déléguée
aux
finances,
informe
le conseil
municipal
que
la commune
a été
saisie
d'une
demande
de
subvention
de
la chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
de
l'Aude.
Ce
centre
de
formation
a pour
mission
de
former
des
apprentis
dans
un
métier
du
BTP
pour
préparer
un
CAP,
un
brevet
professionnel,
un
BTS.
Pour
cette
année
2023,
sept
apprentis
résidant
sur
la commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
sont
accueillis
à
la chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
une
subvention
annuelle
de
250
€ et
de
26
€ par
apprenti,
soit
un
total
de
432
€ pour
2023.
La
commission
« Budget
» du
18
juillet
2023
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents,
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0 voix
contre
et
O0 abstention DECIDE
d'attribuer
une
subvention
de
quatre
cent
trente-deux
euros
(432
€)
à la
chambre
de
métiers
et de
l'artisanat
de
l'Aude
localisé
22
avenue
des
genêts,
11
000
Carcassonne
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
primitif
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet.
4. DEBAT
SUR
LE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
ARRETEES
PAR
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
SUR
LA
GESTION
DE
CARCASSONNE
AGGLOMERATION
(Annexe
1)
Monsieur
le Maire
expose
que
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie
a procédé,
dans
le cadre
de
son
programme
de
travail,
à l'examen
de
la gestion
de
Carcassonne
Agglomération
au
cours
des
exercices
2016
et
suivants.
Lors
de
sa
séance
du
7 novembre
2022,
la chambre
a arrêté
des
observations
provisoires
qui
ont
été
transmises
à M.
Régis
Banquet.
Après
avoir
examiné
les
réponses
reçues,
la chambre,
dans
sa
séance
du
îer
mars
2023,
a arrêté
les
observations
définitives.
La
présentation
de
ce
rapport
ayant
eu
lieu
en
conseil
communautaire,
la Chambre
régionale
des
comptes
a
adressé
aux
communes,
en
application
de
l’article
L.243-8
du
code
des
juridictions
financières,
ces
observations
définitives
qui
doivent
être
présentées
au
conseil
municipal
et
donner
lieu
à un
débat.
Les
membres
de
la commission
Finances
du
18
juillet
2023
ont
débattu
sur
ce
point.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
à l'unanimité
des
membres
présents,
PREND
ACTE
de
la présentation
de
ce
rapport
et
de
la tenue
du
débat
qui
s'en
est
suivi.
Monsieur
Michel
RAGOSO
demande
à Monsieur
le
Maire
s’il
est
possible
de
faire
une
synthèse
afin
de
rappeler
tous
les
éléments.
Monsieur
le
Maire
lui
répond
que
c’est
une
lecture
comptable,
il explique
que
la
Chambre
régionale
des
comptes
a une
vision
purement
comptable.
II indique
aussi
que
selon
le positionnement
(majorité
- opposition),
la
lecture
ne
sera
pas
la
même.
Il explique
que
cette
administration
observe
des
points
précis.
Aujourd’hui,
les
comptes
de
Carcassonne
Agglo
peuvent
offrir
des
perspectives.
En
effet,
si
en
2013
l’Agglo
était
déficitaire,
aujourd'hui
elle
dégage
22
millions
d'euros
d’autofinancement,
dont
15
millions
d'euros
au
sein
de
l’Agglo.
La
Chambre
régionale
des
comptes
pointe
une
défaillance
passée
de
Carcassonne
Agglo
concernant
son
service
CIAS,
qui
cumulaït
un
manque
de
700
000
€. Le
Président,
Monsieur
BANQUET,
a indiqué
que
c'était
un
choix
politique,
que
sur
les
périodes
citées,
les
dépenses
concernant
ce
service
social
au
niveau
de
l’Agglo
n’ont
eu
de
cesse
d'augmenter
et
qu’il
n’a
pas
souhaité
demander
une
compensation
financière
aux
communes.
Monsieur
Michel
RAGOSO
remarque
qu'il
n’est
question
que
de
fonctionnement,
il explique
que
ce
qui
l’intéresse
dans
l'Agglo
c'est
l'investissement
en
termes
d'aides
et
de
création
d'entreprises,
qui
sont
inexistantes,
que
le
Département,
voire
même
la
Région,
sont
complétement
à la
traîne
concernant
ce
domaine.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
n’est
absolument
pas
d'accord
avec
ce
qui
vient
d’être
dit.
Il informe
que
ce
n'est
pas
ce
qu'a
relevé
la
Chambre
régionale
des
comptes.
Carcassonne
Agglo
met
à disposition
des
terrains
pour
des
entreprises,
comme
le
carrefour
de
Bezons.
Il précise
aussi
que
la
Chambre
régionale
des
comptes
ne
regarde
pas
cela.
Par
ailleurs,
la
vérification
des
comptes
date
de
quelques
années
et
certains
points
depuis
ont
été
modifiés.
Il demande
à l'assemblée
si
elle
juge
qu'il
y a
bien
eu
un
débat
afin
de
clore
ce
point
de
l'ordre
du
jour.
5. CONVENTION
AUTORISATION
DU
DROIT
DES
SOLS
(ADS)
AVEC
CARCASSONNE
AGGLO
(Annexe
2)
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à l'urbanisme,
informe
les
membres
présents
que
depuis
le 1°
juillet
2015,
Carcassonne
Agglo
a créé
un
service
commun,
en
réponse
aux
besoins
des
communes
ne
pouvant
plus
bénéficier
d'une
mise
à disposition
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme.
Ce
service
répond
aux
dispositions
des
articles
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
et R423-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
compétence
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
reste
celle
des
maires
au
nom
de
leur
commune.
Le
service
ADS
a pour
ambition
d'apporter
un
service
de
qualité
aux
communes,
en
sécurisant
juridiquement
l'application
des
règles
d'urbanisme
et
la délivrance
des
actes
dans
les
délais
impartis.
La
commune
de
Villemoustaussou
adhère
à ce
service
depuis
2015.
La
convention
a pour
objet
de
définir
le périmètre
des
activités
du
service,
la répartition
des
missions
et
responsabilités
entre
le service
commun
et
la commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
ainsi
que
les
conditions
financières. Elle
s'applique
à toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
durant
sa
période
de
validité
(hormis
celles
visées
au
point
b ci-dessous).
Elle
porte,
pour
chaque
acte
à instruire,
sur
la totalité
de
la procédure
d'instruction.
e Autorisations
et
actes
dont
le «
service
commun
» de
Carcassonne
Agglo
assure
l'instruction
:
Le
service
peut
instruire
les
demandes
d’autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
des
sols
délivrés
sur
le
territoire
de
la commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
relevant
de
la compétence
communale
et
cités
ci-
après
:
- Certificats
d'urbanisme
opérationnel
;
- Déclarations
préalables
dans
les
secteurs
protégés
au
titre
des
Monuments
Historiques,
ainsi
qu'autres
déclarations
préalables
dont
le niveau
de
complexité
ne
permet
pas
un
traitement
par
la
commune
;
- Déclarations
préalables
pour
division
;
- Permis
de
construire
;
- Permis
d'aménager
;
- Permis
de
démolir.
e Autorisations
et
actes
instruits
par
la
commune
Tous
les
autres
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
sont
instruits
par
les
services
de
la commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
et notamment
:
e
Certificats
d'urbanisme
d’information
;
e
Déclarations
préalables
peu
complexes,
hors
secteurs
protégés,
que
la commune
s’estime
en
capacité
de
traiter.
e Contrôle
de
la conformité
des
travaux
(récolement)
Le
récolement
lorsqu'il
est
obligatoire
ou
lorsque
le Maire
a décidé
de
le réaliser
est
assuré
par
les
services
de
la mairie
de
VILLEMOUSTAUSSOU.
Sur
demande
du
Maire
et de
façon
ponctuelle,
le service
commun
pourra
lui
apporter
des
précisions
d'ordre
administratif
sur
les
cas
le nécessitant
(procédures
de
contestation
de
conformité).
Par
ailleurs,
le Maire
délègue
sa
signature
dans
le cadre
de
l’article
L.423-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l’article
L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
au
chef
de
service
et
son
adjointe,
aux
fins
de
signer
:
- Les
documents
relatifs
à la
consultation
de
l’ensemble
des
services
et
collectivités
dont
la consultation
est
règlementairement
exigée
ou
parait
nécessaire
à l'instruction
du
projet - Les
courriers
de
demandes
de
pièces
manquantes,
de
majoration
ou
de
prolongation
de
délai,
soit
les
deux.
Dans
un
objectif
de
solidarité
intercommunale,
Carcassonne
Agglo
continue
de
prendre
à sa
charge
une
partie
du
cout
du
service.
Sur
la base
du
présent
rapport,
il vous
appartient
de
bien
vouloir
en
délibérer
et
le cas
échéant
:
e
confier
au
service
commun
de
Carcassonne
Agglo,
si nécessaire,
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
sur
le territoire
communal,
pour
celles
listées
à la
convention
ci-jointe,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
°
approuver
la convention
annexée
à la
présente
délibération,
réglant
les
modalités
financières
et de
fonctionnement, e
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
à l'application
de
cette
décision.
La
commission
urbanisme,
qui
s'est
réunie
le 17
juillet
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Vu
l’article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
R423-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
compétence
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
reste
celle
des
maires
au
nom
de
leur
commune.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention
CONFIE,
si nécessaire,
au
service
commun
de
Carcassonne
Aggjlo
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
sur
le territoire
communal,
pour
celles
listées
à la
convention
ci-jointe,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
APPROUVE
la convention
annexée
à la
présente
délibération,
réglant
les
modalités
financières
et
de
fonctionnement, AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
à l'application
de
cette
décision.
6. ASSISTANCE
MUTUALISEE
PAR
LE
SYADEN
POUR
LA
MAITRISE
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
- LANCEMENT
D’UNE
OPERATION
PILOTE
(Annexe
3)
Vu
l'article
L.2125-1
du
Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
des
Postes
et
Communications
électroniques,
et
notamment
ses
articles
L. 45-1
à L47
et
R.
20-
51
à R.
20-54
relatifs
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le
domaine
public
routier
et
aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
dans
le cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
gestion
de
réseaux
et
notamment
d'enfouissement
coordonné
des
réseaux
électriques
et
de
télécommunication
, et
au
vu
des
enjeux
et
nécessités
de
recherche
d’efficience
grâce
à des
actions
à l'échelle
départementale,
le SYADEN
est
un
interlocuteur
pertinent
pour
organiser
le maximum
de
synergie
entre
les
différents
réseaux,
et
rechercher
toute
opportunité
de
réduction
des
coûts
de
déploiement
des
nouveaux
réseaux
de
communications
électroniques, Considérant
la nécessité,
pour
répondre
aux
objectifs
et nécessités
précités,
de
favoriser
et démultiplier
les
actions
de
connaissance
des
réseaux
qui
occupent
le domaine
public,
et
que
ces
actions
complexes
ne
peuvent
être
menées
raisonnablement
à l'échelle
de
chaque
collectivité, Considérant
que
ces
actions
de
connaissance
des
réseaux
vont
permettre
également
aux
collectivités
gestionnaires
de
domaine
public
de
pouvoir
maitriser
et
contrôler
les
montants
dus
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
au
titre
de
l'occupation
de
leur
domaine
public
(RODP),
Considérant
le constat
assez
généralisé
de
l'insuffisance
du
paiement
aux
collectivités
par
certains
opérateurs
de
réseaux
de
communications
électroniques,
des
redevances
précitées
dues,
et,
au-delà
de
la
perte
de
ressources
financières,
du
risque
juridique
induit
pour
les
opérateurs
comme
pour
les
collectivités,
du
non-respect
des
obligations
réglementaires
de
paiement
de
ces
redevances,
Expose
que
les
constats
qui
précèdent
rendent
opportun
une
intervention
du
SYADEN
pour
harmoniser
et
organiser
efficacement
les
actions
nécessaires
aux
objectifs
précités
qui
pourront
être
déployées
grâce
à
l'échelle
départementale
des
moyens,
en
relation
étroite
avec
le Conseil
départemental,
notamment
pour
analyse
exhaustive
et
précise
et
prise
en
compte
des
limites
du
domaine
public
des
communes
et
de
celui
du
Conseil
départemental
;
Que
cette
action
répond
au
rôle
institutionnel
du
SYADEN,
en
tant
que
syndicat
départemental
aux
services
de
ses
collectivités
adhérentes.
Le
SYADEN
va
donc
proposer
aux
collectivités
concernées
par
les
sujets
précités,
une
possibilité
d'adhésion
pour
une
nouvelle
activité
mutualisée,
pour
aider
celles-ci
à la
connaissance
des
réseaux
occupant
le domaine
public
dont
elles
ont
la gestion,
et
en
particulier
pour
assurer
une
assistance
à l'élaboration
et
au
contrôle
des
processus
de
recouvrement
des
redevances
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunication.
Que
cette
action
du
SYADEN
peut
être
organisée
comme
suit
:
& Création
de
la mission
d'assistance
mutualisée
aux
collectivités
pour
le contrôle
RODP
:
% Les
collectivités
pourront
bénéficier
de
cette
assistance
mutualisée
par
le biais
d'une
adhésion
au
SYADEN
pour
cette
mission.
Dans
un
premier
temps
cette
adhésion
est
prévue
pour
3 ans
;
& Cette
adhésion
impliquera
la signature
d'une
convention
type
entre
le SYADEN
et
chaque
collectivité,
retraçant
les
engagements
réciproques
;
% Le
processus
d'adhésion
devra
permettre
de
couvrir
les
coûts
des
actions
d'assistance
au
contrôle
de
la RODP,
et
reposera
sur
les
modalités
financières
suivantes
:
& Chaque
collectivité
s'engage
à reverser
au
Syndicat,
au
titre
d'une
indemnisation
des
coûts
supportés
pour
remplir
ses
missions,
une
contribution
à hauteur
de
40
% en
première
année,
et de
20
% pour
les
années
suivantes,
des
sommes
récupérées
:
e En
plus
des
redevances
de
la RODP
perçues
par
la collectivité
l'année
précédant
la signature
de
la présente
convention
;
e Au
titre
des
indemnités
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
pour
compenser
l'absence
de
paiement
de
RODP
due,
constatée
au
cours
des
cinq
années
précédant
l’année
de
signature
de
la présente
convention
et
des
trois
années
de
durée
de
celle-ci
;
& Dans
l'immédiat,
cette
nouvelle
mission
du
SYADEN
sera
étudiée
dans
le cadre
d’une
opération
pilote
menée
avec
quelques
communes
adhérentes
au
SYADEN,
en
vue
ensuite
d'une
éventuelle
généralisation
si cette
opération
pilote
confirme
les
intérêts
et enjeux
précités,
et
la possibilité
de
mener
ces
actions
dans
un
cadre
financier
acceptable
pour
le SYADEN.
Il est
proposé
de
signer
la convention
ci-annexée
avec
le SYADEN
Le
Conseil
Municipal
oufï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
avec
le SYADEN
suivant
les
modalités
indiquées
ci-dessus.
7. FIXATION
DES
TARIFS
DES
REPAS
DE
LA
CANTINE
2023/2024
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la fixation
des
prix
de
la restauration
scolaire
est
assurée
par
la collectivité
territoriale
compétente
sous
sa
responsabilité.
Conformément
au
décret
n°2006-753
du
29
juin
2006,
pour
les
élèves
de
l’enseignement
public,
les
prix
de
la restauration
scolaire
ne
peuvent
être
supérieurs
au
coût
par
usager
des
charges
supportées.
Cette
disposition
plafonne
les
tarifs
afin
qu'ils
ne
puissent
pas
excéder
le montant
des
charges
supportées
par
la fourniture
des
repas.
La
collectivité
territoriale
doit
déduire
du
coût
supporté,
les
subventions
de
toute
nature
qu’elle
peut
percevoir,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
au
titre
du
service
de
restauration
scolaire.
Les
tarifs
peuvent
être
modulés
en
fonction
des
ressources
des
familles
et
du
nombre
de
personnes
vivant
au
foyer
(quotient
familial).
Il y
a
lieu
de
procéder
au
recouvrement
par
la commune
des
recettes
provenant
du
service
cantine
scolaire
et
mettre
en
place
des
tarifs
adaptés
aux
revenus
des
foyers
;
L'Etat
soutient
la mise
en
place
de
la tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à la
cantine
pour
1 euro.
Une
aide
financière
est
accordée
aux
communes
qui
instaurent
une
grille
tarifaire
comportant
au
moins
3 tranches,
dont
la plus
basse
est
au
tarif
maximal
d’un
euro,
pour
les
cantines
des
écoles
élémentaires
et
des
écoles
maternelles.
Le
nombre
de
repas
servis
devra
être
déclaré
et
l’aide
de
l'Etat
s'élèvera
quant
à elle
à 3
€ par
repas
facturé
à 1
€ et
moins
selon
le quotient
familial
de
la CAF.
Les
familles
devront
fournir
l'attestation
du
quotient
familial
et
communiquer
tout
changement
de
situation
à la
Mairie.
Considérant
qu'il
convient
de
garantir
à tous
les
enfants
l'accès
au
restaurant
scolaire
et de
favoriser
la
mixité
sociale
;
Considérant
que
les
conditions
suivantes
doivent
être
remplies
: Commune
éligible
à la
Dotation
de
solidarité
rurale,
tarification
sociale
comportant
au
moins
3 tranches,
tranche
la plus
basse
ne
dépassant
pas
1 €
par
repas. Considérant
- L'augmentation
du
prix
du
repas
facturé
à la
commune
par
le prestataire
de
25
%
;
- Que
la commune
ne
répercute
pas
la totalité
de
cette
augmentation
du
prix
aux
familles
en
prenant
en
charge
14
%
de
cette
augmentation
sur
le prix
de
la tranche
3 ;
- Que
le prix
de
la tranche
2 reste
stable
par
rapport
à l’année
scolaire
2022-2023
Considérant
que
le calcul
des
différents
tarifs
se
fait
sur
la base
du
quotient
familial
de
la Caisse
d’Allocation
Familiale
(CAF)
et
est
déterminé
en
fonction
des
ressources
du
foyer,
soit
:
1/12®
des
ressources
imposables
de
la
famille
+ prestation
familiales
mensuelles
Nombre
de
parts
Considérant
l'avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
de
la commission
« Education
Jeunesse
»,
qui
s’est
réunie
le mardi
18
juillet
2023,
Il est
proposé
une
mise
à jour
des
tarifs
du
service
de
restauration
scolaire
à compter
du
1er
septembre
2023
en
proposant
l'application
d'une
tarification
sociale,
à trois
tranches,
comme
suit
:
TRANCHES
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF/REPAS
1
Jusqu'à
1000
€
0.99
€
2
De
1001
€ à
1200
€
3.48
€
3
Au-delà
de
1201
€
3.98
€
Le
Conseil
Municipal
oufï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0 voix
contre
et
O0 abstention
DÉCIDE
que
le calcul
du
quotient
familial
de
la Caisse
d’Allocation
Familiale
(CAF)
est
déterminé
en
fonction
des
ressources
du
foyer,
soit
:
1/12
des
ressources
imposables
de
la famille
+ prestation
familiales
mensuelles
Nombre
de
parts*
DIT
qu'aucune
gratuité
ne
sera
accordée,
les
demandes
d’aides
sont
à formuler
auprès
de
la commune.
ADOPTE
la tarification
suivante
pour
le repas
à la
cantine
scolaire
:
TRANCHES
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF/REPAS
1
Jusqu'à
1000
€
0.99
€
2
De
1001
€ à
1200
€
3.48
€
3
Au-delà
de
1201
€
3.98
€
DIT
que
ces
tarifs
seront
applicables
à compter
du
1er
septembre
2023.
Monsieur
Michel
RAGOSO
interpelle
l'assemblée
sur
l'augmentation
du
prix
du
repas
du
prestataire
de
25
%
et
demande
pourquoi
la commune
n'as
pas
négocié
ou
changé
de
fournisseur.
Monsieur
Le
Maire
répond
que
chaque
année
la commune
lance
un
appel
d’offres
pour
ce
service,
que
cette
année
une
seule
offre
est
arrivée,
celle
d'OCCITANIE
RESTAURATION
déjà
titulaire
du
marché
depuis
plusieurs
années. Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
a les
tarifs
des
repas
des
cantines
des
villages
aux
alentours
et
que
nous
sommes
plus
bas
que
beaucoup
d’entre
eux.
Monsieur
Patrick
MERCERON
ajoute
que
le prestataire
a également
subi
l'inflation
des
matières
premières
et
qu'il
a répercuté
cette
augmentation
des
charges
fixes
sur
les
tarifs.
La
commune
a fait
le
choix
de
maintenir
un
service
de
qualité
pour
les
enfants
afin
qu'ils
puissent
avoir
un
repas
équilibré
et
bon,
tout
en
impactant
le
moins
possible
les
familles,
ce
qui
est
le
cas
avec
la
création
de
nouvelles
tranches
tenant
compte
des
quotients
familiaux. Monsieur
le
Maire
ajoute
que
la
commune
prend
en
charge
la
moitié
de
l’augmentation,
ce
qui
représente
un
coût
pour
les
finances
communales.
Mais
l'objectif
est
de
soulager
les
familles
les
plus
modestes.
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
EN
FOURRIERE
DES
VEHICULES
(Annexe
4)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L. 2122-22
et
L.2122-23,
VU
la délibération
du
19
septembre
2019,
autorisant
le
Maire
à signer
la convention
de
prestation
de
service
avec
le garage
DARIES
pour
5 ans,
CONSIDERANT
que
le garage
DARIES
n'a
plus
la capacité
de
maintenir
sa
prestation
à partir
de
juillet
2023,
CONSIDERANT
que
la commune
souhaite
maintenir
le service
d’une
fourrière
automobile
avec
un
garage,
CONSIDERANT
que
la société
SARL
BIA
-— Belle
Isle
Auto
située
à Carcassonne,
propose
une
prestation
de
services
par
convention,
pour
assurer
la mise
en
fourrière
des
véhicules.Il
est
proposé
de
signer
une
convention
(modèle
ci-annexé)
avec
la société
SARL
BIA
-— Belle
Isle
Auto
afin
de
finaliser
les
modalités
d'engagement
entre
la Commune
et
la société.
La
commission
« Sécurité
», qui
s’est
réunie
le lundi
17
juillet
2023,
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0 voix
contre
et
O0 abstention
DECIDE
de
désigner
la société
SARL
BIA
-— Belle
Isle
Auto,
sise
ZA
Amouzette
— 4,
rue
JJ
lenoir
11000
CARCASSONNE,
pour
assurer
la mise
en
fourrière
des
véhicules,
DECIDE
de
valider
le coût
des
prestations
comme
indiqué
dans
la convention
ci-annexée.
CHARGE
M.
le Maire
de
signer
tous
documents
afférents
à la
convention.
9. REMBOURSEMENT
DE
L’AVANTAGE
SENIORS
A L'ASSOCIATION
SCION
DU
TRAPEL
;
Monsieur
Roger
LORION,
Adjoint
aux
affaires
sociales,
rappelle
aux
membres
présents,
que
le dispositif
«
Avantages
seniors
» a
été
mis
en
place
par
délibération
n°10/43
(modifié
par
les
délibérations
n°2011-051,
2013-128,
2016-064)
afin
de
permettre
aux
personnes
âgées
aux
revenus
modestes
d'avoir
accès
à la
culture
et
aux
loisirs
et
de
prendre
une
part
plus
active
aux
animations
du
village.
La
commune
participe
financièrement
à hauteur
de
50%
aux
frais
de
la première
adhésion
à une
association
et
de
30%
pour
les
adhésions
suivantes
(à
concurrence
de
45
€ maximum/an)
et
participe
financièrement
à
hauteur
de
30
€ maximum
sur
le prix
des
entrées
aux
manifestations
sportives
et
culturelles
payantes
se
déroulant
à Villemoustaussou.
Les
associations
concernées
appliquent
le demi-tarif
aux
bénéficiaires
de
la
carte
« avantages
séniors
».
Après
vérification
par
le régisseur
des
recettes
des
écritures
présentées,
il y
a lieu
de
verser
:
- à
l'association
« SCION
DU
TRAPEL
», le
somme
de
quarante
euros
(40
€),
représentant
la
cotisation
annuelle
pour
l’année
2022/2023
d’un
adhérent.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le rapport
présenté,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
26
voix
pour,
0 contre,
0 abstention
DECIDE
d'attribuer
une
participation
financière
comme
suit
: - à
l'association
« SCION
DU
TRAPEL
», le
somme
de
quarante
euros
(40
€),
représentant
la
cotisation
annuelle
pour
l’année
2022/2023
d'un
adhérent.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
régulièrement
inscrits
au
budget
2023
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet. 10.
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
ELUS
M.
le Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
ce
qui
suit
:
Désignation
d’un
réfèrent
déontoloque
élus
L'article
218
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
« dite
3DS
» a
prévu
la possibilité
à tout
élu
local
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
(art.
L 1111-1-1
du
CGCT).
L'objectif
de
ce
dispositif
légal
est
d'accompagner
les
élus
qui
en
ressentent
le besoin
dans
le respect
de
règles
simples,
l'identification
de
conflit
d'intérêts
et
de
les
préserver
de
toute
prise
illégale
d'intérêt.
Le
droit
pénal
d'application
stricte
ne
permet
pas
la prise
en
compte
de
la bonne
foi
pour
les
élus
qui
se
sont
souvent
retrouvés
devant
les
tribunaux,
sans
pouvoir
plaider
l'ignorance.
|| importe
de
prévenir
de
telles
situations
et
d'accompagner
dans
des
décisions
qui
peuvent
interroger
la déontologie
d'élu
Le
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
porte
application
de
cette
mesure.
II fixe
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
précise
ses
obligations
et
les
moyens
dont
il
peut
disposer
pour
exercer
ses
missions.
Qui
peut
être
désigné
référent
déontoloque
des
élus
Les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
être
assurées
par
:
- Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3 ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et
ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
celles-ci
;
- Un
collège,
composé
de
personnes.
Dans
ce
cas,
l'organe
délibérant
de
la collectivité
concernée
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement.
Missions
et
obligations
Le
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
auprès
des
élus
locaux.
Les
avis
et conseils
donnés
par
le référent
déontologue
sont
consultatifs,
l'élu
reste
donc
libre
de
ne
pas
suivre
les
recommandations
formulées.
Rappels
: Charte
de
l'élu
local
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2. Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4. L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions. 6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Le
référent
déontologue
ou
les
membres
du
collège
qui
le constituent
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Indemnisation La
rémunération
du
référent
déontologue
est
un
choix
de
la collectivité.
Si
cette
dernière
souhaite
indemniser
le référent
déontologue
pour
l'exercice
de
ses
missions,
cela
doit
être
prévue
dans
la délibération.
L'indemnisation
prend
la forme
d'une
vacation
dont
le montant
ne
peut
pas
dépasser
les
plafonds
fixés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022.
- Lorsque
les
missions
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes
: 80
euros
par
personne.
- Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
un
collège
:
e 300
euros
pour
la présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée,
e 200
euros
pour
la participation
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée.
Il peut
également
être
prévu
dans
la délibération
le remboursement
des
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
mêmes
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
Étant
conscients
de
la difficulté
pour
les
communes
et intercommunalités
d'identifier
un
référent
déontologue,
l'Association
des
Maires
de
l'Aude
(AMA)
et
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aude
(CDG
11)
ont
signé
une
convention
permettant
aux
adhérents
de
l'AMA
de
désigner
un
expert,
Monsieur
Claude
BEAUFILS,
administrateur
territorial
en
retraite
et
ancien
magistrat
financier
auprès
de
la
Chambre
régionale
des
comptes.
Cette
convention
permet
de
désigner
directement
ce
référent
déontologue,
sans
avoir
à le
solliciter
au
préalable. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 1111-1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
À et
suivants,
Vu
l'article
218
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
VU
le
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le 1er
juin
2023,
W
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
VU
la convention
« Déontologie
des
élus
», signée
le 6
juillet
2023,
par
l'AMA
et
le CDG
11.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le rapport
présenté,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents,
Par
26
voix
pour,
0 contre,
0 abstention
DECIDE
de
désigner
Monsieur
Claude
BEAUFILS,
administrateur
territorial
en
retraite
et ancien
magistrat
financier
auprès
de
la Chambre
régionale
des
comptes
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
membres
du
conseil
municipal/communautaire. FIXE
la durée
d'exercice
de
ses
fonctions
jusqu'à
la fin
du
mandat
municipal
;
FIXE
les
modalités
de
la saisine
ainsi
qu'il
suit
:
- Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
sur
le site
du
CDG
11
dans
la rubrique
«
Réfèrent
déontologue
des
élus
».
- Toute
demande
fera
l’objet
d'un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
qui
mentionnera
la
date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
ADOPTE
les
conditions
financières
suivantes
:
- Le
référent
sera
rémunéré
conformément
aux
textes
en
vigueur
par
le CDG
11.
DIT
que
le coût
de
cette
prestation
est
inclus
dans
la cotisation
versée
par
la commune
au
CDG
11
11.
MOTION
DE
L’ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
L’AUDE
-— «
VIOLENCES
ENVERS
LES
ELUS
»
MOTION
DE
L'ASSOCIATION
DES
MAIRES
DE
L’AUDE
Violences
envers
les
élus
Les
menaces
et
les
violences
envers
les
élus
locaux
sont,
ces
dernières
années
et
en
particulier
ces
derniers
mois,
en
constante
augmentation.
Les
faits
de
violence
sur
les
élus
signalés
ont
augmenté
de
32%
entre
2021
et 2022.
Cette
tendance
est
particulièrement
soulignée
depuis
ce
début
d'année
2023.
Cette
violence
à l'égard
des
maires
et
des
élus
locaux
révèle
une
crise
civique
qui
malheureusement
concerne
tous
les
dépositaires
de
l'autorité
publique
ainsi
que
les
agents
publics.
Après
la démission
récente
du
Maire
de
Saint-Brévin-les-Pins
(44)
et
les
nombreuses
menaces
physiques,
verbales
ou
écrites
faites
aux
élus
locaux
ces
dernières
semaines,
l'Association
des
Maires
de
France
a
renouvelé
ses
demandes
auprès
du
Gouvernement
afin
de
renforcer
les
actions
en
faveur
de
la protection
de
celles
et
ceux
qui
quotidiennement
incarnent
notre
République
et
servent
l'intérêt
général.
Les
élus
locaux
sont
les
garants
du
pacte
social
et
démocratique.
Les
élus
locaux
doivent
être
protégés.
Comme
après
le
décès
du
Maire
de
Signes
(83)
en
2019,
l'Association
des
Maires
de
France
sollicite
une
mobilisation
forte
des
pouvoirs
publics
pour
prévenir
ces
violences
et
leur
banalisation.
La
création
récente
d’un
centre
d'analyse
et
de
lutte
contre
les
violences
faites
aux
élus,
répond
à une
demande
ancienne
de
l'AMF.
Cette
structure
nationale
doit
permettre
de
mieux
connaitre
le phénomène
des
violences
aux
élus,
analyser
et adapter
la réponse
des
services
et surtout
coordonner
les
actions
des
forces
de
sécurité
intérieure.
Cette
réponse
structurelle
doit
surtout
permettre
un
renforcement
des
moyens
mobilisés
et des
actions
engagées
localement
pour
lutter
contre
les
violences
faites
aux
élus.
Celle-ci
associera
à la
fois
les
associations
d'élus
et
les
représentants
des
élus
au
plan
national
et
local.
Face
à ce
constat
:
L'Association
des
Maires
de
l’Aude
(AMA)
soutient
pleinement
les
actions
engagées
par
l'Association
des
Maires
de
France.
En
ce
sens,
elle
sollicite
une
mobilisation
forte
de
l'Etat
pour
déployer
localement
les
mesures
de
protection
des
élus
locaux
annoncées
récemment
par
le Gouvernement,
telles
que
par
exemple
le renforcement
du
caractère
opérationnel
du
dispositif
« alarme
élu
» ou
de
la plate-forme
PHAROS
pour
mieux
détecter
et judiciariser
les
violences
en
ligne.
Au-delà
de
ces
mesures,
l'AMA
soutient
les
demandes
formulées
par
l'Association
des
Maires
de
France
concernant
plusieurs
évolutions
législatives,
présentées
au
Gouvernement,
afin
de
permettre
de
porter
les
sanctions
pénales
à un
niveau
correspondant
à la
protection
dont
doivent
bénéficier
les
élus
dépositaires
de
l'autorité
publique. De
même,
l’AMA
demande
que
l'Etat
octroie
davantage
de
moyens
humains
et financiers
aux
forces
de
police
et
de
gendarmerie
dont
les
moyens
d'enquête
s'avèrent
insuffisants.
Enfin,
l'AMA,
aux
côtés
de
l'Association
des
Maires
de
France,
condamne
avec
fermeté
les
violences
inacceptables
exercées
sur
les
élus
et
les
agents
publics.
Au
travers
des
conventions
signées
avec
les
procureurs
de
la république
de
Narbonne
et Carcassonne,
ainsi
que
des
relations
étroites
liées
avec
le
préfet
et
les
représentants
des
forces
de
l'ordre
au
sein
du
département,
l’'AMA
sera
systématiquement
présente
aux
côtés
des
élus
victimes
de
violence
pour
les
accompagner
et
les
soutenir
face
à
ces
actes
intolérables.
Le
conseil
d'administration
de
l’'AMA
se
réserve
la possibilité
de
se
constituer
partie
civile,
comme
la
loi
le lui
permet,
lorsqu'un
élu
est
victime
d'une
agression
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
ou
de
son
mandat.
Il
pourra
également
engager
toute
action
qu'il
jugera
nécessaire
afin
de
soutenir
l'élu
agressé.
Monsieur
Michel
RAGOSO
souhaite
s'exprimer
au
sujet
de
la
motion,
qui
est
principalement
axée
sur
les
violences
faites
aux
victimes.
Selon
lui,
les
Associations
des
Maires
de
l'Aude
et
de
France
devraient
plus
apporter
leur
soutien
à la
justice,
en
mettant
l'accent
sur
les
décisions
et
les
applications
de
celles-ci
auprès
des
personnes
qui
les
font
subir.
Il
explique
que
c'est
bien
trop
facile
de
demander
aux
gendarmes
d'appréhender
un
délinquant
ayant
commis
un
crime
ou
un
acte
de
violence,
pour
que
ce
dernier,
au
final,
ne
soit
pas
inquiété,
car
les
décisions
ne
sont
parfois
pas
appliquées
ou
alors
pas
jugées
de
suite,
vu
les
lenteurs
administratives. Monsieur
le
Maire
lui
répond
en
expliquant
qu'il
entend
son
point
de
vue,
mais
que
ce
n'est
pas
le
sujet
de
cette
motion.
Lorsqu'une
motion
est
proposée,
celle-ci
est
lue
devant
l'assemblée
du
Conseil
municipal
tel
qu'elle
a
été
rédigée.
Le
sujet
abordé
dans
cette
motion
est
les
violences
faites
aux
élus
ainsi
qu'à
leurs
familles,
que
tous
les
points
sont
abordés
et
que
l'association
des
Maires
France
soutient
le
fait
que
les
personnes
faisant
subir
ce
genre
de
violences
doivent
être
sanctionnées
rapidement
et
à
la
hauteur
des
violences
subies.
Monsieur
Michel
RAGOSO
reprend
la parole
et
demande
à Monsieur
le Maire
s'il
peut
intervenir
auprès
des
Associations
des
Maires
de
l'Aude
et
de
France
afin
de
faire
remonter
le
point
de
vue
qu'il
a exprimé
et
maintient
que
pour
lui
cette
motion
est
trop
faiblarde.
Monsieur
le Maire
lui
explique
que
ce
point
de
vue
sera
retranscrit
dans
le procès-verbal
du
Conseil
Municipal.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
la séance
est
levée
à 20h00
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
_—_
1
uno
GIACOME