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Déliberation - CM 25 07
Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Villemoustaussou.
Lien du pdf (Déliberation - CM 25 07)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Jeunesse,
CONSEIL MUNICIPAL DE
VILLEMOUSTAUSSOU
25 juillet 2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
124
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2023
- 064
Date
de
convocation
: 19
juillet
2023
Date
d'affichage
: 26
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-trois,
25
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
: M.
Bruno
GIACOMEL
; Mme
Véronique
FABRE
; M.
Roger
LORION
; M.
Jean-
Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Michel
GUIRAUD
; M.
Jean-Louis
BASSO
; M.
Alain
ROSSET:
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
; Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
; M.
Claude
TONELLO
; M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI
;
M.
Julien
ROUDEAU
:
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
; M.
Thomas
VIDAL.
Absents
: Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Alexandra
BURTICA
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Thierry
BENNES
;: Mme
Florence
DELAUR
;: Mme
Sonia
MAMOU. Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Véronique
FABRE
; M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Claude
TONELLO,
M.
Roger
LORION;
Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Louis
BIZOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
— LOTISSEMENT
LE
TRAPEL
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
9 février
2023
portant
adoption
du
budget
2023
du
budget
du
lotissement
du
Trapel,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
en
vigueur,
Considérant
la nécessité
de
corriger
une
erreur
de
plume
sur
le solde
reporté
de
2022
au
budget
2023,
Considérant
la
nécessité
de
diminuer
les
dépenses
au
chaplt
Je
4875
€ et
diminuer
les
recettes
de
l'emprunt
au
compte
1641
du
même
montant
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2024-064-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
125
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
18
juillet
2023
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0 voix
contre
et
0 abstention
DECIDE
DE
PROCEDER
à une
diminution
des
dépenses
au
chapitre
001
d'un
montant
de
4875
€ et
d’une
diminution
des
recettes
de
l'emprunt
au
compte
1641.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2024-064-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
126
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2023
- 065
Date
de
convocation
: 19
juillet
2023
Date
d'affichage
: 26
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-trois,
25
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL.,
Maire.
Présents
: M.
Bruno
GIACOMEL
; Mme
Véronique
FABRE
; M.
Roger
LORION
; M.
Jean-
Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
:
M.
Michel
GUIRAUD
; M.
Jean-Louis
BASSO;
M.
Alain
ROSSET:
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
; Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
; M.
Claude
TONELLO
; M.
Bruno
ALLART
:
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI
; M.
Julien
ROUDEAU
; M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
; M.
Thomas
VIDAL.
Absents
: Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Alexandra
BURTICA
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;: Mme
Sonia
MAMOU. Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Véronique
FABRE
; M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Claude
TONELLO,
M.
Roger
LORION;
Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Louis
BIZOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
LIMITATION
DE
L’EXONERATION
DE
DEUX
ANS
DE
LA
BASE
IMPOSABLE
A
LA
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
DES
LOGEMENTS
NEUFS
ET
ADDITIONS
DE
CONSTRUCTIONS
Mme
Véronique
FABRE,
Adjointe
déléguée
aux
finances,
informe
les
membres
du
conseil
que
l’article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
qu'à
défaut
de
délibération
en
limitant
les
effets,
les
constructions
nouvelles,
reconstructions
et
additions
de
construction
à usage
d'habitation
sont
exonérées
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
durant
deux
années
qui
suivent
celle
de
leur
achèvement.
Ce
dispositif
existe
depuis
1992.
Les
départements
n'avaient
pas
la possibilité
de
supprimer
cette
exonération
de
deux
ans
sur
la taxe
foncière.
Les
constructions
nouvelles
et
les
additions
de
construction
à usage
d'habitation
étaient
donc
exonérées
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
pendant
deux
ans.
Ce
dispositif
est
désormais
caduc
en
raison
d’une
nouvelle
rédaction
de
l’article
1383.
Il est
désormais
seulement
possible
de
limiter
l'exonératidr
>S
constructions
neuves,
dans
les
conditions
suivantes
« limitationlue
1 exvurierauvri
ue
ueux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-065-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
127
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concernent
les
immeubles
à usage
d'habitation
entre
40
à 90
%
de
la base
imposable
» :
- Pour
l'ensemble
des
immeubles
à usage
d'habitation,
- Pour
les
habitations
n'ayant
pas
bénéficié
de
prêts
aidés
par
l'Etat.
La
commune
doit
se
prononcer
avant
le 1er
octobre
2023
sur
une
limitation
de
l'exonération
des
constructions
nouvelles
et
des
additions
de
construction
à usage
d'habitation.
Il est
donc
demandé
de
bien
vouloir
approuver
la limitation
de
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement
à 40
%
de
la base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
1383
du
code
général
des
Impôts,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
18
juillet
2023,
Considérant
qu'à
la suite
de
la
réforme
de
la taxe
d'habitation
et
au
transfert
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
la propriété
bâtie,
le Conseil
Municipal
doit
voter
la
limitation
de
l'exonération
sur
deux
ans
pour
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logement,
La
commission
Finances
du
18
juillet
2023
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
des
membres
présents
:
Par
23
voix
pour,
03
voix
contre
(M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
et
M.
thomas
VIDAL)
et
0 abstention
DECIDE
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation
de
40
%
de
la base
imposable
;
CHARGE
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-065-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
128
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2023
-— 066
Date
de
convocation
: 19
juillet
2023
Date
d'affichage
: 26
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-trois,
25
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;
M.
Roger
LORION
; M.
Jean-
Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Michel.
GUIRAUD
;
M.
Jean-Louis
BASSO;
M.
Alain
ROSSET;,
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
;
M.
Claude
TONELLO
;
M.
Bruno
ALLART
:
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI;
M.
Julien
ROUDEAU
;
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
; M.
Thomas
VIDAL.
Absents
: Mme
Hélène
RIGAUD
; M.
Thierry
ORMIERES
; Mme
Alexandra
BURTICA
; Mme
Claire
ALABERT
; M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR
; Mme
Sonia
MAMOU.
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Claire
ALABERT
; M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Véronique
FABRE;
M.
Michel
GUIRAUD
:; Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Claude
TONELLO,
M.
Roger
LORION;
Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Louis
BIZOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
ATTRIBUTION
D’UNE
SUBVENTION
EXTRA
LOCALE
AU
BTP
CFA
OCCITANIE
Mme
Véronique
FABRE,
Adjointe
déléguée
aux
finances,
informe
le conseil
municipal
que
la
commune
a été
saisie
d’une
demande
de
subvention
de
la
chambre
des
métiers
et
de
l’artisanat
de
l’Aude.
Ce
centre
de
formation
a pour
mission
de
former
des
apprentis
dans
un
métier
du
BTP
pour
préparer
un
CAP,
un
brevet
professionnel,
un
BTS.
Pour
cette
année
2023,
sept
apprentis
résidant
sur
la commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
sont
accueillis
à la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat.
rite
An
NEN
LL
24
HA
NC
€
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'accorder
une
subvention
ann
par
apprenti,
soit
un
total
de
432
€ pour
2023.
La
commission
« Budget
» du
18
juillet
2023
a émis
un
avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents,
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-066-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
129
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
O voix
contre
et
0 abstention
DECIDE
d'attribuer
une
subvention
de
quatre
cent
trente-deux
euros
(432
€)
à la
chambre
de
métiers
et de
l'artisanat
de
l'Aude
localisé
22
avenue
des
genêts,
11
000
Carcassonne
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
Budget
primitif
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Bru
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-066-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
130
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2023
- 067
Date
de
convocation
: 19
juillet
2023
Date
d'affichage
: 26
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-trois,
25
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL.,
Maire.
Présents
: M.
Bruno
GIACOMEL
; Mme
Véronique
FABRE
; M.
Roger
LORION
; M.
Jean-
Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Michel
GUIRAUD
; M.
Jean-Louis
BASSO:
M.
Alain
ROSSET:
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
; Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
; M.
Claude
TONELLO
; M.
Bruno
ALLART
:
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI
;
M.
Julien
ROUDEAU
;
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
: M.
Thomas
VIDAL.
Absents
: Mme
Hélène
RIGAUD
; M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Alexandra
BURTICA
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU. Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Véronique
FABRE;
M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
; M.
Claude
TONELLO,
M.
Roger
LORION;
Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Louis
BIZOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
DEBAT
SUR
LE
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
ARRETEES
PAR
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
SUR
LA
GESTION
DE
CARCASSONNE
AGGLOMERATION
Monsieur
le Maire
expose
que
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie
a procédé,
dans
le cadre
de
son
programme
de
travail,
à l'examen
de
la gestion
de
Carcassonne
Agglomération
au
cours
des
exercices
2016
et
suivants.
Lors
de
sa
séance
du
7 novembre
2022,
la chambre
a arrêté
des
observations
provisoires
qui
ont
été
transmises
à M.
Régis
Banquet.
Après
avoir
examiné
les
réponses
reçues,
la
chambre,
dans
sa
séance
du
1er
mars
2023,
a arrêté
les
observations
définitives:
La
présentation
de
ce
rapport
ayant
eu
lieu
en
conseil
com
re
régionale
des
comptes
a adressé
aux
communes,
en
applicatipn
de
l'article
L.243-8
du
code
des
juridictions
financières,
ces
observations
définitives
qui
doivent
être
présentées
au
conseil
municipal
et donner
lieu
à un
débat.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-067-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
131
Les
membres
de
la commission
Finances
du
18
juillet
2023
ont
débattu
sur
ce
point.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
à l'unanimité
des
membres
présents, PREND
ACTE
de
la présentation
de
ce
rapport
et
de
la tenue
du
débat
qui
s’en
est
suivi.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-067-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
132
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2023
— 068
Date
de
convocation
: 19
juillet
2023
Date
d'affichage
: 26
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-trois,
25
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;
M.
Roger
LORION
;
M.
Jean-
Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Jean-Louis
BASSO;
M.
Alain
ROSSET;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
;
M.
Claude
TONELLO
;
M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI;
M.
Julien
ROUDEAU;
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
; M.
Thomas
VIDAL.
Absents
: Mme
Hélène
RIGAUD
; M.
Thierry
ORMIERES
; Mme
Alexandra
BURTICA
; Mme
Claire
ALABERT
; M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR
; Mme
Sonia
MAMOU.
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Claire
ALABERT
; M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Véronique
FABRE;
M.
Michel
GUIRAUD,;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Claude
TONELLO,
M.
Roger
LORION;
Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Louis
BIZOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
COMMUN
D’'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
AVEC
CARCASSONNE
AGGLO
Mme
Sylvie
VALLES,
Adjointe
déléguée
à l'urbanisme,
informe
les
membres
présents
que
depuis
le 1°"
juillet
2015,
Carcassonne
Agglo
a créé
un
service
commun,
en
réponse
aux
besoins
des
communes
ne
pouvant
plus
bénéficier
d’une
mise
à disposition
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme.
Ce
service
répond
aux
dispositions
des
articles
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
R423-
15
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
compétence
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
reste
celle
des
maires
au
nom
de
leur
commune.
Le
service
ADS
a pour
ambition
d'apporter
un
service
de
qualité
aux
communes,
en
sécurisant
juridiquement
l'application
des
règles
d'urbanisme
et la
délivrance
des
actes
dans
L
el
st
les
délais
impartis.
La
commune
de
Villemoustaussou
adhère
à ce
service-depuis-20+5-
La
convention
a pour
objet
de
définir
le périmètre
des
activités
du
&
|
>S
missions
et
responsabilités
entre
le
service
commun
Let
la
commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
ainsi
que
les
conditions
financières.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-068-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
133
Elle
s'applique
à toutes
les
demandes
et
déclarations
déposées
durant
sa
période
de
validité
(hormis
celles
visées
au
point
b ci-dessous).
Elle
porte,
pour
chaque
acte
à instruire,
sur
la
totalité
de
la procédure
d'instruction.
a)
Autorisations
et
actes
dont
le
«service
commun
» de
Carcassonne
Agglo
assure
l'instruction
:
Le
service
peut
instruire
les
demandes
d'autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
des
sols
délivrés
sur
le territoire
de
la commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
relevant
de
la
compétence
communale
et
cités
ci-après
:
- Certificats
d'urbanisme
opérationnel
;
- Déclarations
préalables
dans
les
secteurs
protégés
au
titre
des
Monuments
Historiques,
ainsi
qu'autres
déclarations
préalables
dont
le niveau
de
complexité
ne
permet
pas
un
traitement
par
la commune
;
- Déclarations
préalables
pour
division
;
- Permis
de
construire
;
- Permis
d'aménager
;
- Permis
de
démolir.
b)
Autorisations
et
actes
instruits
par
la commune
Tous
les
autres
actes
relatifs
à l'occupation
du
sol
sont
instruits
par
les
services
de
la
commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU
et
notamment
:
-
Certificats
d'urbanisme
d’information
;
-
Déclarations
préalables
peu
complexes,
hors
secteurs
protégés,
que
la
commune
s'estime
en
capacité
de
traiter.
c)
Contrôle
de
la conformité
des
travaux
(récolement)
Le
récolement
lorsqu'il
est
obligatoire
ou
lorsque
le Maire
a décidé
de
le réaliser
est
assuré
par
les
services
de
la mairie
de
VILLEMOUSTAUSSOU.
Sur
demande
du
Maire
et
de
façon
ponctuelle,
le service
commun
pourra
lui
apporter
des
précisions
d'ordre
administratif
sur
les
cas
le nécessitant
(procédures
de
contestation
de
conformité). Par
ailleurs,
le Maire
délègue
sa
signature
dans
le cadre
de
l’article
L.423-1
du
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l’article
L5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale,
au
chef
de
service
et
son
adjointe,
aux
fins
de
signer
:
- Les
documents
relatifs
à la
consultation
de
l'ensemble
des
services
et
collectivités
dont
la consultation
est
règlementairement
exigée
ou
parait
nécessaire
à l'instruction
du
projet
- Les
courriers
de
demandes
de
pièces
manquantes,
de
majoration
ou
de
prolongation
de
délai,
soit
les
deux.
Dans
un
objectif
de
solidarité
intercommunale,
Carcassonne
Agglo
continue
de
prendre
à sa
charge
une
partie
du
cout
du
service.
Sur
la base
du
présent
rapport,
il vous
appartient
de
bien
vouloir
en
délibérer
et
le cas
échéant
:
e
confier
au
service
commun
de
Carcassonne
Agglo,
si nécessaire,
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
sur
le territoire
communal,
pour
celles
listées
à la
convention
ci-jointe,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
e
approuver
la convention
annexée
à la
présente
délibération,
réglant
les
modalités
o
autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ain
}S
financières
et
de
fonctionnement,
afférentes
à l'application
de
cette
décision.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-068-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
134
La
commission
urbanisme,
qui
s’est
réunie
le 17
juillet
2023,
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Vu
l'article
L.5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
R423-15
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
compétence
en
matière
de
délivrance
des
autorisations
reste
celle
des
maires
au
nom
de
leur
commune.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
O0 voix
contre
et
0 abstention
CONFIE,
si nécessaire,
au
service
commun
de
Carcassonne
Agglo
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
sur
le territoire
communal,
pour
celles
listées
à la
convention
ci-jointe,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R423-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
APPROUVE
la convention
annexée
à la
présente
délibération,
réglant
les
modalités
financières
et
de
fonctionnement,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes
à
l'application
de
cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
/ US
-< Mai"
LE,
à
159
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-068-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
135
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2023
— 069
Date
de
convocation
: 19
juillet
2023
Date
d'affichage
: 26
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-trois,
25
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;
M.
Roger
LORION
;
M.
Jean-
Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Jean-Louis
BASSO:
M.
Alain
ROSSET:
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
;
M.
Claude
TONELLO
;
M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI;
M.
Julien
ROUDEAU
:; M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
:; M.
Thomas
VIDAL.
Absents
: Mme
Hélène
RIGAUD
; M.
Thierry
ORMIERES
; Mme
Alexandra
BURTICA
; Mme
Claire
ALABERT
; M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR
; Mme
Sonia
MAMOU.
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Claire
ALABERT
; M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Véronique
FABRE;
M.
Michel
GUIRAUD
:
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Claude
TONELLO,
M.
Roger
LORION;:
Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Louis
BIZOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
ASSISTANCE
MUTUALISEE
PAR
LE
SYADEN
POUR
LA
MAITRISE
DE
LA
RODP
Vu
l'article
L.2125-1
du
Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques,
Vu
le
code
des
Postes
et
Communications
électroniques,
et
notamment
ses
articles
L. 45-1
à L47
et
R.
20-51
à R.
20-54
relatifs
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public
non
routier,
aux
droits
de
passage
sur
le domaine
public
routier
et
aux
servitudes
sur
les
propriétés
privées
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
dans
le cadre
de
ses
compétences
en
matière
de
gestion
de
réseaux
et
notamment
d'enfouissement
coordonné
des
réseaux
électriques
et H=
4Tärsmmimination
et
au
vu
des
enjeux
et nécessités
de
recherche
d'efficience
grâce
&
le
départementale,
le SYADEN
est
un
interlocuteur
pertinent
pour
diyarnser
1e rraxinum
de
synergie
entre
les
différents
réseaux,
et
rechercher
toute
opportunité
de
réduction
des
coûts
de
déploiement
des
nouveaux
réseaux
de
communications
électroniques,
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-069-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
136
Considérant
la nécessité,
pour
répondre
aux
objectifs
et
nécessités
précités,
de
favoriser
et
démultiplier
les
actions
de
connaissance
des
réseaux
qui
occupent
le domaine
public,
et
que
ces
actions
complexes
ne
peuvent
être
menées
raisonnablement
à l'échelle
de
chaque
collectivité, Considérant
que
ces
actions
de
connaissance
des
réseaux
vont
permettre
également
aux
collectivités
gestionnaires
de
domaine
public
de
pouvoir
maitriser
et
contrôler
les
montants
dus
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
au
titre
de
l'occupation
de
leur
domaine
public
(RODP),
Considérant
le constat
assez
généralisé
de
l'insuffisance
du
paiement
aux
collectivités
par
certains
opérateurs
de
réseaux
de
communications
électroniques,
des
redevances
précitées
dues,
et,
au-delà
de
la perte
de
ressources
financières,
du
risque
juridique
induit
pour
les
opérateurs
comme
pour
les
collectivités,
du
non-respect
des
obligations
réglementaires
de
paiement
de
ces
redevances,
Expose
que
les
constats
qui
précèdent
rendent
opportun
une
intervention
du
SYADEN
pour
harmoniser
et
organiser
efficacement
les
actions
nécessaires
aux
objectifs
précités
qui
pourront
être
déployées
grâce
à l'échelle
départementale
des
moyens,
en
relation
étroite
avec
le Conseil
départemental,
notamment
pour
analyse
exhaustive
et
précise
et
prise
en
compte
des
limites
du
domaine
public
des
communes
et
de
celui
du
Conseil
départemental
;
Que
cette
action
répond
au
rôle
institutionnel
du
SYADEN,
en
tant
que
syndicat
départemental
aux
services
de
ses
collectivités
adhérentes.
Le
SYADEN
va
donc
proposer
aux
collectivités
concernées
par
les
sujets
précités,
une
possibilité
d'adhésion
pour
une
nouvelle
activité
mutualisée,
pour
aider
celles-ci
à la
connaissance
des
réseaux
occupant
le
domaine
public
dont
elles
ont
la gestion,
et
en
particulier
pour
assurer
une
assistance
à
l'élaboration
et
au
contrôle
des
processus
de
recouvrement
des
redevances
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunication.
Que
cette
action
du
SYADEN
peut
être
organisée
comme
suit
:
& Création
de
la mission
d'assistance
mutualisée
aux
collectivités
pour
le contrôle
RODP
:
$ Les
collectivités
pourront
bénéficier
de
cette
assistance
mutualisée
par
le biais
d’une
adhésion
au
SYADEN
pour
cette
mission.
Dans
un
premier
temps
cette
adhésion
est
prévue
pour
3 ans
;
$ Cette
adhésion
impliquera
la signature
d'une
convention
type
entre
le SYADEN
et
chaque
collectivité,
retraçant
les
engagements
réciproques
:
& Le
processus
d'adhésion
devra
permettre
de
couvrir
les
coûts
des
actions
d'assistance
au
contrôle
de
la RODP,
et
reposera
sur
les
modalités
financières
suivantes
:
% Chaque
collectivité
s'engage
à reverser
au
Syndicat,
au
titre
d’une
indemnisation
des
coûts
supportés
pour
remplir
ses
missions,
une
contribution
à hauteur
de
40
%
en
première
année,
et
de
20
%
pour
les
années
suivantes,
des
sommes
récupérées
:
e En
plus
des
redevances
de
la RODP
perçues
pE
1e
précédant
la signature
de
la présente
convention
;:
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-069-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
137
e Au
titre
des
indemnités
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques,
pour
compenser
l'absence
de
paiement
de
RODP
due,
constatée
au
cours
des
cinq
années
précédant
l’année
de
signature
de
la
présente
convention
et
des
trois
années
de
durée
de
celle-ci
;
& Dans
l'immédiat,
cette
nouvelle
mission
du
SYADEN
sera
étudiée
dans
le cadre
d'une
opération
pilote
menée
avec
quelques
communes
adhérentes
au
SYADEN,
en
vue
ensuite
d'une
éventuelle
généralisation
si cette
opération
pilote
confirme
les
intérêts
et
enjeux
précités,
et
la possibilité
de
mener
ces
actions
dans
un
cadre
financier
acceptable
pour
le SYADEN.
Il est
proposé
de
signer
la convention
ci-annexée
avec
le SYADEN
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
O voix
contre
et
0 abstention
AUTORISE
M.
le Maire
à signer
la convention
avec
le SYADEN
suivant
les
modalités
indiquer
ci-dessus.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
que
dessus
et les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
runo RS
159
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-069-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
138
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2023
-— 070
Date
de
convocation
: 19
juillet
2023
Date
d'affichage
: 26
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-trois,
25
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
: M.
Bruno
GIACOMEL
; Mme
Véronique
FABRE
; M.
Roger
LORION
; M.
Jean-
Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Michel
GUIRAUD
; M.
Jean-Louis
BASSO:;
M.
Alain
ROSSET,;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
; Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
; M.
Claude
TONELLO
; M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI
; M.
Julien
ROUDEAU
; M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
; M.
Thomas
VIDAL.
Absents
: Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Alexandra
BURTICA
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU. Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Véronique
FABRE;
M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Claude
TONELLO,
M.
Roger
LORION
;
Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Louis
BIZOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la
séance
ouverte.
RESTAURATION
SCOLAIRE
Fixation
des
tarifs
des
repas
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la fixation
des
prix
de
la restauration
scolaire
est
assurée
par
la collectivité
territoriale
compétente
sous
sa
responsabilité.
Conformément
au
décret
n°2006-753
du
29
juin
2006,
pour
les
élèves
de
l'enseignement
public,
les
prix
de
la restauration
scolaire
ne
peuvent
être
supérieurs
au
coût
par
usager
des
charges
supportées.
Cette
disposition
plafonne
les
tarifs
afin
qu'ils
ne
puissent
pas
excéder
le montant
des
charges
supportées
par
la fourniture
des
repas.
La
collectivité
territoriale
doit
déduire
du
coût
supporté,
les
subventions
de
toute
nature
qu'elle
peut
percevoir,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
au
titre
dtt-service-de-restatuiration
scolaire.
Les
tarifs
peuvent
être
modulés
en
fonction
des
ressp
ju
nombre
de
personnes
vivant
au
foyer
(quotient
familial).
Il \
{
Las
CE
recouvrement
par
la commune
des
recettes
provenant
du
service
cantine
scolaire-et
mettre
en
place
des
tarifs
adaptés
aux
revenus
des
foyers
;
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-070-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
139
L'Etat
soutient
la mise
en
place
de
la tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à
la
cantine
pour
1
euro.
Une
aide
financière
est
accordée
aux
communes
qui
instaurent
une
grille
tarifaire
comportant
au
moins
3 tranches,
dont
la plus
basse
est
au
tarif
maximal
d'un
euro,
pour
les
cantines
des
écoles
élémentaires
et
des
écoles
maternelles.
Le
nombre
de
repas
servis
devra
être
déclaré
et
l’aide
de
l'Etat
s'élèvera
quant
à elle
à 3
€ par
repas
facturé
à 1
€ et
moins
selon
le quotient
familial
de
la CAF.
Les
familles
devront
fournir
l'attestation
du
quotient
familial
et
communiquer
tout
changement
de
situation
à la
Mairie.
Considérant
qu'il
convient
de
garantir
à tous
les
enfants
l'accès
au
restaurant
scolaire
et
de
favoriser
la mixité
sociale
;
Considérant
que
les
conditions
suivantes
doivent
être
remplies
: Commune
éligible
à la
Dotation
de
solidarité
rurale,
tarification
sociale
comportant
au
moins
3 tranches,
tranche
la plus
basse
ne
dépassant
pas
1 €
par
repas.
Considérant
- L'augmentation
du
prix
du
repas
facturé
à la
commune
par
le prestataire
de
25
%
;
- Que
la commune
ne
répercute
pas
la totalité
de
cette
augmentation
du
prix
aux
familles
en
prenant
en
charge
14
%
de
cette
augmentation
sur
le prix
de
la tranche
3 ;
- Que
le prix
de
la tranche
2 reste
stable
par
rapport
à l'année
scolaire
2022-2023
Considérant
que
le calcul
des
différents
tarifs
se
fait
sur
la base
du
quotient
familial
de
la
Caisse
d'Allocation
Familiale
(CAF)
et
est
déterminé
en
fonction
des
ressources
du
foyer,
soit
: 1/12
des
ressources
imposables
de
la
famille
+ prestation
familiales
mensuelles
Nombre
de
parts
Considérant
l'avis
favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
de
la commission
« Education
Jeunesse
», qui
s’est
réunie
le mardi
18
juillet
2023,
Il est
proposé
une
mise
à jour
des
tarifs
du
service
de
restauration
scolaire
à compter
du
1er
septembre
2023
en
proposant
l'application
d'une
tarification
sociale,
à trois
tranches,
comme
suit
:
TRANCHES
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF/REPAS
1
Jusqu'à
1000
€
0.99
€
2
De
1001
€ à
1200
€
3.48
€
3
Au-delà
de
1201
€
3.98
€
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
O voix
contre
et
O0 abstention
DÉCIDE
que
le calcul
du
quotient
familial
de
la Caisse
d'Allocation
Familiale
(CAF)
est
déterminé
en
fonction
des
ressources
du
foyer,
soit
:
1/12°
des
ressources
imposables
de
la
famille
+ prestation
fà
Nombre
de
parts*
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-070-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
138
DIT
qu'aucune
gratuité
ne
sera
accordée,
les
demandes
d'aides
sont
à formuler
auprès
de
la commune.
ADOPTE
la tarification
suivante
pour
le repas
à la
cantine
scolaire
:
TRANCHES
QUOTIENT
FAMILIAL
TARIF/REPAS
1
Jusqu'à
1000
€
0.99
€
2
De
1001
€ à
1200
€
3.48
€
3
Au-delà
de
1201
€
3.98
€
DIT
que
ces
tarifs
seront
applicables
à compter
du
1er
septembre
2023.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
es
mr
ne
nes
Pour
extrait,
certifié
conforme.
LS
à
LA CARNET
,
SE
Fee.
tT
\
A
ef
4
%
;
x“ * »”
LUE
:
TS
SU
)
uno
ACER
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-070-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
141
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2023
- 071
Date
de
convocation
: 19
juillet
2023
Date
d'affichage
: 26
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-trois,
25
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
: M.
Bruno
GIACOMEL
; Mme
Véronique
FABRE
; M.
Roger
LORION
; M.
Jean-
Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
; M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Michel
GUIRAUD
; M.
Jean-Louis
BASSO;
M.
Alain
ROSSET:
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
; Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
; M.
Claude
TONELLO
; M.
Bruno
ALLART
:
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI
; M.
Julien
ROUDEAU
; M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
; M.
Thomas
VIDAL.
Absents
: Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Alexandra
BURTICA
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
:
Mme
Sonia
MAMOU. Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Véronique
FABRE;
M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Claude
TONELLO,
M.
Roger
LORION
;
Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Louis
BIZOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
POUR
LA
FOURRIERE
AUTOMOBILE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L. 2122-22
et
L.2122-23, VU
Ja
délibération
du
19
septembre
2019,
autorisant
le
Maire
à signer
la convention
de
prestation
de
service
avec
le
garage
DARIES
pour
5 ans,
CONSIDERANT
que
le garage
DARIES
n'a
plus
la capacité
de
maintenir
sa
prestation
à
partir
de
juillet
2023,
CONSIDERANT
que
la commune
souhaite
maintenir
le service
d
le
avec
un
garage,
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-071-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
142
CONSIDERANT
que
la société
SARL
BIA
— Belle
Isle
Auto
située
à Carcassonne,
propose
une
prestation
de
services
par
convention,
pour
assurer
la mise
en
fourrière
des
véhicules. Il est
proposé
de
signer
une
convention
(modèle
ci-annexé)
avec
la société
SARL
BIA
—
Belle
Isle
Auto
afin
de
finaliser
les
modalités
d'engagement
entre
la Commune
et la
société. La
commission
« Sécurité
», qui
s'est
réunie
le lundi
17
juillet
2023,
a émis
un
avis
favorable
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
Par
26
voix
pour,
0
voix
contre
et
0
abstention
DECIDE
de
désigner
la société
SARL
BIA
-— Belle
Isle
Auto,
sise
ZA
Amouzette
— 4,
rue
JJ
lenoir
11000
CARCASSONNE,
pour
assurer
la
mise
en
fourrière
des
véhicules,
DECIDE
de
valider
le coût
des
prestations
comme
indiqué
dans
la convention
ci-annexée.
CHARGE
M.
le Maire
de
signer
tous
documents
afférents
à la
convention.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Brung/GIACOMEL*
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-071-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
143
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2023
-072
Date
de
convocation
: 19
juillet
2023
Date
d'affichage
: 26
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-trois,
25
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;
M.
Roger
LORION
;
M.
Jean-
Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Jean-Louis
BASSO;
M.
Alain
ROSSET;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
;
M.
Claude
TONELLO
;
M.
Bruno
ALLART
;
Mme
Laurence
HOVINGA
; Mme
Bahia
GHRAIRI
; M.
Julien
ROUDEAU
; M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
; M.
Thomas
VIDAL.
Absents
: Mme
Hélène
RIGAUD
; M.
Thierry
ORMIERES
; Mme
Alexandra
BURTICA
; Mme
Claire
ALABERT
; M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR
; Mme
Sonia
MAMOU.
Mme
Hélène
RIGAUD
;
M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Claire
ALABERT
;
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Véronique
FABRE;
M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Claude
TONELLO,
M.
Roger
LORION;
Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu'à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Louis
BIZOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
PARTICIPATIONS
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
« AVANTAGE
SENIORS
»
Monsieur
Roger
LORION,
Adjoint
aux
affaires
sociales,
rappelle
aux
membres
présents,
que
le dispositif
« Avantages
seniors
» a
été
mis
en
place
par
délibération
n°10/43
(modifié
par
les
délibérations
n°2011-051,
2013-128,
2016-064)
afin
de
permettre
aux
personnes
âgées
aux
revenus
modestes
d’avoir
accès
à la
culture
et
aux
loisirs
et
de
prendre
une
part
plus
active
aux
animations
du
village.
La
commune
participe
financièrement
à hauteur
de
50%
aux
frais
de
la première
adhésion
à
une
association
et de
30%
pour
les
adhésions
suivantes
(à
concurrence
de
45
€
maximum/an)
et
participe
financièrement
à hauteur
de
30
€ maximum
sur
le prix
des
entrées
aux
manifestations
sportives
et
culturelles
payantes
se
déroulant
à Villemoustaussou,
Les
associations
concernées
appliquent
le demi-tarif
aux
bénéficiair
‘ages
séniors
».
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-072-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
144
Après
vérification
par
le régisseur
des
recettes
des
écritures
présentées,
il y a
lieu
de
verser
:
- à
l'association
« SCION
DU
TRAPEL
», le
somme
de
quarante
euros
(40
€),
représentant
la cotisation
annuelle
pour
l’année
2022/2023
d'un
adhérent.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le rapport
présenté,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Par
26
voix
pour,
0 contre,
0 abstention
DECIDE
d'attribuer
une
participation
financière
comme
suit
:
- à
lassociation
« SCION
DU
TRAPEL
», le
somme
de
quarante
euros
(40
€),
représentant
la cotisation
annuelle
pour
l’année
2022/2023
d'un
adhérent.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
régulièrement
inscrits
au
budget
2023
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
que
dessus
et les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-072-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
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145
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
DELIBERATION
N°
2023
-073
Date
de
convocation
: 19
juillet
2023
Date
d'affichage
: 26
juillet
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Présents
:
20
Absents
:
07
Ayant
donné
procuration
: 06
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt-trois,
25
juillet
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
la salle
François
MITTERRAND,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Bruno
GIACOMEL,
Maire.
Présents
:
M.
Bruno
GIACOMEL
;
Mme
Véronique
FABRE
;
M.
Roger
LORION
;
M.
Jean-
Louis
BIZOT
;
Mme
Sylvie
VALLES
;
M.
Patrick
MERCERON
;
Mme
Eliane
PUJOL
;
M.
Michel
GUIRAUD
;
M.
Jean-Louis
BASSO:
M.
Alain
ROSSET:
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
Mme
Valérie
FREMY
BIGAUL
;
M.
Claude
TONELLO
;
M.
Bruno
ALLART
:
Mme
Laurence
HOVINGA
;
Mme
Bahia
GHRAIRI:
M.
Julien
ROUDEAU
:
M.
Michel
RAGOSO
; Mme
Marie-Lise
ANTOLIN
: M.
Thomas
VIDAL.
Absents
: Mme
Hélène
RIGAUD
; M.
Thierry
ORMIERES
; Mme
Alexandra
BURTICA
; Mme
Claire
ALABERT
; M.
Thierry
BENNES
; Mme
Florence
DELAUR
; Mme
Sonia
MAMOU.
Mme
Hélène
RIGAUD
; M.
Thierry
ORMIERES
;
Mme
Claire
ALABERT;:
M.
Thierry
BENNES
;
Mme
Florence
DELAUR
;
Mme
Sonia
MAMOU
ont
donné
respectivement
procuration
à Mme
Véronique
FABRE;
M.
Michel
GUIRAUD
;
Mme
Bernadette
GAGLIAZZO
;
M.
Claude
TONELLO,
M.
Roger
LORION:
Mme
Bahia
GHRAIRI
conformément
aux
dispositions
de
la loi
du
6 Septembre
1948,
article
2, ainsi
qu’à
l’article
L121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean-Louis
BIZOT
est
élu
secrétaire
de
séance.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
étant
en
nombre
suffisant
pour
délibérer
valablement,
M.
Le
Président
déclare
la séance
ouverte.
REFERENT
DEONTOLOGUE
ELUS
M.
le Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
ce
qui
suit
:
Désignation
d’un
réfèrent
déontoloque
élus
L'article
218
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
« dite
3DS
» a
prévu
la possibilité
à tout
élu
local
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
(art.
L
1111-1-1
du
CGCT).
L'objectif
de
ce
dispositif
légal
est
d'accompagner
les
élus
qui
en
ressentent
le
besoin
dans
le
respect
de
règles
simples,
l'identification
de
conflit
d'intérêts
et
de
les
préserver
de
toute
prise
illégale
d'intérêt.
Le
droit
pénal
d'application
stricte
ne
per
mpte
de
la
bonne
foi
pour
les
élus
qui
se
sont
souvent
retrouvés
sans
pouvoir
plaider
l'ignorance.
Il
importe
de
prévenir
de
telles
situations
et
d'accompagner
dans
des
décisions
qui
peuvent
interroger
la
déontologie
d'élu
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-073-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
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146
Le
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
porte
application
de
cette
mesure.
Il fixe
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
et précise
ses
obligations
et
les
moyens
dont
il peut
disposer
pour
exercer
ses
missions.
Qui
peut
être
désigné
référent
déontoloque
des
élus
Les
missions
de
référent
déontologue
peuvent
être
assurées
par
:
- Une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles
elles
sont
désignées
aucun
mandat
d'élu
local,
n'en
exerçant
plus
depuis
au
moins
3
ans,
n'étant
pas
agent
de
ces
collectivités
et ne
se
trouvant
pas
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
celles-ci
;
- Un
collège,
composé
de
personnes.
Dans
ce
cas,
l'organe
délibérant
de
la collectivité
concernée
adopte
un
règlement
intérieur
précisant
son
organisation
et
son
fonctionnement.
Missions
et
obligations
Le
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l'élu
local
auprès
des
élus
locaux.
Les
avis
et
conseils
donnés
par
le référent
déontologue
sont
consultatifs,
l'élu
reste
donc
libre
de
ne
pas
suivre
les
recommandations
formulées.
Rappels
: Charte
de
l'élu
local
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2. Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier. 3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le
vote.
4. L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5. Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7. ISSU
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
Le
référent
déontologue
ou
les
membres
du
collège
qui
le constituent
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Indemnisation La
rémunération
du
référent
déontologue
est
un
choix
de
la collectivité.
Si
cette
dernière
souhaite
indemniser
le référent
déontologue
pour
l'exercice
de
ses
missions,
cela
doit
être
prévue
dans
la délibération.
L'indemnisation
prend
la forme
d'une
vacation
dont
le montant
ne
peut
pas
dépasser
les
plafonds
fixés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022.
- Lorsque
les
missions
sont
assurées
par
une
ou
plusieurs
personnes
: 80
euros
par
personne. - Lorsque
les
missions
de
référent
déontologue
sont
assurées
par
e 300
euros
pour
la présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée,
e 200
euros
pour
la participation
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-073-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023 COMMUNE
DE
VILLEMOUSTAUSSOU
page
145
Il
peut
également
être
prévu
dans
la délibération
le remboursement
des
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
mêmes
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale
Étant
conscients
de
la difficulté
pour
les
communes
et
intercommunalités
d'identifier
un
référent
déontologue,
l'Association
des
Maires
de
l'Aude
(AMA)
et
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Aude
(CDG
11)
ont
signé
une
convention
permettant
aux
adhérents
de
l'AMA
de
désigner
un
expert,
Monsieur
Claude
BEAUFILS,
administrateur
territorial
en
retraite
et
ancien
magistrat
financier
auprès
de
la Chambre
régionale
des
comptes. Cette
convention
permet
de
désigner
directement
ce
référent
déontologue,
sans
avoir
à le
solliciter
au
préalable.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L. 1777-
1-1,
ainsi
que
les
articles
R.
1111-1-
A et
suivants,
Vu
l'article
218
de
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
VU
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
notamment
son
article
1er
dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
le
Ter
juin
2023,
VU
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
VU
la convention
« Déontologie
des
élus
», signée
le
6 juillet
2023,
par
l'AMA
et
le
CDG
11.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le rapport
présenté,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
membres
présents,
Par
26
voix
pour,
O0 contre,
0 abstention
DECIDE
de
désigner
Monsieur
Claude
BEAUFILS,
administrateur
territorial
en
retraite
et
ancien
magistrat
financier
auprès
de
la Chambre
régionale
des
comptes
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
membres
du
conseil
municipal/communautaire.
FIXE
la durée
d'exercice
de
ses
fonctions
jusqu'à
la fin
du
mandat
municipal
;
FIXE
les
modalités
de
la saisine
ainsi
qu'il
suit
:
- Le
référent
déontologue
pourra
être
saisi
directement
sur
le site
du
CDG
11 dans
la
rubrique
« Réfèrent
déontologue
des
élus
».
- Toute
demande
fera
l’objet
d'un
accusé
de
réception
par
le référent
déontologue
qui
mentionnera
la date
de
réception
et
rappellera
le cadre
réglementaire
de
la réponse.
ADOPTE
les
conditions
financières
suivantes
:
- Le
référent
sera
rémunéré
conformément
aux
textes
en
vigueur
par
le CDG
11.
DIT
que
le coût
de
cette
prestation
est
inclus
dans
la cotisation
versée
par
la commune
au
CDG
11
_ Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre.
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Accusé de réception en préfecture 011-211104294-20230725-2023-073-DE Date de télétransmission : 28/07/2023 Date de réception préfecture : 28/07/2023