Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 DU 08 11 2021

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 DU 08 11 2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 DU 08 11 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL N° 15

SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un et le huit novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

s’est réuni conformément aux articles L.2121-10 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son lieu habituel, sous la présidence de : Mme DUBAYLE-CALB ANO Martine, maire

Présents : Martine DUBAYLE-CALBANO, Christine MATÉO, Sébastien AUGUSTE, Christophe SARRAN, Jean-Antoine OTALORA, Mélanie DESFERTILLES, Josette MÉZY, Benjamin OLIVE, Thierry SARRAN Absent(s) : Jean-Pierre PERROCHAUD

Absent(s) excusé(s) : Sylvie ARACHE, Fatah SEBBAK

Véronique ADELL donne procuration à Christine MATÉO

Catherine GOUEL donne procuration à Sébastien AUGUSTE

Stéphanie VÉZINET donne procuration à Martine DUBAYLE-CALBANO

Secrétaire de séance : M SARRAN Christophe

ORDRE DU JOUR

1- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider, madater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

2- Travaux en régie (60633), transfert des dépenses de la section de fonctionnement à la section d'investissement 3- Réservation de places pour les crèches d'Entre-Vignes et Villetelle (2023-2026) 4- Convention de contrat d'assistance prioritaire avec ADF INFORMATIQUE

5- Association Municipale Saturarguoise (AMS) - Subvention pour l'année 2021

6- Frais de mision des élus - congrés des maires 2021

7- Convention d'assistance juridique avec la SCP CGCB & Associés

8- Convnetion avec la Perdrix Saturarguoise

9- convention constitution du groupement de commandes pour un contrat d'entretien de l'Eclairage Public - renouvellement 10- Groupement de commandes entretien Eclairage Public

11- Attribution de la part variable des subventions aux associations - Exercice 2021 12- Subvention au comité des Fêtes

13- Approbation du règlement intérieur de la polyvalente Michel Galabru

Approbation de l’ordre du jour : à l’unanimité (12 voix)

Approbation de la séance précédente : à l’unanimité ( 12 voix)

CCC CECE

POINT 1 : DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER, MADATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT)

Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « en outre, jusqu’à l'adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L'autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Ilest proposé au Conseil de permettre à Madame le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de

25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant avril 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 voix pour, soit à l’unanimité

- AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2022 le Maire à d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, répartis comme suit :

Chapitre Article BP 2021 25%

CHAP 20 : Dépenses imprévues 20 000,00 € 5 000,00 €

Art 020 : Dépenses imprévues 20 000,00 € 5 000,00 €

CHAP 16 : Emprunts et dettes assimilés 70 566,00 € 17 641,50 €

Art 1641 70 566,00 € 17 641,50€

CHAP 20 : Immobilisations Incorporelles 8 000,00 € 2 000,00 €

Art 2031 — Frais d'Etudes 3 000,00€ 750,00 €

A

Page 1

Art 2033 — Frais d'insertion 5 000,00 € 1 250,00 €

CHAP 21 : Immobilisations Corporelles 1 208 471,26 € 302 117,81 €

Art 2111 -— Terrains nus 213 734,00 € 38 332,17 €

Art 2121 — Plantations d'arbres et d’arbustes 999,26 €

Art 2128 — Autres agencements et aménagements de terrains 48 172,00 € 7 500,00 €

Art 21312 — Bâtiments scolaires 15 000,00 € 750,00 €

Art 21316 - Equipements du cimetière 60 000,00€ 7 500,00 €

Art 21318 — Autres bâtiments publics 25 000,00 € 6 250,00 €

Art 21322 — Bâtiment communal Salle MG 40 000,00 € 10 000,00 €

Art 2135 — Installations générales, Agenct, aménagement des 40 000,00 € 10 000,00 €

constructions

Art 2138 — Autres constructions 641 266,00 € 160 316,50 €

Art 2151- Réseaux de voirie 34 000,00 € 8 500 ,00 €

Art 21531 — Réseaux d’adduction d’eau 34 300,00 € 8 575,00 €

Art 2158 — Autres installation, matériel et outillage techniques 5 000,00 € 1 250,00 €

Art 2182 - Matériel de transport 51 000,00 € 12 750,00 €

TOTAL

POINT 2 : TRAVAUX EN RÉGIE (60633), TRANSFERT DES DÉPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT À LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

Monsieur SARRAN Christophe expose conformément au tableau présenté, la proposition d'intégrer les travaux effectués par la régie municipale en section d'investissement afin de pouvoir récupérer le fonds de compensation de la TVA.

Intégration des travaux en régie au compte 2128 Autres agencements,

Et aménagements de terrain...

Installations Gal, agencements

Aménagement des constructions ....

Réseaux de voirie...

Autres installations, matériel

Et outillage technique

pour 790,16 € TTC

Intégration des travaux en régie au compte 2135

pour 957,60 € TTC

Intégration des travaux en régie au compte 2151 pour 931,25 € TTC

Intégration des travaux en régie au compte 2158

pour 237,10 € TTC

Soit un total de 2 916,11 € TTC.

Oui l'exposé, le Conseil approuve à l’unanimité le transfert des travaux effectués par la régie municipale en section d'investissement.

POINT 3 : RÉSERVATION DE PLACES POUR LES CRÈCHES D'ENTRE-VIGNES ET VILLETELLE (2023-2026)

Madame le Maire expose que suite au développement démographique de ces dernières années, les capacités des différents dispositifs d'accueil du jeune enfant ne suffisent plus.

Devant le développement exponentiel des demandes, les communes de Villetelle et d’Entre Vignes ont souhaité répondre à cet enjeu

d'accueil et développer l'offre en créant respectivement 8 places supplémentaires au sein de la crèche de Villetelle et en créant une nouvelle crèche d’une capacité de 20 places à Entre Vignes.

Dans le cadre de ces projets les communes du Nord Lunellois : Boisseron-Saussines-Entre Vignes-Saint Sériès-Saturargues et Villetelle se sont engagées à financer des places pour ces structures.

Madame Le Maire propose que la commune de Saturargues s'engage à réserver 5 places et à participer au financement du fonctionnement

soit :

- 1 place — crèche d’Entre Vignes

- 4 places —- crèche de Villetelle pour la période 2023-2026.

Le coût sera communiqué chaque année dans le cadre du bilan financier, déduction des prestations du CEJ et bons CTG faites.

Oui l’exposé, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité la réservation de réserver 5 places et à participer au financement du

fonctionnement soit :

- 1 place — crèche d’Entre Vignes

- 4 places - crèche de Villetelle pour la période 2023-2026.

POINT 4 : CONVENTION DE CONTRAT D'ASSISTANCE PRIORITAIRE AVEC ADF INFORMATIQUE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une assistance prioritaire informatique pour les ordinateurs de la mairie a été mise en place depuis le 1° novembre 2011 avec la société ADF INFORMATIQUE.

Il est proposé de reconduire ce contrat pour une nouvelle année soit pour la période du 01/11/2021 au 31/10/2022. Après discussion sur l'opportunité et le coût de la prestation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :

- de souscrire, pour un an, un contrat d'assistance prioritaire pour tout le parc informatique de la commune auprès de ADF INFORMATIQUE sis 257 chemin de la Plantade à LUNEL pour la période du 01/11/2021 au 31/10/2022.

POINT 5 : ASSOCIATION MUNICIPALE SATURARGUOISE (AMS) - SUBVENTION POUR L'ANNÉE 2021

Le Conseil Municipal,

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le Budget Primitif 2021,

|

Page 2Considérant que la commune apporte annuellement un soutien financier à l’Association Municipale Saturarguoise (AMS) pour l’ensemble

des manifestations organisées par cette association sur la commune de Saturargues et qui contribue à l’animation locale.

A ce titre, Madame le Maire propose de lui attribuer pour l’année 2021 une subvention de 500 €.

Ouiï l'exposé, le Conseil Municipal à la majorité 10 voix pour, 3 abstentions, 0 contre : - D'attribuer une subvention à l’Association Municipale Saturarguoise (AMS) pour l’année 2021 d’un montant de 500 €.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2020 de la commune.

POINT 6 : FRAIS DE MISION DES ÉLUS - CONGRÉS DES MAIRES 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire explique les dispositions de l’article L.2123-18-1 qui veut que « les membres du conseil municipal peuvent bénéficier

du remboursement de frais de transport et de séjour qu’ils ont engagé pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes

où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci ».

Madame le Maire expose que le 103ième Congrès des Maires se tiendra du 15 au 18 novembre 2021 à Paris. Madame le Maire rapporte

que ce type de manifestations est l’occasion de rencontre avec des maires et des élus confrontés à des problématiques communes, le

partage des expériences est donc fortement enrichissant.

A cette occasion, le transport sera assuré par la voie ferroviaire à l'aller et au retour, et le nombre de nuitées s'élève à 3 (les 15, 16 et 17

novembre 2021).

Madame le Maire demande donc au Conseil municipal de bien vouloir :

% Autoriser Monsieur OTALORA Jean-Antoine, Adjoint chargé de la communication à se rendre au Congrès des maires du 15 au 18

novembre 2021.

© De prendre en charge les frais afférents au transport, à l'hébergement et à la restauration dans la limite maximum des frais réels

engagés sur présentation d’un état des frais engagés.

Madame le Maire dit que les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité par 11 voix pour et 1 abstention : © D'autoriser Monsieur OTALORA Jean-Antoine, Adjoint chargé de la communication à se rendre au Congrès des maires du 15 au 18

novembre 2021.

® De prendre en charge les frais afférents au transport, à l'hébergement et à la restauration dans la limite maximum des frais réels

engagés sur présentation d’un état de frais engagés.

POINT 7 : CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE AVEC LA SCP CGCB & ASSOCIÉS Madame le Maire expose que le concours d’un cabinet d’avocats pour l’assister au quotidien sur toutes questions juridiques, la

rédaction des actes, la conduite des diverses procédures administratives et la représentation de la commune devant les Tribunaux dans

les contentieux où elle est impliquée est nécessaire.

Il'est proposé de voter un accord de principe pour autoriser Madame le Maire à signer une nouvelle convention d'assistance juridique

avec ce cabinet.

Ouï, l'exposé le Conseil Municipal vote à l’unanimité l'accord de principe pour autoriser Madame le Maire à signer une nouvelle

convention d'assistance juridique avec la SCP CGCB & Associés.

POINT 8 : CONVNETION AVEC LA PERDRIX SATURARGUOISE

Considérant la convention annuelle entre la commune et la société de chasse « La Perdrix Saturarguoise », il est proposé au conseil

municipal d'approuver le versement par celle-ci d’un droit de chasse annuel avec jours de chasse définis à l’euro symbolique pour l’année

2021/2022

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité.

POINT 9 : CONVENTION CONSTITUTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR UN CONTRAT D'ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE PUBLIC -

RENOUVELLEMENT

Madame le Maire expose au conseil que l'actuel marché d'entretien et maintenance des installations d'éclairage public de la commune

arrive à échéance au 31 décembre 2021 et qu'il convient de procéder à la passation de nouveaux contrats.

Madame le Maire rappelle qu'à cet effet, une convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'entretien et la maintenance

des installations d'éclairage public a été passée conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique entre le

SIERNEM et les communes de Boisseron, Entre-Vignes, Galargues, Mudaison, Saint Sériès, Saturargues, Saussines, Villetelle mais qu’elle

arrive à son terme au 31 décembre 2021.

Cette méthode permet de ne réaliser qu’une procédure pour l’ensemble des communes adhérentes et d'obtenir ainsi des propositions plus

avantageuses.

Par conséquent, il est proposé de renouveler le groupement de commandes pour ces prestations pour une durée de 4 ans à compter du 1°

janvier 2022, sachant que la commune de Teyran se propose de rejoindre le groupement de commandes.

En pratique, le groupement procède à un avis d’appel public à concurrence pour l’ensemble des communes adhérentes selon les besoins

qu’elles ont formulés, effectue l'analyse des offres et retient l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le marché serait conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022 sachant que chaque commune membre exécutera ensuite son

contrat indépendamment avec le prestataire retenu par le SIERNEM.

Conformément à l’article L 2113-7 du Code de la Commande Publique, la convention constitutive du groupement doit définir, d’une part, les modalités de constitution de ce dernier et, d'autre part, le rôle de chaque mémoire du groupement dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés.

l'est proposé que le SIERNEM soit désigné en qualité de coordonnateur de ce groupement et aura la charge de mener la procédure de

passation de marché public ; étant précisé que chaque commune restera maître des contrats passés pour ses besoins.

Le groupement de commandes fera appel à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du syndicat. A noter également que le groupement se dotera d’un outil annuel du marché avec une réunion par an et par commune, afin de pouvoir

régler d'éventuels litiges nés de la consultation ou de sa mise en pratique dans l'exécution de celle-ci.

M

Page 3- D'approuver la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour les prestations d'entretien et maintenance des installations d'éclairage public pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2022.

- D'approuver le choix du SIERNEM en tant que coordonnateur du groupement.

- D'acter que la CAO du groupement de commande est la CAO du SIERNEM

- D’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement et toutes les pièces s’y rattachant.

Ilest demandé au conseil de bien vouloir se prononcer.

Oui l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité.

POINT 10 : GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRETIEN ECLAIRAGE PUBLIC

Madame le Maire expose au conseil que l’actuel marché d'entretien et maintenance des installations d'éclairage public de la commune

arrive à échéance au 31 décembre 2021 et qu’il convient de procéder à la passation de nouveaux contrats.

Madame le Maire rappelle qu’à cet effet, une convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'entretien et la maintenance

des installations d'éclairage public a été passée conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique entre le

SIERNEM et les communes de Boisseron, Entre-Vignes, Galargues, Mudaison, Saint Sériès, Saturargues, Saussines, Villetelle mais qu’elle

arrive à son terme au 31 décembre 2021.

Cette méthode permet de ne réaliser qu’une procédure pour l’ensemble des communes adhérentes et d'obtenir ainsi des propositions plus

avantageuses.

Par conséquent, il est proposé de renouveler le groupement de commandes pour ces prestations pour une durée de 4 ans à compter du 1°

janvier 2022, sachant que la commune de Teyran se propose de rejoindre le groupement de commandes.

En pratique, le groupement procède à un avis d'appel public à concurrence pour l'ensemble des communes adhérentes selon les besoins

qu’elles ont formulés, effectue l'analyse des offres et retient l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le marché serait conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022 sachant que chaque commune membre exécutera ensuite son contrat indépendamment avec le prestataire retenu par le SIERNEM.

Conformément à l’article L 2113-7 du Code de la Commande Publique, la convention constitutive du groupement doit définir, d’une part,

les modalités de constitution de ce dernier et, d'autre part, le rôle de chaque mémoire du groupement dans le cadre de la passation et de

l'exécution des marchés.

Il est proposé que le SIERNEM soit désigné en qualité de coordonnateur de ce groupement et aura la charge de mener la procédure de

passation de marché public ; étant précisé que chaque commune restera maître des contrats passés pour ses besoins.

Le groupement de commandes fera appel à la Commission d'Appel d'Offres (CAO) du syndicat.

L'ensemble des modalités de fonctionnement du groupement est précisé dans la convention constitutive du groupement dont le projet est

annexé à la présente. Notamment, les frais engendrés par les opérations de passation de l’appel d'offres seront répartis à parts égales

entre les différents membres du groupement.

A noter également que le groupement se dotera d’un outil annuel du marché afin de pouvoir régler d'éventuels litiges nés de la consultation ou de sa mise en pratique dans l'exécution de celle-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés :

- Approuve le principe de la constitution d’un nouveau groupement de commandes pour les prestations d'entretien et

maintenance des installations d'éclairage public pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2022. - Approuve le choix du SIERNEM en tant que coordonnateur du groupement.

- Acte que la CAO du groupement de commande est la CAO du SIERNEM

- Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

POINT 11 : ATTRIBUTION DE LA PART VARIABLE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2021

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4, Considérant que les crédits sont prévus au budget primitif 2020,

Madame le Maire propose comme les années précédentes de procéder au vote de la part variable de la subvention pour l’année 2020 aux

associations tel que défini ci-dessous. Elle souhaite que les membres de bureau d’association ne prennent pas part au vote.

Ouï l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil DÉCIDE d'attribuer les subventions communales aux associations précitées conformément au tableau ci-dessous.

7

ASSOCIATION BENEFICIAIRE D MODALITE DU VOTE

Les mains savantes 200 €

Jasminus 200 €

La perdrix Saturarguoise 200€

Les amis de la bibliothèque 200 € Catherine GOUEL ne prend pas part au vote

Musique à Saturargues 200 € Jean-Antoine OTALORA ne prend pas part au vote

Pêche Loisirs Saturargues 200 €

Radio Club Saturargues 100 €

Réagis 200 €

lRock @ Saturargues 200 €

Saturargues Auto Terre 200 €

Systèm’D 200 € Stéphanie VEZINET ne prend pas part au vote

Agir pour le mieux être 200 €

EE ES Page 4

Eveil sportif Saturargues 200 € Mélanie DESFERTILLES ne prend pas part au vote

Karatedo aido Saturargues 200 €

Babyboss 200 €

Total : 2700 €

POINT 12 : SUBVENTION AU COMITÉ DES FÊTES

La commune apporte annuellement un soutien financier à l’association du Comité des Fêtes de Saturargues pour l’ensemble des

manifestations organisées par cette association sur la commune et qui contribue à l'animation locale.

A ce titre, Madarne le Maire propose de lui attribuer pour l’année 2021 une subvention de 1 000 € (mille euros) et de conclure avec cette association une convention d'objectifs et de moyens.

Oui l'exposé, le Conseil décide à l'unanimité :

- D'attribuer une subvention au Comité des Fêtes de Saturargues pour l’année 2021 d'un montant de 1 500 € {mille cinq cents euros).

- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2021 de la commune.

POINT 13 : APPROBATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA POLYVALENTE MICHEL GALABRU

Madame le Maire propose au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur de mise à disposition de la salle polyvalente Michel

Galabru, ci-dessous :

REGLEMENT INTERIEUR

SALLE POLYVALENTE « MICHEL GALABRU »

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet 2

TITRE 11 — UTILISATION

Article 2 : Principe de mise à disposition 2

Article 3 : Conditions de Réservation 3

Article 4 : Fonctionnement 3

TITRE Ii — SÉCURITÉ - MAINTIEN DE L'ORDRE - HYGIÈNE

Article 5 : Sécurité 4

Article 6 : Maintien de l’ordre 5

Article 7 : Entretien des locaux - Respect des extérieurs 5

TITRE IV — ASSURANCES - RESPONSABILITÉS

Article 8 : Assurances 5

Article 9 : Responsabilités 6

Article 10 : Fraude et sanctions 6

TITRE V — PUBLICITÉ — BUVETTE

Article 11 : Publicité 6

Article 12 : Buvette 6

TITRE VI — REDEVANCE

Article 13 : Conditions financières 6

TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES 7

TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisée la Salle Polyvalente Michel Galabru de la

Commune de SATURARGUES. |! est rédigé en complément des diverses conventions d'utilisation de la salle.

Le règlement intérieur s'applique à tous les utilisateurs.

TITRE li — UTILISATION

Article 2 : Mise à disposition des locaux

2.1 La salle polyvalente est réservée exclusivement et prioritairement dans l’ordre suivant :

A titre gracieux :

Ÿ A la municipalité

Aux associations de la commune (pour 2 week-ends dans l’année)

A titre onéreux avec caution :

“Aux habitants de Saturargues (sont considérés comme « habitant » de la commune, les personnes inscrites sur le rôle

d'imposition de l’une des 2 taxes suivantes : Taxe d’habitation, Taxe foncière bâti).

Aux groupes informels (association externe au village, divers meeting, comités d’entreprises..etc.) après avis de la commission et

désignation d’un garant (personne physique majeure)

# Aux particuliers non-résidents sur la commune.

2.2 La Salle polyvalente a pour vocation d'accueillir diverses activités. Elle sera donc mise à la disposition des différentes associations de la

commune, dans l'exercice de leurs activités habituelles ou lors de manifestations, selon les modalités fixées ci-après.

La salle est mise à disposition pour : repas de fête, de famille (banquets, lunchs, apéritifs,), réunions, lotos, bourse aux jouets,

représentation théâtrale ou musicale organisées par les associations de la commune. EE

Page 52.3 Toute demande de mise à disposition ou location de la salle polyvalente, devra être effectuée uniquement et exclusivement par écrit.

2.4 La commune se réserve le droit d'annuler une réservation dans le cas où un évènement le nécessiterait et ce, sans aucune

compensation en retour.

2.5 Le calendrier d'occupation de la salle sera établi chaque année par la municipalité, en accord avec les associations. Ces créneaux

horaires retenus pour les activités permanentes des associations seront effectifs au 1 septembre. L'absence d'occupation doit être

obligatoirement signalée au secrétariat de la mairie.

Article 3 : Conditions de Réservation

3.1 Les demandes de réservation doivent être faites auprès du secrétariat de la mairie au moins 1 mois avant la date de réservation

souhaitée en complétant le document correspondant à cet effet. La mairie se réserve le droit de refuser la demande sans devoir motiver

son refus.

La salle ne pourra être louée ni utilisée exclusivement par des mineurs. L'utilisation de la salle par des mineurs aura pour impératif de

nommer une personne majeure responsable de la soirée.

Dans un délai de 3 semaines à compter de la demande de réservation, le locataire devra contacter la mairie au 04.67.86.01.28 afin de

signer la convention et de déterminer un rendez-vous pour la remise des clés. Il sera alors demandé au locataire lors de cette signature :

Un chèque de caution d'un montant de 1000€ (libellés à l'ordre du Trésor Public).

Un chèque du montant de la réservation, à l’ordre du Trésor Public. (Le titulaire du compte et le demandeur n'étant qu’une seule

et même personne).

Une attestation d'assurance « Responsabilité Civile » couvrant tous dommages.

Ÿ__ Le règlement intérieur signé et approuvé. En l'absence d’un de ces documents, la demande de réservation sera annulée.

En retour, il se verra remettre un double de la convention qui sera signé par les deux parties.

3.2 Un état des lieux contradictoire entre le demandeur et le responsable des services techniques (ou tout autre personne diligentée) sera

effectué le jour de la mise à disposition de la salle. Lorsque cette dernière est réservée pour un samedi ou un dimanche l’état des lieux

entrant ainsi que la remise des clés s’effectueront le vendredi avant 15 heures. L’activation de la clé sera effective, suite à la signature du

document de remise de clé, le vendredi à partir de 20 h et ce jusqu’au dimanche 17 h.

3.3 L'état des lieux sortant et la restitution des clés, s’effectueront le lundi matin. Le chèque de caution sera restitué dans le mois suivant

l’état des lieux sortant. S'il est constaté des dégradations de quelques natures que ce soit, y compris un nettoyage des lieux non effectué

ou insuffisant, le chèque de caution ne sera pas rendu. Si le montant de ce dernier ne couvrait pas la somme des travaux à effectuer, un

titre de recette couvrant l'intégralité du préjudice serait émis à l'encontre du demandeur.

3.4 Le Maire peut, à tout moment, être amené à annuler une manifestation en cas de force majeure. || doit prévenir le locataire dans les

meilleurs délais. Le locataire ne peut demander d'indemnités compensatrices à cette occasion.

3.5 En cas de désistement de la part du demandeur, celui-ci devra prévenir la mairie le plus tôt possible. Si cela intervient dans les 8 jours

précédant la manifestation, 50 % du montant de la location restera sera dû.

Article 4 : Fonctionnement

Pour chaque activité, qu’elle soit publique (conformément aux arrêtés pris par la municipalité) ou privée, la musique devra impérativement

prendre fin à 2h du matin.

Afin de veiller à la tranquillité des habitants riverains, les utilisateurs de la salle sont priés d'éviter les bruits intempestifs à l'extérieur de la

salle et de tenir les portes fermées.

Conformément à la loi, Il est strictement interdit de fumer dans l'enceinte du bâtiment (entrée, W.C., cuisine, salle, loges) ou d'y introduire

et de consommer des produits prohibés ou répréhensibles.

I n’est pas autorisé l’utilisation de clous, punaises, ou tout autres visseries pour suspendre tableaux, photos...

Si pour besoins, il était utilisé une substance collante sur quelques supports que ce soit (murs, portes, sols) toutes traces devront être

enlevées à la fin de la manifestation.

Après utilisation de la salle et avant le départ, la vérification de toutes les fermetures devra être réalisée, ainsi que l'extinction des

lumières.

En période de chauffage, le demandeur veillera à éteindre le chauffage au minimum une heure avant de quitter les lieux.

Selon le nombre de personnes présentes dans la salle, il sera mis à disposition du demandeur un nombre de tables et de chaises

(déterminé lors de l’état des lieux entrant). Les tables nettoyées seront pliées et les chaises empilées devant les gradins.

Le matériel (tables ou chaises) ne doit en aucun cas être sorti de la salle.

TITRE Ii — SÉCURITÉ - HYGIÈNE - MAINTIEN DE L'ORDRE

Article 5 : Sécurité

La conformité de la salle est prévue pour accueillir 450 personnes debout et 200 assises.

La salle est de Classement Type L de 3e catégorie d’une superficie de 306 m2.

L'accès de la salle est interdit à tout véhicule et à tout animal (sauf manifestation prévue à cet effet).

Pendant l’utilisation de la salle, les portes et les issues de secours doivent rester libres d'accès et dégagées, rester accessibles en tout

temps.

Les extincteurs et les trappes de désenfumage ne devront faire l’objet d'aucune dégradation, il en va de votre propre sécurité. Toute

dégradation sera supportée par le demandeur.

Le défibrillateur cardiaque présent dans la salle ne devra être utilisé qu’en cas de nécessité absolue. S'il venait à être déplombé, les frais de

remise en fonctionnement seraient à la charge du demandeur.

Aucune source de chaleur ne doit être posé à même le sol, ni sur les tables.

Rappel des consignes de Sécurité :

Page 6l'est particulièrement interdit de faire des branchements électriques « Sauvages »

Il est interdit de modifier les installations existantes.

Lors d'utilisation de guirlandes d’illumination, celles-ci doivent être constituées de câbles de catégorie 2 (difficilement

inflammable) et leurs douilles raccordées de façon amovible aux conducteurs qui les alimentent.

* L'utilisation de spots lumineux n’est autorisée qu'après accord de la municipalité et avec fourniture d’un schéma

d'implantation.

* Pour éviter tout risque d'incendie, l’emploi de toute flamme nue (feux de Bengale, torches, bougies...) est proscrit,

Ÿ Il convient de consulter la commission communale de sécurité pour avis, si la manifestation envisagée prévoit des

installations techniques particulières aux fins de créer des effets spéciaux (lumières, brouillard, fumée...)

Ÿ_ Sile repas consommé sur place implique une cuisson préalable, l'organisateur est invité à effectuer cette cuisson dans

les locaux réservés à cet effet, sans apport de matériel supplémentaire. L'utilisation de barbecue est strictement

interdite dans les salles et leurs dépendances intérieures, néanmoins elle est tolérée en extérieur.

Ÿ Illumination de l'arbre de noël : pour éviter tout risque d'incendie, les organisateurs sont invités à utiliser

exclusivement les dispositifs d'éclairage de faible puissance spécialement conçus pour cet usage et conformes aux

normes les concernant ; les guirlandes électriques doivent répondre aux normes 71.111 pour les parties qui les

concernent. Placer l'arbre à distance raisonnable de toutes sources de chaleur et dégager son pied de tout objet

combustible.

Y Afin de pouvoir dégager tranquillement la salle en cas de besoins, les abords immédiats des moyens de secours seront

maintenus dégagés {extincteurs, robinet d'incendie armés).

Ÿ Les extincteurs ne seront utilisés qu’en cas d'extrême urgence (feux justifiants l’emploi de l'appareil).

Ÿ Il convient de maintenir les portes de sortie et de sortie de secours déverrouillées et leurs abords dégagés pendant la

durée de présence du public, tant à l’intérieur qu’à l'extérieur (respect notamment des panneaux interdisant le

stationnement).

Ÿ_ D'aménager des allées de circulation d’une largeur de 1,40 mètre devant relier les issues entre elles.

* Les éléments de décoration ou d'habillage flottants (guirlandes, objets divers de décoration), sous réserve qu’ils soient

réalisés en matériaux de catégorie M.1 {non inflammable) sont autorisés.

* Les plantes artificielles ou synthétiques sous réserve qu'elles soient réalisées en matériaux de catégorie M.2

{Difficilement inflammable) sont autorisées.

Ÿ_ L'emploi de tentures, rideaux ou voilages en travers des dégagements Sont interdits.

Article 6 : Maintien de l’ordre

Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra être expulsée

KK

SK

immédiatement.

Les organisateurs de manifestations sont chargés de la discipline et sont responsables de tout incident pouvant survenir du fait du public.

Ils sont tenus de faire régner la discipline, de surveiller les entrées et les déplacements du public, de veiller à l'évacuation des locaux en fin

d'utilisation.

Article 7 : Entretien des locaux — Respect des extérieurs

Les locaux : scène, loges (si utilisées) hall d'entrée, toilettes, cuisine et salle devront être minutieusement nettoyés par le demandeur, de

même que les tables et les chaises.

Le demandeur dispose dans la buvette d’un nécessaire pour effectuer le ménage, mais doit prévoir les produits ménagers (eau de javel

interdite).

Les bouteilles en verre seront jetées dans le container situé sur le parking de la salle, contre le mur du cimetière.

Les abords de la salle : parking, terre-plein, devront être vérifiés et, si nécessaire, débarrassés de tout papier, mégots, verres où autres

objets non présents lors de l’état des lieux.

TITRE IV — ASSURANCES - RESPONSABILITÉS — FRAUDE

Article 8 : Assurances

Chaque utilisateur devra justifier d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels

pouvant survenir à lui-même comme aux tiers. La Municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels

directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l'utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés

par les utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans l'enceinte de la salle et ses annexes.

Article 9 : Responsabilités

Les utilisateurs sont responsables des dégradations qu'ils pourront occasionner à la salle ainsi qu'aux équipements mis à disposition par la

Mairie. Ils devront assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées. Ils devront informer la Mairie de

tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition.

Article 10 : Fraude - Sanctions

En cas de fraude au présent règlement (par exemple : activité différente que celle décrite dans la demande de location, fausse déclaration,

emprunt de nom, falsification des adresses ou lien de parenté, etc...) le montant de la caution sera intégralement retenu pour non-respect

du contrat signé,

Toute sous-location, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite et entraînera les mêmes sanctions.

En cas de fraude, ou de non-respect des dispositions du présent règlement, les attributions d'une salle au demandeur ou à l'association

qu’il représente seront refusées. La commune se réservant le droit de déposer plainte.

TITRE V - PUBLICITÉ - BUVETTE

Article 11 : Publicité

La mise en place de publicité n'est autorisée que durant les manifestations et après accord de la Mairie.

EE

Page 7Article 12 : Buvette

La tenue de buvette doit faire l'objet d'une demande préalable adressée au Maire au minimum 15 jours avant la manifestation. L'article

L.3334-2 du Code de la Santé Publique stipule que les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée de la

manifestation publique qu’elles organisent, doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de DEUX autorisations

annuelles pour chaque association. Les utilisateurs s'engagent à respecter les arrêtés de police (débits de boissons, lutte contre

l’alcoolisme et autres stupéfiants...) Pour les associations, la vente de boissons à la buvette du 1er et 2° groupe fait l’objet d’une demande

temporaire de vente de boissons et doit être adressée à la mairie 15 jours avant la manifestation.

TITRE VI - REDEVANCE

Article 13 : Conditions financières

Les conditions financières de mise à disposition de la salle, sont les suivantes :

Associations de la commune : 2 mises à dispositions gratuites (sans rétrocession possible entre elles)

Particuliers résidants sur Saturargues : 460.00 €

Pour les jeunes du village, pour un anniversaire 18 / 25 ans : 150.00 €

Association hors commune : 460.00 €

Particuliers extérieurs à la commune : 1.200,00 €

Etablissement public et entreprise privée hors commune : 1200.00 €

Caution : 1.000,00 €

TITRE VII — DISPOSITIONS FINALES

L'utilisateur s'engage à respecter et à faire respecter le présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle pourrait entraîner l'expulsion

du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d'une manifestation ou du créneau attribué.

La Mairie de SATURARGUES se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement chaque fois qu'elle le jugera nécessaire.

Le secrétariat et le personnel technique de la Mairie de SATURARGUES, les élus, les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'application du présent règlement.

Fait et délibéré par le Conseil Municipal de SATURARGUES dans sa séance 8 Novembre 2021, délibération n°2021-141.

Le présent règlement intérieur de mise à disposition de la salle polyvalente Michel Galabru est voté l’unanimité des membres présents et

représentés.

Le présent règlement intérieur de mise à disposition de la salle polyvalente Michel Galabru est voté l’unanimité des membres présents et

représentés.

SEX

GIRK

INFORMATION(S) ET QUESTION(S) DIVERSE(S)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00

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