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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0320 ReglesGestionAgentsContractuels
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
ss
7
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2022
Délibération n° DEL-2022-0320
Objet : Règles de gestion des agents contractuels
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 13
Absents : O
Excusés : 16
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 OCT, 2022
et affichage le
04 OCT, 2022
Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
Le lundi 26 septembre 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20
septembre 2022.
Présents : Claude BENOIT, Patrick AYACHE, Patricia BAGA,
Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia BELLINI,
François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Dominique
BONNET, Christophe BORG, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD,
Cécile CONRY, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte
DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry
FEROTIN, Michèle FLAMAND, Claudine GELLENS, Philippe
GENESTIER, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph JURADO, Martine
KOHLY, Hervé LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER,
Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise
MIDALI, Régine MILLET, Robert MONNET, Clara MONTEIL,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian
RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD, Jean
LUC ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier SALVETT, Franck
SOMME, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Martine VENTURINI
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir: Cédric ARMANET à Patricia BELLINI, Philippe
BAUDAIN à Henri BAILE, Alexandra COHARD à Julien
LORENTZ, Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Annie
FRAGOLA à Patrick AYACHE, Nelly GADEL à Martin
GERBAUX, Richard LATARGE à Franck REBUFFET-GIRAUD,
Guillaume RACCURT à Claudine GELLENS, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Martine KOHLY,
Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Philippe
LORIMIER, Françoise VIDEAU à François OLLEON
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0320-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 Vu le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu les règles de gestion des agents contractuels soumises pour avis du Comité
Technique le 1e juillet 2022 ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique
En l'absence de règles déterminant la rémunération des agents contractuels au sein de la Communauté de communes Le Grésivaudan, il apparaît nécessaire de fixer des règles de rémunération en respectant le principe de parité, selon lequel Un agent
contractuel ne peut pas se voir attribuer une rémunération qui excèderait celle à
laquelle peut prétendre un agent de l'Etat, occupant des fonctions ei ayant des qualifications équivalentes.
Par ailleurs, il est rappelé qu'un agent contractuel ne peut bénéficier du système de carrière, prévu pour les fonctionnaires.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'adopter les règles
de gestion jointes en annexe de la présente délibération. En dehors des évolutions législatives ou règlementaires qui s'imposent, les règles de gestion pourront êlre modifiées en tout ou partie après avis du Comité Technique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? 6 SEP. 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0320-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 1
REGLEMENT DE GESTION
DES AGENTS CONTRACTUELS
Communauté de communes
Le Grésivaudan
Règlement adopté lors du CT du 1er juillet 2022.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0320-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 2
SOMMAIRE
1-LE CONTEXTE
2-LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS LORS DU
RECRUTEMENT
3-LES EVOLUTIONS DE LA REMUNERATION DES AGENTS
CONTRACTUELS EN POSTE
4-LA SUBROGATION
Les textes juridiques et réglementaires de référence (liste non
exhaustive).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0320-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 3
1-LE CONTEXTE
Il est rappelé que, conformément au statut, l’ensemble des emplois permanents doivent être dans l’absolu occupés par des agents titulaires et/ou lauréats d’un concours. En conséquence, les agents contractuels sont invités et incités (cf. plan de formation et facilités données par la collectivité) à passer le/les concours correspondant(s).
En l’absence de règles déterminant la rémunération des agents contractuels au sein de la Communauté de communes Le Grésivaudan, il apparaît nécessaire de fixer les règles de rémunération en respectant le principe de parité, selon lequel un agent contractuel ne peut pas se voir attribuer une rémunération qui excèderait celle à laquelle peut prétendre un agent de l’Etat, occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes. Par ailleurs, il est rappelé qu’un agent contractuel ne peut bénéficier du système de carrière, prévu pour les fonctionnaires.
Point de vigilance : il s’agit de définir les règles de rémunération, cela n’impacte que le traitement indiciaire. La question du régime indemnitaire est traitée via le Rifseep.
Le décret du 15 février 1988 dispose que la collectivité territoriale fixe la rémunération des agents contractuels en prenant en compte différents critères, tels que notamment :
- les fonctions exercées par l'agent,
- la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l'agent,
- son expérience professionnelle.
La loi n° 2019-828 du 06/08/2019 ajoute que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte :
- de leurs résultats professionnels,
- des résultats collectifs du service.
Un agent contractuel peut être recruté sur différents motifs, selon les catégories suivantes :
Sur un poste permanent (vacance temporaire d’emploi - durée 1 an, renouvelable 1 an maxi, besoins des services - durée 3 ans, renouvelable maxi 3 ans, contrat de remplacement),
Sur un poste non permanent (accroissement temporaire d’activité - durée maxi 12 mois, accroissement saisonnier - durée maxi 6 mois, contrat de projet - durée maxi 6 ans mais ne donnant pas lieu à CDI).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0320-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 4
2-LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS LORS DU RECRUTEMENT
L’accroissement temporaire d’activité et le remplacement inférieur à 6 mois
Application du 1er échelon du premier grade d’accès au cadre d’emplois.
Cas particulier des agents contractuels horaires : le paiement s’effectue le mois suivant sur la base des heures réalisées : le recrutement s’effectue au 1er échelon du premier grade du cadre d’emplois.
Le remplacement de longue durée (au-delà de 6 mois)
Rémunération au regard de l’expérience professionnelle et dans la limite de la rémunération de l’agent remplacé.
Le recrutement sur emploi permanent et contrat de projet
Application des règles de classement à nomination mises en œuvre lors de la mise en stage d’un fonctionnaire.
Pour l’harmonisation et l’équité, les reprises d’ancienneté sont garanties par la Direction des ressources humaines.
Il est précisé qu’un décret fixe les conditions de reprises des services pour chaque cadre d’emplois.
Pour rappel, les règles de classement à nomination conformément aux dispositions réglementaires sont les suivantes :
Catégorie A
Si reprise de l’expérience en qualité de contractuel de droit public :
Pour les services de niveau catégorie A :
- la moitié de la durée des services accomplis pour les 12 premières années, - ¾ au-delà de 12 ans.
Si reprise de l’expérience en qualité de salarié de droit privé (dans un emploi dont les fonctions sont susceptibles d'être rapprochées de celles relevant de la catégorie A – des arrêtés fixent la liste des professions afférentes) : la moitié de l’activité professionnelle dans la limite de 7 ans.
Catégorie B
Si reprise de l’expérience en qualité de contractuel de droit public :
→ ¾ des services de droit public pour des services de niveau catégorie B,
→ 50% des services de droit public pour les services de niveau inférieur.
Si reprise de l’expérience en qualité de salarié de droit privé (dans un emploi dont les fonctions sont susceptibles d'être rapprochées de celles relevant de la catégorie B – un arrêté fixe la liste des professions afférentes) : la moitié de l’activité professionnelle dans la limite de 8 ans.
Catégorie C
Si reprise de l’expérience en qualité de contractuel de droit public : à raison des ¾
Si reprise de l’expérience en qualité de salarié de droit privé : à raison de la moitié.
Pour les postes en tension ainsi que les emplois seniors : une attention particulière et des dérogations pourront être étudiées, en cohérence avec la situation des agents contractuels de la collectivité et en lien avec le manager.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0320-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022 5
3-LES EVOLUTIONS DE LA REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS EN POSTE
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 fixe les principes de rémunération des agents contractuels.
Pour les agents bénéficiant d’un CDI : leur rémunération est obligatoirement réévaluée au minimum tous les trois ans, au vu notamment des résultats de leurs entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions (art. 1er-2 décret. n° 88-145 du 15 fév. 1988, modifié).
Pour les agents bénéficiant d’un CDD : la réévaluation de la rémunération intervient au minimum tous les trois ans, au vu notamment des résultats de leurs entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, à condition qu’elles aient été accomplies de manière continue (art. 1er-2 décret n° 88- 145 du 15 fév. 1988, modifié).
Pour les agents bénéficiant d’un contrat de projet : la rémunération peut également faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels (art. 1-2 décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié).
Pour rappel :
- La réévaluation ne doit pas être excessive, sous peine de constituer une modification substantielle et, ainsi, de donner naissance à un nouveau contrat, avec toutes les conséquences qui en découlent.
- Il est par ailleurs noté qu’un agent ne peut pas bénéficier « d’un saut d’échelon » qui constituerait un avancement plus favorable à celui des fonctionnaires.
Les évolutions
La situation des agents contractuels en CDI ou en CDD sur emplois permanents est réexaminée, dès lors que les règles de gestion seront entérinées.
Les réévaluations s’effectuent dans le cadre d’un avancement d’échelon tous les 3 ans, au vu des résultats des entretiens professionnels et sous réserve que l’agent n’ait pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire durant les 3 années précédentes (sanction disciplinaire à partir du 2ème groupe).
Pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, un avancement de grade pourra éventuellement être étudié.
4-LA SUBROGATION
Pour rappel : la subrogation est la possibilité, en application de l'article R. 323-11 du Code de la Sécurité Sociale et sous réserve de l'accord de l'agent, de maintenir son salaire en partie ou en totalité, sous déduction des indemnités journalières.
Pour les agents contractuels horaires : la subrogation de salaire n’est pas effectuée en cas d’arrêt maladie, en raison de la durée du contrat et du paiement en décalé.
Pour les apprentis et les stagiaires école : Il n’est également pas procédé à la subrogation car ces derniers perçoivent directement les IJ versées par la sécurité sociale.
LES TEXTES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES (liste non exhaustive)
Le Code général de la fonction publique
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Le décret n° 88-145 du 15 février 1988, modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale.
Certaines des dispositions du présent règlement pourront éventuellement être revues en fonction des évolutions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220926-DEL-2022-0320-DE
Date de télétransmission : 04/10/2022
Date de réception préfecture : 04/10/2022