Procès Verbal - cm pv seance 2020 02 27

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Procès Verbal - cm pv seance 2020 02 27 Document publié le Samedi 8 février 2020 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv seance 2020 02 27)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

PROCES -VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAISSAC – SEVERAC L’EGLISE

L'an deux mille vingt, le 27 février à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 8 février 2020, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session or dinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur David MINERVA, Maire.

Nombre de membres en exercice : 2 2

Nombre de membres présents ou représentés : 20

Présents ou représentés : MM. David MINERVA, Yves KLEIN, Jean -Louis PUEL , Françoise RIGAL, Jean -François VIDAL, Emile LAYRAL, Yves BEZAMAT, Claire BURGUIERE, Fernand DA SILVA, Brigitte DUR, Françoise FOUET, Mireille GALTIER, Philippe LIBOUREL, Patricia PEPIN, Thierry PEYRAC, Florence ROUS, Aline TORDEUX, Christophe TRUCHETTO, Olivier VALENTIN, Véronique VANACHTER (Procuration Patricia PEPIN).

Excusés : Claire AYRAL, Eric BONAL .

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Philippe LIBOUREL , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été d ésigné et accepte de remplir ces fonctions.

Monsi eur le m aire exprime son émotion en ouvrant la dernière séance de conseil municipal de la mandature. Il fait part de « sa joie et de l’intérêt qu’il a eu de travailler avec cette équipe. Ce fut pour lui une belle aventure humaine ». Il rend hommage aux élus qui terminent leur rôle d’élu à la fin de cette mandature et notamment à Monsieur Emile LAYRAL et Monsieur Yves KLEIN qui se sont investis de nombreuses années pour la commune.

Il s’ensuit une discussion autour de la commune déléguée de Sévérac l’Eglise et de son maintien. Monsieur le Maire dit que la prochaine équipe en décidera.

Monsieur le maire propose au conseil municipal, qui l’accepte, de porter à l’ordre du jour la délibération suivante qui n’y figurait pas :

- Adhésion à l’association Nationale des Collectivités VTTistes

.....................................................................................................

Approbation du Procès Verbal de la séance de Conseil Municipal du 16 janvier 2020

Le Proc ès-verbal de la séance du 18 décembre 2019 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/0 12

Objet : Fixation des indemnités de fonction du maire, du maire délégué et des adjoints

Le maire informe l’assemblée que depuis le 1er janvier 20 20, la loi Engagement et Proximité promulguée le 27 dé cembre 2019 permet d’augmenter de 30 % le plafond des indemnités des maires et des adjoints des communes de 1000 à 3499 habitants.

Les élus des bureaux centralisateurs de canton gardent la possibilité de bénéficier de majoration.

Monsieur le maire rappell e que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dans la limite d’une enveloppe financière variant sel on la taille de la commune. Il est possible d’allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux (articles L 2123 - 23, 24 et 24 -1 du CGCT).2

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de l’assemblée délibérante sera joint à la délibération.

Revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 3500 habitants à compter du 1 er janvier 2020 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123 -20 à L2123 -1 et R 2123 -23,

Vu les articles 92 et 93 de la loi Engagement et Proximité promulguée le 27 décembre 2019.

Considérant que la commune de LAISSAC - SEVERAC L’EGLISE appartient à la strate de 1000 à 3499 habitants,

Le Maire propose à l’ assemblée :

De fixer l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante à compter du 1 er mars 2020 :

- L’indemnité du maire, 51.6 % de l’indice brut 1027

- L’indemnité du maire délégué de Sévérac l’Eglise, 51.6 % de l’indice brut 1027 réduit à la population de la commune historique de Sévérac l’Eglise

- L’indemnité des adjoints :

1er adjoint titulaire d’une délégation : 1 9.80 % de l’indice brut 1027

2e adjoint titulaire d’une délégation : 1 9.80 % de l’indice brut 1027

3e adjoint titulaire d’une délégation : 1 9.80 % de l’indice brut 1027

4e adjoint titulaire d’une délégation : 1 9.80 % de l’indice brut 1027

Considérant en outre que la commune est ancien chef -lieu de canto n, et que ce caractère justifie l’autorisation des majorations d’indemnités de fonction prévues par les articles L 2123 -22 et R 2123 -23 du CGCT,

Le conseil municipal , après en avoir délibéré,

Décide :

- D’adopter la proposition du Maire comme exposé pré cédemment,

- D’appliquer la majoration pour les communes d’ancien chef -lieu de canton. - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

............................................................................................ Délibération n° 2020/0 13

Objet : SIEDA - Convention de sécurisation du réseau BT et France Télécom. Carrefour

des Land es et Route Départementale 523

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’aménagement du carrefour des Landes et de la Départementale n°523, il convient d’établir une convention avec le SIEDA, maître d’ouvrage de distr ibution d’électricité afin de définir les modalités de mise en œuvre des différents travaux, à savoir :

- Faire passer les conducteurs aériens au -dessus des parcelles ZI n°36 au lieu -dit Bournac et ZH n°4 au lieu -dit La Frégière,

- Etablir une canalisatio n souterraine sur une longueur de 3 mètres,

- Couper les arbres et branches se trouvant à proximité,

- Etablir à demeure un coffret de raccordement électrique à encastrer.

Les droits et obligations de chacune des parties sont détaillés dans la convention jointe à la présente délibération.3

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés ,

Autorise la signature de la convention avec le SIEDA, maître d’ouvrage de distribution d’électricité pour la sécurisation du réseau BT et France T élécom, Carrefour des Landes et Route Départementale 523.

........................................................................................................

Délibération n° 2020/014

Objet : Approbation du règlement du Ma rché National aux bestiaux de LAISSAC

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles : L. 2212 -2 concernant les pouvoirs généraux du maire en matière de Police,

L. 2213 -6, L. 2213 -3, et L. 2215 -4 portant sur les pouvoirs de Police du maire, L. 2213 -16 et L. 2213 -17 portant sur la police dans les cam pagnes,

L. 2214 -4 et L. 2214 -3 portant sur les pouvoirs de Police dans les communes où est instituée une police d'Etat,

L. 2224 -18 portant sur les droits de place des halles et marchés,

L. 2224 -19 portant sur les foires et marchés à bestiaux,

Vu le Code Rural,

Vu l'agrément du marché,

Considérant qu'il est nécessaire de prescrire toutes les mesures pour l’organisation, la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique et le maintien du bon ordre au marché aux bestiaux de LAISSAC,

Après en avoir délibé ré,

Article 1 : le règlement intérieur du Marché National aux bestiaux de Laissac, qui figure en annexe de la présente délibération, est adopté.

Monsieur Jean -Louis PUEL, élu référent du marché aux bestiaux expose à l’assemblée que ces réajustements sont nécessaires afin de répondre aux règlementations de sécurité et sanitaires mais aussi d’intégrer le système de vente dit « à la criée » du marché Ovin.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/015

Objet : Approbation de la convention d e partenariat favorisant la disponibilité des

sapeurs -pompiers volontaires

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver une convention de partenariat avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron afin de permettre aux sapeurs -pompiers volontaires, sollicités dans le cadre d'une mission opérationnelle, de bénéficier ponctuellement de l’accueil de leurs enfants à la cantine et à la garderie périscolaire dans les écoles de Laissac et Sévérac l’Eglise.

Les modalités de prise en cha rge sont détaillées dans la convention jointe à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu la loi n° 96 -370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs -pompiers,

Vu la loi n° 2011 -851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs pompiers volontaires et à son cadre juridique,4

Considérant la nécessité d’améliorer la disponibilité des sapeurs -pompiers volontaires du centre d 'incendie et de secours de Laissac notamment en période diurne les jours ouvrés, Considérant les difficultés rencontrées parfois par les sapeurs -pompiers volontaires pour concilier leur vie familiale et remplir les missions opérationnelles,

Considérant la nécessité d’un partenariat entre le SDIS, la commune de Laissac -Sévérac l'Eglise et le sapeur -pompier volontaire.

Le Conseil municipal , après avoir pris connaissance du projet de convention, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

D’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat avec le SDIS de l’Aveyron favorisant la disponibilité des sapeurs -pompiers volontaires .

........................................................................................................ Délibération n° 2020/016

Objet : Approbation du Compte de Gest ion 2019 du Budget Général

Délibération n° 2020/023

Objet : Approbation du compte administratif du budget communal 2019

Sous la présidence de Monsieur Yves KLEIN 1 er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif et le compte de gestion du Budget Principal 2019 qui s'établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 2 135 849.48 Recettes 3 012 285.67

Résultat de l’exercice : 876 436.19

Report de l'exercice 2018 0.00.

Résultat de clôture 876 436.19

Investissement

Dépenses 2 137 699.14 Recettes 1 582 534.11

Restes à réaliser Dépenses 435 738.25 Restes à réaliser Recettes 351 849.61

Résultat de l’exercice : -639 053.67

Report de l'exercice 201 8 244 530.87

Résultat de clôture -394 522.80

Résultat g lobal de clôture : 481 913.39

Hors de la prése nce de Monsieur David MINERVA, m aire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif et le compte de gestion du budget principal 201 9.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/0175

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2019 du budget annexe Résidence

Services

Délibération n° 2020/024

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Résidence

Services 2019

Sous la présidence de Monsieur Yves KLEIN 1 er adjoint au Maire, le Cons eil Municipal examine le compte administratif et le compte de gestion du b udget annexe Résidence Services 2019 qui s'établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 181 139.95 Recettes 332 823.55

Résultat de l’exercice : 151 683.60

Report de l'exercice 201 8 0.00

Résultat de clôture 151 683.60

Investissement

Dépenses 118 070.79 Recettes 111 757.22

Restes à réaliser Dépenses 709.00 Restes à réaliser Recettes 0.00

Résultat de l’exercice : -7 022.57

Report de l'exercice 201 8 - 125 061.77

Résu ltat de clôture - 132 084.34

Résultat g lobal de clôture : 19 599. 26 €

Hors de la prése nce de Monsieur David MINERVA, m aire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Résidence Services 201 9.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/018

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2019 du budget annexe

Photovoltaïque

Délibération n° 2020/025

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Photovoltaïque

2019

Sous la présidence de Monsieur Yves KLEIN 1 er adjoint au Maire, le Cons eil Municipal examine le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Photovoltaïque 2019 qui s'établissent ainsi :

Fonctionnement6

Dépenses 950 166.24 Recettes 951 115.95

Résultat de l’exercice : 949.71

Report de l'exercice 201 8 -57.13

Résultat de clôture 892.58

Investissement

Dépenses 240 413.82 Recettes 258 213.00

Restes à réaliser Dépenses 0.00 Restes à réaliser Recettes 0.00

Résultat de l’exercice : 17 799.18

Report de l'exercice 201 8 446 409.62

Résultat de clôtur e 464 208.80

Résultat g lobal de clôture : 465 101.38 €

Hors de la prése nce de Monsieur David MINERVA, m aire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Photovoltaïque 201 9.

........................................................................................................ Délibération n° 2020 /019

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2019 du budget annexe Eau

Délibération n° 2020/026

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Eau 2019

Sous la présidence de Monsieur Yves KLEIN 1 er adjoint au Maire, le Conseil Municipal exa mine le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Eau 2019 qui s'établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 59 539.33 Recettes 85 027.48

Résultat de l’exercice : 25 490.85

Report de l'exercice 2018 34 764.19

Résultat de clôtu re 60 255.04

Investissement

Dépenses 331 898.51 Recettes 276 836.92

Restes à réaliser Dépenses 7070.00 Restes à réaliser Recettes 0.007

Résultat de l’exercice : - 62 131.59

Report de l'exercice 2018 4 796.77

Résultat de clôture -57 334.82

Résultat g lobal de clôture : 2 920.52 €

Hors de la prése nce de Monsieur David MINERVA, m aire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Eau 201 9.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/020

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2019 du budget annexe

Assainissement

Délibération n° 2020/027

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Assainissement

2019

Sous la présidence de Monsieur Yves KLEIN 1 er adjoint au Maire, le Conseil Munic ipal examine le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Assainissement 2019 qui s'établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 120 857.70 Recettes 110 298.80

Résultat de l’exercice : -10558.90

Report de l'exercice 201 8 74 113.51

Résultat de clôture 63 554.61

Investissement

Dépenses 1 022 023.67 Recettes 1 058 080.00

Restes à réaliser Dépenses 310 286.49 Restes à réaliser Recettes 391 120.00

Résultat de l’exercice : 116 889.84

Report de l'exercice 2018 66 955.89

Ré sultat de clôture 183 845.73

Résultat g lobal de clôture : 247 400.34 €

Hors de la prése nce de Monsieur David MINERVA, m aire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Assainissement 201 9.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/0218

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2019 du budget annexe Lotissement

Extension Le Roucadels

Délibération n° 2020/028

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Lotissement

Extension le Roucadels 2019

Sous la présidence de Monsieur Yves K LEIN 1 er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Lotissement Extension le Roucadels 2019 qui s'établissent ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 61 611.58 Recettes 49 645.00

Résultat de l’exercice : - 11 966.58

Report de l'exercice 201 8 24 364.26

Résultat de clôture 12 397.68

Investissement

Dépenses 287 634.14 Recettes 56 911.58

Restes à réaliser Dépenses 0.00 Restes à réaliser Recettes 0.00

Résultat de l’exercice : 56 991.58

Report de l'exercice 2018 -168 768.40

Résultat de clôture -111 776.82

Résultat g lobal de clôture : 99 379.14 €

Hors de la prése nce de Monsieur David MINERVA, m aire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Lotissement Extension le Roucadels 2019.

........................................................................................................ Délibératio n n° 2020/022

Objet : Approbation du Compte de Gestion 2019 du budget annexe Lotissement

Chemin des Moines

Délibération n° 2020/029

Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Lotissement Le

Chemin des Moines 2019

Sous la présidence de Monsieur Yves KLEIN 1 er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Lotissement Le Chemin des Moines 2019 qui s'établissent ainsi :

Fonctionnement9

Dépenses 197 243.89 Recettes 197 243.89

Résultat de l’exercice : 0.00

Report de l'exercice 201 8 0.00

Résultat de clôture 0.00

Investissement

Dépenses 217 868.48 Recettes 330 000.00

Résultat de l’exercice : 112 131.52

Report de l'exercice 201 8 0.00

Résultat de clôture 112 131. 52

Résultat g lobal de clôture : 112 131.52 €

Hors de la prése nce de Monsieur David MINERVA, m aire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif et le compte de gestion du budget annexe Lotissement Le Chemin des Moines 2019.

........................................................................................................ Dél ibération n° 2020/030

Objet : Participation de l’Union des Commerçants et Artisans Laissagais à la fête

de la musique année 2019

Monsieur le Maire rappelle que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de l a commune est soumise au vote du Conseil.

Il informe l’assemblée que les commerçants et l’Union des Commerçants et Artisans Laissagais (UCAL) ont souhaité participer financièrement à l’organisation de la Fête de la Musique. Cette participation financière s’élève à 1 020 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

ACCEPTE l’encaissement du chèque de l’Union des Commerçants et Artisans Laissagais d’un montant de 1 020 euros.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/031

Objet : Révision des tarifs des droits de place pour la grande f oire annuelle

Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de réviser les tarifs des droits de place des différents emplacements qui sont proposés aux exposants, selon leur a ctivité, lors de la grande foire annuelle. Ces mêmes tarifs étant en vigueur depuis 2014.

Le conseil municipal, après en avoir débattu, décide à l’unanimité les tarifs suivants qui seront pratiqués à partir de la grande foire annuelle de mai 2020 :

Em placements « centre ville » : plants, fleurs, produits régionaux

Le tarif du mètre linéaire : 5 €10

Emplacements « place du foirail » : divers et bazars

Le tarif du mètre linéaire : 8 €

Emplacements « foirails des ovins et des bovins » : divers et bazars

Le tarif d’une surface de 5 mètres linéaire : 25 €

Emplacements sur le pôle automobile : voitures neuves et d’occasion

1 voiture : 7.00 € ; 1 fourgon/camping -car : 8.00 € ; 1 moto : 5.00 €

Emplacements sur la halle aux producteurs : Réservé aux producteu rs uniquement Le tarif du mètre linéaire : 5.00 €

Monsieur le Maire précise que les tarifs ont été comparés avec les foires annuelles et agricoles des communes voisines.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/032

Objet : Révision des t arifs du marché des commerçants non sédentaires

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le supplément appliqué aux commerçants non sédentaires lors du marché hebdomadaire pour le raccordement à l’eau et/ou à l’électricité pourrait être réactualisé en r aison de l’augmentation constante des tarifs des fournisseurs d’énergie.

Il propose de fixer le montant du supplément à 1.50 € le m ètre linéaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, d’appliquer le tarif suivant : 1.50 € le m ètre linéaire pour les commerçants non sédentaires qui souhaitent être raccordés au réseau eau ou électricité.

Le tarif précité sera applicable à compter du mardi 10 mars 2020.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/033

Objet : Avance de frais pour des dépenses éligibles au FIPHFP Fonds pour

l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

Concernant l'avance de frais pour des dépenses éligibles au FIPHFP, la somme restant à la charge de l'agent peut faire l'objet d'une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, l'aide du FIPHFP ne peut être versée qu'à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l'agent bénéficiaire.

Les articles L5212 -1 et suivants du Code du travail stipulent que tout établissement privé ou public , d’au moins 20 salariés, a l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés.

Le versement d’une contribution financière au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est également prévu lorsque l’employeur public n’atteint pas ce taux.

Ces contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Certains agents de la commune de Laissac -Sévérac l’Eglise reconnus travai lleurs handicapés, nécessitent l’acquisition d’équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur11

maintien dans l’emploi (prothèses auditives, fauteuils roulants...) et peuvent être amenés à faire l’avance de frais importants relat ifs à ces équipements.

La somme restant à la charge de l’agent, après d’autres prises en charge (Mutuelle de l’agent, CPAM...) peut ainsi faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, l’aid e du FIPHFP ne peut être versée qu’à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l’agent bénéficiaire.

Afin d’alléger ce coût pour l’agent, il est proposé au conseil municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la commune.

Ainsi et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs handicapés pour leurs équip ements spécifiques, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la commune,

- inscrit au chapitre 012 des dépenses du personnel.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/034

Objet : Non restitution de la re tenue de garantie entreprise Stéphane

TRAUCHESSEC – Construction Résidence Services

Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’en date du 23 septembre 2014, l’entreprise TRAUCHESSEC Stéphane a été mise en demeure de réaliser les travaux du Lot n°1 « Ravalem ent » du marché de remise à niveau de l’immeuble Résidence Services. L’entreprise n’ayant pas donné suite, la commune l’a informé par courrier recommandé en date du 31 octobre 2014 que les travaux seraient effectués par d’autres entreprises.

Il est préci sé aux membres du conseil municipal que l'entreprise Stéphane TRAUCHESSEC titulaire du Lot n° 1 a été placée en liquidation judiciaire en date du 12 novembre 2014 .

Considérant la non réception des travaux et la clôture des actifs de l’entreprise, il est demandé au conseil municipal de se prononcer en faveur de la non restitution de garantie opérée sur les paiements effectués à l’entreprise pour un montant de 5 449.16 €

Cette somme reviendra au bénéfice de la commune en recettes exceptionnelles, le délai de prescription étant largement atteint.

Le conseil municipal , ouï le présent exposé et après en avoir débattu,

Décide la non restitution de l'intégralité de la rete nue de garantie opérée sur les paiements effectués à l'entreprise Stéphane TRAUCHESSEC pour le lot 1 et s'élevant à la somme de 5 449.16 €.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/035

Objet : Création d'un poste de rédacteur territorial

Monsieur le Maire informe l’assemblé e de la réussite au concours de rédacteur t erritorial d’un adjoint administratif principal de 2 ème classe.

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial pour assurer la mission de chargé de communi cation,

Vu le Code général des Collectivités territoriales ,12

Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction naires ,

Vu la loi n° 84 -53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le tableau des e ffectifs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, la création d'un poste de rédacteur territorial à temps complet avec effet au 15 avril 2020.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

.............................................................................. .......................... Délibération n° 2020/036

Objet : Exercice du droit de préférence sur la vente d e parcelle s boisée s

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que l’Etude TABART, notaire à LAISSAC lui a fait parvenir des courriers l’informant de l’intention de ven te par Mesdames Simone GUITARD veuve VEZINET, Odette VEZINET épouse ESCALIER, Marie -France VEZINET veuve CAUSSE de parcelles boisées de LAISSAC -SÉVÉRAC L’EGLISE listées ci -dessous.

Ces parcelles sont contigües à la propriété commune, celle -ci peut exercer son droit de préférence.

Préfixe Section N° Lieudit Surface Nature

271 D 391 Le Poudis 00 ha 24 a 00 ca Taillis simples 3

271 D 392 Le Poudis 00 ha 44 a 00 ca Taillis simples 3

271 D 393 Le Poudis 00 ha 20 a 40 ca Taillis simples 3

271 D 394 Le Poudis 00 ha 12 a 50 ca Taillis simple s 3

271 C 491 Peyre Malle 00 ha 19 a 75 ca Taillis sous futaies 02

271 C 43 Peyre Malle 00 ha 61 a 20 ca Taillis sous futaies 02

271 B 421 Les Gri ns 00 ha 08 a 50 ca Taillis simples 03

271 C 361 Sallepinsou 00 ha 10 a 60 ca Taillis simples 03

271 C 471 Le Burgairol 00 ha 27 a 60 ca Taillis sim ples 03

271 D 509 Puech Mentil 00 ha 95 a 14 ca Taillis sous futaies 02

271 B 447 Les Grins 00 ha 27 a 85 ca Taillis sous futaies 02

271 B 448 Les Grins 00 ha 89 a 85 ca Taillis sous futaies 01

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :

De ne pas exercer son droit de préférence sur les ventes des parcelles référencées ci -dessus.

........................................................................................................ Délibération n° 2020/037

Objet : Adhésion à l’association Nationale des Collectivités VTTistes

Monsieur le maire expose à l’assemblée l’intérêt pour la commune d’adhérer à l’association Nationale des Collectivités VTTistes qui permet la cohérence des collectivités investies dans l’accueil et l’organisation d’événements et de compétions de VTT .

Ce réseau poursuit quatre objectifs principaux : 13

• Promouv oir la discipline et l’engagement des collectivités ;

• Créer un réseau pour une interconnaissance des sites et des organisations ; • Échanger sur les bonnes pratiques et des sujets communs (sécurité, développement durable ...) ; • Échanger sur le calendrier des manifestations.

Le coût de cette adhésion s’ élève à 100 € par an.

Le conseil municipal , ouï l’ exposé et après en avoir débattu,

Décide à l’unanimité l’adhésion à l’association Nationale des Collectivités VTTistes .

Questions diverses

Convention pour la mise en place d’une antenne GAZPAR à l’égli se de Sévérac l’Eglise : Monsieur le maire informe l’assemblée que la commune a été sollicitée par l’entreprise SOGETREL pour la mise en place d’une antenne GAZPAR à l’église de Sévérac l’Eglise . Le conseil n’a pas souhaité répondre favorablement à cette de mande estimant que la redevance de mise à disposition du domaine public de 50 € par an était insuffisante.

Convention d'accueil en fourrière des animaux errants et/ou dangereux : Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée que la société ALLO DRESSAGE SERVICE située à Sévérac le Château est contrainte d’arrêter sa collab oration avec la mairie pour l’accueil en fourrière des animaux errants et/ou dangereux.

Devis/ Marchés publics : Monsieur le maire expose à l’assemblée les conclusions de la commission d’appel d’offres suite à l’ouverture des plis de trois marchés publics : - Achat d’un télescopique

- Rénovation de la toiture de l’église de Séverac l’Eglise

- Modernisation de l’aire du lavage du foirail.

Les décisions relatives au choix des entreprises seront soumises au vote du conseil municipal lors de l’adoption des bu dgets et après avis de la commission finances. Les devis pour la plaque de Monsieur Jean -François DELMAS et pour l’installation de deux portails au foirail sont également présentés.

Personnel communal : Monsieur le maire annonce le départ de Monsieur Ge orges POUGET, technicien au 30 avril 2020 . Un recrutement sera organisé prochainement pour son remplacement.

Archives : Monsieur Emile LAYRAL , maire délégué de Sévérac l’Eglise rappelle à l’assemblée l’obligation de procéder au récolement des archives à chaque changement de maire ou renouvellement de municipalité. Cette procédure permet au maire sortant de certifier la présence en mairie des archives qui lui ont été confiées lors de son entrée en fonction ainsi que des dossiers créés pendant l'exercice de son mandat. Elle permet également au nouveau maire de connaître la composition des archives de la commune et le déchargera des disparitions éventuelles survenues avant son arrivée.

Monsieur LAYRAL insiste sur l’importance d’un inventaire complet des arc hives et de leur classement. Il demande que soit réétudié le devis réalisé par l’archiviste du Centre de Gestion.

La séance est levée à 23h 30.