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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 110
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 42 MAI 2016
Document publié le Lundi 30 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 42 MAI 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Transports,
LS
Liberté Egalité e Ératerité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 42 N° 42
Mois de Mois de : : MAI 2016 MAI 2016
DATE DE PARUTION : 30 MAI 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr)L )L HN JUAN
nr JON
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MAI 2016
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2016 - 7013 portant création d’un local de rétention administrative 13/05/16 1
Arrêté n° 2016 - 7014 portant création d’un local de rétention administrative 13/05/16 1
Arrêté n° 2016 – 7015 portant création d’un local de rétention administrative 13/05/16 1
Arrêté n° 2016 – 7756 portant création d’un local de rétention administrative 24/05/16 1
Arrêté n° 2016 – 7757 portant création d’un local de rétention administrative 24/05/16 1
Arrêté n° 2016 – 7758 portant création d’un local de rétention administrative 24/05/16 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2016 – 7005 portant inscription au titre des monuments historiques de la caserne de Petite Terre (Mayotte) 11/05/16 2
Arrêté n° 2016 – 7006 portant inscription au titre des monuments historiques des vestiges de l’usine sucrière de Dembéni (Mayotte) 11/05/16 2
Arrêté n°2016 – 7007 portant subvention de 16 000 € à l’association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de Communication ( crédits contractualisés programme 175-07-07) 11/05/16 2
Arrêté n° 2016 – 7008 portant attribution d’une subvention de 53000 € à l’agence régionale du livre et la lecture dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la culture et la Communication (crédits contractualisés programme 334-01-03) 11/05/16 2
Arrêté n° 2016 – 7009 portant attribution d’une subvention de 69 300 € à l’association ARIART dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication (crédits contractualisés programme 224-02-04, 224-02-16,131-0123,131-01-24) 11/05/16 2
Arrêté n°2016 – 7010 portant subvention de 16 000 € à l’association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de Communication ( crédits contractualisés programme 131-01-24,224-02-04,224-02-16) 11/05/16 2
Arrêté n°2016 – 7011 portant subvention de 8 000 € à l’association L’Aurtiste dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de Communication (crédits contractualisés programme 224-02-04) 11/05/16 2
Arrêté n°2016 – 7012 portant subvention de 67 405 € à l’association « Ciné Musafiri » dans le cadre des crédis délégués par le Ministère de la Culture et de Communication (crédits contractualisés programme 224-02-04) 11/05/16 2
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté n° 2016 - 169/DEAL/SISTE/ESR réglémentant la circulation de la RN1 pour permettre la rélisation d’une tranchée de 3 m sous trottoir pour réparer le câble hta à longoni vallée 3 commune de Koungou 19/05/16 3
UNITE TERRITOIRIALE DE MAYOTTE
Arrêté n° 2016 -7224 portant délégation de signature (Unité territoriale de Mayotte) 23/05/16 3
VICE-RECTORAT DE MAYOTTE
Arrêté n° 2016 - 032 portant délégation de signature du vice recteur de Mayotte 11/05/16 3
Commission academique de Mayotte-Le vice -recteur de l’académie de Mayotte 12/05/16 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2016 – 7207 portant délégation de signature en matière domaniale 23/05/16 3
RI N° 14314 ( Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI)
CONSEIL DEPARTEMENTAL
RI N° 6644 à 17328 et RI N° 8508 à 16498 (Résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la Direction des Affaires Foncières)
RI N° 6644 à 17328 et RI N° 8508 à 16498 ( Avis de clôture du bornage ) Liberté » Egulité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 — 7013
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 maï 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayatte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 111 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 13 mai 2016 à 18h00 et jusqu’au mardi 17 mai 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 13 mai 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
Florence GH RT-BEZARD 7
Liberté « Egalité e Fratornité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - 7014
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
vu Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 13 mai 2016 à 18h00 et jusqu’au mardi 17 mai 2016 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 13 mai 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
irectrice de cabinet
Florence G RT-BEZARD ?
Liberté e Egalité « Fraternité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2016 - 7015
CABINET
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte :
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 13 mai 2016 à 18h00 et jusqu’au mardi 17 mai 2016 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 13 mai 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfèt trige de cabinet
Florence GH] -BEZARD z
Liberté « Egalité « Fraternité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - #56
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, où dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1Æ1| est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 24 mai 2016 à 18h00 et jusqu’au jeudi 26 mai 2016 à 18h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 24 mai 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préf. irectrice de cabinet
Florence GHI T-BEZARD Liberts « Egalité « Fratormnits
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2016 -43S1- CABINET
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
vu Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- prétète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière :
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 24 mai 2016 à 18h00 et jusqu'au jeudi 26 mai 2016 à 18h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone d'attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 24 mai 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-pri Directrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD 7
Liberté » Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2016 - Ÿ+S8
Arrêté portant création d'un local
de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous- préfête, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 6937/DIRCAB/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 24 mai 2016 à 18h00 et jusqu'au jeudi 26 mai 2016 à 18h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale,
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 24 mai 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfête, Directrice de cabinet E = Liberté » Egalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRÉTÉ N° 2016 - 7005
Portant inscription au titre des monuments historiques
de la caserne de Petite Terre (Mayotte)
LE PREFET DE MAYOTTE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 612.2, L 730-1 et suivants,
VU le décret n° 99-1021 du er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement de Mayotte,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du Préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY
VU l'arrêté du 4 septembre 2014 portant création de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites,
VU la composition nominative de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites et de la délégation permanente en date du 4 septembre 2014,
VU l'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites entendue, en sa séance du 24 septembre 2014,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
SUR proposition de Madame la Directrice des affaires culturelles de Mayotte,
CONSIDERANT que la caserne de Petite Terre présente un intérêt historique, culturel, architectural et patrimonial,
ARRÊTE
Article 1 : Est inscrite au titre des monuments historiques la caserne de Petite Terre située avenue de France à Dzaoudzi (Mayotte), figurant au cadastre section AB 52 d'une contenance de Oha 10a 50ca
située au Rocher de Dzaoudzi (commune de Dzouadzi-Labattoir), et appartenant au DEPARTEMENT DE MAYOTTE identifié sous le n° SIREN 229 850 003, pour le sol. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bureau de la Conservation de la propriété immobilière de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : Il sera notifié au Préfet de Mayotte, au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.
Faità Mamoudzou, le J L uwes As Le
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC Libarté s Egalité w'Frarernité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRÉTÉ N° 2016 - 7006
Portant inscription au titre des monuments historiques
des vestiges de l'usine sucrière
situés à Dembéni (Mayotte)
LE PREFET DE MAYOTTE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL. DU MERITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 612.2, L 730-1 et suivants,
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du Gouvernement de Mayotte,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU le décret n°2014-119 du 11 février 2014 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du Préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY
VU l'arrêté du 4 septembre 2014 portant création de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites,
VU la composition nominative de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites et de la délégation permanente en date du 4 septembre 2014,
VU l'avis de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites entendue, en sa séance du 24 septembre 2014,
VU les autres pièces produites et jointes au dossier,
SUR proposition de Madame la Directrice des affaires culturelles de Mayotte,
CONSIDERANT que les vestiges de l'usine sucrière d'Hajangoua présentent un intérêt historique, culturel, architectural et patrimonial,
ARRÊTE
Article 1 : Est inscrite en totalité au titre des monuments historiques l'ancienne usine, y compris les
annexes et les aménagements nécessaires au fonctionnement de l'usine, située sur la commune de Dembéni (Mayotte), sur la parcelle n°01 d'une contenance de 3 ha 48 a 43 ca figurant au cadastre section AZ et appartenant au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bureau de la Conservation de la propriété immobilière de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3 : || sera notifié au Préfet de Mayotte, au maire de la commune et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun pour ce qui le concerne, de son exécution.
Faità Mamoudzou, le 1 ses doll
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC EE «
Libertés Esalitée Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRÉTÉ N° 2016 — 7007
Portant attribution d'une subvention de 8 000 € à l'association Women Act Now dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 175-07-07 )
LE PRÉFET DE MAYOTTE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Seymour MORSY ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte;
VU les extraits d'ordonnance 2015 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la Culture et de la Communication ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-2387 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1%- || est attribué à l'association Women Act Now — 1 rue de la Solidarité -75019 Paris, une subvention d'un montant total de 8 000 € au titre de la sensibilisation et du développement des publics et de la promotion du plurilinguisme :
- programme 175-07-07 pour la création d'une série télévisée mahoraise intitulée Limbala Debout !
Article 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte du crédit coopératif : Code Banque 42559 — Code Guichet 00069 -N°compte 41020039266 -— Clé RIB 12
Article 3 .- La subvention sera versée à l'association Women Act Now en une seule fraction dès la signature du présent arrêté
Article 4. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des Affaires Culturelles. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, où d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Article 5.- Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le [| uxer 216
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général adjoint,
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
intéressée EE »
Liberté Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2016 — 7008
Portant attribution d'une subvention de 53 000 € à l'agence régionale du livre et de la lecture dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 334-01-03)
LE PRÉFET DE MAYOTTE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU laloin° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Seymour MORSY ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte;
VU les extraits d'ordonnance 2015 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la Culture et de la Communication ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-2387 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayoïte ;
ARRÊTE
Article 1% - Il est attribué à l'association Agence Régionale du Livre et de la Lecture de Mayotte, domiciliée Rue Mariazé — 97 600 MAMOUDZOU, une subvention de :
— 53 000 € sur le programme 334-1-3, au titre du développement de la lecture dans le cadre d'actions portées par les structures régionales pour le livre pour la mise en place et structuration de l'ARLL, développement d'un programme d'actions et de formations pour les acteurs du livre et de la lecture à Mayotte.
Article 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte BRED — Agence de MAMOUDZOU -— code banque : 10107 — code guichet : 00160 — N° de compte : 00137030685 — Clé RIB : 39
Article 3 .- La subvention sera versée à l'association Agence Régionale du Livre et de la Lecture de Mayotte en une seule fraction dès la signature du présent arrêté Aïticle 4. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des affaires culturelles. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 5. - Le secrétaire général adjoint est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le À wer dolf
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général adjoint,
Copies :
Recueil des actes administratifs
DAC
intéressé E = Liberté e Egalité e Frareritité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
VU
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ARRÊTÉ N° 2016 — 7009
Portant attribution d'une subvention de 69 300 € à l'association ARIART
dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-04, 224-02-16 ,131-01-23, 131-01-24)
LE PRÉFET DE MAYOTTE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en qualité de Préfet de Mayotte,
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
les extraits d'ordonnance 2015 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la Culture et de la Communication ;
l'arrêté préfectoral n°2015-2387 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayoite ;
ARRÊTE
Article 1% Il est attribué à l'association ARIART domiciliée 38 rue de la mairie - 97 660 Bandrélé :
Au titre du soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion en matière de spectacle vivant 17 000 € sur le programme 131 action 01 sous-action 23 :
Au titre du soutien aux festivals et résidences 21 300 € sur le programme 131 action 01 sous
action 24 ;
Au titre du fonds d'échanges artistiques et culturels (FEAC) 14 000 € sur le programme 224 action 02 sous- action 04 :
Au titre des actions territoriales 17 000 € sur le programme 224 action 02 sous-action 16
Article 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte sur le compte BFCOI — agence de Mamoudzou — code banque : 18719 — code guichet : 00091 — N° de compte : 00915364600 — Clé RIB : 39. Article 3 .- La subvention sera versée à l'association AR/ART en une seule fraction dès la signature du présent arrêté.
Article 4. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses
auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des affaires culturelles. En cas de non réalisation où de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 5. - Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le A1 Liu doi b
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général adjoint,
Recueil des actes administratifs
DAC
intéressé EE % =
Libarté.s Egulirée Frütèrrité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 2016 — 7010
Portant attribution d'une subvention de 16 000 € à l'association Musique à Mayotte dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 131-01-24, 224-02-04, 224-02-16)
LE PRÉFET DE MAYOTTE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Seymour MORSY ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte;
les extraits d'ordonnance 2015 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la Culture et de la Communication ;
l'arrêté préfectoral n°2015-2387 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte :
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1% Il est attribué à l'association ‘Musique A Mayotte’, domiciliée au 2 rue des Cent Villas — 97600 MAMOUDZOU, une subvention de 16 000 €:
7 800€ au titre de l'aide à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant sur le programme 131-01-24 pour le projet de résidence Zanzibar-Mayotte — musique Taarab.
1 200 € au titre des dispositifs partenariaux pour des projets d'intervention en milieu scolaire à l'occasion de la venue des musiciens du DCMA (Dhow Countries Music Académy) » sur le programme 224-02-04.
7 000 € au titre du fonds d'échanges artistiques et culturels (FEAC) pour le projet de résidence Zanzibar-Mayotte-musique Taarab sur le programme 224-02-16.
Article 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte BFC — route de l'Agriculture 97600 MAMOUDZOU -— code banque : 18719 — code guichet : 00091 — N° de compte : 00915128900 — Clé RIB : O9. Article 3 .- La subvention sera versée à l'association ‘VMusique À Mayotte en une seule fraction dès Article 3 .- La subvention sera versée à l'association ‘Musique À Mayotte en une seule fraction dès la signature du présent arrêté.
Article 4, - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des affaires culturelles. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, où d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 5. - Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le À| uxei Zelf
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général adjoint,
Copies :
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intéressé Direction des affaires culturelles
ARRÊTÉ N° 2016 — 7011
Portant attribution d'une subvention de 8 000 € à l'association L'Aurtiste dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication
(crédits contractualisés programme 224-02-04)
LE PRÉFET DE MAYOTTE .
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Seymour MORSY ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte;
VU les extraits d'ordonnance 2015 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la
Culture et de la Communication ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-2387 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1% Il est attribué à l'association ‘L'Aurtiste’, domiciliée au 22 rue de la Nuée bleue — 67600 STRASBOURG, une subvention de 8 000 € pour la résidence de création « Les dits du bout de lle» de janvier 2016 à la MJC de Kani Kéli dans le cadre des dispositifs partenariaux, sur le programme 224-02-04.
Article 2. - Cette subvention provenant du Ministère de la Culture et de la Communication sera versée sur le compte Crédit coopératif — agence de Strasbourg — code banque : 42559 — code guichet : 00081 — N° de compte : 41020035690 — Clé RIB : 84.
Article 3 - La subvention sera versée à l'association L'Aurtiste en une seule fraction dès la signature du présent arrêté.
Atlicle 4, - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des affaires culturelles. En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l'action, où d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée. Article 5. - Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le J\ mxeë eo (6
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général adjoint,
Copies :
Recueil des actes administratifs
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Intéressé IX . — À 2
Liberté «Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction des affaires culturelles
VU
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ARRÊTÉ N° 2016 - 7012
Portant attribution d’une subvention de 67 405 € à l'association « Ciné Musafiri » dans le cadre des crédits délégués par le Ministère de la Culture et de la Communication (crédits contractualisés programme 224-02-06, 224-02-08, 224-02-11, 334-02-02)
LE PRÉFET DE MAYOTTE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n°2004-37 du 09 janvier 2004 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'État effectuées au plan local ;
le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Seymour MORSY ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
les extraits d'ordonnance 2015 sur les programmes 131, 175, 224 et 334 du Ministère de la Culture et de la Communication ;
l'arrêté préfectoral n°2015-2387 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte :
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Atticle 1% - Il est attribué à l'association « Ciné Musafiri », domiciliée Quartier Hamzimambé — Route de Sada 97640 SADA, une subvention de 67 405 € :
Sur le programme 224-02-06: 24 500 € au titre du soutien à l'éducation artistique et culturelle dans le cadre de l'accompagnement des actions cinéma :
- 7 500 € pour la mise en place d'un festival du cinéma à Mayotte. — 3000€ pour la coordination des dispositifs scolaires au cinéma, en plus de l'aide aux coordinations versée par le CNC ;
- S8900<€ pour les ciné-concerts, incluant la projection et les droits des films. La communication s'effectuera conjointement avec les Écoles de Musique partenaires en amont des projections ;
— 5 100€ pour le développement des activités d'éducation à l'image autour des projections, l'accompagnement des séances et leur préparation auprès des équipes d'animation des 4 communes ciblées.
- 5000€ pour 6 projections dans le cadre de l'animation des MJC.
Sur le programme 224-02-08 : 1 500 €, au titre des actions de formation et de documentation - hors CPER pour la mise en œuvre d'un cycle de formations techniques et pédagogiques à destination des référents des communes d'accueil des projections en plein air sur l'année scolaire 2016-2017
Sur le programme 224-02-11 : 2 500€, au titre du soutien aux actions en faveur des publics spécifiques dans le cadre de la convention « Culture-Santé », pour les 8 projections petit format au sein du service Pédiatrie du C.H.M et deux séances en plein air.
Sur le programme 224-02-11 : 4 480 €, au titre du soutien aux actions en faveur des publics spécifiques dans le cadre de la convention « culture-justice » pour des ateliers vidéos et l'accompagnement de la programmation.
Sur le programme 334-02-02 : 34 425 € pour la structuration du réseau de cinéma itinérant et la pérennisation de l'offre de cinéma sur le territoire, dont la programmation d'un cycle de 32 projections.
Atticle 2. - La subvention sera créditée, après signature de la présente convention, selon les procédures comptables en vigueur, au compte de l'Association « Ciné Musafiri », ouvert à la Banque Française Commerciale de l'Ocean Indien (BFCOI), agence de Mamoudzou :
- Code banque : 18719
- Code guichet : 00091
- n° de compte : 00915892000
- clé RIB : 06
Article 3. - L'utilisation de ces crédits donnera lieu à un compte rendu d'exécution des dépenses auprès de la Préfecture de Mayotte, Direction des Affaires Culturelles. En cas de non réalisation où de réalisation partielle de l'action, ou d'utilisation non conforme à l'objet, l'association devra reverser la subvention qui lui a été affectée.
Article 4 - La subvention sera versée à l'association en une seule fraction dès la signature du présent arrêté.
Article 5. - Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Mamoudzou, le À L vos Jo | b
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général adjoint,
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intéressé ra 5 ARRETE DE CIRCULATION
Liberté + Égalité » Feñternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°2016/ 147 IDEALISISTIESR PREFECTURE DE MAYOTTE f
Réglementant la circulation sur la RN 1 pour
permettre la réalisation d'une tranchée de 3
m Sous trottoir pour réparer le câble HTA à
Longoni vallée 3 commune de KOUNGOU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la Signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu le décret N°99-1021 du 1” Décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte :
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du Préfet de Mayotte, Monsieur Seymour MORSY :
Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l'État dans les département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-5556 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2014 portant nomination du directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, Monsieur Daniel COURTIN :
Vu l'arrêté n°15959/SG/2015 du 4 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de MAYOTTE : Vu l'arrêté n°13355-003/SG/DEAL du 21 octobre 2014 portant délégation de signature en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d'unité opérationnelle et d'ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination du Directeur adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, Monsieur Eric BATAILLER ;
Vu l'arrêté n° 2016-003/SG/DEAL du 08 janvier 2016 portant subdélégation de signatures internes DEA ;
Vu l'arrêté n°094/SG/DEAL du 09 septembre 2015 portant subdélégation de signatures du responsable de budget opérationnel de programme délégué et de l'unité opérationnelle de la DEAL ;
Vu le dossier d'exploitation du 19 mai 2016 établi par l' Entreprise EDM ;
Considérant: la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l'Entreprise SOGEA œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux relatifs à la tranchée de 3 m Sous trottoir pour réparer le câble HTA à Longoni vallée 3, commune de KOUNGOU ;
Sur proposition du Responsable de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
La société SOGEA va réaliser pour le compte de la société EDM, une tranchée de 3 m sous trottoir pour réparer le câble HTA à Longoni vallée 3 sur la RN 1, le 27 mai 2016 de 18 heures 30 à 5 heures du matin, la circulation des véhicules sur la RN 1 à l'approche et au droit de chantier sera réglementée.
La remise en service des 2 voies de circulation de la RN 1 devra être effective dès 5 heures.
Article 2
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l'entreprise ;
Article 3:
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur RN 1 sera limitée à 30 km/h de part et d'autre de la zone du chantier;
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après l'intervention de l'Entreprise.
Article 6:
La signalisation, conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus visée, sera mise en place par la Société SOGEA chargée des travaux sous le contrôle de la Subdivision territoriale, gestionnaire de la voie. Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au bulletin des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
- Monsieur le Directeur Général des Services du Département de Mayotte ;
- Monsieur le Maire de la commune de KOUNGOU
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte :
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L,
chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
De plus, un exemplaire sera adressé à EDM et à l'Entreprise SOGEA chargée des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition, et pour information à :
- Monsieur le Directeur du Service d'incendie et de Secours :
- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte :
- Monsieur le Directeur de là Sécurité Publique de Mayotte ;
Mamoudzou, le 1 9 MAI 2016
Christophe TROLLE E 3 Liberté » Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE MAYOTTE
Arrêté n° 2016-7224
SECRETARIAT GENERAL Portant délégation de signature
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
(Unité territoriale de Mayotte)
Direction de la mer Sud océan
Indien)
LE PREFET DE MAYOTTE
le code de l'environnement et notamment ses livres IT et II ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124- 25, R2124-45 et R2124-56 :
le code des marchés publics :
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses livres IX (parties législatives et réglementaire) ;
le code dès transports et notamment ses cinquièmes parties (parties législatives ét réglementaire) ;
le code du tourisme, notamment son article R341-4 :
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances rectificative :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative a l’adaptation a Mayotte de diverses dispositions législatives ;
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié :
le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à organisation outre-mer de l’action de l'Etat en mer ; VU
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le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
le décret n°2012-1246 n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte :
le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné ;
le décret du 06 mai 2016 de monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, en
qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;
l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination du directeur de la mer Sud-océan Indien ;
l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de
Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Parrêté ministériel n° 12019598 du 7 juin 2012 du Ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire portant affectation de monsieur Serge CHIAROVANDO, administrateur des affaires maritimes, en qualité de chef de unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien ;
l'arrêté ministériel n°12019497 du 05 juin 2012 du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie portant affectation de monsieur Maxime LEGATHE, administrateur des affaires maritimes, en tant qu’adjoint du chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan indien ;
larrêté préfectoral l’arrêté du préfet de La Réunion n°4397 du er septembre 2014 portant délégation de pouvoir à M. Seymour MORSY, préfet de Mayotte, en matière d'action de l’Etat en mer;
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant instruction permanente relative au secours en mer ;
l'arrêté préfectoral n°2010-988 du 29 octobre 2010 portant réglementation de la circulation et du mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales bordant Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2013 du juillet 2013 relatif au plan ORSEC maritime de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer :
la convention relative à la direction de la mer Sud océan Indien et l'unité territoriale de Mayotte établie le 17 décembre 2010 entre les préfets de La Réunion et de Mayotte ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
L ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1° : en sa qualité de chef de l’unité territoriale, direction de la mer Sud océan Indien à Mayotte,
délégation est donnée à M. Serge CHIAROVANAO à l'effet de signer au nom de M. le préfet de Mayotte, en tant que responsable d’unité opérationnelle, tous les actes relatifs à la programmation budgétaire, à la gestion et au suivi des BOP ci après :
> 203: Infrastructures et Services de transports «IST » au titre de la capitainerie du port de Mayotte, unité opérationnelle de Mayotte (action OBI 43) ;
> 205 : sécurité et affaires maritimes, unité opérationnelle de Mayotte, pêche et aquaculture (action
6- BOP 205 PECHE).
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Serge CHIAROV ANO à l'effet de signer tous les actes, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses dont il assure Fordonnancement et la gestion.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Serge CHIAROVANDO, en sa qualité de service instructeur du fonds européen pour la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 à l'effet de signer tous les actes relatifs à cette mission. En ças d’absence ou d’empêchement de M. Serge CHIAROVANO, délégation est donnée à M, Maxime LEGATHE, adjoint de l'unité territoriale.
Article 4 : délégation est donnée à M, Serge CHIAROVANO, administrateur des affaires maritimes, chef de l'unité territoriale à l’effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de l’unité territoriale, direction de la mer Sud océan Indien à Mayotte, en ce qui concerne la signature :
> en matière de pêche maritime :
o de l’agrément et du contrôle des coopératives d’intérêt maritime ét de leurs unions (conformément aux dispositions de l’article D931-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
© des permis de pêche à pied nationaux annuels (R961-68 du code rural et de la pêche maritime) ;
ao des décisions relatives à la mise en œuvre des infractions graves au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, prévu à l’article R946-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
o des décisions de sanctions administratives prévues dans le code rural et de la pêche maritime (L946-1 et suivants) ;
© des actes pris en application du livre IX du code rural et de la pêche maritime en matière
de conservation et de gestion, et notamment les licences de pêche (R921-21 du code rural et de la pêche maritime) :
© des actes pris en application de l’article R921-93 du code rural et de la pêche relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisirs ; des actes pris en application de l'article R932-2 du code rural et de la pêche relatif à la première mise en marche des produits de la pêche et à la communication des informations statistiques :
des actes pris en application de l’article R922-40 du code rural et de la pêche fixant les conditions de pêche, de récolte ou de ramassage des végétaux marins.
des autorisations de renouvellements des pêcheries ou écluses à poissons existantes, après avis de l’IFREMER (D922-20 du code rural et de la pêche maritime).
> des actes relatifs à l’inscription des navires au registre national (L5 1 14-2 du code des transports) ;
> l’ensemble des mesures concernant l'exploitation courante de la signalisation maritime de Mayoïte :
> l’ensemble des mesures concernant l'exercice de la mission de correspondant départemental de POLMAR-TERRE de Mayotte ;
> en matière de loisirs nautiques :
o de la délivrance et du retrait des agréments des établissements de formation a la conduite
des bateaux de plaisance à moteur, des autorisations d’enseigner et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur en application du décret n° 2007- 1167 du 02 août 2007 ;
des décisions de désignation des examinateurs pour lextension hauturière du permis plaisance, conformément à l’arrêté ministériel du 28 septembre 2007 :
des autorisations annuelles de d'installation sur le domaine public naturel de l’Etat de filets à nappe ou à poche d'installation rudimentaire (filets fixes dans la zone de balancement des marées) en application de l’article D922-22 du code rural et de la pêche maritime ;
des agréments des établissements proposant des randonnées encadrées en véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1* avril 2008).
> En matière de pilotage maritime à Mayotte (L5341-7 et suivants et R5341-24 et suivants du code des transports) :
a
[e]
[e]
Article 5 : délégation est donnée à monsieur Serge CHIAROVANO pour assurer le secrétariat du comité
nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;
radiation des cadres, mise à la retraite des pilotes maritimes ;
suspension de l’exercice de la fonction de pilote, pour une durée maximale de 10 jours ;
signature des mesures relatives à l’établissement et des modifications du règlement local de la station de pilotage maritime ainsi que ses annexes :
nominätion des membres et des suppléants de l’assemblée commerciale du pilotage ;
convocation de l’assemblée commerciale :
inscription des questions à l’ordre du jour de l'assemblée commerciale :
délivrance des licences de capitaine pilote ;
contrôle du fonctionnement technique et financier de la station de pilotage.
local de sûreté portuaire instaurée en application de l’article R5332-4 du code des transports, conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2014-0255 du 15 janvier 2014,
Article 6 : délégation est donnée à monsieur Serge CHIAROVANO pour exercer le secrétariat et la présidence de la commission régionale des pêches maritimes et de l’aquaculture marine (COREPAM). Article 7 : délégation de signature est donnée à monsieur Serge CHIAROVANO afin de coordonner, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôle des pêches à terre et en mer, conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 8 septembre 2000 relative à l'organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche et aux dispositions de l’article R911-4 du code rural et de la pêche maritime. Cette compétence s’exerce dans le cadre d’un plan régional de contrôle des pêches maritimes arrêté par arrêté conjoint des préfets de Mayotte et de La Réunion ;
Atticle 8 : le chef de l’unité territoriale assure à Mayotte les missions portuaires, Il dispose à ce titre des capitaineries et de son personnel pour l’exercice de l’autorité investie du pouvoir de police portuaire (L5331-6 du code des transports). Le commandant de port de Mayotte est son représentant.
IL. COMPETENCES RELATIVES A L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Aiticle 9 : par délégation du pouvoir reçu de M. le délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer, délégation est donnée à monsieur Serge CHIAROVANO, depuis la limite des eaux sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux territoriales et à l'exclusion des limites administratives du port, afin de signer :
> les actes de sauvegarde, de conservation et d’exploitation des épaves maritimes, et de protection du domaine public maritime à l’égard des épaves ;
> les mises en demeure des propriétaires, armateurs ou exploitants d’épaves présentant un caractère dangereux ou de navires abandonnés et la déchéance des droits du propriétaire (décret n°2015-458 sus-visé) ;
> les accusés de réception de déclaration de manifestation nautique (arrêté ministériel du 3 mai 1995);
> les actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plans de balisages des zones littorales pris sur décision conjointe avec Îles maires des communes littorales ;
> dans le cadre des commissions nautiques locales :
© nomination des membres de la commission nautique locale ;
© convocation et de l'exercice de la présidence de cette commission ;
© des décisions portant nomination des marins pratiques, membres de cette commission (article 4) ;
> la coordination inter-services des opérations de police à proximité des côtes ;
vw les instructions d'arrêtés relatifs à la création d’hydrosurfaces ;
> les décisions de mener une inspection de sûreté à bord d'un navire dans la mer territoriale (décret 2007-937 relatif à la sûreté des navires).
Article 10 : monsieur Serge CHIAROVANO, administrateur des affaires maritimes est nommé chef de lorganisation SECMAR telle que définie par l’instruction SECMAR approuvée le 23 juillet 2013.
Il est secondé dans l’exercice de cette mission par M. Maxime LEGATHE, chargé des fonctions SECMAR.
Aiticle 11: le chef de unité territoriale assure les attributions dévolues aux CROSS en matière de surveillance et de police de la navigation maritime et de coordination locale du volet opérationnel du plan régional de contrôle des pêches et la permanence opérationnelle des affaires maritimes. IL. AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12 : les actes relatifs aux champs de compétences précédemment cités qui ont un caractère réglementaire sont préalablement soumis au préfet,
Article 13 : pouvoir est donné à monsieur Serge CHIAROVANDO, chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Atticle 14 : en cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Serge CHIAROVANO, délégation de signature est donnée à monsieur Maxime LEGATHE, adjoint au chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien,
Article 15 : l'arrêté préfectoral n° 2014-10349 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature (affaires maritimes) est abrogé.
Article 16 : le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de cabinet du préfet et le chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 23 mai 2016
Copies :
Recueil des actes administratifs
UT/DMSOI
Secrétariat général pour les affaires régionales MENISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPE
ET DE LA RECHER
SERVICE JURIDIQUE
Site Internet :
hitp:/wwwac-mayotte.fr
Adresse :
BP 76
97 600 MAMOUDZOU
EX L. Ad
Liberté » Égalité + Fraternité
RE F *HDLQNE PRENCAISE Marnoudzou, le 11 mai 2016
ARRETE N°23 VR/SJ/2016
Portant délégation de signature du Vice-
recteur dé Mayotte
LE VICE-RECTEUR
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 à R. 262-38 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines
opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux
agents non titulaire de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 modifié autorisant les vice-recteurs à déléguer
leur signature ;
Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié par l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégation
permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services
départementaux de l'éducation nationale et au vice-recteur de Mayotte en matière de gestion
des professeurs des écoles ;
Vu Farrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 21 octobre 2005 portant délégation de
pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de
Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des
personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du
second degré ;
VU l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au vice-recteur de
Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à
Mayotte ;
Page 1 sur 3 Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de
l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-
Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 modifié fixant les modalités d'évaluation et de titularisation à
Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de
certains personnels stagiaires de l’enseignement du second degré relevant du ministre
chargé de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 2 février 2012 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs
et aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des agents non
titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier degré ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame Nathalie
COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale, hors classe,
auprès du préfet de Mayotte en qualité de Vice-recteur ;
Vu l'arrêté n° 072 /VR/SJ/2015 portant délégation de signature à Monsieur Denis
LACOUTURE, Secrétaire général du Vice-rectorat, pour signer tous les actes relevant de la
compétence sur laquelle le Vice-recteur de Mayotte a reçu délégation permanente de
pouvoir du Ministre chargé de l'éducation nationale conformément aux dispositions
rappelées ci-dessus et du Préfet de Mayotte quant aux actes d'engagement financiers ;
Vu l'arrêté n° 072 /VR/SJ/2015 portant délégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Denis LACOUTURE, Secrétaire général du Vice-rectorat, à
Monsieur Fabien JAILLET, exerçant les fonctions d'adjoint au Secrétaire général et de
directeur des ressources humaines du Vice-rectorat de Mayotie ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur Stéphane
BAYIG, AAE, contrôleur de gestion auprès du Préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 1% avril 2016 du ministre de l'éducation nationale, nommant Monsieur Abdoul
KAMARDINE, aitaché d'administration du ministère de l'intérieur, dans l'emploi de chef de de
division des personnes ATOSS auprès du Vice-rectorat de Mayotte ;
SUR proposition du Secrétaire Général du Vice-rectorat de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 : |l est donné délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Denis LACOUTURE, secrétaire général et Monsieur Fabien JAILLET, directeur des
ressources humaines, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Abdoul KAMARDINE, attaché d'administration d'Etat affecté au Vice-rectorat en qualité de chef de la division des
personnels administratifs,
Article 2 : Sauf application de l'alinéa précédent, Monsieur Abdoul KAMARDINE, peut
signer, dans la limite de la gestion des dassiers dépendant de sa division, tout document sauf
ceux emportant décision créatrice de droit et les décisions valant rejet ou acceptation de la
demande de l'usager;
Article 3 : En cas d'absence de Madame Patricia TRUMP)I, il est donné délégation de
signature à Monsieur Stéphane BAYIG concernant les actes financiers mandatés sur le titre
li (paye, indemnités, chémage, capital décès, titres de perception et autres) ;
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général du Vice-rectorat est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayoïite,
Le Vice-recteur
| Copie :
- Recueil des actes administratifs,
- Dossier personnel,
- Divisions vice-rectorffs
Mayo
Lan au LE VICE-RECTEUR DE L'ACADEMIE DE MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vu les articles D 312-24 et suivants du code de l'éducation relatifs à la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères,
Vu les articles du D n°2015-623 du 5 juin 2015 relatifs à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation national, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des personnels enseignants et des
usagers,
Vu les résultats des élections au conseil de la vie lycéenne de Mayotte en date du 12 novembre 2014, Vu les désignations proposées pour le collège des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques et professionnels,
ARRETE
Article 1° : la Commission Académique sur l'Enseignement des Langues Vivantes étrangères de l'académie
de Mayotte est composée de membres répartis en nombre égal dans trois collèges.
Article 2 : les 8 membres du collège des représentants de l'administration sont nommés pour une durée de
cing ans.
a) au titre de l'administration :
Madame Nathalie CONSTANTINI, Vice-recteur,
Monsieur Christian GIRAUD, Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale.
M. Frédéric TUPIN, au titre du représentant de l'Ecole Supérieur du Professorat et de l'Education (ESPE).
Madame Viviane OCTOR, inspectrice de l'académie, inspecteur pédagogique régional d'anglais.
Monsieur Nicolas TURQUET, inspecteur de l'académie, inspecteur pédagogique régional de lettres.
Monsieur Eric DURAND, inspecteur de l'éducation national du 1° degré.
Monsieur Patrick GÔTZ, principal du collège M'tzamboro.
Monsieur Philippe LOUGES, proviseur du lycée Younoussa BAMANA, représente le proviseur du lycée de
Kawéni Nord,
Article 3: les 8 membres du collège des représentants de personnels enseignants et des Usagers sont
nommés pour une durée de 3 ans, à l'exception du représentant des lycéens nommé pour deux ans :
b) au titre des représentants des personnels enseignants et usagers
- _un représentant des personnels enseignants des écoles publiques :
Madame Crisse CHAMSSIDINE, Instituteur d'Etat Recruté à Mayotte (IERM), à l'école Labattoir 5 Moya.
- deux représentants des personnels enseignants de lanque vivante étrangère des établissements
publics du second degré :
Monsieur Jean Luc SAVINA, professeur d'anglais au lycée de Mamoudzou.
Macame Marion REYNES, professeur d'anglais au collège de Koungou. - un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements
Madame Hazrat MOHAMED ABDALLAH, professeur de leitre-anglais au sein de l'Etablissement Régional
d'Enseignement Adapté (EREA) Espérance.
Monsieur lrchadi BOURA, 1* Vice-président du syndicat FCPE.
- Un représentant des parents d'élèves de l’enseignement privé :
Madame Kazouine SOILIHE, représentant des parents d'élèves du LEA Espérance
- Un représentant des lycéens :
Madame Emma Stella SOUDJAY, terminale L, au lycée de Sada.
Article 4: les 8 membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des milieux
économiques et professionnels nommés pour une durée de cinq ans sont les suivants :
c) au titre des représentants des collectivités territoriales et des milieux économiques
et professionnels :
- quatre conseillers départementaux:
Madame Mariame SAID, vice-présidente du Conseil départemental de Mayotte
Monsieur Debré ALI COMBO, vice-président du Conseiller départemental de Mayotte
Monsieur Sidi MOHAMED), vice-président du Conseiller départemental de Mayotte
Monsieur Aynoudine SALIME, vice-président du Conseiller départemental de Mayotte
- deux maires:
Monsieur Zainoudine ANTOYISSA, maire de la commune de CHICONI
Monsieur Harouna COLO, maire de la commune de MTSAMBORO
- deux représentants du conseil économique et social de la région :
Monsieur Kamal IBRAHIM, conseil économique et social de Mayotte
Madame Mariama DAMARY, conseil économique et social de Mayotte
Article 5 : le secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Mayotte, le 12 mai 2016...
2 #
Liberté + Egaltté + Fratérnité
QUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7207 /SG/DRFIP du 23 mai 2016
portant délégation de signature en matière domaniale
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU (Frédéric) ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la notification du 22 février 2016 de la direction générale des finances publiques portant affectation de M. David DUPRE, inspecteur principal! des finances publiques à Mayotte ;
la notification du 7 décembre 201$ de la direction générale des finances publiques portant affectation de M. Gilles LUIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques à Mayotte ;
la notification du 11 avril 2013 de la direction générale des finances publiques portant affectation de M. Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques, à Mayotte ; VU l’ordre d'installation du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 17 juin 2013 ;
VU l'affectation au L° septembre 2015 de Mme Zineb DIAMADAR contrôleuse des finances publiques, à Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayoite ;
ARRETE ;
Article 1*, - Délégation de signature est donnée à M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références ArtL. 69 (3% alinéa), R 32, R. 66,
R. 76-1, R. 78, KR. 128-3, R. 128-7,
R. 128-8, KR. 128-12 à 17, R. 129-1,
Toutes opérations se rapportant à la passation et | R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5, KR. 148, KR.
1 à la signature au nom de l'État des actes de 148-3, A. 102, A. 103, A, 115 et
gestion et de réalisation des biens domaniaux A, 116 du code du domaine de l’État
Ait L. 3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
Stipulation au nom de l'État dans les actes
d'acquisition et de prise en location
2 d'immeubles et de droits immobiliers ou de | Art. R, 18 du code du domaine de l’État Fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État
3 Autorisation d'incorporation du domaie public Art. R. 1 du code du domaine de l’État des biens du domaine privé de l’État
Hérepéton de remise au Gomane der Dies | LR 221 0 R 8 du code du domaine de 4 immobiliers et constatation des remises PÉtat d'immeubles aux services publics affectataires |
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et
5 arrêtés portant changement d’utilisation des | Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de immeubles domaniaux ou d'immeubles détenus | PEtat
en jouissance par l’État
6 Octroi des concessions de logements fat Fe 35 @ . élinéa) et A. 91 du code du domaine de l’État
Instances domaniales de toute nature autres que
7 celles qui se rapportent à l'assiette et au | Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. recouvrement des droits, redevance et produits | 160 et R. 163 du code du domaine de l’État domaniaux
Participation du service du domaine à certaines
8 ad) Le Se d'imneub is _. dont les Aït. R. 105 du code du domaine de l’État propriétaires avaient bénéficié des prêts
spéciaux à la construction garantis par l'État
Gestion des biens dépendant de patrimoines o . à us a + : re oi validée du 5 octobre 1940 9 privés dont l’administration ou la liquidation
ont été confiées au service du domaine Loi validée du 20 novembre 1940 Ordonnance du 5 octobre 1944 Dans le département en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités,
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 179 et R. 180 du code du domaine de
l'État
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue Art 59 dn décret n° 2004-374 du 29 avril avec les collectivités ou établissements en Vue | 5604
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale de la
comptabilité publiques.
Art. R. 176 à R. 178 et R.181 du code du
domaine de l’État
Décret n°67-568 du 12juillet 1967
Article 2. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry GALVAIN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté sera exercée par :
e MF" Isabelle NOGUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
. M. Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques ;
e M°* Zineb DIAMADAR , contrôleuse des finances publiques.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 2015-16617 du 17 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière domaniale est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mavotte.
Le Préfet,7 s 4
H + Épulité + Frorvenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins dé publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la de la réquisition d'immatriculation
déposée à la CPI le 19/05/ 2016
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14314 ETAT/IMme MAGOMA CHICONI AL 193 Sa 16ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition où d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
MINISTI DES FINANCES ET DES COMPTES PLHRLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilière
Avis de renonciation au bornage
Date de la Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la identité du requérant, du renonciation a
réquisition propriétaire bornage Commune Section N° du Superficie Nom donné à cadastrale plan pe l'immeuble
14314 ETAT/Mme MAGOMA 19/05/2016 CHICONI AL 193 5a 16ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livré foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
pe 1
MINISTÈRE DES FINANCES
BT DES COMPTES PUBLICS Avis de clôture de bornages déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de bornages à
publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
réquistion Non du requérant Date de Bornage Commune Er N° du plan spetee Nom du Titre
6644 Hassanati Yassini 10-mai-06 ACOUA AB 189 124 HASSANATI 763
6591 Moussa Hamada 30-oct-06 ACOUA AH 219 289 Moussa 110
7062 ECHAT SOUFFOU 05-août-06 DZAOUDZI AD 69 260 ECHAT 69
7072 Haimrani Assani 11-août-06 DZAOUDZI AE 97 259 HAÏMRANI 97
7080 Bourahima Mihidjai 11-août-06 DZAOUDZI| AE 107 132 BOURANIMA
7131 Assani Madi Rama 11-août-06 DZAOUDZI AE 185 253 ASSANI 185
7154 Zenabou Hassanaly 12-août-06 DZAOUDZI AE 229 257 ZENABOU 229
7207 Ali Soilihi 10-août-06 DZAOUDZI| AE 381 308 ALI 381
7212 Dhoimourati Salim 12-août-06 DZAOUDZI AE 403 450 | PHOIMOURATI Combo 403
7215 Mohamadi Houmadi 12-août-06 DZAOUDZI AE 412 369 MOHAMADI 412
7232 Attoumani Said 08-août-06 DZAOUDZ] AE 515 253 M n
7236 Moutouy Said 08-août-06 DZAOUDZI AE 536 184 MOUTOUY 536
7252 Fatima Ibrahim 10-août-06 DZAOUDZI AE 681 179 FATIMA 681
7284 Abdourahamane Abdou 10-août-06 DZAOUDZI AE 900 70 SÉRIE don
8332 Said Boura 22-nov-06 M'TSANGAMOUJI AP 56 703 SAID 3019
8337 Anliati Boura 29-nov-06 M'TSANGAMOUJI AP 40 351 ANLIATI 3027
8342 Lailati Issoufi 18-juil-06 M'TSANGAMOUJI AP 375 168 LAILATI 3033
8343 Harouna Moinecha 18-juil-06 M'TSANGAMOUJI AP 312 120 HAROUNA 3034
8354 Zam Zam Soilihi 29-nov-06 M'TSANGAMOUJI AP 17 239 ZAM 3056
8355 Mariamo Kassim 16-août-06 M'TSANGAMOUJI AP 407 208 MARIAMO 3057
8362 Saindou Echat 16-août-06 M'TSANGAMOUJI AP 201 379 SAIDOU 3068 8403 Samianti Saindou 16-août-06 M'TSANGAMOUJI AP 222 225 SAMIANTI 3141
8407 Moirziki Msoudai 16-août-06 M'TSANGAMOUJI AP 410 193 MOIRZIKI 3151
8415 Oirdatti Soudjai 19-juit-06 M'TSANGAMOUJI AP 373 105 OIRDATTI 3182
8417 Mahamoudou Zoumouda 18-juil-06 M'TSANGAMOUJI AP 368 156 MAHANE DOU
Collectivité MOSQUEE- 8421 Départemental de 29-nov-06 M'TSANGAMOUJI AP 30 1237 CHEMBENYOU Mayotte BA 3191
8467 Sanya Siaka 22-nov-06 M'TSANGAMOUJI AP 70 182 SANYA 3294
8469 Assani Roufianti 29-nov-06 M'TSANGAMOUJI AP 20 259 ASSANI 3298
8477 Sayhati Boina 16-août-06 M'TSANGAMOUJI AP 225 322 SAYHATI 3313
8490 Madi Said 06-déc-06 M'TSANGAMOUJI AS 82 2221 MADI 4465
8493 Madi Ali Bangou 06-déc-06 M'TSANGAMOUJI AI 130 42640 MADI 4477
8506 Colo Roukia 06-déc-06 M'TSANGAMOUJI AS 66 2314 COLO 4500
8787 Binti Ousseni 27-juil-06 M'TSANGAMOUJI AN 442 390 BINTI 510
9310 Faidati Hamada 10-août-06 M'TSANGAMOUJI AN 632 265 FAIDATI 4350
9316 Moussa Ahamadi 24-août-06 M'TSANGAMOUJI AL 50 68007 MOUSSA 4366
9334 Indivision Yssouf Sabili 05-déc-06 M'TSANGAMOUJI AR 125 3382 er
9346 Amady Soufou 31-oct-06 M'TSANGAMOUJI Al 95 4820 AMADY 4424
9347 Sakina Said 01-août-06 M'TSANGAMOUJI AN 6 4386 SAKINA 4425
9354 Bamoudou Ali 20-mars-07 M'TSANGAMOUJI AI 102 871 re ou
9387 Anlim Noudjoum 20-nov-06 M'TSANGAMOUJI AB 86 124 ANLIM 3541
9393 Mari Djabiri 20-nov-06 M'TSANGAMOUJI AB 84 170 MARI 3579
9403 Attoumani Said 20-nov-06 M'TSANGAMOUJI AB 64 398 ATTOUMANI 3615 ABOUYADHI 89404 Abouyadhi Madi 21-nov-06 M'TSANGAMOUJI AB 114 11766 3616
9854 Roufianti Madi 02-janv-07 BANDRELE AZ 54 1.61 1167 Roufianti 424
9968 Abdou Baco 06-sept-06 BANDRELE BK 17 8527 ABDOU 81
11853 Boura Boueni 31-janv-08 CHICONI AO 503 964 BOURA 330
12553 en 22-sept-11 DZAOUDZI AH 756 965 | AHAMADI 1025 Mohamed
12646 Indivision M'madi Fatima 08-sept-11 DZAOUDZI AL 674 303 Ne
13299 Port Said 14-mai-08 OUANGANI AK 55 6509 PORT 1257
13302 Port Said Anssiffoudine 14-mai-08 OUANGANI AK 52 11443 PORT 1261
13407 Port Said 18-mars-08 OUANGANI AM 479 646 PORT 436
13515 Dhurari Zarianti 23-oct-07 SADA AC 839 696 DHURARI 1741
13951 BACAR ABDALLAH 12-sept-11 DZAOUPDZI AL 686 10103 BACAR 1047
14574 Zaïnoudine Raffion 22-sept-10 ACOUA AC/AD | 371/159 1636 Po
14808 M'DERE Ben Tetax 25-juin-12 PAMANDZI AE 464 950 MDERE 5048
15608 HAMADI SAID 11-févr-13 MAMOUDZOU BK 1431 252 HRAMADI 618
15720 D nr OUR 27-févr-13 MAMOUDZOU BK 1417 258 MATELO 1465
15733 ABDALLAH SAÏD ALI 21-janv-13 MAMOUDZOU BK 1467 161 ABDALLAH 1499
15738 ATTOUMANI ALI 22-janv-13 MAMOUDZOU BK 1231 143 ATTORMAN
17328 Anouari ABOUDOU 13-janv-15 M'TSANGAMOUJI AP 526 758 ANOUARI 4513 Avis de clôture de bornages déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de bornages à
publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
réquistion Non du requérant Date de Bornage Commune Er N° du plan spetee Nom du Titre
8508 Soilihi Zamzam 06-déc-06 M'TSANGAMOUJI AS 96 5788 SOILIHI 4503
8512 Mahamoudou Boina 06-déc-06 M'TSANGAMOUJI AS 53 13070 EE D
8537 EC 29-nov-06 | MTSANGAMOUJI | AP 49 3165 DONS Ousseni 4575
8540 Boina Ali 29-nov-06 M'TSANGAMOUJI AP 50 1350 BOINA 4579
8545 Ambdi Ali 20-déc-06 M'TSANGAMOUJI AB 14 9795 AMBDI 4591
8546 Famille Rouzouna Madi 20-déc-06 M'TSANGAMOUJI AB 13 2365 FAMILLE 4592
8555 Ali Madi 06-déc-06 M'TSANGAMOUJI AN 242 1346 ALI 4610
8562 Ali Halidi 27-juil-06 M'TSANGAMOUJI AN 443 609 ALI 10
8619 Said Ali 40-juil-06 M'TSANGAMOUJI AN 168 487 SAID 125
8768 Zalia Attoumani 03-juit-06 M'TSANGAMOUJI AN 290 317 ZALIA 422
8775 Anli Madi 12-juil-06 M'TSANGAMOUJI AN 147 ; 666 502 ANLI 434
8795 Brahim Warda 22-nov-06 M'TSANGAMOUJI AO 23 469 BRAHIM 523
8800 Fatima Youssouffi 22-nov-11 M'TSANGAMOUJI AM 522 1987 FATIMA 530
8808 Nazou Ali M'chindra 27-juin-06 M'TSANGAMOUJI AN 434 284 NAZOU 541
8821 Chaka Chkilati 28-août-06 M'TSANGAMOUJI AN 259 842 CHAKA 612
8895 Assani Madi 13-juit-06 M'TSANGAMOUJI AN 131 317 ASSANI 733
8897 Echat Anthoumani 11-juil-06 M'TSANGAMOUJI AN 155 348 ECHAT 735
8919 Ahamada Ayouba 27-juin-06 M'TSANGAMOUJI AN 435 398 AHAMADA 774
8955 Ayna Saindou 28-sept-06 M'TSANGAMOUJI AO 360 58 AYNA 833
8968 Baza Hadhira 11-juil-06 M'TSANGAMOUJI AN 154 349 BAZA 856
8972 Routoubati Ahamed 28-sept-06 M'TSANGAMOUJI AO 375 42 ROUTE RATE
9003 Mohamadi M'colo 03-juit-06 M'TSANGAMOUJI AN 286 115 MOHAMADI 918 9050 Bacar Ali 18-avr-07 M'TSANGAMOUJI AO 3 1293 BACAR 992
9051 Fatima Mari 19-avr-07 M'TSANGAMOUJI AO 104 390 FATIMA 993
9064 Hardati Soula 26-juin-06 M'TSANGAMOUJI AN 357 270 HARDATI 1017
9080 Saindou Assimini 30-juin-06 M'TSANGAMOUJI AN 324 266 SAINDOU 1046
9081 Echat Moussa 25-juil-06 M'TSANGAMOUJI AN 71 245 ECHAT 1048
9086 Fatima Ahamada 11-juit-06 M'TSANGAMOUJI AN 151 516 FATIMA 1059
9095 Boura M'colo 17-juil-06 M'TSANGAMOUJI AN 245 784 BOURA 1077
9100 Mariama Saindou 11-juit-06 M'TSANGAMOUJI AN 162 257 MARIAMA 1086
9110 Mohamed Kamardine 10-juit-06 M'TSANGAMOUJI AN 643 1383 MOHAMED 2012
9113 Toufail Said 22-nov-06 M'TSANGAMOUJI AO 17 1706 TOUFAIL 2015
9127 Soifia Rene 26-juil-06 M'TSANGAMOUJI AN 338 115 SOIFIA 2063
9140 Hamada Vola 19-avr-07 M'TSANGAMOUJI AO 148 419 HAMADA 2083
9192 Madi Tsimiava 04-sept-06 M'TSANGAMOUJI AM 459 4008 MADI 4044
9209 Saindou Hamada 12-oct-06 M'TSANGAMOUJI AM 447 3240 SAINDOU 4132
9217 Justine Rodin 04-sept-06 M'TSANGAMOUJI AM 476 6093 JUSTINE 4151
9226 Moudere Kondro 12-oct-06 M'TSANGAMOUJI AM 446 10018 |MOUDERE 4186
9229 Amidou Rikizi 30-août-06 M'TSANGAMOUJI AO 152 5004 AMIDOU 4193
9233 Dzourou Boutsi 25-sept-06 M'TSANGAMOUJI AM 415 7563 DZOUROU 4199
9234 Fatima Mcolo 26-sept-06 M'TSANGAMOUJI AM 413 3541 FATIMA 4203
9239 Mari Djabiri 28-août-06 M'TSANGAMOUJI AN 275 1685 MARI 4221
9244 Colo Soukari 22-juit-14 M'TSANGAMOUJI AM 539 13440 COLO 4228
9264 Indivision Colo Gueni 26-sept-06 M'TSANGAMOUJI AM 412 4359 INPIVISION 4265 9267 Assani Daoudou 09-août-06 | MTSANGAMOUJI| AI 98 1721 ASSANI 4271
9268 Toumbou Siaka 04-déc-06 | MTSANGAMOUJI| AP 104 351 |TOUMBOU 4273
9296 Boïna Bacar 31-oct-06 | MTSANGAMOUJI| AI 112 13877 BOINA 4325
11079 Amina Saïd 04-mai-07 SADA AC 698 207 AMINA 1365
11383 rs 22-nov-07 ACOUA AD 11 611 Fahardina 553
15384 ALI RAOUNAKI 12-févr-13 MAMOUDZOU BK 1403 200 ALI 1060
15476 TASSILIMA MZOURI 19-déc-12 MAMOUDZOU cL 290 18858 [TASSILIMA 5013
15664 DOG — 19-févr-13 MAMOUDZOU BK 1554 76 ns mo
15738 ATTOUMANI ALI 22-janv-13 MAMOUDZOU BK 1231 143 ATTORIANI
16027 ABDOU MIKIDACHE 19-mai-14 SADA AL 380 260 ABDOU 5100
16213 | MARIAMA ABDALLAH | 27-janv-15 SADA AP 379 413 |MARIAMA 20201
16223 ABDOU HASSANATI 02-févr-15 SADA AP 556 1735 | ABDOU 20219
16446 OUSSENI FATIMA 23-avr-14 SADA AB 414 1052 | OUSSENI 20588
16480 H MEN ati 23-avr-14 SADA AB 420 588 ALI 20661
16498 SARA 23-avr-t4 SADA AB 419 1551 -. Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières. Le résumé des Avis de réquisitions
d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
a Nom du requérant Commune Rp N° du plan Superficie en m2] Nom du Titre
6644 Hassanati Yassini ACOUA AB 189 124 HASSANATI 763
6591 Moussa Hamada ACOUA AH 219 289 Moussa 110
7062 ECHAT SOUFFOU DZAOUDZI AD 69 260 ECHAT 69
7072 Haimrani Assani DZAOUDZI AE 97 258 HAIMRANI 97
7080 Bourahima Mihidjai DZAOUDZI AE 107 132 BOURAHIMA 107
7131 Assani Madi Rama DZAOUDZI AE 185 253 ASSANI 185
7154 Zenabou Hassanaly DZAOUDZI AE 229 257 ZENABOU 229
7207 Ali Soilihi DZAOUDZI AE 381 308 ALI 381
7212 Dhoimourati Salim DZAOUDZI AE 403 450 DHOIMOURATI
Combo 403
7215 Mohamadi Houmadi DZAOUDZI AE 412 369 MOHAMADI 412
7232 Attoumani Said DZAOUDZI AE 515 253 ATTOUMANI 515
7236 Moutouy Said DZAOUDZI AE 536 184 MOUTOUY 536
7252 Fatima Ibrahim DZAOUDZI AE 681 179 FATIMA 681
7284 Aodonranamane DZAOUDZI AË 900 70 ..
8332 Said Boura M'TSANGAMOUJI AP 56 703 SAID 3019
8337 Anliati Boura M'TSANGAMOUJI AP 40 351 ANLIATI 3027
8342 Lailati Issoufi M'TSANGAMOUJI AP 375 168 LAILATI 3033
8343 Harouna Moinecha | M'TSANGAMOUJI AP 312 120 HAROUNA 3034
8354 Zam Zam Soilihi M'TSANGAMOUJI AP 17 239 ZAM 3056 8355 Mariamo Kassim M'TSANGAMOUJI AP 407 208 MARIAMO 3057
8362 Saindou Echat | MTSANGAMOUJI| AP 201 379 SAIDOU 3068
8403 Samianti Saindou | MTSANGAMOUJI | AP 222 225 SAMIANTI 3141
8407 Moirziki Msoudai | MTSANGAMOUJI | AP 410 193 MOIRZIKI 3151
8415 Oirdatti Soudjai | MTSANGAMOUJI| AP 373 105 OIRDATTI 3182
8417 Mehamsumou MTSANGAMOUJI | AP 368 156 MAHAMQUBOU Zoumouda 3184
Collectivité MOSQUEE- 8421 Départemental de | MTSANGAMOUJI | AP 30 1237 CHEMBENYOUB Mayotte A 3191
8467 Sanya Siaka MTSANGAMOUJI | AP 70 182 SANYA 3294
8469 Assani Roufianti | MTSANGAMOUJI | AP 20 259 ASSANI 3298
8477 Sayhati Boina MTSANGAMOUJI | AP 225 322 SAYHATI 3313
8490 Madi Said MTSANGAMOUJI | AS 82 2221 MADI 4465
8493 Madi Ali Bangou | MTSANGAMOUJI AI 130 42640 MADI 4477
8506 Colo Roukia MTSANGAMOUJI | AS 66 2314 COLO 4500
8787 Binti Ousseni MTSANGAMOUJI | AN 442 390 BINT]) 510
9310 Faidati Hamada | MTSANGAMOUJI | AN 632 265 FAIDATI 4350
9316 Moussa Ahamadi | MTSANGAMOUJI | AL 50 68007 MOUSSA 4366
9334 [indivision Yssouf Sabili| MTSANGAMOUJI | AR 125 3382 INDIVISION 4401
9346 Amady Soufou | MTSANGAMOUJI AI 95 4820 AMADY 4424
9347 Sakina Said MTSANGAMOUJI | AN 6 4386 SAKINA 4425
9354 Bamoudou Ali MTSANGAMOUJI AI 102 871 BAMOUDOU 4439 9387 Anlim Noudjoum | MTSANGAMOUJI | AB 86 124 ANLIM 3541
9393 Mari Djabiri MTSANGAMOUJI | AB 84 170 MARI 3579
9403 Attoumani Said | MTSANGAMOUJI | AB 64 398 TAN
9404 Abouyadhi Madi | MTSANGAMOUJI | AB 114 11766 RECTAPE
9854 Roufianti Madi BANDRELE AZ 54161 1167 Roufianti 424
9968 Abdou Baco BANDRELE BK 47 8527 ABDOU 81
11853 Boura Boueni CHICONI AO 503 964 BOURA 330
12553 core DZAOUDZI AH 756 965 AHAMADI 1025 Mohamed
12646 Manon Mad DZAOUDZI AL 674 303 Noter
13299 Port Saïd OUANGANI AK 55 6509 PORT 1257
13302 . OUANGANI AK 52 11443 PORT 1261
13407 Port Saïd OUANGANI AM 479 646 PORT 436
13515 Dhurari Zarianti SADA AC 839 626 DHURARI 1741
13951 BACAR ABDALLAH DZAOUPZI AL 686 10103 BACAR 1047
14574 Zaïnoudine Raffion ACOUA Ac AD | 371/159 1636 -
14808 M'DERE Ben Tetax PAMANDZI AE 464 950 MDERE 5048
15608 HAMADI SAID MAMOUDZOU BK 1431 252 HAMADI 618
15720 MATELO MOAVA | MamouDzou BK 1417 258 MATELO 1465 BACAR
15733 | ABDALLAH SAID ALI | MAMOUDZOU BK 1467 161 ABDALLAH 1499
15738 ATTOUMANI ALI MAMOUDZOU BK 1231 143 --
17328 Anouari ABOUDOU | MTSANGAMOUJI | AP 526 758 ANOUARI 4513