Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 101 OCTOBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 101 OCTOBRE 2016 Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 101 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Ve

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 101 N° 101

Mois de Mois de : : OCTOBRE 2016 OCTOBRE 2016

DATE DE PARUTION : 14 Octobre 2016

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )PET

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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois d’Octobre 2016

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES SIGNE LE Pages

Arrêté n° 2016 – 16141 portant mise à disposition du public du dossier concernant la mise en place des périmètres de protection sur drains de Miréréni, sur le forage de Combani – Miréréni et sur le forage d’Ourovéni dans les communes de Ouangani et de Tsingoni

19/09/2016 4

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté n° 2016 – 345 /DEAL/SEPR portant désignation des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST)

13/10/2016 4EX Liberté « Exalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Mamoudzou, le À : 4, 266

Direction des relations avec les -

collectivités locales

Bureau des dotations,

de l’urbanisme

et de l’environnement

ARRETE Ne 2016- AlÀ LÀ

portant mise à disposition du public du dossier concernant la mise en place des périmètres de protection sur les drains de Miréréni, sur le forage de Combani-Miréréni et sur le

forage d'Ourovéni dans les communes de OUANGANI et de TSINGONI

LE PREFET DE MAYOTTE

VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :

VU Ja loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU l'ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine de l’Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte :

VU l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codé général de ja propriété des personnes publique ;

VU les articles L110-1 et L112-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU Frédéric;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l’ârrêté préfectorai n°12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPÉLAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte;

VU l'arrêté n° 1049/SG/2015 du 4 février 2015 portant nomination de Monsieur Daniel REICHERT en qualité de commissaire enquêteur pour quatre années

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Mayotte au titre de l’année 2016, établie le 7 janvier 2016 ;

Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou

Standard : 02 69 63 50 00 - www.mayotte.pref gouv.fr

Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)VU la décision du président du tribunal administratif n°E16000005/97 du 10 juin 2016 désignant

Monsieur Habib Ben CHADOULI, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Monsieur Daniel

Alphonse REICHERT, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis.

Sur proposition du secrétaire général :

ARRÊTE

Article 1: Le présent arrêté concemne les enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique concernant de la mise en place des périmètres de protection sur les drains de Miréréni, sur le forage de Combani-Miréréni et sur le forage d’Ourovéni dans les

communes de OUANGANI et de TSINGONI. Le dossier sera consultable aux mairies de

OUANGANT et TSINGONT pour une période de 30 jours consécutifs :

du mardi 4 octobre 2016 au jeudi 3 novembre 2016 inclus.

Ii sera procédé à :

a) une enquête publique d’une durée de 30 jours en vue d’acquérir les terrains nécessaires à la

réalisation du projet de la mise en place des périmètres de protection sur les drains de Miréréni, sur le forage de Combani-Miréréni et sur le forage d’Ourovéni dans les communes de

OUANGANI et de TSINGON, appartenant aux propriétaires et Les titres ci-dessous :

drains de Miréréni :

T1587 AV 107 de Monsieur ATTOUMANT ALI d’une superficie totale de 2387 m2 à Tsingoni

forage d’Ourovéni 1

T 19f2 AV 133 de la coopérative de SADA d’une superficie de 611 m2 à Tsingoni

forage Combani-Miréréni

T1761 AV 322 du conseil départemental d’une superficie totale de 317 m2à Tsingoni.

b) une enquête parcellaire d’une durée de 30 jours en vue de délimiter exactement les terrains à

acquérir pour la réalisation du projet.

Article 2 : Les sièges de l’enquête sont fixés aux mairies de OUANGANI et de TSINGONI où

toutes observations pourront être adressées par écrit à Monsieur Habib Ben CHADOULI,

désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire par décision de Monsieur le président du

tribunal administratif de Mayotte en date du 10 juin 2016.

En cas d’empêchement de Monsieur Habib Ben CHADOULI la présidence de la commission

d'enquête sera assurée par Monsieur Daniel Alphonse REICHERT, membre titulaire de la commission.

Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou

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Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Le commissaire enquêteur recevra en personne aux mairies de OUANGANI et de TSINGONI

les observations du public aux dates et horaires suivants:

Mardi 4 octobre 2016 de 8h00 à 12h00 : mairie de TSINGONI;

Jeudi 6 octobre 2016 de 8h00 à 12h00 : mairie de TSINGONL,

Jeudi 13 octobre 2016 de 8h00 à 12h00 : mairie de OUANGANT:

Jeudi 27 octobre 2016 de 8h00 à 12h00 : mairie de OUANGANTL

En dehors de ces permanences, le dossier est consuitable aux horaires habituels d'ouverture de chacune

des deux mairies.

Article 3 : À l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos et signés par le maire et le commissaire-enquêéteur.

Ce dernier, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, adressera au

préfet (direction des relations avec les collectivités locales) les dossiers et les registres

accompagnés de ses conclusions motivées.

Article 4 : Le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu’un registre d'enquête seront également déposés aux mairies de OUANGANI et de TSINGONTI. Ils seront consultables pendant les horaires habituels d’ouverture de la mairie et les horaires de permanence du

commissaire enquêteur.

Article 5: A l’expiration du délai fixé ci-dessus, le registre parcellaire sera clos et signé par le

maire de chacune des communes concernées et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble au préfet, dans un délai de trente jours, accompagné de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et du procès-verbal des opérations.

Si te commissaire enquêteur propose en accord avec l’expropriant, un changement au tracé et si le changement rend nécessaire l’expiration de nouvelles surfaces de terrains bâtis et non bâtis, un avertissement sera donné collectivement et individuellement aux propriétaires.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier

resteront déposés à la mairie chacune des communes concernées, les intéressés pourront fournir leurs observations.

À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier au préfet.

Article 6: Un avis au public faisant connaître l’ouverture des enquêtes sera inséré en caractères apparents dans deux journaux diffusés à Mayotte d’une part quinze jours au moins avant

l'ouverture des enquêtes, d’autre part dans les huit premiers jours de celles-ci.

Par ailleurs, quinze jours avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci, cet avis sera affiché à la mairie chacune des communes concernées et éventuellement par tout autre procédé. |

En outre, les notifications du dépôt du dossier en mairie devront être faites aux propriétaires

intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception,

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Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)Les formalités d’affichage devront être justifiées par un certificat du maire de chacune des

communes concernées,

Article 7: A l'issue des enquêtes, une copie de l'avis du commissaire-enquêteur sur l'utilité

publique de l'opération restera déposée en mairie de chacune des communes concernées ainsi qu’à la préfecture, direction des relations avec les collectivités locales.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et les maires de OUANGANI et de

TSINGONI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueit des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le À 4 ik, 2

Le Préfet

Rréfet de Mayette

éfet et par délégëtion

dire stnivral

Copies :

Mairie de OUANGANI 1

Mairie de TSINGONI

DEAL/SEPR/UEIE

ARS

SIEAM

RAA

nm

Préfecture de Mayotte - BP 676 — 97600 Mamoudzou

Standard : 02 60 63 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr

Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)7

—Z

Liberté Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de

Mayotte

ARRETE N° 2016 - n°. 3/}5 /DEAL/SEPR

Portant désignation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement

et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST).

LE PREFET DE MAYOTTE

VU La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

VU le code de la santé publique ; notamment les articles L.1416-1 et R.1416-1 à R.1416-6 ;

VU le code de l'environnement ; notamment les articles L.141-3 et R.141-21 à R.141-26 ;

VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

VU

VU

VU

VU

VU

VU

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

le décret du 6 mai 2016 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Frédéric

VEAU, Préfet de Mayotte,

le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

l'arrêté 12302/SG/2016 du 4 août 2016 portant délégation de signature de Monsieur Eric ‘de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

l'arrêté préfectoral 39/DEAL/SEPR/2012 du 06 avril 2012 portant création et modification du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Mayotte (CODERST),;

Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) :ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2015-135/DEAL/SEPR du 12 juin 2015 portant désignation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est abrogé.

ARTICLE 2 : Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, comprend en outre les membres suivants :

l- 1° collège : Représentants des services de l’État :

- Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ou son représentant, - Le chef du Service Environnement et Prévention des Risques de la DEAL ou son représentant, - Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) ou son représentant, - Le chef du Service de l'Alimentation et des Filières Agroalimentaires de la DAAF ou son représentant, - Le chef du Service de la Direction de la Mer Sud Océan Indien ou son représentant, - Le directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant,

- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien ou son représentant ;

I1- 2°" collège : Représentants des collectivités territoriales :

Titulaires :

Mme Raïssa ANDHUM

Conseillère départementale

M. Ali Debré COMBO

Conseiller départemental

Mme. Ramlati ALI

Conseillère municipale de Pamandzi

M.Chaharane BAMANA

Adjoint au maire de Chirongui

M. Harouna COLO

Maire de Mtzamboro

Suppléants :

Mme Halima Mdallah BAMOUDOU

Conseillère départementale

M.Ben Issa OUSSENI

conseiller départemental

M. Raiz MALIKI

Adjoint au maire de Mamoudzou

Mme. Anchia BAMANA

Maire de SADA

M. Soilihi AHMED

Maire de Kani-Kéli

Il- 3°" collège: Représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de

protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les

domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :

Titulaires :

M. Denis CHOPIN

Président de l'association des Naturalistes

de Mayotte

M. Naïlane-Attoumane ATTIBOU

Association de Hapandzo pour la Protection

de l'Environnement

M. M'nri MCHAMI

UDAF Mayotte

M. Omar DJOUNDY

Président de la chambre des métiers et de l’artisanat

M. Abdallah MHAMADI

Chambre d'agriculture, pêche et Aquaculture

Suppléants :

M. Sidi Moukou Hamada

Association des Naturalistes de Mayotte

M. Saïd SAADI

Association de Hapandzo pour la Protection

de l'Environnement

M. Maoulana OILI

UDAF Mayotte

M.Harithi TSIGOYE

C.M.A.

M. Charif ABDALLAH

C.A.PAM.M. Mohamed ALI HAMID

Président de la chambre de commerce et d'industrie

M. Eric BUGNA

Représentant expert construction

M. Jean VAN OOST

Représentant expert aménagement

M. Abdoul Hamidi KELDI

Caisse de sécurité sociale de Mayotte

IV — 4° collège : Personnalités qualifiées :

Titulaires :

Dr Henri BRUN

Conseiller médical à l'Agence Régionale de la Santé

Mme Cécile PERRON

Parc Naturel Marin de Mayotte

M. Manuel PARIZOT

Ingénieur hydrogéologue

M. Nicolas VALY

Conservatoire Botanique des Mascarins

de Mayotte

M. Olivier NOVOU

C.C.I.

M.Bruno ANEDDA

Représentant expert

M. Eric LANDMANN

Représentant expert

Mme. ABDALLAH Gwenaëlle

C.S.S.M.

Suppléants :

Dr Anne BARBAIL

ARS.OI. Mayotte

Mme Isabelle BEDU

PN.M.M.

Mme Séverine BES DE BERC

Directrice Régionale du B.R.G.M.

M. Benoît DUPERRON

C.B.M.

ARTICLE 3 : Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le C.O.D.E.R.S.T peut se réunir en formation spécialisée dans les conditions prévues à l’article R. 1416-5 du code la santé publique, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant en outre :

1- 1° collège : Représentants des services de l’État :

- Le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) ou son représentant,

- Le chef du Service Interministériel de la Défense et de Protection Civile (SIDPC) ou son

représentant,

- Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Océan Indien (ARS) où son représentant ;

I1- 2°" collège : Représentants des collectivités territoriales :

Titulaires :

Mme Raïssa ANDHUM

Conseillère départementale

M. Harouna COLO

Maire de Mtzamboro

Suppléants :

Mme Halima Mdallah BAMOUDOU

Conseillère départementale

M. Soilihi AHMED

Maire de Kani-KéliIll. 3°" collège : Représentants d'associations et d'organismes, un représentant d’associations

d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment :

Titulaires : Suppléants :

M. Abdoul Hamidi KELDI Mme. Gwenaëlle ABDALLAH

Caisse de sécurité sociale de Mayotte C.S.S.M.

M.Omar DJOUNDY M. Harithi TSIGOYE Président de la chambre de métiers et de l'artisanat C.M.A.

IV — 4°"° collège : Personnalités qualifiées :

Titulaires : Suppléants :

Dr Henri BRUN Dr Anne BARBAIL Conseiller médical à l'Agence Régional de la Santé AR.S.OI. Mayotte

M.Jean VAN OOST M. Eric LANDMANN Représentant expert aménagement Représentant expert

ARTICLE 4 : Les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois années à compter de la date de signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.

ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Le directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, l'Agence Régionale de Santé Océan Indien et le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le { 3 OCT, 2016

Le Préfet de Mayotte

/S Sex

Copie :

Préfecture - SG 1

Préfecture - RAA 1

DEAL/SEPR 1

DAAF 1

Conseil Départemental 1

Diffusion : Les membres du CODERST