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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 110
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 41 MAI 2016
Document publié le Mardi 24 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 41 MAI 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
DCS
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 41 N° 41
Mois de Mois de : : MAI 2016 MAI 2016
DATE DE PARUTION : 24 MAI 2016
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ©
HN JON
111111 111110)
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MAI 2016
CORPS PREFECTORAL SIGNE LE Pages
SG
Arrêté n° 2016 – 6918 portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRE, sous péfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte 23/05/16 2
Arrêté n°2016 -7190 portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secretaire générale de la prefecture de Mayotte et aux agents placés sous autorité 23/05/16 3
SGA
Arrêté n° 2016 – 6938 portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER, sous péfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte 23/05/13 2
SGAR
Arrêté n° 2016 – 6939 portant délégation de signature relative au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) 23/05/16 2
DIRCAB
Arrêté n° 2016 – 6937 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte 23/05/16 3
SERVICES DE LA PREFECTURE
DRCI-SRHAS
Arrêté n° 2016 – 7193 portant délégation de signature à monsieur M.Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle 23/05/16 3
Arrêté n° 2016 – 7393 portant délégation de signature pour l’exécution budgetaire et l’ordonnancement des dépenses imputées sur les programmes 309 et 723 CAS 23/05/16 2
Arrêté n° 2016 – 7394 portant délégation de signature pour l’exécution budgetaire et l’ordonnancement des dépenses imputées sur le programme 307-D976- « administration générale et territoriale de l’État » (Budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte et sur l’unité opérationnelle 0307-CPNE-D976 « immobilier »
23/05/16 3
Arrêté n° 2016 – 7395 portant désignation des agents habilités à représenter l’État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif de Mayotte 23/05/16 3
Arrêté n° 2016 – 7396 portant délégation de signature pour l’ordonnancement et l’exécuttion des dépenses imputées sur les programmes 0307-D976 et sur l’unité opérationnelle 0216-CAJC-D976 23/05/16 3
DRCL
Arrêté n° 2016 – 7195 portant délégation de signature de Mme. Farida BOUBEKEUR, directrice des relations avec les collectivités locales 23/05/13 2
DIIC
Arrêté n° 2016-7194 portant délégation de signature (direction de l’immigration et de la citoyenneté) 23/05/16 5
Arrêté n° 2016 – 7349 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière 23/05/16 2
CSPI
Arrêté n° 2016 – 7197 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses au sein Centre des Services Partagés Interministériels (CSPI) Chorus de la Préfecture de Mayotte 23/05/16 3
SSIC
Arrêté n° 2016 – 7196 portant délégation de signature relative au service des systèmes d’information et de communication (SSIC) 23/05/16 2
SERVICES DECONCENTRES
ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Arrêté n° 2016 –7199 portant délégation de signature de Mme. Pauline GENDRY, Directrice des archives départementales de Mayotte 23/05/16 2
AVIATION CIVILE pa ET
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Arrêté n° 2016 – 7198 portant délégation de signature à Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile de l’Océan Indien 23/05/16 2
DAAF
Arrêté n° 2016 – 7249 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte 23/05/16 2
Arrêté n° 2016 - 7250 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de budget programme ou responsasble d’unité opérationnelle 23/05/16 3
Arrêté n° 2016 – 7251 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte 23/05/16 3
DAC
Arrêté n° 2016 – 7209 portant délégation de signature à Mme Florence GENDRIER, Chef de service des affaires culturelles 23/05/16 2
DEAL
Arrêté n° 2016 – 7201 portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d’unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué
23/05/16 4
DRFIP
Arrêté n° 2016 – 7207 portant délégation de signature en matière domaniale 23/05/16 3
DIECCTE
Arrêté n° 2016 – 7252 portant délégation de signature à Mme Monique GRIMALIDI , directrice des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi responsable du budget opérationnel de programme ouresponsable d’unité opérationnelle 23/05/16 5
DJSCS
Arrêté n° 2016 – 7204 portant délégation de signature à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle 23/05/16 4
DOUANES
Arrêté n° 2016 – 7205 portant délégation de signature à Denis GILIGNY, directeur régional des douanes de Mayotte 23/05/16 2
DPAF
Arrêté n° 2016 – 7206 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BOURLOIS, directeur de la police aux frontière de Mayotte 23/05/16 2
PJJ
Arrêté n° 2016 – 7211 portant délégation de signature à Mme Hélène NICOLAS, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte 23/05/16 3
SATPN
Arrêté n° 2016 – 7212 portant délégation de signature François GOUGOU, chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN) 23/05/16 3
UTM
Arrêté n° 2016 – 7224 portant délégation de signature (Unité térritoriale de Mayotte Direction de la mer Sud océan indien) 23/05/16 7
Liberté « Egalité » Fratemité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 6918 /SG/2016 du 23 mai 2016
portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du [5 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte:
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté préfectoral n° 6918/SG/ du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Bruno AN- DRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; ARRÊTE
Article 1° Délégation est donnée à M. Bruno ANDRÉ, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, à l'effet de signer en mon nom tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État à Mayotte à l'exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflit, des réquisitions du comptable public et de la saisine de la chambre régionale des comptes de Mayotte.
Atticle 2. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte, délégation de signature est donnée à M. Bruno ANDRE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 3, - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno ANDRÉ, Secrétaire général, délégation est donnée à M. Guy FITZER, Secrétaire général adjoint, à l’effet de signer tout acte de gestion courante, notamment en matière de budget de fonctionnement, de gestion du personnel et de police des étrangers.
Article 4. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno ANDRÉ, Secrétaire général, délégation est
donnée à M. Guy FITZER, Secrétaire général adjoint, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Aïticle S. - L'arrêté préfectoral n° 5556/SG/2015 du 18 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRE, secrétaire général, est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. 7
Liberté s Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
VU
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ARRÊTÉ N° 7190 /SG/2016 du 23 mai 2016
portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte et aux agents placés sous son autorité
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code des marchés publies ;
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à loutre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publies assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
la décision n° 41/SG/SRHAS/2014 portant affectation de Mme. Célina REKTBI, attachée d’adminis- tration de l'Etat, au secrétariat général, à compter du 1 septembre 2014 ;
la décision n° 27/SG/SRHAS/2015 portant affectation de M. Benjamin PEYROT, attaché d’adminis- tration de l'Etat, en qualité de chargé de mission auprès du secrétaire général, à compter du 1* sep- tembre 2015 ; VU la décision n° 30 du Comité Interministériel de modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 confiant aux préfets la responsabilité des budgets opérationnels des programmes gérés par les services déconcentrés placés sous leur autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6059/SG/2016 du 12 mai 2016 portant délégation monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et aux agents placés sous son autorité ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
ARTICLE 1° : délégation de signature est donnée à M. Benjamin PEYROT et à Mme Célina REKIBI chargés de mission auprès du secrétaire général, à L'effet de viser avec le rôle préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d’un montant supérieur aux seuils autorisés aux
ordonnateurs secondaires délégués par le préfet de Mayotte concernant les BOP'S listés ci dessous ;
Cenire Libellé du programme
financier
0102-DMMY | Accès et retour à l’emploi
0103-DMMY | Accompagnement des muations écomoniques et développement de l'emploi
0104-D976 Intégration et accès à la nationalité française
|0112-D976 [impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
0113-MAYO _|Paysage, eau et biodiversité
0123-D976 Conditions de vie outre-mer
01 35-MAYO Urbanisme, ténitoire et amélioration de l'habitat
0143-MAYO | Enseignement technique agricole
0163-D976 Jeunesse et vie associative
0172-DR28 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
0177-D976 Prévention de exclusion et insertion des personnes vulnérables
0181-MAYO |Prévention des risques
10203-MAYO [Infrastructures et services de transports
0206-MAYO |Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0207-MAYO |Sécurité et éducation routières
0215-MAYO | Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
02017-MAYO | Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du déveleoppement et de mobilité durables
0219-D976 Sport
0303-D976 _ |Immigration et asile
0304-D976 Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
10307-D976 Administration territoriale
0309-DRMY |Entretien des bâtiments de Etat
0723-DPMY |Contribution aux dépenses immobilières —— — ———
| ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 6059/SG/2016 du 12 mai 2016 portant délégation monsieur Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et aux agents placés sous son autorité, est abrogé.
ARTICLE 3: le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Liberté « Egalité « Fraternité
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 6938 /SGA/2016 du 23 mai 2016
portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 6 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRÉ , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de madame Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédérie VEAU, en qualité de préfet de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté préfectoral n° 6918 /SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 15 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER , sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre des droits des femmes en date du
28 janvier 2010, nommant Madame Noera Moïnecha MOHAMED, en qualité de déléguée régionale aux droits des femmes et à légalité de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE :
Article 1°+ Délégation est donnée à monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte, à l’effet de signer :
- tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour les attributions relevant du secteur de la cohésion sociale et de la jeunesse, notamment tout acte relatif au BOP 147 (Politique de la ville).
- les actes relevant de l’insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno ANDRÉ, secrétaire général, délégation est donnée à monsieur Guy FITZER, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tout acte de gestion courante, notamment en matière de budget de fonctionnement, de gestion de personnels et de police des étrangers.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno ANDRÉ, secrétaire général, délégation est
donnée à monsieur Guy FITZER, Secrétaire général adjoint, à l'effet de signer tout document relatif au versement des dotations et de la fiscalité aux collectivités et aux contrôles budgétaire et de légalité.
Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bruno ANDRÉ, secrétaire général, délégation est donnée à monsieur Guy FITZER, Secrétaire général adjoint, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : Délégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Noera Moïnecha MOHAMED), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité des chances de Mayotte, à l'effet de signer, à l'exclusion des arrêtés et décisions, tous les documents et correspondances, notamment : — les recherches de sponsors ;
— les comptes-rendus des réunions;
— les invitations (sauf élus).
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 9647/SG/2015 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à monsieur Guy FITZER , sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte est abrogé ;
Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. 7
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 6939/SGAR/2016 du 23 mai 2016
portant délégation de signature relative au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) à Mayotte ;
le décret du 6 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRE , sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté n°08-0798/A du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales portant intégration de Mme Amélie DEVOS dans le corps des attachés d'administration de l' intérieur et de l' outre-mer ;
Parrêté préfectoral n°12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
Parrêté préfectoral n°2010-1146/SG/BRHAS/2010 du 16 décembre 2010 portant reclassement de M. Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration des politiques interministérielles et contractuelles, dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
larrêté du premier ministre en date du 12 avril 2016, portant nomination de M. Michel PIRIOU, ingénieur divisionnaire des travaux publies de l'Etat, adjoint au scrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte (SGAR) à compter du 5 mai 2016 ;
Parrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Parrêté préfectoral n° 1766/SG/2016 du 23 février 2016 portant délégation de signature secrétariat
général pour les affaires régionales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
] ARRÊTE
Article 1*%- Délégation est donnée à M. Michel PIRIOU, ingénieur divisionnaire, adjoint au SGAR de Mayotte, à l'effet de signer tous les actes arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général pour les affaires régionales.
Article 2.- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel PIRIOU, délégation de signature est donnée à M. Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de Fadministration des politiques interministérielles et contractuelles du SGAR, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général pour les affaires régionales.
Article 3. - En cas de cumul d’absence ou d’empêchement conjoint de M. Michel PIRIOU, adjoint au
secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte et de M. Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l’administration des politiques interministérielles et contractuelles du SGAR, délégation de signature est donnée à M. Mme Amélie DEVOS, chef de la cellule « affaires européennes » du SGAR,, à l'effet de signer tous les actes arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général pour les affaires régionales.
Article 4.- L'arrêté préfectoral n° 1766/SG/2016 du 23 février 2016 portant délégation de signature secrétariat général pour les affaires régionales est abrogé,
Article 5- Le secrétaire général et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. EX = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 6937 /DIRCAB/2016 du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ , sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qua- lité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD,
sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
M. Frédérie VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel n°13/913 du 31 juillet 2013 portant mutation de M. Philippe GUILLERM, secrétaire administratif de classe supérieure à la préfecture de Mayotte, à compter du 1% août 2013 ;
l'arrêté ministériel n°14/1954-A du 15 décembre 2014 portant mutation de M. Robert MARTIN
DEL RIO, attaché principal d'administration de PÉtat, à la préfecture de Mayotte, à compter du 20 décembre 2014 ;
l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité :
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
173 VU l'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-6729 du 29 mai 2015 portant nomination, affectation et classement à la nomination d’un secretaire administratif de l'intérieur, de l'outre-mer de classe normale stagiaire M. Bachirou ALI M'ZE :
VU Ja décision n° 22/SG/SRHAS/2013 du 5 avril 2013 portant affectation de Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, attachée de l'administration, en qualité de chef du bureau du cabinet, à compter du ler avril 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article ler. - Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD), directrice de cabinet à l'effet de signer :
a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet,
b) l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité publique, à la
police aux frontières et au service administratif et technique de la police nationale, c) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.
En l'absence ou empêchement de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, chef du bureau du cabinet.
Article 2, - En cas d’absence ou d'empêchement de M. Bruno ANDRÉ, la délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de la réquisition du comptable public.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, lorsqu'elle assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER, chef du bureau du cabinet et à M. Robert MARTIN DEL RIO, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances administratifs, à l’exclusion des arrêtés et des décisions.
Article 5, - Délégation de signature est donnée à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, à l’effet de présider la commission consultative départementale de sécurité, la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité des établissements recevant du public de 2ème à 5ème catégorie ainsi que tout document relatif à ces commissions.
Article 6. - Délégation de signature est donnée à M. Robert MARTIN DEL RIO, à l'effet de présider la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que tout document relatif à la sous-commission. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert MARTIN DEL RIO, la délégation qui lui est consentie au présent article sera exercée par Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER.
Article 7, - Délégation de signature est donnée à M. Robert MARTIN DEL RIO, à l'effet de présider la comunission de sécurité des établissements recevant du public de 2ème à Sème catégorie, ainsi que tout document relatif à la commission.
2/3 Article 8. - En ças d’absence ou d’empêchement de M. Robert MARTIN DEL RIO, la délégation de signature qui lui est consentie aux article 4 et 7 sera exercée par M. Philippe GUILLERM, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 9, - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Robert MARTIN DEL RIO et de M. Philippe GUILLERM, la délégation de signature qui leur est consentie à l’article 7 sera exercée par M. Bachirou ALI M'ZE.
Article 10. - En cas d'absence ou empêchement de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KAUFELD-SCHULER à l'effet de signer dans la limite de 500€ et dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées, l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet.
Article 11. - L'arrêté préfectoral n° 9915/SG/2015 du 12 août 2015 portant délégation de signature à Mme Florence FHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, est abrogé.
Article 12, - Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7193/SG/DRCI du 23 mai 2016
portant délégation de signature à M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédérie VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
lParrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
arrêté ministériel n° 13/0966-A du O1 août 2013, portant mutation de Mme Claudine GUILLERM, attachée d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer de la préfecture de Mayotte à compter du 1*août 2013 ;
l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M.
Thierry PERILLO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
Farrêté ministériel n° 3192-2015 du 24 septembre 201$ portant affectation de M. Marcel THOURET, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité d’adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication à compter du 1% octobre 2015 :
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 portant organisation de la préfecture de Mayotte;
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
13 VU l'arrêté n° 2014-10332 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et de la coordination interministérielle ;
VU la décision n°15/SG/SRHAS/2014 du 24 mars 2014 portant affectation de M. Laurent CHAPELLE, attaché d'administration de l'État, à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef de service des moyens et de la coordination interministérielle ;
VU la décision n°34/SG/SRHAS/2014 du 6 juin 2014, portant affectation de Mme Fatima ZAMBARDIJOUDI, secrétaire administratif de classe normale à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau du budget et des marchés publics ;
VU la décision n°40/SG/SRHAS/2014 du 29 août 2014, portant affectation de M. Robert ABEKORTY, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau de la coordination interministérielle ;
VU l'arrêté n° 2015-6728 du 29 mai 2015, portant nomination, affectation et classement à la nomination de M, Sidi Abdou RIFFAY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer de elasse normale stagiaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO), directeur des ressources et
de la coordination interministérielle à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
- Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l'exception des arrêtés et décisions.
- Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et au mandatement des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000 €.
- Les pièces comptables et les documents relatifs à la liquidation et à l’ordonnancement des recettes.
- Les engagements de dépenses dans la limite de 5 000 €,
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO, délégation de signature est donnée à Mme Claudine GUILLERM, chef du service des ressources humaines et de l'action sociale à
l'effet de signer dans la limite du périmètre des attributions relevant du service des ressources humaines et de l'action sociale :
e Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions.
e Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 2 500 €.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO, délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAPELLE, chef du service des moyens et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer dans la limite du périmètre des attributions relevant du service des moyens et de la coordination interministérielle :
e Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions.
e Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses dans la limite de 2 500 €.
213 Article 4. - Délégation est également donnée à M. Marcel THOURET, adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans la limite du périmètre des attributions relevant du service des systèmes d’information et de communication :
e Tous les documents et correspondances administratifs courants, à l’exception des arrêtés et décisions.
e Les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses dans la limite de 2 500 €.
Article 5, - Délégation est donnée à M. Robert ABEKORTY, chef du bureau de la coordination
interministérielle pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 6. - En cas d'absence ou d’empêchement de M, Robert ABEKORTY, chef du bureau de la coordination interministérielle délégation de signature est donnée à M. Sidi Abdou RIFFAY, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 7. - Délégation est donnée à Mme Fatima ZAMBARDIJOUDI, chef du bureau du budget et des marchés publics pour signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 8. - L'arrêté n° 2014-10332 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature
(direction des ressources et de la coordination interministérielle est abrogé.
Article 9. - Le secrétaire général et le directeur des ressources et de la coordination interministérielle
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. 7
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Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7393 /SG/2016 du 23 mai 2016
portant délégation de signature pour exécution budgétaire et l’ordonnancement des dépenses imputées sur les programmes 309 et 723 CAS
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de
M. Frédérie VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M. Thierry PERILLO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne budgétaire de l'État pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n°6728 du 29 mai 2015, portant affectation et nomination de M. Sidi-Abdou
RIFFAY, secrétaire administratif de classe normale stagiaire de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte à compter du 1% juin 2015 ;
la décision n°15/SG/SRHAS/2014 du 24 mars 2014 portant affectation de M. Laurent CHAPELLE,
attaché d'administration de l’État, à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef de service des moyens et de la coordination interministérielle ;
la décision n°40/SG/SRHAS/2014 du 29 août 2014, portant affectation de M. Robert ABEKORTY, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer à la direction des
1/2 ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau de la coordination interministérielle ;
VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO), directeur des ressources et de la coordination interministérielle à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
Toutes les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses imputées sur les programmes 309 (entretien des bâtiments de l'État) et le723 CAS (gestion
du patrimoine immobilier de l’État) et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnateur secondaire de droit, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO, la délégation de signature
prévue à l’article 1 est donnée dans les mêmes termes à M. Laurent CHAPELLE, chef du service des moyens et de la coordination interministérielle,
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M, Robert ABEKORTY, chef du bureau de la coordination interministérielle à l’effet de transcerire dans les systèmes d’information financière de l’État (Némo et Chorus) les décisions prises en matière budgétaire sur les programmes 309 — DRMY- DMMY (entretien des bâtiments de l’État) et 723 CAS ( gestion du patrimoine immobilier de l'État).
A ce titre et en fonctions de ses habilitations, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d’unité opérationnelle notamment :
- saisie de la programmation budgétaire,
- saisie des rétablissements de crédits,
- saisie et validation de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- création, affectation et clôture des tranches fonctionnelles,
- gestion du parc des immobilisations.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Robert ABEKORTY, à l'effet
d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO.
ARTICLE 5 : La délégation de signature prévue aux articles 3 et 4 est donnée dans les mêmes termes à M. Sidi-Abdou RIFFAY, faisant fonction d’adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle.
Article 6. - L'arrêté n° 10195/SG/2015 du 20 août 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et de la coordination interministérielle est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des ressources et de la coordination
interministérielle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet, uw ANE FR
2/2 | A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 7394 /SG/2016 du 23 mai 2016
portant délégation de signature pour l’exécution budgétaire et l’ordonnancement des dépenses
imputées sur le programme 307-D976 - « administration générale et territoriale de l’Etat »
(Budget de fonctionnement de la préfecture de Mayotte et sur l’unité opérationnelle 0307-CPNE-
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D976 « immobilier »
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique N°2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M. Thierry
PERILLO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directeur des
ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne budgétaire de l’État pris en application de l’article 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
l'arrêté préfectoral n°10077 du 20 août 2014, portant affectation et nomination de M. Anthoumani MOUSSA, secrétaire administratif de classe normale stagiaire de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte à compter du 20 août 2014 ;
l’arrêté préfectoral n°6735 du 29 mai 2015, portant affectation et nomination de M. Artaoui
OUSSENI, secrétaire administratif de classe normale stagiaire de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de Mayotte à compter du 1% juin 2015 : VU la décision n°15/SG/SRHAS/2014 du 24 mars 2014 portant affectation de M. Laurent CHAPELLE, attaché d'administration de l’État, à la direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef de service des moyens et de la coordination interministérielle ;
VU Ja décision n°34/SG/SRHAS/2014 du 6 juin 2014, portant affectation de Mme Fatima
ZAMBARDIJOUDI, secrétaire administratif de classe normale de Pintérieur et de l’outre-mer à la
direction des ressources et de la coordination interministérielle, en qualité de chef du bureau du budget et des marchés publics ;
VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO), directeur des ressources et de la coordination interministérielle à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
Toutes les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses imputées sur le programme 307 (administration générale et territoriale de
l'État-budget de fonctionnement de la préfecture) et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnateur secondaire de droit, responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) et responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO, la délégation de signature
prévue à l’article 1 est donnée dans les mêmes termes à M. Laurent CHAPELLE, chef du service des
moyens et de la coordination interministérielle.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Fatima ZAMBARDIJOUDI, chef du bureau du budget, des marchés publics et référante contrôle interne financier, à l’effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l’État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire sur le programme 307.
A ce titre et en fonction de ses habilitations, elle est autorisée à passer tous les actes relevant du rôle de
responsable d'unité opérationnelle notamment :
- saisie de la programmation budgétaire,
- saisie des rétablissements de crédits,
- saisie et validation de réservations de crédits et de blocage de fonds,
- création, affectation et clôture des tranches fonctionnelles,
- gestion du pare des immobilisations ,
- gestion des cartes achats,
- gestion et pilotage des marchés publics mutualisés.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Madame Fatima ZAMBARDJOUDI à l'effet
d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO), de valider les ordres de payer des dépenses pour lesquelles l’engagement préalable n’est pas exigé et la constatation du service fait concomitante de l’ordre de payer (Flux 4).
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Anthoumani MOUSSA, gestionnaire budgétaire,
- Monsieur Artaoui OUSSENL gestionnaire budgétaire,
2/2 à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO), de valider
les ordres de payer des dépenses pour lesquelles l’engagement préalable n’est pas exigé et la
constatation du service fait concomitante de l’ordre de payer (Flux 4).
Article 6 : - L'arrêté n° 10194/SG/2015 du 20 août 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et de la coordination interministérielle est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire sénéral de la préfecture et le directeur des ressources et de la coordination interministérielle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
3/2 EX = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 7395/SG/TA/2016 du 23 mai 2016
portant désignation des agents habilités à représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;
VU le décret n° 2001-710 du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative :
VU le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 6 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Guy FITZER , sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 2013, portant affectation et nomination de Madame Farida BOUBEKEUR, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales ;
VU l'arrêté ministériel n° 13/0966/A du O1 août 2013, portant mutation de Madame Claudine
GUILLERM, attachée d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de Mayotte à compter du l‘"août 2013 ;
VU l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M. Thierry
PERILLO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur des
ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
1/3 VU Farrêté ministériel n° 13/0970-A du 08 août 2013, portant mutation de M. Jean-Luc BOURCIER, attachée d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de Mayotte à compter du 1% septembre 2013 ;
VU l'arrêté ministériel n°14/1605-A du 03 octobre 2013, portant renouvellement de M. Nikolaz
GUYOVIC, attachée principal d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de Mayotte à compter du 1" septembre 2014 ;
VU l'arrêté ministériel n°14/0307-A du 19 février 2014, portant mutation de M. Régis DELAHAIS,
attachée d'administration de l’État à la préfecture de Mayotte à compter du 12 avril 2014 ;
VU l'arrêté ministériel n°14/481 du 11 août 2014, portant mutation de Madame Marie-Jeanne CAURET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la préfecture de Mayotte à compter du 18 août 2014 :
VU l'arrêté ministériel n°15/660/B du 9 juin 2015, portant maintien d’affectation de Madame Thérèse- Mathilde GUEROULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle à la préfecture de Mayotte à compter du ler septembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel modificatif n° B/15/744 du 19 juin 2015, portant affectation de M. Ibrahim MOUSSA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer à la préfecture de de Mayotte :
VU l'arrêté ministériel n°14/1683-A du 10 octobre 2014 portant mutation de M. François GOUGOU), attaché principal d'administration de l’État, au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1 décembre 2014 :
VU larrêté ministériel n°15/899 du 30 juillet 2015 portant affectation de M. Yves PROS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1° septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-117 modifiant larrêté n° 464/2012 du 19 juin 2012 portant affectation de M. Thierry GRONDIN, dans le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer d’un sous-officier de carrière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature du secretaire général de la préfecture de Mayotte :
VU la décision n°10/SG/SRHAS/2015 du 29 avril 2015 portant affectation de M. Alhamidi ABOUBACAR, attaché d'administration de l’État, à la direction de immigration, de l'intégration et de la citoyenneté à compter du 27 avril 2014 ;
VU la décision SG/SRHAS/2015 du 29 juin 2015, portant attribution de fonction de directeur de
l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté à M. Michael MATHAUX ;
VU le contrat à durée déterminée n° S1/14/03/21/1240, portant engagement de Madame Fanja RALIBERA, en qualité d’adjointe au chef du service du contentieux à la préfecture de Mayotte à compter du 14 avril 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
A RRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation permanente est donné à :
- M. Michael MATHAUX, directeur de l'immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;
- M. Alhamidi ABOUBACAR,, faisant fonction de chef du service du contentieux à la direction de
l'immigration, de l’intégration et de la citoyenneté ;
2/3 - Madame Fanja RALIBERA, adjointe au chef du service du contentieux ;
- Madame Thérèse-Mathilde GUEROULT, consultante juridique au service du contentieux ; - M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de l’immigration et de intégration ; - M. Régis DELAHAIS, adjoint au chef du service de l'immigration et de l'intégration : - M. Nikolaz GUYOVIC, chef du service de la réglementation, de la circulation et de la citoyenneté :
pour représenter l’État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce qui concerne les contentieux relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers en France et les reconduites aux frontières.
ARTICLE 2 : Délégation permanente est donné à :
- Madame Farida BOUBEKEUR, directrice des relations avec les collectivités locales ;
- Monsieur Thierry GRONDI, adjoint au chef du bureau du contrôle budgetaire ;
- Madame Marie-Jeanne CAURET, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité.
pour représenter l’État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce qui concerne les contentieux relatifs aux relations de l'Etat avec les collectivités locales.
ARTICLE 3 : Délégation permanente est donné à :
- M.Thierry PERILLO), directeur des ressources et de la coordination interministérielle ;
- Madame Claudine GUILLERM, chef du service des ressources humaines et de l’action sociale :
- M. Ibrahim MOUSSA, adjoint au chef du service des ressources humaines et de l’action sociale.
pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce qui concerne
les contentieux relatifs aux litiges d’ordre individuel concernant les agents publies.
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à M. François GOUGOU), chef du service administratif
et technique de la police nationale et à M. Yves PROS , adjoint au chef de service administratif et technique de la police nationale pour représenter l'État, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif, en ce qui concerne les contentieux relatifs aux litiges liés :
- la gestion des ressources humaines et à la ptrotection fonctionnelle,
+ aux affaires médicales,
+ aux affaires financières et budgetaires.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires désignés aux articles 1, 2, 3, 4 du présent arrêté reçoivent pouvoir,
chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de ses attributions, pour effectuer tous les actes de
procédure nécessaires à l’introduction des instances devant les juridictions administratives et pendant les audiences pour les mener à leur terme.
ARTICLE 6.- L'arrêté n° 11299/SG/TA du 28 août 2015 portant délégation de signature aux agents habilités à représenter l'Etat, au nom du préfet de Mayotte devant le tribunal administratif de Mayotte, est abrogé
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet du préfet de Mayotte sont chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, affiché à la préfecture et communiqué au président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,
QUE 1
3/3 EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 7396 /SG/2016 du 23 mai 2016
portant délégation de signature pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur les programmes 0307-D976 et 0176 -D976:; et sur l’unité opérationnelle 0216-CAJC-D976
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU la loi organique N°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de M. Guy FITZER , sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Madame Florence GHILBERT-BEZARD), sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU larrêté SG/DRH/SDP/BPA/N°13/779 du 26 avril 2013 portant renouvellement de séjour à la préfecture de Mayotte de Madame Corinne ROYER à compter du ler septembre 2013 :
VU l'arrêté n° 1228 du 24 avril 2013 portant nomination et affectation de M. Maxime BRUN, technicien des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de l’outre-mer, de classe normale stagiaire à la préfecture de Mayotte, à compter du 31 décembre 2012 :
VU l'arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M. Thierry PERILLO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
1/2 VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne budgétaire
de l’État pris en application de Particle 170 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel n° 3192-2015 du 24 septembre 2015 portant affectation de M. Marcel THOURET.,
technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d’adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication à compter du 1% octobre 2015 ;
VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
A RRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
Toutes les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses imputées sur les programmes suivants :
- 0307-D976 - « administration générale et territoriale de l’État » (budget de fonctionnement de
la préfecture de Mayotte) ;
- 0216-CAJIC-D976 - « conduite pilotage des politiques de l’intérieur » ;
- 0176- D976- « police nationale » ;
et pour lesquels le préfet de Mayotte est ordonnateur secondaire de droit, responsable du budget
opérationnel de programme (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry PERILLO), la délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée dans les mêmes termes à M. Marcel THOURET, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Marcel THOURET, adjoint au chef de service des systèmes d’information et de communication à l'effet de transcrire dans les systèmes d’information financière de l’État (Némo et Chorus), les décisions prises en matière budgétaire sur les programmes suivants :
- 0307-D976 - « administration générale et territoriale de l’État »
- 0216-CAJC-D976 - « conduite pilotage des politiques de l’intérieur » ;
- 0176- D976 - « police nationale » :
ARTICLE 5: A ce titre et en fonction de ses habilitations et en ce qui concerne les programmes précités, délégation de signature est également donnée à M. Marcel THOURET à l’effet d’exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO, concernant les dépenses imputées sur les programmes précités.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Maxime BRUN, responsable de la constatation du service fait (SF) ;
- Madame Corinne ROYER, gestionnaire budgétaire,
à l’effet d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans NEMO, en ce qui
concerne les dépenses imputées sur les programmes précités.
ARTICLE 7, - L'arrêté n° 10903/SG/2015 du 20 août 2015 portant délégation de signature (direction
des ressources et de la coordination interministérielle est abrogé.
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Liberté « Egalité « Fratemité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7195 /SG/DRCL du 23 mai 2016
portant délégation de signature de Mme. Farida BOUBEKEUR, directrice des
relations avec les collectivités locales
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
l'arrêté ministériel n° 13/0333/A du 8 mars 2013, portant mutation de Mme Farida BOUBEKEUR,
conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales à la Préfecture de Mayotte, à compter du ‘avril 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-1062 portant reclassement de Mme Marie-Jeanne CAURET, à la nomination d’un attachée d’administration de l’Etat au titre de l’année 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-117 modifiant l'arrêté n° 464/2012 du 19 juin 2012 portant affectation de M. Thierry GRONDIN, dans le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer d’un sous-officier de carrière ;
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ; VU Parrêté préfectoral n° 2014-10334 portant délégation de signature à Mme Farida BOUBEKEUR, directrice des relations avec les collectivités locales ;
VU la décision n°23/SG/SRHAS/2016 portant affectation de Mme Zena FADUL, attachée
d'administration de l'Etat ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Farida BOUBEKEUR, directrice des relations avec
les collectivités locales, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa direction :
- tous documents et correspondances, à l'exception des arrêtés, décisions, saisine du tribunal
administratif.
- les pièces comptables et documents relatifs à l'engagement, liquidation et mandatement de dépenses, dans la limite de 500 000 € et ceux relatifs à l'émission de titres de recette et de reversement.
Article 2. - Délégation de signature est également donnée à Mme Zena FADUL, chef du bureau des dotations, de l'urbanisme et de l’environnement à la direction des relations avec les collectivités locales dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer tous les documents et correspondances à l'exclusion des arrêtés et décisions .
Article 3, - Délégation de signature est également donnée à Mme Marie-Jeanne CAURET, adjointe au chef de bureau du contrôle de légalité et à M. Thierry GRONDIN, adjoint au chef de bureau de contrôle budgetaire à la direction des relations avec les collectivités locales dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer tous les documents et correspondances à l'exclusion des arrêtés et décisions.
Article 4. - Délégation de signature est également donnée à M. Thierry GRONDIN, adjoint au chef de bureau de contrôle budgetaire à la direction des relations avec les collectivités locales dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer tous les documents et correspondances à l'exclusion des arrêtés et décisions.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 2014-10334 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature (Direction des relations avec les collectivités locales) est abrogé.
Article 6. Le secrétaire général et la directrice des relations avec les collectivités locales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Le Préfet, DE ï 4 y
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 7349 /SG/DIIC du 23 mai 2016
portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière
LE PRÉFET DE MAYOTTE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code de justice administrative ;
VU Ja loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
(classe fonctionnelle IT) —- M. Bruno ANDRE ;
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. Frédéric VEAU ;
VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du pré-
fet de Mayotte — M. Guy FITZER ;
VU le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Mayotte -
Mme GHILBERT-BEZARD (Florence) :
VU l'arrêté préfectoral n°6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 22 juillet 2015 portant nomination et détachement de M. Michael MATHAUX, atta- ché principal d’administration de l’État dans l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1*_.- Délégation de signature des arrêtés portant mesures d’éloignement et de placement en rétention administrative, des assignations à residence , des laissez-passer et des visas est donnée à :
" M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général ;
"M. Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint ;
“ Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayoite,
1/2 Article 2. - En cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet de permanence, délégation de signature est donnée à :
M. Michael MATHAUX, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ;
M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service immigration et intégration ;
M. Régis DELAHAIS, adjoint au chef du service immigration et intégration ;
M. Abdoul DAOUSINK A, chef du bureau instruction et contrôle ;
M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau renouvellement de séjour ;
M. Maamdi BOINLADA, adjoint au chef de bureau éloignement-visa-asile ;
M. Saidy ABDOU-OUSSENI, adjoint au chef de bureau admission au séjour ;
M. Nidhoimi BOINALI, agent d’instruction au bureau instruction et contrôle ;
M. René RIGOLET, adjoint administratif en charge de l’éloignement ;
M. Laurent TATI, adjoint administratif en charge de l’instruction ;
à l'effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés à l’article 1° lorsqu'ils sont d’astreinte les nuits des jours de semaine (de 18h00 à 8h00), le week-end et les jours fériés (de la veille à 18h00 à 8h00 le lendemain).
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 15202/SG/2015 du 20 novembre 2015 portant délégation de signature relative au service de permanence de la préfecture et aux reconduites à la frontière est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint et la directrice de cabinet du préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
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ARRÊTÉ N° 7194 /SG/DIIC du 23 mai 2016
portant délégation de signature (direction de l'immigration, de l'intégration et de la
citoyenneté)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code de justice administrative ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte
(classe fonctionnelle II) —-M. Bruno ANDRE :
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte — M. Frédérie VEAU ;
l'arrêté préfectoral n°6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du 22 juillet 2015 portant nomination et détachement de M. Michael MATHAUX, attaché principal d'administration de Etat dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1%. Délégation de signature est donnée à M. Michael MATHAUX, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, à l’effet de signer :
1) Pour le service de la réglementation, de la circulation et de la citoyenneté :
o Circulation :
- documents liés à l’organisation des commissions médicales ;
- arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ; - mesures administratives consécutives à un examen médical ;
- certificats de situation :
1/5 o Affaires réglementaires :
- documents relatifs à la préparation des élections politiques et consulaires, gestion des dépenses et propositions de mandatements en matière électorale ;
- associations, fondations, dons et legs ;
- armes et munitions ;
- habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps, autorisation d’inhumation, laissez-passer mortuaires ;
- police des jeux, débits de boissons, loteries, tombolas ;
- autorisations et déclarations de manifestations sportives ;
- attestations professionnelles de conducteur de taxi ;
- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ;
- agrément et indemnisation des gardiens de fourrière ;
- agrément et retrait d'agrément des agents de police municipale.
o Citoyenneté :
- passeports temporaires ;
- documents liés à l'instruction des passeports et des CNI :
- documents liés à l’instruction des demandes de naturalisation ainsi que les propositions favorables et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans suite.
2) Pour le service de l'immigration et de l’intégration :
- tout arrêté ou décision portant refus ;
- arrêté portant retrait d’un arrêté ou d’une décision de refus
- attestations de demandes d’asile ;
- FÉCÉpISsés ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- cartes de séjour temporaire ;
- cartes de résident ;
- titres d’identité républicain ;
- visas et laissez-passer ;
- documents de circulation des étrangers mineurs :
- titres d’identité et de voyage ;
- arrêtés portant mesures d’éloignement, de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence ;
- arrêtés portant retrait des mesures citées à l’alinéa précédent.
3) Pour le service du contentieux :
- saisines du tribunal administratif;
- mémoires en réponse.
4) À l'exception des décisions et actes à caractère réglementaire suivants :
- arrêtés portant constitution des commissions (sécurité routière, médicale, taxi...) ;
- arrêtés portant convocation des électeurs ;
- décisions relatives aux débits de boissons (dérogations, sanctions, fermetures).
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michael MATHAUX, directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble de ses missions, par ordre à :
o M.Jean-Luc BOURCIER, chef du service de l'immigration et de l'intégration ; © M.Nikolaz GUYOVIC, chef du service réglementation, circulation et citoyenneté ; o M.Alhamidi ABOUBACAR, faisant fonction de chef du service contentieux.
2/5 Article 3, - Délégation de signature est donnée à M. Nikolaz GUYOVIC, chef du service réglementation, circulation et citoyenneté (SRCC) à l’effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres suivants :
o Section des affaires réglementaires :
- récépissés de déclaration d'associations ;
- récépissés des autorisations d'ouverture, de mutation ou de translation des débits de boissons : - attestations, décisions et récépissés en matière électorale ainsi que le courrier relatif à la gestion des documents électoraux ;
- armes ét munitions :
- agents immobiliers ;
- habilitations dans le domaine des pompes funèbres, autorisation de transport de corps, autorisation d’inhumation, laissez-passer mortuaires ;
- police des jeux, loteries, tombolas ;
- autorisations et déclarations de manifestations sportives ;
- avis relatif à la création ou au transfert des officines de pharmacie ; - agrément et indemnisation des gardiens de fourrière ;
- agrément et retrait d'agrément des agents de police municipale.
- attestations professionnelles de conducteur de taxi ;
- autorisations de mise en exploitation d’un véhicule taxi .
o Bureau circulation :
- arrêtés de suspension provisoire immédiate et de rétention du permis de conduire ; - permis internationaux :
- tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions du bureau circulation.
© Bureau de la citoyenneté :
- passeports temporaires ;
- documents liés à l'instruction des passeports et des CNI ;
- documents liés aux demandes de naturalisation :
- refus de délivrance de titre.
sauf les exceptions visées à l’article 1® du présent arrêté.
Article 4, — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nikolaz GUYOVIC, chef du SRCC, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble de ses missions, par ordre à :
o M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau de la citoyenneté ; o M.Moudathirou MADI BACAR, chef du bureau de la cireulation ; o M.Saïndou YOUSSOUFOU, chef de section des affaires réglementaires.
Article 5. - Délégation de signature est donnée à M. Moudathirou MADI BACAR, chef du bureau de
la circulation à leffet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses
attributions.
Article 6. — En cas d'absence où d’empêchement de M. Moudathirou MADI BACAR, délégation de signature est donnée à Mme Zanabou TOUMBOU KASSIM, adjointe et à Mme Assiatou MADI, à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant du bureau de la circulation,
Article 7. - Délégation de signature est donnée à M. Saïndou YOUSSOUFOU, chef de la section des affaires réglementaires et des élections, à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant des attributions de la section. Article 8. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Saïndou YOUSSOUFOU, délégation de signature est donnée à M. Saidali MIRADII, adjoint, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de la section des affaires réglementaires.
Article 9. — Délégation de signature est donnée à M. Ousseni ABDOU HAMADA, chef du bureau de la citoyenneté, à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 10. — En cas d'absence ou d’empéchement de M. Ousseni ABDOU HAMADA, délégation de signature est donnée à M. Assani YACOUB, adjoint, à l’effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant du bureau de la citoyenneté.
Article 11. — Délégation de signature est donnée à Mme Mami ALI, chef de section CNI — Passeports, à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 12. — Délégation de signature est donnée à Mme Katia COTRIE, M. Saïd ALI et Mme
Soundoussia MADI MARI, agent de la section naturalisation à l'effet de signer tous documents administratifs et correspondances relevant de leurs attributions à l’exception des propositions favorables et décisions défavorables relatives aux demandes de naturalisation par décret et les classements sans suite.
Article 13. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, chef du service de l'immigration et de l'intégration (SI), à l’effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres suivants :
- attestations de demandes d’asile ;
- récépissés ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- cartes de séjour temporaire ;
- cartes de résident ;
- titres d'identité républicain :
- visas et laissez-passer :
- documents de circulation des étrangers mineurs ;
- titres d'identité et de voyage :
- arrêtés portant mesures d’éloignement, de placement en rétention administrative et d’assignation à résidence ;
- arrêtés portant retrait des mesures citées à l’alinéa précédent.
Article 14. - Délégation de signature est donnée à M. Régis DELAHAIS, adjoint au chef du SIT, à l'effet de signer tous les documents administratifs, correspondances et titres mentionnés à l’article 13.
Article 15. - Délégation de signature est donnée à M. Maamdi BOINLADA, chef du bureau éloignement, visa, asile par intérim, à l’effet de signer les documents de circulation et d'identité des étrangers mineurs, les attestations de demandes d’asile, les récépissés et les autorisations provisoires de séjour de demandes d’asile, les titres d’identité et de voyage, les visas, les laissez-passer ainsi que les correspondances administratives relatives à ses attributions.
Article 16. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maamdi BOINLADA, délégation de signature est donnée à M. YACOUT Youssouf, adjoint, à effet de signer les documents de circulation et d’identité des étrangers mineurs, les attestations de demandes d’asile, les récépissés et les autorisations provisoires de séjour de demandes d'asile, les titres d'identité et de voyage, les visas, les laissez-passer ainsi que les correspondances administratives relatives à ses attributions.
Article 17. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-José ERIOLA, chef du bureau
admission au séjour, à l’effet de signer les récépissés d’admission et de renouvellement du séjour et les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant de ses attributions,
4/5 Article 18. - En cas d’absence ou d’empéchement de Mme Marie-José ERIOLA, délégation de
signature est donnée à M. Saidy ABDOU-OUSSENI, adjoint, à l'effet de signer les récépissés
d’admission et de renouvellement du séjour et les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant de leurs attributions.
Article 19, - Délégation de signature est donnée à M. Fadhuila ABDALLAH SELE, chef du bureau
renouvellement du séjour, à l’effet de signer les récépissés et les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de renouvellement des cartes de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances administratives relevant de leurs attributions.
Article 20 - En cas d’absence où d’empêchement de M. Fadhuila ABDALLAH SELE, délégation de signature est donnée à Mme Marie GUIDON, adjointe, à l’effet de signer les récépissés et décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et des cartes de résidents, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances relatives à leurs attributions.
Article 21. - Délégation de signature est donnée à M. Abdoul DAOUSINKA, chef du bureau
instruction et contrôle, à l'effet de signer les décisions de premières délivrances de cartes de séjour
temporaires et de cartes de résidents, les récépissés et les décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et les cartes de résident, les autorisations provisoires de séjour, les arrêtés portant retrait des mesures d’éloignement et de placement en rétention administrative ainsi que les
correspondances relatives à ses attributions.
Article 22. - En cas d'absence où d’empêchement de M. Abdoul DAOUSINKA, délégation de
signature est donnée à Mme Asmini ABDALLAH, adjointe au chef du bureau instruction et contrôle, à l'effet de signer les récépissés et décisions de renouvellement des cartes de séjour temporaire et de
carte de résident, les autorisations provisoires de séjour ainsi que les correspondances relatives à ses attributions.
Article 23. Délégation de signature est donnée à M. Alhamidi ABOUBACAR, faisant fonction de chef du service contentieux, à l'effet de signer les mémoires et tous les documents administratifs et
correspondances relevant de ses attributions.
Article 24. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alhamidi ABOUBACAR, délégation de signature est donnée à Mme Fanja RALIBERA, adjointe du chef de service du contentieux, à l’effet de signer les mémoires et les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions et à Mme Thérèse-Mathilde GUEROULT, consultante juridique, à l’effet de signer les documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions.
Article 25.- L'arrêté préfectoral n° 3857/SG/2016 du 24 mars 2016 portant délégation de signature (direction de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogé.
Article 26, - Le secrétaire général et le directeur de l'immigration, de l'intégration et de lacitoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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ARRÊTÉ N° 7197 /SG/CSPI du 23 mai 2016
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses au sein du Centre des dépenses au sein Centre des Services Partagés Interministériels (CSPI) Chorus de la Préfecture de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRE Bruno ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
la décision n°78-SG-BRHAS du 13 avril 2012 portant nomination de Mme ELOIDIN Nicaise, en qualité de chef du centre des services partagés interministériel ;
la décision n°78-SG-BRHAS du 13 décembre 2013 portant affectation de M. Jean-Yves RAMASSAMY, au centre des services partagés interministériel :
la décision n°31-DRCI-SRHAS portant affectation de M. Christophe PRIGENT, au centre des services partagés interministériel ;
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Parrêté préfectoral n°4828/SG/2016 du 15 avril 2016 portant délégation de signature (Centre des services partagés interministériel-CSPT)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; ARRETE
Article 1%. - Délégation de signature est donnée à Mme Nicaise ELOIDIN, chef du Centre des Services
Partagés Interministériel, à l'effet :
1) de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives et conventions, à l'exception des arrêtés et décisions ;
2) d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des recettes non fiscales, des engagements juridiques et des demandes de paiement pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus :
3) de viser avec le rôle préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d’un montant supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le Préfet de Mayotte,
Atticle 2. - Délégation de signature est donnée à Messieurs. Christophe PRIGENT et Jean Yves RAMASSAMY, adjoints au chef du Centre des Services Partagés Interministériel, responsables des engagements juridiques et des demandes de paiement et des recettes non fiscales à l'effet :
1) en cas de suppléance du chef du CSPI de signer tous les documents de gestion courantes dans le cadre de
l’activité du CSPI,
2) en cas de suppléance du chef de CSPi de viser avec le rôle préfet dans Chorus les actes relatifs aux
recettes et aux dépenses d’un montant supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués
par le Préfet de Mayotte,
3) d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des recettes non fiscales, des engagements juridiques et des demandes de paiement pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus :
Article 3. - Délégation de signature est donnée aux responsables des engagements juridiques désignés ci- après, à l'effet d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
e M.CHAMSDINE Bacar;
e Mme VORBURGER Danielle ;
e M. AHMED El sadati ;
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux responsables des demandes de paiement et des recettes non fiscales désignés ci-après, à l’effet d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l'exécution des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
e Mme HAMISSI Habiba;
e M. ALHAOUTOU Bacar;
e Mme ALI OUSSENI Miriati ;
e Mme GUASCONI Céline;
Article 5 - Délégation est donnée aux gestionnaires des dépenses et des recettes non fiscales désignés ci-
dessous aux fins de certifier les services faits des dépenses et de traiter les recettes des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
e Mme PECHARMAN Ghislaine ;
e Mme BOINA MARI Fatima ;
e Mme ACHIRAFFI Tachirifa ;
e Mme MARI Sania ; e Mme MASSOUNDI Réhéma ;
e Mme ABOUTOIHI Djamilat ;
e Mme ABOUDOU Sitti ;
e Mme SAID Ynayat ;
e M. MLAMALI Moustoifa :
e Mme DJONDRINA Anttuya ;
e M.OUSSENI-MDERE Ousseni ;
+ Mme GILQUIN Chantal :
e M. JOSEPH Fred;
e Mme HASSANI Tentigny :
e+ Mme GAUTHIER Olivia ;
e MABDOU ANZIZ Kassim el Faiz;
e M. BARTH Sébastien ;
e Mme LECLERCAQ Corinne.
Article 6 - Délégation est donnée à Messieurs AHMED El sadati et BARTH Sébastien aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de correspondant chorus applicatif (CCA).
Article 7 - Délégation est donnée à Messieurs CHAMSDINE Bacar et MLAMALI Moustoifa aux fins
d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de responsable de la comptabilité auxiliaire des
immobilisations (RCA).
Article 8 — L'arrêtés préfectoral n° 4828/SG/2016 du 15 avril 2016 portant délégation de signature (Centre des services partagés interministériel-CSPI) est abrogé.
Article 9. - Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. 7
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ARRÊTÉ N° 7196 /SG/SSIC du 23 mai 2016
portant délégation de signature relative au service des systèmes d'information et de communication (SSIC)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois des finances,
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
le décret n° 99-1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de secré- taire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de M. Frédérie VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté ministériel n° 13/0963/A du 06 août 2013, portant affectation et nomination de M. Thierry PERILLO, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des ressources et de la coordination interministérielle de la préfecture de Mayotte à compter du 29 juillet 2013 ;
Parrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté ministériel n° 3192-2015 du 24 septembre 2015 portant affectation de M. Marcel THOURET,
technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication de l’intérieur et de loutre-mer, en qualité d’adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication à compter du 1% octobre 2015 ;
VU Parrêté ministériel n° 4065-2015 du 27 novembre 2015 portant nomination et affectation de M. Maxime BRUN, technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de communication stagiaire du ministère de l’intérieur et affecté sur un poste de « technicien SIC » à la préfecture de Mayotte à compter du 1° décembre 2015 ;
VU Parrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature du secretaire général de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
e Tous documents, correspondances administratives, à l’exception des arrêtés et des décisions,
e Les pièces comptables et les documents relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ordinaires dans la limite de 50 000€.
Article 2. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry PERILLO, directeur des ressources et de la coordination interministérielle, délégation est donnée à M. Marcel THOURET, adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions :
e Tous documents, correspondances administratives, relevant de ses attributions,
e Les pièces comptables et les documents relatifs à l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ordinaires dans la limite de 2500 €
Atticle 4. - Délégation de signature est donnée à M. Maxime BRUN, technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de la communication, à l'effet de signer tous documents administratifs et
correspondances relevant de ses attributions.
Article 5.- L'arrêté n° 2014-10 607 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature (service des systèmes d’information et de communication), est abrogé.
Article 6.- Le secrétaire général et le directeur des ressources et de la coordination interministérielle sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré etpublié at recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. GS” ‘a 5 BE A
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ARRETE N° 7199/SG/AD du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Mme Pauline GENDRY, Directrice des archives départementales de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
le code du patrimoine et notamment sont article L.730-1 ;
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité départementale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE , sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 10696/SG/2014 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Mme Pauline GENDRY, directrice des Archives départementales de Mayotte ;
l'arrêté n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la convention relative à la mise à disposition par le ministère de la Culture et de la Communication de Madame Pauline GENDRY, conservateur du patrimoine, le 1% août 2013, pour une période de trois ans auprès du Conseil général de Mayotte, pour y exercer les fonctions de directrice des Archives départementales de Mayotte :
la circulaire interministérielle du 3 août 2004 précisant les conditions des délégations de signature à accorder par les préfets aux directeurs des services départementaux d’archives ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ; ARRETE
Article 1 Délégation de signature est donnée à Madame Pauline GENDRY, directrice des Archives départementales de Mayotte, à l'effet de signer dans le cadre des attributions et compétences pour le compte de l’État, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives de la collectivité départementale de Mayotte en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales :
avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l’exclusion de la collectivité départementale) et de leurs groupements ;
visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
b) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 (étendus à Mayotte par le décret 97-1254 précité) relatifs aux archives :
documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et
de la communication des archives des services de l'État, des établissements et
entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publies ou ministériels ; visas préalables à l'élimination des documents d’archives des services de l'État ; documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
c) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites de la collectivité départementale de Mayotte :
correspondance et rapports.
Article 2. — L'arrêté, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
général, ainsi que les circulaires adressées aux maires de la collectivité départementale ou à l’ensemble des chefs de service de l’État, sont réservés à la signature du préfet ou de toute personne désignée par lui.
Article 3. - les arrêtés préfectoral n° 10696/SG/2014 du 10 septembre 2014 portant délégation de
signature à Mme Pauline GENDRY, directrice des Archives départementales de Mayotte est abrogé,
Article 4. - Le secrétaire général et la directrice des Archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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ARRETE N° 7198/SG/AC du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Lionel MONTOCCHIO), directeur de la sécurité de l'Aviation Civile de l'Océan Indien
LE PREFET DE MAYOTTE
le code de l’aviation civile et le code des transports ;
le code du domaine de l’État ;
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
le décret n°92-604 du 1% juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;,
le décret n°93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant
harmonisation des circonscriptions administratives :
le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 et 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatifs respectivement à la police de l’exploitation des aérodromes et à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
le décret n°2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie françaises et de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE , sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes :
1/2 VU l'arrêté interministériel du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
VU l'arrêté n°2014-8843 portant délégation de signature à M. Lionel MONTOCCHIO, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien ;
VU l’arrêtés préfectoral n° 11341/SG/2014 du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M.Lionel MONTOCCHIO, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien ;
VU l'arrêté n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire n° 1641 SBA du 29 mai 1997 relative à l'octroi des titres d’occupation temporaire et de droits réels sur le domaine public aéronautique ;
VU la circulaire n° 98-46 du 15 avril 1998 relative à la délivrance et au retrait de l'agrément d'organismes d’assistance en escale sur les aérodromes :
VU la circulaire n° 040441 du 29 mars 2004 relative au conventionnement des entreprises ou
organismes de formation à la sûreté de l’ Aviation Civile ;
VU Ja décision du 24 juin 2011 portant organisation de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Océan Indien ;
VU la décision du 23 mai 2014 portant nomination de M. Lionel MONTOCCHIO, en qualité de directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Océan Indien ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Auticle 1°, - Délégation de signature est donnée à M. Lionel MONTOCCHIO, directeur de la sécurité de l’aviation civile Océan-Indien, à l'effet de signer toutes décisions administratives dans son domaine de compétences pour les affaires relevant de la direction générale de l’aviation civile, ministère chargé des transports.
Article 2. - M. Lionnel MONTOCCHIO peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.
Il en communiquera une copie au Préfet de Mayotte qui pourra à tout moment mettre fin à
tout ou partie de cette subdélégation qui fera l'objet d'un arrêté spécifique, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Atticle 3. - L'arrêté n° 11341/SG/2014 du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Lionel MONTOCCHIO, est abrogé.
Article 4, - Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et le directeur de la sécurité de l’aviation civile océan indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2/2 k | Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7249/SG/ DAAF du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt portant
mutation de Mme Annette ROSSARD), attachée principale d'administration, pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la DAAF de Mayotte :
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 8 février 2016, portant nomination de monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 12 avril 2016 portant nomination de monsieur Bertrand WYBRECHIT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à partir du 1% mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°5775/SG/2016 du 02 mai 2016 portant délégation de signature (direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) :
1/2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1" .” Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à l'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt à l'exception :
+ Des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou comptes rendus d'activité ;
e des recours devant les juridictions :
+ des correspondances autres que celles relevant de la gestion courante, adressées aux élus : e des subventions accordées aux collectivités locales, quel que soit leur montant.
Article 2, - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BERGES, la délégation globale est donnée à M. Bertrand WY BRECHIT, directeur adjoint.
Article 3, - En ças d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Michel BERGES et de M. Bertrand
WYBRECHIT, la délégation de signature prévue à l’article | est donnée dans les mêmes termes à Mme Annette ROSSARD, Secrétaire Générale.
Article 4. - Pouvoir est donné à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 5. — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 6. - L'arrêté préfectoral n° 5775 du 02 mai 2016 portant délégation de signature (direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt) est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
APE
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4
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Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7250 /SG/DAAF/RBOP du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, responsable de budget
programme ou responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18
juin et du 25 octobre 2005 ;
l'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt portant mutation de Mme Annette ROSSARD), attachée principale d'administration, pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la DAAF de Mayotte ;
l’arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 4 février 2016 portant nomination de monsieur Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en
date du 12 avril 2016 portant nomination de monsieur Bertrand WYBRECHIT, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à partir du 1% mai 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
1/3 VU l'arrêté préfectoral n° 5776/SG du 02 mai 2016 portant délégation de signature à un responsable de budget programme ou à un responsable d’unité opérationnelle (Direction de l’alimentation, Pagriculture et de la forêt) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° Il est donné délégation de signature à M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt (DA AF), en ce qui concerne :
- Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire :
- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP), à l’effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Agriculture, pêche, forêt et affaires | 0206-MAYO - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation rurales 0215-MAYO - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
29) proposer au Préfet la répartition des autorisations d’engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles (UO) chargées de leur exécution et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre ces unités opérationnelles ou à des ré-allocations entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10%. Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une unité opérationnelle où d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises à l’avis de l’instance (C.A) ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre IL : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO
Article 3. - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Michel BERGES, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :
Bop centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP 0149C001 - Forêt
Agriculture, pêche, forêt et 0154C001 - Economie et développement durable de l’agriculture,
affaires rurales de la pêche et des territoires
215C001 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme d’Initiative Local 723 - Compte d’Affectation Spéciale (C.A.S.) (P.I.L.) {UO 0723-DPMY-DRMY)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions).
213 Les actes juridiques imputés sur le titre V et VI d’un montant supérieur à 230 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4. - Demeurent réservés à la signature du Préfet, quel qu’en soit le montant : Les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis :
Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable public ; Les décisions de gestion de domaines privé et publie de l'Etat à l'exception de celles relatives aux travaux d’entretien courant.
Article 5. - En tant que responsable de budget opérationnel de programme M. Jean-Michel BERGES adressera au préfet un compte rendu trimestriel d’utilisation des crédits alloués aux unités opérationnelles. Comme responsable d'unité opérationnelle, il fournira également chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BERGES, en tant que responsable du
budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée pour la totalité des programmes à :
- M. Bertrand WYBRECHIT, directeur adjoint
- Mme Annette ROSSARD), secrétaire générale
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Article 7. - Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Michel BERGES, à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 230 000 € pour le fonctionnement et de 230 000 € pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Michel BERGES et de M. Bertrand
WYBRECHIT, la délégation de signature prévue à l’article 7 est donnée dans les mêmes termes à Mme Annette ROSSARD, Secrétaire Générale.
Article 9. - Le présent arrêté prendra effet à compter du lendemain de la date de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 10. - L'arrêté préfectoral n° 5776/SG du 06 mai 2016 portant délégation de signature à un responsable de budget programme ou à un responsable d'unité opérationnelle (Direction de l’alimentation, l'agriculture et de la forêt), est abrogé.
Article 11, - Le secrétaire général, le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
3/3 EL A
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7251 /SG/DAAF/PDR du 23mai 2016
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BERGES, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et notamment son Article 65.2 relatif à la désignation de l’autorité de gestion.
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à outre-mer:
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité du préfet de Mayotte ;
Parrêté du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et de la ministre des outre-mer en date du 8 février 2016, nommant M Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;
l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 12 avril 2016 portant nomination de monsieur Bertrand WYBRECHIT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à partir du 1% mai 2016 ;
1/3 VU
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Sur
l'arrêté préfectoral n°6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°5777/SG du 02 mai 2016 portant délégation de signature (direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt) ;
la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural à Mayotte, relative aux rôles respectifs de l'État et de l’Agence de Services et de Paiement ; dite convention Autorité de gestion-Organisme Payeur (AG-OP) Mayotte ;
proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° Délégation est donnée à M. Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte à effet de signer les actes se rapportant à la mise en œuvre du Programme de Développement Rural (PDR) de Mayotte énumérés ci-après :
Tous les courriers à destination des bénéficiaires faisant griefs sur les aides FEADER, liés à la gestion et à l'instruction des dossiers déposés au titre des mesures du Système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et hors SIGC, du PDR Mayotte (Annexe 1):
Actes relatifs aux décisions issues des avis du comité régional unique de programmation : notification des avis, décisions attributives ;
Conventions ou arrêtés de moins de 200 000 € d’aide publique au bénéfice de porteurs publics ou privés, en ce qui concerne les aides des mesures SIGC et hors SIGC du PDR de Mayotte :
Certificats de paiement et états de répartition des crédits :
e Descriptifs détaillés de mise en œuvre (DDMO) et autres documents relatifs à l’instrumentation de Poutil OSIRIS pour l’ensemble des mesures hors SIGC du Programme de Développement Rural de Mayotte (Annexe 1) :
e Actes de supervision de l'administrateur IODA sur le périmètre de l'autorité de gestion pour la gestion des habilitations OSIRIS sur l’ensemble des mesures du PDR de Mayotte (Annexe 1). a préfecture de Mayotte.
Article 4. - L'arrêté préfectoral n° 5777/SG du 02 mai 2016 portant délégation de signature est abrogé.
Article 5.- Le secrétaire général, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
2/3 Annexe 1 : Liste des dispositifs du Programme de Développement Rural de Mayotte
N° du type
d'opération
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TO
TO
TO
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TO
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TO
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TO
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TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
TO
111
121
211
212
213
231
411
421
431
432
aa1
521
611
631
711
721
7AT
751
761
811
821
861
101.1
101.2
101.3
101.4
101.5
132.1
161.1
164.1
165.1
191.1
192.1
193.1
194.1
201.1
202.1
Libellé du type d'opération
Formation professionnelle et acquisition de compétences concernant
l'agriculture, la sylviculture et l’activité des PME en zone rurale
Actions d’information et projets de démonstration
Accompagnement technico-économique des exploitations agricoles
Réalisation et suivi des plans de développement des exploitations agricoles
Diagnostic agro-environnemental
Formations de conseillers
Modernisation des exploitations agricoles et des groupements
d'agriculteurs
Investissement en faveur de la transformation et la commercialisation de
produits agricoles
Accessibilité et gestion durable de l’eau agricole
Renforcement et amélioration de la voirie rurale à vocation agricole et
forestière
Investissements non productifs
Réhabilitation des terres agricoles et reconstitution du potentiel de
production endommagé
Aide au démarrage d'entreprises pour les jeunes agriculteurs
Aide au développement des petites exploitations
Plans de gestion et de protection des espèces et des milieux forestiers et
autres milieux naturels
Investissements dans la gestion des eaux pluviales et la sécurisation des
voiries
Services de base et équipements de proximité pour la population rurale
Aménagements touristiques pour l'accueil du public en zones forestières et
autres zones naturelles
Préservation et restauration du patrimoine naturel
Mise en place et entretien de surfaces boisées
Mise en place et entretien de systèmes agroforestiers
Aide à la modernisation des équipements d'exploitation forestière
Maintien de systèmes de cultures arborées
Maintien de haies et/ou d'une bande de végétation boisées en bordure de
cours d'eau
Maintien de plantes de couverture
Maintien des aménagements de parcelles en pente
Conservation de la race locale zébu
Paiements compensatoires pour les zones soumises à des contraintes
naturelles
Projets d'innovation et de Transfert Agricole et mise en œuvre par les
groupes opérationnels du PEI
Approches collectives sur des projets de structuration de filières
Approches collectives en faveur de projets environnementaux
Kit de démarrage LEADER
Aide à la mise en œuvre des opérations dans le cadre de la stratégie locale
de développement
Préparation et mise en œuvre des actions de coopération des GAL
Aide aux coûts de fonctionnement et à l'animation
Soutien à la préparation et mise en œuvre du programme
Soutien à la mise en place et au fonctionnement du Réseau rural
373
SIGC/HSIGC
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HSIGC
SIGC
SIGC
SIGC
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SIGC
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HSIGC 2!
A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7209 /SG/DAC du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Madame Florence GENDRIER, Cheffe de service des affaires culturelles
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de Préfet de Mayotte,
Farrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
larrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté n°15005416 du 22 avril 2015 du Ministre de la culture et de la communication portant recrutement par voie de détachement Mme Gladys HINECKY ;
l'arrêté n°15014705 du 30 octobre 2015 du Ministre de la culture et de la communication nommant Mme Claude HAMEL, attachée d'administration d'État, en situation de mise à disposition en qualité de conseillère action culturelle et politiques interministérielles auprès du Préfet de Mayotte ;
l'arrêté en date du 3 février 2016 du Ministre de la culture et de la communication nommant Mme
Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de
1/2 l'action culturelle, en situation de mise à disposition en qualité de cheffe de service des affaires culturelles auprès du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 6938/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte ;
VU Parrêté n° 2016-02 du 26 février 2016 portant délégation de signature (Chargé de mission culture) ;
VU la convention en date du 11 mai 2015 relative à la mise à disposition de Mme Gladys HINECKY. secrétaire administrative de classe normale auprès du Préfet de Mayotte à compter du 11 mai 2015 ;
VU la convention en date du 8 février 2016 relative à la mise à disposition de Mme Florence GENDRIER auprès du Préfet de Mayotte à compter du 1% février 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° Délégation est donnée à Mme Florence GENDRIER, cheffe de service des affaires culturelles, à
compter du 1 mars 2016, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
+ Tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions, à l'exception des arrêtés et décisions ;
e L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux
associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 224 et 334 de la mission culture, et sur le programme 123 du ministère des outre-mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels,
Article 2. - En cas d'absence où d’empêchement de Mme Florence GENDRIER, cheffe de service,
délégation de signature est donnée à Mme Claude HAMEL, conseillère action culturelle et éducation artistique et à Mme Gladys HINECKY, assistante de direction, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous documents administratifs et correspondances et l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 224 et 334 de la mission culture et sur le programme 123 du ministère des outre — mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.
Article 3. - L’ arrêté n° 2016-02 du 26 février 2016 portant délégation de signature (Chargé de mission culture), est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général et la cheffe de service des affaires culturelles sont chargés chacun en le qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
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ARRÊTÉ N° 7201 /SG/DEAL/RBOP du 23 mai 2016
Portant délégation de signature à Monsieur Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, en qualité de responsable de budget opérationnel de programme, d’unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
le code général des collectivités territoriales :
le code des marchés publics :
la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son
article 21-[ ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à Poutre-mer ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
les décrets n°98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
le décret n°99-1021 du 1“décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de PEtat ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ; VU
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l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur division- naire des travaux publics de l'Etat, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de lEnviron- nement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
la décision ministérielle du 27 janvier 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables
des budgets opérationnels du programme P 113 « paysages, eau et biodiversité » :
la décision ministérielle du 27 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme P 203 « infrastructures et services de transports » ;
la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels du programme P 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
la décision ministérielle du 3 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme 207 « sécurité et éducation routières » ;
la décision ministérielle du 11 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme P 181 « prévention des risques » :
la décision ministérielle du 25 mars 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables de budget opérationnel du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du dévelop-
pement et de la mobilité durable » ;
la circulaire du 4 décembre 2013 de la direction du budget relative à la désignation du préfet de région comme responsable du budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;
les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations consenties
par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de budgets opérationnels de programme (BOP) délégué à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Écologie, développement
durable, transports et
113- Paysage — Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR »
logement 203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»
207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « SCR »
217- Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, du Développement et de la
Mobilité Durables, BOP Régional « CPPEDMD » En sa qualité de responsable de BOP délégué, M. Daniel COURTIN :
— Recevoir les crédits des programmes :
113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional «& ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »
203- Infrastructures et services de transports, BOP Régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »
217- Conduite et Pilotage des Politiques de l’Ecologie, du Développement et de la Mobilité Durables, BOP Régional « CPPEDMD »
— Répartir les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.
Procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10% ; dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l'instance ayant examiné le BOP initial pour décision du préfet.
Article 2 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué
Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de lunité opérationnelle DEAL de Mayotte, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP et des budgets centraux et régionaux et le fonds suivant, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement, 2M € pour les subventions, et de 5M € pour l’investissement :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
113- Paysage — Eau et Biodiversité « PEB »
135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat «& UTAH »
159- Programme et BOP Information géographique et cartographique « IGC »
Écologie, développement durable, transports:et 174- Energie — Climat — Après-Mines « ECAM »
logement 181- Programme et BOP Prévention des Risques « PR »
203- Infrastructures et Services de Transports « IST »
207- Sécurité et Circulation Routières « SCR »
217- Conduite et Pilotage des Politiques de l'Ecologie, du Développement et de la Mobilité Durables, BOP régional « CPPEDMD »
Outre-Mer 123- Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement
Écologie, développement
durable, transports et Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs. logement Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
+ les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
e les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d'autres partenaires culturels de État.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l' État intéressant l'activité de son service comme pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les conditions fixées par la cireulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article S : Pouvoir de subdélégation est donné à M. Daniel COURTIN dans les matières visées au présent arrêté,
Article 6 : l’arrêté préfectoral n° 13355/SG/2014 du 21 octobre 2014 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle de programme (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général, le directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, ?
Liberté e Egalité e Fraternité
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PRÉFET DE MAYOTTE
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ARRÊTÉ N° 7207 /SG/DRFIP du 23 mai 2016
portant délégation de signature en matière domaniale
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances
publiques de Mayotte :
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. VEAU (Frédéric) ;
l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de Mayotte :
l’arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la notification du 19 mars 2013 de la direction générale des finances publiques portant affectation de M" Isabelle NOGUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mayotte ;
la notification du 11 avril 2013 de la direction générale des finances publiques portant affectation de M. Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques, à Mayotte ; VU lPordre d’installation du directeur général des finances publiques fixant la date d’installation de M. Thierry GALVAIN, à la tête de la direction régionale des finances publiques de Mayotte, à compter du 17 juin 2013 ;
VU l'affectation au 1° septembre 2015 de Mme Zineb DIAMADAR contrôleuse des finances publiques, à Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
ARRETE :
Article 1%. - Délégation de signature est donnée à M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances publiques de Mayotte à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes de procédure se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
ArtL. 69 (3% alinéa), R. 32, R. 66,
R. 76-1, R. 78, KR. 128-3, R. 128-7,
R. 128-8, R. 128-12 à 17, R. 129-I,
Toutes opérations se rapportant à la passation et | R. 129-2, R. 129-4, R. 129-5, R. 148, R. | à la signature au nom de l'État des actes de 148-3, A. 102, A. 103, A. 115 et gestion et de réalisation des biens domaniaux A. 116 du code du domaine de FÉtat
Art L. 3212-2 du code général de la
propriété des personnes publiques
Stipulation au nom de PÉtat dans les actes
d'acquisition et de prise en location
2 d'immeubles et de droits immobiliers ou de | Art. R. 18 du code du domaine de l’État
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État
Autorisation d’incorporation du domaine publie
des biens du domaine privé de l'Etat AE, 1 Great dir éenieds: FOIE
Acceptation de remise au domaine des biens
4 immobiliers et constatation des remises
d'immeubles aux services publics affectataires
Aït. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de
l'Etat
Arrêtés d’affectation définitive ou provisoire et
5 arrêtés portant changement d'utilisation des | Art. R. 83 et R. 84 du code du domaine de immeubles domaniaux ou d'immeubles détenus | PEtat
en jouissance par l’État
Aït. R. 95 (2Ÿ" alinéa) et A. 91 du code du 6 Octroi concessi el nents . L troi des cor ons de logemer domaine de l’État
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au | Art. R. 158 1° et 2°, R. 158-1, R. 159, R. À ; ‘ : É recouvrement des droits, redevance et produits | 160 et R. 163 du code du domaine de l'Etat domaniaux
Participation du service du domaine à certaines So :
8 séjudictions d'immeubles dent les Aït. R. 105 du code du domaine de l'Etat propriétaires avaient bénéficié des prêts
spéciaux à la construction garantis par l’État
Gestion des biens dépendant de patrimoines | Art, 809à 811-3 du code civil 9 privés dont l’administration ou la liquidation | Loi validée du 5 octobre 1940 ont été confiées au service du domaine Loi validée du 20 novembre 1940 Ordonnance du 5 octobre 1944
Dans le département en «service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités,
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 179 et R. 180 du code du domaine de
l'État
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue Art 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril avec les collectivités ou établissements en vue | 5504
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale de Ja
comptabilité publiques.
Art. R. 176 à R. 178 et R.181 du code du
domaine de l’État
Décret n°67-568 du 12 juillet 1967
Article 2. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Thierry GALVAIN, la délégation de signature qui lui
est conférée par l’article 1“ du présent arrêté sera exercée par :
+ M" Isabelle NOGUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques :
e M. Philippe CHAULIAGUET, contrôleur principal des finances publiques :
° M'° Zineb DJAMADAR , contrôleuse des finances publiques.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 2015-16617 du 17 décembre 2015 portant délégation de signature en matière domaniale est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
déric VEAU ?
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ARRÊTÉ N° 7252 /SG/DIECCTE/RBOP du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, directrice des
entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des légions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. Bruno ANDRE :
le décret du 06 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;
l'arrêté du 27 juillet 1992 relatif à la compétence des commissions administratives paritaires locales des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales :
l'arrêté ministériel n°002341 du 31 août 2012 portant nomination de Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte;
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature du secrétaire général:
l'arrêté préfectoral n° 2014-10340 du 1“ septembre 2014 portant délégation de signature à
responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d'unité opérationnelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article L® : Il est donné délégation de signature à Madame Monique GRIMALDI, en ce qui concerne :
Les attributions relevant de l’ordonnateursecondaire
Les attributions spécifiques
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en tant que responsable de budget opérationnel de programme (BOP). à l'effet de :
1°) recevoir les crédits du (des) programme(s) dont la liste suit :
Ministère Programme | Intitulé du programme et du Bop
MINFIN 0102 Accès et retour à l'emploi
MINFIN 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l'emploi
MINFIN 0223 Tourisme
MINFIN 0309 Entretien immobilier de l'Etat
MT 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MT 015$ Conception, gestion et évaluation des politiques publiques de l'emploi et du travail
MT 787 Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
MT 788 Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
MT 789 incitation financière en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
Titre IT : en qualité de responsable d’unité opérationnelle
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Monique GRIMALDI, directrice des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en tant que responsable d'unité
opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Ministère Programme | Intitulé du programme et du Bop
MINFIN 0102 Accès et retour à l'emploi
MINFIN 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi e tous les congés des agents placés sous son autorité à l'exception des congés de fin de séjour des contractuels recrutés hors de Mayotte :
e les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, et du ministère de l'Intérieur, à l’exclusion des arrêtés et décisions (sauf lorsque ces derniers ne présentent pas un caractère réglementaire ou d'orientation générale).
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : l'arrêté préfectoral n° 2014-10340 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à un responsable du budget opérationnel de programme ou responsable d'unité opérationnelle est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi et le directeur régional des finances publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
Le préfet, M à
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PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7204 /SG/DJSCS du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de monsieur Guy FITZER, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté du 7 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Bernard RUBJI, en qualité de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 6038/SGA/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la Préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°n° 12726/SG/2015 du 03 novembre 2015 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité opérationnelle à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale (DISCS) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1, - Il est donné délégation de signature à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale (DISCS), en ce qui concerne :
1/4 -Les attributions relevant de l’ordonnateur secondaire ;
- Les attributions spécifiques.
LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Titre I : en qualité de responsable de BOP
Article 2. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard RUBL, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme (BOP), à l’effet de :
1°) recevoir les crédits des programmes dont la liste suit :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Lutte contre la pauvreté BOP 304 - RSA
Politique de la ville BOP 147: Politique de la ville - prévention de la délinquance (ACSé)
Solidarité, insertion et égalité des | BOP 124 — Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales chances
BOP 157 — Handicap
BOP 163 - Jeunesse et vie associative
Sport, jeunesse et vie associative BOP 219 - Sport
Ville et logement BOP 177: - Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
2°) proposer au Préfet la répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement entre les
actions et la mettre en œuvre.
3°) procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations de crédits entre actions et sous actions, dans le
respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la limite de 10 %. Dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou diminuer la dotation initiale d’une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du BOP, les propositions d’abondements de crédits sont soumises à l'avis de l’instance ayant examiné le BOP initial pour décision du Préfet.
Titre II : en qualité de responsable d’unité opérationnelle (UO)
Article 3. — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des BOP suivants.
BOP centraux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Lutte contre la pauvreté BOP 304 - RSA
Politique de la Ville BOP 147 — Politique de la ville - Prévention de la
2/4 délinquance
Solidarité, insertion et égalité des chances BOP 137 — Égalité entre les hommes et les femmes
BOP locaux :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
BOP 104 : Immigration et intégration Immigration, asile et intégratio a = MABTAUON, ASIE 6U INIÉBFAUON BOP 303 : Immigration et asile
BOP 163 : Jeunesse et vie associative Jeunesse & Sports BOP 219 : Sports
Outre- Mer BOP 123 : Conditions de vie Outre- Mer
Solidarité, insertion et égalité des chances BOP 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
BOP 157 : Handicap et dépendance
BOP 177 : Prévention de l’exclusion et insertion des Ville et Logement £
personnes vulnérables
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur les titres V et VI d’un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la signature du préfet.
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 4, - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
Les décisions de ne pas se conformer à lPavis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
Les décisions de passer outre les ordres de réquisition du comptable publie ;
Les conventions supérieures à 150 000 €.
Article 5, - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l'État dans la limite de 150 000 euros pour le fonctionnement et de 200 000 € pour l’investissement.
LES ATTRIBUTIONS SPECIFIQUES
Article 6. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard RUBI, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques à l'effet de signer :
- les correspondances et documents administratifs concernant les affaires relevant du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, pour la mise en œuvre de la politique menée dans le domaine des activités des ministères susvisés, ainsi que ceux de la caisse précitée et de l’ACSé.
- les arrêtés et décisions individuelles, relatifs à l’appréciation du taux de handicap par la commission prévue par le décret n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte ;
-__ les ordonnances de paiement et la liquidation des traitements et salaires des agents de la DISCS ;
3/4 - tous les congés des agents de la DJISCS, placés sous son autorité, y compris les arrêtés et décisions s’y rapportant ;
-__les correspondances et documents relatifs à la formation, l'informatique et à l’instruction des demandes de subventions donnant lieu à financement par l’État ;
-__ les correspondances, demandes de subventions d’un montant inférieur à 150 000 € et les documents dans le cadre des actions coordonnées de politique de la ville ;
- les décisions relatives à l'organisation des examens et des formations débouchant sur la délivrance de titres et diplômes correspondants, dans le domaine de compétence du Ministère des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et du Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
- tous documents et toutes décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale,
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers, adressées aux parlementaires, au Président du conseil général et aux maires restent soumises à la signature du Préfet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 7, - Pouvoir est donné Monsieur Bernard RUBI afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 8. - L’arrêté préfectoral n° 12726/SG/2015 du 03 novembre 2015 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d’unité opérationnelle à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale (DISCS) est abrogé.
Article 9. - Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
4/4 EE = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N° 7205 /SG/DOUANES du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Denis GILIGNY, directeur régional des douanes
de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M, Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de Préfet de Mayotte :
larrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2013 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat nommant M. Denis GILIGNY, en qualité de directeur régional des douanes de Mayotte;
l'arrêté ministériel du 12 avril 2013 portant mutation, de Monsieur Jean-Pierre LACAZE,
inspecteur principal de lère classe des douanes, en qualité d’adjoint au directeur régional des douanes de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 16 janvier 2014 du ministre de l’économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget portant mutation, de Monsieur Laurent RINJONNEAU, en qualité d° inspecteur principal de lère classe pour assurer les fonctions de secrétaire général et chef du pôle « gestion et logistique » à la direction régionale des douanes de Mayotte ;
1/2 VU l'arrêté préfectoral n°11066/SG/2014 du 15 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Denis GILIGNY, directeur régional des douanes ;
VU l'arrêté préfectoral n° /SG/2016 du portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Denis GILIGNY, directeur régional des douanes, à l'effet de signer en mon nom tous les documents relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses du budget, d’une part, ainsi qu’à la liquidation et à l'émission des titres de recettes exécutoires sur ce même budget, d'autre part, en ce qui concerne les dépenses et les recettes liées à l’activité de la direction régionale des douanes de Mayotte.
Article 2. - Cette délégation s’applique également à la signature des marchés publics passés dans le cadre de l'activité du service dans la limite des seuils arrêtés par M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.
Article 3, - Demeurent exclus de cette délégation de signature :
e Les ordres de réquisition du comptable public ;
e Les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 4. - En cas d'absence où d’empêchement de M. Denis GILIGNY, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre LACAZE, adjoint au directeur régional des douanes, à M. Monsieur Laurent RINJONNEAU, inspecteur principal de 1ère classe pour assurer les fonctions de secrétaire général et chef du pôle « gestion et logistique à effet de signer tous les actes visés à l’article 1.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 11 066/SG/2016 du 15 septembre 2014 portant délégation de
signature à M. Denis GILIGNY, directeur régional des douanes est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général, le directeur régional des douanes et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
212 h | 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
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ARRÊTÉ N° 7206 /SG/DPAF du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Monsieur Pierre BOURLOIS, directeur de la
police aux frontière de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 15 juillet 2014 portant nomination de M. Pierre BOURLOIS, commissaire de police, en qualité de directeur de la police aux frontières (PAF) de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 08 juillet 2015 portant nomination de M. Cyril NADAL, commandant de police, en qualité de directeur adjoint de la police aux frontières (PAF) de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 6937/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
172 VU Parrêté préfectoral n° 16751/SG/2015 du 14 décembre 2015 portant délégation de signature (Direction de la police aux frontières) :
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler. - Délégation de signature est donnée à M, Pierre BOURLOIS, commissaire de police, directeur
départemental de la police aux frontières de Mayotte à l'effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons de commandes :
e sur le budget de son service (programme 176-02 action 41) dans la limite de 5 000€,
e sur le budget de fonctionnement du CRA (programme 303-03) dans la limite de 5 000€ pour les dépenses courantes et 10 000 € pour les factures de transport.
Article 2, - Délégation de signature est également donnée à M. Pierre BOURLOIS , commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
- toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction centrale de la police aux frontières et des autres services de police de Mayotte, à l'exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
- tous documents relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après : e fonctionnement et organisation de la direction de la police aux frontières (gestion des régimes horaires, d'absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires), e notations,
e félicitations,
e sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Atticle 3. - En l'absence ou empêchement de M. Pierre BOURLOIS, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Cyril NADAL, directeur départemental adjoint de la PAF de Mayotte.
Article 4. - L'arrêté préfectoral n° 16751/SG/2015 du 14 décembre 2015 portant délégation de signature (Direction de la police aux frontières), est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général, la directrice de cabinet du préfet de Mayotte et le directeur départemental
de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
Les HAN
Q \
2/2 Liberté « Liberté » Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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Sur
ARRETE N° 7211/SG/PJJ du 23 mai 2016
portant délégation de signature à Mme Hélène NICOLAS, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du Ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte:
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l État dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE , sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2012 du ministère de la justice portant nomination de Mme Hélène NICOLAS, directrice hors classe, à l’emploi de directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 2013 du ministère de la justice portant nomination de M. Bruno COSSON, directeur des services à la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n° 10708/SG/2014 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature (direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° /SG/2016 du portant délégation de signature à M. Bruno ANDRÉ, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/3 ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donné à Mme Hélène NICOLAS, directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte,
en tant que responsable d’unité opérationnelle pour procéder
à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevants
du budget opérationnel de programme suivant :
ave ns Intitulé du programme et
. Intitulé de Ia Mission du BOP Titres
JUSTICE 0182- Protection Judiciaire | O1 Rémunération
IT/ IT/ V/ VI de la Jeunesse
02 Fonctionnement
Cetie délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes
(titre de perception, état exécutoires, cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre V d’un montant supérieur à 50 000 €
sont réservés à la signature du préfet,
Les actes juridiques imputés sur le titre VI d’un Montant supérieur à 15 000 € sont
également réservés à la signature du préfet,
Délégation de signature est également donnée pour opposer la prescription
quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature :
° les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée
du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement
requis, + les décisions de passer
outre les ordres de réquisition du comptable public,
e les décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation des domaines privé et publie
de l'Etat sauf délégation expresse consentie en
Ja matière à un autre chef de service de PEtat,
Article 3: En tant que responsable d’unité opérationnelle, Mme Hélène NICOLAS
m'adressera chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Hélène NICOLAS, à
l'effet de signer tous les actes concourant à la passation et à
l'exécution des marchés de l'Etat dans la limite de 15 000 €
pour le fonctionnement et de 50 000 € pour l’investissement,
Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au préfet.
Attributions spécifiques
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène NICOLAS à l'effet
de signer tous les documents et correspondances se rapportant
aux affaires traitées dans le cadre des attributions de son service.
Les correspondances, autres que celles relevant de la gestion courante des dossiers,
adressées aux parlementaires, au président du conseil général et aux
maires restent soumises à la signature du préfet.
Atticle 6: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Hélène NICOLAS,
subdélégation de Signature est donnée à M, Bruno COSSON,
directeur des services à la protection judiciaire de la
jeunesse de Mayotte.
2/3 Article 7: L'arrêté préfectoral n°10708/SG/2014 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature (direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général, la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.
de BT Le Préfet, [S
3/3 BE 2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
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ARRÊTÉ N° 7212 /SG/SATP du 23 mai 2016
portant délégation de signature à François GOUGOU, chef du service administratif
et technique de la police nationale de Mayotte (SATPN)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE , sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD), sous- préfête, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte :
le décret du 06 mai 2016 du Président de la République Française portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel n°14/1683-A du 10 octobre 2014 portant mutation de M. François GOUGOU, attaché principal d'administration de l’État, au service administratif et technique de la police
nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1 décembre 2014 :
l'arrêté ministériel n°15/899 du 30 juillet 2015 portant affectation de M. Yves PROS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, à compter du 1* septembre 2015 ;
1/3 VU l'arrété préfectoral n° 1356/SG/2014 du 10 février 2016 portant délégation de signature (service administratif et technique de la police nationale) :
VU l'arrêté préfectoral n° 6918/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6937/SG/2016 du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Mme. Florence GHILBERT-BEZARD), sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article ler. - Délégation de signature est donnée à M, François GOUGOU, chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte, à l’effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction de l’administration de la police nationale et des services de police du département, à Pexclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
Tous documents relevant des attributions de son service ou prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après :
- fonctionnement et organisation du SATPN dans le respect des règles édictées en préfecture (gestion des régimes horaires, d’absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
- notations,
- félicitations,
- sanctions disciplinaires du prémier groupe (avertissement, blâme).
Article 2. - Délégation de signature est également donnée à M. François GOUGOU, chef du service administratif et technique de la police à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des BOP 303; 176 et 216 et :
- aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans la limite de 5000 euros :
- au recouvrement des remboursements d'assurances dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15000 euros.
Article 3. - En cas d’absence ou d'empêchement de M. François GOUGOU), la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Yves PROS, adjoint au chef du service administratif et technique de la police nationale.
Article 4, - L'arrêté préfectoral n° 1356/SG/2016 du 10 février 2016 portant délégation de signature (Service administratif et technique de la police nationale), est abrogé.
213 Article 5, - Le secrétaire général, la directrice de cabinet et le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
3/3
QUE ES © Le Préfet,
4 © Es 7
Liberté »Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Arrêté n° 2016-7224
SECRETARIAT GENERAL Portant délégation de signature
VU
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(Unité territoriale de Mayotte)
Direction de la mer Sud océan
Indien)
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois des finances rectificative ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives a l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative a l’adaptation a Mayotte de diverses dispositions législatives :
le code de l’environnement et notamment ses livres Il et [I ;
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124- 25, R2124-45 et R2124-56 :
le code des marchés publies ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses livres IX (parties législatives et réglementaire) ;
le code des transports et notamment ses cinquièmes parties (parties législatives et règlementaire) ;
le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes ;
le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l’article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l’article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
le décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
le décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l'organisation outre mer de l’action de l'Etat en mer ; VU
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le décret n°2007-1 167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de PEtat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
le décret n°2012-1246 n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte ;
le décret n° 2015-458 du 23 avril 201$ relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que présente un navire abandonné ;
le décret du 06 mai 2016 de monsieur le Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination de M. Bruno ANDRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte :
l'arrêté du 3 mai 199$ relatif aux manifestations nautiques :
l'arrêté du 11 décembre 2015 portant nomination du directeur de la mer Sud-océan Indien ;
l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de
Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises :
l'arrêté ministériel n° 12019598 du 7 juin 2012 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire portant affectation de monsieur Serge CHIAROVANO, administrateur des affaires maritimes, en qualité de chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien ;
l'arrêté ministériel n°12019497 du 05 juin 2012 du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie portant affectation de monsieur Maxime LEGATHE, administrateur des affaires maritimes, en tant qu’adjoint du chef de l’unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan indien ;
l'arrêté préfectoral l’arrêté du préfet de La Réunion n°4397 du ler septembre 2014 portant délégation de pouvoir à M. Seymour MORSY, préfet de Mayotte, en matière d’action de l'Etat en mer;
l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2013 portant instruction permanente relative au secours en mer ;
l'arrêté préfectoral n°2010-988 du 29 octobre 2010 portant réglementation de la circulation et du mouillage des navires dans les eaux intérieures et territoriales bordant Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2013 du juillet 2013 relatif au plan ORSEC maritime de Mayotte :
l'instruction du Premier ministre du 29 mai 1990 relative à l’organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer ;
la convention relative à la direction de la mer Sud océan Indien et l'unité territoriale de Mayotte établie le 17 décembre 2010 entre les préfets de La Réunion et de Mayotte ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
L. ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE
Article 1% : en sa qualité de chef de l’unité territoriale, direction de la mer Sud océan Indien à Mayotte, délégation est donnée à M. Serge CHIAROVANAO à l'effet de signer au nom de M. le préfet de Mayotte, en tant que responsable d’unité opérationnelle, tous les actes relatifs à la programmation budgétaire, à la gestion et au suivi des BOP ci après :
> 203: Infrastructures et Services de transports «IST » au titre de la capitainerie du port de Mayotte, unité opérationnelle de Mayotte (action OBI 43) :
> 205 : sécurité et affaires maritimes, unité opérationnelle de Mayotte, pêche et aquaculture (action 6- BOP 205 PECHE).
Aiticle 2 ; délégation de signature est donnée à M. Serge CHIAROVANO à l'effet de signer tous les actes, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses dont il assure l'ordonnancement et la gestion.
Auticle 3 : délégation de signature est donnée à M. Serge CHIAROVANO, en sa qualité de service instructeur du fonds européen pour la pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020 à l'effet de signer tous les actes relatifs à cette mission. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CHIAROVANO, délégation est donnée à M. Maxime LEGATHE, adjoint de l’unité territoriale.
Article 4 : délégation est donnée à M. Serge CHIAROVANO), administrateur des affaires maritimes, chef
de l'unité territoriale à l’effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de l’unité territoriale, direction de la mer Sud océan Indien à Mayotte, en ce qui concerne la signature :
> en matière de pêche maritime :
o de l’agrément et du contrôle des coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions (conformément aux dispositions de l’article D931-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
o des permis de pêche à pied nationaux annuels (R961-68 du code rural et de la pêche maritime) ;
© des décisions relatives à la mise en œuvre des infractions graves au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, prévu à l'article R946-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
o des décisions de sanctions administratives prévues dans le code rural et de la pêche maritime (L946-1 et suivants) ;
o des actes pris en application du livre IX du code rural et de la pêche maritime en matière de conservation et de gestion, et notamment les licences de pêche (R921-21 du code rural et de la pêche maritime) :
© des actes pris en application de l’article R921-93 du code rural et de la pêche relatif à
l'exercice de la pêche maritime de loisirs ; Article 7 : délégation de signature est donnée à monsieur Serge CHIAROVANO afin de coordonner, sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôle des pêches à terre et en mer, conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 8 septembre 2000 relative à l’organisation générale du contrôle des pêches maritimes et des produits de la pêche et aux dispositions de l’article R911-4 du code rural et de la pêche maritime, Cette compétence s’exerce dans le cadre d’un plan régional de contrôle des pêches maritimes arrêté par arrêté conjoint des préfets de Mayotte et de La Réunion ;
Article 8 : le chef de l’unité territoriale assure à Mayotte les missions portuaires. Il dispose à ce titre des capitaineries et de son personnel pour l'exercice de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (L533 1-6 du code des transports). Le commandant de port de Mayotte est son représentant.
III, COMPETENCES RELATIVES A L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Aïticle 9 : par délégation du pouvoir reçu de M. le délégué du gouvernement pour l’action de l'Etat en mer, délégation est donnée à monsieur Serge CHIAROVANO, depuis la limite des eaux sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales et à l'exclusion des limites administratives du port, afin de signer :
> les actes de sauvegarde, de conservation et d'exploitation des épaves maritimes, et de protection du domaine public maritime à l'égard des épaves :
> les mises en demeure des propriétaires, armateurs ou exploitants d'épaves présentant un caractère dangereux ou de navires abandonnés et la déchéance des droits du propriétaire (décret n°2015-458 sus-visé) ;
> les accusés de réception de déclaration de manifestation nautique (arrêté ministériel du 3 mai 1995):
> les actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plans de balisages des zones littorales pris sur décision conjointe avec les maires des communes littorales ;
> dans le cadre des commissions nautiques locales :
o nomination des membres de la commission nautique locale :
o convocation et de l'exercice de la présidence de cette commission ;
o des décisions portant nomination des marins pratiques, membres de cette
commission (article 4) ;
> la coordination inter-services des opérations de police à proximité des côtes ;
> les instructions d’arrêtés relatifs à la création d’hydrosurfaces :
> les décisions de mener une inspection de sûreté à bord d'un navire dans la mer territoriale (décret 2007-937 relatif à la sûreté des navires).
Attiele 10 : monsieur Serge CHIAROVANO, administrateur des affaires maritimes est nommé chef de l'organisation SECMAR telle que définie par l'instruction SECMAR approuvée le 23 juillet 2013.
Il est secondé dans l’exercice de cette mission par M. Maxime LEGATHE, chargé des fonctions
SECMAR.
Article 11: le chef de l'unité territoriale assure les attributions dévolues aux CROSS en matière de surveillance et de police de la navigation maritime et de coordination locale du volet opérationnel du plan régional de contrôle des pêches et la permanence opérationnelle des affaires maritimes. IT. AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12 : les actes relatifs aux champs de compétences précédemment cités qui ont un caractère réglementaire sont préalablement soumis au préfet.
Article 13 : pouvoir est donné à monsieur Serge CHIAROVANO), chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien, afin de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Article 14 : en cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Serge CHIAROVANDO, délégation de signature est donnée à monsieur Maxime LEGATHE, adjoint au chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien.
Atticle 15 : l’arrêté préfectoral n° 2014-10349 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature (affaires maritimes) est abrogé.
Article 16 : le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de cabinet du préfet et le chef de l'unité territoriale de Mayotte de la direction de la mer Sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 23 mai 2016
Copies :
Recueil des actes administratifs
UT/DMSOI
Secrétariat général pour les affaires régionales