Procès Verbal - 2024.03.14 PV signe

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Procès Verbal - 2024.03.14 PV signe Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.03.14 PV signe)Thèmes du document : Environnement, Fiscalité, Consommateurs,

k Commune de PONT-DE-BUIS LÈS

QUIMERC'H

(Pont-de-Bui ; . _ eh Procès-verbal du Conseil Municipal

er qu mars du 14 mars 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni en séance à 20 H.30.

Etaient présents : Pascal PRIGENT, Anne-Marie HÉNAFF, Frédéric PERROT, Aurélien LE BOT, Sophie PATTÉE, Donaïg JOUBIN, Fabien BRIVOAL, Luc LEBRUN, Erwan PADELLEC, Grégory GUERIN, Jean-Yves PIRIOU, Gilles MORVAN, Chantal CULIOLI, Christophe CLERMONT et Maryline LE GRAET.

Absents excusés :

Laura JAMBOU qui a donné procuration à Frédéric PERROT,

Cécile CORMERY-RUCKLIN qui a donné procuration à Pascal PRIGENT, Alain POQUET qui a donné procuration à Donaïg JOUBIN,

Gwënola COLLIOU qui a donné procuration à Erwan PADELLEC,

Sandrine CARIOU qui a donné procuration à Chantal CULIOLI,

Magalie PORTAS, qui a donné procuration à Anne-Marie HÉNAFF, Carine ROUZE qui a donné procuration à Grégory GUERIN,

Henri MORVAN qui a donné procuration à Gilles MORVAN,

Julie CANADO qui a donné procuration à Christophe CLERMONT.

Absents :

Isabelle MAUGEAIS et Philippe LE FLOCH

Secrétaire de séance : Sophie PATTEE a été élue Secrétaire de séance.

ADOPTION du PROCES-VERBAL de la SEANCE du 30 janvier 2024

Aucune observation n'est formulée sur le procès-verbal de la séance du 30 janvier 2024. II est adopté à l'unanimité.

2024-11 AFFAIRES FINANCIERES -— Budget général : compte de gestion 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif (article L 2131-31 et L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Après s'être fait rappeler les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

A l'unanimité le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget général tenu par le Trésorier pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-12 AFFAIRES FINANCIERES - Budget général : compte administratif 2023

Le compte administratif du budget général pour l'exercice 2023, s'établit comme suit :

En fonctionnement :

Dépenses 4 469 624.57

Recettes 4 655 107.92

Résultat de l'exercice 185 483.35

Résultat 2022 100 000.00

Opération non budgétaire 74 001.69

Résultat de clôture 2023 359 485.04

En investissement :

Dépenses 1 265 388.27 Recettes 1 308 423.29 Résultat de l'exercice 43 035.02 Résultat 2022 2 068 165.60 Résultat de clôture 2023 2 111 200.62 Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, si le Maire peut assister à la discussion relative au compte administratif, il doit se retirer au moment du vote. La présidence de la séance est alors confiée à Anne-Marie HENAFF, 1® Adjointe, qui

propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer afin d'approuver le compte administratif 2023 du budget général de la Commune.

Le Compte administratif 2023 du budget général de la Commune est adopté à l'unanimité.

2024-13 AFFAIRES FINANCIERES -— Budget annexe assainissement collectif : compte de gestion 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif (article L 2131-31 et L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Après s'être fait rappeler les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

A l'unanimité le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget annexe assainissement collectif tenu par le Trésorier pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 2visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-14 AFFAIRES FINANCIERES -— Budget annexe assainissement collectif :

compte administratif 2023

Le compte administratif du budget annexe assainissement pour l'exercice 2023, s'établit comme suit :

En fonctionnement :

Dépenses 397 212.39

Recettes 457 853.11

Résultat de l'exercice 60 640.72

Résultat 2022 120 412.82

Résultat de clôture 181 053.54

En investissement :

Dépenses 138 925.88 Recettes 137 370.48 Résultat de l'exercice -1 555.40 Résultat 2022 219 368.39 Résultat de clôture 217 812.99 Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, si le Maire peut assister à la discussion relative au compte administratif, il doit se retirer au moment du vote. La présidence de la séance est alors confiée à Anne-Marie HENAFF, 1#® Adjointe, qui

propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer afin d'approuver le compte administratif 2023 du budget annexe assainissement collectif.

Le compte administratif 2023 du budget annexe assainissement collectif est adopté à l'unanimité.

2024-15 AFFAIRES FINANCIERES -— Budget annexe loyer RPA : compte de gestion 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif (article L 2131-31 et L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Après s'être fait rappeler les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

A l'unanimité le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget annexe loyer RPA tenu par le Trésorier pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Procès-vert 1 Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 3 rbal di rbal du ®2024-16 AFFAIRES FINANCIERES - Budget annexe loyer RPA: compte

administratif 2023

Le compte administratif du budget annexe loyer RPA pour l'exercice 2023, s'établit comme suit :

En fonctionnement :

Dépenses 168 865.53

Recettes 168 865.53

Résultat de l'exercice 0.00

Résultat 2022 0.00

Résultat de clôture 0.00

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, si le Maire peut assister à la discussion relative au compte administratif, il doit se retirer au moment du vote.

La présidence de la séance est alors confiée à Anne-Marie HENAFF, 1 Adjointe, qui propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer afin d'approuver le compte administratif 2023 du budget annexe loyer RPA.

Le compte administratif 2023 du budget annexe loyer RPA est adopté à l'unanimité.

2024-17 AFFAIRES FINANCIERES -— Budget annexe lotissement Résidence Bourdaine : compte de gestion 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif (article L 2131-31 et L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Après s'être fait rappeler les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

A l'unanimité le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget annexe lotissement « Résidence BOURDAINE » tenu par le Trésorier pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-18 AFFAIRES FINANCIERES — Budget annexe lotissement Résidence

Bourdaine : compte administratif 2023

Le compte administratif du budget annexe lotissement « Résidence Bourdaine » pour l'exercice 2023, s'établit comme suit :

eil Municipal du 14 mars 2024 TU 2 @Q @ pEn fonctionnement :

Dépenses 976 749.73

Recettes 969 361.65

Résultat de l'exercice 2023 -__7 388.08

Résultat 2022 92 716.98

Opération non budgétaire -_92 716.98

Résultat de clôture 2023 -__7 388.08

En investissement :

Dépenses 931 359.51

Recettes 974 220.43

Résultat de l'exercice 2023 42 860.92

Résultat 2022 - 1021 547.19

Opération non budgétaire 92 716.98

Résultat de clôture 2023 -__ 885 969.29

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, si le Maire peut assister à la discussion relative au compte administratif, il doit se retirer au moment du vote.

La présidence de la séance est alors confiée à Anne-Marie HENAFF, 1*® Adjointe, qui propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer afin d'approuver le compte administratif 2023 du lotissement Bourdaine.

Le compte administratif 2023 du lotissement Bourdaine est adopté à l'unanimité.

2024-19 AFFAIRES FINANCIERES -— Budget annexe lotissement Gwel Kaer : compte de gestion 2023

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au Compte Administratif (article L 2131-31 et L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Après s'être fait rappeler les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

A l'unanimité le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget annexe lotissement « GWEL KAER » tenu par le Trésorier pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 2024-20 AFFAIRES FINANCIERES -— Budget annexe lotissement Gwel Kaer :

compte administratif 2023

Le compte administratif du budget annexe lotissement « Gwel Kaer » pour l'exercice 2023, s'établit comme suit :

En fonctionnement :

Dépenses 90 204.84

Recettes 91 679.71

Résultat de l'exercice 2023 1 474.87

Résultat 2022 207 622.05

Opération non budgétaire -__114 562.28

Résultat de clôture 94 534.64

En investissement :

Dépenses 72 796.38 Recettes 88 704.04 Résultat de l'exercice 15 907.66 Résultat 2022 -__156 857.86 Opération non budgétaire 114 562.28 Résultat de clôture 2023 -_ 26 387.92 Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, si le Maire peut assister à la discussion relative au compte administratif, il doit se retirer au moment du vote. La présidence de la séance est alors confiée à Anne-Marie HENAFF, 1*® Adjointe, qui propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer afin d'approuver le compte administratif 2023 du lotissement Gwel Kaer. Le compte administratif 2023 du lotissement Gwel Kaer est adopté à l'unanimité. 2024-21 AFFAIRES FINANCIERES -— Débat d’orientations budgétaires 2024

Sur le fondement, notamment, des articles L 2312-1, L 3312-1 et L 4312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, présenté dans les deux mois avant l'adoption du Budget à l'assemblée délibérante donne lieu à un débat : le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB).

Sur avis favorable de la commission Finances & personnel du 14 mars 2024 le DOB du Budget général a été transmis aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation. Il fait l’objet d'une présentation en séance par Monsieur le Maire.

DE BAT d’'ORIENTATIONS

BUDGE ES

BUDGET GÉNÉRAL 2024

L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que dans un délai de 2 mois précédant l'examen du Budget Primitif, dans les Communes de 3 500 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette est débattu en

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 6Conseil Municipal. Il ne donne pas lieu à vote mais il est pris acte de ce débat dans une délibération spécifique.

Les indications données dans ce document le sont à titre indicatif et sont basées sur des données estimées et donc susceptibles d'évoluer.

1 - Contexte national

Selon les projections, la prévision d'inflation pour la zone euro diminue sensiblement à + 2.6 % en 2024 Cette inflation devrait continuer à ralentir progressivement pour atteindre les 2.2 % en 2025.

Les principaux points de la loi de finances pour 2024

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmente de 313.7 M€ en 2024 et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de 150 M€.

Concernant la CVAE, supprimée pour les collectivités locales depuis le 1° janvier 2023, une part de TVA est affectée aux intercommunalités en compensation (10 mds d'€). S'y ajoutent 500 M€ fléchés sur le Fonds vert et 150 M£€ sur les services départementaux d'incendie et de secours.

Ces chiffres seront à nuancer pour tenir compte du récent programme de Bercy qui envisage des économies à hauteur de 10 milliards d'Euros à réaliser sur le budget 2024 et une accélération pour le budget 2025 qui devrait atteindre 20 milliards d'Euros.

2 - Données rétrospective 2019/2023 des dépenses communales

A - Evolution des dépenses de fonctionnement (011+012+65+66+67 + produits rattachés)

Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement. Elles correspondent aux débits nets des comptes de classe 6, à l'exception des opérations qualifiées « d'ordre budgétaire », qui n’ont pas de conséquence directe sur la trésorerie.

2019 2020 2021 2022 2023

BP 3 368 568.00 | 3 456 185.00 | 3 740 944.25 3 885 342.69 | 4 363 830.00

CA 3 197 786.89 | 3 172 204.72 | 3 566 887.28 3 801 614.56 | 4 160 470.83 % réalisation 94.93 % 91.78 % 95.34 % 97.85 % 95.34 %

CA/BP

B - Evolution des recettes réelles de fonctionnement (013+70+73+74+75+76+77+produits rattachés)

2019 2020 2021 2022 2023

BP 4 096 629.00 | 4 130 492.55 | 4211 344.03 | 4 365 425.66 | 4611 328.73

CA 4 380 779.16 | 4 222 347.50 | 4 348 690.78 4 483 854.24 | 4 642 904.78 % réalisation 106.96 % 102.22 % 103.26 % 102.71 % 100.68

CA/BP

Evolution des dépenses et des recettes de

fonctionnement 5 000 000.00

4 000 000.00 TT

3 000 000.00

2 000 000.00

1 000 000.00

0.00

2019 2020 2021 2022 2023

=—— Dépenses Recettes

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 7C - Evolution de la charge du personnel

Année 2019 2020 2021 2022 2023

Charge annuelle 1 938 881 | 2018957 2230 223 | 2383777 2 578 645 Evolution -1.36 % +413% + 10.46 % + 6.89 % + 8.17 %

annuelle

En 2023, la masse salariale représente 61.61 % des dépenses réelles de fonctionnement. En 2022, elle en représentait 62.36 %.

Evolution de la charge de Personnel

ET

3 000 000.00

2 500 000.00

2 000 000.00

1 500 000.00

1 000 000.00

500 000.00

0.00

2019 2020

D - Evolution des prélèvements

FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)

2021 2022 2023

[7392221]

2019 2020 2021 2022 2023

12 357 10 443 16 478 19 283 19 450

E - Evolution de la dette

Il y à 2 emprunts sur le budget général de la Commune souscrits pour financer les travaux réalisés en 2016 à l'EHPAD de Ker Val

- 1 000 000 € contractés en 2015 pour une durée de 15 ans à taux fixe de 2.02 % - 600 000 € contractés en 2016 pour une durée de 15 ans à taux fixe de 1.65 %

restant dû au

31/12

2019 2020 2021 2022 2023

Annuités 125 225.30 124 565.30 | 123 905.30 | 123 245.30 | 121 925.30 Capital 1 196 636.84 | 1 093 802.13 | 989 688.51 | 884 269.96 | 777 519.90

Evolution du remboursement de la dette

126 000.00

125 000.00

124 000.00

123 000.00

122 000.00

121 000.00

120 000.00

Annuités Annuités Annuités Annuités Annuités

2019 2020 2021 2022 2023

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 8La CAF Brute (ou épargne brute) représente l'excédent de fonctionnement (produits réels — charges réelles) = 4 642 904.88 € - 4 185 433.83 € = 457 461.05 €

La CAF nette (ou épargne nette) correspond à la CAF brute — le remboursement en capital de la dette : 457 431.05 € - 106 750.06 € = 350 680.99 €

La CAF nette permet de mesurer l'aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et le remboursement du capital de la dette

Encours total de la dette de la collectivité par habitant au 31/12/2023 = 884 269.96 € 884 269.96 / population municipale 2023 (3 617 hab.) = 244.48 €

Encours de la dette par habitant pour l’année 2024 = 33.71 €

121 925.30 / population municipale 2023 (3 617 hab.)

Capacité de désendettement 2024 : 884 269.96 (encours total de la dette) / 457 461.05 (épargne brute) = 1.93.

Annuité d'emprunts 2024

Capital : 108 108.68 €

Intérêts : 13 816.62 €

Total : 121 925.30 €

Soit 660.00 € d'annuités en moins sur l'exercice budgétaire 2024.

F - Contribution financière

La participation 2024 demandée par le S.D.I.S. 29 s'élève à 106 131 euros (contre 101 270 € en 2023).

3 - Données rétrospective 2018 — 2022 des recettes communales

Contexte législatif : suppression de la taxe d'habitation échelonnée entre 2020 et 2023. Afin de compenser cette perte de recette pour les Communes, la Loi a prévu un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur le foncier bâti.

Compte tenu de cette réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la Loi de finances pour 2020, les taux communaux de taxe d'habitation ont été gelés en 2020 à hauteur des taux de 2019, ce qui conduit les Communes à ne plus voter de taux de taxe d'habitation.

Notification des bases d'imposition 2024 (reçues le 12 mars 2024)

Bases d'imposition Pour mémoire Produit fiscal 2024

2024 Taux 2023 à taux constants

Taxe Foncière « Bâti » 4 638 000 29.85 1 384 443

Taxe Foncière « Non bâti » 201 200 31.04 62 452

Taxe d'habitation 368 200 9.89 36 415

TOTAL - - 1 483 310

Pour l'élaboration du budget 2024 il sera proposé le maintien des taux d'imposition.

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

Le montant notifié de la DCRTP pour 2024 est de 170 952 € identique à 2023.

Fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR)

Le montant notifié du FNGIR 2024 est de 332 138 € identique à 2023.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 9Evolution des ressources communales en fonctionnement

Année Dotation Dotation solidarité Produit des Attribution de

forfaitaire rurale taxes locales compensation

2019 195 982 € 79 191 € 1 629 023€ 1 347 481.03 €

2020 171 268 € 82 122€ 1657 275€ 1 345 320.81 € (1)

2021 149 926 € 84 310€ 1482737 € 1 337 981.03 € (2)

2022 112 127 € 87 830 € 1531 434€ 1 337 981.04 €

2023 120 656 € 102 973 € 1 105 469 € 1 329 145.73 € (3)

2024 NC NC 1483 310€ 1 331 578.73 € (4)

(1) Diminution de 9 500 € pour les espaces naturels et augmentation de 7 339.78 pour le PLU (2) Attributions de compensation : diminution de 7 339.78 € liée au transfert des PLU communaux.

(3) Diminution de 8 835.30 € liée au transfert de la compétence SPANC, la participation au financement du Festival du Bout du Monde et la réévaluation du coût de la compétence gestion des espaces naturels

(4) Augmentation de 2 333 € SPANC

Le F.C.T.V.A. 2024

Le Fonds de compensation de la T.V.A. que la commune devrait percevoir en 2024 est de 7 551 € en fonctionnement et 176 619 € en investissement. Pour mémoire, le FCTVA 2023 s'élevait à 3 707.64 € en fonctionnement et 152 433.83 € en investissement.

4 - Les projets d'investissement pour 2024 concerneront :

- Suite et fin des travaux de construction des halles-marché

- Poursuite des études de valorisation des berges de la Douffine

- Poursuite de l'étude sur le recyclage de la friche industrielle de la poudrerie - Réalisation d’un programme de travaux de voirie communale

- Des opérations d'amélioration des bâtiments communaux notamment pour la maîtrise des dépenses énergétiques (phasage sur plusieurs exercices) - Partenariat avec BMH (Brest Métropole Habitat) pour la réalisation d'un programme de logements mixtes pour personnes âgées autonomes et familles à Bourdaine - Développement des aires de jeux pour enfants.

5- Financements d'opérations

Programme Dépenses Financement

Halles marché 1 375 781.68 € HT | DETR 2022 150 000

CD 29 130 000

CR 150 000

DETR 2023 80 000

Autofinancement 865 781.68

Etude friche 90 570 € HT | EPF 7 000

Fonds vert 28 400

Banque des territoires 42 000

à Autofinancement de 20 % 18 114.00

Etude berges Douffine 28 345 € HT | Banque des territoires 14 172.50

Autofinancement 14 172.50

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2024.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, à l'unanimité le Conseil Municipal donne acte au Maire de cette communication par un vote sur le DOB annexé à la présente délibération.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 102024-22 AFFAIRES FINANCIERES -— Adoption du procès-verbal de transfert de compétence assainissement collectif à la CCPCAM — 1°" partie

La Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 a fixé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes et aux Communauté d'Agglomération à compter du 1° janvier 2020.

Cependant, plusieurs assouplissements introduits par la Loi n° 2018-702 du 03 août 2018 ont permis de repousser la prise de compétence au plus tard le 1°’ janvier 2026.

La Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime a retenu la date du 1% janvier 2024 comme date effective de transfert de la compétence.

En application des dispositions des articles L 1321-1 et L 5211-5 III du CGCT, un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune concernée et l'EPCI bénéficiaire, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de leur remise en état.

Est ainsi établi le procès-verbal de transfert des biens relatifs à la compétence assainissement collectif entre la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H et la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime pour l'exercice de la compétence ainsi transférée, à l'exception du transfert des résultats financiers 2023 qui feront l'objet d’un additif ultérieur (2°"® partie).

Considérant la nécessité d'approuver ce procès-verbal 1% partie de transfert de l'assainissement collectif à la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime, après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le procès-verbal joint en annexe de la délibération.

t— ÿ | ô Presqu'île de Crozon IPont-de-Buis Aulne Maritime Lès Quimerch

Commonouté de communes Ouvert sur le moxde

PROCES-VERBAL de MISE à DISPOSITION de BIENS et EQUIPEMENTS à la COMMUNAUTE de COMMUNES PRESQU'ILE de CROZON-AULNE MARITIME dans le CADRE du TRANSFERT de la COMPETENCE

« ASSAINISSEMENT COLLECTIF »

| COMMUNE de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC’H

ENTRE : La commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H, représentée par son Maire, Pascal

PRIGENT, dûment autorisé par une délibération du 14 mars 2024,

d'une part ;

ET ;

La Communauté de Communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime, représentée par Mickaël KERNEIS, dûment autorisé par une délibération du 03/08/2020, d'autre part ;

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 11IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et L, 1321-5;

Vu l'arrêté préfectoral du 14/02/2023 portant modification des statuts de la CCPCAM ;

Vu la délibération de la CCPCAM du 04/04/2022 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la compétence « Assainissement Collectif » à compter du 01/01/2024 ;

En application de l'article L. 5211-5 renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts des biens et équipements nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée, dans le cadre de l'intercommunalité.

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit à la date du transfert de la compétence à la collectivité antérieurement compétente.

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H et la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime. || a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition des biens concernés.

ARTICLE 1°" OBJET

Par le présent procès-verbal la commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H met à disposition de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime, qui l'accepte, les biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement de la compétence « Assainissement Collectif ».

Il'est précisé que les biens affectés sur les Budgets Annexes, via le c/181, font l'objet d'un retour sur les Budgets Principaux d'origine, à charge, ensuite, pour chacune des collectivités concernées, de faire la répartition entre les biens qui doivent être obligatoirement mis à disposition de la Communauté de communes car, utilisés pour l'exercice de la compétence transférée, et ceux qui doivent rester sur le Budget Principal d'origine.

ARTICLE 2 : CONSISTANCE DES BIENS ET RESSOURCES LIEES AUX ACTIFS

2.1 : CONSISTANCE DES BIENS

: Pre Année de mise Liste des matériels Sn sorties

Foncier

Foncier 2000

Terrain Goastalan parcelle ZC 49 2005

Terrain STEP Morduc parcelles YA 106, YB 96 et YB 228 2008

Linéaires de réseaux : 27.50 km

Station d’Epuration du MORDUC

Pompe n°1 poste de relevage FLYGT 5.9 KW 2010

Pompe n°2 poste de relevage FLYGT 5.9 KW 2010

Tamiseur eau claire Sew Usocome 0.75 KW 2010

Compacteur eau claire Sew Usocome 0.75 KW 2010

Turbine n°1 bassin d'aération Nord Réducteur 22KW 2010

Turbine n°2 bassin d'aération Nord Réducteur 22KW 2010

Pompe extraction des boues FLYGT 1.5KW 2022

Racleur clarificateur Sew Usocome 0.18KW 2010

Pompe de lavage KSB 2020

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 12

Pompe n°1 recirculation des boues FLYGT 3.10KW 2022

Pompe n°2 recirculations des boues FLYGT 3.10KW 2022

Pompes toutes eaux/flottants n°1 FLYGT 1.5KW 2010

Pompes toutes eaux/flottants n°2 FLYGT 1.5KW 2010

Pompes toutes eaux/flottants existant FLYGT 2KW 2021

Pompes toutes eaux/flottants existant FLYGT 2KW 2021

Pompe n°1 FeCl3 Dosapro Milton Roy 0.12KW 2010

Pompe n°2 FeCl3 Prominent 2022

Surpresseur d’eau industrielle n°2 KSB 3.00KW 2023

Surpresseur d’eau industrielle n°1 KSB 1.50KW 2010

Pompe alimentation centrifugeuse NETZSCH 4.00KW 2020

Agjitateur centrale polymère AEG 0.18KW 2020

Pompe d'injection polymère préparé NETZSCH 0.75KW 2010

Moteur bol centrifugeuse ALMO 15KW 2010

Moteur vis centrifugeuse ALMO 5.50KW 2010

Pompe de reprise des boues déshydratées NETZSCH 5.5KW 2022

Compresseur d'air ABAC 1.5KW 2022

Ventilation local boues France Air 0.45KW 2010

Aérotherme local boues FALCO 3.00KW 2010

Agjitateur silo boues existant FLYGT 10.00KW 2010

Agitateur n°1 bassins sécants FLYGT 10.00KW 2010

Agjitateur n°2 bassins sécants FLYGT 10.00KW 2010

Un portail électrique de 5m avec télécommandes 2010

Une clôture de 371 ml 2010

Une voirie chaussée trafic lourd de 879 m? 2010

Engazonnement de 950 m? 2010

Candélabres nbre=5 2010

Regard de jonction 2010

Poste de relèvement 2010

Clapets (2) à boules 2010-2023

Point de surverse 2018

Regard à vannes 2010

Prétraitement tamis 2010

Dégazeur 2010

Bassin d'aération 840 m° 2010

Clarificateur 972 m° 2010

Regard de dégazage 2010

Abri de protection armoire électrique UV 2020

Armoire électrique UV 2023

Désinfection UV 2023

Canal de comptage de sortie 2010

Regard de sortie 2010

Dispositif de nettoyage rigole : pompe (2023) et rampe avec buses 2010

2 vannes DN250 2010

Clapet DN200 2010

2 débitmètres électromagnétiques DN200 2010

Panier dégrilleur 2010

Vanne d'isolement DN 250 2010

Pluviomètre 2010

2 préleveurs d'échantillons 2013

Ballon 200 litres (HS) 2010

Puits à boues 2010

Poste toutes eaux et fosse flottants 2010

Stockage et distribution FeCI3 — cuve de 20 m° 2010

Atelier de stockage (ancien local d'exploitation) 1985

Bassin de stockage (ancien bassin d'aération de 630 m°) 1985

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 13

Poste toutes eaux 2010

Silo épaississeur 52 m° 2010

Silo de stockage 400 m° 1985

Circuit d'effluent 9315 PVC CR8 2010

Circuit de By-Pass 2250 PVC CR8 2010

Circuit de trop plein 3160 PVC CR8 2010

Circuit de boues @ 76.8/90 PVC PN16 et INOX G88.9 304L 2010

Circuit des flottants G 160 CR8 2010

Circuit des eaux de colature @ 90 PVC CR8 2010

Circuit de distribution FeCl3 2022

Circuit eau industrielle 253.6/63 PVC PN16 2010

Circuit eau potable en PE 2010

Réseau Telecom 2010

Réseau EDF 2010

Douche standard (à côté stockage FeCl3) 2010

Serrurerie : Escalier, garde-corps, échelle, passerelle 2010

5 sondes à ultrason 2010

7 Potences 2010

5 transmetteurs 2010

3 bouches de lavage incongelable 2010

3 vannes DN 150 2010

Vanne guillotine et raccord pompier DN 150 2010

Système de transfert de boues et chaulage 2022

Sonde Redox 2010

2 bouées de sauvetage 2010

Transmission des données postes de relevage par Sofrel

Bâtiment local exploitation et local boues 2010

Treuil de levage centrifugeuse + câbles 2022

Armoire électrique général -local exploitation 2010

Armoire réfrigérée 2013

Variateur pour pompe de recirculation 2023

WC 2010

Douche et sèche serviette 2010

Armoire, chaises, bureau 2010

Frigo 2013

Rangement à 3 tiroirs pour les DOE 2010

Laboratoire d'analyses 2010

Ballon EC de 100 litres 2010

Balance de pesée — dessicateur 2023

Disque Secchi- mesure de clarté 2010

Matériel roulant : Hydro cureuse RIONED

Réservoir vessie 2020

Station d'épuration de GOASTALAN 2006

Portail de 3.50 ml 2006

Clôture de 150 ml 2006

Regard d'arrivée 2006

Dégrilleur 2006

Fosse toutes eaux 2006

Décolloïdeur 2006

Réservoir de chasse 2006

Chambre à vannes 2006

Filtre à sable 2006

Regard de prélèvement 2006

PVC G 200 2006

Rue des Jardins 1987

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 14

Armoire électrique

Pompe FLYGT 3069.180 2021

Pompe FLYGT 3069.180 2022

Système de surverse-R1 2018

Canalisations inox 316L, barres de guidage en inox, chaines de 2015 levage

Sofrel S 510

Rue de Ty Beuz 1986

Armoire électrique 2010

Pompe FLYGT 3127 2021

Pompe FLYGT 3127 2017

Système de surverse -R1 2018

Canalisations inox 316L, barres de guidage en inox, chaines de 2015

levage

Sofrel S 510

Kerval-Maison de retraite 2011

Armoire électrique

Pompe FLYGT 3102-170 2018

Pompe FLYGT 2021

1 agitateur

Potence 2011

Sofrel S 510

La Vallée 1992

Armoire électrique

Pompe FLYGT 3127 MT 2016

Pompe FLYGT 2017

Canalisations inox 316L, barres de guidage en inox, chaines de 2015 levage

Sofrel S 510

Drenit 1974

Armoire électrique

Pompe FLYGT 3069-180 2020

Pompe FLYGT

Sofrel S 510

Pont Neuf 2016

Armoire électrique

Pompe FLYGT 3127-181

Pompe FLYGT 3127-181

1 agitateur AMD

Sofrel S 530

Saint Luc 2019

Armoire électrique 2019

Pompe FLYGT MP 3102 HT3 2019

Pompe FLYGT MP 3102 HT3 2019

Sofrel S 530 2019

Rue de Brest 1991

Armoire électrique

Pompe FLYGT

Pompe FLYGT

Canalisations inox 316L, barres de guidage en inox, chaines de 2015 levage

Sofrel S 510

2 Altistrait 22 Schneider 2020

Poste de l’Etang 2017 Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 15

Armoire électrique

Pompe FLYGT

Pompe FLYGT

Sofrel S 530

Poste route de Quimper 1990

Armoire électrique 2011

Pompe FLYGT 3127 161 2019

Pompe FLYGT

Système de surverse-R1 2018

Tuyau de sortie en Inox 2013

Sofrel S 510

Clôture du poste 2014

Kergaëric 1996

Armoire électrique

Pompe FLYGT 3127 2022

Pompe FLYGT

Système de surverse-R1 2018

Sofrel S 530

Livbag 1992

Armoire électrique 2013

Pompe FLYGT 3127 180 2005

Pompe FLYGT

Système de surverse-R1 2018

Canalisations inox 316L, barres de guidage en inox, chaines de 2015

levage

Sofrel S 510

Poste individuel Livbag 1992

Maison du 27 route du Beuzit

2.2 RESSOURCES LIEES AUX ACTIFS

— Emprunts affectés à la compétence assainissement :

- Un emprunt de 22 925 € souscrit auprès du Crédit Agricole le 31 juillet 2014 pour une durée de 15 ans. Capital restant dû au 1°’ janvier 2024 : 9 899.95 € - Un emprunt de 297 075 € souscrit auprès du Crédit Agricole le 31 juillet 2014 pour une durée de 15 ans. Capital restant dû 113 878.75 €

— Subventions reçues :

Aucune subvention en cours.

ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION

L'article L 1321-2 du CGCT dispose ainsi que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit.

La collectivité bénéficiaire de la présente mise à disposition, assume à compter de ce transfert, l'ensemble des droits et des obligations du propriétaire.

Elle possède tous pouvoirs de gestion.

Elle assure le renouvellement des biens mobiliers et peut autoriser l'occupation des biens remis.

Elle en perçoit les fruits et produits.

Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.

La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous les travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d'addition de construction propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 16Toute modification des équipements mis à disposition s'effectuera en concertation avec la commune.

La présente mise à disposition sera comptablement constatée par opération d'ordre non budgétaire dans le courant de l'exercice 2024, sur la base de la valeur brute constatée au 31/12/2023 dans l'état de l'actif de la commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H (CF. article 2).

ARTICLE 4 : DESAFFECTION DES BIENS

Conformément aux dispositions de l'article L 1321-3 du CGCT, en cas de désaffection totale ou partielle des biens, la commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H recouvrera l'ensemble des droits et obligations sur les biens désaffectés.

ARTICLE 5 : CONTRATS EN COURS

La Communauté de Communes Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime se substitue dans les droits et obligations de la commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition. La commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

Un double de cette notification sera adressé à la Communauté de communes.

Les emprunts suivants seront transférés pour un montant de 133 417.68 €.

Etablissement bancaire Capital restant du Intérêts restant dus

au 1°’ janvier 2024 au 1*' janvier 2024

Crédit Agricole 1000012708 113 878.75 8 814.22

Crédit Agricole 10000126589 9 899.95 824.76

ARTICLE 6 : LE TRANSFERT DES RESTES A REALISER

Les restes à réaliser, qu'il s'agisse des dépenses engagées non mandatées ou des recettes certaines dont le titre n’a pas été émis, lorsqu'ils résultent d'engagements pris ou reçus au titre des compétences transférées, sont transférés directement au budget Assainissement Collectif M49 de la Communauté de communes.

Lors de l'arrêté des comptes de l'exercice précédant le transfert de compétences, la commune établit définitivement les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Pour la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H les restes à réaliser sont NEANTS.

ARTICLE 7 : LE TRANSFERT DES EXCEDENTS OU DES DEFICITS

Ce point fera l’objet d’un procès-verbal séparé.

Fait à PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H, le 14 mars 2024

LE MAIRE DE PONT-DE-BUIS LES LE PRESIDENT DE LA

QUIMERC'H COMMUNAUTE DE COMMUNES

PRESQU'ILE DE CROZON-AULNE

MARITIME,

Pascal PRIGENT Mickaël KERNEIS

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 172024-23 AFFAIRES FINANCIERES -— Délibération validant le rapport de la CLECT et validant le montant des attributions de compensation versées par la CCPCAM pour l’exercice 2024

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016 300-0003 du 26 octobre 2016 portant fusion de la Communauté de Communes de la presqu'île de Crozon et de de la Communauté de Communes de l’Aulne Maritime ;

Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) transmis par le Président de la CCPCAM aux Communes membres le 21 février 2024,

Monsieur le Maire rappelle qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Elle ne peut être indexée.

Les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, les communes membres. Elles permettent de maintenir les équilibres budgétaires lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert de compétences, l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées à l’occasion du transfert des compétences.

Le tableau ci-dessous indique les attributions de compensation de 2023 ainsi que les modifications pour celles de 2024.

| AC2023 | MoaificationCLECT AC 2024

ARGOL -6 991,67 € 135700€ - 5634,67€

CAMARET -10 817,00 € 2141.00 € = 8676,00€

CROZON 143 234,93 € 12 840.00 € 156 074,93 €

LANDEVENNEC 27 417,93 € 141600€ - 26001,93€

LANVEOC 58 972,59 € 1948.00 € 60 920,59 €

LE FAOU 413 306,53 € - 26 622,70 € 387 683,83 €

ROSCANVEL 78 574,66 € 176300€ - 76811,86€

ROSNOEN 126 396,36 € 1 562.00 € 127 958,36 €

PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H 1 329 145,73 € 243300€ 1331578,73€

TELGRUC 25 837,64 € 3 64400 € 29 481,64 €

La modification porte sur la prise de la compétence du SPANC qui a eu lieu en janvier 2023.

En 2023 le transfert de cette compétence avait été évalué à 2 433 € pour notre commune. Cette somme avait été déduite de l'AC versée en 2023.

rocès-verbal du Conseil Municipal du 14 nm La CLECT du 29 août 2023 a considéré que l’organisation du service SPANC n'était pas encore aboutie et de reporter à 2024 l'évaluation du montant transféré. Aussi les 2 433 € déduits en 2023 sont réintroduits en 2024.

Sur avis favorable de la Commission Finances & Personnel du 05 mars 2024, après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal

- valide le rapport de la CLECT du 30 novembre 2023

- approuve le montant des attributions de compensation de 1 331 578.73 € à verser par la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime à la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H et d'inscrire ces crédits au Budget Primitif 2024 au compte 73211.

2024-24 AFFAIRES FINANCIERES -— Signature d’une convention avec le SDEF

pour audit énergétique de l’espace François Mitterrand

Le SDEF exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité. Il exerce également en lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L'article L.2224- 31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l'article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l'énergie, de réaliser où de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).

Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.

Le Programme CEE ACTEE+, référencé PRO-INNO-66, porté par la FNCCR, vise à faciliter le développement des projets d'efficacité énergétique et de substitution d'énergies fossiles par des systèmes énergétiques efficaces et bas carbone pour les bâtiments publics.

Suite à la réponse à l'appel à projets ACTEE+ du 05 juin 2023, le jury du programme ACTEE+ a décidé de sélectionner le projet conjoint du SDEF et du Conseil départemental du Finistère. Ce programme ACTEE+ prévoit notamment un financement pour des audits énergétiques sur le patrimoine bâti des collectivités.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d'exécution techniques et financières de la mission.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :

Site étudié Adresse du site Surface Prestation(s) Plan

chauffée (m?) BPU disponible

2, esplanade François Espace ù : .

ï Mitterrand Article 4 : audit François 970 m? ‘ is OUI

Mitterrand 29590 PONT-DE-BUIS énergétique

LES QUIMERC'H Le montant de la prestation réalisée dans le cadre de la présente convention s'élève à 2 550,00 € HT, soit 3 060,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a

été passé par le SDEF, prix de base hors révisions. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l'entreprise qu'il a retenue, dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation facturée.

La participation du SDEF, estimée à 2 250,00 €, lui sera versée ensuite.

Sur avis favorable de la Commission Finances et Personnel du 05 mars 2024, après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal + approuve le projet d'audit énergétique de l’espace François Mitterrand

+ approuve les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation estimée à 3 060,00 € TTC.

+ autorise la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation facturée.

+ autorise le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l'exécution de la convention.

2024-25 AFFAIRES FINANCIERES -— Signature d’une convention avec le SDEF

pour dépose des ouvrages 352, 353 et 354 et réalimentation des

ouvrages 355, 356 et 357 existants place du 19 mars 1962

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d'éclairage public qui consiste à déposer les ouvrages 352, 353 et 354 et de réalimenter les ouvrages 355, 356 et 357 dans le cadre de la réalisation des halles marché place du 19 mars 1962.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERCH afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L'estimation des dépenses se monte à :

- _ Dépose des ouvrages 352, 353 et 354... 1 800.00 € HT

-__ Réalimentation des ouvrages 355, 356 et 357 5 000.00 € HT

Soit un total de... 6 800.00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement s'établit comme suit :

— Financement dufSDEF ? ssseseenmemenmanmennnennannniereas sonneries une snness 0.00 € — Financement de la commune :

- _ Dépose des ouvrages 352, 353 et 354... 1 800.00 € HT

-__ Réalimentation des ouvrages 355, 356 et 357 5 000.00 € HT

Soit un total dessein danses 6 800.00 € HT

Sur avis favorable de la Commission Finances & Personnel du 05 mars 2024, après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal :

+ accepte le projet de réalisation des travaux de dépose des ouvrages 352, 353 et 354 et de réalimentation des ouvrages 355, 356 et 357 dans le cadre de la réalisation des halles marché place du 19 mars 1962.

+ accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 6 800,00 €,

+ autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux (jointe en annexe) et ses éventuels avenants.

ocès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 20242024-26 AFFAIRES FINANCIERES - Détermination des tarifs des mini camps

Il est proposé d'instaurer une tarification au Quotient Familial pour les mini-camps organisés pendant l'été.

Sur avis favorable de la Commission Finances & Personnel du 05 mars 2024 les tranches et les tarifs indiqués ci-dessous sont proposés.

Tarifs mini-camps 5 jours 2023

QF Tarif 2024

0 — 400 80.00

401 — 700 80.00

701 — 1 000 90.00

1 001 — 1 190 110.00

1 191 — 1 435 130.00

1 436 — 1 680 150.00

> 1 681 180.00

Il a aussi été envisagé de renouveler les prestations de nuitées à Logonna pour des groupes de 8 enfants maximum âgés de 6 à 12 ans. L'hébergement se ferait sous tentes sur site.

Le maintien du tarif de 7 € la nuitée est proposé.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal :

-__ Retient la proposition d'instaurer une tarification au Quotient Familial pour les mini camps,

-__ Retient les 7 tranches proposées,

-_ Entérine les tarifs ci-dessus pour l'été 2024,

- _Maintient le tarif des nuités à Logonna à 7 €.

AFFAIRES FINANCIERES — Renouvellement des conventions

d'occupation de locaux à la Maison Médicale pour le Docteur Albane

BOUDIER et les 4 infirmières libérales

2024-27

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 28 janvier 2021, le Conseil Municipal décidait du renouvellement des conventions qui lient la Commune avec le Docteur Albane BOUDIER, médecin angiologue d’une part et les quatre infirmières libérales qui occupent des locaux au sein de la maison médicale d’autre part.

Ces conventions conclues pour une durée de 3 ans arrivent à échéance le 30 avril 2024 pour le médecin et le 31 mai 2024 pour les infirmières.

Le loyer est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de l'indice des Loyers des Activités Tertiaires publié par l'INSEE — Indice de référence 3°" trimestre 2023 — 132.15

Madame Gwéënola COLLIOU, personnellement concernée par cette délibération a fait savoir qu'elle ne participerait pas au vote.

Aussi, sur avis favorable de la Commission Finances & Personnel du 05 mars 2024, après

en avoir délibéré, à l'unanimité des votants, le Conseil Municipal accepte de renouveler les conventions d'occupation selon les modalités ci-dessous :

Gwénola COLLIOU

Catherine L'HELGOUALCH

Laëtitia DEI CIECHI

Véronique TANNEAU

partager entre 4 infirmières

Titulaire Descriptif des locaux Montant mensuel Date d'effet

Albane BOUDIER 1 bureau : 25.10 m° 381.77 € | 1° mai 2024

Angiologue : 32.35 m°? 7, salle d'attente 7.25 n°?

Cabinet infirmier : 14.90 m°? 1 bureau de 149 m°? à 52.67 € | 1°' juin 2024 (tarif pour chacun

des praticiens)

D a Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mar. 24) vd @Q @ N2024-28 AFFAIRES FINANCIERES - Détermination du montant des dotations scolaires pour 2024

La dotation de fournitures scolaires sert à déterminer l'enveloppe attribuée aux écoles pour l'acquisition de fournitures et matériels pédagogiques.

Le taux de l'inflation pour 2023 est de 4.9 %. L'année dernière le taux d'augmentation retenu a été de + 2%. Sur avis favorable de la Commission Finances & Personnel du 05 mars 2024 la proposition de révision à + 2.5 % est adoptée à l'unanimité par le Conseil Municipal ce qui donne les montants suivants :

Montant 2024

Par enfant fréquentant les écoles maternelles et primaires 58.52 €

Par élève de la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H 34.42

fréquentant le Collège François Collobert

2024-29 AFFAIRES FINANCIERES -— Détermination du montant des dotations pour activités et projets scolaires pour l’année 2024

La dotation pour activités et projets scolaires sert à déterminer l'enveloppe attribuée aux écoles pour la réalisation de sorties ou de projets.

Sur avis favorable de la Commission Finances & Personnel du 05 mars 2024 la proposition de révision à + 2.5 % est adoptée à l'unanimité par le Conseil Municipal ce qui donne les montants suivants :

Montant 2024

Par enfant fréquentant les écoles maternelles et pour les enfants 24.06 € de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H fréquentant le collège

Par élève fréquentant les écoles primaires (la Commune finançant 11.10 par ailleurs la piscine scolaire par le biais de la Communauté de

Communes)

2024-30 AFFAIRES FINANCIERES - Travaux d’amélioration des performance énergétiques des bâtiments : demande de subvention DSIL 2024 et Fonds vert 2024

Pour rappel la Commune a lancé 3 études confiées au Bureau ATIS pour l'amélioration des performances thermiques de la salle socio-culturelle « Espace François Mitterrand », la Médiathèque et la Maison de l'Enfance.

De plus, en partenariat avec ENERG'ENCE et le SDEF, la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture du local des services techniques de la Commune est examinée.

Afin de nous aider à financer ces travaux nous avons déjà déposé des demandes de subvention au titre de la DETR 2024 et auprès du Conseil Régional au titre du programme « Bien vire partout en Bretagne ».

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de compléter le plan de financement en déposant les demandes prévues auprès de l'Etat dans le cadre des programmes de la DSIL et du Fonds vert selon le plan de financement ci-dessous.

DEPENSES RECETTES

Espace François Mitterrand 105 800 | Etat DETR 2024 80 000

Maison de l'Enfance 66 500 | Etat Fonds vert 80 000

Médiathèque 100 000 | Etat DSIL 70 000

Panneaux photovoltaïques sur les 70 000 | Région 50 000

services techniques Autofinancement 70 000

Etudes et maîtrise d'œuvre 7 700

350 000 350 000

Procès-verbal du Conseil Mun Page 222024-31 AFFAIRES GENERALES -— Adoption du règlement de fonctionnement de

l’espace jeunes

Le service Enfance jeunesse a rédigé un règlement de fonctionnement de l'Espace jeunes qui sera opposable aux usagers du service.

C'est ainsi qu'il précise l’objet pédagogique de la structure, les modalités d'accueil et d'organisation des activités, les conditions de réservation et d'annulations par le biais du logiciel « familles » commun à tous les services Enfance/jeunesse de la Commune, les règles de vies et les tarifs applicables.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le règlement joint en annexe est adopté par le Conseil Municipal.

. Pont-de-Buis Les Quimerch

Quuect sue le monde ALLOCATIONS

FAMILIALES

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

DE L'ESPACE JEUNES

Les horaires d'ouverture

L'Espace jeunes fonctionne :

% Hors vacances scolaires ; le mercredi après-midi de 13h30 à 18h00, le vendredi

soir de 18h30 à 22h30 et le samedi en fonction des activités

æ% Pendant les vacances scolaires ; du lundi au vendredi de 13h30 à 18h00.

> Tout au long de l’année sont organisées des sorties à la journée, à la demi-journée ainsi

que des soirées.

Dans l’enceinte de l’espace, le jeune est libre de ses allées et venues. Les animateurs ne

sont pas responsables du jeune durant ses déplacements.

Présentation

e L'espace jeunes est un lieu d'accueil situé sur la commune de Pont de Buis les

Quimerc'h. I! permet aux jeunes de se rencontrer, d'échanger, de s'informer et de

participer à diverses animations.

e Des activités, des projets, des sorties, des mini camps, des voyages, des temps

d’information, sont proposés et programmés selon le souhait des jeunes et avec la participation active de chacun d’eux.

L'espace jeunes permet aux jeunes :

- D’avoir des loisirs, des occupations enrichissantes, qui soient avant tout une source

de plaisir,

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 23- De se créer un réseau de relation, de rencontrer d’autres jeunes, de vaincre sa

timidité, ses réserves,

- D'accroitre ses connaissances, sa tolérance, d'ouvrir son esprit,

- D'apprendre à agir en autonomie,

- De réaliser ses envies en mettant en œuvre les différentes étapes d’un projet

(définir les buts, les contenus, les moyens...)

- De développer son sens de la créativité,

- De favoriser son esprit d'initiative.

Modalités d'accueil

L'espace jeunes est ouvert à tous les jeunes de 11 à 17 ans qui résident sur la commune

de Pont de Buis les Quimerc'h ou ses environs. (à partir de la 6è"€).

L'’adhésion à l’espace jeunes est obligatoire pour pouvoir participer aux activités

proposées. Elle s’élève à un montant de 10.40 euros annuel lorsque le jeune réside à Pont

de Buis les Quimerc'h et de 15.60 euros lorsqu'il est extérieur à celle-ci. L'adhésion couvre

la période de septembre à fin juillet.

Aucune activité n’est obligatoire, mais il est impératif de s'inscrire aux activités avant le

commencement de celles-ci.

Les animateurs sont responsables du jeune dans l'enceinte de la structure ainsi que

durant les activités, mais ils ne sont en aucun cas responsables de l’adolescent durant ses trajets.

Organisation

Les activités, régulières où ponctuelles, peuvent être mises en place par l'équipe

d'animation, ou à la demande des jeunes :

e À l'Espace Jeunes,

e Dans les différents lieux de la ville,

e À l'extérieur de la ville.

Certaines activités ou sorties se déroulent en continu toute la journée, dans ce cas

l'adhérent devra fournir un repas ou de l'argent de poche pour se restaurer.

Des moyens de transports tels qu’un mini bus, un bus ou les transports en commun

peuvent être utilisés pour les différents déplacements.

Les horaires d'activités sont communiqués sur le programme d’animation transmis

mensuellement. Il est impératif de respecter ces horaires de rendez-vous, notamment lors des sorties.

Les horaires peuvent être modifiés pour des raisons logistiques, climatiques mais l'équipe d'animation tiendra toujours les adhérents informés.

L'équipe d'animation se réserve le droit d'annuler une activité faute de participant ou

pour toute autre raison (ex : logistique, climatique). En cas d'annulation une autre activité

d'un montant équivalent sera proposée ou si ce n'est pas le cas, aucune facturation ne

sera effectuée.

Inscriptions

Les réservations doivent être faites en ligne via le portail familles.

Ce service sécurisé accessible sur https://baradozic.portail-defi.net/ vous permet de gérer votre “Compte parents”.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 24Dès l’enregistrement du dossier administratif de votre enfant, sur indication d’une

adresse mail, vous recevrez un mail vous informant de votre identifiant et d’un mot de

passe temporaire. Celui-ci devra être modifié ultérieurement par vos soins. Ce service vous permet de :

% Consulter votre compte,

Télécharger vos factures,

Obtenir une attestation fiscale sur l’année civile écoulée,

FFE Visualiser les documents mis en ligne par l’équipe d'animation (projet

pédagogique, programmes des activités, etc.),

% Effectuer les réservations en ligne pour les activités de l’espace jeunes.

RESERVATIONS et ANNULATIONS

Les réservations sont effectives lorsque les parents ont renseigné le dossier d'inscription

ainsi que la totalité des documents demandés et effectué la réservation pour la période

concernée sur le portail famille mis à leur disposition.

Les inscriptions et les annulations doivent être réalisées au plus tard le vendredi midi pour

la semaine suivante (vacances comprises). Toute annulation qui sera réalisée après 12h00

le vendredi entrainera la facturation de la réservation. Toute réservation effectuée hors

délai sera placée sur liste d'attente et traitée ultérieurement en fonction des places

disponibles.

Le planning d'activités ainsi que l’ouverture des réservations sur le portail famille sont

disponibles 5 semaines avant le début de la période de vacances concernée.

Les parents peuvent annuler leurs réservations, une semaine avant le début de la période

de vacances scolaires concernée. Sauf cas exceptionnels : auquel cas fournir un

document de l’employeur, un document médical ou toute autre attestation permettant

de prendre en compte une situation exceptionnelle.

Passé ce délai aucune annulation n’est prise en compte et l’ensemble des réservations est

dû.

% Pour les vacances, toute annulation qui aura lieu après la date limite de réservation

des vacances sera facturée sur l’ensemble des jours réservés (une semaine avant).

Dans un souci de respect des normes réglementaires d'encadrement, l’équipe de direction se réserve le droit de refuser :

e toute inscription effectuée hors délai,

e toute présentation d'enfant à l’espace jeunes sans réservation,

e toute inscription en cas de dépassement de la capacité d'accueil.

Comportement

- Les jeunes comme les adultes sont tenus d’avoir une attitude respectueuse vis-à-vis des autres.

- Aucun discours discriminatoire ou vulgaire ne sera toléré.

- La cigarette (loi N°91-32 du 10 janvier 91 (loi Evin), les stupéfiants, les alcools (article

L.628 du code pénal) sont interdits dans et aux abords immédiats des locaux ainsi que pendant le déroulement des activités.

- Tout matériel utilisé doit être remis à sa place.

- Toute détérioration volontaire causée par votre enfant sera facturé à la famille.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 25- Tout objet personnel est sous la responsabilité du jeune.

- Si le téléphone est un objet de notre quotidien, il n’en demeure pas moins que l’équipe

d'animation l’interdit durant certains temps (jeux, animation, temps de repas...) de façon

à favoriser, l'échange, le partage, la rencontre et la cohésion de groupe.

- En cas de non-respect du règlement, des sanctions pourront être appliquées pouvant

aller jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive.

Santé du jeune (sorties et mini-camps)

Aucun jeune malade ou fiévreux ne peut être reçu dans la structure et ce dans son propre

intérêt (fatigue) et celui des autres (contagion).

Les animateurs ne pourront donner de médicaments aux jeunes seulement si les parents

fournissent l'ordonnance du médecin et les médicaments dans leurs emballages d'origine

accompagnés de la notice. Dans la mesure du possible les jeunes ne doivent pas avoir de

traitement lors de leur présence au sein des structures.

Pour le traitement des maladies chroniques un protocole sera mis en place entre les

familles, le médecin et la responsable de la structure.

La fiche sanitaire doit être dûment remplie afin que nous puissions avoir connaissance de

tous les renseignements médicaux qui pourraient nous être nécessaires (allergies

médicamenteuses, allergies alimentaires, antécédents médicaux, vaccinations, ..).

En cas d’urgence la responsable peut être amenée à contacter les services d'urgences les

plus proches. Dans tous les cas les familles sont préalablement averties.

En cas de visite chez le médecin lors d’un temps d'accueil, le paiement de la consultation

est à la charge des parents.

Assurance

Conformément à la réglementation (art.1 du décret n°2002 538 du 12/04/2002), la

Commune de Pont-de-Buis lès Quimerc'h a souscrit un contrat d'assurance en

Responsabilité Civile. Toutefois, celui-ci ne se substitue pas à votre obligation légale de

souscrire une assurance Responsabilité Civile personnelle. Cette assurance doit couvrir

tous les dommages que peut causer votre enfant sur le temps non scolaire.

Effets personnels

Les jeunes ne doivent pas apporter d'objets de valeur au sein de la structure.

La commune de Pont-de-Buis lès Quimerc’h décline toute responsabilité en cas de vol ou

de perte d’effets personnels.

Autorisations

Il'est obligatoire de retourner les autorisations parentales lors de sorties ou de soirées

organisées par l’Espace jeunes.

Notamment pour chaque soirée, pensez à nous préciser comment rentre votre enfant.

La tarification

e Adhésions année 2024 :

- 10.40 € pour les enfants qui habitent la commune

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 26- 15.60 € pour les hors-commune

Les tarifs sont déterminés par délibération du conseil municipal. Chaque année une

révision des tarifs peut être effectuée.

Entre 2 et 5 euros 3 euros

Entre 6 et 10 euros 6 euros

Entre 11 et 20 euros 11 euros

Entre 21 et 30 euros 15 euros

Entre 31 et 50 euros 25 euros

Paiement des factures

Les factures seront établies mensuellement et déposées en ligne sur le portail pour

consultation. Une seule facture sera établie pour l’ensemble des activités (crèche,

cantine, ALSH, espace jeunes).

À la suite de l'édition des factures Un avis des sommes à payer sera envoyé aux

familles par courrier de la part de la Direction Générale des Finances Publiques

(DGFIP).

Les paiements se feront directement auprès de la DGFIP par les moyens de

paiements suivants :

e En ligne sur le site https://www.payfip.gouv.fr/ par CB ou par prélèvement en

indiquant votre IBAN

e Par CB aux guichets de la DGFIP

e Par chèque à envoyer au centre d’encaissement figurant sur le talon de l’avis des

sommes à payer

e Par prélèvement automatique récurrent

Règlement approuvé par le Conseil Municipal de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H en

séance du 14 mars 2024.

2024-32 AFFAIRES GENERALES -— Création de servitudes pour canalisation

d’eaux pluviales sur la parcelle BL 262

Un réseau privé d'évacuation a été créé en 1977 pour raccorder les eaux pluviales d'habitations de la rue Charles Le Goffic au réseau public de la rue Anatole Le Bras.

En 2022 Monsieur SALAUN, propriétaire des parcelles BL 77 et BL 85, Monsieur BECHENNEC, propriétaire de la parcelle BL 86 et Monsieur GUEGUEN, propriétaire de la

parcelle BL 84 ont souhaité modifier ce réseau par la création d'une conduite en PVC 200 raccordant leurs trois propriétés au bassin de rétention et d'écrêtage des eaux pluviales du lotissement des hauts de la Douffine.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 27Cette conduite emprunte les parcelles privées des trois demandeurs pour rejoindre la parcelle BL 262, propriété communale et terrain d'assiette du bassin de rétention.

Un accord écrit a été donné en janvier 2022 aux trois demandeurs qui doit être officialisé pour constitution de servitude de passage pour implantation d'une canalisation d'eaux pluviales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

-__ autorise la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée BL 262, propriété de la Commune et mise à disposition des parcelles cadastrées BL 85, BL 86 et BL 84 pour l'implantation d'une canalisation privée d'évacuation des eaux pluviales permettant le déversement des effluents dans le bassin de rétention du lotissement des hauts de la Douffine,

- confie la rédaction des servitudes à Maître FOIX, Notaire à CHATEAULIN, -__ donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l'acte de servitude.

2024-33 AFFAIRES GENERALES -— Compétence au Maire en matière de police de

la publicité et des enseignes

L'article 17 de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit le transfert intégral aux Maires, dès le 1° janvier 2024, de la compétence en matière de police de la publicité, auparavant partagée avec l'Etat (Préfets).

Afin de permettre l'exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l'échelle intercommunale, le Législateur a également prévu à l'article 17 de la loi Climat et Résilience, le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité, ce qui comprend les contrôles ainsi que l'instruction des déclarations et autorisations préalables, du Maire au Président de l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du Maire au Président de l'EPCI à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2024, concerne :

- toutes les communes membres des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de RLP ;

- dans les EPCI qui ne sont pas compétents en matière de PLU ou de RLP, les communes de moins de 3 500 habitants.

Les Maires disposent toutefois de la possibilité de s'opposer à ce transfert dans des conditions exposées au III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT et au Ill de l'article 17 de la Loi Climat et Résilience. Plusieurs situations peuvent être identifiées :

- Dans un délai de six mois après le transfert de la compétence PLU ou RLP à l'EPCI à fiscalité propre, un ou plusieurs Maires peuvent s'opposer au transfert des pouvoirs de police au président de l'EPCI. Le ou les Maires doivent notifier leur opposition au Président de l'EPCI (Il de l'article L. 5211-9-2 CGCT) ;

+ Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du Président de l'EPCI, le Maire peut s'opposer à la reconduction du transfert où au transfert de ce pouvoir. Le Maire doit notifier son opposition au Président de l'EPCI (Il de l'article L. 5211-9-2 CGCT).

Quant au président de l'EPCI, il a la possibilité de renoncer au transfert à condition qu'un ou plusieurs Maires des communes concernées se soient opposés au transfert comme exposé ci-dessus. La renonciation au transfert doit intervenir au plus tard un mois après la fin de la période pendant laquelle les Maires peuvent s'opposer au transfert. Le Président de l'EPCI doit notifier sa renonciation à chacun des Maires concernés.

Le transfert automatique de la police vers les Présidents d'EPCI-FP, pour les communes concernées ci-dessus, s'appliquant dès le 1° janvier 2024, le Ill de l’article 17 de la loi Climat et Résilience a également prévu que les Maires pourront s'opposer à ce transfert

p p P 4 Pe 5 ® a ND o ® N rs 20 dans les six mois suivants, uniquement lorsque l'EPCI-FP est déjà compétent au 1" janvier 2024 en matière de PLU ou de RLP.

Compte tenu de ce délai et du délai supplémentaire d’un mois pour permettre au Président de l'EPCI de renoncer au transfert (à la condition qu'une ou plusieurs communes aient fait usage de leur droit d'opposition), le transfert entre le Maire de la commune et le Président de l'EPCI prendra effet :

e Soit le 1°’ juillet 2024, si aucun Maire ne s'oppose au transfert ;

e Soit le 1% août 2024, si un ou plusieurs Maires s'opposent au transfert. Le Président de l'EPCI dispose en effet d'un mois pour renoncer au transfert. S'il ne le fait pas, le transfert de la police de la publicité au président de l'EPCI est effectif (dans ce cas de figure, le transfert ne concernera que les communes qui ne se sont pas opposées).

Par ailleurs, si un ou plusieurs Maires s'opposent au transfert et que le Président de l'EPCI renonce au transfert avant le 1°’ août 2024, les Maires conserveront la responsabilité d'exercer la police de la publicité au-delà du 1° août 2024.

Ceci étant exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal décide de conserver le pouvoir de police de publicité et des enseignes et de communiquer la position du Conseil Municipal au Président de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime.

2024-34 INTERCOMMUNALITE — Lutte contre les déchets abandonnés diffus : convention de groupement avec la CCPCAM

CITEO est une société agréée au titre de la lutte contre les déchets abandonnés diffus et à ce titre elle œuvre à réduire les déchets abandonnés d'emballages ménagers sur l’espace public.

Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballage à un éco- organisme titulaire d’un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit les contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. C'est dans ce cadre qu'intervient CITEO.

Par délibération du 18 décembre 2023 la CCPCAM a décidé de conclure une convention de soutien avec la société CITEO. La CCPCAM intervient en qualité de mandataire d’un groupement constitué de ses Communes membres qui seraient liés par une convention de groupement.

Concernant les collectivités territoriales les pouvoirs publics ont fixé le barème permettant de calculer le montant des soutiens à verser avec une variation en fonction du milieu et du nombre d'habitants de la collectivité.

Typologie du milieu de la collectivité Montant

(£/hab/an)

Urbain : commune dont la population est égale ou supérieure à 5 000 3.2 habitants permanents

Rural: commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants 0.9 permanents

Urbain dense : commune dont la population est égale ou supérieure à 4.3 5 000habitants permanents

Touristique (hors urbain dense) : commune qui remplissent au moins l’un 35 des critères suivants :

-__ Plus de 1.5 lit touristique par habitant

- Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %

-__ Au moins 10 commerces pour 1 000 habitants

Ù a: ® N © @QLe classement retenu par la CCPCAM est le suivant :

Commune Rocueten Milieu ou barème Sen La jets municipale (2022) contre déchets

abandonnés) en €/an

ARGOL 998 Rural 898.20

CAMARET-SUR-MER 2 466 Touristique 8 631.00

CROZON 7 386 Touristique 25 851.00

LE FAOU 1 744 Rural 1 569.60

LANDEVENNEC 345 Touristique 1 207.50

LANVEOC 1 970 Rural 1 773.00

ROSCANVEL 836 Touristique 2 926.00

ROSNOEN 959 Rural 863.10

TELGRUC-SUR-MER 2 098 Touristique 7 343.00

PONT-DE-BUIS LES 3 639 Rural 3 275.10

QUIMERC'H

TOTAL 22 441 54 337.50

Deux clefs de répartition entre les structures ont été envisagées selon la présence ou non de bacs à marées sur le territoire communal.

Pour ce qui concerne PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H la proposition serait la suivante :

CCPCAM Espaces naturels Service déchets Commune

327.51 € 0.00 818.78 € 2 128.82

Après s'être fait présenter le dispositif, à l'unanimité le Conseil Municipal décide de s'engager dans cette action mutualisée et autorise le Maire à signer la convention de groupement jointe en annexe.

COMPTE-RENDU des ACTIONS ENGAGÉES par le MAIRE au TITRE de la DÉLÉGATION CONSENTIE par le CONSEIL MUNICIPAL

COMMANDE PUBLIQUE

Date Fournisseur Objet Montant

TTC

23/01/2024 ARTELIA Pré-diagnostic faune, flore, zone 4 260.00

44000 NANTES humide pour étude friche poudrerie

23/01/2024 TRANSDEV Location de 2 véhicules 9 places 1 412.00

29806 BREST vacances de février

24/01/2024 PEPINIERES REVOIS Fourniture de plants pour le 2 103.68

29510 BRIEC fleurissement des parterres

24/01/2024 | SARL CANTIN Tenues de travail personnel propreté 510.69 22400 LAMBALLE des locaux

24/01/2024 MANUTAN COLLECTIVITES | Kit dictaphone pour la médiathèque 298.80 79074 NIORT

24/01/2024 BLANCHARD Réparation de la tractopelle 12 792.41

35590 L'HERMITAGE

23/02/2024 BLANCHARD Devis complémentaire de réparation 1 552.21 35590 L'HERMITAGE de la tractopelle

25/01/2024 TRANSPALETTE Table élévatrice manuelle 388.80

MANUELLE

59840 PERENCHIES

26/01/2024 BRICOMARCHE Banderole créée par le Foyer des 395.26

29150 CHATEAULIN Jeunes pour l’école Lucie Aubrac

26/01/2024 VERT & NATURE Engrais + regarnissage terrain de foot 5 477.52 29140 MELGVEN

26/01/2024 VERT & NATURE Fleurissement bords de routes 166.51

29140 MELGVEN

26/01/2024 FND CARDIO COURSE Piles + électrodes pour entretien 1 565.88

59116 HOUPLINE défibrillateurs

26/01/2024 SARL AVIGNON PERFO Fournitures diverses pour entretien 233.37 84000 AVIGNON petit matériel services techniques

verbal du Conseil mars 2024 Page 30 ge SU

29/01/2024 CENTRE AUTO DE L'AULNE | Travaux de réparations à effectuer 572.99 29590 PONT-DE-BUIS LES | sur le master

QUIMERC'H

29/01/2024 OUEST DESAMIANTAGE Intervention sur la couverture des 7 614.00 29000 QUIMPER ateliers des services techniques suite

à tempête

30/01/2024 N'OUZON KET Prestation Semaine FEMME(s) 175.00

29160 LANVEOC

30/01/2024 VERT & NATURE Terreau 85.72

29140 MELGVEN

30/01/2024 GARAGE LE GOFF Réparation et entretien véhicule 468.91

29590 LOPEREC espaces verts

01/02/2024 CAUE Renouvellement adhésion 150.00

29000 QUIMPER

02/02/2024 EURE FILM Fournitures pour couvertures des 597.39

27240 SYLVAINS LES | livres de la Médiathèque

MOULINS

06/02/2024 SECURIMED Mallettes PPMS 1750.14

59180 CAPELLE LA

GRANDE

06/02/2024 ATR Impression Petit Ceteau 375.95

29000 QUIMPER

06/02/2024 LE BOHEC Avenant lot 1 756.56

29420 PLOUVORN Chauffage/Ventilation/Plomberie

travaux Ker Val

06/02/2024 SIDER Passes généraux partiel 582.62

33612 CANEJAN supplémentaires organigrammes des

clefs

06/02/2024 GENETS D'OR Contrat d'entretien des espaces verts 30 903.26 29150 CHATEAULIN pour 2024

07/02/2024 | APAVE Dépistage radon bâtiments scolaires 2 160.00

29803 BREST Cedex +MEFE

07/02/2024 LB HABITAT Accompagnement pour mener le 7 361.94

56107 LORIENT dossier AD'AP

07/02/2024 SAS LE BOHEC Avenant n° 1 marché de travaux 1 756.56

29420 PLOUVORN Chauffage-VMC-Plomberie-Sanitaire

07/02/2024 BERNER SARL Matériel de sécurité électrique pour 394.96

89331 ST JULIEN DU SAULT | stage d’habilitation 2 agents

09/02/2024 CENTRE AUTO DE L'AULNE | Réparation bris de glace sur véhicule 360.78

29590 PONT-DE-BUIS LES | d’un particulier en dessous du seuil QUIMERC'H de la franchise

10/02/2024 ISEO Formation à l’utilisation du logiciel de 1 186.00

77000 VAUX-LE-PENIL contrôle d'accès des bâtiments (1

jour)

09/02/2024 KERTRUCKS PNEU Remplacements pneus véhicules 698.07

35091 RENNES Berlingo et Jumper

06/02/2024 ALTACAMA Véhicule de livraison restauration 26 232.76

22960 TREGUEUX scolaire

12/02/2024 SAS TFA Aménagement du véhicule de 4 980.00

29200 BREST livraison restauration scolaire

15/02/2024 SONEPAR Eclairage & chauffage RDC MPT 3 186.44 29850 GOUESNOU Quimerc'h

15/02/2024 CLAUSTRE DONNARD Tondeuse 38 280.00

29590 PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC'H

19/02/2024 PROLIANS Grillage pour création clôture 2625.11

29000 QUIMPER extérieur MEFE

22/02/2024 KANIRI AR MOR Intervention musique & danse pour le 420.00 29160 CROZON RAM

26/02/2024 10 DOIGTS Commande de fournitures pour la 345.23

59115 LEERS crèche

27/02/2024 PEPINIERES REVOIS Plants pour fleurissement parterre 356.21

29510 BRIEC entrée Pont-de-Buis

29/02/2024 DU VENT DANS LES OUIES | Spectacle de Noël pour RPE, ALSH 1 125.00

29900 CONCARNEAU et Crèche

04/03/2024 LOCHOU Réparation tracteur Kubota 11 551.50

29520 CHATEAUNEU DU

FAOU

04/03/2024 CINETOILES Diffusion d’un film en ciné plein air le 2 798.45

56250 LA VRAIE CROIX 29 juin

Procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mars 2024 Page 31

06/03/2024 CHENU Produits d'entretien 5 102.72

56850 CAUDAN

06/03.2024 ORAPI Produits d'entretien 812.37

49480 VERRIERES EN

ANJOU

06/03/2024 | GROUPE PLG Produits d'entretien 1 297.09

29000 QUIMPER

06/03/2024 E-PACK HYGIENE Licence epack pro (reprise du contrat 1 137.60

29850 GOPUESNOU de Ker Val pour l'accompagnement

dans les pratiques HACCP de la

restauration) — coût annuel

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H.40.

Le Secrétaire de séance Le Maire

Sophie PATTE Pascal PRIGENT

TT E7

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