Procès Verbal - PV signe 1

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Procès Verbal - PV signe 1 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports, À Commune de PONT-DE-BUIS LÈS QUIMERC’H

ii à Procès-verbal du Conseil Municipal |Pont-de-Buis

Les Quimerc'h du 19 juin 2025 Ouvert sur le monde

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance à 20 H.30.

Etaient présents : Pascal PRIGENT, Cécile CORMERY-RUCKLIN, Laura JAMBOU, Frédéric PERROT, Alain POQUET, Anne-Marie HÉNAFF, Gwénola COLLIOU, Fabien BRIVOAL, Luc LEBRUN, Isabelle MAUGEAIS, Sandrine CARIOU, Erwan PADELLEC, Jean-Yves PIRIOU, Gilles MORVAN, Chantal CULIOLI, Julie CANADO et Maryline LE GRAET.

Absents excusés :

Aurélien LE BOT qui a donné procuration à Pascal PRIGENT

Sophie PATTÉE qui a donné procuration à Anne-Marie HENAFF Donaïg JOUBIN qui a donné procuration à Frédéric PERROT

Magalie PORTAS qui a donné procuration à Isabelle MAUGEAIS Carine GILLAIZEAU qui a donné procuration à Cécile CORMERY RUCKLIN Grégory GUERIN qui a donné procuration à Laura JAMBOU

Christophe CLERMONT qui a donné procuration à Luc LEBRUN

Absents : Henri MORVAN

Secrétaire de séance : Erwan PADELLEC a été élu Secrétaire de séance.

ADOPTION du PROCES-VERBAL de la SEANCE du 22 avril 2025

Aucune observation n'est formulée sur le procès-verbal de la séance du 22 avril 2025. Il est adopté à l'unanimité.

2025-52 AFFAIRES GENERALES -— Intention d'adhésion à l’éolienne LOGAVEL — projet de pré inscription

La SAS LOGAVEL Energie créée par Monsieur Yvan QUEFFELEC est à l’origine d'un projet de construction d'une éolienne au lieu-dit Justissou à PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H.

La machine de 40 mètres de hauteur va produire 2000 mWH, soit la consommation, hors chauffage, de 400 foyers.

Le permis de construire a été délivré et l'installation pourrait être opérationnelle dès 2026 et produire dans le cadre d’une autoconsommation collective associant à l’entreprise LOGAVEL Energie les collectivités locales (pour 25 %), les PME, artisans, commerçants (pour 50 %) et les particuliers (pour 25 %) avec comme prérequis d’être implantés dans un rayon maximum de 10 km du lieu d'implantation de l’éolienne.

L'autoconsommation collective est un concept innovant de distribution et consommation en local de l'électricité issue d'énergies renouvelables.

Les participants devront se regrouper sous la forme associative d’une personne morale organisatrice (PMO). L'électricité sera partagée via le réseau public de distribution.

Le consommateur garde son contrat avec son fournisseur actuel mais souscrit un second contrat avec le fournisseur d'énergie renouvelable qui pourra couvrir en moyenne près de 50 % de sa consommation.

Le prix de vente de l'électricité en 2026 sera celui du tarif bleu de l'EDF en 2024, soit de l’ordre de 15 centimes du kwh pour les bâtiments et de 12 centimes du kwh pour l'éclairage public. Un léger

n 2095 P du Consurcoût est envisagé sur les abonnements annuels et sur l'acheminement de l'électricité. Les augmentations annuelles seront quant à elles maîtrisées et ne pourront pas excéder 1.5 %.

Monsieur la Maire précise que ce projet s'inscrit dans le cadre des objectifs du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) visant à développer les énergies renouvelables. C'est un projet qui permettrait à la collectivité de tenter de s'affranchir, pour partie, de la volatilité des tarifs constatés les années passées.

Les membres du Conseil Municipal ont eu l'occasion par deux fois de se faire présenter le projet et d'échanger avec Monsieur QUEFFELEC, en séance du Conseil Municipal du 03 avril 2025, puis au cours d'une commission Bâtiments élargie à tout le Conseil Municipal le 10 juin 2025 ce qui permet un bon niveau d'information.

A ce stade il est proposé au Conseil uniquement de se prononcer sur une pré-inscription au programme. Cette décision sera à confirmer en début d'année 2026 par un engagement sur la base

d’un contrat en bonne et due forme.

Après en avoir délibéré, par 20 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Maryline LE GRAËT, Jean-Yves PIRIOU, Gilles MORVAN et Erwan PADELLEC) le Conseil Municipal approuve l'intention d'adhésion de la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H au projet d’éolienne de la SAS LOGAVEL.

Débats :

Pascal PRIGENT, Maire, précise que sur l'ensemble du territoire de la CCPCAM le site de Justissou et ses environs est le seul où les conditions sont réunies pour accueillir une telle installation.

Gilles MORVAN, Conseiller Municipal, fait observer que l'économie attendue n'est pas très sensible et suggèrerait de renégocier les contrats actuels.

Pascal PRIGENT met en avant le caractère écologique et local de cette énergie. Gilles MORVAN met en avant le fait qu'aucune grande entreprise implantée sur la Commune n’a pour le moment souscrit à cette offre. Les tarifs proposés seraient moins intéressants que leurs contrats actuels avec leurs fournisseurs.

Cécile CORMERUY-RUCKLIN, Adjointe, fait toutefois remarquer que si les grosses entreprises n'ont pas adhéré, certains artisans ont toutefois opté pour une adhésion.

2025-53 AFFAIRES GENERALES -— Délibération réduisant le montant de l'indemnité de fonction du Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Vu la demande formulée par Pascal PRIGENT, Maire, visant à réduire son indemnité de fonction à un taux inférieur à celui défini à l’article L 2123-23 du code précité afin de pouvoir contribuer, avec les Adjoints au Maire, à l'indemnisation de Anne-Marie HENAFF désignée Conseiller Municipal

délégué par Arrêté,

Après en avoir délibéré, et sur avis favorable de la Commission Finances et Personnel du

11 juin 2025, à l'unanimité le Conseil Municipal :

Article 1 : décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 54.196 % de l'indice brut terminal de la Fonction Publique conformément au barème fixé

par l’article L 2123-23 du CGCT.

Article 2 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général de la Commune.

2025-54 AFFAIRES GENERALES - Nouvelle détermination du montant des indemnités des Elus

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les articles L 2123-23 et L 2123-24 du CGCT fixent les taux maxima pour les indemnités votées par les Conseillers Municipaux pour le Maire et les Adjoints,

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités

maximales du Maire et des Adjoints,

Considérant que la Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H compte 3 942 habitants (au 1e' janvier 2020 année d'installation de la présente assemblée municipale),Après en avoir délibéré, et sur avis favorable de la Commission Finances et Personnel du 11 juin 2025, à l'unanimité le Conseil Municipal :

Article 1° : décide de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoint au Maire et de Conseiller Municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants (faux en pourcentage de l'indice brut terminal de la Fonction Publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-24 et L 2123-24-1 du CGCT)

Maire 54.196 % de l'indemnité brute terminale 1" Adjoint 21.196 % de l'indemnité brute terminale 2è"e Adjoint 21.196 % de l'indemnité brute terminale 3ème Adjoint 21.19% de l'indemnité brute terminale 4ème Adjoint 21.196 % de l'indemnité brute terminale 5ème Adjoint 21.196 % de l'indemnité brute terminale 6°me Adjoint 21.196 % de l'indemnité brute terminale Conseiller délégué 5.625 % _ de l'indemnité brute terminale Total brut mensuel 7 686.50 €

Article 2 : dit que cette délibération annule et remplace la plus récente délibération prise par le Conseil Municipal en la matière, n° 2025-049 du 22 avril 2025,

Article 3 : dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget général de la Collectivité,

Article 4 : Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération en application de l'article L 2123-20-1 du CGCT

TABLEAU des VERSEMENTS INDIVIDUELS annexé à la délibération

Pascal PRIGENT Maire 2 227.73 € bruts mensuels Cécile CORMERY-

RUCKLIN

1 adjointe déléguée aux affaires sociales 871.26 € bruts mensuels

Laura JAMBOU 2ème Adjointe déléguée à la voirie 871.26 € bruts mensuels

Frédéric PERROT 3ème Adjoint délégué à la vie associative et

sportive

871.26 € bruts mensuels

Aurélien LE BOT 4ème Adjoint délégué aux écoles, à l'enfance et à la jeunesse

871.26 € bruts mensuels

Sophie PATTEE 5ème Adjointe déléguée à l’environnement 871.26 € bruts mensuels Donaïg JOUBIN 6ème Adjoint délégué aux bâtiments

communaux

871.26 € bruts mensuels

Anne-Marie HENAFF Conseiller délégué à la culture, l'histoire et 231.21 € bruts mensuels au patrimoine

Débats :

Pascal PRIGENT, Maire, expose que, par Arrêté municipal, il a donné délégation de fonction et de signature à Anne-Marie HENAFF en qualité de Conseillère Municipale Déléguée, dans le domaine de la culture, l'histoire et le patrimoine.

Anne-Marie HENAFF remercie d'avoir pu trouver une solution lui permettant d'assurer cette délégation jusqu'à la fin de la mandature.

2025-55 AFFAIRES GENERALES - Mise à jour de la composition des commissions communales

En séance du 04 juin 2020 le Conseil Municipal procédait à la constitution des commissions communales.

La démission de Anne-Marie HENAFF de son poste d’Adjointe au Maire, tout en conservant son mandat de Conseillère municipale, et tenant compte de la délégation de fonction et de signature que le Maire lui a confiée par arrêté en matière de « culture, histoire et patrimoine » justifie que le Conseil Municipal procède à une mise à jour de cette composition.

Commission « Finances et Personnel »

Vice-Président : Pascal PRIGENT

Membres de droit : tous les Adjoints au Maire

2 Q ®Membres : Grégory GUERIN, Isabelle MAUGEAIS, Alain POQUET, Gilles MORVAN et Anne-Marie HENAFF

Commission « Culture, histoire et patrimoine »

Vice-Président : Anne-Marie HENAFF

Membres de droit : Le Maire et tous les Adjoints au Maire

Membres: Fabien BRIVOAL, Grégory GUERIN, Carine GILLAIZEAU, Henri MORVAN et Julie CANADO

Commission « Voirie »

Vice-Président : Laura JAMBOU

Membres de droit : Le Maire et tous les Adjoints au Maire

Membres : Fabien BRIVOAL, Gwënola COLLIOU, Alain POQUET, Jean-Yves PIRIOU et Christophe CLERMONT

Commission « Vie associative et sportive »

Vice-Président : Frédéric PERROT

Membres de droit : Le Maire et tous les Adjoints au Maire

Membres : Fabien BRIVOAL, Sandrine CARIOU, Gwënola COLLIOU, Magalie PORTAS, Gilles MORVAN et Christophe CLERMONT

Commission « Ecoles, enfance et jeunesse »

Vice-Président: Aurélien LE BOT

Membres de droit : Le Maire et tous les Adjoints au Maire

Membres : Sandrine CARIOU, Magalie PORTAS, Carine GILLAIZEAU et Maryline LE GRAËT

Commission « Environnement »

Vice-Président : Sophie PATTEE

Membres de droit : Le Maire et tous les Adjoints au Maire

Membres : Fabien BRIVOAL, Grégory GUERIN, Isabelle MAUGEAIS, Erwan PADELLEC, Gilles MORVAN et Chantal CULLIOLI

Commission « Bâtiments communaux »

Vice-Président : Donaïg JOUBIN

Membres de droit : Le Maire et tous les Adjoints au Maire

Membres : Gwénola COLLIOU, Erwan PADELLEC, Alain POQUET, Jean-Yves PIRIOU et Christophe CLERMONT

Une commission « affaires sociales » créée en début de mandat ne s’est guère réunie au profit de l'assemblée du CCAS.

La composition de ces commissions est adoptée à l'unanimité.

2025-56 AFFAIRES GENERALES - Signature d’une convention d'occupation du domaine public communal avec le SDEF pour installation d’Infrastructure de Recharge pour véhicules Electriques et hybrides rechargeables (IRVE)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37,

Vu les statuts du SDEF, notamment son article 3,

Vu les délibérations du Comité syndical du SDEF n° 42-2013 du 13 décembre 2013, n° 15-2014 du 06 mars 2014 et n° 38-2015 du 29 juin 2015,

Vu le schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques en Finistère,

Considérant que l'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue un maillon incontournable de cette stratégie,

Considérant que le SDEF a pris le parti d'engager un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur sus visé,

Considérant que l'étude réalisée par le SDEF a fait ressortir la commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H comme un territoire propice à l'installation de ce type d'équipement,

Considérant que l'installation, la maintenance et l'exploitation d'une IRVE seront prises en charge par le SDEF.,Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques en Finistère, le SDEF doit installer une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (désignée ci-après « IRVE ») sur le domaine public communal,

Considérant que l'installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public communal nécessitant la conclusion d’une convention,

Considérant que l'emplacement mis à disposition dans le cadre de cette convention sera exclusivement affecté à cette fin,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal, au vu des éléments qui précèdent, décide :

- d'autoriser l'occupation du domaine communal en vue de l'implantation d'infrastructure de charge nécessaire à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

- d'autoriser le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public à intervenir sur ce dossier entre le SDEF et la commune,

- d'autoriser le Maire à signer les éventuels avenants à cette convention.

2025-57 AFFAIRES GENERALES - Autorisation donnée au Maire d’ester en justice pour défendre les intérêts de la Commune au Tribunal Administratif

Un agent titulaire de la Commune, désormais à la retraite, a introduit un recours auprès du Tribunal Administratif de RENNES le 24 avril 2025 contre une décision implicite de rejet née le 28 février 2025 du silence gardé par Monsieur le Maire de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H à la suite de la réclamation préalable indemnitaire liée à la contraction d’une maladie reconnue maladie professionnelle.

A l'unanimité le Conseil Municipal

- autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée, - désigne le Cabinet d'Avocats LGP de BREST pour défendre la Commune dans cette affaire.

2025-58 AFFAIRES GENERALES -— Modification du règlement d'utilisation des salles communales

Le règlement d'utilisation des salles communales actuellement en vigueur résulte d’une délibération n° 2023-101 du 07 décembre 2025.

Il est aujourd'hui envisagé de compléter la liste des bénéficiaires en insérant une rubrique relative aux candidats aux élections municipales (page 2 du règlement) envisageant la gratuité contre le dépôt d'un chèque de caution.

A l'unanimité le Conseil Municipal valide cette nouvelle rédaction du règlement intérieur d'utilisation des salles communales et autorise le Maire à le signer.

2025-59 AFFAIRES FINANCIERES -— Décision Budgétaires Modificative n° 1 au Budget Général

Il y a lieu de prévoir une Délibération Budgétaire Modificative n° 1 sur le budget général permettant de passer les écritures liées au remboursement d'une avance forfaitaire versée à une entreprise dans le cadre des travaux de construction des Halles-Marché.

DEPENSES RECETIES

Chapitre 041—Compte 2313 | +487163 | Chapite041-Compte238 | +4871.63 Sur avis favorable de la Commission Finances et Personnel du 11 juin 2025, à l'unanimité le Conseil Municipal entérine cette DBM n° 1 au Budget Général de la Commune.

rar arhal Proces-verb2025-60 AFFAIRES FINANCIERES - Attribution de subvention à l’association des Amis de Ker Val

L'association des Amis de Ker Val a déposé en mai dernier une demande de subvention d’un montant de 350 € pour l’année 2025.

Cette demande sera examinée également par le CCAS, aussi la Commission Finances et Personnel du 11 juin 2025 a proposé d'octroyer au titre de la Commune la somme de 175 €.

A l'unanimité le Conseil Municipal décide d'attribuer la somme de 175 € à la l'association des Amis de Ker Val et de dire que le montant sera prélevé à l'article 657351 du Budget Général.

2025-61 AFFAIRES FINANCIERES - Avenant n° 1 à la convention de location entre la Commune et l'EHPAD de Ker Val

Les modalités de détermination du loyer dû par l'EHPAD de Ker Val à la Commune, propriétaire du bâtiment, sont déterminées par une convention de location conclue le 17 décembre 2018 avec effet

au 1° janvier 2019.

Dans son article 3 la convention indique que ce montant est déterminé sur la base du coût des emprunts contractés par la Commune pour financer les travaux de restructuration menés en 2016 et 2017 divisé par 13 ans soit 168 865.53 € par an.

Ce montant n’a jamais été revu depuis l’origine, aussi, conformément aux dispositions de ce même article 3 de la convention, il est aujourd’hui envisagé de proposer de signer un avenant n° 1 afin de réévaluer ce loyer permettant ainsi à l'EHPAD de Ker Val de contribuer aux travaux déjà réalisés et à venir sur la structure (ascenseur, travaux sur la SSI, ….).

La proposition qui est faite est de majorer la contribution actuelle à hauteur de 0.30 € X 62 résidents X 365 jours = 6 789 € annuels.

Il est donc prévu de modifier le montant du loyer par voie d'avenant le portant à :

168 865.53 + 6789.00 = 17565453 € annuels soit 14 637.88 € mensuels avec effet au

1er juillet 2025.

Sur avis favorable de la Commission Finances et Personnel du 11 juin 2025, à l'unanimité le Conseil Municipal :

- valide ce nouveau montant de loyer de 175 654.53 € annuels à verser par l'EHPAD de Ker Val pour l'occupation des locaux communaux,

-__ dit que cette disposition entrera en vigueur le 1° juillet 2025,

- autorise le Maire à signer l'avenant correspondant.

2025-62 AFFAIRES FINANCIERES -— Révision des tarifs du restaurant scolaire année 2025/2026

L'inflation moyenne annuelle s'établit à + 2 % pour 2024.

Les critères de la CAF demandent que le tarif pour les tranches dont le QF est inférieur ou égal à 1 000 € soit au maximum à 1 €.

Sur avis favorable de la Commission Finances et Personnel du 11 juin 2025, à l'unanimité le Conseil Municipal décide d'appliquer une hausse des tarifs de + 2 % ce qui donne les montants suivants :

Quotient familial Tranche Tarifs 2025/2026

0 à 400 € 1 1.00

401 à 700 € 2 1.00

701 à 1 000 € 8 1.00

1 001 à 1 190 € 4 3.12

1 191 à 1435€ 5 3.21

1 436 à 1 680 € 6 3.30

> 1 680 € 7 3.42

Le tarif appliqué en cas de PAI avec panier repas fourni par les familles est le tarif en vigueur pour une prestation de 1 heure de garderie.

Le tarif des repas pour les adultes est porté à 5.72 €.Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au service Enfance jeunesse de la collectivité. À défaut, c'est le tarif maximum qui sera appliqué.

2025-63 AFFAIRES FINANCIERES - Révision des tarifs périscolaires année 2025/2026

Sur avis favorable de la commission finances et Personnel du 11 juin 2025, à l'unanimité le Conseil Municipal décide d'appliquer une hausse des tarifs de + 2 % ce qui donne les montants suivants :

Quotient familial Tranche | San 20252026 |

0 à 400 € À 1.00

401 à 700€ 2 1.00

701 à 1 000 € 3 1.51

1 001 à 1 190€ 4 1.52

1 191 à 1 435€ 5 1.54

1 436 à 1 680 € 6 1.55

> 1 680 € 7 1.57

NB : la facturation de la garderie est effectuée à la 2 heure.

Quotient familial Tranche CS |

0 à 400 € 1 7.28

401 à 700€ 2 7.28

701 à 1 000 € 3 14.57

1 001 à 1 190€ 4 15.00

1 191 à 1 435€ 5 15.44

1 436 à 1 680 € 6 15.91

> 1 680 € 7 16.40

Quotient familial Tranche

0 à 400 € 1 6.24

401 à 700€ 2 6.24

701 à 1 000€ 8 10.92

1 001 à 1 190€ 4 11.86

1191à 1435€ 5 12.29

1 436 à 1 680 € 6 12.61

> 1 680 € 7 13.03

Quotient familial Tranche Ce

0à400€ 1 3.64

401 à 700€ 2 3.64

701 à 1 000 € 8 123

1 001 à 1 190€ 4 7.49

1 191 à 1435€ 5 7.75

1 436 à 1 680 € 6 7.96

> 1 680 € 7 8.22

Quotient familial Tranche PÉNRS |

0à400€ 1 3.12

401 à 700€ 2 3.12

701 à1000€ 3 5.47

1 001 à 1 190€ 4 5.93

1 191 à 1 435€ 5 6.15

1 436 à 1 680 € 6 6.30

> 1 680 € 7 6.52Quotient familial Tranche

0à 400€ 1 1.56

401 à 700€ 2 1.56

701 à 1 000 € 3 5.20

1 001 à 1 190 € 4 5.41

1 191 à 1435€ 5 5.72

1 436 à 1680 € 6 5.93

> 1 680 € 7 6.14

Les modalités d'inscriptions et de facturation aux services de garderie et d'ALSH sont consignées dans le « Règlement de fonctionnement de l'accueil de loisirs à l’année » communiqué à chaque famille.

Des majorations sont prévues dans les cas énoncés ci-dessous. Le maintien des tarifs en cours est adopté à l'unanimité.

Garderie — inscription hors délais Majoration de 2 €

ALSH mercredis — inscription hors délais Majoration 7 € pour la journée Majoration de 3 € pour la demi-journée

Vacances scolaires — inscription hors délais Majoration 7 € pour la journée Majoration de 3 € pour la demi-journée

Enfants récupérés hors des horaires de l'ALSH | Majoration dès le 1° retard de 10 € par %

ou de la garderie (après 18 H.45) d'heure (tout % d'heure entamé est dû)

2025-64 RESSOURCES HUMAINES -— Modification du tableau des emplois

Une mise à jour des emplois du temps des personnels de propreté conduit à proposer une modification de la quotité horaire du poste 55 passant de 29 H.30 hebdomadaires à 31 H.50

hebdomadaires à compter du 1° septembre 2025.

Sur avis favorable de la commission Finances et Personnel du 11 juin 2025, à l'unanimité le Conseil Municipal entérine cette modification à effet au 1° septembre 2025.

2025-65 INTERCOMMUNALITE - Signature d’une convention de mise à disposition des services de la CCPCAM pour l'instruction des autorisations du droit des sols

Le service mutualisé d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme a été créé au sein de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime pour le compte de communes depuis 2014. La Commune de PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H adhère à ce service depuis 2016.

La convention actuelle qui date de 2022 a fait l'objet d'une réactualisation pour tenir compte de l’évolution des populations communale et des charges liées au service.

Les missions sont reconduites à l'identique, seules les modalités financières évoluent. La participation de la Commune est désormais fixée à 9 443 € annuels sur un budget total de 119 600 €

A l'unanimité le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la nouvelle convention jointe en annexe.

2025-66 INTERCOMMUNALITE — Avis du Conseil Municipal sur adhésion communautaire au Syndicat Bretagne Mobilités

Par délibération n° 069-2025 la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime a adhéré au Syndicat Bretagne Mobilités »

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les Communes membres doivent se prononcer sur la présente délibération dans un délai de 3 mois à dater de sa notification, à défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune membre est réputée favorable.

A l'unanimité le Conseil Municipal approuve la décision communautaire d'adhésion au Syndicat Bretagne Mobilités et de porter vigilance sur les réserves annoncées.

Débats : Il est rappelé ici que la CCPCAM détient la compétence mobilité

) O1 TU © Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 juin 20 % Q €2025-67 INTERCOMMUNALITE — Recomposition du Conseil Communautaire de la CCPCAM fixée dans le cadre d’un accord local

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-6-1,

Vu le Décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2016-300-0003 du 26 octobre 2018 fixant la composition actuelle du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Presqu'île de Crozon Aulne Maritime,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la Communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L 5211-6-1 du CGCT.

Ainsi la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime pourra être fixée à compter du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux :

@ Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

-Être répartis en fonction de la population municipale de chaque Commune, + Chaque Commune devra disposer d'au moins un siège,

- Aucune Commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, + La part de sièges attribuée à chaque Commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des Communes membres, sauf à bénéficier de l’un des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du | de l'article L 5211-6-1 du CGCT

Afin de conclure un tel accord local, les Communes membres de la Communauté doivent approuver une composition du Conseil Communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes membres de la Communauté, représentant la moitié de la population totale de la Communauté, ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la Commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des Communes membres de la Communauté.

@ à défaut d’un tel accord le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 31 sièges, le nombre de sièges du Conseil Communautaire de Communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, III, IV et V de l’article L 5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard le 31 octobre 2025, le Préfet fixera par Arrêté la composition du Conseil Communautaire de la Communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.

Le Maire indique au Conseil Municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les Communes membres de la Communauté un accord local fixant à 35 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du | de l'article L 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des Communes membres (par Populations municipales Nombre de Conseillers ordre décroissant de population) Communautaires titulaires CROZON 7410 10

PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H 3571 5 CAMARET SUR MER 2 448 4 TELGRUC SUR MER 2 145 3 LANVEOC 1 951 3 LE FAOU 1 882 3 ARGOL 1 043 2 ROSNOEN 993 2 ROSCANVEL 825 2 LANDEVENNEC 596 1 TOTAL 22 603 35

Pade oTotal des sièges répartis : 35.

A l'unanimité le Conseil Municipal, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, décide que le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire soit fixée, en application du | de l'article L 5122-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

- Fixer à 35 le nombre de sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Presqu'île de Crozon Aulne Maritime répartis comme suit : Nom des Communes membres (par Populations municipales Nombre de Conseillers ordre décroissant de population) Communautaires titulaires CROZON 7410 10 PONT-DE-BUIS LES QUIMERC'H 3571 5 CAMARET SUR MER 2 448 4 TELGRUC SUR MER 2 145 3 LANVEOC 1951 3 LE FAOU 1 882 S ARGOL 1 043 2 ROSNOEN 993 2 ROSCANVEL 825 2 LANDEVENNEC 335 1 TOTAL 22 603 35

- autoriser le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

COMPTE-RENDU des ACTIONS ENGAGÉES par le MAIRE au TITRE de la DÉLÉGATION CONSENTIE par le CONSEIL MUNICIPAL

COMMANDE PUBLIQUE

Date Fournisseur Objet Montant TTC

17/04/2025 ETS CHENU Equipements pour les sanitaires des 799.22 35409 SAINT MALO Halles-marché

17/04/2025 ETS CHENU Produit de nettoyage des Halles- 64.06 35409 SAINT MALO marché

17/04/2025 AUFFRET TP Pose de drain au stade du Drenit 1 382.40 29590 PONT-DE-BUIS LES

QUIMERC'H

23/04/2025 AB EVENT Prestation spectacle pour 720.00 29190 PLEYBEN inauguration Halles marché

29/04/2025 ALTACAMA Minibus pour l'espace jeunes 28 333.76 22590 TREGUEUX

29/04/2025 CLAUSTRE DONNARD Débroussailleuse, souffleur et power 2 419.99 29590 PONT-DE-BUIS LES | bos

QUIMERC'H

13/05/2025 ABER PROPRETE Additif au contrat de nettoyage par 294.24 29860 PLABENNEC l'ajout des vitreries intérieures hautes Médiathèque, Lucie Aubrac et Halle

sports

19/05/2025 | TANGUY MATERIAUX Polycarbonate pour bloquer les 144.50 29590 PONT-DE-BUIS LES | entrées des pigeons dans l’église de QUIMERC'H Quimerc'h

21/05/2025 COMPTOIR DE BRETAGNE | Vaisselle pour la cuisine 344.45 35740 PACE

10/06/2025 LILIROULOTE Analyse de pratiques RPE 396.92 29100 POULDERGAT

10/06/2025 CA TIENT LA ROUTE Journée de formation pour une 120.00 29200 BREST animatrice « Décors et arts

plastiques »

10/06/2025 TRANSDEV Transports sorties des 25 juin et 675.00 29000 QUIMPER 17 juillet

10/06/2025 LASER GAME EVOLUTION | Sortie espace jeunes 170.00 29200 BREST

12/06/2025 KARAEZ ADRENALINE Sortie espace jeunes 256.00 29270 CARHAIX

Procès-v L du 19 iuiin 2095 l du 19 juin 202510/06/2025 B2S Réparation fuite d'eau à l'EHAPD Ker 1 609.15 29590 LE FAOU Val

03/06/2025 EUROVIA Programme voirie : création de 5 509.86 29000 QUIMPER stationnements PMR parking du co

working et stade du Pontic

INFORMATIONS DIVERSES

Pascal PRIGENT, Maire, informe que la Commune connaît actuellement des difficultés de trésorerie liées à un décalage entre le moment de réalisation des dépenses et la perception effective des recettes. || faut poursuivre la maîtrise des dépenses.

Gilles MORVAN, Conseiller Municipal, demande l'état de programmation des travaux de voirie. Pascal PRIGENT et Laura JAMBOU, Adjointe au Maire, précisent que les travaux de la Grand’ Rue programmés pour juillet 2025 sont précédés d'une remise à niveau des bouches à clés réalisée par la CCPCAM. Les bons de commande pour le marché de voirie seront signés route par route. D'ores et déjà les travaux de point-à-temps (route de la radio) et la réfection de la route de Kerhall + La Forge ont été signés.

Le minibus pour l'espace jeunes a été acquis. Il est subventionné à hauteur de 12 226 € par la CAF.

Point sur l'arrivée de nouveaux agents : Yannic BERGER à l'espace jeunes, Cyril GAUDRY à la cuisine centrale et Anne PROUX-GIRARD en Mairie. Il s'agit à chaque fois de remplacement d'agents et aucunement de création de nouveaux postes. Festivités à venir: fête de la musique, repas des chasseurs, balade moto par l'association Cœur de Breizh, feu d'artifice le 13 juillet, 02 août fanfare du bout du Monde aux Halles. Les travaux de démolition du bâtiment sur le terrain acquis pour l’espace jeunes ont été réalisés cette semaine.

Tour de France féminin qui passe sur la Commune le 27 juillet nécessite la présence de 30 commissaires. Actuellement seuls 15 inscrits.

Jean-Yves PIRIOU, Conseiller Municipal, demande s’il y a des candidats pour la seconde cellule commerciale. Pascal PRIGENT, Maire, indique qu'il y a quelques touches mais qu'il faut rester prudent tant que rien n’est concrétisé.

Information donnée par Pascal PRIGENT, Maire, sur le Casino : « ça s'accélère mais ça reste long ».

Pascal PRIGENT, Maire, alerte de la situation pour le Collège à la rentrée où il y a fermeture d'une classe de 6°" (on passe de 3 à 2 classes) avec des effectifs de 29 élèves par classe. 10 à 15 collèges du Département seraient dans le même cas. Les Elus s'accordent sur la rédaction à venir d'un texte dénonçant cette situation et apportant leur soutien aux parents et à l'équipe pédagogique. Ce texte sera diffusé dans nos médias.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H.30.

Le Secrétaire de séa

Erwan PADELLEC Pascal PRIGENT

Le Maire