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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2026 089 annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2026 089 annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Annexe II
1
Examen au cas par cas réalisé par la personne publique
responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
pour un plan local d’urbanisme
Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme
En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)
Cadre réservé à l’autorité environnementale
Date de réception : Date de demande de pièces
complémentaires :
N° d’enregistrement
1. Identification de la personne publique responsable
Dénomination
SIRET/SIREN
Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable Annexe II
2
Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)
Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)
2. Identification du PLU
2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))
2.2 Intitulé du document
2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document
2.4 T erritoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU Annexe II
3
2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique)
3. Contexte de la planification
3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables
Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?
☐Oui
☐Non
Si oui, nom du document et date d’approbation :
Le territoire est-il couvert par un SCoT ?
☐Oui
☐Non
Si oui, nom du SCoT et date d’approbation :
Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ? Annexe II
4
3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU
Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration ☐Oui
☐Non
Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale
Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ? ☐Oui
☐Non
Si oui, préciser la date de l’actualisation
Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle Annexe II
5
Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale ☐Oui
☐Non
Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet
4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine
4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique
4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU
4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE) Annexe II
6
4.2.2 Caractéristiques spatiales
Superficie totale
(en hectares)
Superficie par
zones
Actuellement Après évolution
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
la superficie du
territoire
Superficie (en
ha)
Pourcentage de
superficie du
territoire
zones U
zones 1 AU
zones 2 AU
zones A
zones N
Total
4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
4.3 Caractéristiques de la procédure
4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure
4.3.2 La procédure a pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser des constructions
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie Annexe II
7
Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les territoires ulra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser les pages de l’évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs ☐Oui
☐Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
4.3.4 La procédure a pour objet :
- de créer un espace boisé classé
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
- de déclasser un espace boisé classé
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers
☐Oui
☐Non Annexe II
8
Si oui, préciser la localisation et les superficies
- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
- de créer de nouvelles protections environnementales
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies Annexe II
9
4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité
4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1)
- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité Annexe II
10
4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité
4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales
☐Oui
☐Non
Si oui, préciser les effets
5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure
5.1 Le plan local d’urbanisme est concerné par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne
☐ ☐
Les dispositions de la loi littoral
☐ ☐ Annexe II
11
Un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC)
☐ ☐
Un cœur de parc national délimité en
application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement
☐ ☐
Une réserve naturelle ou un périmètre
de protection autour d’une réserve
institués en application,
respectivement, des articles L. 332-1
et L. 332-16 du code de
l’environnement
☐ ☐
Un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement
☐ ☐
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement ☐ ☐
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement ☐ ☐
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
☐ ☐ Annexe II
12
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
☐ ☐
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☐
Un site patrimonial remarquable créé
en application des articles L. 631-1 et
L. 632-2 du code du patrimoine
☐ ☐
Des abords des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine
☐ ☐
Une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement
☐ ☐
Une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☐ ☐ Annexe II
13
Une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement
☐ ☐
Un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☐
Un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code de
l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☐ ☐
Un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☐ ☐
Autre protection ☐ ☐
5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :
Oui Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne ☐ ☐
Les dispositions de la loi littoral ☐ ☐ Annexe II
14
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à
l’article L. 515-15 du code de
l’environnement
☐ ☐
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à
l’article L. 562-1 du code de
l’environnement
☐ ☐
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement
instituées en application de
l’article L. 515-8 du code de
l’environnement
☐ ☐
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l’article L. 515-12 du code de
l’environnement
☐ ☐
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l’article L. 174-5 du
code minier
☐ ☐
Autre protection ☐ ☐
5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :
Oui Non Lequel et à quelle distance ?
D’un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du
code de l’environnement (ZICO, ZPS,
ZSC)
☐ ☐ Annexe II
15
D’un cœur de parc national délimité
en application de l’article L. 331-2 du
code de l’environnement ☐ ☐
D’une réserve naturelle ou un
périmètre de protection autour d’une
réserve institués en application,
respectivement, de l’article L. 332-1
et des articles L. 332-16 à L. 332-18
du code de l’environnement
☐ ☐
D’un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et
L. 341-2 du code de l’environnement ☐ ☐
D’un site patrimonial remarquable
créé en application des
articles L. 631-1 et L. 632-2 du code
du patrimoine ☐ ☐
D’un abord des monuments
historiques prévus aux
articles L. 621-30 et L. 621-31 du
code du patrimoine ☐ ☐
D’une zone humide prévue à
l’article L. 211-1 du code de
l’environnement ☐ ☐
D’une trame verte et bleue prévue à
l’article L. 371-1 du code de
l’environnement (préciser réservoir
de biodiversité et/ou corridor
écologique)
☐ ☐
D’une ZNIEFF (préciser type I ou II)
prévue à l’article L. 411-1 A du code
de l’environnement
☐ ☐ Annexe II
16
D’un espace naturel sensible prévu à
l’article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
☐ ☐
D’un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-15 du code
de l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l’article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
☐ ☐
D’un espace boisé classé prévu à
l’article L. 113-1 du code de
l’urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
☐ ☐
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-19 du code de
l’urbanisme
☐ ☐
D’un secteur délimité par le plan local
d'urbanisme en application de
l’article L. 151-23 du code de
l’urbanisme
☐ ☐
Autre protection ☐ ☐
5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ?
☐Oui
☐Non
Si oui, précisez : Annexe II
17
6. Auto-évaluation
L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.
Se reporter à la rubrique 6 de la notice explicative pour le détail de la démarche permettant l’auto-évaluation. Fournir une note détaillée en annexe (cf. point 8).
7. Autres procédures consultatives
7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées
7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)
7.3 Procédure de participation du public envisagée
- enquête publique
☐Oui
☐Non
- participation du public par voie électronique
☐Oui
☐Non
- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures ☐Oui
☐Non
Si oui, préciser lesquelles
- autre, préciser les modalités Annexe II
18
8. Annexes
8.1 Annexes obligatoires
1 Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☐
2 Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).
☐
3 L’auto-évaluation (rubrique 6) ☐
4 Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☐
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant
Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent
9. Engagement et signature
Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus
(personne publique responsable)
Fait à le,
Nom Prénom
Qualité
Signature