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Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFÈTE
ENi
El di|os/2u
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
DU
LOT
Sous i €- 2
O?U
_A(0
Liberté
de
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°E-2024-
Lo
réglementant
le piégeage
des
espèces
classées
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
dans
les
secteurs
d'intérêts
pour
la
protection
de
la
loutre
(Lutra
lutra)
La
Préfète
du
LOT,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
411-1,
L.
425-2,
R.
427-6,
R.
427-
8,
R.
42713
à
R.
42718
et
R. 427-25
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
modifié,
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L.
427-8
du
Code
de
l'environnement ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié,
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2016
relatif
au
contrôle
par
la
chasse
des
populations
de
certaines
espèces
non
indigènes
et
fixant,
en
application
de
l'article
R.
427-
6
du
code
de
l'environnement,
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l’ensemble
du
territoire
métropolitain
;
V
la
consultation
du
public
relative
au
présent
projet
d'arrêté,
ouverte
sur
la
période
du
24
avril
2024
au
14
mai
2024,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Lot
;
Vu
la synthèse
des
observations
du
public
du
17
mai
2024 ;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
du
03
mai
2024
;
Considérant
l'enquête
de
la
délégation
inter
régionale
Sud-Ouest
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
(ONCFS),
réalisée
en
2012
et
2013
;
Considérant
les
territoires
déjà
retenus
par
l'arrêté
préfectoral
n°
E-2022-121
du
12
mai
2022
réglementant
le
piégeage
des
populations
animales
classées
nuisibles
dans
les
secteurs
d'intérêts
pour
la
protection
de
la
loutre
(Lutra
lutra)
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
12
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél:
05
65
23
60
60
ddt-sefe@lot.gouvfr Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
ARRÊTÉ
Article
1“ :
Afin
de
prévenir
la
destruction
de
spécimens
de
loutre
(Lutra
lutra)
l'usage
des
pièges
de
catégorie
2
est
interdit
sur
les
abords
des
cours
d'eaux
et
bras
morts,
marais,
canaux,
plans
d'eaux
et
étangs,
jusqu'à
une
distance
de
200
mètres
de
la
rive,
exception
faite
du
piège
à œufs
placé
dans
une
enceinte
munie
d'une
entrée
de
onze
centimètres
par
onze
centimètres,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Lot.
Article
2
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
de
sa
date
de
publication
au
30
juin
2025.
Article
3
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfètes
de
Figeac
et
Gourdon,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Lot,
le directeur
de
l'agence
régionale
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
les
lieutenants
de
louveterie,
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Lot,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
qui
sera
affiché
dans
chaque
commune
concernée,
par
les
soins
de
leurs
maires.
À Cahors, le
47 Ma] 2024
LA
PRÉFÈTE
DU
LOT,
V4 CLAIRE
RAULIN
Délais
B:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Lot
- Place
Chapou
- 46009
Cahors
Cedex.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et faits
nouveaux.
Une
copie
de
la décision
contestée
doit
être
jointe
à votre
recours.
- d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la transition
écologique
et
de
la cohésion
des
territoires
- 246
boulevard
Saint
Germain
- 75007
Paris.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la décision
contestée
doit
être jointe
à votre
recours.
- d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
-
31000
Toulouse
-
tél
:
05.62.73.5757),
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le site
ht)
récoiure
fr
Cité
Administrative
- 127, quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
2/2
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél:
05
65
23
60
60
ddt-sefe@lot.gouv.fr