Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 OCTOBRE 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 OCTOBRE 2018 Document publié le Mardi 30 octobre 2018 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 30 OCTOBRE 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement, 1

Convocations du 18 octobre 2018 distribution et affichage du 19 octobre 2018

L'an deux mil dix-huit, le trente octobre, à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de BULLES, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame MASSET Sylvie, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Sylvie MASSET (procuration de Florence BEEUWSAERT), Lydie VASSEUR, Christelle VERMEULEN, Delphine VERLAINE, Anne LETOCART (procuration de Jacques LOUIS) Didier MATHYS, Véronique BRETON et Evelyne GENEST (procuration de Christophe LHERMITTE).

ABSENTS EXCUSES : Florence BEEUWSAERT (procuration à Sylvie MASSET), Jacques LOUIS (procuration à Anne LETOCART) et Christophe LHERMITTE (procuration à Evelyne GENEST), Ludovic DELVAL.

ABSENTS NON EXCUSES : Stéphane PIOT et Laurent VAN COILLIE

SOIT 8 présents 3 pouvoirs

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE,

Madame VERLAINE Delphine est secrétaire de séance.

Arrivée de Monsieur PIOT puis de Monsieur VAN COILLIE à 19H01

SOIT 10 présents 3 pouvoirs

SIGNATURE DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2018

Les membres du Conseil Municipal signent le compte rendu de la réunion du 30 juillet 2018

I – DEMATERIALISATION - CONVENTION ENTRE LA SOUS PREFECTURE ET LA COMMUNE DE BULLES

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la dématérialisation, il convient de délibérer afin de l’autoriser à signer la convention entre la Préfecture de l’Oise et la commune de Bulles pour la transmission électronique des actes au représentant de l’état. Les actes concernés seront, dans un premier temps, principalement les délibérations et les arrêtés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, d’autoriser Madame MASSET Sylvie, Maire de Bulles à signer la convention précitée et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de ce projet.

Vote pour à l’unanimité.

II – CONTRAT DE MAINTENANCE SOLUTIONS EDUCATIVES ET INTERACTIVES (VPIT ECOLE)

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la garantie des vidéos projecteurs interactifs tactiles arrive à échéance et qu’il convient de prendre un contrat de

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU 30 OCTOBRE 2018 A 19H002

maintenance avec l’ADICO, elle rappelle que le coût prévisionnel en 2017 était de 500 € HT annuels pour 2 vidéos projecteurs complets (vidéos projecteurs, écrans, ordinateurs) et précise qu’il reste le même.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, d’autoriser Madame MASSET Sylvie, Maire de Bulles à signer le contrat de maintenance pour 3 ans renouvelable par tacite reconduction tous les ans, sauf dénonciation au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat.

Monsieur PIOT demande si les mises à jour sont comprises dans le contrat ?

Le contrat de maintenance de votre Vidéoprojecteur Interactif (VPI) comprend les services suivants  Support téléphonique sous 24h maximum

 Dépannage en télémaintenance sur le poste de contrôle

 Déplacement sur site en cas de panne sous 72h maximum

 Gestion complète de la garantie comprenant :

 Validation de la garantie des produits

 Déclaration des tickets d'incident matériels auprès du Service Après-Vente du constructeur  Décrochage et réinstallation du matériel

 Prise en charge de l'envoi et du retour du matériel

 Entretien préventif annuel du matériel comprenant :

 Démontage et nettoyage du Vidéoprojecteur Interactif (Ventilateurs, filtres, …)  Mise à jour du micro logiciel du Vidéoprojecteur Interactif

 Mise à jour des applications spécifiques associées au Vidéoprojecteur Interactif sur le poste de contrôle

 Mise à jour du système d'exploitation et des pilotes matériels du poste de contrôle  Nettoyage informatique du poste de contrôle

 Nettoyage de la ventilation du poste de contrôle

 Vérification du bon fonctionnement de l'ensemble de la solution

La maintenance comprend le déplacement et la main d'œuvre pour le Vidéoprojecteur Interactif, la lampe du vidéoprojecteur et le poste de contrôle.

Concernant les pièces, celle-ci sont couvertes par la garantie initiale du constructeur (pour plus de détails : se référer au modèle et à la référence du matériel).

En cas de retour chez le constructeur dans le cadre de la garantie, l'ADICO se chargera du démontage, du conditionnement et de l'envoi. Aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé. L'ADICO pourra vous proposer sur devis une ou des extensions de garantie afin d'augmenter la durée de garantie du matériel ainsi que le niveau de service (Echange anticipé du matériel, …). Afin de procéder à l'entretien du matériel dans les meilleures conditions, celui-ci ne devra pas être planifié pendant les heures de cours ou pendant la présence d'élèves.

Le contrat de maintenance de votre Ecran interactif comprend les services suivants :  Support téléphonique sous 24h maximum

 Déplacement sur site en cas de panne sous 72h maximum

 Gestion complète de la garantie comprenant :

 Validation de la garantie des produits

 Déclaration des tickets d'incident matériels auprès du Service Après-Vente du constructeur  Désassemblage et assemblage du matériel

 Prise en charge de l'envoi et du retour du matériel

 Entretien préventif annuel du matériel comprenant :

 Nettoyage de la surface tactile de l’écran Interactif3

 Nettoyage de la ventilation de l’écran Interactif

 Mise à jour du micro-logiciel de l’écran Interactif

 Mise à jour des applications spécifiques associées de l’écran Interactif sur le poste de pilotage (poste enseignant)

 Nettoyage informatique du poste de pilotage (poste enseignant)

 Vérification du bon fonctionnement de l'ensemble de la solution.

Vote pour à l’unanimité.

III – AGRANDISSEMENT CIMETIERE – CHOIX DES ENTREPRISES Madame le Maire cède la parole à Madame VERMEULEN qui rappelle qu’après avoir enfin régler les problèmes administratifs concernant l’acquisition du terrain, le dossier de consultation a pu être envoyé aux entreprises, le samedi 22 septembre 2018. Pour mémoire, les travaux ont été scindés en 2 lots, le premier, VRD & réseaux et le second, clôture & espaces verts. Les offres étaient à remettre pour le lundi 15 octobre à 16h00, elles ont été ouvertes le même jour à 18h30 et remises à Mr LABBE pour analyse, 6 entreprises ont remis une offre concernant le lot 1 et 3 pour le lot 2.

Le jugement des offres a été effectué en fonction des critères de sélection prévus au Code des Marchés Publics suivant, le prix de la prestation pour 60% et la capacité technique pour 40%. Le 24 octobre 2018, lors d’une réunion de restitution du comité consultatif travaux à laquelle étaient adjoints des membres de la commission d’appel d’offres, Mr LABBE est venu présenter ses conclusions.

Après concertation et discussion, le comité et la commission conseillent de retenir : Lot 1 : EUROVIA pour un montant de 43 907,20 € HT

Lot 2 : HIE PAYSAGE pour un montant de 16 586,85 € HT

Madame LETOCART demande quels matériaux seront finalement utilisés pour la clôture ?

LOT 1 – VRD

Ordre ENTREPRISES Mt Offre HT PONDERATION

CRITN°1 CRITN°2 TOTAL

1 EUROVIA 43 907,20 € 60,000 35,200 95,200 1er 2 OISE TP 46 608,70 € 56,522 32,914 89,437 3ème 3 RAMERY TP 51 954,95 € 50,706 33,714 84,420 4ème 4 EIFFAGE 47 168,50 € 55,852 35,714 91,566 2ème 5 JARDI

PAYSAGE

49 516,50 € 53,203 26,353 79,556 5ème

8 COLAS N. E. 78 532,00 € 33,546 16,000 49,546 6ème LOT 2 – CLOTURE –ESPACES VERTS

Ordre ENTREPRISES Mt Offre HT PONDERATION

CRITN°1 CRITN°2 TOTAL

5 JARDI

PAYSAGE

16 713,00 € 59,547 32,000 91,547 2ème

5 JARDI

PAYSAGE

(variante)

16 842,50 € 59,089 32,000 91,089 2ème

6 HIE PAYSAGE 16 586,85 € 60,000 38,000 98,000 1er 7 MAILLARD

PAYSAGE

20 566,45 € 48,390 36,800 85,190 3ème4

Madame VERMEULEN indique que la clôture sera en grillage torsadé doublé de haies de charmille.

Monsieur VAN COILLIE note de gros écarts entre les offres.

Monsieur MATHYS demande si l’arrivée d’eau prévue se reprend sur l’existante ou s’il y a création d’un compteur supplémentaire.

Madame VERMEULEN précise qu’il y a reprise sur l’existant sans création.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De retenir :

- Lot 1 : EUROVIA pour un montant de 43 907,20 € HT

- Lot 2 : HIE PAYSAGE pour un montant de 16 586,85 € HT

- autorise le Maire ou ses adjointes à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce marché à procédure adaptée.

Vote pour à l’unanimité.

Madame LETOCART indique qu’il y aurait du lierre à retirer sur le mur en brique côté hameaux de Monceaux.

Madame VASSEUR précise qu’il est dangereux compte tenu de l’état du mur de retirer le lierre. Madame LETOCART pense qu’il faudrait au moins couper les racines.

Madame MASSET précise que l’if dans le cimetière a été taillé par les employés communaux et elle en profite pour les remercier.

Madame VERMEULEN précise que des reprises ont été faites sur les murs par les employés communaux et que le travail effectué se voit.

IV – ECLAIRAGE PUBLIC ENSEMBLE DE LA COMMUNE

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux ci-dessous doivent être réalisés.

- Vu la nécessité de procéder aux travaux de : Eclairage Public - EP - SOUTER - Ensemble de la commune,

- Vu le coût total prévisionnel des travaux T.T.C. établi au 6 juillet 2021 s'élevant à la somme de 195 775,02 € (valable 3 mois)

- Vu le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune de 165 667,27 € (sans subvention) ou 75 985,18 € (avec subvention)

Le Maire précise que le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cet article prévoit en effet qu’ «afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat [intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité] visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.»

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée.

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, le fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041 « Subventions d’équipement aux organismes publics », et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée maximale de 15 ans.5

LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE :

- Vu l’article L.5212-26 du CGCT ;

- Vu les statuts du SE 60 en date du 04 Novembre 2016

- Accepte la proposition financière du Syndicat d'Energie de l'Oise de procéder aux travaux de : Eclairage Public - EP - SOUTER - Ensemble de la commune

- Demande au SE 60 de programmer et de réaliser ces travaux

- Acte que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l'actualisation en vigueur à la date de réalisation des travaux

- Autorise le versement d’un fonds de concours au SE60.

- A Inscrit au Budget communal de l'année 2018, les sommes qui seront dues au SE 60, en section d'investissement à l'article 204158, selon le plan de financement prévisionnel joint :  En section d’investissement, à l’article 204158, les dépenses afférentes aux travaux 63 749,24 € (montant prévisionnel du fonds de concours sans frais de gestion et avec subvention)  En fonctionnement, au chapitre 011, les dépenses relatives aux frais de gestion 12 235,94 € (article 6042)

- Prend Acte que les travaux ne pourront être réalisés qu'après versement d'une participation à hauteur de 50%

- Prend Acte du versement d'un second acompte de 30% à l’avancement des travaux et le solde après achèvement des travaux.

Vote pour à l’unanimité.

V – PERIL IMMINENT PROCEDURE EN COURS

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la mairie a reçu de nombreuses plaintes de riverains habitants près du domicile de Monsieur MERMUYS demeurant 3 Rue du Calvaire au Hameau de Lorteil, concernant la dégradation de ses bâtiments ainsi que l’insalubrité qui règne dans ses habitations et à l’extérieur.

Depuis plusieurs années la mairie a été confrontée au mécontentement du voisinage. Malgré plusieurs tentatives de dialogue avec Monsieur MERMUYS, des courriers simples puis en recommandé, celui-ci est n’a jamais tenté de remédier aux problèmes, bien au contraire.

Devant la menace d’une plainte à l’encontre de la mairie à cause de la dangerosité des bâtiments, de la prolifération des rats, due aux immondices, envahissant les propriétés voisines, Madame le maire a alerté l’Agence Régionale de Santé (ARS), la gendarmerie et la sous-préfecture

Une visite des lieux a été organisée le 10 juillet 2018, en présence de Madame MASSET Sylvie, Monsieur CARON, de la Direction Départementale des Territoires, Madame CHENAS de l’ARS ainsi que Monsieur MERMUYS.

Un rapport de visite a été rendu en date du 4 septembre 2018, qui indiquait d’entamer d’une part, une procédure de péril imminent pour un des bâtiments et d’autre part, une procédure de péril ordinaire pour une autre bâtisse.

En date du 11 septembre 2018, une lettre d’avertissement de péril imminent a été envoyée en recommandé avec accusé de réception à Monsieur MERMUYS. En date du 2 octobre 2018, le courrier est revenu en mairie avec la mention "pli avisé et non réclamé"

Le 9 octobre 2018, le Tribunal Administratif d’Amiens a été saisi, afin de nommer un expert, en raison du péril. Celui-ci a été nommé en date du 10 octobre, pour une visite du bâtiment le 17 octobre 20186

La visite a eu lieu et suite au rapport de l’expert la procédure de péril imminent a été mise en œuvre. Monsieur MERMUYS a donc 30 jours à réception du courrier pour faire le nécessaire à défaut la procédure se poursuivra.

Madame MASSET fait passer des photos pour expliquer la situation.

Elle précise que lors de la venue de l’expert, Monsieur MERMUYS était convoqué mais ne s’est pas présenté et qu’au bout de 2 heures, il est passé en Manitou et a rit au nez de tous. Un courrier du 26 octobre en lettre recommandée a été adressé à Monsieur MERMUYS, dans le cadre de la procédure contradictoire. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois à réception du courrier pour faire part de ses remarques et des mesures qu’il compte prendre sur l’intégralité des bâtiments. A défaut la procédure de péril est à mettre en œuvre : le délai imparti est l’hiver 2018/2019.

Madame MASSET explique que la veille, ont été installés de la rubalise et des piquets pour sécuriser sur la RD 151. Monsieur MASSE de l’UTD (Conseil Départemental) est venu sur place et à indiquer que tout était bien réalisé.

Madame MASSET précise que pour le moment le temps de travail consacré est d’environ 8 jours pour cette procédure juridique délicate et complexe. 22 mails envoyés, 25 courriers dont 10 en recommandé, 72 copies, 150 copies couleur et de nombreux appels téléphoniques à la Préfecture et à l’UTD entre autre.

Monsieur PIOT insiste sur le fait que tous les frais engendrés devront obligatoirement être remboursés.

Madame MASSET confirme et indique que le coût de l’expertise est d’environ 927 € plus les taxes.

Elle précise que deux voisins ont vendus leurs habitations en raison de l’insalubrité alentour, ils n’en peuvent plus.

Une procédure avait déjà été commencée par l’ancienne municipalité mais pas terminée. Monsieur PIOT relève que son véhicule utilisé une PEUGEOT 206 n’est pas en bon état non plus, car problème à l’essieu arrière avec carrossage excessif, et aucune visibilité du conducteur compte tenu des nombreux déchets à l’intérieur du véhicule.

Monsieur VAN COILLIE demande ce qu’il se passera s’il ne fait rien.

Madame MASSET indique qu’à la fin de la période contradictoire, la mairie a pour obligation de mettre en œuvre les travaux et de se faire rembourser.

Monsieur PIOT insiste sur le fait que tous les frais engendrés doivent être listés et remboursés par le contrevenant.

Madame MASSET précise que Monsieur MERMUYS s’était engagé à réaliser des travaux, lors de la visite de l’ARS, et plus de trois mois plus tard rien n’est fait.

De plus, il se permet de rire au nez des élus et de l’expert.

Monsieur PIOT pense que ce n’est pas une manière de faire.

VI – PROBLEME DECLARATION SOCIETE DE CHASSE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a rencontré des problèmes liés aux mesures applicables en matière de chasse notamment en ce qui concerne le périmètre de sécurité des tirs aux abords des lieux publics et des habitations avec l’Association "Société de Chasse".7

Déjà à l’ouverture de la chasse en 2017, une rencontre avait eu lieu en mairie avec Monsieur MERMUYS Florent. Il lui avait été demandé de bien vouloir produire les statuts de cette société car la mairie ne disposait d’aucun document prouvant la légitimité de cette association.

Par la suite, un courrier daté du 12 février 2018 demandant à nouveau les statuts de la société de chasse est resté sans réponse. Une nouvelle relance datée du 12 septembre 2018, suivie d’une nouvelle copie du courrier du 12 septembre a été envoyée à Monsieur MERMUYS, faisant suite à un grave problème de périmètre de sécurité par rapport au stade où se déroulait un tournoi avec de jeunes joueurs de football. La gendarmerie a dû intervenir.

Madame le maire accompagnée de son adjointe Lydie VASSEUR se sont rendues à la Fédération Départementale de la Chasse le 9 octobre 2018.Celle-ci les a renvoyées vers la Préfecture de Beauvais puis vers le Bureau de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale au Greffe des associations où elles ont été reçues le 11 octobre 2018. Il leur a été formellement indiqué que l’association "société de chasse" n’existait pas donc n’avait aucune légitimité.

Craignant de nouveaux soucis lors du déroulement du match de coupe de France en date du 14 octobre 2018, Madame le maire a alerté Madame la Sous-Préfète de Clermont qui a pris les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité du déroulement du match.

A ce jour, une enquête menée par la gendarmerie est en cours.

Un rendez-vous a eu lieu avec la Fédération de Chasse en présence de Lydie VASSEUR et moi- même, pour leur signaler que la Société de chasse n’existe pas.

Madame MASSET résume la situation et précise que plusieurs auditions ont déjà eu lieu. Monsieur VAN COILLIE demande si les personnes concernées sont titulaires du permis de chasses car bien que n’étant pas chasseurs lui-même, il pense que les personnes en possession de ce permis doivent savoir les distances à respecter vis-à-vis des lieux publics et habitations. Madame VASSEUR précise qu’il n’y a que trois agents de l’Office National de le Chasse sur tout le département de l’Oise.

Elle précise que déjà l’an dernier elle avait fait un courrier à la Fédération de Chasse, pour le même problème, qui est resté sans réponse.

Monsieur VAN COILLIE demande si concrètement la société est dissoute.

Madame MASSET précise que cette société n’est pas dissoute puisqu’elle n’existe pas. Madame MASSET a pu constater de fortes tensions avec l’amicale des chasseurs, souhaitons que cela ne finisse pas mal un jour.

VII - BAIL DESCAMPEAUX

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur DESCAMPEAUX reçu en Mairie :

« Je vous rappelle que je suis titulaire d’un bail à ferme en date du 11 novembre 2014, conclu avec la commune de Bulles, concernant la parcelle lieudit « Le Village » AT 09 superficie 0.1643 hectare et vous informe, qu’en application de l’article L.411-33 du Code Rural, j’entends résilier le bail susvisé à la date du 1er septembre 2019, date de mon départ en retraite. En conséquence, la notification de ce bail vous est donnée pour le 1er septembre 2019, date à laquelle j’aurais quitté les lieux.

Par ailleurs, je vous indique que suite à cette résiliation, je solliciterai à partir de la date de fin de bail, le versement de l’indemnité pour amélioration de fonds, comme le prévoit l’article L.411- 69 du Code Rural. Pour information, celle-ci s’élèvera environ à 184.50 (soit 0.1643 ha x 1123 €/ha voir barème ci-joint), sous réserve de réévaluation du barème. »8

Madame le Maire explique, après renseignements pris auprès du Notaire, que le locataire a exploité les terres de la commune, les a entretenues et valorisées et que de ce fait, il a droit à la sortie à une indemnité fixée par Décret paraissant chaque année au Journal Officiel.

Madame le Maire indique qu’un courrier a été envoyé à Monsieur DESCAMPEAUX, le 18 octobre 2018, afin de lui demandeur le nom du repreneur de l’exploitation agricole.

Le 19 octobre 2018, par mail, Monsieur DESCAMPEAUX, a indiqué que son choix s’était porté sur Monsieur PELLETIER Francis qui souhaitait continuer l’élevage et l’exploitation agricole en agriculture biologique et dont la succession semblait assurée par sa fille en formation agricole et stagiaire sur son exploitation.

Dans le même temps la mairie a été destinataire d’un courrier de Monsieur PELLETIER qui souhaite reprendre les baux de Monsieur DESCAMPEAUX. Monsieur VERVELLE Christophe s’est également porté candidat à la reprise des baux.

Comme il en avait été discuté lors de la réunion du 29 juin 2018, il semblerait logique que priorité soit donnée au repreneur de l’exploitation.

Madame le Maire rappelle que la parcelle concernée est lieudit Le Village cadastrée AT 9 pour 16 ares 43 centiares

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’octroyer le bail DESCAMPEAUX au repreneur, pour une durée de 9 années moyennant un fermage annuel qui sera défini par le notaire,

- SOUS RESERVES que le repreneur soit de Bulles et qu’il prenne à sa charge le paiement pour l’amélioration de fonds.

- De donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou ses adjointes, pour effectuer les démarches administratives et signer toutes pièces relatives à ce bail.

Vote pour à l’unanimité.

VIII – SALLE DES FETES MODIFICATION CONTRAT

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de mettre en place une régie pour l’encaissement des chèques de la salle des fêtes et autres. Considérant le fonctionnement de cette régie, il convient de modifier le contrat de salle des fêtes comme suit :

Montant de la location : (2 chèques le premier encaissé à la réservation et le second le mois suivant)

Si la réservation intervient dans des délais ne permettant pas de respecter les délais cités précédemment, le montant total du loyer sera encaissé en une seule fois avant la date de location. Cette modification sera applicable dès la mise en place de la régie et les contrats préalablement signés devront faire l’objet d’un avenant.

Il est demandé de se renseigner auprès de la trésorerie pour savoir si les virements sont possibles. Madame le Maire indique que Madame HAUDECOEUR FIOLET Monique s’est proposé Régisseur Principal sous réserve de la manière de travailler de la Trésorerie et Madame PLICHON accepterait alors d’être régisseur suppléant.9

Madame VERMEULEN, elle-même régisseur dans sa commune, demande l’achat d’un coffre- fort scellé.

Elle précise que cette nomination engendre une grosse responsabilité sans avoir une rémunération à la hauteur. De plus le régisseur doit prendre une assurance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, d’autoriser Madame MASSET Sylvie, Maire de Bulles à prendre toutes les mesures nécessaires pour régler cette affaire.

Vote pour à l’unanimité.

IX – CONVENTION AVEC LA VILLE DE SAINT JUST – MISE A DISPOSITION D’UN EDUCATEUR SPORTIF

Madame le maire informe les membres du conseil municipal qu’un avenant à la convention de mise à disposition d’un éducateur sportif par la ville de Saint-Just-en-Chaussée est nécessaire pour l’année scolaire 2018/2019.

L’article 3 « horaires de travail » sera donc modifié comme suit :

- du 17 septembre 2018 au 25 janvier 2019 : 15 semaines à 4h30

- du 26 janvier 2019 au 6 juillet 2019 : 17 semaines à 6h00 et une semaine à 3h00 Soit un total prévisionnel de 172h30 pour l’année 2018/2019

Monsieur PIOT demande si l’intervenant est toujours le même.

Madame MASSET lui indique que oui.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide,

- De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour la signature de tous les documents nécessaires à cette modification de convention

Vote pour à l’unanimité.

X – QUESTIONS DIVERSES

a) Monument central cimetière et sépulture commémorative des anciens combattants Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les travaux concernant le monument central du cimetière ainsi que la sépulture commémorative des anciens combattants, sont terminés. Sur le monument, la croix a été rénovée et réinstallée.

Elle précise que l’entreprise, lors des travaux, a abimée une pierre située à l’arrière du monument, elle a, à ses frais, remplacé par une pierre neuve.

Madame le Maire a demandé un devis pour estimer le coût de remplacement des trois pierres restantes.

Elle profite de cette réunion pour adresser ses remerciements aux employés du service technique qui ont rénové la sépulture placée avant.

Elle demande aux élus présents s’ils sont allés voir la rénovation. Seule Madame VERMEULEN et Madame VASSEUR indique que oui. Madame VERMEULEN trouve que cela rend très bien.

b) Demandes de subventions

Les demandes de subvention réhabilitation des vestiaires et construction d’un appentis ainsi que celle pour l’étude de sécurité routière ont été envoyées et bien reçu par le Conseil Départemental et la Sous-Préfecture.10

c) Armistice 1918

Madame le Maire rappelle que la cérémonie aura lieu le Dimanche 11 novembre 2018 à 11H00 : Défilé avec la fanfare et les anciens combattants, départ devant la mairie. Madame MASSET précise qu’elle a pris contact avec Madame la Directrice et que des enfants seront présents. Elle indique qu’un courrier de la Préfecture a été reçu, concernant le 11 novembre, il est possible de faire sonner les cloches sous réserve de prendre un arrêté.

A l’unanimité, les élus sont pour.

Monsieur MATHYS précise que peut-être il serait souhaitable de débuter les sonneries à 10h45 durant 11 minutes ce qui permettrait de commencer le défilé à l’heure prévue.

d) Cantine et périscolaire

Suite à la dernière réunion de Conseil du 30 juillet 2018, au point questions diverses avait été évoqué la demande en conseil d’école d’une cantine et d’un périscolaire ; madame le Maire a demandé :

- Une étude de faisabilité auprès de l’ADTO pour une construction modulaire (ALGECO) (avec vestiaire pour le personnel et toilette accès PMR) comprenant les éventuelles subventions possibles

- Un budget prévisionnel réactualisé auprès de Léo Lagrange

A réception de ces dossiers, une rencontre pourra être effectuée avec l’ADTO, Léo Lagrange, la CAF et les élus afin de pouvoir prendre une décision en toute connaissance des répercutions, notamment financières.

Monsieur MATHYS demande si l’installation d’une construction modulaire est possible avec le périmètre de la ferme.

Madame VERMEULEN indique qu’il y a aussi l’Architecte des bâtiments de France avec le périmètre de l’église.

Madame MASSET explique que pour le moment l’étude est en cours.

e) Remerciements

Madame le Maire informe les membres présents que la JS Bulles a adressé un courrier de remerciements aux Maire, Adjointes et Conseillers municipaux dans un premier temps, pour la subvention communale, la subvention exceptionnelle de participation à l’achat de buts et filets et dans un deuxième temps pour avoir participé et supporté l’équipe séniors au match du 5ème tour de la coupe de France.

f) Bulle d’air

Madame VERMEULEN informe les membres du Conseil que l’association la Bulle d’air organise une animation concernant la permaculture, le samedi matin 10 novembre à partir de 10 heures, rendez-vous dans la cour de la mairie

Qu'est-ce que la permaculture ?

Ses origines, les méthodes, principes et techniques.

g) Téléthon

Madame VERMEULEN indique aux membres présents que le Téléthon se déroulera le samedi 1er et le dimanche 2 décembre 2018. Elle se félicite de la motivation des bénévoles qui participent et remercie les associations pour leur présence.

Le samedi à partir de 14h00 : jeux de société, concours de pétanque, lavage de voitures, aubade de la fanfare. La journée se prolongera avec la traditionnelle marche.

Cette année le thème sera « l’eau » et le parcours qui longera la brèche sera ponctué d’intervenants.

La soirée se clôturera par le repas du Téléthon qui sera animé par un groupe musical.11

Dimanche de 10h00 à 18h00, le marché de Noël se déroulera à la salle des fêtes. Des animations seront organisées toute la journée (baptème de 4x4, tombola, animations diverses et variées) Tous les bénéfices seront entièrement reversés à l’AFM Téléthon et nous espérons vous voir nombreux.

h) Salle des fêtes

Madame LETOCART indique que suite à l’état des lieux qu’elle a effectué, elle trouve que les sèches mains sont très abîmés, bien qu’ils ne soient pas vieux, elle pense que c’est du matériel de mauvaise qualité.

La lumière des WC hommes est très longue à s’éteindre.

Celle du WC handicapés clignote.

Madame MASSET précise qu’il y a eu un souci lors d’une intervention des employés pour le débouchage de l’évier, ce dernier a été tâché et restera en l’état. Ceci sera donc signalé en permanence sur l’état des lieux.

SEANCE LEVEE A 20H10

La secrétaire de séance Le Maire

Delphine VERLAINE MASSET Sylvie

Signatures des membres présents et remarques éventuelles.

VERMEULEN Christelle

VASSEUR Lydie

PIOT Stéphane

VAN COILLIE Laurent

MATHYS Didier

GENEST Evelyne

LETOCART Anne

BRETON Véronique