Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 JUIN 2018

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 JUIN 2018 Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Bulles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 29 JUIN 2018)Thèmes du document : Transports, Banque, Aménagement du territoire, 1

Convocations du 21 juin 2018, distribution et affichage du 22 juin 2018

L'an deux mil dix-huit, le vingt-neuf juin, à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de BULLES, dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame MASSET Sylvie, Maire.

Présentation par Monsieur GOSDA de l’offre de prestation pour une étude de sécurité et de circulation sur la commune de Bulles et ses hameaux

La séance est ouverte à 20H20

ETAIENT PRESENTS : Sylvie MASSET (procuration de Florence BEEUWSAERT), Lydie VASSEUR, Delphine VERLAINE (procuration de Christelle VERMEULEN), Christophe LHERMITTE, Didier MATHYS (procuration de Jacques LOUIS) Laurent VAN COILLIE (procuration d’Anne LETOCART) Stéphane PIOT (procuration de Véronique BRETON) et Evelyne GENEST.

ABSENTS EXCUSES : Florence BEEUWSAERT (procuration à Sylvie MASSET), Christelle VERMEULEN (procuration à Delphine VERLAINE), Véronique BRETON (procuration à Stéphane PIOT) Anne LETOCART (procuration à Laurent VAN COILLIE) Jacques LOUIS (procuration à Didier MATHYS) et Ludovic DELVAL

SOIT 8 présents 13 votants

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Lydie VASSEUR se porte volontaire pour être secrétaire de séance.

Madame le Maire tient à souligner que depuis le début du mandat, les secrétaires de séances sont toujours les mêmes, Delphine VERLAINE 9 fois, Evelyne GENEST 8 fois, Lydie VASSEUR 5 fois, Christelle VERMEULEN 3 fois, Laurent VAN COILLIE 2 fois et Florence BEEUWSAERT 1 fois. Elle regrette ce constat et souhaiterait que cela change surtout que, compte tenu de la préparation en amont, le secrétaire de séance n’a qu’à noter quelques commentaires, les votes et les questions diverses.

SIGNATURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL 2018

Les membres du conseil municipal signent le compte rendu de la réunion de conseil municipal du 17 avril 2018

I – PRESTATION ETUDE DE SECURITE ROUTIERE SUR LA COMMUNE ET SES HAMEAUX

Suite à la présentation du projet par Monsieur GOSDA, Madame le Maire propose de retenir l’offre de prestation, d’Ingénierie Sécurité Routière, pour un montant de 8 250.00 € HT soit 9 900 € TTC.

Madame MASSET demande le ressenti des élus par rapport à la présentation faite avant l’ouverture de séance.

Monsieur PIOT a trouvé l’analyse précise et détaillée.

Plusieurs élus confirment.

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU 29 JUIN 2018 A 19H002

Messieurs PIOT et VAN COILLIE demandent s’il existe d’autres prestataires ? Madame le Maire précise qu’elle n’en connait pas d’autres. Cette société travaille avec le Département et une subvention est possible (3135 €).

Monsieur LHERMITTE ne conteste pas le prix mais trouve dommage de ne pas avoir de concurrence. Madame VERLAINE, après consultation d’internet, ne trouve pas d’autres prestataires. Monsieur PIOT pense que cette prestation est une bonne idée mais demande si la commune est prête à effectuer les travaux nécessaires à la suite de cette étude. Madame MASSET lui indique que cette étude peut aussi permettre de mettre un ordre de priorité sur les travaux à réaliser et entamer un programme de travaux étalé sur plusieurs années si nécessaire.

Madame MASSET informe les membres du Conseil qu’il ressort des questionnaires PLU, une majorité de plaintes concernant la vitesse dans le bourg et ses hameaux. Madame MASSET demande si les membres sont d’accord pour procéder au vote ou s’ils préfèrent faire des recherches pour trouver d’autres prestataires. Monsieur MATHYS pense qu’il faut voter, compte tenu de la subvention possible et de la connaissance du prestataire au niveau du département. L’ensemble des membres décide de voter pour cette prestation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide de retenir l’offre pour 9 900 € TTC

- autorise Madame le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette prestation

Vote pour à l’unanimité

II – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL – ETUDE DE SECURITE ROUTIERE

Madame le Maire rappelle que la commune de Bulles est confrontée à des difficultés d’ordre sécuritaire, principalement sur les itinéraires routiers « Routes Départementales » traversant le village.

Cela se traduit par des conflits d’usage de l’espace public opposant stationnement intempestif de véhicules et cheminement piéton, de vitesses excessives pratiquées par divers automobilistes et motocyclistes, et du non-respect de règles de priorité.

Force est de constater qu’il serait opportun de réfléchir globalement sur l’ensemble de l’itinéraire en posant clairement un diagnostic sécuritaire structuré, permettant de préciser le fonctionnement urbain au travers des déplacements, des occupations du domaine public observés, des enjeux majeurs identifiés, en mettant en perspective les aménagements et règlementations susceptibles de remédier aux problèmes actuels.

C’est dans cette optique, et afin de pouvoir justifier d’éventuels travaux et aménagements ultérieurs qu’il a été décidé de s’engager dans une démarche d’étude de circulation et de sécurité routière, en ayant recours à un cabinet spécialisé.

Le montant de l’étude correspondante s’élève à 8 250.00 € HT.

Une aide financière du département est sollicitée en vue d’accomplir la démarche indiquée.

Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépense subventionnable HT 8 250.00 €

Subvention du Conseil Départemental (38%) 3 135.00 €

Fonds propres ou emprunt HT 5 115.00 €

Vote pour à l’unanimité3

III – CONVENTION COMPTE EPARGNE TEMPS

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’après renseignements pris auprès de Pôle emploi, les contrats aidés deviennent les parcours emploi compétences (PEC). Ils s’appuient sur une logique de parcours pour l’individu et sur une sélection des employeurs. L’objectif des parcours emploi compétences est l’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail, alliant mise en situation professionnelle, accès facilité à la formation et acquisition de compétences. Considérant que notre employée ne répondait pas aux critères et conformément à la délibération du Conseil créant le poste, un recrutement par voie de mutation a eu lieu le 31 mars 2018.

L’adjoint administratif recruté était titulaire d’un compte épargne temps dans son ancienne collectivité.

Après renseignements pris auprès du centre de gestion de l’Oise et celui de Volx (Alpes de Haute Provence) par chacune des collectivités, il s’avère que la collectivité d’origine ne peut rembourser directement l’employée car cette dernière était en position de disponibilité. Il incombe donc au nouvel employeur de prendre en charge le CET.

Après négociations avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Dignes les Bains (ancien employeur) il a été convenu, d’établir une convention afin que l’argent dû soit versé à la mairie de Bulles par le CRD 04 et que la mairie de Bulles rembourse l’employée. Monsieur PIOT demande combien de jours cela représente ?

Madame MASSET lui indique que cela représente 9 jours et précise qu’il n’y a aucune incidence financière pour la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

-autorise Madame le maire à signer la convention décrite dans la présente délibération.

Vote pour à l’unanimité

IV– DECISION MODIFICATIVE – BP 2018

Madame le Maire rappelle que par délibération du 15 décembre 2017, la commune a renouvelé le contrat Horizon Village (2700 €). Les montants, correspondants à ce contrat, n’ayant pas été inscrits au Budget 2018, il convient de prendre une décision modificative, afin de pouvoir honorer la facture. Pour information l’obligation de dématérialisation implique l’achat d’un parapheur électronique et de certificats (1 100 €) qui seront imputés en fonctionnement.

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant 20 2051 77 droits et concessions 3 000.00 CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant 020 020 OPFI DEPENSES

IMPREVUES

-3 000.00

Vote pour à l’unanimité

V – LIQUIDATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE LA HAUTE BRECHE

Madame le Maire précise que Madame Anne LETOCART leur a envoyé, par mail tous les documents relatifs à cette décisions, tout le monde a donc eu le temps d’en prendre connaissance. Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

Vu le code de l’environnement notamment l’article L.211-7 ;4

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 1984 portant création du Syndicat d’aménagement et d’entretien de la Haute Brèche ;

Vu les délibérations concordantes des communes de Bulles, Essuiles Saint Rimault et Montreuil- sur-Brèche demandant la dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Haute Brèche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Haute Brèche ; Vu la délibération du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Haute Brèche en date du 15 mai 2018 faisant une proposition de clef de répartition de l’actif et du passif ; Vu la même délibération du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Haute Brèche en date du 15 mai 2018 adoptant le compte de clôture ;

Considérant qu’il est nécessaire de déterminer les conditions de liquidation du Syndicat ; Considérant qu’il incombe aux communes membres de déterminer la clef de répartition de l’actif et du passif ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- Approuve les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Haute Brèche,

- Décide de retenir la clef de répartition suivante, calculée, à l’instar des contributions annuelles antérieures des 4 communes au SIAEHB, par péréquation, à raison de 50% en fonction du linéaire de rivière et 50% en fonction de la population :

COMMUNE LINEAIRE POPULATION 2015 TAUX REUIL SUR BRECHE 2.565 m 314 hab. 14,90 % MONTREUIL SUR BRECHE 4.445 m 537 hab. 25,65 % ESSUILES SAINT RIMAULT 2.910 m 558 hab. 21,25 % BULLES 5.880 m 906 hab. 38,20 % TOTAL 15.800 m 2.315 hab. 100 % - Autorise le maire à prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente délibération.

Vote pour à l’unanimité

VI – TRANSFERT D’OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIES PRIVEES

Madame VERMEULEN n’étant pas présente, Madame MASSET garde la parole et rappelle que la commune de Bulles a lancé la réorganisation de la nomenclature des voies communales au Lotissement le Petit Monceau et entre autres de certaines parcelles qui doivent être intégrées au domaine public communal, pour lesquelles sera appliqué l’article L 318-3 du code de l’urbanisme permettant le classement d’office après enquête publique. Madame MASSET rappelle les parcelles concernées et leurs descriptions : Parcelles concernées Section Parcelle Surface Désignation

AS 445 3 Ouverte à la circulation

AS 446 498 Ouverte à la circulation Place de la gare AS 465 99 Ouverte à la circulation

AS 468 27 Transformateur ERDF

AS 466 42 Talus en herbe parcelle enclavée5

Par délibération en date du 6 mars 2018 le conseil municipal a adopté le dossier approuvé, conformément aux dispositions de l’article L 318-3 du code de l’urbanisme, l’ensemble des propositions de classement du dossier et donné mandat à Madame le maire ou ses adjointes pour lancer l’enquête publique et poursuivre l’exécution de la délibération précitée. Ce dossier a donc été soumis à enquête publique pendant 17 jours consécutifs du 17 mai 2018 au 2 juin 2018 inclus, suivant arrêté de Madame le maire de Bulles en date du 28 avril 2018 visé par la Sous-Préfecture le 2 mai 2018 et publié le même jour, Monsieur Jacques BERTIN ayant été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5, Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2018 adoptant le dossier soumis à enquête publique et autorisant Madame le maire à lancer l’enquête publique, Vu l’arrêté de Madame le maire en date du 28 avril 2018 soumettant à enquête publique le dossier de classement/déclassement de voies publiques ou privées,

Vu le rapport et les conclusions de Monsieur Jacques BERTIN, commissaire enquêteur, en date du 8 juin 2018 donnant un avis favorable au projet de transfert d’office dans le domaine public, sans indemnité, des parcelles privées du lotissement le Petit Monceau, qui, à ce jour, sont ouvertes à la circulation mais toujours propriété de Val 60. Cet avis porte sur les parcelles cadastrées AS 445, 446, 465 et 468. La parcelle AS 466 qui n’a aucun caractère public ne peut rentrer dans la procédure de transfert d’office.

Considérant que les conditions requises pour le classement d’office des voies listées dans le dossier soumis à enquête publique sont remplies,

Considérant qu’aucune opposition des propriétaires n’a été signifiée à la commune de Bulles, - Procède au classement d’office des voies concernées par le dossier soumis à enquête publique,

- Décide de respecter les réserves et recommandations du commissaire enquêteur pour les raisons suivantes : la parcelle AS 466 ne peut être considérée comme voie communale étant enclavée entre deux terrains privés, elle n’a donc aucun caractère public ne peut rentrer dans la procédure de transfert d’office.

- Approuve le transfert dans le domaine public communal des voies susmentionnées. - Donne tous pouvoirs à Madame le Maire ou ses adjointes à signer tous les documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion de ce dossier.

Vote pour à l’unanimité

VII - EMPRUNT

Madame le Maire, rappelle à l’assemblée que la dernière échéance de l’unique emprunt de la commune est prévue en 2018 (échéance annuelle 21 338.97 €). Un nouvel emprunt a été inscrit au Budget 2018 en opération non affectée afin de réaliser les travaux de réhabilitation des vestiaires et des travaux de voirie et il convient de délibérer afin de réaliser cette opération :

Plusieurs organismes financiers ont été contactés :

- La BNP et le Crédit du Nord ne financent pas les communes

- La Société Générale ne peut donner une suite favorable pour 2 critères commune trop petite et projet inférieur à 1 million d’euros

- La caisse des dépôts finance ce genre de projets uniquement sur une durée de remboursement de 25 ans minimum6

- Seul le Crédit Agricole a fait des propositions.

Propositions pour un emprunt de 300 000 € :

Crédit Agricole Brie-Picardie : Commission et frais de dossier limités, après négociations à 300 € au lieu de 600 €

12 ans : taux annuel : 1.18 % échéance annuelle 26 960.87 € coût : 23 530.44 € 15 ans : taux annuel : 1.44 % échéance annuelle 22 373.55 € coût : 35 603.25 € 17 ans : taux annuel : 1.57 % échéance annuelle 20 245.81 € coût : 44 178.77 € Le taux proposé est fixe.

Madame le Maire propose de retenir l’échéancier de 12 ans.

Madame VERLAINE pense que les frais de dossier restent encore élevés et pourraient être inexistants.

Monsieur VAN COILLIE souhaite que l’échéance soit reportée à 2019, sous réserve que le taux reste le même.

Monsieur PIOT demande si l’échéance comprend l’assurance ?

Monsieur VAN COILLIE lui précise qu’il n’y a pas d’assurance pour les collectivités.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2336-3, Considérant la réalisation du projet des travaux de voirie et de restauration des vestiaires de foot . Le coût total prévisionnel de ces projets est de 489 254.00 TTC

. Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de : 300 000 €

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 d'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'équilibre des opérations.  De retenir la proposition du la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie pour le financement des opérations citées précédemment, un prêt moyen terme d’un montant de 300 000.00 euros, sur 12 ans, échéances annuelles, au taux fixe de 1.18 %  S’agissant d’un prêt à annuité réduite, la mise à disposition des fonds est prévue le 25 août 2018 et la première échéance de ce prêt appelée « échéance anticipée » sera fixée au 25 octobre 2018. Toutes les autres échéances seront fixées au 25 octobre de chaque année.  Les frais de dossier sont de 300 euros

 d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec l’établissement bancaire, pour un montant de 300 000 euros.  De donner toutes délégations nécessaires pour la réalisation de l’emprunt, l’apport des garanties prévues, la signature des contrats de prêt à passer avec l’Etablissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y seront insérées.  Prend l’engagement d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances de ce prêt,  Prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre éventuellement en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le remboursement de ce prêt.

Vote pour à l’unanimité7

VIII– REHABILITATION VESTIAIRES FOOTBALL + APPENTIS

Madame le Maire rappelle la vétusté et la dangerosité du local « vestiaires foot ». Elle précise que suite à la visite organisée avec les élus, elle a demandé à l’ADTO de revoir son étude en y intégrant un appentis.

Financièrement parlant, le résultat de cette étude est le suivant :

Total HT prévisionnel des travaux et honoraires : 282 711 €

Des partenaires financiers seront à solliciter, le conseil départemental à hauteur de 38 % (107430 €) +10% sur la mise en conformité PMR, l’Etat via la DETR à hauteur de 40 % (plafonné à 150 000 € soit une aide maxi de 60 000 €) et enfin une aide du Syndicat d’Energie 60 à hauteur de 15 % du montant des travaux d’amélioration énergétique.

En ce qui concerne les remarques sur le coût élevé des travaux, un comparatif a été effectué :

Vestiaires :

Appentis : 33 000 € HT / 55 m² environ soit 600 € /m²

Réhabilitation : 249 711 € HT / 150 m² environ soit 1664.74/m²

Réhabilitation + appentis : 282 711 € HT / 205 m² environ soit 1379.08 €/m²

Réhabilitation / extension mairie : 217 531.69 € HT / 120 m² environ 1812.76 €/m² Local commercial : 78 535.82 € HT / 45m² environ 1745.24 € /m²

Considérant ces comparaisons, il ne semble pas que le coût estimé par l’ADTO soit exorbitant. A noter, que des études (diagnostic amiante, plomb, levé topographique et pour l’appentis : étude géotechnique) seront à ajouter au coût annoncé.

Monsieur PIOT confirme que les coûts sont corrects.

Monsieur MATHYS indique que pour la mairie les coûts ne sont pas comparables puisque c’était de la construction.

Madame MASSET lui précise qu’il y avait aussi de la rénovation.

Monsieur PIOT relève que les vestiaires ont plus de 30 ans et ont été largement amortis. Madame MASSET confirme et rappelle à nouveau la dangerosité des locaux, elle alerte sur ce problème depuis au moins 3 ans. Elle précise que des équipes sont accueillies y compris des équipes de petits et qu’il est difficile de se contenter de deux vestiaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver l’étude de faisabilité de l’ADTO

- De donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou ses adjointes pour signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet

Vote pour 10 (Sylvie MASSET (procuration de Florence BEEUWSAERT), Lydie VASSEUR, Delphine VERLAINE (procuration de Christelle VERMEULEN), Christophe LHERMITTE, (Didier MATHYS pour la procuration de Jacques LOUIS) Stéphane PIOT (procuration de Véronique BRETON) et Evelyne GENEST) contre 1 (Didier MATHYS) Abstention 2 (Laurent VAN COILLIE (procuration de Anne LETOCART))

Monsieur MATHYS précise qu’il a voté contre pour le prix.8

IX – DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DES PARTENAIRES FINANCIERS CONSEIL DEPARTEMENTAL – DETR ET SE60

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation et d’amélioration thermique des vestiaires du stade s’avèrent nécessaire et qu’il convient de solliciter l’inscription de ces travaux d’un montant de 282 711€ H.T. au budget 2018.

Les travaux consistent en la réhabilitation, l’amélioration thermique des vestiaires du stade et la réalisation d’un appentis

Monsieur MATHYS demande si les subventions pourront être obtenues cette année et quand se feront les travaux.

Compte tenu de l’urgence de ce dossier, Madame le Maire lui précise qu’elle souhaiterait obtenir les subventions au plus vite afin de pouvoir commencer les travaux durant la trêve hivernale. Il est à noter que les vestiaires resteront inoccupés pendant toute la durée des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la contexture du projet des travaux présentés telle que définie ci-dessus ;

- sollicite à cet effet une subvention au taux maximum auprès du Conseil Départemental selon le plan de financement suivant :

- Conseil Départemental, à hauteur de 38% (taux communal) d’une assiette subventionnable de 282 711€ HT soit une subvention de 107 430€

+48% sur la mise en conformité PMR estimé à 19 228 € HT soit une subvention de 9 229€ - DETR à hauteur de 60 000€ HT

- SE60 à hauteur de 23 098€ HT

- Reste à charge commune, soit 82 954€ HT.

Vote pour 10 (Sylvie MASSET (procuration de Florence BEEUWSAERT), Lydie VASSEUR, Delphine VERLAINE (procuration de Christelle VERMEULEN), Christophe LHERMITTE, (Didier MATHYS pour la procuration de Jacques LOUIS) Stéphane PIOT (procuration de Véronique BRETON) et Evelyne GENEST) Abstention 3 (Didier MATHYS, Laurent VAN COILLIE (procuration de Anne LETOCART))

X - DECISION MODIFICATIVE – BP 2018

Madame le Maire rappelle que le montant d’emprunt prévu au BP 2018 est de 200000 €. Il convient donc d’inscrire des crédits supplémentaires au BP 2018 comme suit :

COMPTES DEPENSES

Chapitre Article Opération Nature Montant 21 2151 145 RESEAUX DE VOIRIE 40 000.00 21 21318 129 AUTRES BATIMENTS PUBLI. 60 000.00 TOTAL 100 000.00

COMPTES RECETTES

Chapitre Article Opération Nature Montant 16 1641 ONA EMPRUNT 100 000.00 TOTAL 100 000.00

Vote pour à l’unanimité9

XI – PARCELLE COMMUNALE AT 317

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une lettre de demande d’achat de la parcelle AT 317, d’une surface de 283 m², a été envoyée à la mairie par les propriétaires du 20 rue de Clermont.

Madame le Maire montre le plan cadastral aux élus afin qu’ils puissent situer la parcelle et explique aux membres présents que cette parcelle a été clôturée par d’anciens propriétaires il y a plusieurs années et est donc déjà incluse dans le jardin du 20 rue de Clermont.

Elle propose aux membres présents de céder cette parcelle à Monsieur LEROY et Madame MASCRE, pour un prix de 1 € symbolique, à charge de l’acquéreur des frais de géomètre, notaire et tout autre frais afférents à cette cession.

Monsieur MATHYS pense que donner (1 € symbolique) une parcelle si petite soit-elle peut servir de jurisprudence pour d’autres personnes. Il est donc d’accord sur le principe de vendre cette parcelle mais n’est pas d’accord sur le prix.

Plusieurs élus demandent qu’elle offre a été faite par les demandeurs.

Madame le Maire donne lecture du courrier reçu et de la réponse faite. Les élus sont très choqués quant à la formulation et l’exigence du courrier des demandeurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De demander une offre de prix à Monsieur LEROY et Madame MASCRE Et dès que cette offre sera portée à leur connaissance :

- De s’accorder un temps de réflexion avant toute décision

XII – INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS - EXERCICE 2018

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il existe une indemnité représentative de logement des instituteurs. Cette indemnité est versée aux instituteurs qui ne bénéficient pas d’un logement et est prise en charge par l’Etat. Chaque année la Préfecture indique un taux de progression qui doit être porté à la connaissance des conseils municipaux et approuvé par délibération.

Le taux d’augmentation retenu en 2016 a été maintenu en 2017. Pour 2018 le taux prévisionnel d’évolution est estimé à 1.36 %.

Par ailleurs il est indiqué que le montant unitaire de la dotation de compensation versée aux communes en 2017 pour les instituteurs logés (DSI) était de 2 808.00 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- approuve le taux prévisionnel estimé à 1.36 %.

Les élus relèvent que cette demande ne concerne pas la commune de Bulles.

Vote pour 0, abstention 10 (Sylvie MASSET (procuration de Florence BEEUWSAERT), Delphine VERLAINE (procuration de Christelle VERMEULEN), Christophe LHERMITTE, Evelyne GENEST, Didier MATHYS (procuration de Jacques LOUIS), Laurent VAN COILLIE (procuration de Anne LETOCART)), contre 2 (Stéphane PIOT (procuration de Véronique BRETON)) et décide de ne pas voter 1 (Lydie VASSEUR)10

XIII – MAITRISE DE LA QUALITE DE L’AIR

Madame le Maire rappelle aux membres présents l’obligation depuis le 1er janvier 2018 de surveiller la qualité de l’air dans les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans.

La démarche est la suivante :

- établir un état des lieux incluant l’évaluation des moyens d’aération et le contrôles des bonnes pratiques des occupants (agent d’entretien, professeurs), l’état des lieux des polluants éventuels intérieurs et extérieurs

- visite du bâtiment et contrôle des moyens d’aération

- deux analyses sont à effectuer, une en période de chauffe et une sans chauffage (campagne été et campagne hiver) un rapport est établi à chaque campagne. Suivant les résultats : 1) tout est conforme un nouveau contrôle sera à effectuer dans 7 ans si la loi ne change pas. 2) Si les résultats ne sont pas conformes, des mesures, selon les indications des rapports, seront à réaliser et un nouveau contrôle sera à effectuer.

Un devis a été demandé à l’Adico pour la mise en place d’objets connectés comme indiqué en réunion du 17 avril 2018.

Le coût serait de 1455.84 € TTC pour l’installation, le paramétrage des modules et la maintenance annuelle dans les classes maternelle, cours préparatoire et dortoir maternelle. Un kit d’auto évaluation est fourni mais nécessite des connaissances techniques particulières, le contrôle peut être fait 24h/24 sans coût supplémentaires, les analyses sont consultables et imprimables sur la plateforme, la formation d’utilisation de cette dernière est comprise. Puis les années suivantes, uniquement une maintenance annuelle de 201.00 € TTC. Comme demandé lors de la réunion préparatoire, des fournisseurs ont été contactés mais ne vendent pas les appareils, ils présentent une prestation technique :

ADTO : prestation (évaluation des moyens d’aération et contrôle des bonnes pratiques pour une meilleure qualité de l’air, assistance auto évaluation des différents intervenants, établissement d’un rapport, sans analyses de l’air) à 600 € TTC, cette prestation pourrait venir en complément de l’achat d’objets connectés puisqu’elle permettrait de partir sur de bonnes bases. VERITAS : prestation (évaluation, investigation, mesures et rapport) à 3 292.80 € TTC (Moyens d’aération : 492.00 € série été : 1334.40 € et série hiver 1466.40 €) Il est à noter que cette obligation devrait d’ici 2022 s’étendre à tous les établissements recevant du public. La solution d’achat des objets connectés, permettrait dans ce cas de n’avoir à acheter que des modules complémentaires, sachant que les 2 modules de l’école peuvent être bougés dans toutes les classes.

Madame le Maire propose d’opter pour la prestation ADTO et l’achat d’objets connectés pour un montant de 1455.84 € et 600 € la première année et une maintenance annuelle de 201€ TTC Le conseil municipal après en avoir délibéré,

3) DECIDE d’opter pour l’achat d’objets connectés auprès du prestataire ADICO et pour la prestation ADTO

4) AUTORISE Madame le Maire ou ses adjointes à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce projet

Vote pour 12 (Sylvie MASSET (procuration de Florence BEEUWSAERT), Delphine VERLAINE (procuration de Christelle VERMEULEN), Christophe LHERMITTE, Didier MATHYS (procuration de Jacques LOUIS) Stéphane PIOT (procuration de Véronique BRETON), Evelyne GENEST et Laurent VAN COILLIE (procuration de Anne LETOCART)) Abstention 1 (Lydie VASSEUR).

La majorité des élus remarque qu’il s’agit ENCORE d’une obligation supplémentaire avec un coût non négligeable à la charge des communes.11

XIV – PARTICIPATION CITOYENNE

Une réunion d’infos, en partenariat avec la gendarmerie, a eu lieu le vendredi 1er juin 2018 à 18h30 pour et avec les élus.

Instauré en 2006, la démarche de participation citoyenne consiste à sensibiliser les habitants de la commune ou d’un quartier en les associant à la protection de leur environnement. Les cambriolages ou véhicules suspects ne sont pas les seuls concernés.

Par exemple, je passe tous les jours près de chez Madame X et je la vois arroser ses fleurs mais depuis deux jours je ne la vois plus, s’est-elle absentée ou a-t-elle un problème ? Ou mon voisin est parti en vacances depuis 15 jours et sa fenêtre est grande ouverte, est-il rentré plus tôt ou y-a- t-il un problème ?

Madame le Maire tient à préciser :

ATTENTION ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action de la gendarmerie. En d’autres termes, il ne s’agit pas de jouer les cow-boys.

Ce dispositif est mis en place dans les secteurs touchés par des cambriolages et des incivilités, il encourage la population à adopter une attitude vigilante et solidaire ainsi qu’à informer les forces de l’ordre de tout fait particulier.

Il est à noter que la synthèse de la brigade de gendarmerie démontre qu’il y a peu de problème sur notre commune.

Doit-on adhérer à la participation citoyenne ?

Ou organiser une simple réunion publique d’information de la population ?

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

- décide d’opter pour une réunion publique de sensibilisation de la population, à la salle des fêtes, après les grandes vacances, un mercredi ou jeudi soir.

Vote pour à l’unanimité

XV – QUESTIONS DIVERSES

a) Remerciements

Madame le Maire informe les membres présents que des remerciements, pour les subventions 2018, ont été reçus en mairie de la Bulle d’air, du Comité des fêtes et associations, du secours catholique et des Restaurants du Cœur.

b) Eclairage Public

Les travaux d’éclairage public rue de la Croix Saint Ladre sont enfin terminés.

c) Passion 4x4

Madame le Maire tient à préciser aux membres du Conseil que l’association Passion 4x4 préconise le respect des règles suivantes sur son site internet :

« Pour l’accès au terrain, merci de respecter le code de la route et d’être discret dans le village de Bulles, nous tenons au respect de nos voisins les riverains. Le chemin d’accès se situe au bout de la rue du Bel Air, merci d’y rouler au pas, ce n’est pas une autoroute, merci de votre compréhension. »

Monsieur PIOT précise qu’il a constaté, malgré cette préconisation, un manque de respect de la part de certains et plus particulièrement le dimanche matin

Madame le Maire précise qu’il ne faut pas confondre l’association Passion 4x4 et Extrême Passion : la première informe la mairie de toute manifestation la seconde non.12

d) Eclairage public mise aux normes et installation LED

Madame le Maire indique aux membres du Conseil municipal que le dossier avec SE 60 est en cours, un rendez-vous a eu lieu avec Madame le Maire et Monsieur CHERON SE 60 pour un premier repérage.

Monsieur MATHYS signale qu’il a constaté un allumage des lampes trop tôt le soir. Monsieur VAN COILLIE demande le coût de l’éclairage public annuellement. Madame MASSET lui donnera cette information plus tard car elle n’a pas les chiffres en tête

e) Rezo Pouce

Le TADAM a très bien fonctionné au début (70 utilisateurs journaliers) puis un tassement de fréquentation a été constaté les derniers temps 30 voyageurs journaliers pour un budget de 130 000 € /an.

Il a donc été recherché une solution alternative.

Rézo pouce est le premier réseau d’auto stop organisé et sécurisé en France. Ce dispositif permet aux conducteurs et passagers de se rencontrer aux « arrêts sur le pouce ». Après s’être identifiés chacun comme membre du rézo pouce (carte de membre, fiche destination pour l’autostoppeur et macaron pour le véhicule) ils peuvent entamer leur trajet ensemble. Chaque personne (utilisatrice du rézo pouce) est soumise à une inscription gratuite en mairie ou sur le site internet www.rezopouce.fr. Elle s’engage en signant une charte de bonne conduite et fournit une pièce d’identité. Elle reçoit en échange un kit mobilité comprenant le mode d’emploi, une carte de membre et un macaron pour les véhicules si c’est un conducteur. Les panneaux « arrêts sur le pouce » seront implantés et pris en charge par la communauté de communes.

La CCPP nous donnera de plus amples informations destinées aux élus et aux habitants.

f) Bail commune

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’un bail a été consenti à Monsieur DESCAMPEAUX Gilbert concernant la parcelle :

- Le Village AT 9 pour 16 ares 43 centiares

depuis le 11 novembre 2015, pour 9 années sous forme de bail sous seing privé

Monsieur DESCAMPEAUX a sollicité un rendez-vous, afin de prévenir la commune qu’il arrêtera son activité courant 2019, une confirmation écrite est à venir.

Les agriculteurs de la commune de Bulles sont prioritaires, pour l’instant deux agriculteurs se sont fait connaître. Il semblerait logique de céder ce bail à l’agriculteur repreneur de la ferme s’il s’agit d’un agriculteur de Bulles.

Cette décision sera à prendre lors d’une prochaine réunion. Il sera organisé un vote à bulletin secret pour octroyer le bail à l’un des demandeurs.

g) Informations aux associations

Madame le Maire informe les membres du Conseil que la commune a fait du 22 mars au 11 juin environ 688 copies destinées aux associations et seules deux associations amènent leurs ramettes de papier.

Madame le Maire demande que toutes les associations fournissent le papier pour les photocopies Elle adressera donc un mail ou un courrier à toutes les associations en ce sens.13

h) Service technique Remorque

Madame le Maire informe les membres du Conseil que la commune possède à l’heure actuelle trois remorques : la remorque du micro tracteur et deux autres destinées au tracteur Renault. Suite à l’achat du nouveau micro tracteur (ISEKI), il a été demandé de faire une nouvelle plaque d’immatriculation pour la remorque, il s’avère que celle-ci n’a jamais été immatriculée, alors qu’elle est censée porter le numéro d’immatriculation du tracteur par lequel elle est tirée. Le nécessaire a été fait, auprès du garage GUILLOREL à Bresles.

En ce qui concerne les autres remorques une est stockée dans le hangar car trop vieille, elle a été remplacée en 2011 par une remorque d’occasion qui est utilisée très régulièrement pour l’arrosage et le transport d’enrobé (dans la commune et hors commune). Après recherches, il s’avère que cette remorque n’est pas assurée et ne possède pas de carte grise. Il a été retrouvé un échange entre l’ancien maire et Groupama, qui s’est soldé par une demande d’immatriculation, de la part de Groupama, restée sans réponse. La commune est donc dans l’illégalité depuis 2011. Renseignements a été pris auprès de l’assurance et cette remorque ne pourra pas être assurée sans ce document et ne pourra pas être mise en règle puisque le numéro de châssis est effacé. Elle est donc inutilisable et quelque part ne nous appartient pas.

Il va falloir envisager de se débarrasser des deux remorques et d’acquérir une nouvelle remorque. De plus, un agent a alerté sur le poids total tracteur + remorque qui demanderait peut-être un permis spécial, j’ai demandé au préventeur quel poids est autorisé en collectivité (tracteur + remorque) en étant titulaire des CACES 4-8-1 et du permis B.

Finalement ce dernier a indiqué que le code de la route accorde une souplesse aux collectivités en ce qui concerne le poids, sous réserve que le véhicule soit bridé à 40 km/heure. Vu la situation, madame le maire a convoqué les employés techniques et leur a signifié l’interdiction d’utiliser ce matériel.

En pratique, depuis 2011, les employés roulent avec cette remorque sans assurance et leur responsabilité est engagée ainsi que celle du maire.

Madame le Maire indique que cette situation doit être résolue au plus vite pour l’arrosage des fleurs.

Elle fait passer les tarifs que les Ets Parmentier lui ont communiqué, conformément à la demande des employés, pour une citerne à eau et précise qu’il s’agit des tarifs 2017. Monsieur MATHYS indique qu’il faut faire attention au poids total à charge. Monsieur VAN COILLIE pense que l’on peut trouver bien moins cher.

La majorité des élus souhaitent que soit achetée uniquement une remorque pour remettre la citerne que la commune possède déjà.

Madame le Maire précise qu’il faut trouver rapidement afin de préserver les fleurs. Elle missionne Laurent VAN COILLIE pour faire des recherches.

i) Terrain rue du petit Marais

Madame le Maire rappelle à l’assemblée qu’il y a quelque temps, elle avait eu un souci avec un couple de gens du voyage pour un terrain situé rue du Petit Marais, l’homme avait été jusqu’à menacer de transformer ce terrain en casse auto.

Il semble que ces menaces soient mises à exécution puisque 6 véhicules ont été amenés, 3 sous le bâtiment et 3 sur le terrain.

Un mail a été envoyé à la gendarmerie et un courrier sera adressé à l’ARS.

j) Tournoi de football

Madame le Maire informe les membres présents qu’un tournoi de football sixte en l’hommage de Monsieur TOURTE Francis est organisé le 7 juillet 2018. Une coupe sera achetée et remise au nom de la municipalité.14

k) 14 juillet

Madame le Maire rappelle que le défilé du 14 juillet débutera à 9H00.

l) La Poste

Monsieur PIOT demande si la Poste a bien fait retour de son estimation de fréquentation pour l’élargissement des heures d’ouverture du samedi.

Madame le Maire précise que non, un des intervenants a rencontré la secrétaire de mairie il y a une quinzaine de jours et devait voir avec son supérieur, car il n’arrivait pas à faire une estimation. Il avait indiqué que le supérieur reprendrait contact avec la mairie, mais aucune nouvelle.

m) Propreté des points de containers de tri

Monsieur PIOT demande si les employés communaux pourraient nettoyer au niveau des containers de tri.

Madame le Maire lui précise que cet entretien est à la charge de la communauté de communes et non de la commune de Bulles.

Monsieur PIOT précise que c’est très dangereux surtout au niveau du stade près de l’aire de jeux des petits, il y a plein de morceaux de verre.

Il est demandé si la personne qui vide, effectue le nettoyage.

Madame MASSET précise que ce n’est pas la même personne, il y a un employé dédié au nettoyage des points tri.

Monsieur PIOT trouve que c’est toujours sale.

Madame MASSET appellera dès lundi la CCPP.

Monsieur LHERMITTE indique qu’il a croisé cette personne il y a peu dans le secteur. Plusieurs élus pensent qu’il faudrait un gros nettoyage.

L’ensemble des élus s’accordent à souligner le manque de respect de certains usagers. Madame MASSET en profite pour informer l’assemblée que le panneau de la sauterelle a été ramassé et remis.

SEANCE LEVEE A 22H28

Le secrétaire de séance Le Maire Lydie VASSEUR MASSET Sylvie15

Signatures des membres présents et remarques éventuelles.

GENEST Evelyne

VERLAINE Delphine

PIOT Stéphane

MATHYS Didier

LHERMITTE Christophe

VAN COILLIE Laurent