unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 45 dev interco extension et retrait des competences

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 45 dev interco extension et retrait des competences Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 45 dev interco extension et retrait des competences)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE tA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG

DETIBERATION DU CONSEIT COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU JUtN 2023

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :

du Conseil qui se trouvent - présents : 33

Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 8 TOTAL 4T

L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 29 juin à 18 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté

de Communes, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, L"'Vice-Président.

Membres présents

Pour Ia commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

Pour lo commune d'ERGERSHEIM :

M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint

Pour Io ville de MUTZIG:

M, JEAN-LUC SCHICKELE, MAiTC

Mme Caroline PFISTER, Adjointe

M. Claudio FAZIO, Cons. Mun

Pour la commune {'AVOLSHEIM

M. Pascal GEHIN, Maire

Pour lo commune d'ERNOLSHEIM'B.

M, Eric FRANCHET, MATE

Pour la commune de DACHSTEIN

M. Laetitia MARTZ, Maire

Pour lo commune de GRESSWILLER

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour la commune de DINSHEIM/BR. :

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour lo commune d'HEILIGENBERG :

M. Guy ERNST, Maire

Pour la commune de NIEDERHASLACH :

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe

Pour lo ville de MOLSHEIM

Mme Chantal JEANPERT, Adjointe

M. Philippe HEITZ, Adjoint

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Martial HELLER, Adjoint

Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.

M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun

Pour la commune d'OBERHASUCH :

M. Jean BIEHLER, MATE

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour la commune de DUPPIGHEIM

M. Julien HAEGY, Maire

Pour la commune de SOULTZ-BAINS

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adioint

Pour lo commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Pour lo commune de STILL:

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour la commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe

Membres représentés :

M. Laurent FURST

Mme Laurence HOMMEL

M. Fabien SCHMITT

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN

Mme Marianne WEHR

Mme Solène HOEHN

Mme ChristelleWAGNER-TONNER

Mme Marie-Bernadette PIETTRE

ayant donné procuration à Mme ChantaIJEANPERT

ayant donné procuration à M. Bruno EYDER

ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ

ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY

ayant donné procuration à M. Denis TOURNEMAINE

ayant donné procuration à M. Eric FRANCHET

ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF

ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER

Membres excusés :

M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM

M. Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM

M. Thierry KLEIN, Adjoint de MUTZIG

Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)

M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERGOBJET ADMINISTRATION GENERALE DEVELOPPEMENT DE L,INTERCOMMUNATITE

MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT: EXTENSION DES COMPETENCES

N" 23-45

tE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de

Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs;

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de

WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des

Statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs;

VU l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d'AVOLSHEIM,

extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la

Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de

Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG;

VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la

Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de

Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG;

VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification

des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 2I décembre 2006 portant modifications statutaires et des

compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la

définition de l'intérêt communautaire ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 1.6 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-

MUTZIG;

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et

modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG;

VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-

MUTZIG;

l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2OI2 portant adhésion, avec effet au 1"' Mai 2OI2, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VUVU

VU

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de

HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1"' janvier 2OL4, et

modification corrélative de ses Statuts ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et

modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG;

VU l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 20L6 portant extension des compétences et

modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG;

VU l'arrêté préfectoralen date du 14 février2017 portant mise en conformité partielle des Statuts

de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG;

l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de

compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de

MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU f'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2O21. portant extension des compétences et

modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG;

VU la note de synthèse relative à l'ordre du jour de la présente séance plénière, diffusée à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire

du 29 juin 2023 ;

CONSIDERANT la compétence relative à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement est très

fortement imbriquée avec les compétences < prévention des inondations D et ( gestion des eaux pluviales urbaines > que la Communauté de Communes détient déjà ;

SUR tE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 4 mai 2O23 eI15 juin 2O23 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.52L1.-I7 eT L.521,!-20;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Madame Monsieur Jean-Luc SCHICKELE,

Vice-Président ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président de la séance;

ET APRES en avoir délibéré ;à l'unanimité

décide

de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la compétence intitulée << Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement >,

souligne

que ce dispositif entraîne une modification des Statuts notamment en ce qui concerne son article 6 : Compétences.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le secrétaire de séance, Prés

Alain VON WIEDNER ean-Luc HICKELE

Délibération rendue exécutoire après :

- transmission au contrôle de légalité le

- publication sur le site internet le

30 juin 2023

30 juin 2023

+ O

m

f301O612023 13:38 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-23-45

Acte à classer

DE-23-45

1

En préparation

2 3

> AR reçu <

4

Classé En attente retour

Préfecture

ldentifiant FASr : ASCL 2_2023-06-30T11-21-31.00 ( M12460ô9399 )

ldentifiant unique de l'acte : 067-246701064-20230629-DE-23-45-DE ( Voir I'accusé de réception-associé )

# Objet de l'acte :

ADMINISTRATION GENERALE - DEVELOPPEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT: EXTENSION DES COMPETENCES

Date de décision t 2910612023

Ccrtlflû

Conlorme

Nature de l'acte : Délibération

Matière de I'acte 5. lnstitutions et vie politique

5.7. lntercommunalite

ldentifiant unique de I'acte antérieur

Acte 23-45 AG DEV INTERCO

ËXTENSION COMPETENCËS.PDF

Multicanal : Non

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Date 30/06/23 à11:21

Date 30/06/23 à 11:21

Date 30/06/23 à 11:37

ParsEGUlN-lUlstr!

Par SÉGUIN Muriel

https://www.efast.frlascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5277188375330172250&exchangeTypeld=acte 1t1