unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 38 ag dev interco transferts complementaires competence au sdea nieder et ober

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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 38 ag dev interco transferts complementaires competence au sdea nieder et ober Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 38 ag dev interco transferts complementaires competence au sdea nieder et ober)Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Humanitaire, COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG

DETIBERATI ON DU CONSEIT COMM UNAUTAIRE

SEANCE DU 4 JUILLET 2024

Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :

du Conseil qui se trouvent - présents : 36

communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 6 TOTAL 42

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 4 juillet à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté

de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.

Membres présents

Pour Ia commune d'ALTORF :

M. Bruno EYDER, Maire

Mme Laurence HOMMEL, Adjointe

Pour lo commune d'ERGERSHEIM :

Mme Marianne WEHR, Maire

M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint

M. Marc DECKERT, Adjoint

Pour la ville de MUTZIG :

M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire

M

M

Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.

Claudio FAZIO, Cons. Mun.

Pour la commune d'AVOLSHEIM

M. Pascal GEHIN, Maire

Pour la commune d'ERNOLSHEIM-8. :

Pour lo commune de DACHSTEIN

M. Laetitia MARTZ, Maire

M. Fabien SCHMITT, Adjôint

Pour la commune de GRESSWILLER:

M. Pierre THIELEN, Maire

Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe

Pour lo commune de DINSHEIM/BR. :

Mme Marie-Reine FISCHER, Maire

M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.

Pour Ia commune d'HEILIGENBERG

M. Guy ERNST, Maire

Pour lo commune de NIEDERHASLACH

Mme Marielle HELLBOURG, Maire

M. Laurent FARON, Adjoint

Pour la commune de DORLISHEIM :

M. Gilbert ROTH, Maire

Pour Ia ville de MOLSHEIM :

M. Laurent FURST, Maire

Mme Chantal JEANPERT, Adjointe

Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe

M. Martial HELLER, Adjoint

MmeChristelle WAGNER-TONNER,

Adjointe

M. iean-MichelWEBER, Cons. Mun

Pour la commune d'OBERHASLACH

M. Jean BIEHLER, Maire

Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe

Pour lo commune de DUPPIGHEIM

M. Julien HAEGY, Maire

Pour la commune de SOULTZ-BAINS

M. Alain VON WIEDNER, Adjoint

M. Nicolas WEBER, Adjoint

Pour la commune de DUTTLENHEIM :

M. Alexandre DENISTY, Maire

Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,

Adjointe

Pour la commune de STILL:

M. Alexandre GONCALVES, Maire

Mme Chantal SITTLER, Adjointe

Pour Io commune de WOLXHEIM :

M. Adrien KIFFEL, Maire

Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe

Membres représentés :

Mme Marie-Mad. IANTZEN

M. David PAULY

M. Eric FRANCHET

M. Philippe HEITZ,

Mme Catherine WOLFF

Mme Caroline PFISTER

ayant donné procuration à Mme Sandrine HIMBERT

ayant donné procuration à M. Gilbert ROTH

ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES

ayant donné procuration à M. Martial HELLER

ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ

ayant donné procuration à M. Jean-Luc SCHICKELE

Membre excusée :

Mme Solène HOEHN, Adjointe d'ERNOLSHEIM/BRUCHE

Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)

M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM

M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERGOBJET ADMINISTRATION GENERALE DEVETOPPEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE:

TRANSFERTS COMPTEMENTAIRES DE COMPETENCES EN ASSAINISSEMENT AU SYNDICAT

DES EAUX ET DE L,ASSAINISSEMENT ALSACE-MOSEILE AU TITRE DES COMMUNES DE

NIEDERHASLACH ET OBERHASTACH - AJUSTEMENT DU PERIMETRE

VU

N" 24-38

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

l'article 8, alinéa 2 des Statuts antérieurs au 1"' janvier 2008 du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 dotant notamment la Communauté de Communes de la compétence en matière assainissement;

VU la délibération N' 24-37 de ce jour décidant de reprendre la compétence (( assainissement )) au

Syndicat Mixte BRUCHE-HASEL, au titre des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH à

compter du L"' janvier 2025 ;

VU les dispositions des articles 7.2, 7.3, 63, 64 et 69.3 des statuts modifiés par arrêté

interpréfectoral du 27 décembre 2023 du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace- Moselle (SDEA);

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est également partiellement intégrée au sein du

Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle pour l'exercice des compétences

suivantes :

à en.matièr-e-d1a*ainiqs.e.m.en.t. : . contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de collecte, de transport et

de traitement des eaux usées ;

. extension des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux

usées limitée aux branchements ;

. contrôle des systèmes d'assainissement non collectif ;

. gestion des abonnés;

CONSIDERANT que les Statuts du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle prévoient :

- d'une part, que toute collectivité membre peut reprendre l'une ou l'autre des compétences

exercées par le SDEA (Eau Potable, Assainissement (collectif et non collectif), Grand Cycle de

l'Eau);

- d'autre part, que les membres n'ayant pas transféré l'intégralité de leur compétence Eau potable

ou Assainissement peuvent définir par délibération expresse les attributions relevant

des compétences du Syndicat Mixte qu'elle entend transférer à ce dernier;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Pierre THIELEN, Vice-Président;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l'unanimité

1" décide

de transférer les compétences suivantes :

t en. mat!èr.e.dlas.qa.in r.qs.e.m-q-n.t : . contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de collecte, de transport et de

traitement des eaux usées,

. extension des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux usées

limitée aux branchements,

. contrôle des systèmes d'assainissement non collectif,. gestion des abonnés,

au Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle, au titre des Communes de NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, membres de la communauté de communes, avec effet au 1"' janvier 2025,

2" autorise

Monsieur le président ou Vice-président délégué à signer tout document concourant à l'exécution et

au financement de la présente décision'

POUR EXTRAIT CONFORME

La secrétaire de séance, dent,

Sylvie TETERYCZ rent FURST

Délibération rendue exécutoire après :

- transmission au contrôle de légalité le

- publication sur le site internet le

5 juillet 2024

5 juillet 2024o1l07l2O24 11:29 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-24-38

Acte à classer

DE-24-38

I

En préparation

2

Err attente retour

Préfecture

3

> AR reçu <

4

Classé

ldentifiant FAST

ldentifiant unique de I'acte

ASCL_2 2024-07-05T1 0-31-14.00 { M12541 32334 )

067-24ô70'1064-2A24A704-DE-24-38-DE ( VQir I'accusé de réception-associe )

rÉ.

Conlorme

Objet de l'acte :

ADMINISTRATION GENERALE - DEVELOPPEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE : TRANSFËRTS COMPLEMENTAIRES DE COMPETËNCES =N ASSAINISSEMENT AU SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEIVIENTALSACE-MOSELLE AU TITRE DES COMMUNES DE NIËDERHASLACH ET OBERHASLACH . AJUSTEMENT DU PERIMETRE

Date de décision : A4107Ê424

Ccrtlflé

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte

ldentifiant unique de l'acte antérieur

5. lnstitutiorrs et vie politique

5.7. lntercommLrnâlite

Acte 24.38 DEV INTERCO TRANSFERT

COMPETËNCES AU SDEA NIEDER

ET OBER,PDF

Multicanal : Non

Classer

Annuler

Préparé

Transmis

Accusé de réception

Date05ftVt24 à 10:31

Date 05107124 à 10:31

Date 05107124 à 10:3ô

Par SEGUIN-l&.rie!

Par SEGUIN Muriel

https://www.efast.frlascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchanoeld=55525335661281 3666'1&exchangeTvpeld=acte 1t1