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Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0968)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
17 C 0968
séance du 15/12/2017
(62357) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:53 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
Affectation des recettes du forfait de post-stationnement 2018
L’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 introduit une réforme du stationnement payant sur voirie. Elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2018. A compter de cette date, les amendes de police pour insuffisance ou non-paiement du stationnement seront remplacés par les forfaits de post-stationnement (FPS).
Les FPS, fixés et recouvrés par les communes sur lesquelles s'appliquent du stationnement payant sur voirie, sont une recette affectée à la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation.
Ces opérations relèvent intégralement des compétences de la Métropole Européenne de Lille (MEL). Conformément à l'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes concernées effectueront un reversement à la MEL des FPS nets des coûts de mise en œuvre de la réforme.
En application de l'article R2333-120-18 du CGCT, la MEL doit délibérer, avant le 1er octobre de chaque année, l'affectation des recettes de FPS, à des opérations définies à l'article R2333-120-19 du CGCT.
La présente délibération a pour objet de lister les programmes du budget primitif 2018 de la MEL sur lesquels seront affectées les recettes issues des FPS.
Par conséquent, la commission Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide d'affecter les recettes issues des FPS aux programmes suivants :
Améliorer la pérennité du réseau transport et améliorer le service aux voyageurs
Aménager les pistes cyclables
Aménager les voies vertes
Aménager l’espace public en accompagnement des projets communaux
Créer des parcs de stationnement – Espace public (parcs au sol)
Exploiter l’espace public et ses équipements
Maintenir la voirie et les ouvrages publics 17 C 0968
séance du 15/12/2017
(62357) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:53 2 / 2
Accompagner les projets d’intérêt métropolitain et communal.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017