Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - AP ouverture enquête parcellaire

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - ap d ouverture d enquet

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Procès verbal et avis e

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 040122 ap ouverture enq

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Procès verbal et avis e

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - AP ouverture enquête pu

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - ap ouverture enquete pu

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 3 c plans parcellaires

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - Avis d'enquete

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - arrete d enquetes

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - ap ouverture enquete pu

Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - AP ouverture enquête parcellaire Document publié le Jeudi 25 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - AP ouverture enquête parcellaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement, PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Fraternité

Service de coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau de l'envîronnement

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ^PPRTC N"

ARRÊTÉ №

^prescrivant Kouverture d7une enquête parcellaire portant sur les empris

destinées a la mise en conformité des périmètres de protectiondu captage galerie d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de'Volvic'

SIAEP de la Basse Limagne

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R131-1 et suivants : Vu le code de l'environnement ;

vnu^rtî^ÏSrto;a^l2 0^0658^=L6ma^2022.Prescrw ''ouverture d'une enquête publique

su, SpiS^Ts^tc:î^

Vu les recommandations du commissaire enquêteur dans son avis du 5 août 2023:

^um^eî^ideuslAEP de laBasse Limagne endatedu 31mars2023 sollicitant uneen^uête Parce"a^

Vu les pièces du dossier ;

^'uattteap", SS^^dp°|S^re'Aïen" réglonale de santéen date du 5 avril^ P- -•" à

^paate^ent^pp;^-%amee;des commteaires-CT^»- ^bll. pour l. année 2023 dan. le

€u°Nesl^NLqwnleJl^p de"Jiasse u;magneaprocédéà la rédactiond;un nouvel ét^Parcellaire ^J^'^^î35. par. la-norLdistribuÏon des^^ri^'e"'œcommandé'^^^^^ 2022 et situées sur ta commune de Sayat ;

ce°N^DJ^itqïlLTLnÏelai:l, de. d^^^^^ en.quête Parcellaire afin de viser l'ensemble des titulaires des droits sur les biens indispensables à~!a~"réali^tion^'projîtî

APRES consultation du commissaire enquêteur ;

SUR propositionde Monsieurle SecrétaireGénéralde la Préfecturedu Puy-de-Dôme ;

18 boulevard Desajx

63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1

1/4ARRÊTE

Article 1er - Objet et durée de l'enquête parcellaire

Il sera procédé à la demande de Monsieur le président du SIAEP de la Basse Limagne concernant la mise en conformité des périmètres de protection du captage galerie d'Argnat situé sur les communes de Sayat et de Volvic à une enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter exactement les terrains à acquérir ou à grever de servitudes légales pour permettre la réalisation du projet et d'en rechercher les propriétaires,les titulaires de droits réels et les autres intéressés.

Cette enquête conjointe d'une durée de 16 jours se déroulera :

du jeudi 8 juin 2023 à 9 h au vendredi 23 juin 2023 à 17 h 30

Article 2 - Désignation du commissaire-enquêteuret permanences

Monsieur Bernard NUGIER, directeur de cabinet conseil départemental en retraite, est nommé commissaire enquêteur.

Il siégera en mairie de Sayat où il recevra en personne les observations du public aux jours et heures ci- après:

- le jeudi 8 juin 2023 de 9 h à 12 h

- le jeudi 15 juin 2023 de 9 h à 12 h

- le vendredi 23 juin 2023 de 14 h à 17 h 30

Article 3 - : Déroulement de l'enquête parcellaire

Le dossier de l'enquête parcellaire composé notamment des plans parcellaires et de la liste des propriétairesainsi que du registre d'enquête parcellaire coté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de Sayat et tenus à la disposition du public et notamment des propriétaires et ayants droits concernés, aux jours et heures indiqués ci-dessus :

- du mardi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30.

Les observations sur les limites des biens à exproprier pourront être:

• consignées sur le registre d'enquête parcellaire,

• adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au maire de Sayat qui les joint au registre, au commissaire enquêteur,

• exprimées oralement au commissaire enquêteur au cours des permanences en mairie de Sayat, visées à l'article 2.

Le présent arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête sont publiés sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme à l'adresse suivante :

https://www.puy-de-dome. gouv.fr/enquete-parcellaire-communes-sayat-et-volvic-a9958. html

Article 4 - : Notification aux propriétairesdes parcelles

Notification individuelle de dépôt du dossier d'enquête parcellaire sera faite à la diligence du président du SIAEP delà Basse Limagne aux propriétaires concernés, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception,avant le début de l'enquête.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

Ces notifications devront être faites dans un délai suffisant (au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête pour tenir compte du délai de retrait des recommandés), de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le présent arrêté.

2/4Article 5 - : Publicité

U^1V ?1U J:ÏIIC faisantcon"aît'-e ''ouverture de l'enquête parcellaire, objet du présent arrêté, sera tfu te1aeSu^te s desayatetdev°'"c"hu'ÏJ°u"r":m'OTnsca^

L'accomplissement de cette formalité serajustifiépar un certificatd'affichage délivrépar les maires.

Sn, iî>untrec'la v^lrapublle ^caractères aPParents dans un des journaux diffusés dans le département, huit jours au moins avant le début de l'enquêteet"rappeledans le7hurt "p^miue^ouarlsl dl^cueti!edcrm enT'

scee^eT, dpSa eti°" qui sont à la charge du SIAEP de 'a Basse Lima»ne seront assurées Par tes

Article 6 - : Fin de l'enquête parcellaire

î.l'^PLrlt iondu, delai-d?nquête prévu à il artide 1'soit le vendredi 23 juin 2023 à 17 h 30, le regisi ^S^"^:Ï, CIÏ?. s!gne. par"M:'le ^edevSa^:ït^f^st^ ^'^^s^ commissaire enquêteur avec le dossier d'enquête. ' - - -, —.. - . — ^. .. -^, ^,

Se TSi ^eLaw^n^eldu. to^sp^onnl"^ de l'écl.airer'. donnera son avis sur l'emprise ^^^^;?. ^^on_prqetés^. dr^^arle^^^bal'd^e^é^t^l;>Ïu;ser?;FÏe^ 5^^^l^^^n^ïï^:e ?leœ^tre^asso^duProcè;:verba^^^oa^^ PreSÎ 1 Puy-de-Dôme dans un délai de trente jours à compter de Ta date de clôture de î'e'nq'uête0'

cLlïoces:yeLbal.et-!layi sdu commissaire enquêteur seront adressés au SIAEP de la Basse Limaene. Ils

Xro^^rd I"ÎÉÏt:I^Ttn.^np;ui^elmaiT Ode!ayJrt'«7^ ?ee^qsueêïeces de ''État dans le puy-de-Dôme Pendant une durée d'un'an~à"compterd ev'la'ïlot'uTe'dc:e

Article 7 - : Décision

^^^^^!e^'^e^, l'';^^e ^uête. est un arrêté préfectoral autorisant ou ^^nll ^Ï^^îu^bl^î!^:destinéeà-la^o^mat^'hum^^^^i^l^îii^ ^^^i^^^^ïxsout^^s'Ja^mis^nc^r^esP^mè^^'^^C;i<ï^ !?rSXlg alerie d'Ar8nat situé sur 'es communes de sayat et Volvic; aubénéfic"eldu SIA^Vdri a'UBas^

Article 8 - : Exécution

^1t eaSv ^é^rld ;lp^tu;e. du/.urd^D0^^^ du SIAEPde la Basse Limagne,les moa;^srnÏÏyaLî, dlvdvic-aLnsLqueJe. commissaiœ

^?cmueeddSp'^°ô^upréseM7rrêté"quï^

Fait à Clermont-Ferrancf, le 0 3 MAI 2023

our le Préfet et p délégation,

Le Secrétaire Gén ' al,

Laurent OBLE

^

3/4Voies et délais de recours

En application des articles R. 421-1 à R. 427-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L. 411-2 du Code des relations entre te public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de /a décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par /'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours.fr

4/4