DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DU HAUT-LIVRADOIS
PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES
DE SAINT-ALYRE-d’ARLANC, NOVACELLES ET MEDEYROLLES
ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
(enquête sur la demande d'autorisation de prélèvement de l’eau, enquête
préalable à la déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire)
du 12 octobre 2023 au 28 octobre 2023
CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
SUR L’ENQUÊTE PARCELLAIRE
Bernard NUGIER
Commissaire enquêteur 27 novembre 20231. Rappel de l’objet de l’enquête
Le SIAEP du Haut-Livradois, qui assure l’alimentation en eau potable de 7 communes, a engagé une
procédure de mise en conformité des périmètres de protection de ses 12 captages situés sur les
communes de Medeyrolles, Saint-Alyre-d’Arlanc et Novacelles. Prenant appui sur l'avis d’un
hydrogéologue agréé, la procédure vise plus précisément à :
- délimiter les terrains grevés de servitudes, inclus dans les périmètres de protection immédiate
et rapprochée ;
- définir, pour chacun des périmètres, les contraintes interdisant ou limitant certaines activités ;
- définir les travaux à entreprendre pour protéger les captages et, le cas échéant, créer des
servitudes de passage.
Les procédures de déclaration d'utilité publique, d'autorisation environnementale pour le
prélèvement de l’eau et d'enquête parcellaire ont fait l’objet d’une enquête publique unique, avec des
conclusions séparées.
Le présent avis concerne l'enquête parcellaire.
2. Sur la forme et le déroulement de l'enquête
- Cette enquête parcellaire a été conduite dans le respect des conditions de forme, de publicité et de
notification aux propriétaires prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et
notamment ses articles R 131-1 à R 131-14.
- Le dossier mis à l'enquête était complet. Il comportait la délibération du conseil syndical, un mémoire
explicatif et, pour chacun des captages, un état parcellaire, un plan parcellaire à l'échelle 1/2000 avec
la délimitation des périmètres de protection immédiate et rapprochée et la localisation des servitudes
de passage.
- Les courriers de notification aux propriétaires ont été adressés sous pli recommandé avec avis de
réception le 22 septembre 2023, dans un délai suffisant avant l'ouverture de l’enquête.
- Sur les 184 courriers recommandés adressés par le SIAEP aux propriétaires figurant sur l’état
parcellaire, 37 sont revenus sans avoir été distribués (personne décédée, destinataire inconnu à
l'adresse indiquée...), soit une proportion de 20 %.
Ces courriers non parvenus à leurs destinataires concernent 49 parcelles, dont 9 situées dans les
périmètres de protection immédiats (dont 5 pour le seul captage du Lavoir, à Medeyrolles). Il est à
noter que parmi les 49 parcelles concernées, les propriétaires de 15 parcelles ont été partiellement
informés puisqu'il s’agit d’indivisions pour lesquelles une partie des co-indivisaires a pu être contactée.
La liste des courriers non distribués a été transmise au secrétariat des trois communes concernées et
tenue à la disposition du public pendant la durée de l'enquête.
- La forte participation aux permanences du commissaire enquêteur (environ 70 personnes) témoigne
de l’inquiétude suscitée par la procédure auprès des propriétaires et d’un réel besoin d’information,
le public n’ayant que très rarement pris le soin de consulter le volumineux dossier tenu à
Les précisions apportées lors des permanences ont contribué, dans la plupart des cas, à apaiser ces
inquiétudes.
- Les observations recueillies sur les registres d'enquête ou lors des permanences ont permis de
rectifier ou compléter l'identification des propriétaires ou ayants droit de 21 parcelles situées sur 8
captages. Ces informations ont été communiquées au maître d'ouvrage lors de la remise du procès-
verbal de synthèse.3. Sur le fond du dossier
D'une manière générale, aucune surface ou délimitation de parcelle n’a été remise en cause par les
propriétaires ou ayants droit durant l'enquête.
L'examen du dossier appelle toutefois les remarques suivantes :
31. Dans les périmètres de protection immédiate :
- Pour l’ensemble des 12 captages, les plans parcellaires mis à l’enquête sont cohérents avec
les états parcellaires contenus dans le dossier. Toutes les parcelles destinées à être acquises
partiellement ou totalement par le SIAEP du Haut-Livradois telles qu’elles figurent dans les
états parcellaires sont bien incluses dans l'emprise des périmètres de protection immédiate
des captages.
- La présence d’un chemin communal à l’intérieur du périmètre de protection immédiate du
captage de Boyer 1 ne remet pas en cause l'emprise du périmètre mais nécessitera un accord
entre le SIAEP du Haut-Livradois et la commune de Novacelles pour le détournement de cette
voie.
- Concernant le captage de Jouvet, la rectification du positionnement de l'ouvrage sur le plan
telle que proposée lors de l'enquête (observation de M. Christophe GRANGIER) ne remet pas
en cause la délimitation du périmètre de protection immédiate du captage (parcelles AM 433
et AM 434).
- Les plans parcellaires des périmètres de protection immédiate sont cohérents avec le
programme de travaux prévu dans la DUP : pose de clôtures, déboisement, débroussaillage,
drainage des eaux de surface.
32. Dans les périmètres de protection rapprochée :
Pour les captages de l’Estival, Dansadour, Sous les Fayards, La Marue, la Garde et les Montilles,
il y a cohérence entre les plans parcellaires mis à l'enquête et les états parcellaires contenus
dans le dossier. Les parcelles susceptibles de faire l’objet de prescriptions particulières dans
l'arrêté de DUP sont clairement identifiées et toutes situées dans l'emprise des périmètres de
protection rapprochée.
Pour les autres captages, les incohérences suivantes ont pu être relevées :
Jouvet : les parcelles AM 191, 192, 193, 194, 233, 234 et 381 situées dans l'emprise du périmètre
de protection rapprochée ne figurent pas dans l’état parcellaire et n’ont donc pas fait l’objet
d’une notification individuelle à leurs propriétaires.
Le Lavoir : les parcelles AM 381 et AM 433 figurent dans l’état parcellaire mais n'apparaissent
pas sur le plan. Elles ne sont pas dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Pallayes Ouest : la parcelle AP 276 est incluse dans le périmètre de protection rapprochée mais
ne figure pas sur l’état parcellaire.
Pallayes Est : la parcelle AO 276 figure dans l’état parcellaire mais n'apparaît pas sur le plan. Elle
n’est pas dans l'emprise du périmètre de protection rapprochée.
Boyer 1: la parcelle AI 766 est incluse dans le périmètre de protection rapprochée mais
n'apparaît pas sur le plan.
Forage de Novacelles : La parcelle ZH 65 figure dans l'état parcellaire et a fait l’objet d’une
notification à son propriétaire alors qu'elle n’est pas dans le périmètre de protection
3rapprochée. En revanche, la parcelle ZE 65 est bien dans l'emprise du périmètre mais ne figure
pas dans l’état parcellaire.
33. Sur les parcelles susceptibles d’être grevées d’une servitude de passage
Jouvet : l’état des parcelles faisant l’objet d’une servitude de passage pour l'accès au captage
doit être entièrement revu et corrigé. L'état figurant au dossier est incomplet et il semble qu'il
y ait eu confusion entre plusieurs sections cadastrales.
Pallayes Ouest : une erreur a été relevée sur les références des parcelles n° 284, 285 et 286 qui
appartiennent à la section AO et non AP comme indiqué sur l’état parcellaire.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Considérant que pour les 12 captages concernés, la totalité des parcelles situées dans
l'emprise des périmètres de protection immédiate et destinées à être acquises par le
SIAEP du Haut-Livradois, à l’amiable ou par voie d’expropriation, sont clairement
identifiées et que leur surface ou délimitation n’a donné lieu à aucune contestation ;
Considérant que les plans parcellaires des périmètres de protection immédiate sont
cohérents avec le programme de travaux prévu dans la DUP :
Considérant que les modifications demandées au cours de l'enquête sur la délimitation
du périmètre de protection rapprochée du forage de Novacelles (observations de M.
POYET et Mme et MM. CHIRON) ne sont pas recevables car non étayées par des
arguments techniques et scientifiques susceptibles de remettre en cause les prescriptions
de l’hydrogéologue agréé ;
Considérant qu’il incombera au SIAEP du Haut-Livradois de vérifier et corriger les
incohérences relevées entre les états parcellaires et les plans mis à l’enquête sur les
périmètres de protection rapprochée des captages de Jouvet, le lavoir, Pallayes Ouest,
Pallayes Est, Boyer 1 et le forage de Novacelles, ainsi que sur les parcelles susceptibles
d’être grevées d’une servitude de passage pour les captages de Jouvet et Pallayes Ouest :
J'émets un AVIS FAVORABLE à l'enquête parcellaire concomitante à l'enquête préalable
à la déclaration d’utilité publique de la mise en conformité des périmètres de protection
des captages gravitaires de Dansadour, La Garde, Sous les Fayards, Le Lavoir, La Marue,
Jouvet, L’Estival, Les Montilles, Pallayes Ouest, Pallayes Est, Boyer 1 et du forage de
Novacelles exploités par le SIAEP du Haut-Livradois ;
SOUS RÉSERVE de la vérification et de la correction par le SIAEP des incohérences
relevées entre les états parcellaires et les plans mis à l’enquête sur les périmètres de
protection rapprochée des captages de Jouvet, le Lavoir, Pallayes Ouest, Pallayes Est,
Boyer 1 et le forage de Novacelles, ainsi que sur les parcelles susceptibles d’être grevées
d’une servitude de passage pour les captages de Jouvet et Pallayes Ouest.
À Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023
Le compmissai
F
enquêteur,
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Î Bernard NU