Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 083 190326

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 083 190326 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 083 190326)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-083

PUBLIÉ LE 19 MARS 2026Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2026-03-16-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B31

imposant des prescriptions spécifiques à la Commune de RIVOLET

concernant des travaux de réparation d'un pont voûté impasse du

Fournel sur le Nizerand à RIVOLET (3 pages) Page 3

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-03-16-00020

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B31

imposant des prescriptions spécifiques à la

Commune de RIVOLET concernant des travaux

de réparation d'un pont voûté impasse du

Fournel sur le Nizerand à RIVOLET

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-16-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B31 imposant des prescriptions spécifiques à la Commune de RIVOLET concernant des travaux de réparation d'un pont voûté impasse du 3EI PREFETE

DU RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B31 du 16 mars 2026

imposant des prescriptions spécifiques à la Commune de RIVOLET concernant des travaux de réparation d’un pont voûté impasse du Fournel sur le Nizerand à RIVOLET

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement – Livre II – Titre 1er et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-35,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE),

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 portant subdélégation de signatures en matière d’attributions générales,

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 26 février 2026, présenté par la Commune de RIVOLET, enregistré sous le n° 0100307172 et relatif à des travaux de réparation d’un pont voûté impasse du Fournel sur le Nizerand à RIVOLET,

VU le récépissé de déclaration délivré à la Commune de RIVOLET, après analyse de la complétude du dossier,

VU le projet d’arrêté adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles le 11 mars 2026,

VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmée par courriel le 11 mars 2026

CONSIDERANT que des prescriptions additionnelles sont nécessaires pour assurer la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement et peuvent donc être fixées, conformément aux dispositions de l’article R. 214-35 du même code,

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-16-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B31 imposant des prescriptions spécifiques à la Commune de RIVOLET concernant des travaux de réparation d'un pont voûté impasse du 4CONSIDERANT que ces travaux, de par leur nature, entraînent des perturbations sur les milieux et peuplements piscicoles notamment par altération de la qualité de l’eau (mise en suspension de fines), et de l’habitat (colmatage et destruction de zones de frayères),

CONSIDERANT la présence dans le cours d’eau de la truite fario, espèce protégée par arrêté ministériel,

CONSIDERANT qu’ainsi il convient de limiter les impacts de ces travaux sur le cours d’eau à l’aval du projet par le respect de prescriptions,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Objet de la déclaration.

Il est donné acte à la Commune de RIVOLET de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article suivant, concernant des travaux de réparation d’un pont voûté impasse du Fournel sur le Nizerand à RIVOLET.

Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

arrêté

ministériel du

28/11/2007

arrêté

ministériel du

30/09/2014

Article 2 : Prescriptions techniques.

Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.

Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux en maintenant un écoulement entre l’amont et l’aval des travaux.

Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute mise en assec d’un tronçon de cours d’eau.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-16-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B31 imposant des prescriptions spécifiques à la Commune de RIVOLET concernant des travaux de réparation d'un pont voûté impasse du 5Toutes les mesures sont mises en œuvre pour éviter les départs de laitance de béton (béton à prise rapide, coffrages étanches, etc.) vers le cours d’eau. Les eaux susceptibles d’être polluées par des laitances de béton sont confinées et évacuées vers une filière adaptée. Tout rejet direct de ces eaux au cours d’eau est proscrit.

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 3 : Droits des tiers.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Publicité

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur :

- Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de RIVOLET avec une copie de la déclaration et du récépissé délivré pendant un délai d’au moins un mois. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. - Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Rhône pendant au moins 6 mois.

Article 6 : Exécution

Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’office français de la biodiversité et au maire de RIVOLET, chargé de l’affichage prévu à l’article 5 du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires du Rhône

Le directeur adjoint

Nicolas ROUGIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-16-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B31 imposant des prescriptions spécifiques à la Commune de RIVOLET concernant des travaux de réparation d'un pont voûté impasse du 6