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Procès Verbal - 2020 11 28 pv
Document publié le Samedi 28 novembre 2020 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 11 28 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 28 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-huit novembre à 14 h, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni 42, Grande Rue de Breuillet à huis clos sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.
Etaient présents : Mmes, BRESSAND, BRUNEAU, BRUNEL, COCHET, DEHARVENGT, JACQUEMIN, KELEHER, LALEUF, METIVIER, PEREZ, SAUVAN, TANGUY, THOMAS
MM. FAUSTINO, GALLAIS, KUTNERIAN, LECRON, MAHE, MONTEIRO, MONTICO, PICARD, ROUCHY, SPROTTI, VIVIER
Etaient absents : M. AFONSO (pouvoir Mme SAUVAN), Mme OUAFKI (pouvoir Mme BRESSAND), M. DESPRETZ (pouvoir Mme BRUNEL), M. POULAIN (pouvoir M. LECRON)
M. LECRON a été élu secrétaire.
En raison de la crise sanitaire COVID-19, Mme le maire demande à l’assemblée l’autorisation de présenter la séance du Conseil municipal à huis clos. L’assemblée approuve à l’unanimité.
Mme le maire procède à l’adoption du procès-verbal de la Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020.
Mme le maire précise qu’une observation a été émise de la part de M. ROUCHY, celle-ci a bien été prise en compte dans la rédaction du procès-verbal. Le procès-verbal est mis aux voix. Il est adopté à l’unanimité.
Mme le maire aborde l’ordre du jour et rend compte des décisions prises depuis la réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020.
Mme le maire indique qu’une délibération est remise sur table :
2019 I 49 Modification du tableau des effectifs
I DECISIONS DU MAIRE
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le maire rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du 30 Septembre 2020.
2020 082 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2020FCS02 relatif au marché de fournitures, de diverses prestations de communication (impression du magazine municipal et de diverses publications destinées à la communication de Breuillet) avec la société PERIGRAPHIC sise 45/47 Avenue Pierre Brossolette – 92120 MONTROUGE.
2020 083 AGD Supprimée
2020 084 AGD
Décide de passer un contrat de cession de droit de représentation pour le spectacle « Faux départ » le vendredi 13 novembre 2020 à 20 h 30 à l’auditorium du Moulin des Muses de Breuillet, avec la Compagnie EnVie Théatre, située 6, allée des Lilas – 77210 AVON, représentée par M. Philippe PERRIARD en sa qualité de Président. 2
2020 085 AGD
Décide de passer un contrat de cession de droit de représentation pour le spectacle « Brûler les voitures », le samedi 14 novembre 2020 à 20 h 30 à l’Auditorium de Breuillet, avec la compagnie les Théâtronautes, située 7, rue Louis Weiss – 75013 PARIS, représentée par Mme Véronique CHEKROUN en sa qualité de Membre du Conseil d’Administration.
2020 086 AGD
Décide de passer un contrat de cession de droit de représentation pour le spectacle « La Nonna » le dimanche 15 novembre 2020 à 16 h à l’Auditorium de Breuillet, avec la Compagnie les Baladins de Marly, située 2, rue Louis Yvert – 78160 MARLY LE ROI, représentée par M. Laurent CAUTRU en sa qualité de Président.
2020 087 AGD
Décide d’approuver le contrat de services proposé par la société EKSAE domiciliée 1/3, rue Eugène et Armand Peugeot – 92500 RUEIL MALMAISON – afin de définir les conditions dans lesquelles EKSAE concède à la commune, un droit non exclusif et non cessible d’accès aux services d’utilisation du logiciel EKSAE CHANNEL Gestion Interne (GI). Le présent contrat prend effet le 1er septembre 2020 pour un an ferme avec possible reconduction annuelle.
2020 088 AGD
Décide d’approuver le contrat de service proposé par la société EKSAE domiciliée 1/3 rue Eugène et Armand Peugeot – 92500 RUEIL MALMAISON – afin de définir les conditions dans lesquelles EKSAE concède à la commune, un droit non exclusif et non cessible d’accès aux services d’utilisation du logiciel EKSAE CHANNEL Citoyens. Ce contrat prend effet le 1er septembre 2020 pour un an ferme avec possible reconduction annuelle.
2020 089 AGD
Décide de signer une convention avec M. DUBAI Mickael, agent communal, domicilié 12, rue du Marchais 91640 JANVRY, pour l’organisation d’un évènement familial le jeudi 1er octobre 2020 dans les locaux situés rue du Chemin Vert – Hameau de la Tuilerie à BREUILLET (91650).
2020 090 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2020SS01 relatif au marché de balayage mécaniques des voies communales de la ville de Breuillet, avec la société TEOS ENVIRONNEMENT sise au : 4-6 allée des Mésanges – 933320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. Ce contrat est conclu pour une période d’un an reconductible 3 fois.
2020 091 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2020SS01 relatif au marché de fourniture, pose et dépose de dispositifs signalétiques de la ville de Breuillet, avec la société STOCKSIGNES sise au 7 rue Nikola Tesla – 95150 TAVERNY.
2020 092 AGD
Décide de solliciter le Groupe « La Poste » pour la mise à disposition du fichier des nouveaux arrivants des 6 derniers mois à Breuillet, pour l’organisation d’un évènement le samedi 21 novembre 2020 de 10 h à 12 h.
2020 093 AGD
Décide de passer un accord pour la mise à disposition d’un espace de vente de billetterie en ligne « Tickboss web » avec la société ART’TICK située au 16, rue du Puits de la Tarasque – 84000 AVIGNON. Ce contrat est conclu pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an sans pouvoir excéder 5 ans. 3
2020 094 AGD
Décide d’approuver et signer la convention entre la commune et l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques désignée ci-après par le signe « INSEE », représenté par M. Moïse MAYO, directeur régional, domicilié 8 rue Louis Garnier – BP 1997 – 25020 BESANCON Cedex, pour la transmission sécurisée par internet des données de l’état civil.
2020 095 AGD
Décide de signer un avenant au marché de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement du site du Colombier avec la société OZEVERT domiciliée 12 bis, rue des Terres Fortes à TORFOU (91730).
II BUDGET VILLE 2020 – DECISION MODIFICATIVE N° 1
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-11.
Vu la délibération n° 2019 I 52 du 18 décembre 2019 portant adoption du Budget Primitif 2020,
Vu la délibération n° 2020 I 24 du 30 juin 2020 portant adoption du Budget Supplémentaire 2020,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires afin d’assurer l’exécution du budget ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE la décision modificative N°1 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement qui s’équilibre comme suit : 4
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Budget Primitif
2020
Budget
Supplémentaire
2020
DM1 2020 BUDGET TOTAL 2020
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 118 850,00 € 246 624,20 € 37 455,18 € 2 402 929,38 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 4 295 500,00 € 300 000,00 € 29 998,41 € - 4 565 501,59 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 505 000,00 € - € 505 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 636 750,00 € 589 145,68 € 44 440,00 € 1 270 335,68 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 513 750,00 € 42 200,00 € 555 950,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 528 450,00 € 2 200,00 € 530 650,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 89 050,00 € 70 767,00 € 2 699,66 € 162 516,66 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 700,00 € 60,00 € 2 760,00 €
8 690 050,00 € 1 250 996,88 € 54 596,43 € 9 995 643,31 €
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € 1 362 060,13 € 1 362 060,13 €
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 173 000,00 € 68 000,00 € 14 700,00 € 255 700,00 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 62 450,00 € 70 767,00 € 50 170,00 € 183 387,00 €
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 368 300,00 € 55 449,25 € - 46 099,00 € - 266 751,75 €
73 IMPOTS ET TAXES 6 234 250,00 € 128 462,00 € - 60 251,00 € 6 166 039,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 797 300,00 € 68 119,00 € - 24 425,57 € - 1 704 755,43 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 26 350,00 € - € 26 350,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 28 400,00 € 2 200,00 € 30 600,00 €
8 690 050,00 € 1 250 996,88 € 54 596,43 € 9 995 643,31 €
Budget Primitif
2020
Budget
Supplémentaire
2020
DM1 2020 BUDGET TOTAL 2020
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT 816 966,74 € 816 966,74 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 62 450,00 € 70 767,00 € 50 170,00 € 183 387,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 619 500,00 € 1 402 233,00 € 20 400,00 € 2 042 133,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 96 900,00 € 59 883,60 € 156 783,60 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 52 100,00 € 149 535,62 € 201 635,62 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 233 950,00 € 864 621,67 € 15 560,00 € - 4 083 011,67 €
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 1 000,00 € 140 152,87 € 141 152,87 €
4 065 900,00 € 3 504 160,50 € 55 010,00 € 7 625 070,50 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 636 750,00 € 589 145,68 € 44 440,00 € 1 270 335,68 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 911 900,00 € 911 900,00 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 513 750,00 € 42 200,00 € 555 950,00 €
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 424 000,00 € 612 405,35 € 163 800,22 € 1 200 205,57 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 927 150,00 € 198 606,60 € 98 900,00 € - 1 026 856,60 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 563 250,00 € 1 009 750,00 € 54 330,22 € - 2 518 669,78 €
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 1 000,00 € 140 152,87 € 141 152,87 €
4 065 900,00 € 3 504 160,50 € 55 010,00 € 7 625 070,50 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES 5
III RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune.
Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
Vu l’article 107 de la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ajoutant au contenu du débat d’orientation budgétaire pour les communes de 3 500 habitants et plus et leur EPCI, les dispositions suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en investissement et en fonctionnement,
- La présentation des engagements pluriannuels envisagés,
- Les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
Vu le décret N° 2016-841 du 24 juin 2016 fixant les modalités de publication et de transmission de ce rapport,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales,
Considérant que le Rapport d’Orientation Budgétaire donne lieu à un débat,
Considérant qu’il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique,
Considérant que ce rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le Département et au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont dépend la commune,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au Maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire 2021,
ADOPTE le débat d’orientation budgétaire 2021 sur la base du rapport annexé à la présente délibération,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IV APPROBATION D’UNE CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune. 6
Vu la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion au service PayFip, développé par la Direction Générale des Finances Publiques,
APPROUVE le principe d’encaissement par carte bancaire et par prélèvement SEPA des créances émises par la collectivité,
AUTORISE Mme le maire, ou son représentant, à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publique locale PayFip et tous documents relatifs à la mise en place de ce service,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
V ETALEMENT DES INDEMNITES DE REMBOURSEMENT ANTICIPE LIE AU REFINANCEMENT D’UN EMPRUNT
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la décision n° 2020/072/AGD du 3 août 2020,
Vu la décision n° 2020/079/AGD du 7 septembre 2020,
Considérant le montant de l’indemnité de remboursement anticipé d’un montant de 70 111,13 €,
Considérant la durée du prêt n° 2313842, contracté auprès du Crédit Agricole, de 18 ans,
Considérant que l’étalement de l’indemnité de remboursement anticipé de ne peut dépasser la durée résiduelle du prêt n° 2313842 contracté auprès du Crédit Agricole,
Le Conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au Maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE l’étalement de l’indemnité de remboursement anticipé lié au remboursement anticipé de l’emprunt n° 40377404 du Crédit Mutuel, d’un montant de 70 111,13 € sur une durée de 18 ans,
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020 aux articles 796 et 4817 pour le montant de l’indemnité de remboursement anticipé, 7
PRECISE que l’étalement de la charge débutera à compter de l’exercice 2021 et mouvementera les comptes suivants :
- Sens : dépense / Section : fonctionnement / chapitre : 042 / Article : 6862 - Sens : recette / Section : investissement / chapitre : 040 / Article : 4817
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VI ADOPTION DU REGLEMENT DU CIMETIERE BREUILLETOIS
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et valant réforme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au Maire la Police des Funérailles et des lieux de sépulture,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R2213-2 et suivants relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires,
Vu le Code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement,
Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de l’état civil,
Vu la délibération du 27 juin 2015 portant règlement du columbarium et du jardin du souvenir,
Vu la délibération du 16 juin 2016 portant approbation du règlement du cimetière,
Considérant la nécessité de réglementer l’accès et l’usage du cimetière pour des raisons de sécurité, de salubrité, de tranquillité publique,
Considérant qu’il y a lieu de réviser le règlement de 2016 afin de prendre en compte les nouveaux aménagements réalisés,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE le règlement du cimetière breuilletois,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VII REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS DU CIMETIERE
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport, 8
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu les articles L 2223-15 et R 2223-11 du CGCT par lesquels il appartient au Conseil municipal de déterminer le tarif des concessions qui doit être différencié selon le type de concession,
Considérant que les tarifs des concessions du cimetière de Breuillet n’ont pas été révisés depuis 2016,
Considérant l’étude réalisée sur les tarifs des concessions funéraires pratiqués dans les communes proches de Breuillet,
Considérant que la création d’un nouvel espace cinéraire dédié aux cavurnes nécessite l’instauration d’un nouveau tarif,
Considérant que pour une meilleure gestion du cimetière communale, la durée des concessions de terrains doit être révisée,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE que les concessions de terrain soient d’une durée de 15 ans ou de 30 ans,
REVISE ET FIXE les tarifs actuels des concessions comme suit à compter du 1er décembre 2020.
TARIFS 2020
TYPES DE CONCESSIONS 15 ans 30 ans
Concession traditionnelle
ancien cimetière 140 € 270 €
Concession traditionnelle
nouveau cimetière 230 € 450 €
Columbarium (2 urnes) 550 € 775 €
Cavurne (4 urnes) 1 000 € 1 500 €
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VIII REVISION DE LA TAXE D’INHUMATION, DE DISPERSION DES CENDRES ET DE DROIT D’OCCUPATION JOURNALIER DU CAVEAU PROVISOIRE
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, 9
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2223-3, L2223-22, L 2223-27 et R2213-31 à R2213-33,
Vu les articles L 2223-15 et R 2223-11 du CGCT par lesquels il appartient au Conseil municipal de déterminer le tarif des concessions qui doit être différencié selon le type de concession,
Considérant que règlementairement la commune est obligée de prendre en charge l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes, et comme toutes les communes de plus de 2000 habitants, elle doit disposer d’un columbarium,
Considérant que les demandes d’inhumation en columbarium sont en augmentation constante et qu’il est nécessaire d’agrandir l’espace cinéraire dont les travaux sont à la charge de la commune,
Considérant l’état d’abandon de nombreux monuments, les risques qu’ils présentent, et l’obligation de la commune à procéder à la reprise des concessions concernées,
Considérant que pour financer une partie des frais liés à la mission de reprise de concessions imposée par la législation funéraire, à la mise en place de columbarium et à la bonne gestion des sites cinéraires en général, une taxe d’inhumation et une taxe de dispersion des cendres peuvent être instituées par la commune de même qu’un droit d’occupation journalier du caveau provisoire,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances et des Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
REVISE et FIXE la taxe d’inhumation d’un montant forfaitaire de 50 € par opération d’inhumation (cercueil, urne) à compter du 1er décembre 2020,
REVISE ET FIXE la taxe de dispersion des cendres d’un montant forfaitaire de 50 € par opération de dispersion à compter du 1er décembre 2020,
FIXE un droit d’occupation journalier dans le caveau provisoire à compter du 1er décembre 2020,
Du 1er au 10ème jour inclus un montant de 5 € /jour
Au-delà du 10ème jour un montant de 20 €/jour
Au-delà de 6 mois, le caveau ne doit plus être payant mais libéré de tout corps.
AUTORISE le maire ou son représentant à signer tout document relatif aux diverses taxes.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IX CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE BREUILLET AUPRES DE CŒUR ESSONNE AGGLOMERATION POUR L’ANNEE 2020 DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE VOIRIE
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 61,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, 10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/655 du 25 août 2016 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération,
Vu l’arrêté n°2016-PREF.DRCL/856 du 09 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 25 août 2016 adoptant les statuts de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération,
Vu la délibération n°17-193 du Conseil communautaire du 7 décembre 2017 relative à l’approbation des statuts de Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu la délibération n°19-263 du Conseil communautaire du 12 décembre 2019 relative à la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence optionnelle « création, ou aménagement et entretien de voirie communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt commun »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 novembre 2020, relative à la convention de mise à disposition du personnel entre la commune de Breuillet et Cœur d’Essonne Agglomération dans le cadre de la compétence voirie,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Considérant qu’à la suite de la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie, Cœur d’Essonne Agglomération est devenue compétente pour gérer la voirie sur le territoire de la commune de BREUILLET,
Considérant qu’afin d’assurer la continuité de service, il convient de prévoir la mise à disposition de l’agent responsable du services espaces publics et développement durable en charge de la compétence voirie au sein de la direction des services techniques, employée par la commune de BREUILLET auprès de Cœur d’Essonne Agglomération selon les modalités suivantes,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE la convention de mise à disposition de services entre la commune de Breuillet et la communauté d’agglomération de Cœur Essonne Agglomération selon les modalités de durée, les conditions d’emploi et de rémunération fixées dans la convention,
AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 11
X CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNE DE BREUILLET AUPRES DE CŒUR ESSONNE AGGLOMERATION POUR LES ANNEES 2021, 2022 et 2023
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 61,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais, à compter du 1er janvier 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/655 du 25 août 2016 portant adoption des statuts de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération,
Vu l’arrêté n°2016-PREF.DRCL/856 du 09 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 25 août 2016 adoptant les statuts de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération,
Vu la délibération n°17-193 du Conseil communautaire du 7 décembre 2017 relative à l’approbation des statuts de Cœur d’Essonne Agglomération,
Vu la délibération n°19-263 du Conseil communautaire du 12 décembre 2019 relative à la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence optionnelle « création, ou aménagement et entretien de voirie communautaire ; création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d’intérêt commun »,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 novembre 2020, relative à la convention de mise à disposition du personnel entre la commune de Breuillet et Cœur d’Essonne Agglomération dans le cadre de la compétence voirie,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 octobre 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Considérant l’intérêt communautaire en matière de voirie, Cœur d’Essonne Agglomération est devenue compétente pour gérer la voirie sur le territoire de la commune de BREUILLET,
Considérant qu’afin d’assurer la continuité de service, il convient de prévoir la mise à disposition du responsable du services espaces publics et développement durable en charge de la compétence voirie au sein de la direction des services techniques, employée par la Commune de BREUILLET auprès de Cœur d’Essonne Agglomération selon les modalités suivantes,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité, 12
APPROUVE la convention de mise à disposition de services entre la commune de Breuillet et la communauté d’agglomération de Cœur Essonne Agglomération selon les modalités de durée, les conditions d’emploi et de rémunération fixées dans la convention,
AUTORISE le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XI MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié par le décret n°2020-132 du 17 février 2020 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux, 13
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux,
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
CREE
1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe (filière administrative).
1 poste d’Ingénieur (filière technique).
1 Poste de Technicien principal de 1ère classe (filière technique).
1 Poste d’Adjoint Technique à temps non complet (17h30 hebdomadaires) de catégorie C (filière technique).
1 poste de Gardien-Brigadier (filière police).
1 Poste d’Adjoint du Patrimoine à temps complet de catégorie C (filière culturelle).
ADOPTE en conséquence les modifications du tableau des effectifs et emplois.
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XII PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2019 – CŒUR D’ESSONNE AGGLOMERATION
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. SPROTTI en est le rapporteur, M. SPROTTI donne lecture du rapport,
Considérant le rapport d’activité 2018 transmis par M. Le Président de Cœur d’Essonne Agglomération en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui stipule que :
« Le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doit adresser au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement sont entendus. Le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier ». 14
Au terme de la présentation de ce rapport, il est donné acte au maire de sa communication.
INDIQUE que ce rapport annuel est un document public qui peut être librement consulté en mairie aux horaires d’ouverture du public.
XIII GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS SOCIAUX SITUES AU 53-55 ROUTE D’ARPAJON (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020 I 36 DU 30 SEPTEMBRE 2020)
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt N°109755 en annexe signé entre la société CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Considérant qu’il y a lieu d’annuler et de remplacer la délibération 2020 I 36 télétransmise en Préfecture le 5 octobre 2020,
Considérant le cadre des obligations de la loi SRU, qui prescrit à chaque commune de disposer de 25 % de logements sociaux sur son territoire,
Considérant le projet immobilier que la commune de Breuillet a programmé en partenariat avec le promoteur NEXITY relatif à la construction de 66 logements dont 24 sociaux route d’Arpajon à Breuillet,
Considérant que sur les 24 logements réalisés, 7 sont financés en PLAI, 12 en PLUS et 5 en PLS,
Considérant que la société CDC HABITAT SOCIAL s’est portée acquéreur au titre du bailleur de l’ensemble des lots,
Considérant que ce prêt est consenti à la société CDC HABITAT SOCIAL sous réserve que la commune accorde une garantie d’emprunt sur 100% de la somme empruntée,
Considérant qu’en contrepartie de la garantie qu’elle accorde, la commune dispose sur les logements construits et au titre du contingent communal, de 5 logements supplémentaires, soit 20,83 % des logements sociaux de l’opération,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité, 15
ACCORDE sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 640 285 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 109755, constitué des 6 lignes du Prêt suivantes :
- Emprunt PLAI construction 647 955 € durée 40 ans
- Emprunt PLAI foncier 414 390 € durée 60 ans
- Emprunt PLUS construction 444 813 € durée 40 ans
- Emprunt PLUS foncier 798 230 € durée 60 ans
- Emprunt PLS construction 107 539 € durée 40 ans
- Emprunt PLU foncier 227 358 € durée 60 ans
-
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
INDIQUE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
AUTORISE le maire à signer la convention de garantie d’emprunt correspondante,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIV SYNDICAT DE L’ORGE (AVAL) – RAPPORTS D’ACTIVITES ASSAINISSEMENT (COMPETENCE TRANSPORT) – EXERCICE 2019.
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. ROUCHY en est le rapporteur, M. ROUCHY donne lecture du rapport,
Vu la Loi n°95-101 du 02 Février 1995 dite Loi Barnier relative au renforcement de la protection de l’Environnement et notamment à son article 73 organisant de nouvelles dispositions relatives à l’information détaillée des usagers sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement,
Vu le Décret n°95-653 du 06 Mai 1995 relatif aux prescriptions des modalités de réalisation des rapports d’activités annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement,
Vu le Décret n°2007-675 du 02 Mai 2007 pris pour application de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduisant des indicateurs obligatoires techniques et financiers de performance dans les rapports d’activités annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’assainissement,
Conformément aux articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit présenter le rapport d’activités du Syndicat de l’Orge pour l’exercice 2019 au Conseil municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-5 et L.5211-39 précisant que le maire doit présenter le rapport d’activité annuel assainissement (transport) aux membres du Conseil municipal,
Vu le rapport annuel d’activités Assainissement (compétence transport) du Syndicat de l’Orge (aval) au titre de l’exercice 2019, 16
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville,
Considérant la présentation de ce rapport d’activités à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Considérant la présentation de ce rapport d’activités aux délégués du comité syndical du Syndicat de l’Orge.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. ROUCHY, Conseiller municipal et après en avoir délibéré à l’unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel d’activités assainissement (compétence transport) établi par le Syndicat de l’Orge (aval) pour l’exercice 2019.
INDIQUE que ce rapport annuel est un document public qui peut être librement consulté en Mairie aux horaires d’ouverture au public.
XV SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT, DES RIVIERES ET DU CYCLE DE L’EAU (SIARCE) – RAPPORT D’ACTIVITES – EXERCICE 2019.
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,
Vu le Décret n°95-653 du 06 Mai 1995 relatif aux prescriptions des modalités de réalisation des rapports d’activités annuels sur le prix et la qualité des services publics de production et de distribution de l’eau potable,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-5 et L.5211-39,
Vu le rapport d’activités pour l’exercice 2019 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, des Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE),
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de la ville,
Considérant la présentation de ce rapport annuel d’activités aux délégués du Comité Syndical du SIARCE,
Considérant que Mme le maire doit présenter le rapport annuel d’activités du SIARCE pour l’exercice 2019 à l’ensemble du Conseil municipal,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. LECRON, Adjoint au maire en charge de l’urbanisme et de la vie économique et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Au terme de sa communication, il est donné acte au maire de sa communication,
INDIQUE que ce rapport annuel est un document public qui peut être librement consulté en Mairie aux horaires d’ouverture du public.
XVI RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DE COMPETENCE AVEC ILE-DE-FRANCE MOBILITES EN MATIERE DE SERVICE REGULIER LOCAL POUR LA DESSERTE DE LA GARE SNCF BREUILLET – BRUYERES-LE-CHÂTEL – QUARTIER PORT-SUD – ANNEE 2021. 17
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1241-1 àl.1241-30, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants,
Vu l’Ordonnance n°59-151 en date du 07 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,
Vu le décret n°59-157 en date du 7 janvier 1959 modifié, relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France,
Vu le Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d’Ile-de -France,
Vu la décision du Conseil d’administration du STIF du 11 juillet 2000 portant approbation d’une procédure facultative pour l’autorisation des services communaux,
Vu la délibération n°2007/0048 du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du 14 février 20074 sur les dessertes de niveau local,
Vu la délibération n°2011/0497 du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du 1er juin 2011 sur l’actualisation du financement des dessertes de niveau local,
Vu la délibération n°2019.II.33 du Conseil municipal de la commune de Breuillet en date du 13 novembre 2019, demandant au Syndicat des Transports d’Ile-de-France le renouvellement de la délégation de sa compétence d’organisation des transports pour permettre la continuité de desserte de la gare Breuillet – Bruyères avec la résidence de Port-Sud,
Vu la délibération n°2019/550 du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du 12 décembre 2019 concernant la signature de la convention de délégation de compétence en matière de services réguliers locaux à la commune de Breuillet,
Considérant que le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF – ILE DE France MOBILITES) est exclusivement compétent pour organiser les services de transports à la demande en Ile-de-France, mais qu’il peut toutefois déléguer sa compétence à des Autorités Organisatrices de Proximité (AOP), telle que la commune de Breuillet,
Considérant l’intérêt de pérenniser pour l’année 2021 le service régulier local sur la commune de Breuillet desservant la gare SNCF de Breuillet – Bruyères et les différentes entrées des hameaux de la résidence de Port-Sud mis en fonctionnement depuis le 11 février 2019,
Considérant la volonté municipale de maintenir un service de proximité aux résidents du quartier de Port- Sud, alternatif à un trajet en voiture domicile <-> gare SNCF,
Considérant la nécessité de renouveler expressément la convention de délégation de compétence établie entre ILE-DE-FRANCE MOBILITES et la commune de Breuillet pour une durée d’un an sur l’année 2021,
Considérant que le coût d’exploitation pour une durée d’une année est estimé à 41 000 € H.T,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales, 18
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. LECRON, Adjoint au maire en charge de l’urbanisme et de la vie économique, et après avoir délibéré à l’unanimité,
DEMANDE à ILE-DE-FRANCE MOBILITES le renouvellement de la délégation de sa compétence d’organisation des transports pour l’année 2021 afin de pérenniser le service régulier local sur la commune de Breuillet desservant la gare SNCF de Breuillet – Bruyères-le-Châtel et les différentes entrées de hameaux de la résidence de Port-Sud,
SOLLICITE un partenariat financier auprès d’ILE-DE-FRANCE MOBILITES,
AUTORISE Mme le maire à signer la nouvelle convention de délégation de compétence y afférent,
APPROUVE le rapport d’exercice des compétences déléguées pour l’année 2019, annexé à la présente convention,
FIXE que la présente convention sera conclue pour une durée limitée d’une année,
DIT que les dépenses seront inscrites sur l’exercice budgétaire correspondant,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVII DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. MAHE en est le rapporteur, M. MAHE donne lecture du rapport,
Vu le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi et qui introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée,
Vu l’objectif du texte qui est de faciliter l’ouverture dominicale des commerces en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent,
Vu l’article L.3132-26 du Code du travail modifié par le loi Macron,
Vu le pouvoir du maire de supprimer le repos dominical des salariés dans la limite de 12 dimanches par an, pour les établissements de vente au détail de produits à prédominance alimentaire,
Considérant la dérogation ayant un caractère collectif, et qu’elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails qui pratiquent la même activité sur le territoire communal,
Considérant les demandes d’autorisation déposées par les magasins « Carrefour Market » et « Picard » installés dans la zone commerciale du Buisson Rondeau à Breuillet,
Considérant que les deux demandes sont motivées par la volonté de satisfaire les attentes de la clientèle notamment en période de fêtes de fin d’année ou lors de ponts liés aux jours fériés, tout en veillant à la croissance de l’activité économique du magasin, 19
Considérant que l’avis des organisations professionnelles intéressées a été sollicité de même que celui de Cœur d’Essonne Agglomération,
Considérant les demandes de dérogation déposées concernent les 12 dimanches suivants :
Pour Carrefour Market :
- 3 janvier 2021
- 4 avril 2021
- 2, 9, 23 mai 2021
- 15 août 2021
- 5 septembre 2021
- 31 octobre 2021
Pour Carrefour Market et Picard :
- 5 décembre 2021
- 12 décembre 2021
- 19 décembre 2021
- 26 décembre 2021
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement de la ville,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Bernard MAHE, Conseiller municipal délégué au Développement économique et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE à déroger au repos dominical pour les 4 dimanches suivants :
- 5 décembre 2021
- 12 décembre 2021
- 19 décembre 2021
- 26 décembre 2021
DIT qu’un arrêté municipal sera pris pour lister lesdits dimanches au 31 décembre 2020.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVIII TARIFS 2020-2021 DES SERVICES PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES ANNULE ET REMPLACE
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune.
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et Solidarités, 20
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Considérant la délibération n° 2020 IV 08 du 30 septembre 2020, le Conseil municipal a procédé à la dernière actualisation des tarifs pour certains services dédiés au scolaire et à l’enfance.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme BRUNEL, Adjointe au maire en charge de l’Enfance et de la Jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les tarifs 2020/2021 des activités périscolaires et extrascolaires comme détaillés dans les tableaux ci-dessous par activité :
SERVICES PERISCOLAIRES :
Accueil préscolaire du matin (7h-8h30)
Quotient Tarifs 2019 Tarifs 2020
A 2,09 € 2,13 €
B 2,19 € 2,23 €
C 2,29 € 2,34 €
D 2,40 € 2,45 €
E 2,50 € 2,55 €
F 2,61 € 2,67 €
Tarif extérieur* 5,53 € 5,64 €
Accueil postscolaire du soir (16h30-19h) - goûter inclus
Quotient Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs HD
A 2,29 € 2,34 € 3,51 €
B 2,50 € 2,55 € 3,83 €
C 2,72 € 2,77 € 4,16 €
D 2,92 € 2,98 € 4,47 €
E 3,13 € 3,19 € 4,79 €
F 3,34 € 3,40 € 5,11 €
Tarif extérieur* 6,16 € 6,28 € 9,42 €
Application d’une pénalité de 4 € après 19h00 par quart d’heure de retard et par enfant.
Accueil du soir post-étude surveillée (18h-19h)
Quotient Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs HD
A 0,71 € 0,72 € 1,08 €
B 0,77 € 0,78 € 1,17 €
C 0,83 € 0,84 € 1,26 €
D 0,89 € 0,90 € 1,36 €
E 0,94 € 0,96 € 1,45 €
F 1,00 € 1,02 € 1,54 €
Tarif extérieur* 1,89 € 1,93 € 2,89 €
Application d’une pénalité de 4 € après 19h00 par quart d’heure de retard et par enfant. 21
SERVICES EXTRASCOLAIRES (mercredis et vacances) :
Accueil journée – repas non compris
Quotient Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs HD
A 6,06 € 6,18 € 9,26 €
B 7,31 € 7,45 € 11,18 €
C 9,08 € 9,26 € 13,90 €
D 10,96 € 11,18 € 16,77 €
E 13,36 € 13,63 € 20,44 €
F 13,88 € 14,16 € 21,23 €
Tarif extérieur* 39,03 € 39,81 € 59,72 €
Application d’une pénalité de 4 € pour un départ après l’horaire de fermeture par quart d’heure de retard et par enfant.
Accueil ½ journée (7h30-11h30 ou 13h30-18h30) – repas non compris
Quotient Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs HD
A 4,17 € 4,26 € 6,39 €
B 5,22 € 5,32 € 7,98 €
C 6,26 € 6,39 € 9,58 €
D 7,31 € 7,45 € 11,18 €
E 8,35 € 8,52 € 12,77 €
F 9,39 € 9,58 € 14,37 €
Tarif extérieur* 19,83 € 20,23 € 30,34 €
Application d’une pénalité de 4 € par quart d’heure de retard et par enfant, pour : - Une arrivée après 13h30,
- Un départ après 11h30 ou 18h30.
ETUDES SURVEILLEES (16h30-18h00) - forfait mensuel, goûter inclus
Quotient Tarifs 2019 2 jours/semaine Tarifs 2019 4 jours/semaine Tarifs 2020 2 jours/semaine Tarifs 2020 4 jours/semaine
A 10,33 € 20,67 € 10,54 € 21,08 €
B 11,37 € 22,73 € 11,59 € 23,19 €
C 12,40 € 24,80 € 12,65 € 25,30 €
D 13,43 € 26,87 € 13,70 € 27,40 €
E 14,47 € 28,93 € 14,76 € 29,51 €
F 15,50 € 31,00 € 15,81 € 31,62 €
Tarif extérieur* 22,73 € 45,47 € 23,19 € 46,38 € 22
Il est précisé que l’étude surveillée fait l’objet d’une inscription annuelle et d’un choix de jours fixes de fréquentation (forfait de 2 ou 4 jours). Pour toute modification des jours de fréquentation ou désinscription, une demande écrite doit parvenir au service Education avant le 20 du mois pour une prise en compte le mois suivant.
PAI (Panier repas)
Quotient Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs HD
A 0,53 € 0,54 € 0,81 €
B 0,73 € 0,75 € 1,12 €
C 0,94 € 0,96 € 1,44 €
D 1,25 € 1,28 € 1,92 €
E 1,36 € 1,38 € 2,08 €
F 1,46 € 1,49 € 2,23 €
Tarif extérieur* 2,50 € 2,55 € 3,82 €
*le tarif extérieur est appliqué à toutes les familles résidant à l’extérieur de Breuillet.
Pour les enfants qui amènent un panier repas défini par un PAI, la participation correspond au coût de l’encadrement des enfants et des fluides.
Réduction tarifaire appliquée à partir du 3ème enfant :
Pour toutes les réservations aux services périscolaires et extrascolaires, une réduction de 50 % est appliquée à partir du 3ème enfant sur une activité identique, excepté pour les études surveillées (hors tarifs hors délai).
Date d’effet :
Les tarifs des services périscolaires et extrascolaires sont applicables à compter du 1er octobre 2020.
Les modalités de réservation et de facturation sont inchangées pour la rentrée scolaire 2020/2021.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIX APPROBATION D’UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BREUILLET ET LA SCI PÔLE DE SANTE BREUILLET POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT PERMETTANT D’ACCEDER AUX SOINS DE MEDECINE GENERALE POUR LES BREUILLETOIS
Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme PEREZ en est le rapporteur, Mme PEREZ donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune.
Vu la délibération 2017 I 43 du 13 décembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a accepté le versement de principe d’une subvention d’équipement de 25 000 € en faveur de la SCI pour le financement des travaux du Pôle Santé, situé au 4 route d’Arpajon à Breuillet, 23
Vu la délibération 2018.I.16 du Conseil municipal en date du 20 mars 2018 autorisant le maire à signer la convention entre la commune de Breuillet et la SCI Pôle Santé Breuillet pour l’attribution d’une subvention d’équipement et fixant les engagements de chacun ainsi que les modalités financières,
Vu la délibération 2019.I.15 du Conseil municipal en date du 27 mars 2019 autorisant le maire à signer l’avenant n° 1 de la convention,
Considérant qu’à défaut de trouver un médecin généraliste, il convient de trouver des solutions alternatives permettant aux Breuilletois d’accéder aux soins de médecine générale,
Considérant que la télémédecine peut répondre à ce besoin,
Considérant que la convention prévoit de réserver une salle aux soins du pôle de santé afin de développer de la téléconsultation,
Vu l’avis favorable de la commission Finances, et Affaires générales,
Vu l’avis favorable de la commission Intergénération et Solidarités,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Perez, Adjointe au maire en charge du social et après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE le maire à signer la convention annexée à la présente et tous les documents nécessaires,
DIT que les crédits ont été prévus au Budget Primitif 2020,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 16 h 10.