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Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 30 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 JUIN 2020
L'an deux mille vingt le trente juin à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Salle des fêtes « Gervais Pajadon » de Breuillet en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.
Etaient présents : Mmes, BRESSAND, BRUNEAU, BRUNEL, COCHET, JACQUEMIN, KELEHER, LALEUF, METIVIER, OUAFKI, SAUVAN, TANGUY, THOMAS
MM. AFONSO, DESPRETZ, FAUSTINO, GALLAIS, KUTNERIAN, LECRON, MAHE, MONTEIRO, MONTICO, POULAIN, PICARD, ROUCHY, SPROTTI, VIVIER
Etaient absents : Mme DEHARVENGT (pouvoir Mme SAUVAN), Mme PEREZ (pouvoir Mme BRESSAND)
Mme THOMAS a été élue secrétaire.
En préambule de l’ouverture de la séance du Conseil municipal, Mme Le Maire a remis les écharpes aux adjoints et les insignes d’adjoint ou Conseiller municipal à l’ensemble des élus.
Mme LE MAIRE procède à l’adoption des procès-verbaux des séances des Conseils municipaux du 26 février 2020 et du 23 mai 2020.
Mme LE MAIRE précise qu’elle n’a reçu aucune observation, les procès-verbaux sont mis aux voix. Ils sont adoptés à l’unanimité.
Mme LE MAIRE indique que 2 délibérations sont mises sur table :
2020 I 32 : Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales 2020 I 33 : Constitution de la Commission de Contrôle des Impôts Directs
Mme LE MAIRE aborde l’ordre du jour et rend compte des décisions prises depuis la réunion du Conseil municipal du 23 février 2020.
I DECISIONS DU MAIRE
Délégation Générale
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE MAIRE rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du 26 février 2020.
2020 019 AGD
Décide de signer une convention avec Madame Anne PARENT, enseignante RASED, domiciliée 20 rue des écoles - 91650 BREUILLET, pour l’organisation d’un évènement familial du samedi 07 au dimanche 08 mars 2020, dans les locaux situés rue du Chemin vert, hameau de la Tuilerie à Breuillet.
2020 020 AGD (En attente)
2020 021 AGD
Décide d’accepter l’offre n°P-CT91-2020-20-63758 avec la société BTP CONSULTANTS, domiciliée 12 avenue du Québec - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, afin d’assurer les missions de contrôle technique liée au chantier de travaux de réhabilitation du site du Colombier. (Réalisation de cheminements en platelage bois sur pilotis au-dessus de zones humides, pontons le long des berges de l’étang ou rivière). 2
2020 022 AGD
Décide d’accepter le devis n°D-200086 avec la société ATLAS GEOTECHNIQUE, domiciliée 2 rue Jean Mermoz – ZI de Saint Guénault - 91080 COURCOURONNE, afin de rédiger le rapport de conception géotechnique phase pro liée au chantier de travaux de réhabilitation du site du Colombier (réalisation de cheminements en platelage bois sur pilotis au-dessus de zones humides, pontons le long des berges de l’étang ou rivière).
2020 024 AGD
Décide une convention déterminant les conditions de prêt et d’utilisation des locaux situés au 3 route de Dourdan avec l’AAPISE, représentée par son Président, M. Michel BEVE.
2020 025 AGD
Décide de signer un contrat avec la société FORECO SAS, domiciliée - 56 rue Vauchère - 77115 BLANDY-LES- TOURS, représentée par M. Stéphane MALOT, Président Directeur Général, relatif à la maintenance d’entretien des équipements d’aires de jeux, pour un montant de 2 205 € HT soit 2 646 € TTC.
2020 026 AGD
Décide de signer une convention avec le Groupe SGDF St. Clément de l’Arpajonnais, représenté par M. Philippe DUCOM, pour l’organisation d’un camp du samedi 29 février à 10h au dimanche 1er mars 2020 à 18h, dans les locaux situés rue du Chemin Vert, Hameau de la Tuilerie à Breuillet (91650).
2020 027 AGD
Décide de signer un contrat avec la société SOGELINK, domiciliée 131 chemin du Bac à Traille – 69647 CALUIRE ET CUIRE Cedex relatif à la solution en ligne « LITTERALIS » pour l’aide à la rédaction et au suivi des arrêtés permanents ou temporaires pour répondre aux besoins de la municipalité pour un abonnement d’un an avec formation pour les utilisateurs.
2020 028 AGD
Décide de signer un contrat avec la société SOGELINK, domiciliée 131 chemin du Bac à Traille – 69647 CALUIRE ET CUIRE Cedex – pour un montant de 115 € HT soit 138 € TTC. Contrat relatif à la solution en ligne DICT.FR, permettant le traitement et l’échange des documents de chantiers et optimisation de la gestion de projets de travaux.
2020 029 AGD
Décide de renouveler la convention qui détermine les conditions d’utilisation des locaux municipaux de la plaine des sports avec l’association AMAPLACE, représentée par son Président, M. Christian FAUGERE.
2020 030 AGD
Décide de passer un contrat de service avec la SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, afin de conserver le nom de domaine ville-breuillet.fr.
2020 031 AGD
Décide de passer une convention d’utilisation des tennis couverts avec l’association Tennis Club Breuillet, représentée par M. Olivier BRESSAND en sa qualité de Président.
2020 032 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le n° 2020SS02 relatif à la consultation de la ligne de transport collectif de la gare SNCF de Breuillet Bruyères-le-Châtel vers la résidence pavillonnaire de Port-Sud, avec la société ALLO TAXI HERVE BRASSEUR sise 39 Hameau de la Jonque – 91650 BREUILLET.
2020 033 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2019PI01 relatif à la consultation qui porte sur une étude urbaine et de faisabilité sur le Pont des gains, avec la société LA SORGEM sise 157-159 route de Corbeil – 91700 SAINTE GENEVIEVE-DES-BOIS. 3
2020 034 AGD
Décide de passer un contrat de prestations de service pour le contrôle des matériels sportifs de la ville avec la société SOLEUS, représentée par le Directeur M. Pierre BOURRET, dont le siège se situe Grand Parc Miribel Jonage - Allé du Fontanil, 69100 VAULX EN VELIN.
Délégation Générale
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE MAIRE rend compte des décisions prises A PARTIR DU 15 MARS 2020
2020 035 AGD
Décide de signer un contrat enregistré sous le numéro 2019TX05 relatif à la consultation sur le “désamiantage et démolition des anciennes écuries et d’un garage ouvert, parc du Colombier à Breuillet (91650), avec la société MORIN TP sise 52 boulevard de l’Yerres - 91000 EVRY COURCOURONNES.
2020 036 AGD
Décide de signer le contrat d’hébergement sur nos serveurs le logiciel de courrier FOLLOWIN avec la S.A.R.L. INMC IDEATION INFORMATIQUE sise 7 rue du Vallard – 80800 VILLIERS-BRETONNEUX.
2020 037 AGD
Décide de valider l’avenant n°2 de prolongation, nécessaire au suivi du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux, auprès de la société SERMET domiciliée : 1, rue Séjourné – 94000 CRETEIL.
2020 038 AGD
Décide de signer la convention d’adhésion à la centrale d’achat régionale avec la région Ile-de-France, pour l’achat de fournitures.
2020 039 AGD
Décide d’accepter le devis n°D200116 avec la société BS CONSULTANTS, domiciliée 14 avenue du Québec – silic 716 – 91961 COURTABOEUF cedex, afin de réaliser l’étude géotechnique de conception de mission G2 AVP + G5 liée à la construction d’une extension de l’accueil de loisirs et d’un gymnase sur une parcelle située au 20 rue des écoles à Breuillet.
2020 040 AGD (ANNULÉE)
2020 041 AGD
Décide de signer le contrat relatif à la location d’un camion benne avec la société FRAIKIN, domiciliée 9, rue du Débarcadère – 92707 COLOMBES Cedex pour un montant de 8 129,35 € TTC.
2020 042 AGD
Décide de signer un contrat de maintenance et d’hébergement du logiciel OXALIS, avec la société OPERIS, domiciliée – 27, rue Jules Verne – 44700 ORVAULT, pour un montant de 6 876 € TTC.
2020 043 AGD
Décide d’exonérer la redevance pour l’occupation du domaine public aux commerçants, artisans et services Breuilletois pour la période du 17 mars au 31 août 2020 considérant que la crise sanitaire lié au COVID-19 a fortement impacté les acteurs économiques de notre pays.
2020 044 AGD
Décide de suspendre temporairement les redevances d’occupation du domaine public et de location de matériel du marché de plein vent pour la période du 11 mai au 30 septembre 2020 considérant que la crise sanitaire lié au COVID-19 a fortement impacté les acteurs économiques de notre pays. 4
2020 045 AGD
Décide d’instituer une indemnité d’astreinte « Etat civil » pour tous les agents du service Etat civil, de la direction des affaires générales agissant en qualité d’officier d’Etat civil pour tous les week-end et jours fériés jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
2020 046 AGD
Décide d’appliquer une exonération à titre exceptionnel sur le montant dû par chacun des redevables de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure au titre de l’année 2020 et de fixer le taux d’abattement à 16,7 % du montant dû considérant les mesures prises à l’échelle nationale d’aides en faveur des entreprises pour faire face à la crise sanitaire liée au COVID-19.
2020 047 AGD
Décide d’approuver la convention de mise à disposition partielle des places de parking à la commune, de financer la réfection partielle du parking situé derrière le centre commercial de Port-Sud à hauteur de 8 500 € HT entre le Syndic de copropriété PGI et la commune de Breuillet et de fixer la durée de la convention à 3 ans renouvelable une fois.
2020 048 AGD
Décide d’approuver l’avenant n°8 du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux à la société ENGIE à hauteur de 2 614, 51 €.
2020 049 AGD (ANNULÉE)
2020 050 AGD
Décide d’approuver l’étude de faisabilité technico-économique pour la réalisation d’un doublet géothermique au groupe scolaire Camille MAGNE avec la Société UTILITIES PERFORMANCE pour un montant de 5 120 € TTC.
2020 051 AGD
Décide d’approuver l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de locaux au profit de l’Association Les Restos du Cœur d’un box n°49- local LCR de la Résidence de la Badaudière 91650 BREUILLET.
2020 052 AGD
Décide de signer l’avenant au contrat C183064 du logiciel CONCERTO MOBILITE OPUS avec la société ARPEGE – 13 rue de la Loire – CS 23619 – 44236 Saint Sébastien sur Loire cedex.
2020 053 AGD
Décide de passer un contrat avec la société TECHNIVAP – Parc d’activités des 4 chemins – BP 21 – 95540 MERY- SUR-OISE, afin de réaliser le nettoyage de la hotte de la cuisine de la salle des fêtes de Breuillet.
2020 054 AGD
Décide de passer un contrat avec la société QUALICONSULT EXPLOITATION – agence d’Evry, 3, rue du Bois Sauvage – 91000 EVRY, afin de réaliser la vérification ponctuelle des installations de gaz et électriques des bâtiments de la commune de Breuillet.
2020 055 AGD
Décide d’approuver l’étude de faisabilité des travaux de rénovations des équipements sportifs de la plaine des sports de Breuillet, par la société ATELEC S.A.S, pour un montant de 30 200 € H.T (Trente mille deux cents euros).
2020 055 BIS AGD
Décide d’approuver l’étude de faisabilité des travaux de rénovations des équipements sportifs de la plaine des sports de Breuillet, par la société ATELEC S.A.S, pour un montant de 30 200 € H.T (Trente mille deux cents euros). 5
2020 056 AGD
Décide de passer une convention de mise à disposition des outils d’animation / exposition avec la Médiathèque départementale de l’Essonne, représentée par Bénédicte LORENZO, Directrice de la Médiathèque départemental de l’Essonne, pour la période de septembre 2020 à juin 2021 inclus.
2020 057 AGD
Décide de signer une convention de partenariat pour l’acquisition et dotation d’équipements de protection en vue de protéger la population essonnienne dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, avec Cœur d’Essonne Agglomération, domiciliée – La Maréchaussée, 1, place Saint-Exupéry – 91704 Sainte Geneviève- des-Bois cedex.
2020 058 AGD
Décide de déposer un dossier complet et de solliciter une subvention relative à la mise à place de 2 abris à vélos sécurisés auprès de l’organisme ALEVOLE.
II RAPPORT SUR LA SITUATION GENERALE DE LA COMMUNE DU 1ER JANVIER AU 23 MAI 2020 ET SUR LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
Mme. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de COVID-19,
Considérant que le maire est tenu d’informer l’ensemble des élus (mandature 2014 et mandature 2020) de la gestion des affaires communales depuis les élections du 15 mars 2020,
Considérant la nécessité d’établir un rapport sur l’impact des dossiers en cours et sur la gestion de la crise sanitaire afin d’informer l’ensemble des conseillers municipaux,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DONNE ACTE du rapport sur la situation générale de la commune du 1er janvier 2020 au 23 mai 2020 et sur la
gestion de la crise sanitaire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de
légalité. 6
III APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12 et L 2121.31,
Vu le compte de gestion de la Ville pour l’exercice 2019 présenté par la responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan avec lequel le compte administratif se trouve en concordance,
Vu la présentation du budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Vu que le comptable a bien repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui ont été prescrits de passer dans ses écritures,
Vu les écritures du Trésorier faisant ressortir les masses suivantes :
Investissement Fonctionnement TOTAL
Excédent reporté 842 127,92 € 1 635 801,87 € 2 477 929,79 €
Réalisations 2 867 038,25 € 8 737 375,57 € 11 604 413,82 €
TOTAL 3 709 166,17 € 10 373 177,44 € 14 082 343,61 €
Déficit reporté 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Réalisations 4 526 132,91 € 8 418 711,96 € 12 944 844,87 €
TOTAL 4 526 132,91 € 8 418 711,96 € 12 944 844,87 €
-1 659 094,66 € 318 663,61 € -1 340 431,05 €
-816 966,74 € 1 954 465,48 € 1 137 498,74 €
RECETTES
DEPENSES
BUDGET PRINCIPAL
Résultat propre de l'exercice
Résultat de clôture
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au Maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le compte de gestion de la Ville pour l’exercice 2019 établi par Madame la responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 7
IV APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121- 31,
Vu le budget primitif 2019 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018,
Vu le budget supplémentaire 2019 adopté par délibération du Conseil municipal en date du 27 mars 2019,
Vu la décision modificative N°1 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2019,
Vu la décision modificative N°2 approuvée par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2019,
Vu la délibération 2020 I 21 approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2019 présenté par la responsable du Centre des Finances Publiques de Dourdan,
Vu le compte administratif de l’exercice 2019 de la commune, présenté par Madame le Maire,
Vu les écritures de l’ordonnateur faisant ressortir les masses suivantes :
Recettes Dépenses Résultat de l'exercice Résultat reporté Résultat de clôture
Section de
fonctionnement 8 737 375,57 € 8 418 711,96 € 318 663,61 € 1 635 801,87 € 1 954 465,48 €
Section
d'investissement 2 867 038,25 € 4 526 132,91 € -1 659 094,66 € 842 127,92 € -816 966,74 €
11 604 413,82 € 12 944 844,87 € -1 340 431,05 € 2 477 929,79 € 1 137 498,74 €
Section de
fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Section
d'investissement 907 612,87 € 683 051,48 € 224 561,39 € 0,00 € 224 561,39 €
907 612,87 € 683 051,48 € 224 561,39 € 0,00 € 224 561,39 €
12 512 026,69 € 13 627 896,35 € -1 115 869,66 € 2 477 929,79 € 1 362 060,13 €
BUDGET PRINCIPAL
TOTAL (réalisations et RAR)
Restes à
réaliser
Budget TOTAL
Réalisations
Budget TOTAL
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur Richard VIVIER, Adjoint au Maire en charge des finances, Madame le Maire ayant quitté la salle lors du vote et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2019 du budget principal.
DONNE quitus de sa gestion à Mme Le Maire pour l’exercice 2019. 8
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
V AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2019
Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5, R.2311-11 et R.2311-12.
Vu le compte administratif 2019 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du Conseil municipal au cours de cette même séance.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, adjoint au Maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019 du budget principal à la section d’investissement, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé », pour un montant de 592 405,35 €, et à la section de fonctionnement, en recette, au chapitre 001 « résultat de fonctionnement reporté » pour un montant de 1 362 060,13 €.
DECIDE de reporter le déficit de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice 2019 du budget principal à la section d’investissement, en dépense, au chapitre 001 « résultat d’investissement reporté » pour un montant de 816 966,74 €.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VI ADOPTION DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2020
Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-2 et suivants.,
Vu le budget primitif 2020 adopté par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2019,
Vu le compte administratif 2019 approuvé par délibération du Conseil municipal au cours de cette même séance, 9
Vu la délibération de ce jour décidant de l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice précédent.,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au Maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE le budget supplémentaire 2020 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement qui s’équilibre comme suit :
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Chapitre Libellé BP RAR BS BUDGET TOTAL
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 118 850,00 € - € 246 624,20 € 2 365 474,20 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 4 295 500,00 € - € 300 000,00 € 4 595 500,00 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 505 000,00 € - € 505 000,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 528 450,00 € - € 2 200,00 € 530 650,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 89 050,00 € - € 70 767,00 € 159 817,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 700,00 € - € 60,00 € 2 760,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 636 750,00 € - € 589 145,68 € 1 225 895,68 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 513 750,00 € - € 42 200,00 € 555 950,00 €
8 690 050,00 € - € 1 250 996,88 € 9 941 046,88 €
002 RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT - € - € 1 362 060,13 € 1 362 060,13 €
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 173 000,00 € - € 68 000,00 € 241 000,00 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 62 450,00 € - € 70 767,00 € 133 217,00 €
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 368 300,00 € - € 55 449,25 € - 312 850,75 €
73 IMPOTS ET TAXES 6 234 250,00 € - € 128 462,00 € - 6 105 788,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 797 300,00 € - € 68 119,00 € - 1 729 181,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 26 350,00 € - € - € 26 350,00 €
76 PRODUITS FINANCIERS - € - € - € - €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 28 400,00 € - € 2 200,00 € 30 600,00 €
8 690 050,00 € - € 1 250 996,88 € 9 941 046,88 €
Chapitre Libellé BP RAR BS BUDGET TOTAL
001 RESULTAT REPORTE D'INVESTISSEMENT - € - € 816 966,74 € 816 966,74 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 62 450,00 € - € 70 767,00 € 133 217,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 619 500,00 € - € 1 402 233,00 € 2 021 733,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 96 900,00 € 18 183,60 € 41 700,00 € 156 783,60 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 52 100,00 € 138 635,62 € 10 900,00 € 201 635,62 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 233 950,00 € 411 179,39 € 453 442,28 € 4 098 571,67 €
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 1 000,00 € 115 052,87 € 25 100,00 € 141 152,87 €
4 065 900,00 € 683 051,48 € 2 821 109,02 € 7 570 060,50 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 636 750,00 € 589 145,68 € 1 225 895,68 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS - € 722 000,00 € 189 900,00 € 911 900,00 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 513 750,00 € 42 200,00 € 555 950,00 €
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 424 000,00 € 612 405,35 € 1 036 405,35 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 927 150,00 € 70 560,00 € 128 046,60 € 1 125 756,60 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 563 250,00 € 1 009 750,00 € 2 573 000,00 €
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 1 000,00 € 115 052,87 € 25 100,00 € 141 152,87 €
4 065 900,00 € 907 612,87 € 2 596 547,63 € 7 570 060,50 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES
SECTION DE D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES
TOTAL RECETTES 10
VII RAPPORT D’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ANNEE 2019 (F.S.R.I.F)
Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu l’article L.2531-16 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que : "Le Maire d'une commune ayant bénéficié, au titre de l'exercice précédent, d'une attribution du Fonds de Solidarité des communes de la Région d'Ile-de-France (F.S.R.I.F) présente au Conseil Municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement",
Considérant le montant du F.S.R.I.F. alloué à la commune de Breuillet, à hauteur de 389 643 €,
Vu le rapport de présentation sur l’utilisation de ce fonds pour l’année 2019, développant les différentes actions réalisées sur l’année écoulée et tendant à améliorer la qualité des services rendus auprès des Breuilletois,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, Adjoint au Maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,
PREND ACTE de la communication du rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France pour l’année 2019.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VIII MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Le Maire énonce l’intitulé et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents sociaux territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des Adjoints administratifs territoriaux, 11
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois des fonctionnaires de catégorie B de la fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 12 mai 2020 concernant les suppressions de postes,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme. Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
CREE :
1 poste d’Agent social à temps complet (filière sociale),
1 poste d’Animateur territorial principal de 1ère classe à temps complet (filière animation),
SUPPRIME :
1 Poste d’Adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet (filière administrative). 4 Postes d’Adjoint d’animation, à temps complet (filière animation).
ADOPTE en conséquence les modifications du tableau des effectifs et emplois.
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IX MODIFICATION DU RIFSEEP - JUILLET 2020
Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, 12
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime Indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu les délibérations n°2009-30 du 24 juin 2009 relative à la mise en conformité du régime indemnitaire et n°2010-26 du 23 juin 2010 relative à la mise à jour du régime indemnitaire,
Vu la délibération n°2016-20 du 22 juin 2016 relative à l’instauration du régime indemnitaire des attachés territoriaux tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu la délibération n°2018-08 du 22 mars 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP,
Vu la délibération n° 2019-25 du 25 juin 2019 relative à la modification du RIFSEEP,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date des 12 mai et 18 juin 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Considérant malgré un contexte budgétaire contraint pour les collectivités territoriales soumises à des évolutions juridiques et statutaires permanentes, la volonté réaffirmée de la collectivité de poursuivre la réflexion managériale de reconnaissance de la valeur professionnelle participant à la motivation du personnel,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Considérant qu’il convient par conséquent de modifier les délibérations n°2018-I-08 du 22 mars 2018 et n°2019-I-25 du 25 juin 2019, à compter du 1er juillet 2020, en raison notamment de l’évolution des cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP, des modifications apportées à la classification des groupes et fonctions,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- MODIFIE la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) constitué des deux parts, à compter du 1er juillet 2020, comme suit :
Article 1. – Instauration du RIFSEEP
A compter du 1er juillet 2020, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), instauré avec une part fixe, l’IFSE (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise) et une part variable, le CI (complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir), est modifié pour les bénéficiaires et les cadres d’emplois auxquels ils s’appliquent, et se substitue au régime indemnitaire antérieur (IEMP, IAT, IFTS, indemnité de régie, indemnités insalubres, PSR,ISS…).
Article 2. – Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet, ou à temps partiel, 13
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet (selon la quotité hebdomadaire du contrat) ou à temps partiel.
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants éligibles au RIFSEEP : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, agents de maitrise, adjoints techniques, animateurs, adjoints d’animation, bibliothécaires, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, adjoints du patrimoine, éducateurs des APS, opérateurs des APS, assistants socio-éducatifs, agents sociaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Auxquels s’ajoutent les nouveaux agents des cadres d’emplois territoriaux éligibles au RIFSEEP : Ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Les agents de la filière sécurité (Police municipale) ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération, les règles antérieures sont applicables.
Article 3. - Parts et plafonds
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE), liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts et la classification des groupes de fonctions et des emplois sont définis en annexe de la présente délibération.
Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (somme des deux parts) applicable, respectent le cadre réglementaire et sont systématiquement et automatiquement ajustés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 4 - Définition des groupes de fonctions et des critères
Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes de fonctions, au regard des critères professionnels suivants :
1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception. 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions et leur classification par catégorie et emplois est précisée en annexe.
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
- Le groupe de fonctions,
- Le niveau de responsabilité et d’encadrement,
- Le niveau d’expertise de l’agent,
- Le niveau de technicité de l’agent,
- Les sujétions spéciales,
- La qualification détenue,
- L’expérience de l’agent : il est précisé que le décret prévoit la prise en compte de l’expérience professionnelle qui doit être comprise comme l’élargissement des compétences ou l’approfondissement des savoirs et non l’ancienneté.
Cette part fera l’objet d’un réexamen, en cas de changement de groupe de fonctions, ou en cas de changement d’emploi, de grade, ou de cadre d’emplois. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans mais sans revalorisation automatique. 14
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (indemnités horaires pour travaux supplémentaires, astreintes…),
- La nouvelle bonification indiciaire,
- Les indemnités compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…),
- La prime de responsabilité versée à l’emploi fonctionnel,
- Les indemnités forfaitaires complémentaires d’élection,
- La prime de fin d’année.
Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire (part variable) pourra être versé annuellement en fonction de la valeur professionnelle de l’agent appréciée notamment lors de l’entretien professionnel annuel, au titre de l’année précédente, selon l’enveloppe budgétaire définie chaque année lors du vote du budget, au regard de l’équilibre budgétaire nécessaire.
Les critères de versement seront consécutifs à cette appréciation et prendront en compte, notamment :
- Le niveau d’atteinte des objectifs professionnels assignés l’année précédente, - Le niveau d’appréciation de la valeur professionnelle et de la manière de servir de l’année précédente évaluée notamment dans le cadre de l’évaluation professionnelle annuelle, - La prise en compte des conditions d’exercice des fonctions de l’année précédente ayant eu une incidence sur l’activité du collaborateur (projets ou actions ponctuelles entraînant une charge de travail inhabituelle, suppléance de collègue(s), missions supplémentaires, réorganisation de service…). - La prise en compte de l’évaluation de la valeur professionnelle et du travail accompli par l’agent évalué partant à la retraite.
Article 5 - Modalités de versement
La part fixe (IFSE) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
La part variable (CI) est versée annuellement à l’agent évalué par rapport à l’année précédente en une seule fois, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. De plus, il pourra être versé à titre exceptionnel un second montant du CI, le dernier mois de salaire avant le départ en retraite d’un agent évalué l’année précédente.
La part variable est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet.
Les montants perçus par chaque agent au titre des deux parts sont fixés par arrêté individuel.
Article 6 - Sort des primes en cas d’absence
Le régime indemnitaire (ou RIFSEEP), incluant part fixe et part variable, est maintenu intégralement et suivra le sort du traitement :
• Pendant les congés annuels,
• Pendant le congé prénatal, le congé maternité, le congé de paternité ou adoption, • En cas d’accident de travail imputable au service, ou maladie professionnelle, • En cas d’absence exceptionnelle autorisée (absences liées à des évènements familiaux et autres autorisations d’absence).
Concernant la part fixe (IFSE) : à partir d’une certaine durée d’absentéisme constatée dans l’année et liée à un congé maladie ordinaire, cette part sera écrêtée, à raison de 1/30ème par journée supplémentaire, après l’application de la franchise suivante : 15
7 jours d’arrêt maladie consécutifs ou non, par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). La franchise démarre le jour suivant l’application de la journée de carence, de nouveau effective réglementairement depuis le 1er janvier 2018.
L’écrêtement de l’IFSE au-delà de la franchise ne s’applique pas en cas d’absence faisant suite à une hospitalisation en dessous d’une franchise de 30 jours par année civile (si bulletin d’hospitalisation communiqué).
Le régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé parental, congé de longue maladie, congé de longue durée ou grave maladie. Les primes et indemnités qui ont été versées en dessous des franchises à l’agent durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent néanmoins acquises.
Article 7 - Maintien à titre personnel
Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures à la mise en place du RIFSEEP peut être maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
INSCRIT les crédits nécessaires au paiement de ces primes, chaque année, au budget de l’exercice de la ville, au chapitre 012, Articles 64111 et connexes.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
X PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE POUR FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
Mme LE MAIRE énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment l’article 88,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu l’article 11 de la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé,
Considérant que la présente délibération a pour objet d’instaurer cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Breuillet, 16
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 18 juin 2020,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE d’instaurer une prime exceptionnelle en faveur des agents titulaires et contractuels particulièrement mobilisés pour assurer la continuité de service pendant l’état d’urgence sanitaire et la lutte contre l’épidémie COVID 19.
Cette prime est instaurée pendant l’état d’urgence sanitaire et notamment la période de confinement, selon les modalités définies ci-dessous :
1. Pour les agents mobilisés en présentiel dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité en raison de sujétions exceptionnelles des services suivants : direction générale et cabinet du Maire et communication, affaires générales, CCAS, police municipale, équipes opérationnelles des services techniques, Education Jeunesse et équipes d’animation assurant l’accueil des enfants des personnels soignants.
2. Pour les agents en télétravail ayant contribué au plan de continuité d’activité
FIXE le montant de la prime à :
1. Pour les agents mobilisés en présentiel dans le cadre du Plan de Continuité d’Activité listés ci- dessus : un montant de 25 € par jour de présence (nombre d’heures de présentiel rapporté en jours) dans la limite d’un plafond de 1000 € par agent mobilisé.
2. Pour les agents en télétravail ayant contribué au plan de continuité d’activité : un montant forfaitaire de 50 € par agent mobilisé.
DECIDE de verser la prime en une seule fois sur la paie du mois de juillet 2020. Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales.
AUTORISE Mme le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XI FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Mme LE MAIRE énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport.
Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le montant maximal des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoint au Maire,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 constatant l’élection du maire et de huit adjoints, 17
Considérant que pour une commune comprise entre 3 500 et 9 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant la volonté de Madame Le Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur au taux maximal de droit précité, soit 45% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant le nombre d’habitants de la commune de Breuillet, le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint et d’un conseiller municipal titulaire d’une délégation de fonction est fixé à 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,
Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum, en application de l’article L. 2123-23 et L°2123-24 du CGCT,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux à compter du 23 mai 2020 comme suit :
Fonctions Nom Prénom Taux appliqué (% de l’indice terminal de la
fonction publique)
Maire MAYEUR Véronique 45% 1er adjoint VIVIER Richard 21% 2ème adjoint BRUNEL Lydie 21% 3ème adjoint LECRON François 21% 4ème adjoint BRESSAND Hélène 21% 5ème adjoint PICARD Yan 21% 6ème adjoint PEREZ Isabelle 21% 7ème adjoint KUTNERIAN Stéphane 21% 8ème adjoint THOMAS Laetitia 21% Conseiller municipal délégué FAUSTINO Arnaud 9% Conseiller municipal délégué MAHE Bernard 9%
Il est précisé que Mme Le Maire a informé le Conseil municipal de percevoir une indemnité inférieure au taux maximal de droit, soit 45%.
Le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’année en cours,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 18
XII DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
Mme LE MAIRE énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles l2123-12 et suivants instituant un droit à la formation des élus locaux,
Vu la loi n° 1992-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice de mandats locaux,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au DIF et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et syndicats mixtes,
Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d’exercer au mieux leurs missions dévolues à leur mandat,
Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions d'exercice du droit à formation de ses membres,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités d’exercice du droit à la formation des élus locaux
1°- en déterminant les orientations et les crédits affectés à la formation des conseillers municipaux. 2°- en se prononçant sur les critères prioritaires consacrés à la formation. 3°- en établissant chaque année un tableau récapitulatif des actions de formation qui donne lieu à un débat annuel annexé au Compte Administratif.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE DE :
Instaurer, en application de l’article L 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus de la ville de Breuillet.
Déterminer les orientations relatives à la formation des élus locaux qui doit être adaptée aux fonctions exercées par chacun sur les thèmes suivants :
Le statut juridique de l’élu local : Dispositions législatives et règlementaires applicables aux responsabilités civiles, pénales, personnelles des élus locaux.
Formations à la gestion des politiques locales (finances locales, marchés publics, démocratie locale, délégation de service publique…).
Les compétences de la collectivité : Dispositions relatives au principe de libre administration dévolu par l’article 72 de la constitution (compétences en matière d’urbanisme, de santé, d’action sociale ou de culture, sport et loisirs, de Finances…) et par les lois de décentralisation. Environnement : Dispositions relatives aux grandes problématiques environnementales (gestion des déchets, gestion de l’eau, changement climatiques, pollution…).
Formations favorisant l’efficacité personnelle : prise de parole en public, négociation, gestion de conflits, expression face aux médias, bureautique….
Définir des crédits de dépenses de formation à hauteur de 3% minimum du montant des indemnités de fonction allouées dans la collectivité : 19
Soit un montant prévisionnel minimum de 3000€ par an pouvant être réajusté selon les besoins définis en cours d’année.
D’ouvrir les crédits à la formation des élus locaux à des sessions de formation individualisées et/ou collectives sous forme de séminaires annuels.
Compte tenu des contraintes budgétaires, accepter les demandes de formation des élus en priorité, selon les critères suivants :
1. Une priorité sera donnée aux formations liées aux orientations de formation citées ci-dessus 2. Une priorité sera donnée aux adjoints et conseillers délégués.
3. Formation déjà refusée à un élu pour insuffisance de crédits
4. Aucune formation au cours du mandat pour un nouvel élu.
Recourir aux organismes de formations agréés par le Ministère de l’Intérieur pour dispenser les formations aux élus locaux.
Prendre en charge les frais de formation, de déplacement, et d’hébergement des élus.
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet au Chapitre 65 : autres charges de gestions courantes.
DIT qu’un tableau récapitulatif des actions de formations des élus donnant lieu à un débat annuel sera annexé chaque année au Compte administratif de la ville de Breuillet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité
XIII DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CETTE DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2020 I 13
Mme LE MAIRE énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport.
Vu le courrier reçu de M. Le Sous-préfet de Palaiseau en date du 18 juin 2020 qui demande de modifier les points 21 (exercice du droit de préemption défini par l’article L.214- du code de l’urbanisme) et 26 (dépôt de certaines demandes d’autorisation d’urbanisme),
Considérant qu’il y a lieu d’annuler la délibération 2020 I 13 télétransmise au contrôle de légalité le 27 mai 2020,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin d’assurer la bonne marche des services municipaux et la continuité du service public,
Vu Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le Maire peut, en plus de ses pouvoirs propres et par délégation du conseil municipal, être chargé de régler, pour la durée du mandat, un certain nombre d’affaires dans les domaines prévus par la loi, et notamment :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et qui présente un caractère occasionnel dans la limite d’une variation annuelle de 5%. 20
3° De procéder, dans les limites des crédits prévus au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et à l'article L.2221-5-1a) et c), et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :
- Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l’échéance soit hors échéance,
- Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,
- Modifier les dates d’échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa, modifier le profil d’amortissement de la dette,
- Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette, - Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le conseil municipal.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, avec possibilité d’interjeter appel 21
ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation. Cette autorisation comporte également la désignation d’un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la commune dans l’affaire et ses suites ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune et de solliciter en conséquence devant la juridiction compétente, des dommages- intérêts en réparation du préjudice subi par la commune.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que la demande n’excède pas 10.000 €.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 1.000.000 euros par an
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. »
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
25° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subvention d’un montant maximal d’un million d’euros pour tout projet municipal de la ville présentant un intérêt public local (art. L 2122-22 – 26) et sans limite de montant lorsque les intentions de financement ont été précisées dans une convention cadre approuvée par le Conseil municipal.
26° De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.
27° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123.19 du code de l’environnement.
Les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Comme il s'agit de pouvoirs délégués, Mme Le Maire doit, selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ».
Les actes ainsi pris par le maire par délégation du Conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est -à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication. 22
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire adopte la proposition à l’unanimité,
APPLIQUE l’ensemble de ces dispositions énumérées ci-dessus,
1. AUTORISE conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'application des stipulations des articles L. 2122-17 (suppléance), L. 2122-18 (délégation de fonction aux adjoints) et L 2122-19 (délégation de signature au Directeur Général des services).
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIV DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
Mme LE MAIRE énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport.
Vu la réforme électorale et notamment la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, révisant intégralement les modalités de gestion des listes électorales et créant un Répertoire Electoral Unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee),
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonctions des Conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
Considérant que cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin,
Considérant qu’il appartient à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc.),
Considérant que cette réforme met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales,
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, la commission de contrôle est constituée selon les mêmes modalités que celles prévues dans les communes de moins de 1 000 habitants lorsqu’une seule liste a obtenu des sièges au Conseil municipal lors de son dernier renouvellement.
Par conséquent, la commission de contrôle des listes électorales est composée de trois membres comme suit : 1 Conseiller municipal de la commune pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut de volontaires, le plus jeune Conseiller municipal est désigné d’office membre de la commission de contrôle, 1 délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat,
1 délégué désigné par le Président du Tribunal de grande instance.
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Il est proposé au Conseil municipal de transmettre à M. Le Préfet, les noms des personnes suivantes :
M. Bernard SPROTTI, Conseiller municipal
M. BENARD Michel, délégué de l’administration désigné par le représentant de l’Etat Mme Yvette COUDERC, déléguée désignée par M. Le Président du TGI. 23
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XV CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Mme LE MAIRE énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport.
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts qui prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué et 8 commissaires pour les communes de plus de 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat des conseillers municipaux.
Considérant qu’il convient de soumettre au directeur des services fiscaux une liste de 16 contribuables de la commune répondant aux conditions posées par l’article 1650 susvisé,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,
ARRETE la liste de proposition comportant 8 noms pour les commissaires titulaires et 8 noms pour les commissaires suppléants,
1. TITULAIRES 2. SUPPLEANTS
3. M. BLONDEAU Lucien 4. M. CARON Pierre 5. M. HANDTSCHOEWERCKER Philippe 6. Mme FOURNAISEAU Chantal 7. Mme GUELLE Maryse 8. M. MOREL Jean
9. M. GRASSI Christophe 10. M. BABOU Jean-François 11. M. MATHIEU Georges 12. M. COUDERC René 13. Mme POTIER Yannick 14. Mme CHERIAUX Catherine 15. M. BENARD Michel 16. M. BERTHONNEAU Eric 17. M. LEPERE Pascal 18. M. PAUL Frédérick
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVI MODIFICATIONS DES MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFICATION 2021.
Mme LE MAIRE énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON en est le rapporteur, M. LECRON donne Lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juin 1981 fixant une taxe sur les emplacements publicitaires avec effet au 1er janvier 1982,
Vu l’Arrêté du Maire n°431 du 06 octobre 2000 réglementant la publicité, les enseignes et pré-enseignes sur le territoire de la commune de Breuillet, 24
Vu l’article 171 de la Loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, codifié aux articles L.2333-6 à L.2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE),
Vu la Circulaire NOR NTB0800160C du 24 septembre 2008,
Vu la délibération n°2010.I.20 du conseil municipal en date du 23 juin 2010 portant sur les modalités d’application de la TLPE,
Vu la délibération n°2019.I.30 du conseil municipal du 25 juin 2019 portant sur la modification des modalités d’application de la TLPE – Tarification 2020,
Considérant qu’à compter de 2015, selon le principe de libre administration des collectivités territoriales, la communication aux collectivités des fourchettes annuelles tarifaires dans lesquelles s’inscrit la délibération de fixation des tarifs de la TLPE pour l’année suivante ne fait plus l’objet d’un arrêté ministériel
Considérant qu’il appartient à la commune de Breuillet de fixer par délibération annuelle de son conseil municipal les tarifs applicables de la TLPE établis conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du CGCT, et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet de l’année N pour application à l’année suivante N+1.
Considérant que la mise en œuvre des règles d’évolution des tarifs pour l’année 2021, prévue aux articles L.2333-11 et L.2333-12 du CGCT, induit une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit + 1,5 %.
Considérant que le tarif de référence pour l’établissement de la TLPE 2021 est de 16,20 € dans les communes de moins de 50 000 habitants et que ce tarif maximum de base fait l’objet de coefficients multiplicateurs en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (non
numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes (numériques)
Superficie <
ou = à 12 m²
Superficie > à
12 m² et < ou
= à 50 m²
Superficie > à
50 m²
Superficie <
ou = à 50 m²
Superficie > à
50 m²
Superficie <
ou = à 50 m²
Superficie > à
50 m²
16,20 € / m² (16,20 € x 2) / m² (16,20 € x 4) / m² 16,20 € / m² (16,20 € x 2) / m² (16,20 € x 3) / m² (16,20 € x 6) / m²
Considérant la volonté municipale de maintenir les conditions d’exonération et de réfaction de 50 % pour les catégories de dispositifs publicitaires suivants :
Des exonérations de plein droit sont applicables aux :
- Enseignes d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m², - Dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
Des réfactions de 50 % sont applicables aux :
- Enseignes autres que celles scellées au sol d’une même activité, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²,
- Pré-enseignes non numériques d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 50 m²,
- Dispositifs d’une même activité, dépendant des concessions municipales d’affichage non numériques si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 50 m²,
- Dispositifs apposés sur des éléments de mobilier urbain non numériques d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 50 m². 25
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et Commerce de proximité,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu M. LECRON, Adjoint au Maire en charge à l’Aménagement du territoire et à la Vie économique et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPLIQUE les tarifs de la TLPE selon les modalités suivantes pour l’année 2021 sur la commune de Breuillet.
DECIDE le maintien de l’exonération de plein droit prévue à l’article L.2333-7 du CGCT : 1. Pour les enseignes d’une même activité, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m², 2. Pour les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles.
DECIDE le maintien de l’application de la réfaction de 50 % prévue à l’article L.2333-8 du CGCT au bénéfice des :
3. Enseignes autres que celles scellées au sol d’une même activité, si la somme de leurs superficies est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m²,
4. Pré-enseignes et dispositifs publicitaires apposés sur mobiliers urbains et concessionnaires municipaux non numériques et d’une même activité, si la somme de leurs superficies sont inférieures ou égales à 50 m².
DECIDE la mise en œuvre des règles d’évolution des tarifs pour l’année 2021 prévue aux articles L.2333-11 et L.2333-12 du CGCT, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, soit + 1,5 %.
DECIDE l’application du tarif de référence de 16,20 € correspondant aux communes de moins de 50 000 habitants pour le calcul des montants de la TLPE en fonction du support publicitaire et de sa superficie comme prévu à l’article L.2333-9 du CGCT.
Le tableau ci-après synthétise l’ensemble de ces dispositions.
Types de supports Superficie Nouveaux Tarifs 2021 au m²
Enseignes
< ou = à 7 m²
< ou = à 12 m²
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
Exonération
16,20 € (tarif de référence)
32,40 € (tarif de référence x 2)
64,80 € (tarif de référence x 4)
Enseignes non scellées au sol < ou = à 12 m 8,10 € (réfection de 50% du tarif de référence) Affichages non commerciaux, spectacles Sans condition Exonération
Pré-enseignes et dispositifs publicitaires
sur mobiliers urbains et concessionnaires
municipaux
Non numérique
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
Numérique
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
8,10 € (réfaction de 50%)
32,40 € (tarif de référence x 2)
48,60 € (tarif de référence x 3)
97,20 € (tarif de référence x 6)
Autres dispositifs publicitaires (panneaux)
Non numérique
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
Numérique
< ou = à 50 m²
> à 50 m²
16,20 € (tarif de référence)
32,40 € (tarif de référence x 2)
48,60 € (tarif de référence x 3)
97,20 € (tarif de référence x 6)
La taxe est due sur les supports existants au 1er janvier de l’année de recouvrement qui doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année. Le recouvrement ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.
La commune effectuera le recouvrement de la taxe « au fil de l’eau ». Les supports créés ou supprimés en cours d’année entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N, feront l’objet de déclarations 26
supplémentaires effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression. La taxe due au titre de l’année N sera calculée sur la base de la déclaration annuelle corrigée des montants dus au prorata temporis, pour les supports créés ou supprimés en cours d’année.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVII TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2020-2021
Mme LE MAIRE énonce l’intitulé du rapport et indique que M. PICARD en est le rapporteur, M. PICARD donne lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions de Mme Le Maire exercées au nom de la commune,
Considérant l’intérêt de proposer une saison culturelle sur la Ville de Breuillet,
Considérant l’importance de rendre accessible l’offre culturelle à l’ensemble des Breuilletois,
Considérant la nécessité d’adopter les tarifs de la saison culturelle 2020-2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture – Sport – Evénementiel et associations,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. Yan Picard, Adjoint au Maire chargé des affaires Culturelles, et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de proposer d’élargir les bénéficiaires des réductions tarifaires et de gratuité des spectacles de la manière suivante :
Appellation Bénéficiaires
TARIF BLEU - Plein tarif
TARIF VERT
- Jeunes de moins de 18 ans
- Les étudiants
- Les demandeurs d’emploi
- Les intermittents du spectacle
- Les familles nombreuses
- Les comités d’entreprises (>10 personnes)
TARIF JAUNE
- Les bénéficiaires du RSA
- Les publics du CCAS (Quotient A, B et C)
- Les bénéficiaires de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité)
- Les bénéficiaires du minimum vieillesse
- Les bénéficiaires de l’AAH (Allocation Adultes Handicapés)
TARIF BLANC
- Partenaires (institutions, invités des compagnies, productions
accueillies…)
- Les nouveaux arrivants valables pour 2 adultes par famille pour un
spectacle (hors semaine de l’humour)
- Les gagnants des concours et/ou jeux organisés par la ville de Breuillet
dans le cadre d’évènements ponctuels. 27
FIXE les tarifs de la saison culturelle de la manière suivante :
- Les tarifs généraux
2 catégories de tarifs, déterminées selon le coût d’achat et l’attrait du spectacle :
Catégorie Bleu et hors commune
2020/2021
Vert
2020/2021
Jaune
2020/2021
1ère catégorie 10 € 6 € 3 €
2ème catégorie 8 € 5 € 2 €
- Spectacle « La tentation des pieuvres »
La ville de Breuillet en partenariat avec le Théâtre de Brétigny accueille le repas spectacle « La tentation des pieuvres ». Pour ce spectacle repas compris, il est proposé les tarifs suivants :
Bleu et hors commune
2020/2021
Vert
2020/2021
Jaune
2020/2021
18 € 12 € 6 €
- Tarifs semaine de l’humour :
Un tarif particulier est proposé pour la Semaine de l’Humour qui se tiendra du 2 au 6 février 2021.
Artistes 2021 Tarifs hors
commune
Bleu
2020/2021
Vert
2020/2021
Jaune
2020/2021
Please Stand Up ! 25 € 20 € 15 € 10 €
Laurent Sciamma 20 € 20 € 15 € 10 €
Panayotis Pascot 25 € 22 € 17 € 12 €
Jean-Luc Lemoine 35 € 30 € 23 € 15 €
3 packs seront proposés pour les Breuilletois :
PACK 1 : Please Stand Up ! – Laurent Sciamma – Panayotis Pascot : 49 €
PACK 2 : Please Stand Up ! – Laurent Sciamma – Jean-Luc Lemoine : 64 €
PACK 3 : Please Stand Up ! – Laurent Sciamma – Panayotis Pascot – Jean-Luc Lemoine : 79 €
3 packs seront proposés pour les hors commune :
PACK 1 : Please Stand Up ! – Laurent Sciamma – Panayotis Pascot : 60 €
PACK 2 : Please Stand Up ! – Laurent Sciamma – Jean-Luc Lemoine : 70 €
PACK 3 : Please Stand Up ! – Laurent Sciamma – Panayotis Pascot – Jean-Luc Lemoine : 90 €
- Spectacle « Le son d’Alex JAFFRAY »
Il est proposé la gratuité pour le spectacle « Le son d’Alex Jaffray ».
- Spectacle Jazz en partenariat avec Au Sud du Nord
Le spectacle du samedi 13 mars 2021 est proposé, les tarifs sont les suivants
Tarif hors
commune
Bleu
2020/2021
Vert
2020/2021
Jaune
2020/2021
14 € 10 € 6 € 3 € 28
- Festival Jeunes Solistes
Pour le festival Jeunes Solistes qui se tiendra du 19 au 21 mars 2021 et accueillera le Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris il est proposé les tarifs suivants :
Bleu et hors commune
2020/2021
Vert
2020/202
1
Jaune
2020/2021
8 € 5 € 3 €
Il est proposé un pack 3 spectacles : 15 €
Les élèves mineurs des conservatoires se voient offrir une place à la condition que leur accompagnateur achète une place.
- Week-End Jeunes Publics
La ville de Breuillet met en place dans le cadre de la saison culturelle 2020/2021 un week-end destiné au jeune public.
Conférence, atelier, animations, goûters et spectacles sont au programme de ce nouveau rendez-vous.
Au programme sont proposés :
- Vendredi : « Et la tortue dans tout ça » par la compagnie Globe Trottoirs, - Samedi : « Un petit hublot de ciel » par la compagnie Les bruits de la lanterne, - Samedi : « Au lit » par la compagnie Vraiment songe,
- Dimanche : « T’es qui toi ? » par la compagnie Deci de là.
Les spectacles proposés aux enfants de - 12 ans sont payants. Voici la proposition de tarifs pour chaque spectacle :
Adultes et hors commune
2020/2021
Enfant de – 12 ans
2020/2021
Jaune
2020/2021
5 € 3 € 2 €
Un abonnement permettra aux publics d’assister aux 4 spectacles avec un coût réduit :
Abonnement 4 spectacles
Adulte 15 €
Enfant 10 €
DIT que Les recettes résultant de la présente seront imputées au budget de l’exercice 2020 et de l’exercice 2021 Fonction 31 article 7062 service 720.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 29
XVIII TARIFS DE LOCATION DES SALLES ET TENTES COMMUNALES – SAISON 2020/2021
Mme LE MAIRE énonce l’intitulé du rapport et indique que M. PICARD en est le rapporteur, M. PICARD donne lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu la délibération n°2019/III/02 du 25 Juin 2019, les tarifs de location des salles et tentes communales ont été fixés pour la saison 2019/2020.
Considérant que les tarifs des salles et tentes communales sont révisées annuellement, en fonction de l’évolution du coût de la vie,
Considérant la volonté de ne pas augmenter les tarifs pour les associations afin de maintenir le dynamisme local,
Vu l’avis favorable de la Commission Culture – Sport – Evénementiel et associations,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. PICARD, Adjoint au Maire en charge de la Culture, du sport et de la Vie associative et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les tarifs pour l’année 2020/2021, arrondis à l’euro le plus proche comme il suit :
SALLE DES FÊTES :
Le Week-End :
ASSOCIATIONS de Breuillet Tarifs 2020-2021
Du samedi 9h au dimanche 20h Breuillet Extérieurs
Manifestation associative (week-end ou
semaine)
30 € la
1ere fois,
puis 50 €
EXCLU
Prêt de vaisselle en l’état. GRATUIT avec caution
PARTICULIERS Tarifs 2020 - 2021
Du samedi 9h au dimanche 20h Breuillet Extérieurs
Particuliers 812 € 1624 €
Pas de location de vaisselle pour les Particuliers.
PERSONNEL COMMUNAL Tarifs 2020 - 2021
Du samedi 9h au dimanche 20h
Personnel communal : une location annuelle
(week-end ou semaine) Gratuit
Un don au CCAS d’un montant de 30€ sera demandé. 30
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
ASSOCIATIONS de Breuillet Tarifs 2020 - 2021
En semaine Breuillet Extérieurs
Manifestation associative (week-end ou
semaine) 30 € EXCLU
Prêt de vaisselle en l’état. GRATUIT (avec caution)
PARTICULIERS Tarifs 2020 - 2021
Breuillet Extérieurs
La semaine en journée de 9h à 16h 188 € 310 €
Soirée de 16h à 8h le lendemain 436 € Exclu
PERSONNEL COMMUNAL Tarifs 2020 - 2021
La semaine en journée de 9h à 16h Breuillet
Personnel communal : une location annuelle
(week-end ou semaine) Gratuit
Un don au CCAS d’un montant de 30 € sera demandé.
CENTRE CULTUREL ET ASSOCIATIF DU MOULIN DES MUSES
AUDITORIUM :
ASSOCIATIONS de Breuillet Tarifs 2020 - 2021
Week-End Breuillet Extérieurs
Manifestation associative 50 € EXCLU
ENTREPRISES Tarifs 2020 - 2021
Breuillet* Extérieurs
Entreprises journée 500 € 800 €
Entreprises ½ journée (matin/après-midi ou soirée) 300 € 600 €
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
SALLE ATHÉNA :
ENTREPRISES BREUILLETOISES
Tarifs 2020- 2021*
Réunions /Mardi et Jeudi de 13h00 à 18h00 71 €
Forfait 2h00 31 €
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
La semaine :
Entreprises Tarifs 2020 - 2021
Breuillet* Extérieurs
La semaine en journée de 9h à 16h 122 € 244 €
Soirée de 16h à 8h le lendemain 406 € Exclu 31
ENTREPRISES Tarifs 2020 - 2021
Breuillet* Extérieurs
Réunions/cocktails (heure de fin maximale
22h30) 305 € 553 €
*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »
La location ou le prêt de la Salle des Fêtes, de l’Auditorium, de la salle Athéna ou des tentes est soumis à l'acceptation d'un contrat de location ou de prêt avec dépôt de chèques de caution.
BARNUM :
Tarifs 2020 - 2021
Breuillet Extérieurs
Petites 40 m² à monter sur Breuillet 284 € EXCLU
Moyenne 60 m² à monter sur Breuillet 467 € EXCLU
Les barnums sont prêtés aux associations à titre gracieux sous réserve de chèques de caution et d’un justificatif d’assurance.
CAUTIONS (non soumises à l’évolution du coût de la vie) :
Montant
2020 - 2021
Salle des Fêtes 863 €
Caution tri sélectif 61 €
Régie et local technique de la salle des fêtes 1 970 €
Auditorium 1 970 €
Salle Athéna 431 €
Tente 40 m² 1 842 €
Tente 60 m² 2 456 €
Tentes parapluies 9 m² 365 €
Tentes parapluies 18 m² 736 €
Chaises - Tables 370 €
Ménage 300 €
Vaisselle 100 €
APPROUVE les tarifs de location des Salles, des tentes communales pour la saison 2020/2021,
INDIQUE que ces tarifs sont applicables à compter du 1er septembre 2020.
AUTORISE Mme. Le Maire à signer, au nom de la ville, tout document nécessaire à l'exécution de la délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 32
XIX TARIFS 2020-2021 POUR LA PARTICIPATION PARENTALE AUX FRAIS DE TRANSPORT
Mme LE MAIRE énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRESSAND en est le rapporteur, Mme BRESSAND donne lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu la délibération N°2019 IV 04 du 27 mars 2019 approuvant la convention 2018-2020 de délégation de compétence d’Île-de-France Mobilités à la commune de Breuillet en matière de services spéciaux de transport public routiers réservés aux élèves (circuits spéciaux scolaires).
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et Solidarités,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme BRESSAND, Adjointe au Maire chargée de l’Education et de la Jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE les tarifs 2020/2021 et fixe la participation des familles au tarif forfaitaire par enfant comme suit :
1. Quotients 2. Tarifs 2020-2021
3. A 4. 5,00 €
5. B 6. 10,00 €
7. C 8. 15,00 €
9. D 10. 20,00 €
11. E 12. 24,00 €
13. F 14. 24,00 €
PRECISE que toute inscription à ce service engage la famille au paiement de l’intégralité de la participation annuelle. En effet, même en cas d’inscription en cours d’année scolaire, aucun prorata relatif au nombre de mois d’utilisation durant l’année scolaire n’est appliqué.
INDIQUE que cette disposition prend effet au 1er septembre 2020.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
L’ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 22h.