Compte-Rendu - CR CM 2019 11 04

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Compte-Rendu - CR CM 2019 11 04 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Nordhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 11 04)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement, 1

Compte rendu de la réunion

du conseil municipal

du 4 novembre 2019

à la Mairie à 20h00

Sous la présidence de Madame Claudine HERRMANN, Maire - 16/19 personnes étaient présentes

Mesdames et Messieurs : Présent Absent Absent

excusé

Claudine HERRMANN X

Martial ISSENHUTH X

Francis PFLEGER X

Lucienne RIEHL X

Marie Noelle ANGSTHELM X

Céline CONTAL X

Lucienne EICHELDINGER X

Didier ELTGEN X

Didier FENDER X

Adam FFOULKES ROBERTS X

Christelle HOSTI X

Céline KLOTZ X

Véronique LABOURDETTE X

Sandrine LINGELSER X

Philippe LOSSER X

Jean Marie ROHMER X

Florence SCHNEE X

Jean Luc WEBER X

Sylvain WEIL X

Secrétaire : Chantal SOLA

Madame le Maire ouvre la séance à 20h00 et salue tous les membres présents.

Elle signale l’absence de :

- Monsieur Sylvain WEIL

- Monsieur Jean-Luc WEBER qui a donné délégation de pouvoir à Monsieur Didier FENDER

- Monsieur Jean-Marie ROHMER qui a donné délégation de pouvoir à Madame Céline CONTAL

Point n°01 de l’ordre du jour : Approbation du dernier compte rendu

Madame le Maire soumet le dernier compte rendu à l’approbation de l’assemblée.

Aucune observation n’ayant été soulevée, le compte rendu de la séance du 30 septembre 2019 a été approuvé.2

Point n°02 de l’ordre du jour : Affaires d’urbanisme

Monsieur Martial ISSENHUTH, Adjoint au Maire, présente les dossiers d’urbanisme au Conseil municipal.

Certificat d’urbanisme

CU06733619R0026

RUSTENHOLTZ-TRENS

1 rue de la Scierie - CS 40047 - 67150 ERSTEIN

Terrain : lieudit "Auf des Buerkelmatt"

Section G – Parcelle n° 636 - 1336 m²

Vente : Vente DIEBOLT / TEXEIRA

Certificat d’urbanisme et Déclaration d’Intention d’Aliéner

CU06733619R0025 – DIA 067 336 19 R0022

François-Regis BINDLER

1 Place de la Mairie - 67400 Illkirch-Graffenstaden

Terrain : rue des Prés

Section D – Parcelles n° 1057/144 et 1058/11 – 81 m² et 826 m²

Vente HISTIA / GRAN

Permis de construire

PC 067 336 19 R 0010

BEHR Geoffrey et ANDRAUD Emmanuelle

4 rue du général Libermann - 67400 ILLKIRCH

Terrain : 105A, rue Etroite

Section H – Parcelle n° 838 – 368 m²

Construction d'une maison individuelle de type R+Combles reposant sur un vide sanitaire avec garage accolé

PC 067 336 19 R 0011

SUHNER Stanis

7 E impasse des Boulangers - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 7 E impasse des Boulangers

Section D – Parcelle n° 795 – 550 m²

Construction d'un abri pour stockage

Déclaration Préalable de travaux

DP 06733619R0054

D'ANIELLO Audrey

4 rue Zoll - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 4 rue Zoll

Section H – parcelle n°540 – 545 m²

Ravalement de façade

DP 06733619R0056

HERTRICH Pierre

159 A rue de l'Ecole - 67150 NORDHOUSE3

Terrain : 159 A rue de l'Ecole

Section H – parcelle n°833 – 833 m²

Abri de jardin

DP 06733619R0057

BLANDIN Paul

7 impasse des boulangers - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 7 impasse des boulangers

Section D – parcelle n°646 – 179 m²

Agrandissement de garage, changement toiture et charpente

Terrain : 90, rue Verte

Section H - Parcelle n°224 - 241 m²

Clôture

Autorisation Préalable

AP 06733619R001

SAS VEGA TECHNIQUE

M. CAPITAINE Philippe

11, rue du Ried - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 15, rue du Ried

Section E - Parcelle n°712 - 241 m² - 4733 m²

Installation d'enseigne lumineuse

Point n°3 de l’ordre du jour : Rapports d’activité 2018 :

3-1) Syndicat Intercommunal des Eaux d’Erstein Nord : sur le prix et la qualité du service public de distribution de l’eau potable

Monsieur Francis Pfleger, adjoint au maire, présente le rapport annuel d’activité 2018 du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Erstein Nord et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2018 du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Erstein Nord et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.

3-2) Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau bassin de l’EHN-ANDLAU-SCHEER

Monsieur Francis Pfleger, adjoint au maire, présente le rapport annuel d’activité 2018 du Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau bassin de l’EHN-ANDLAU-SCHEER et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2018 du Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau bassin de l’EHN-ANDLAU-SCHEER et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.

3-3) SDEA

Monsieur Francis Pfleger, adjoint au maire, présente le rapport annuel 2018 du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.4

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2018 du SDEA et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.

3-4) CCCE : qualité et prix du service public d’élimination des déchets

Monsieur Francis Pfleger, adjoint au maire, présente le rapport annuel 2018 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE) sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2018 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.

3-5) Réseau GDS

Monsieur Martial Issenhuth, adjoint au maire, présente le rapport annuel 2018 du Réseau GDS (Gaz Distribution Services) et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.

Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2018 du Réseau GDS et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.

Point n°4 de l’ordre du jour : Modification des attributions de compensation

Les travaux menés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) durant l'année 2019 ont conduit à la validation du rapport de la CLECT lors de la réunion du 1 1 s e p t e m b r e 2019.

Les propositions formulées dans ce rapport concernent :

- le vote des charges transférées au titre des compétences « allocation vétérance (communes de l’ex CoCoBen) », « ALSH Erstein et Schaeffersheim », « Petite Enfance Erstein », « Fourrière », Eaux Pluviales de l’ex CC pays d’Erstein) », « Gendarmerie d’Erstein »,

- le vote des charges restituées au titre des compétences « Point lecture Daubensand ».

 Considérant que les travaux menés par l a CLECT durant l ’ a n n é e 2019 o n t conduit à la validation du rapport de la CLECT lors de la réunion du 11 septembre 2019,

 Considérant que le rapport est soumis à l'approbation des communes,

 Considérant que les propositions formulées dans ce rapport concernent :

- le vote des charges transférées au titre des compétences « allocation vétérance (communes de l’ex CoCoBen) », « ALSH Erstein et Schaeffersheim », « Petite Enfance Erstein », « Fourrière », Eaux Pluviales de l’ex CC pays d’Erstein) », « Gendarmerie d’Erstein »,

- le vote des charges restituées au titre des compétences « Point lecture Daubensand ».

Entendu l'exposé de Madame le Maire5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le rapport de la CLECT ci-joint.

Adopté à l’unanimité

COMPTE RENDU DE CLECT

REUNION DU 11 SEPTEMBRE 2019

Membres :

prénom nom commune présent représenté par

Jacky WOLFARTH BENFELD X

François RIEHL BOLSENHEIM X

Eric KLETHI BOOFZHEIM X

Estelle BRONN DAUBENSAND X

Brigitte NEITER DIEBOLSHEIM X

Jean-Marc WILLER ERSTEIN X

André KLUMB FRIESENHEIM X

Laurence MULLER-BRONN GERSTHEIM X

Esther SITTLER HERBSHEIM X

Pascal NOTHISEN HINDISHEIM X

Antoine RUDLOFF HIPSHEIM X

Jean-Jacques BREITEL HUTTENHEIM X

Claude SCHOETTEL KERTZFELD X

Grégory GILGENMANN ICHTRATZHEIM X

Francine FROMENT KOGENHEIM X

Stéphane SCHAAL LIMERSHEIM X

Michel KOCHER MATZENHEIM X

Claudine HERRMANN NORDHOUSE X

Rémy SCHENK OBENHEIM X

Christophe BREYSACH OSTHOUSE X

Jean-Paul ROTH RHINAU X

Jean-Claude ROHMER ROSSFELD X

Denis SCHULTZ SAND X

Serge JUNG SCHAEFFERSHEIM X

Yves GUILLOU SERMERSHEIM X

Christian HUCK UTTENHEIM X

Claude WISSENMEYER WESTHOUSE X

Philippe BRAUN WITTERNHEIM Excusé Assistaient en outre :

Prénom nom Qualité

Philippe SIREROL DGS

Philippe GRUSSENMEYER DGAS

Christian ROMENS DGAS

Marc RUHLMANN DGAS

Kevin MORET Cabinet KPMG6

Rappel : la CLECT (Commission Locale d’évaluation des charges transférée) a pour rôle de procéder à l’évaluation du montant des charges liées aux transferts de compétences entre l’EPCI à FPU et ses communes membres.

I. PRISE DE COMPETENCES :

1) Détermination de la charge transférée liée à l’allocation vétérance (pour les communes de l’ex-CCBEN

Il s’agit de transférer les charges liées à l’allocation vétérance pour les communes de l’ex COCOBEN dans le cadre de l’harmonisation de la compétence, les communes des deux autres communautés de communes ayant déjà procédé à ce transfert.

€

Allocation

vétérance

moyenne

2015-2017

Allocation

vétérance

2017

Allocation

vétérance

2018

BENFELD 3 629,14 € 3 648,15 € 3 680,28 €

HERBSHEIM 5 517,78 € 5 309,27 € 5 352,11 €

HUTTENHEIM 5 679,52 € 5 709,12 € 5 755,53 €

KERTZFELD 5 716,61 € 5 931,78 € 5 981,76 €

KOGENHEIM 4 848,95 € 5 189,56 € 5 232,40 €

MATZENHEIM 3 921,37 € 3 704,98 € 3 380,40 €

ROSSFELD 3 416,30 € 3 434,16 € 3 462,72 €

SAND 3 723,86 € 3 743,61 € 3 779,31 €

SERMERSHEIM 3 582,39 € 3 245,31 € 3 270,30 €

WESTHOUSE 7 161,94 € 7 318,31 € 7 386,14 €

WITTERNHEIM 3 097,10 € 3 625,47 € 4 017,88 €

TOTAL 50 294,97 € 50 859,72 € 51 298,83 €

Au vu des éléments chiffrés, trois méthodes peuvent être envisagées :

1) Prendre en compte les montants 2018 ou moyens (méthode de droit commun) ce qui consisterait toutefois à ne pas faire bénéficier les communes de la dégressivité programmée de la charge.

2) Retenir le montant réellement facturé à la 3CE chaque année par commune afin de modifier de manière différenciée est « réelle » les AC des communes. Toutefois, la DGCL précise que la loi ne prévoit pas de programmation pluriannuelle différenciée du montant de l’AC et interdit toute indexation, impliquant de fait une révision annuelle des AC.

3) Définir un montant moyen (année 2028) sur la base d’une extinction programmée : hypothèse de 20 ans (voir tableau ci-dessous) sans ré-indexation.7

Dégressivité théorique sur 20 ans 2018 2019 … 2027 2028 2029 … 2037 2038

BENFELD 3 680 3 496 2 024 1 840 1 656 184 0

HERBSHEIM 5 352 5 085 2 944 2 676 2 408 268 0

HUTTENHEIM 5 756 5 468 3 166 2 878 2 590 288 0

KERTZFELD 5 982 5 683 3 290 2 991 2 692 299 0

KOGENHEIM 5 232 4 971 2 878 2 616 2 355 262 0

MATZENHEIM 3 380 3 211 1 859 1 690 1 521 169 0

ROSSFELD 3 463 3 290 1 904 1 731 1 558 173 0

SAND 3 779 3 590 2 079 1 890 1 701 189 0

SERMERSHEIM 3 270 3 107 1 799 1 635 1 472 164 0

WESTHOUSE 7 386 7 017 4 062 3 693 3 324 369 0

WITTERNHEIM 4 018 3 817 2 210 2 009 1 808 201 0

Total 51 299 48 734 28 214 25 649 23 084 2 565 0

Monsieur le Président précise qu’il existe une obligation de prendre cette compétence dans la mesure où il faut qu’elle soit exercée à l’identique par toutes les communes membres.

Après débat, il est proposé de retenir la solution n°2 : retenir le montant réellement facturé à la 3CE chaque année par commune afin de modifier de manière différenciée et « réelle » les AC des communes. Toutefois, la DGCL précise que la loi ne prévoit pas de programmation pluriannuelle différenciée du montant de l’AC et interdit toute indexation, impliquant de fait une révision annuelle des AC.

Monsieur le Président met cette proposition aux voix :

Les membres de la CLECT se prononcent pour la solution 2 à la majorité absolue.

2. Détermination de la charge transférée pour les ALSH d’Erstein et de Schaeffersheim

ALSH d’été pour Erstein :

Monsieur le Président rappelle qu’il serait préférable de s’orienter vers le montant de 2018 (4036€) car ce montant correspond à la réalité actuelle et future du coût de ce service.

Erstein 2014 2015 2016 2017 2018 Moyenne

2014-2018

Moyenne

2016-2018

Participation versée par le CCAS à l'AGF 3 048 3 208 2 773 3 735 4 036 3 360 3 514

Monsieur le Président met aux voix les deux propositions :

- retenir le montant 2018

- retenir le montant moyen 2016-2018

Suite au transfert de cette compétence à l’intercommunalité, il est proposé de retenir le montant moyen 2016-2018.

Pour Schaeffersheim :8

ALSH de Schaeffersheim 2016 2017 2018 Moyenne

2016-2018

Coût des agents sous contrat communal de juillet à août 5 307 5 327 7 572 6 069 Petit matériel 0 0 224 75 Sorties 335 176 200 237 Transport 574 740 555 623 Repas/traiteur 1 805 1 880 2 410 2 032 Achats divers 321 157 239 Total des dépenses 8 342 8 280 10 960 9 194

Familles 6 984 7 186 7 914 7 361 CAF 2 235 1 982 1 990 2 069 Total des recettes perçues 9 219 9 168 9 904 9 431

Coût net -877 -888 1 056 -236

Suite à ce transfert de compétence, il est proposé soit

1) de retenir le montant du coût net de fonctionnement pour l’année 2018 2) soit de retenir la moyenne des trois dernières années

Monsieur le Président met les propositions aux voix :

Les membres de la CLECT se prononcent pour la proposition 2

3. Régularisation du flux de refacturation Ville/3CE au titre du périscolaire Monsieur le Président propose de reporter ce point à une date ultérieure.

4. Petite Enfance

Cette compétence est dévolue à la communauté de communes pour la gestion et l’exploitation du multi-accueil « maison de l’enfant » et la micro-crèche « les p’tits lutins ». Cette gestion a été déléguée à « People & Baby ».

Les choix sur le montant à retenir pour déterminer le coût de fonctionnement sont les suivants :

- 119K€ sur la base des derniers coûts constatés (soit 2018)

- 145K€ sur la base de la moyenne des trois derniers exercices (2016-2018)9

Après discussion, il est proposé de retenir le montant 2018 car il correspond à une année pleine avec le nouveau mode de gestion. Ce chiffre est donc le plus proche de la réalité.

Monsieur le Président met cette proposition aux voix :

Les membres de la CLECT se prononcent pour la première proposition à l’UNANIMITE.

5. Fourrière :

Le service public de fourrière automobile est géré en délégation de service public. Le recensement auprès des communes est le suivant :

Erstein

2016

Erstein

2017

Erstein

2018

Moyenne

2016-2018

Coût pris en charge par la commune 4 382 9 513 8 661 7 519 Recettes 601 8 225 7 747 5 525

Coût net 3 780 1 288 914 1 994

Rhinau Rhinau Rhinau Moyenne

2016 2017 2018 2016-2018

Coût pris en charge par la commune 0 975 0 325

Matzenheim Matzenheim Matzenheim Moyenne

2016 2017 2018 2016-2018

Coût pris en charge par la commune 0 0 300 100

Benfeld

2016

Benfeld

2017

Benfeld

2018

Moyenne

2016-2018

Montant forfaire de destruction pris en charge par la commune 260 260 260 260 Nombre de véhicules ayant fait l'objet d'une destruction 4 3 3 3 Frais de gardiennage 0 894 0 298 Coût pris en charge par la commune 1 040 1 674 780 1 165

Il est proposé de retenir la moyenne des trois dernières années. Ce lissage permet de prendre en compte les fluctuations constatées.

Monsieur le Président met cette proposition aux voix :

Les membres de la CLECT se prononcent pour ces modalités à l’UNANIMITE.

6. Eaux pluviales

La contribution des eaux pluviales n’était pas encore transférée à l’intercommunalité pour les communes de l’ancienne communauté de communes du Pays d’Erstein. La loi oblige à harmoniser cette compétence.

Les contributions eaux pluviales ne varient plus depuis 2017, c’est pourquoi il est proposé de retenir le montant 2018.

Monsieur le Président met cette proposition aux voix :

Les membres de la CLECT se prononcent pour ces modalités à l’UNANIMITE10

7) Gendarmerie d’Erstein :

Construite par l’ex CCPE, elle est gérée également par la communauté de communes. En contrepartie de ces logements, l’Etat verse un loyer.

Des conventions financières liaient les communes non membres de l’ancienne intercommunalité (Daubensand, Gerstheim, Obenheim et Westhouse) mais néanmoins relevant du ressort territorial de la gendarmerie d’Erstein. La contribution de ces communes était calculée au prorata de leur nombre d’habitants suivant le décompte annuel basé sur la formule suivante :

Solde annuel = annuités d’emprunt et assurance - loyers et remboursements sinistres et pénalités

Suite à la fusion des intercommunalités, les communes concernées font désormais partie du périmètre intercommunal rendant de facto les conventions caduques. Or, dès 2013, le solde aurait été bénéficiaire pour les communes concernées. En conséquence, il est proposé de verser aux quatre communes en question le solde en leur faveur :

Cette valorisation dans les AC nécessite une délibération du conseil communautaire à la majorité qualifiée ainsi qu’une délibération des communes intéressées. Il est proposé de rechercher un autre mécanisme. A défaut, il sera procédé à la révision libre par les AC. Dans cette hypothèse, les AC 2019 devront faire l’objet d’une révision libre en janvier 2020 afin de mettre fin au reversement du solde positif aux 4 communes ayant participé à la construction et à la gestion de la Gendarmerie de l’ex- CCPE.

II. RESTITUTION DE COMPETENCES :

1) Point lecture DAUBENSAND :

Le souhait des communes est de conserver cette compétence au niveau communal. Aussi, il convient de restituer la compétence « point lecture de Daubensand » à la commune car elle est actuellement exercée par la communauté de communes. Le coût de fonctionnement de ce point lecture doit donc être valorisé dans les AC au profit de la commune.11

CC RHIN

4 959 3 125 4 741 4 275

Achats de prestations de services 0 0 563 188 Alimentation 0 0 15 5 Fournitures de petit équipement 0 0 23 8 Fournitures administratives 63 84 110 86 Livres, disques, K7 1 747 230 1 530 1 169 Autres matières et fournitures 23 0 263 95 Maintenance 0 387 0 129 Honoraires 200 250 0 150 Frais de télécommunications 403 202 0 202 Ménage 1 290 1 290 1 290 1 290 Chauffage 1 233 683 947 954 204 120 124 149

Redevances à caractère culturel 204 120 124 149

COUT NET 4 755 3 005 4 617 4 125

0 0 640 213

Mobilier 0 0 640 213 0 0 0 0

FCTVA 0 0 0 0

Moyenne

2016-2018

CCCE

CA 2016 CA 2017 CA 2018

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

RECETTES D'INVESTISSEMENT

POINT LECTURE DAUBENSAND

Il est proposé de retenir soit :

- le montant 2018

- la moyenne 2016-2018

Monsieur le Président met ces propositions aux voix :

Les membres de la CLECT se prononcent pour retenir la moyenne 2016-2018 qui correspond à la réalité des fluctuations possibles pour le coût de l’exercice de cette compétence.

CONCLUSION :

Evolution des attributions de compensation avec prise en compte de la gendarmerie :12

Coût net

fonctionnement

ALSH (coûts

moyens)

Coût net de

fonctionnement

petite enfance

2018

Allocation

vétérance ex-

COCOBEN

2018

Coût net de

fonctionnement

fourrière

moyenne 2016-

2018

Eaux

pluviales

2018

Coût net de

fonctionnement

point lecture

2016-2018

Révision libre

des AC 2019

Gendarmerie

d'Erstein

AC 2018

(source

CCCE)

AC 2019

provisoires

Variation

des AC

BENFELD 3 680 1 165 785 095 780 250 -4 845 BOLSENHEIM 5 093 32 285 27 192 -5 093 BOOFZHEIM 117 539 117 539 0 DAUBENSAND 4 125 6 436 124 406 134 967 10 561 DIEBOLSHEIM 35 425 35 425 0 ERSTEIN 3 514 119 385 1 994 115 000 3 439 285 3 199 392 -239 893 FRIESENHEIM 25 830 25 830 0 GERSTHEIM 48 969 790 072 839 041 48 969 HERBSHEIM 5 352 7 244 1 892 -5 352 HINDISHEIM 14 576 198 548 183 972 -14 576 HIPSHEIM 9 804 69 005 59 201 -9 804 HUTTENHEIM 5 756 281 043 275 287 -5 756 ICHTRATZHEIM 2 789 27 474 24 685 -2 789 KERTZFELD 5 982 35 098 29 116 -5 982 KOGENHEIM 5 232 139 659 134 427 -5 232 LIMERSHEIM 7 035 51 887 44 852 -7 035 MATZENHEIM 3 380 100 42 109 38 629 -3 480 NORDHOUSE 18 182 368 789 350 607 -18 182 OBENHEIM 21 662 141 216 162 878 21 662 OSTHOUSE 9 545 84 662 75 117 -9 545 RHINAU 325 959 183 958 858 -325 ROSSFELD 3 463 19 320 15 857 -3 463 SAND 3 779 39 843 36 064 -3 779 SCHAEFFERSHEIM -236 8 998 160 253 151 492 -8 761 SERMERSHEIM 3 270 124 661 121 391 -3 270 UTTENHEIM 5 847 35 842 29 995 -5 847 WESTHOUSE 7 386 23 651 20 896 37 161 16 265 WITTERNHEIM 4 018 15 656 11 638 -4 018 TOTAL 3 278 119 385 51 299 3 584 196 869 4 125 100 717 8 172 325 7 902 753 -269 572

Le Président,

Jean-Marc WILLER

І In fine, les AC des communes vont diminuer de 269 K€ pour s’établir 7 902 K€.

І Les AC 2019 devront faire l’objet d’une révision libre en 2020 afin de mettre fin au reversement du solde positif aux 4 communes ayant participé à la construction et à la gestion de la Gendarmerie de l’ex-CCPE.13

Point n°5 de l’ordre du jour : Police municipale – renouvellement de la convention de partenariat entre la commune d’Erstein et la commune de Nordhouse.

Vu la délibération n°20120104 du 11 juillet 2012 relative à l’extension des compétences de la police d’Erstein sur Nordhouse ;

Vu la délibération n°20120128 du 27 août 2012 relative à l’autorisation de signer la convention relative à l’extension des compétences de la Police d’Erstein sur Nordhouse pour une période d’essai de 8 mois ;

Vu la délibération n°20120169 du 25 octobre 2012 relative au raccourcissement de la période d’essai de la convention relative à l’extension des compétences de la Police d’Erstein sur Nordhouse de 8 mois à 6 mois ;

Vu la délibération n°2016032 du 15 mars 2016 relative au renouvellement de la convention de partenariat pour une période de 3 ans ;

Madame le Maire fait part au conseil que la convention de partenariat qui courrait pour une période de 3 ans à compter du 1er juin 2016 est échue.

Satisfaite des résultats de cette collaboration, Madame le Maire propose de renouveler cette convention pour une période de 3 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de pérenniser la convention de partenariat avec la Police municipale d’Erstein pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2019 - autorise Madame le Maire à mener les discussions avec la Ville d’Erstein et à signer la convention

- dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget

Adopté à l’unanimité

Point n°06 de l’ordre du jour : Réhabilitation de la salle polyvalente

Monsieur Issenhuth, adjoint au Maire, présente l’avenant 2 du lot n°2 Gros œuvre - Démolition de l’entreprise « Alsace Démolition Construction ».

Ce qui porte le :

- montant initial du marché : 46 951,00 € HT

- montant de l’avenant n°1 : - 4 034,00 € HT

- montant de l’avenant n°2 : 500,00 € HT (pose de jauges)

- montant total : 43 417,00 € HT

Soit une baisse totale du marché de 7,53 %

Le conseil municipal prend acte.

Point n°07 de l’ordre du jour : Eclairage public

Point n°7-1 de l’ordre du jour : Renouvellement des luminaires de l’éclairage public

Monsieur Issenhuth, adjoint au Maire, présente au Conseil les offres reçues pour les travaux concernant le renouvellement des luminaires de l’éclairage public.

Il explique que l’AMO, l’ES Service Energétiques a analysé les 6 offres réceptionnées selon deux critères, le prix des prestations (70%) et le mémoire technique (30%).14

Son choix s’est porté sur l’entreprise SAG VIGILEC SAS. Ce choix a été validé le mardi 15 octobre par la commission travaux.

Sur proposition du MOE, validée par la commission travaux, Madame le Maire décide de retenir l’offre ayant obtenu la meilleure notation, sur la base des critères demandés, de l’entreprise SAG VIGILEC SAS pour un montant de 36 186,40 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le choix de Madame le Maire

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019

Adopté à l’unanimité

Point n°07-2 de l’ordre du jour : Renouvellement de l’éclairage du stade d’entraînement de foot.

Madame le Maire rappelle, que lors de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2019, elle informait que pour rendre conforme aux normes en vigueur l’éclairage du stade de foot, ces travaux feront l’objet d’un appel d’offres distinct de celui du remplacement des luminaires de l’éclairage public dans la commune.

Il s’agit en effet de remplacer les projecteurs très énergivores sur tous les mâts. Au préalable, il convient de procéder au contrôle de conformité mécanique des mâts pour s’assurer qu’ils sont en bon état pour recevoir de nouveaux projecteurs. Selon le diagnostic établit par l’entreprise ROCH Service le 25 octobre 2019 (rapport n° M- 1934S), il s’avère que l’état des mâts est critique (fatigue et grande détérioration des matériaux donc risque important de chutes) et la dépose immédiate de 7 mâts sur 8 est fortement recommandée.

La commune sera dans l’obligation de prendre toutes les mesures conservatoires, de protection et de sécurité pour éviter un accident qui pourrait se révéler dramatique. Le Président de l’USN en sera avisé rapidement pour qu’il prenne également toutes les mesures nécessaires.

Le conseil municipal prend acte.15

Point n°8 de l’ordre du jour : Fermage 2019

Madame le Maire expose que l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2019 indique que l’indice des fermages s’établit à 104,76 soit une hausse des fermages de 1,66% par rapport à l’année précédente (rappel indice 2018 : 103,05) étant précisé que l’année de base 100 est 2009.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer l’indice de fermage pour l’année 2019 sur la base de l’année de référence soit 2009 à savoir :

 Le prix du loyer pour les terres sera de :

1,07€ X 104,76 = 1,120932= 1,12 € / are

100

 Le prix du loyer pour les prés sera de :

0,89 € X 104,76 = 0,932364= 0,93 € /are

100

Adopté à l’unanimité.

Point n°9 de l’ordre du jour : ONF - Modification du programme des travaux d’exploitation pour 2019.

Monsieur Francis Pfleger, adjoint au Maire rappelle que ce programme a été adopté à l’unanimité le 5 novembre 2018 par délibération n°2018068.

Il propose de signer un programme des travaux d’exploitation modificatif pour l’année 2019 pour la raison suivante : l’urgence de couper les frênes longeant la RD 468 sur une bande de 30 mètres atteints de chalarose.

Monsieur Pfleger propose dans ce programme modificatif de rajouter cette coupe de bois au lieu et place d’autres parcelles prévues initialement. Monsieur Pfleger sollicite le Conseil afin d’approuver le programme des travaux d’exploitation modifié pour des raisons de sécurité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’état de prévision des coupes de 21 210 € HT moins les dépenses d’un montant de 10 606.- € HT soit un bilan net prévisionnel de 10 604.- € HT.

Adopté à l’unanimité.

Point n°10 de l’ordre du jour : Affaires de personnel

Point 10-1 de l’ordre du jour : affaires de personnel - Renouvellement de la convention de participation prévoyance 2020 – 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;16

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er avril 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU la saisine du Comité Technique en date du 10 octobre 2019 ;

VU l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

DECIDE D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas- Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : le montant unitaire de participation par agent sera de 14 € mensuel.

CHOISIT de retenir l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire ;

PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année. Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Adopté à l’unanimité.17

Point n°10-2 de l’ordre du jour : affaires de personnel - Départ à la retraite et cadeau de départ

Madame Riehl, Adjointe au Maire, rappelle le prochain départ à la retraite de Madame Nicole Schwentzel, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, le 1er janvier 2020.

Elle propose aux conseillers de la remercier pour son investissement au sein de la commune par un cadeau d’une valeur à définir par le conseil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de remercier Madame Nicole Schwentzel, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe à la mairie depuis le 10 décembre 2007, pour son départ à la retraite, par un cadeau d’une valeur de 500 €.

Adopté à l’unanimité

Point n°11 de l’ordre du jour : Factures – Finances et Budget

Point n°11-1 de l’ordre du jour - Factures- Finances et devis : Acquisition de la parcelle cadastrée Section H n°506 - 87 A rue Verte

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le 27 mai 2019, il a décidé à l’unanimité de préempter la parcelle cadastrée Section H n°506 d’une surface de 5,99 ares en cas de réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie. Madame le Maire informe que cette DIA a été reçue en mairie le 28 octobre 2019. Elle souhaite que le Conseil confirme sa volonté de préempter cette parcelle, pour préserver l’installation d’un commerce et plus particulièrement une boulangerie puisque celle de la commune vient tout juste de fermer et rappelle qu’il ne reste plus que la pharmacie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de confirmer sa volonté de préempter la parcelle cadastrée Section H n°506 d’une surface de 5,99 ares pour un montant de 49 000 €, prix indiqué sur la DIA réceptionnée.

Adopté à l’unanimité.

Point n°11-2 de l’ordre du jour - Factures - Finances et devis : Vente de la parcelle cadastrée Section H n°687 – 104 rue de l’Eglise

Madame le Maire rappelle que la Communauté de communes du Canton d’Erstein est compétente en matière « périscolaire ». Celle-ci estime que cette propriété est trop petite pour le projet de périscolaire qui doit accueillir les enfants de l’élémentaire et de la maternelle. Le 4 décembre 2015, le conseil a décidé à l’unanimité la cession de la parcelle Section H n°687 d’une surface de 4,87 ares.

Par délibération n° 2016025 du 15 mars 2016, le Conseil a retenu l’offre de l’entreprise J2G pour un montant de 153 000 €. Ce dernier n’a toutefois pas donné suite. Madame le Maire propose de remettre en vente ce bien qui se dégrade et fait part au Conseil qu’un conseiller ainsi qu’un cabinet immobilier souhaiteraient l’acquérir. L’assemblée propose de le mettre en ligne sur le site « le bon coin », pour garantir une ouverture de cette offre à une population plus large, avec une mise à prix de 150 000 € et son attribution au plus offrant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :18

- de remettre en vente la parcelle cadastrée Section H n°687 d’une surface de 4,87 ares avec une mise à prix de 150 000 €

- de mettre une annonce sur le site « Le bon coin »

- de retenir l’offre économiquement la plus intéressante

1 voix contre - 3 abstentions - 14 pour.

Point n°11-3 de l’ordre du jour - Factures - Finances et devis : Remplacement des trois portes de garage situées sur la parcelle cadastrée Section E – n°632

Monsieur Francis Pfleger, adjoint au Maire, rappelle que l’association des Aviculteurs stockait ses cages dans le sous - sol de la salle polyvalente, ce qui n’est plus souhaitable. Il leur a été proposé de les ranger dans les trois garages du chalet dénommé « Debus », en référence à son précédent propriétaire. Ces portes ont été fracturées et doivent être remplacées.

Il a sollicité des devis et en a réceptionné deux :

- FMS - 7 rue de l'Industrie - 67114 ESCHAU

- METALEST - 4 rue du Chêne - 67150 NORDHOUSE

Monsieur Pfleger propose de retenir le moins-disant, à savoir METALEST pour un montant de 3 981,00 € HT soit 4 777,20 € TTC.

En contrepartie, il est demandé à l’association des aviculteurs de nettoyer les alentours.

Le conseil municipal prend acte.

Point n°11-4 de l’ordre du jour - Factures - Finances et devis : exposition de l’ancienne pompe incendie dans l’ abri bus rue Verte

Monsieur Pfleger, adjoint au Maire propose d’exposer l’ancienne pompe incendie des pompiers, dans l’abri bus rue Verte. Il présente des devis pour le maçonnage et le vitrage du local. Les élus adoptent l’idée d’exposer la pompe dans l’ancien abri bus afin de la mettre en valeur et de la protéger.

En revanche il reste à convenir des matériaux utilisés et à définir plus précisément les transformations et aménagements de l’abri.

Ces choix se feront lors de la prochaine commission travaux.

Le conseil municipal prend acte.

Point n°12 de l’ordre du jour : Divers

 Les bornes incendie seront remplacées par le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Erstein Nord. Ce dernier prend en charge le montant de ces travaux qui s’élève à 90 000 €. Les travaux seront effectués courant novembre.

 L’impasse Rott est dégradée suite aux travaux de renforcement des réseaux d’eau et d’assainissement des nouvelles constructions.

Des travaux provisoires de remblaiement seront exécutés par le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Erstein Nord courant du mois de novembre et les travaux définitifs le seront au printemps, quand toutes les maisons seront « clos et couvert ».

 Saint Nicolas : comme chaque année les jeunes de 13 ans achètent des friandises pour les distribuer aux élèves de l’école. L’enveloppe allouée sous forme de bon de commande est de 250 €.19

 Panneaux « tenir votre chien en laisse » Madame le Maire rappelle qu’il s’agit de préserver des espèces et la biodiversité. C’est un pictogramme sur un panneau bleu donc une recommandation et non une interdiction.

 Salle polyvalente : Madame le Maire déplore de nombreux retours des utilisateurs notamment en ce qui concerne le chauffage. Elle précise qu’elle va interpeler l’ingénieur Fluides pour geler la période de garantie.

 Parcelle cadastrée section F n°156 : lettre en AR sera envoyée au propriétaire pour qu’il évacue le mobilier et les matériaux stockés par ses locataires. Si ce n’est pas fait, un devis sera sollicité à la société SIESO d’Hindisheim pour débarrasser la parcelle et la facture sera adressée au propriétaire. Cette situation est récurrente, aussi, Madame le Maire informe qu’elle portera plainte si la situation devait se renouveler.

 Remerciements à M Voelker pour la mise en peinture des portes de l’église et de la chapelle. Il a fait cela de manière bénévole et a permis une économie de 5000 à 7 000 € à la Collectivité.

 PPRI : Madame le Maire réitère ses recommandations car les contrôles sont systématiques dans les zones concernées par le PPRI :

- respecter la cote IGN + 30 cm

- interdiction de remblayer

- clôture et portail ne doivent pas être pleins et réalisés de façon à

assurer la transparence hydraulique et à ne pas faire obstacle à

l’écoulement des eaux en cas de crue

- ne pas s’engager dans les achats de matériaux avant l’accord du

service instructeur.

 Le Communauté de communes du Canton d’Erstein a transmis un petit film de présentation de la commune. La commission communication est sollicitée pour avis.

 Mise en place des sapins par les membres du conseil municipal le 16 novembre à 9h00.

 Les P’tits Nordhousiens installeront une boîte aux lettres pour les listes de Noël à partir du 1er décembre.

 Le traiteur « ROME » a été choisi pour le repas à l’occasion de la fête des aînés.

 Le concert de Noël aura lieu le 21 décembre à 20h00 et non 17h00.

 Une boulangerie devrait ouvrir prochainement à Nordhouse.

Madame le Maire remercie la commune de Limersheim de ne pas avoir sollicité la boulangerie d’une autre commune pour son dépôt de pain et patientera jusqu’à l’ouverture de celle de Nordhouse.

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 16 décembre à la mairie et commencera à 19h00 pour permettre l’intervention de l’ASMA qui présentera la convention et son projet. Un petit buffet sera prévu.

Fin du Conseil à 22h40.20

Marie-Noëlle

ANGSTHELM

Céline

CONTAL

Lucienne

EICHELDINGER

Didier

ELTGEN

Didier

FENDER

Adam

FFOULKES

ROBERTS

Christelle

HOSTI

Martial

ISSENHUTH

Céline

KLOTZ

Véronique

LABOURDETTE

Sandrine

LINGELSER

Philippe

LOSSER

Francis

PFLEGER

Lucienne

RIEHL

Jean-Marie

ROHMER

EXCUSE

Florence

SCHNEE

Jean-Luc

WEBER

EXCUSE

Sylvain

WEIL

EXCUSE

Claudine

HERRMANN