Compte-Rendu - CR CM 2019 05 27

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Compte-Rendu - CR CM 2019 05 27 Document publié le Lundi 27 mai 2019 par la commune de Nordhouse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 05 27)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

Compte rendu de la réunion

du conseil municipal

du 27 mai 2019

à la Maison commune à 20h00

Sous la présidence de Madame Claudine HERRMANN, Maire - 17/19 personnes étaient présentes

Mesdames et Messieurs : Présent Absent Absent

excusé

Claudine HERRMANN X

Martial ISSENHUTH X

Francis PFLEGER X

Lucienne RIEHL X

Marie Noelle ANGSTHELM X

Céline CONTAL X

Lucienne EICHELDINGER X

Didier ELTGEN X

Didier FENDER X

Adam FFOULKES ROBERTS X

Christelle HOSTI X

Céline KLOTZ X

Véronique LABOURDETTE X

Sandrine LINGELSER X

Philippe LOSSER X

Jean Marie ROHMER X

Florence SCHNEE X

Jean Luc WEBER X

Sylvain WEIL X

Secrétaire : Chantal SOLA

Madame le Maire ouvre la séance à 20h00 et salue tous les membres présents.

Elle signale l’absence de :

- Madame Lucienne EICHELDINGER qui a donné une délégation de pouvoir à Madame Christelle HOSTI

- Monsieur Didier ELTGEN qui a donné une délégation de pouvoir à Monsieur Philippe LOSSER

Point n°01 de l’ordre du jour : Aménagement d’un hall de sport/stade

Monsieur VOLTZ du cabinet MP CONSEIL, AMO de la commune, présente le projet de construction d’un hall de sport aux membres du Conseil municipal.

Celui-ci comprend le Club House, le vestiaire, la construction d’une galerie, l’aménagement des terrains de foot en fonction du PPRI, le stationnement, le parvis à vélos et à poubelles et la salle de sport permettant la pratique de sport de compétition. L’ensemble du projet est estimé à 5 000 0000 €.2

Madame le Maire explique que ce montant doit être revu à la baisse car trop onéreux et trop ambitieux pour Nordhouse.

Le projet présenté relève d’un complexe sportif (compétition) et non pas d’un hall de sport de de loisir qui est essentiellement pratiqué à Nordhouse.

Trois intervenants différents de MP Conseil ont travaillé sur ce projet sans entendre la demande des élus et n’ont pas su cerner les besoins avec justesse.

La 1ère phase ayant été achevée par la présentation de l’avant-projet sommaire au Conseil, elle propose de ne pas poursuivre les phases 2 et 3 de la mission.

Le Conseil municipal prend acte.

Point n°02 de l’ordre du jour : Approbation du dernier compte rendu

Madame le Maire soumet le dernier compte rendu à l’approbation de l’assemblée.

Aucune observation n’ayant été soulevée, le compte rendu de la séance du 1er avril 2019 a été approuvé.

Point n°03 de l’ordre du jour : Affaires d’urbanisme

Monsieur Martial ISSENHUTH, Adjoint au Maire, présente les dossiers d’urbanisme au Conseil municipal.

Certificat d’urbanisme et Déclaration d’Intention d’Aliéner

CU06733619R0012 et DIA06733619R0011

SCP SIEGENDALER- POLIFKE

14 rue de la Promenade - 67140 BARR

Terrain : 90 rue Verte

Section H – Parcelle n°224 – 241 m²

Vente DE OLIVEIRA MAIA Mario -SCHWARTZ Chantal à KEHL Wendelin et KHALIFAT Gwendoline

CU06733619R0013 et DIA DIA06733619R0012

TRENS Philippe

1 rue de la Scierie CS 40047 - 67150 ERSTEIN

Terrain : 127 rue du Fossé

Section H – Parcelle n°87 – 266 m²

Vente Fluck/Gugnon

Déclaration d’Intention d’Aliéner

DIA 067 336 19 R0013

Laurent MATTIONI

8 BLD du Champs de Mars- BP 60248 - 68005 COLMAR Cedex

Terrain : rue Etroite

Section H – Parcelle n°838/208 – 368 m²

Vente Alain HERTRICH / Geoffrey BEHR - Emmanuelle ANDRAUD3

Permis de construire

PC 067 336 19 R 0003

FUCHS Gilles

35 rue des Alliés - 67114 ESCHAU

Terrain : 3 rue du Docteur Schweitzer

Section G - parcelle n°341 – 797 m²

Création d'une terrasse avec escalier hélicoïdale sur maison existante ainsi que 4 velux et d'un chien assis à toit plat.

PC 067 336 19 R 0004

BLERIOT Franck et FORSEN Anna

139 impasse de l'Ill - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 139 impasse de l'Ill

Section H - parcelle n°518 – 28 m²

Section H - parcelle n°519 – 3 m²

Section H - parcelle n°520 – 3 m²

Section H - parcelle n°681 – 673 m²

Section H - parcelle n°785 – 943 m²

Section H - parcelle n°786 – 99 m²

Construction d'une maison individuelle

Déclaration préalable de travaux

DP 067 336 19 R0015

HOLTZER Pierre-Yves

2 rue des Œillets - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 2 rue des Œillets

Section D – Parcelle n°989 – 547 m²

Système de protection solaire à lames orientables

DP06733619R0016

SENG Fernand

145 A rue de l'Ecole- 67150 NORDHOUSE

Terrain : 145 A rue de l'Ecole

Section H – parcelle n°754 – 501 m²

Remplacement de tuiles en rouge et cheminée à l’identique

DP 067 336 19 R0017

Société des Carrières de l'Est

RD 468 - CS 30037 - 67151 ERSTEIN

Terrain : RAMSCHLAG

Section F – parcelle n°1 658 – 1135 m²

Déplacement du poste électrique privée

DP 067 336 19 R0018

WURTZ Christian

3 impasse des cerisiers - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 3, Impasse des Cerisiers

Section G – parcelle n°443 – 665 m²

Pergola4

DP 067 336 19 R0019

LOUIS Bruno 4A rue des Primevères - 67150 ERSTEIN

et MEYER Julien 183, rue du moulin – 67150 HINDISHEIM

Terrain : Impasse Rott

Section G – parcelle n°629 – 625 m²

Section G – parcelle n°628 – 624 m²

Clôture mitoyenne

DP06733619R0020

FORSTER Jean-Michel

147 rue de l'Ecole - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 147 rue de l'Ecole

Section H - parcelle n°159 – 783 m²

Remplacement de fenêtres et porte d'entrée

DP06733619R0021

HERR Alfred

32A rue des Prés - 67150 NORDHOUSE

Terrain : Auf der Froehnmatt

Section D - parcelle n°232 – 1440 m²

Section D - parcelle n°233 – 730 m²

Abri de jardin et abri pour stocker du bois

DP06733619R0022

HERR Alfred

32A rue des Prés - 67150 NORDHOUSE

Terrain : Auf der Froehnmatt

Section D - parcelle n°232 – 1440 m²

Clôture en acier et grillage avec portail

DP06733619R0023

SOSIN Jordan

75B rue des Prés - 67150 NORDHOUSE

Terrain :

Section D - parcelle n°1043 – 268 m²

Ravalement de façade -+ isolation + séparation terrain avec du grillage

DP 06733619R0024

PFLEGER Cédric

11, rue Emile Picard – 67380 LINGOLSHEIM

Terrain : 69, rue des Noyers

Section H - parcelle n°437 – 1198 m²

Création d’une extension attenante à une maison à colombage

DP 06733619R0025

LOPEZ Maxime

5 rue des Vergers - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 5 rue des Vergers

Section G - parcelle n°446 – 462 m²5

Remplacement d’une clôture bois par du grillage

DP 06733619R0026

SCHAAL Thomas

8 rue des Bleuets - 67150 NORDHOUE

Terrain : 8 rue des Bleuets

Section G - parcelle n°394 – 599 m²

Clôture sur muret existant

DP 06733619R0027

MONDY Xavier

135 Impasse de l'Ill - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 135 Impasse de l'Ill

Section H - parcelle n°853 – 527 m²

Changement de toiture

DP 067 336 19 R0028

BOUHDIDI Ibrahim

77 rue des Forgerons - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 77 rue des Forgerons

Section H - parcelle n°275 - 464 m²

Isolation extérieure et ravalement de façade

DP 067 336 19 R0029

MAHLER Frédéric

162 rue de l'Ecole - 67150 NODHOUSE

Terrain : 162 rue de l'Ecole

Section H – Parcelle n°881 -

Remplacement de clôture existante par une clôture en aluminium – hauteur de 2 mètres

Permis de démolir

PD 067 336 19 R0001

KIEFFER Simone

99 rue du foyer - 67150 NORDHOUSE

Terrain : 99 rue du foyer

Section H – Parcelle n°228 - 2177 m²

Démolition d’un ancien silo à fourrage

PD 067 336 19 R0002

PFLEGER Cédric

11, rue Emile Picard – 67380 LINGOLSHEIM

Terrain : 69 rue des Noyers

Section H – Parcelle n°437 – 1198 m²

Démolition de la grange agricole d’une surface de 430 m²6

Point n°04 de l’ordre du jour : Aménagement des abords de l’école et du presbytère

Une réunion « Commissions réunies » a eu lieu le 13 mai 2019. Les projets ont été présentés par Monsieur Milochau. Ces aménagements sont à affiner et à revoir en fonction des différentes remarques des conseillers municipaux et du corps enseignant.

Madame le Maire informe les conseillers qu’une subvention de 14 600 € au titre de la DETR devrait été accordée pour les travaux liés à la cour de l’école maternelle.

Le conseil municipal prend acte.

Point n°05 de l’ordre du jour : Aménagement de la placette à l’angle de la rue du Maréchal Leclerc et de la rue de Hipsheim

Monsieur Issenhuth, Adjoint au Maire, informe les conseillers qu’un réglage des projecteurs a été effectué le jeudi 13 mai 2019.

Il reste à l'entreprise Thierry Muller les finitions suivantes en dehors de la garantie et le parachèvement-entretien des plantations et semis :

- réfection suite à l’enlèvement du dernier coffret orange

- mise en place de la pièce de serrurerie sur banquette grès

- pose des nichoirs.

Le conseil municipal prend acte.

Point n°06 de l’ordre du jour : Réhabilitation de la salle polyvalente

Monsieur Issenhuth fait part des avenants suivants :

Lot 1 - TERRASSEMENT–VRD - BTP STEGER

Avenant 1 négatif pour travaux non effectués : - 8 899,53 € HT

Montant initial du lot : 61 441,29 € HT

Montant après avenant : 52 541,76 € HT

Soit une diminution de -14,48%

Lot 9-1 - MENUISERIES INTERIEURES / portes : JOST

Avenant 1 : 266,00 € HT soit 319,20 € TTC

Il s’agit de travaux modificatifs (trappes)

Montant initial du lot : 53 145,50 € HT

Montant après avenant : 53 411,50 € HT

soit une augmentation de 0,50 %

Avenant 2 : 2 123,15 € HT soit 2 547,78 € TTC

Il s’agit de travaux supplémentaires (agencement bar complément …) Montant initial du lot : 53 145,50 € HT

Montant après avenant : 55 534,65 € HT

soit une augmentation de 4,50 %

Lot 9-3 - MENUISERIES INTERIEURES /agencement - JOST

Avenant 1 : 11 272,50 € HT soit 13 527,00 € TTC

Il s’agit de travaux supplémentaires : exemple demande de rajouts de rangements dans la zone bar7

Montant initial du lot : 78 481,22 € HT

Montant après avenant : 89 753,72 € HT

soit une augmentation de 14,36 %

Lot 12 - REVETEMENT DE SOLS SOUPLES / STRASOL

Avenant 1 : 994,50 € HT soit 1 193,94 € TTC

Il s’agit de travaux supplémentaires : rajout de revêtement de sol dans le couloir qui mène à la régie

Montant initial du lot : 9 835,25 € HT €

Montant après avenant : 10 829,75 € HT

Soit une augmentation de 10,11 %

Lot 13 - PEINTURE NETTOYAGE / HITIER

Avenant 1 : 3 898,01 € HT soit 4 677,61€ TTC

Il s’agit de travaux supplémentaires : peinture complémentaire scène et sous-sol + ragréage sous-sol

Montant initial du lot : 26 352,00 € HT €

Montant après avenant : 30 250,01 € HT

Soit une augmentation de 14,79%

Le conseil municipal prend acte.

Point n° 07 de l’ordre du jour : Acquisition de la parcelle Section H n°506

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’épicerie Carrefour PROXI fermait le 14 décembre 2018. Lors du Conseil municipal du 1er avril 2019 elle expliquait avoir pris contact avec le Directeur de l’enseigne pour connaître le devenir de ce site commercial, lui faire part de l’intérêt que la commune porte au maintien d’un commerce de proximité et du souhait d’acquérir la parcelle Section H n°506 d’une surface de 5,99 ares si cela s’avérait nécessaire.

Ce dernier lui a confirmé par téléphone que le site fermait définitivement et que d’autres sites étaient également concernés.

Il a proposé à la Commune un prix de vente de 70 000 € par courriel en date du 25 mars 2019. Madame le Maire a demandé par courrier du 18 avril 2019 l’autorisation de faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux pour évaluer le prix des travaux de dépollution et ainsi mieux considérer l’engagement financier.

Le Directeur, relancé à plusieurs reprises, a finalement annoncé téléphoniquement vendre à un promoteur immobilier pour y faire des logements.

Madame le Maire souhaite préserver coûte que coûte le commerce de proximité dans la commune pour les raisons suivantes :

- sa localisation : il se trouve en effet au cœur du bourg, sur l’axe principal de traversée du village

- plusieurs boulangers se sont manifestés pour la reprise de ce commerce. - Il est précisé que le bilan du rapport du cabinet « Cibles et Stratégies » mandaté par la Communauté de communes dans son bilan de scénarii de développement, stipule que la boulangerie a de très mauvaises conditions de commercialité (visibilité, lisibilité, accessibilité, habitats accolés).

Une implantation sur la parcelle du Proxi de cette activité permettrait de la maintenir, ce qui représente un service indispensable aux yeux de nos concitoyens.8

- la commune a encore récemment investi pour le bon fonctionnement de ce commerce en aménageant des places de stationnement limité à 1h pendant les heures d’ouverture, dans les cases bleues rue Verte

- l’emprise du bâti déborde sur le domaine public, ce problème juridique serait donc solutionné.

Tous ces éléments l’incitent à proposer aux membres du Conseil de préempter en cas de réception d’une déclaration d’intention d’aliéner en mairie.

Elle propose de faire évaluer le bien par le service du Domaine à Schiltigheim.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- de faire évaluer le bien par le service du Domaine

- de préempter la propriété cadastrée section H n°506 d’une surface de 5,99 ares - de faire établir l’acte de vente par un notaire

- de régler les frais d’acte notarié

- d’autoriser Madame le Maire à signer les actes à intervenir

- dit que les crédits sont prévus au budget

Adopté à l’unanimité.

Point n° 8 de l’ordre du jour : Restitution de la propriété du centre sportif à Kogenheim et modalités de restitution du bien.

Le conseil communautaire a délibéré le 3 avril 2019 en faveur de la restitution du bien (le centre sportif à Kogenheim situé Rue du Stade) dans le cadre d’une répartition neutre à savoir sans aucune contrepartie financière.

Il a également proposé que, conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT, les communes membres délibèrent de manière concordante en suivant la proposition de la communauté de communes avant le 30 juin 2019.

Considérant que le coût de la réalisation a été pris en charge par la Communauté de Communes (avec diverses participations financières), puis le coût d’entretien et de mise en sécurité nécessaire au fonctionnement de cet équipement jusqu’à aujourd’hui, alors que la compétence en matière de réalisation d’équipements sportifs et culturels a été retirée depuis 2006 et en l’absence de compétence de gestion sur ledit bien ;

Considérant que la Commune de Kogenheim va donc bénéficier d’un équipement financé au niveau intercommunal pour sa réalisation et pour l’entretien et la mise en sécurité nécessaires à son fonctionnement depuis 2006 mais qu’il apparaît néanmoins équitable qu’aucune contrepartie financière ne soit sollicitée dès lors qu’elle constituerait une charge supplémentaire à celles assumées par la Commune au titre de la gestion communale de l’équipement ;

VU l’article L.5211-25-1 du CGCT relatif aux conséquences d’un retrait de compétence ;

VU la délibération de la communauté de communes en date du 3 avril 2019 portant sur la proposition de restitution de la propriété du centre sportif à Kogenheim et les modalités de répartition de ce bien.

Le conseil municipal près en avoir délibéré décide d’approuver, dans le cadre de la répartition prévue à la suite du retrait de compétence, l’intégration du Centre Sportif situé Rue du Stade à Kogenheim dans le patrimoine de la Commune de Kogenheim, la répartition réalisée ne donnant lieu à aucune contrepartie financière.

Adopté à l’unanimité.9

Point n° 9 de l’ordre du jour : Opposition au transfert de compétence eau potable à la Communauté de communes du Canton d’Erstein

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » aux communautés de communes ;

VU la circulaire portant instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » aux communautés de communes ;

En liminaire, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les articles 64 et 66 de la loi NOTRe attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau potable » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Elle expose que des aménagements ont été introduits par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » aux communautés de communes.

Ainsi, elle précise que les communes membres des communautés de communes qui n'exerçaient pas, à la date de publication de la loi du 3 août 2018 précitée, les compétences « eau potable » ou

« assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l'une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.

Elle indique dès lors que les communes membres des communautés de communes ont la possibilité de délibérer pour s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, jusqu'au 30 juin 2019.

Elle souligne que l'opposition ne prend effet que si elle est décidée par des délibérations prises par au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale.

Elle relève :

- d’une part, que la Communauté de Communes du Canton d’Erstein n’est pas compétente à ce jour en matière d’eau potable,

- d’autre part, que de nombreuses communes membres de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein sont membres du SDEA.

Elle rapporte subséquemment que le Syndicat Intercommunal des Eaux d’Erstein Nord et la Ville d’Erstein ont engagé une réflexion avec le SDEA portant sur l’organisation de leurs services et le transfert éventuel de leur compétence « eau potable ».

Madame le Maire propose, compte tenu de la réflexion engagée avec le SDEA, de s’opposer au transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire ;

Le conseil municipal près en avoir délibéré décide :

 DE S’OPPOSER au transfert de la compétence « eau potable » à la Communauté de Communes du Canton d’Erstein, afin de reporter la date du transfert obligatoire de cette compétence du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026.10

 DE DEMANDER au conseil communautaire de la Communauté de Communes de du Canton d’Erstein de prendre acte de la présente délibération.

 D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Point n°10 de l’ordre du jour : Motions

Point n° 10-1 de l’ordre du jour : Motion relative aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics.

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Nordhouse souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de Nordhouse demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :11

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de Nordhouse autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

Adopté à l’unanimité.

Point n° 10-2 de l’ordre du jour : Motion de soutien à la Sucrerie et Raffinerie d’Erstein

L'histoire, la marque, le patrimoine et le développement de la Sucrerie d'Erstein et notre commune sont profondément liés. De nombreux Nordhousiens y ont travaillé ou y travaillent.

La sucrerie est aujourd'hui en difficulté.

La sucrerie d'Erstein a 126 ans. Elle fait partie depuis début 2007 du groupe Cristal Union. L'activité et l'avenir de la sucrerie sont avant tout liés aux marchés mondiaux du sucre.

Les prix de vente de sucre sont actuellement au plus bas car en lien avec une surproduction mondiale de sucre. En l’espace de peu de temps, certains pays comme12

la Thaïlande, l’Inde, le Pakistan…ont augmenté leur production de bien plus que la seule production française annuelle de sucre.

La sucrerie d'Erstein est une "petite" sucrerie qui produit près de 90 000 tonnes de sucre par an. Elle est petite mais a de grands atouts qu'il faut préserver et renforcer dans cette période de crise : un marché local important et un rendement élevé. En effet, elle dispose, de par sa marque reconnue et sa qualité de production, d'un important marché local en Alsace, en Allemagne ou en Suisse. Elle est seule sur ce territoire et n'est donc pas en concurrence directe avec d’autres sites de production. De plus, la culture de betteraves, qui permet une diversité de culture, obtient un rendement de sucre à l'hectare parmi les plus élevés en France et même en Europe.

Le conseil municipal de Nordhouse soutient plus particulièrement l'ensemble des salariés de l'entreprise. Tout en étant conscient des difficultés et de la nécessité pour le groupe Cristal Union de trouver des solutions d'économie pour faire face à la crise, le conseil municipal regrette vivement qu'un plan social concernant le conditionnement soit à l'étude. Ce plan représente une menace pour près de 70 salariés sur 220 emplois actuels. A l'heure où l'emploi, la proximité et le circuit court sont à privilégier, quel est vraiment le sens de délocaliser le conditionnement, à près de 400 km, à Bazancourt (dans la Marne) ? : le sucre serait produit localement puis transporté pour être conditionné, puis reviendrait à nouveau sur notre territoire ? Cette production locale stratégique doit être maintenue avec l'ensemble de ses filières.

Le conseil municipal soutient la sucrerie et sa production et invite plus que jamais le consommateur alsacien (particuliers, restaurateurs, industries agroalimentaires, artisans..), certes de manière raisonnable, à consommer le produit local qu'est le sucre d'Erstein, aujourd'hui encore plus qu'hier.

Il invite aussi l’ensemble des magasins vendeurs de sucre à mettre à disposition des consommateurs les produits de la marque Erstein.

Le conseil municipal de Nordhouse soutient fortement la sucrerie d'Erstein, ses filières et ses salariés et salue toutes les initiatives que l'Etat, le département du Bas- Rhin, la Région Grand-Est, les communes, les agriculteurs et les consommateurs pourront prendre dans ce même sens.

Adopté à l’unanimité.

Point n°11 de l’ordre du jour : Affaires de personnel

Créations de postes - Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel momentanément absent par le recrutement d’agents contractuels

Madame Riehl fait part aux conseillers que le recrutement d'un agent pour les services extérieurs s'avère nécessaire afin de pallier les absences pour congés annuels des agents techniques pendant la période estivale.

Elle rappelle qu'une délibération de principe a été prise le 9 février 2017 pour le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément absent par le recrutement d'un agent contractuel.

Le choix s'est porté sur un jeune candidat nordhousien qui sera recruté du 8 juillet au 16 août 2018 à raison de 35h par semaine.

Le Conseil municipal prend acte.13

Point n°12 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis :

Point n°12 – 1 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Subvention pour le Comité de gestion - Nettoyage de la salle polyvalente

Ce point est ajourné et sera traité lors du prochain conseil municipal, n’étant pas en possession de tous les éléments financiers du Comité de Gestion.

Le Conseil municipal prend acte.

Point n°12 – 2 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : réhabilitation du presbytère - Prime CertiNergy

Madame le Maire informe les conseillers qu’une subvention d’un montant de 28 000 € HT a été accordée à la Commune au titre d’opérations d’économie d’énergie.

Le Conseil municipal prend acte.

Point n°12-3 de l’ordre du jour : Factures Finances et devis – Attribution d’une subvention à l’AAPPMA

Madame le Maire informe avoir réceptionné une lettre de l’AAPPMA concernant les frais engagés par cette association suite à de petites dégradations occasionnées par Nordhouse Idées Déco au chalet de pêche lors du marché de Pâques 2018.

Elle explique que pour la bonne entente des associations et l’organisation des futurs marchés de Pâques elle a dû intervenir comme médiateur et s’est engagée à rembourser lesdits frais, l’assurance de l’association le NID ne les couvrant pas.

Le montant total des frais s’élève à 178,80 € et se décompose de la façon suivante : - Réparation du sabot du portail : 83,80 €

- Réparation des bordurettes : 45,00 €

- Nettoyage de la salle du chalet : 50,00 €

Le Président de l’AAPPMA a arrondi ce montant à 150 €.

Madame le Maire explique être réservée concernant le nettoyage de la salle du chalet de 50,00 € et qu’en toute logique le remboursement devrait être de 128,80 €.

Le conseil municipal souhaitant apaiser les tensions entre les associations, après en avoir délibéré, décide d’octroyer tout de même une subvention d’un montant de 150,00 € à l’AAPPMA afin de clore définitivement cette polémique.

Adopté à l’unanimité.

Point n°12 – 4 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Aménagement et extension rue du Château

Monsieur Issenhuth fait part de l’avenant 1 du lot 1 travaux de voirie (PONTIGGIA) : 9 030,70 € HT soit 10 836,84 € TTC

Travaux complémentaires (fourniture et pose de double file de pavés grès) Montant initial du Marché : 106 068,73 € HT

Nouveau montant du marché : 115 099,43 € HT soit une augmentation de 7,84600%

Le Conseil municipal prend acte.14

Point n°12 – 5 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Feu d’artifice pour les festivités du 14 juillet

Monsieur Francis Pfleger, Adjoint au Maire, rappelle avoir présenté un devis de la société PYXEL pour la fourniture et le tir d’un feu d’artifice de 10 minutes d’un montant de 2 700 € TTC.

Il a demandé un devis pour une prestation supérieure.

Un devis pour une prestation de 14 minutes d’un montant de 3 083,33 € HT soit 3 700,00 € TTC a été validé.

Le Conseil municipal prend acte.

Point n°12 – 6 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Devis pour l’électrification de la Maison de Valet

Monsieur Pfleger fait part aux membres du Conseil municipal que pour l’organisation de manifestations sur cette placette, il est nécessaire d’avoir de l’électricité. Il a sollicité un devis auprès de l’entreprise HIRTZEL ARBOGAST pour tirer une ligne d’alimentation de la Maison commune. Son montant s’élève à 750,00 € HT pour les travaux et 957,00 € HT pour les fournitures 957,00 € HT soit un total de 1 707,00 € HT.

Le Conseil municipal prend acte.

Point n° 13 de l’ordre du jour : Divers

- Visite du château d’eau et du puit de captage du Breitenbruch suivie d’une collation le 19 juin à 19h00 : 13 participants

- Enquête publique sur le projet de PPRI du 23 avril au 29 mai 2019 - Litige propriétaire au 8 rue des bleuets – problème de remblai en zone Humide - Contrôle de la police de l’urbanisme de 2 PC de l’impasse Rott

- Piste cyclable Nordhouse- canal : la pétition a recueilli plus de 1 000 signatures - Un policier municipal de la région parisienne est muté au 1er septembre et s’installe à Nordhouse

- Question de la suppression du point de collecte rue de Limersheim : ce point de collecte est souvent plein car étant situé sur une route de passage, il sert en effet pour plusieurs communes. Il faut le garder.

- Lotissement le Pré Vert 2 : l’entretien des espaces verts est de plus en plus lourd. Il est proposé d’organiser des journées citoyennes pour enlever les mauvaises herbes. - Une nouvelle association est créée. Il s’agit de La Troupe Amuzette, une troupe de théâtre.

- Une tournée cadastrale aura lieu du 17 au 21 juin

- Les travaux Orange dans le clocher de l’église commencent pour le déploiement de la 4G

- Monsieur Pfleger propose d’installer la charrette qui se trouvait près de la salle polyvalente dans l’abribus rue Verte pour la mettre en valeur

- Les élections européennes du 26 mai 2019 se sont déroulées dans de bonnes conditions. Merci aux participants.15

Calendrier des manifestations

Date Organisateur Manifestation Lieu

Mai 2019

30 Paroisse Première communion Eglise de Nordhouse

29-2 juin AAPPMA Enduro de pêche Gravière

Juin 2019

2 AAPPMA Pêche américaine Etangs - Salle des Fêtes

6 Donneurs de sang Collecte de sang Salle des Fêtes

7 Classe 59 Beergarde Maison de valet

9 Tracteurs d'Antan Grand rassemblement de tracteurs anciens Salle des Fêtes

14 Classe 59 Beergarde Maison de valet

22 Entente musicale Soirée d'été en musique Salle des Fêtes

28 Les P'tits Nordhousiens Kermesse des écoles Place de l'École

29 Classe 2005 Feu de la Saint Jean City stade

Juillet 2019

13 Comité de gestion Fête nationale Salle des fêtes

12-14 AAPPMA Enduro de pêche jeunes Gravière

14 USN Marché aux puces Stade de foot

Août 2019

14-18 AAPPMA Enduro de pêche Gravière

25 AAPPMA Pêche jeunes talents Etang salle des fêtes

29 Donneurs de sang Collecte de sang Salle des fêtes

31 USN Tournoi des jeunes Stade de foot

Tour de table :

- 7 et 14 juin : organisation de Beergarde de 17h00 à 20h00 à la Maison de valet par la Classe 59

- Le 7 septembre : organisation de la fête des associations de 14h00 à 18h00. Un buffet sera offert par la commune.

L’assistance des conseillers municipaux est vivement souhaitée. Un bulletin spécial entièrement consacré aux associations de Nordhouse sortira prochainement.

La prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu le lundi 26 août 2019 à 20h00 à la maison commune.

Fin de la séance : 23h5016

Marie-Noëlle

ANGSTHELM

Céline

CONTAL

Lucienne

EICHELDINGER

EXCUSEE

Didier

ELTGEN

EXCUSE

Didier

FENDER

Adam

FFOULKES

ROBERTS

Christelle

HOSTI

Martial

ISSENHUTH

Céline

KLOTZ

Véronique

LABOURDETTE

Sandrine

LINGELSER

Philippe

LOSSER

Francis

PFLEGER

Lucienne

RIEHL

Jean-Marie

ROHMER

Florence

SCHNEE

Jean-Luc

WEBER

Sylvain

WEIL

Claudine

HERRMANN