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Compte-Rendu - CR CM 2021 11 08
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Nordhouse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2021 11 08)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports,
1
Compte-rendu de la réunion
du conseil municipal
du 08 novembre 2021
salle de la Maison commune à 20h00
Sous la présidence de Monsieur Jean-Marie Rohmer, Maire - 17/19 personnes étaient présentes.
Mesdames et Messieurs : Présent Absent Absent
excusé
Jean Marie ROHMER X
Jean-Luc WEBER X
Céline CONTAL X
Sébastien HARTMANN X
Isabelle COUSIN X
Patricia BRAUNSTEIN X
Didier FENDER X
Carole SCHECKLE X
Olivier MALBOZE X
Chantal MUTSCHLER X
Olivier LANAUD X
Florian HISS X
Aurélie SCHAAL X
Nicolas HERTRICH X
Meryl MERRAN X
Dominique SCHNEIDER X
Claudine HERRMANN X
Sylvain WEIL X
Amandine MALLICK X
Secrétaire : Nicolas Hertrich
M le Maire ouvre la séance à 20h00 et salue tous les membres présents.
Il informe que les réunions du Conseil municipal sont dispensées de l’application du passe sanitaire quel que soit le lieu de réunion, même en présence de public.
Il signale l’absence de :
Madame Meryl MERRAN, excusée, qui a donné délégation de pouvoir à Mme Isabelle COUSIN
M Sylvain WEIL excusé
ainsi que l’arrivée de M Jean-Luc WEBER avec un peu de retard.
Il déclare le quorum atteint.
Point n°1 de l’ordre du jour : Approbation du dernier compte rendu
M le Maire soumet le dernier compte rendu à l’approbation de l’assemblée. 2
.
Mme Herrmann s’abstient car elle souhaite savoir si les éléments chiffrés du club-house sont en HT ou TTC, les autres membres du conseil approuvent le compte rendu du 13 septembre 2021 à 16 voix pour (JL Weber en retard, S Weil absent excusé sans procuration et une abstention (C Herrmann).
Point n° 2 de l’ordre du jour : Affaires d’urbanisme.
M le Maire présente les dossiers d’urbanisme en l’absence de M Weber :
Déclaration Préalable de Travaux
DP 06733621R0057
WALTER Christian - 8 impasse Frohmatt - 67150 NORDHOUSE
Terrain : 8 impasse Frohmatt
Section D – parcelle n°836 – 503 m²
Abri à bois
DP 06733621R0061
HAUMESSER Marc et RINGENBACH Sandra - 8 rue des Lilas - 67150 NORDHOUSE Terrain : 18 rue des Lilas
Section G – parcelle n°350 – 799 m²
Section G – parcelle n°379 – 92 m²
Isolation et ravalement de façade couleur grise
DP 06733621R0067
BORZA Lucas - 13 impasse Rott - 67150 NORDHOUSE
Terrain : 13 impasse Rott
Section G – parcelle n°634 –406 m²
Portail, palissade et pergola
DP 06733621R0073
FENDER John- 20 rue des Orchidées - 67150 NORDHOUSE
Terrain : 111 rue de l‘Eglise
Section H – parcelle n°431 – 1126 m²
Division foncière
DP 06733621R0076
MOLITOR Stéphane - 42a rue du Moulin - 67150 NORDHOUSE
Terrain : 42a rue du Moulin
Section D – parcelle n°638 – 50 m²
Pergola
DP 06733621R0077
AU JARDIN DES FRAISES - 33 rue de Hipsheim - 67150 NORDHOUSE Terrain : 33 rue de Hipsheim
Section 03 parcelle n°883 – 580 m²
Section 03 parcelle n°884 – 4415 m²
Section 03 parcelle n°399 – 2670 m²
Section 03 parcelle n°400 – 2660 m²
Section 03 parcelle n°401 – 3610 m²
Panneaux photovoltaïques 3
DP 06733621R0078
REISIGL Eduard-Florian - 7 rue du Château - 67150 NORDHOUSE
Terrain : 7 rue du Château
Section H parcelle n° 573 – 513 m²
Section H parcelle n° 574 – 1130 m²
Mur décoratif et pavillon BBQ
DP 06733621R0079
HERTRICH Louis - 105 a rue Etroite - 67150 NORDHOUSE
Terrain : 105 a rue Etroite
Section H parcelle n° 837 – 781 m²
Panneaux photovoltaïques
DP 06733621R0080
TISSERANT Anne - 64 rue des Pierres - 67150 NORDHOUSE
Terrain : 64 rue des Pierres
Section D parcelle n° 662 – 509 m²
Modification de toiture, création des ouvertures en façades
DP 06733621R0083
FORSTER Jean-Charles - 147 rue de l'Ecole - 67150 NORDHOUSE Terrain : 147 rue de l'Ecole
Section H parcelle n° 159 – 783 m²
Modification grange pour agrandir le passage.
DP 06733621R0084
SCHECKLE Carole - 20 rue de la Forêt - 67150 NORDHOUSE
Terrain : 20 rue de la Forêt
Section G parcelle n° 428 – 551 m²
Ravalement de façade : couleur blanc cassé et sous bassement gris
DP 06733621R0086
LOSSER Philippe - 4 impasse des Charmes - 67150 NORDHOUSE
Terrain : 4 impasse des Charmes
Section G parcelle n° 582 – 572 m²
SPA extérieur
M WEBER entre dans la salle et s’excuse pour son retard.
Point n° 3 de l’ordre du jour : Cession de l’ancien PROXI
Vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2019 relative à la préemption du bien Section H n°506, 87 A rue Verte,
Vu la délibération du conseil municipal du 4 novembre 2019 relative à la confirmation de la volonté de préempter ce bien,
Vu la délibération du 4 juin 2021 relative à la fixation d’un prix de cession, 4
Monsieur le Maire informe que les pharmaciens souhaitent acquérir l’ancien Proxi pour un montant de 165 000 € afin de disposer d’une situation centrale dans la commune, de plus d’espace et d’une meilleure accessibilité grâce aux places de stationnement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide de :
- céder la propriété cadastrée section H n°506 d’une surface de 5,99 ares additionnée de l’emprise du bâtiment débordant sur le domaine public, 87 A rue Verte, à la SCI Nordhouse, 3 route de Kesseldorf 67930 Beinheim, pour un montant de 165 000 €, afin d’y installer une pharmacie plus spacieuse dans le centre de la commune
- autoriser M le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents se rapportant à cette vente
Adopté à 17 voix pour et 1 abstention (C Herrmann)
Point n° 4 de l’ordre du jour : Projet de salle de sport
M le Maire rappelle aux membres du Conseil que ce projet est inscrit dans le programme de l’équipe municipale.
Après un peu plus d’un an de mandat, il souhaiterait constituer un groupe de travail qui se réunirait au minimum une fois par trimestre pour démarrer ce projet. Il sollicite les membres du conseil pour recueillir les candidatures.
Le Conseil municipal prend acte des volontaires suivants pour constituer ce groupe de travail :
-M Jean-Marie ROHMER
-M Jean-Luc WEBER
-Mme Céline CONTAL
-M Sébastien HARTMANN
-Mme Isabelle COUSIN
-Mme Chantal MUTSCHLER
-Mme Patricia BRAUNSTEIN
-M Florian HISS
-M Olivier LANNAUD
-M Didier FENDER
-Mme Carole SCHECKLE
Point n° 5 de l’ordre du jour : Antenne de téléphonie mobile
Point n° 5-1 de l’ordre du jour : Emplacement d’une 3ème antenne
M le Maire explique avoir réceptionné une lettre du 29/01/2021 de l’opérateur SFR qui est à la recherche d’emplacements pour l’implantation d’une antenne relais sur notre commune afin de maintenir et/ou renforcer la qualité des réseaux mobiles moyennant un loyer annuel d’environ 6 000 €.
Vu la délibération du 13 septembre 2021 relative à l’accord du conseil quant à l’installation d’une troisième antenne de téléphonie mobile et son autorisation donnée au Maire de trouver l’emplacement le plus adapté,
M le Maire propose, après une phase de recherche, d’acquérir une partie de la parcelle d’un particulier, M Germain Heckmann, propriétaire de la parcelle Section E n°76 qui a donné son 5
accord pour cette vente au prix fixé par la SAFER + ou – 10 % ainsi que l’intervention d’un géomètre pour délimiter cette parcelle à l’issue de la récolte du maïs.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
- d’acquérir une partie de la parcelle Section E n°76 de M Germain Heckmann au prix estimé par la SAFER + ou – 10 % (45 € de l’are)
- de faire borner cette parcelle par le géomètre Claude ANDRES à nos frais après la récolte de maïs
- de charger Maître Trens des modalités de cette acquisition à nos frais - d’autoriser M le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents se rapportant à cette acquisition
Adopté à l’unanimité
Mme Herrmann « félicite » les anciens conseillers municipaux d’avoir changé d’avis concernant leurs réticences quant à la mise en place d’une antenne de téléphonie mobile sur la commune. M Fender « félicite » Mme Herrmann, laquelle voulait absolument installer cette antenne sur une parcelle communale et non privée et qui préconise en l’espèce d’installer cette antenne sur une parcelle privée dans la zone artisanale pour éviter une pollution visuelle et une consommation des terres agricoles.
M le Maire rétorque que justement l’emplacement choisi ne gênera personne sur le plan visuel et que la consommation du foncier agricole est particulièrement limitée (moins d’un are), en outre en l’installant sur une propriété privée, la redevance annuelle échapperait à la commune. M Malboze fait part de son sentiment d’indignation et de lassitude. Il estime que le conseil municipal n’est pas une réunion de règlement de comptes et de critiques systématiques de toutes les propositions du conseil municipal. Il rappelle que le conseil travaille dans l’intérêt de la commune et que les remarques doivent être constructives.
Point n° 5-2 de l’ordre du jour : Négociation des loyers des 2 antennes (Orange à l’église) et SFR (Lochmatten)
M le Maire informe que les négociations sont encore en cours.
Le Conseil municipal prend acte.
Point n° 5-3 de l’ordre du jour : Transfert du contrat Orange SA vers TOTEM France SAS
M le Maire informe les membres du conseil que la commune est propriétaire d’un immeuble sur lequel l’opérateur Orange a installé des équipements de communications électroniques, aux termes d’un contrat en date du 27 février 2019. 6
Il s’agit de l’antenne de téléphonie mobile Orange hébergée dans le clocher de l’église Saint Michel dont le loyer est de 5 500 € net /an.
Orange SA a créé la société TOTEM France SAS, filiale du groupe Orange, exclusivement dédiée à la gestion des infrastructures des sites mobiles afin d’en renforcer encore l’excellence opérationnelle. TOTEM reprendra la gestion des sites précédemment gérés par Orange à compter du 1er novembre 2021. TOTEM France reprendra l’ensemble des droits et obligations d’Orange SA dans le cadre du contrat nous liant sachant que les conditions contractuelles seront strictement maintenues.
Le Conseil municipal prend acte.
Point n° 6 de l’ordre du jour : Rapports d’activité 2020
Point n° 6-1 de l’ordre du jour : Communauté de communes du Canton d’Erstein
Monsieur le Maire, présente le rapport annuel 2020 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein (CCCE) et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.
Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2020 de la Communauté de Communes du Canton d’Erstein et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.
Point n° 6-2 de l’ordre du jour : SDEA : sur la qualité et le prix du service public d’eau potable
Monsieur le Maire, présente le rapport annuel 2020 du SDEA sur la qualité et le prix du service public d’eau potable et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.
Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2020 du SDEA sur la qualité et le prix du service public d’eau potable et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.
Point n° 6-3 de l’ordre du jour : SDEA : sur la qualité et le prix du service public d’assainissement
Monsieur le Maire, présente le rapport annuel 2020 du SDEA sur la qualité et le prix du service public d’assainissement et précise que ce dernier a été intégralement transmis aux conseillers.
Le Conseil municipal prend acte de ce compte rendu d’activité 2020 du SDEA sur la qualité et le prix du service public d’assainissement et considère qu’il a été satisfait aux obligations de publicité prévues par la législation en vigueur.
Les trois rapports ne suscitent aucune question complémentaire des conseillers municipaux.
Point 7 de l’ordre du jour : Chantier du club-house.
Point 7-1 de l’ordre du jour : Chantier du club-house - Avenant 1 au lot 10 revêtement de sol NAMU EURL
M Weber informe qu’il a été nécessaire de refaire une chape au niveau des sanitaires avant le ragréage sur 21 m².
Le montant initial du marché s’élève à 10 636 € HT
Le montant de l’avenant est de 616,56 € HT 7
Ce qui porte le nouveau montant du marché à 11 252,56 € HT
Le Conseil municipal prend acte.
Point 7-2 de l’ordre du jour : Chantier du club-house - Avenant 1 au 8 Menuiserie intérieure SARLAT MENUISERIE
M Weber informe qu’il a dû commander trois portes supplémentaires. La raison de cette commande est la modification de disposition des sanitaires et de la charpente à l’étage. Les 3 portes initiales sont conservées pour une utilisation ultérieure. Ce sont des portes coupe-feu, qui serviront pour un local archives.
Le montant initial du marché s’élève à 8 397,00 € HT
Le montant de l’avenant est de 2 140,00 € HT
Ce qui porte le nouveau montant du marché à 10 537,00 € HT
Le Conseil municipal prend acte.
Point 7-3 de l’ordre du jour : Chantier du club-house – Achat de 3 sèche-mains :
M Hartmann a sollicité plusieurs devis pour l’achat de sèche-mains au club-house :
- devis UGAP : 259,66 € HT
- devis ADELYA ALS21DC10004708 du 19/10 : 417,00 € HT
- devis TOUSSAINT : 136541 du 19/10 : 651,06 € HT
M Hartmann a choisi le moins disant : UGAP
Le Conseil municipal prend acte.
Point 7-4 de l’ordre du jour : Chantier du club-house – Alarme anti-intrusion :
M Hartmann a sollicité plusieurs devis pour la mise en place d’une alarme anti-intrusion au club- house :
- devis SCUTUM n°C134540 (comme à la salle des fêtes et la mairie (ex COFINTEX) pour un montant de 2 900,00 € H.T Matériel + Télésurveillance et carte SIM obligatoire 28,80 € TTC / mois - l’entreprise STANLEY SECURITY : non répondu
- devis SGOF Sécurité : Installation d’un système de sécurité 1 828,24 € HT
M HARTMANN a choisi le moins disant : SGOF
Le Conseil municipal prend acte.
Point 7-5 de l’ordre du jour : Chantier du club-house – point de situation :
Monsieur Weber souhaite faire un récapitulatif financier :
- Travaux 347 000,00 € H.T.
- Subventions 120 198,00 €
Soit un total de 226 803,00€ H.T.
Dans lequel le Reste A Faire inclus est de 20 000,00 € détaillé ci-dessous : 8
estimatif Dépenses réalisées en HT
Alarme
anti intrusion
3000 € 1828 €
Sécurité
et extincteurs
2000 € 346 € conditions spéciales CERTI FEU
Habillages
des poutres
1000 € 0 € Récupération bois de palettes
Accès handicapé 5000 € 2970 €
Autres achats 2000 € 2163 € + sanit./ Suhner/Wurth/seuil de portes
Peinture, finition,
sol
7000 € 1766 € (peint.+tap.+plinthes)
260 € (sèche-mains)
2140 € (avenant portes lot n°8)
0 € (210 m² de sol : fourniture offert par
STOCKMEIER, représenté par M ROHMER et
la pose sera faite par M le Maire,
des conseillers municipaux, le Président
du foot et des amis)
TOTAL 20 000 € 11 473 € Reste A Faire : asst./placards/mobiliers /…
Le conseil municipal prend acte.
Point 8 de l’ordre du jour : Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) pour le Pré Vert 3
La commune a demandé l’assistance de l’Agence Territoriale Ingénierie Publique (ATIP) pour l’étude concernant la mise en place de la TAM dans le nouveau quartier « le Pré Vert 3 ». Selon l’ATIP, la TAM, en respectant les différents principes édictés dans le code de l’urbanisme (égalité, nécessité et proportionnalité) s’élèverait à 5,5 % ou 6%, ce qui représenterait environ 70 000 € de plus qu’avec une TA à 5%.
Or, M le Maire rappelle la TA est à 5 % sur l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2022. De plus, il fait part de la fragilité juridique d’une TAM, celle-ci étant attaquable par n’importe quel habitant qui s’installera dans ce nouveau quartier. L’ATIP conseille de ne pas prendre ce risque. M le Maire propose par conséquent de ne pas appliquer la TAM sur le Pré vert 3.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide de ne pas demander la mise en place de la Taxe d’Aménagement Majorée sur le secteur le Pré Vert 3 (zone 1AUa). 9
Adopté à l’unanimité.
Point 9 de l’ordre du jour : CCCE : Restitution à la commune de la compétence « Garderie du matin et de fin de matinée »
Mme Contal, rappelle que ce sujet a déjà été abordé puisqu’il a été décidé par délibération du 28 juin 2021 de maintenir et de prendre à la charge de la commune le service de la garde du matin, assuré par notre ATSEM, aux mêmes conditions financières que celles de la CCCE à partir de la rentrée scolaire 2021/2022 suite au courrier de la CCCE en date du 25 juin 2021.
Les statuts de la CCCE actuellement en vigueur prévoient :
Petite enfance-jeunesse :
• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant la petite enfance (crèches, halte-garderie, réseau d’assistantes maternelles, multi- accueil)
• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant l’accueil périscolaire (s’entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires : restauration scolaire, centre de loisirs- garderie matin, midi et soir, étude surveillée ou dirigée, soutien scolaire) • Organisation des accueils de loisirs sans hébergement
• Mise en œuvre d’une politique jeunesse globale et concertée.
Par délibération du 29 septembre 2021, adoptée à l’unanimité, le Conseil Communautaire a décidé
1. d’approuver l’évolution statutaire suivante :
Petite enfance-jeunesse :
• Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant la petite enfance (crèches, halte-garderie, relais petite enfance, multi-accueil) • Étude, création, construction et fonctionnement des services et entretien des équipements concernant l’accueil périscolaire (s’entendent par périscolaires, les actions qui sont immédiatement contiguës avec les heures scolaires : restauration scolaire, accueils de loisirs sans hébergement hors garderie du matin et de la fin de matinée) • Organisation des accueils de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires • Mise en œuvre d’une politique jeunesse globale et concertée.
2. de proposer aux communes membres la restitution aux Communes de la compétence
« Garderie du matin et de fin de matinée » ;
3. de charger le Président, en vertu des dispositions de l’article L 5211-17 du Code général
des collectivités territoriales, de notifier la présente délibération aux communes membres,
qui disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution de compétence ;
4. de demander à l’autorité préfectorale d’arrêter, sous réserve de l’avis favorable des
communes membres, la modification dans ce sens des statuts de la Communauté de
communes du Canton d’Erstein
Conformément aux dispositions de la délibération précitée, le Président de la CCCE l’a notifié aux communes et notre assemblée est amenée à se prononcer à son tour sur cette évolution statutaire.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment à son article L 5212-16 ; 10
VU la délibération du Conseil Communautaire du 29 septembre 2021
Entendu l’exposé de Mme Contal,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
d’accepter le principe de la restitution aux communes de la compétence « Garderie du matin et de fin de matinée » et la nouvelle rédaction des statuts de la CCCE qui en découle ;
d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette restitution de compétence ;
de charger M. le Maire à transmettre la présente délibération à Mme la Préfète et à M. le Président de la CCCE.
Adopté à l’unanimité
Point 10 de l’ordre du jour : Fermage 2021
Mme Cousin expose que l’arrêté ministériel du 12 juillet 2021 indique que l’indice des fermages s’établit à 106,48 soit une hausse des fermages de 1,09% par rapport à l’année précédente (rappel indice 2020 : 105,33) étant précisé que l’année de base 100 est 2009.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide d’appliquer l’indice de fermage pour l’année 2021 sur la base de l’année de référence soit 2009 à savoir :
Le prix du loyer pour les terres sera de :
1,07€ X 106,48 = 1,139336 = 1,14 € / are
100
Le prix du loyer pour les prés sera de :
0,89 € X 106,48 = 0.947672= 0,95 € /are
100
Adopté à l’unanimité
Point 11 de l’ordre du jour : Loyer du lot de chasse intercommunal
Suite à consultation de la 4 C (Commission Consultative Intercommunale de la Chasse), le Conseil municipal d’Erstein du 27/09/2021 a décidé d’appliquer une réduction de 20% au loyer 2021 du lot de chasse intercommunal en raison de la crise sanitaire.
Mme Cousin demande aux membres du conseil de suivre la décision du Conseil municipal d’Erstein en faisant de même.
Le loyer de Nordhouse s’élèvera à 844,02 € -20% (168,80) = 675,22 €
Après avoir entendu l’exposé de l’adjointe Isabelle Cousin
Vu l’avis de la 4 C
Vu la délibération du Conseil municipal d’Erstein du 27/09/2021
Le conseil, après en avoir délibéré, décide : 11
- de donner une suite favorable à la demande et d’approuver une réduction de 20% du loyer 2021 du lot de chasse intercommunal
- de charger le Maire ou son Adjointe déléguée de procéder à la mise en œuvre de toutes les dispositions, notamment comptables, issues de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
Point 12 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis
Point 12-1 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis – Fourniture d’électricité
Le marché de fourniture d’électricité des UME pour la commune de Nordhouse arrive à échéance en fin d’année.
Suite à la baisse des effectifs (d’une ATSEM), rendant la commune à nouveau éligible au tarif réglementé, tarif plus avantageux que celui qui sera proposé si la commune passe par un appel d’offres, M le Maire propose d’accepter la nouvelle offre des UME sur la base du tarif réglementé.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide :
- d’adopter le tarif réglementé auprès des UME
- d’autoriser M le Maire à signer la nouvelle convention avec les UME
Adopté à l’unanimité
Point 12-2 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis – Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Mme Contal explique que cette dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue de loin la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Elle informe que les dotations de l’Etat continuent de baisser cette année. - 63 451 € en 2020
- 58 775 € en 2021
Pour information, la baisse est de 30% depuis 2016.
Le conseil municipal prend acte
Point 12-3 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Achat logiciel Finances COSOLUCE
Suite à de nombreux écarts constatés entre l’inventaire réalisé par la Trésorerie et celui de la commune, à une absence de réactivité et de solution du service après-vente de Berger Levrault, notre prestataire, il a été décidé, de changer de logiciel finances et de prendre COSOLUCE. L’offre se décompose comme suit :
Le pack finances + l’accompagnement au démarrage (1 500 € HT) +l’installation (920 € HT) + la reprise des données (825 € HT) = 3 245,00 € HT soit 3 894,000 € TTC L’abonnement annuel : 1 725,77 € HT soit 2 070,92 € TTC
Le conseil municipal prend acte 12
Point 12-4 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Achat rampes en aluminium
Les agents techniques doivent charger de lourdes machines dans la camionnette (balayeuse thermique de 70 kilos, broyeuse..)
Pour préserver leur dos il a été décidé de demander des devis pour l’achat de rampes, facilitant le chargement des machines :
- Jost : 251,00 € HT
- Würth : 504,90 € HT
M Hartmann a choisi l’offre la moins disante.
Le conseil municipal prend acte.
Point 12-5 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Achat d’outillage
M Hartmann fait part de l’achat d’une meuleuse, d’une perceuse, d’une scie sauteuse pour un montant de 1 616,99 € HT soit 1 940, 39 € TTC auprès de l’entreprise WURTH. Il s’agit de compléter les besoins en matériels des agents qui sont déjà équipés en outillage WURTH.
Le conseil municipal prend acte.
Point 12-6 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Achat de 20 plots routiers solaires
M Hartmann explique que pour des questions de sécurité, il a été décidé d’acheter auprès de la société ADEQUAT 20 plots routiers solaires rond leds blanches double face pour un montant de 796,40 € HT soit 821,04 € TTC.
Ces plots seront installés :
- rue Verte au niveau du MUHLWASSER
- rue du Ried au niveau de la salle des fêtes
- au passage piéton de l’école élémentaire
Le conseil municipal prend acte.
Point 12-7 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Changement des postes téléphoniques en mairie
M Hartmann informe que le passage du réseau analogique au réseau numérique à la mairie est nécessaire en matière de téléphonie. Les téléphones ont dû être remplacés. Il a opté pour un contrat de location auprès de l’entreprise Finance LOGIQ (Orange) pour les postes suivants :
- 1 PABX
- 5 ALCATEL LUCENT 8029 S
- 1 ALCATEL LUCENT 8039 S
- 2 GIGASET CL660-NO
Coût de la location : 538 € pour le 1er trimestre puis 570 € par trimestre à partir du 1er janvier 2022.
Le conseil municipal prend acte. 13
Point 12-8 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Défibrillateur à l’atelier communal
L’amicale des pompiers « la Plaine de l’Ill » (Nordhouse, Hipsheim et d’Ichtratzheim) a bénéficié de subventions auprès de la CCCE.
Cette somme a été dédiée à l’achat d’un défibrillateur. Ce défibrillateur sera installé soit à l’extérieur de l’atelier communal, soit dans la camionnette des pompiers. M Hartmann propose que la commune finance la maintenance de cet appareil au même titre que les trois autres défibrillateurs installés dans la commune (salle polyvalente, Maison commune et Foyer paroissial).
Le conseil, après en avoir délibéré, décide que la commune prenne à sa charge la maintenance du quatrième défibrillateur.
Adopté à l’unanimité.
Point 12-9 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : Saint Nicolas
La Classe 2008 organise la tournée du Saint Nicolas 2021, sous la supervision de Mesdames Christelle Hosti et Claudine Schmitt.
Pour rappel, il s’agit d’une tradition dans la commune que d’accueillir le Saint Nicolas dans les foyers des enfants scolarisés en section maternelle et en CP par la classe d’âge des 13 ans. La commune prend en charge une partie des achats de chocolats, clémentines et autres friandises pour un montant de 250 €.
Le conseil municipal prend acte.
Point 12-10 de l’ordre du jour : Factures-Finances et Devis : changement des haubans des deux marronniers et d’un érable.
Après l’élagage des arbres il a été constaté la nécessité de remplacer les haubans pour les rendre plus stables en cas de rafales de vent.
Le devis Kretz s’élève à 1080 € HT pour les 2 marronniers + 280 € HT pour le haubanage d’un érable
Mme COUSIN propose de réaliser ces travaux.
Le conseil, après en avoir délibéré, décide d’autoriser Mme Cousin à signer le devis Kretz concernant le remplacement des haubans de deux marronniers et d’un érable.
Adopté à l’unanimité
Point 13 de l’ordre du jour : Divers
La PLHI : il s’agit du Programme Local de l’Habitat Intercommunal. C’est un document d’orientation qui laisse une part importante à chaque territoire de décider de sa contribution au projet collectif
Ses enjeux :
1) Pérenniser l’attractivité résidentielle
2) Assurer la solidarité vis-à-vis des habitants en difficulté
3) Faire évoluer le parc de logements existants
4) Un développement de l’habitat respectueux des principes de développement durable. 14
Les panneaux photovoltaïques
La CCCE a des objectifs en matière du développement du solaire photovoltaïques sur son territoire. Elle nous a proposé une étude sur plusieurs bâtiments communaux : Maternelle Mairie et élémentaire, église, salle des fêtes…
Seule la maternelle a été proposée pour une étude plus approfondie, du fait de son exposition
Monsieur le Maire a envoyé une lettre de soutien pour l’implantation d’un cabinet de radiologie + scanner + IRM au centre-ville d’Erstein et a signé la lettre de soutien de la CCCE pour le centre de radiologie de Benfeld. Les centres ne rentrent pas en concurrence entre eux puisque l’ARS prend en considération des secteurs et ces deux implantations ne sont pas dans le même secteur.
Contentieux : les Témoins de Jéhovah
Le Tribunal Administratif a rejeté la requête pour absence d’intérêt pour agir et a refusé l’annulation de l’arrêté municipal.
Toutefois la commune ne peut imposer de déclaration préalable – non prévue par la loi - des activités de colportage exercées par les témoins de Jéhovah.
En tout état de cause, l’arrêté litigieux réglemente les activités de démarchage (le démarchage propose un service commercial non sollicité par le client) et non de colportage telles qu’exercées par les témoins de Jéhovah
Recours gracieux : PA Pré Vert 3 (collectif Cadre de Vie Développement Raisonné) Une réunion est prévue avec le collectif et une réponse écrite leur sera adressée
Réflexion sur l’acquisition ou l’échange de parcelle pour l’accès au secteur du Pré Vert 3 (Parcelle de Mme MAISONNASSE ou M GRINNER (exploitant)
Evaluation SAFER : au Fischhacker : entre 70 € et 80 € de l’are
L’entreprise SUEZ, responsable de la collecte des déchets ménagers, signale que le camion a du mal à passer dans certaines rues : nécessité d’élaguer et de mieux se stationner.
Une sensibilisation des habitants a été faite par la Police municipale. En cas de récidive : PV + fourrière
Elagage des arbres d’alignement de la RD 788 entre Nordhouse et la RD 468. Dans le cadre de l’entretien des routes départementales et de leurs abords, la CeA a planifié l’élagage des arbres d’alignement de la RD 788 entre Nordhouse et la RD 468. Ces travaux seront réalisés du lundi 29 novembre jusqu’au 3 décembre. La circulation sera interdite dans les 2 sens de 7h00 à 17h00
Une déviation sera mise en place par les D468, D988 D288 via les communes de Nordhouse, Erstein.
Samedi 27 novembre : collecte de la Banque alimentaire en mairie : recherche de deux volontaires pour tenir la permanence de 8h00 à 11h00
Jeudi 2 décembre don du sang de 17h00 à 20h00 à la salle polyvalente
Samedi 4 décembre : Téléthon.
La caravane passera à 9h30. Tout le monde est invité à venir et à faire des dons.
Réception de la balayeuse thermique pour les agents techniques 15
Installation de poubelles pour plus de propreté (arrêt de bus rue du Maire Reibel et foyer)
Installation de barrières au monument aux morts (sécurité)
Benne à papier près de l’atelier : les prochains ramassages (si pas de contretemps pour Schroll, ils ne prennent pas encore les réservations pour 2022) sont prévus : - 04 janvier au 7 janvier 2022
- 22 mars au 25 mars 2022
- 21 juin au 24 juin 2022
Réunion de la commission finances, une date doit être fixée afin de traiter des subventions des associations.
Biodéchets
il faut réfléchir à des emplacements des bornes d’apports volontaires et sensibiliser les habitants sur la façon de trier et apporter leurs biodéchets aux points de collectes.
Installation de deux bancs et de deux arches au jardin du presbytère.
La fête des ainés : M le Maire se félicite d’avoir pris la décision d’envoyer des colis pour les fêtes de fin d’année compte tenu de l’incertitude de la situation sanitaire. La date de distribution des colis sera communiquée prochainement.
La consultation concernant le choix de la vitesse de circulation dans la commune va commencer le 15 et se terminera le 27 novembre.
Le conseil d’école aura lieu le 9 novembre
Aucune question n’étant formulée, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h10.
Prochain conseil municipal :
Lundi 13 décembre 2021 à 20h00
Lieu : Maison commune 16
Jean Marie
ROHMER
Jean-Luc
WEBER
Céline
CONTAL
Sébastien
HARTMANN
Isabelle
COUSIN
Patricia
BRAUNSTEIN
Didier
FENDER
Carole
SCHECKLE
Olivier
MALBOZE
Chantal
MUTSCHLER
Olivier
LANAUD
Florian
HISS
Aurélie
SCHAAL
Nicolas
HERTRICH
Meryl
MERRAN
Excusée
Dominique
SCHNEIDER
Claudine
HERRMANN
Sylvain
WEIL
Excusé
Amandine
MALLICK