Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°210 du 29 août 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°210 du 29 août 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°186 du 10 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°211 du 30 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°173 du 01 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°210 sp du 7 août 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°210 du 05 aout 2014
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°201 du 21 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°206 du 24 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 du 31 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°210 du 29 Août 2012
Document publié le Mercredi 29 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°210 du 29 Août 2012)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 210 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012202-0006 - Arrêté préfectoral fixant les modalités d'application de
la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement
concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines instances .................................... 1
Arrêté N °2012237-0002 - Arrêté préfectoral portant agrément régional du groupe ornithologique et naturaliste du Nord- Pas- de- Calais au titre de la protection de l'environnement .................................... 4
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Béthune
Décision - Décision de concours sur titres interne pour l'accès au corps des
Cadres de Santé .................................... 7
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012104-0007 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de POTELLE .................................... 10
59_Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté N °2012240-0001 - Arrêté fixant la composition du conseil d'administration de Val Hainaut Habitat Office Public d'Habitat de VALENCIENNES .................................... 13
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR L'ANNEE 2012 DU CMPP
BAPU à LILLE Géré par l'AERAPU située à LILLE FlNESS : 590780557 .................................... 18
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR L'ANNEE 2012 DU
CMPP JEAN ITARD à HAUBOURDIN Géré par l'A.J.I.P.S. située à
HAUBOURDIN FINESS : 590780532 8 .................................... 22 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012202-0006
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 20 Juillet 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral fixant les modalités
d'application de la condition prévue au 1° de
l'article R141-21 du code de l'environnement
concernant les associations et fondations
souhaitant participer au débat sur
l'environnement dans le cadre de certaines
instances
Arrêté N°2012202-0006 - 29/08/2012 Page 1 Liberté «+ Libent « Egalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Unité Prévention des
Pollutions et Protection des
Paysages
Arrêté préfectoral fixant les modalités d'application de la condition prévue au 1° de l'article R141-21
du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat
sur l'environnement dans le cadre de certaines instances
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R141-21
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer et du Secrétaire général de la
préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1” - Une association agréée dans le cadre départemental au titre de l'article L141-1 du Code de
l'environnement peut être habilitée à siéger dans les instances consultatives du département du Nord ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable si pour l'année précédant
la date de dépôt de la demande, elle justifie :
4° d'un nombre de membres à jour de leur cotisation au moins égal à 250 ;
2° et d'une activité effective dans, au moins, deux arrondissements du département ou un arrondissement si
la population de cet arrondissement est supérieure à 350 000 habitants.
Atticle_2 — Une fondation reconnue d'utilité publique peut être habilitée à siéger dans les instances
consultatives du département du Nord ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de
développement durable si pour l'année précédant la date de dépôt de la demande, elle justifie :
4° d'un nombre de donateurs au moins égal à 625 ;
2° et d'une activité effective dans, au moins, deux arrondissements du département ou un arrondissement si la population de cet arrondissement est supérieure à 350 000 habitants.
Page 2 Arrêté N°2012202-0006 - 29/08/2012 Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 Q JUIL. 201?
Le préfet
Marc-Etienne PINGULÈT
Arrêté N°2012202-0006 - 29/08/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012237-0002
signé par Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint
le 24 Août 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral portant agrément régional
du groupe ornithologique et naturaliste du
Nord- Pas- de- Calais au titre de la protection
de l'environnement
Page 4 Arrêté N°2012237-0002 - 29/08/2012 Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Unité Prévention des
Pollutions et Protection des
Paysages
Arrêté préfectoral portant agrément régional du groupe ornithologique et naturaliste du
Nord-Pas-de-Calais au titre de la protection de l'environnement
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et R141-1 à R141-20
Vu la demande présentée le 21 juin 2012 par le Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord-
Pas-de-Calais ;
Vu l'avis de Monsieur le Procureur général près de la Cour d'appel de Douai en date du
28 juin 2012 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Nord-Pas -de -Calais en date du 16 juillet 2012 ;
Considérant que l'objet statutaire de l'association relève essentiellement de la protection de
l'environnement et de la gestion de la faune sauvage ;
Considérant que l'association contribue à l'étude et à la protection de la faune sauvage en
région Nord-Pas-de-Calais ;
Considérant que l'association comporte 8 sections locales qui se répartissent et exercent leurs
activités dans les deux départements: 5 pour le Nord et 3 pour le Pas-de-Calais ;
Considérant que l'association comptait 510 membres en 2011 répartis principalement dans le
Nord (365) et le Pas-de-Calais (119) et que les membres du conseil d'administration résident
très majoritairement dans le Nord-Pas-de-Calais;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1% — Le Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord-Pas-de-Calais est agréé au titre
de la protection de l'environnement dans un cadre régional couvrant le territoire du Nord-Pas-
de-Calais pour une durée de 5 ans.
Article 2 — Le Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord-Pas-de-Calais adressera chaque
année à l'autorité qui a accordé l'agrément (Monsieur le Préfet - Direction départementale des
territoires et de la mer — service eau environnement — 62 boulevard de Belfort à Lille) son
rapport moral et financier.
Arrêté N°2012237-0002 - 29/08/2012 PageS Article 3 — Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionnée ci-dessus ou si elle ne
remplit plus l'une des conditions ayant motivé l'agrément, celui-ci peut être retiré par l'autorité
qui l'a accordé. L'association sera au préalable invitée à présenter ses observations.
Article 4 — Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Groupe Ornithologique et Naturaliste
du Nord-Pas-de-Calais et publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Nord
et du Nord-Pas-de-Calais.
Une copie du présent arrêté sera également transmis à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais et
à Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Fait à LILLE, 2 4 AOÛT 2012
Pour le préfet
Page 6 Arrêté N°2012237-0002 - 29/08/2012 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Patrick JACSON, directeur
le 28 Août 2012
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Béthune
Décision de concours sur titres interne pour
l'accès au corps des Cadres de Santé
Décision - 29/08/2012 Page 7 CENTRE HOSPITALIER DE BETHUNE
DECISION
Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE,
VU la Loi N° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la Loi N° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
VU le décret N° 2001-1375 du 31 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la
Fonction Publique Hospitalière - Articles 2 ; 15,
VU l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d’organisation des concours sur titres
permettant l’accès au corps des cadres de santé,
VU l'avis de vacance de poste - Offre 2012-07-13-018 publiée sur HOSPIMOB le 13 juillet 2012,
VU le tableau des effectifs du Personnel du Centre Hospitalier de BETHUNE,
DECIDE :
ARTICLE 1ER : Un concours sur titres INTERNE pour l'accès au corps des CADRES DE SANTE est ouvert à compter
du 1° DECEMBRE 2012 au Centre Hospitalier de BETHUNE afin de pourvoir UN POSTE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE CADRE DE SANTE.
ARTICLE 2 : Ce concours sur titres interne est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de
santé relevant des corps régis par les décrets N° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié - N° 2010-1139 du 29 septembre
2010 - N° 2011-746 du 27 juin 2011 - et N° 2011-748 du 27 juin 2011 ; comptant AU 1° JANVIER 2012 au moins cinq ans
de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu’aux agents non titulaires de la fonction
publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités, ayant accompli au moins cinq ans
de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
ARTICLE 3: Les demandes écrites d'admission à ce concours sur titres interne devront parvenir au Directeur du
Centre Hospitalier de BETHUNE avant le 1°* Novembre 2012 ; le cachet de la poste faisant foi. A l’appui de leur demande, les candidats devront joindre les pièces suivantes : - Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires ; et notamment le diplôme de cadre de santé ; - Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre.
Ce curriculum vitae sera complété des certificats de travail des employeurs successifs, du secteur public et (ou) du
secteur privé.
ARTICLE 4 : Le jury de ce concours sur titres interne sera composé :
e Du Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE ou son Représentant, Président du jury ;
e De Madame Sylvie BRICHET dit FRANCE, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de BETHUNE ;
e De Monsieur Fabrice DECOURCELLES, Directeur des Ressources Humaines au Centre Hospitalier de LENS ;
e De Monsieur Le Docteur Alain-Eric DUBART, Président de la Commission Médicale d’Etablissement du Centre
Hospitalier de BETHUNE; ou son Représentant ;
e De Madame Anne SAVINEL-BARRAS, Directrice des soins Coordonnatrice Générale des soins et des services
médico-techniques au Centre Hospitalier de BETHUNE ;
e D'un Technicien de laboratoire Cadre de Santé en fonction dans un des établissements de santé publics du Nord
ou du Pas-de-Calais.
DIFFUSION :
- Tableaux d'affichage et site INTERNET du Centre Hospitalier de BETHUNE
- Préfectures et Sous-Préfectures de la Région Nord-Pas de Calais
- Recueils des Actes Administratifs des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Page 8 Décision - 29/08/2012 Décision - 29/08/2012 Page9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012104-0007
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 13 Avril 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant approbation de la
carte communale de POTELLE
Page 10 Arrêté N°2012104-0007 - 29/08/2012 Liberté « Liberté » Egalité + Fratemté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec es
collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral
Approbation de {a carte communale de POTELLE
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R124-1 et suivants ;
Vu la délibération du 20 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de POTELLE a décidé la révision
de la carte communale ;
Vu ia délibération du 14 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de POTELLE a approuvé la
carte communale ;
Vu l'avis de la direction des territoires et de la mer Nord du 3 avril 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2011 donnant délégation de signature à M. Marc-Etienne
Pinauldt, secrétaire généra! de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du secrétaire générai,
ARRÊTE
Article 1° — Les dispositions de la carte communale de POTELLE telles qu'annexées au présent arrêté
sont approuvées.
Article 2- Un exemplaire de la carte communale sera déposé :
- à la préfecture du Nord, direction des relations avec les collectivités territoriales — 4°"° bureau
- à la mairie de POTELLE
- à la direction départementale des territoires et de la mer Nord — service urbanisme et connaissance
des territoires — BP 289 — 59019 LILLE CEDEX
- à la direction départementale des territoires et de la mer Nord — délégation territoriale de l'Avesnois,
8 rue Gossuin — 59363 AVESNES-SUR-HELPE.
Arrêté N°2012104-0007 - 29/08/2012 Page 11 Article 3 — Le secrétaire général et le sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- au maire de POTELLE
- au directeur départemental des territoires et de la mer Nord.
Fait à Lille, le À 3 AVR, 201?
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de la dernière mesure de publicité réglementaire. Elle peut également faire l’objet d'un
recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
En application de l'article L 600- 1 du cotie de l'urbanisme, l'illégalité pour vice de forme ou de procédure ne pourra être
invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause
Page 12 Arrêté N°2012104-0007 - 29/08/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012240-0001
signé par Franck- Olivier LACHAUD, Sous- Préfet de VALENCIENNES
le 27 Août 2012
59 Sous- Préfecture de VALENCIENNES
Arrêté fixant la composition du conseil
d'administration de Val Hainaut Habitat Office
Public d'Habitat de VALENCIENNES
Arrêté N°2012240-0001 - 29/08/2012 Page 13 Lé
Liberié + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Arrêté fixant la composition du conseil
d'administration de Vai Hainaut Habitat,
Office Public d'Habitat de VALENCIENNES
LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n°2007-137 du 1° février 2007 relative aux offices publics de l'habitat,
VU le décret n°2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat,
VU les articles L. 421-8 et L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les articles
R. 421-4 à R. 421-9 du code précité concernant la composition du conseil d'administration des offices
publics d'habitat,
VU la délibération du conseil municipal de Valenciennes en date du 25 septembre 2008 fixant le nombre
de membres composant le conseil d'administration et portant désignation des représentants de la dite
collectivité,
VU la délibération du conseil municipal de Valenciennes en date du 21 juin 2012 donnant un avis
favorable à la candidature de M. Thierry DENOYELLE en remplacement de M. Xavier LESPAGNOL, suite
à sa démission,
VU la désignation du représéntant de la caisse d'allocations familiales,
VU la désignation du représentant de l'union départementale des associations familiales du Nord,
VU la proposition du conseil d'administration des organismes collecteurs de la participation des
employeurs à la construction,
VU la désignation des représentants des organisations syndicales,
VU la désignation du représentant d'association dont l'un de ses objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées,
VU farrêté préfectoral du 15 mai 2012, donnant délégation de signature à M. Franck-Olivier LACHAUD,
Sous-Préfet de Valenciennes,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la composition des membres du conseil d'administration de
l'office public d'habitat de VALENCIENNES, selon la procédure exceptionnelle prévue à l'article 7-H1,2°"° alinéa de l'ordonnance du 1° février 2007,
ARRETE
Article 1 : Le conseil d'administration de VAL HAINAUT HABITAT, office public d'habitat de Valenciennes
est constitué de vingt-trois membres
Page 14 Sous-préfecture de Valenciennes - 6, avendé dus Deafdièft SE 468/086423 VALENCIENNES CEDEX Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr Article 2 : Sa composition est fixée comme suit :
1) 13 représentants désignés par le conseil municipal de la collectivité territoriale de
rattachement dont :
» six élus du conseil municipal :
- Mme Marie-Claude FLIPO - 125, avenue Faidherbe, entrée 22 — 59300
VALENCIENNES
- Mme Brigitte GUIONNET -— 11, rue Jacques Perdrix — 58300 VALENCIENNES
- Mme Marie-Noëlle COSTA — 14/1, boulevard Froissart — 59300 VALENCIENNES
- M. Jean-Marcel GRANDAME -— 35 rue Emmanuel Rey -— 59300 VALENCIENNES
- M. Jean-Marie DESFOSSEZ — 35 rue René Georges — 59300 VALENCIENNES
- M. Matteo GUALANO -— 49, rue des Récollets — 59300 VALENCIENNES
sept personnes choisies en qualité de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de
logement, d'environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales :
- Mme Isabelle CAMBRONRE, 170, Tour de Lille Europe - 59777 EURALILLE
- M. Marcel DUVANT -— 26, avenue de liège — 59300 VALENCIENNES
- M. Jean-Marie SALGE -— 73, rue de Mons — 59300 VALENCIENNES
- M. Thierry DENOYELLE — 3 clos des Graves — 59300 VALENCIENNES
- M. Philippe GALIO — 410, rue des Déportés — 59154 CRESPIN
- M. Loïzos PAPOUTSOS -— 70 rue Barbusse — 59178 MILLONFOSSE
- Mme Ludivine BILLOIR -— 77/32 rue de Romainville - 59300 VALENCIENNES
2} un représentant de la caisse d’allocations familiales :
- M. Raymond MINEZ — 29, Place de la république — BP 04 - 59312 VALENCIENNES
CEDEX 9
3) un représentant désigné par l’union départementale des associations
familiales :
- Mme Catherine WILDERJANS — 26, rue du maréchal de Lattre de Tassigny — 59990
ESTREUX
4) un représentant désigné par les associés des collecteurs de la participation
des employeurs à l'effort de construction dans le département du Nord :
- Mme Yveline LERICHE -— 68, rue de Famars, BP 17 — 59312 VALENCIENNES
CEDEX 9
5} deux représentants désignés par les organisations syndicales :
- Mme Malika MANSOURI — 121, résidence Emile Zola 59410 ANZIN
- Mme Christelle PICHENOT — 15, rue Emile Zola — 59174 LA SENTINELLE
6 ) un représentant d’associations dont l’un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées
- M. Jean-Pierre HOT de l'association AGEVAL — 1/123, rue corneille Theunissen -
59300 VALENCIENNES
7) quatre représentants élus par les locataires :
- M. Christian HUYGENS — 4, impasse des Porions — 59300 VALENCIENNES
- M. Jacques NORBEN — 35, rue de la Mésange — 59300 VALENCIENNES
- M. Bernard BLOT - 7, rue Claude Bernard — 59300 VALENCIENNES
- Mme Nadine LERAY — appt 126 — 24, rue Léon Dubled — 59300 VALENCIENNES
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 1° octobre 2008 fixant la composition du conseil d'administration de l'office public d'aménagement et de construction de Valenciennes est abrogé.
Arrêré N°2012240-0001 - 29/08/2012 Page 15 Article 4: Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes et Madame la présidente de VAL HAINAUT
HABITAT sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et notifié au maire de Valenciennes.
Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Fait à Valenciennes, le 27 ao
Le SOUS-PREFE
Franck-Olivier LACHAUD
Page 16 Arrêré N°2012240-0001 - 29/08/2012 Arrêré N°2012240-0001 - 29/08/2012 Page 17 Page 18
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE SEANCE POUR L'ANNEE 2012 DU
CMPP BAPU à LILLE Géré par l'AERAPU
située à LILLE FINESS : 590780557
Décision - 29/08/2012 AT O DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE' POUR L'ANNEE 2012
Du CMPP BAPU à LILLE
Géré par l'AERAPU située à LILLE
FINESS : 590780557
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
lannée 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de
l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du
12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des families ;
l'arrêté préfectoral en date du 23/07/1996 autorisant la création du CMPP BAPU LILLE, sis
153 Boulevard de la Liberté 59800 LILLE et géré par l'AERAPU;
Décision - 29/08/2012 Page 19 4.
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 28/10/2012 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le
CMPP BAPU LILLE, à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin
2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19 juin 2012 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'association ;
Considérant la décision finale en date du 5 juillet 2012:
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP
BAPU LILLE sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 11 492,00
- dont CNR
Groupe Il
D Dépenses afférentes au personnel 307 600,38 334 162,33 EPENSES - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 070,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 319 588,08 - dont CNR
Groupe Il
RECETTES) Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 319 539,05 Groupe Ill
Produits financiers et produits non 0,00
encaissables
Reprise d’excédents 14 623,28 14 623,28
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CMPP BAPU LILLE est fixée comme suit, à compter du 1°’ août 2012
- Séance: 78,65 €
Page 20 Décision - 29/08/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
A compter du 1% janvier 2013, la tarification sera fixée comme suit :
- Séance: 77,94€
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille Douai
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ia présente décision qui
sera notifiée à l'association AERAPU et au CMPP BAPU LILLE
FAIT A LILLE LE 0 M. PAL
Le Directeur Général,
Décision - 29/08/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX
DE SEANCE POUR L'ANNEE 2012 DU
CMPP JEAN ITARD à HAUBOURDIN Géré
par l'AJJIPS. située à HAUBOURDIN
FINESS : 590780532 8
Page 22 Décision - 29/08/2012 Ar @) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR L’ANNEE 2012
DU CMPP JEAN ITARD à HAUBOURDIN
Géré par l'A.J.I.P.S. située à HAUBOURDIN
FINESS : 590780532 ”
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 20142 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour
l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de
l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel du
12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 lé montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 22/09/1995 autorisant la création du CMPP JEAN ITARED), sis
236 rue Sadi Carnot 59320 HAUBOURDIN et géré par l'A.JI.P.S.;
Décision - 29/08/2012 Page 23 Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 21/10/2012 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le CMPP JEAN ITARD, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2011 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 05 juillet 2012 ;
DECIDE
ARTICLE 4% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP JEAN ITARD sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 830,00 - dont CNR
Groupe II
D Dépenses afférentes au personnel 801 738,48 926 194,43 EPENSES - dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 89 126,00 - dont CNR
Reprise de déficits 6 268,22 6 268,22
Groupe |
Produits de la tarification 918 875,65 - dont CNR
Groupe II
RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 332 462,65 Groupe Ill
Produits financiers et produits non 18 487,00
encaissables
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CMPP JEAN ITARD est fixée comme suit, à compter du 1% août 2012 :
- Séance : 79,54€
Page 24 Décision - 29/08/2012 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
A compter du 1°’ janvier 2013, la tarification sera fixée comme suit :
- Séance : 88,99 €
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association A.J.I.P.S. et au CMPP JEAN ITARD
FAIT A LILLE LE 199 JUL. A2
Le Directeur Général,
Four le Dire
La Piractrice / HCO AciAlS
Décision - 29/08/2012 Page 25 Page 26 Décision - 29/08/2012