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Document publié le Mardi 23 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Changement climatique,
4TA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2026
25 ET 26 DI GHJUGNU DI U 2026
4ÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2026
25 ET 26 JUIN 2026
N° 2026/E4/029
Question orale déposée par Mme Chantal PEDINIELLI
au nom du groupe « Un Soffiu Novu - Un Nouveau Souffle pour la Corse »
OBJET : PRISE EN COMPTE DU DÉCRET D’AVRIL 2026 DANS LA
STRATÉGIE RELATIVE AU RECUL DU TRAIT DE COTE EN
CORSE
Monsieur le Président,
La question de l’érosion du littoral et de la gestion du trait de côte constitue un enjeu
majeur pour l’avenir de notre île, avec des points sensibles, notamment en plaine
orientale.
Au niveau national, on parle de plus en plus du mécanisme de recomposition
spatiale qui consiste à déplacer les activités plutôt que de les défendre indéfiniment
contre la mer. La délibération de l’Assemblée de Corse sur l’érosion du littoral
évoquait en 2019 ce principe de non-défense systématique contre la mer.
Onze communes corses figurent sur la liste nationale des communes exposées au
recul du trait de côte, toutes en Haute-Corse, en plaine orientale, entre Bastia et
Aleria. Depuis la loi Climat et Résilience, sur délibération du conseil municipal, une
commune peut intégrer cette classification qui s’avère par la suite contraignante, une
cartographie est établie, la constructibilité est réduite, les PLUs intègrent cette
notion, etc… Depuis les derniers échanges sur le sujet, une disposition nouvelle s’est ajoutée
avec le décret d’avril 2026 et l’arrêté d’application qui en découle. Dans ces
communes classées, il sera désormais possible de construire dans des zones
menacées à moyen terme (entre 30 et 100 ans), mais avec une contrepartie très
forte : le propriétaire devra obligatoirement démolir le bâtiment à ses frais, après
avoir consigné la somme correspondante à la démolition auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, et remettre le terrain en état lorsque l'érosion sera telle
que la sécurité des personnes ne pourra plus être garantie dans les trois années à
venir. Seules les communes figurant sur la liste nationale des communes exposées
au recul du trait de côte sont concernées. Ce n’est pas neutre.
La CDC a financé plusieurs études et collaboré avec le CEREMA, le BRGM, le
Conservatoire du Littoral, ou encore contribué à mettre en place le Réseau
d’Observatoire du Littoral de Corse via l’OEC.
Dans un rapport présenté à l’Assemblée de Corse fin 2024 sur les enjeux littoraux,
est évoqué un travail en cours à l’échelle de l’île, effectué par le BRGM.
Monsieur le Président, disposons-nous d’un état des lieux précis concernant le recul
du trait de côte sur notre île qui touche plus de zones littorales que les onze
communes classées ? Est-ce que ce décret aura un impact sur la stratégie qui sera
intégrée dans le futur PADDUC ?
Je vous remercie.