Compte-Rendu - compte rendu 15 12 17

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Compte-Rendu - compte rendu 15 12 17 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Fumel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 15 12 17)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Banque, CONSEIL

MUNICIPAL

*****

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU 15 DÉCEMBRE 2017

*****Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 2 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Fumel, le 24 novembre 2017

Affaire suivie par

M-C. CRAYSSAC

«Titre_lettre»,

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir participer à la réunion du Conseil Municipal de Fumel qui aura lieu le :

Vendredi 15 décembre 2017 à 19h15

dans la Salle du Conseil Municipal de la Mairie.

Vous voudrez bien trouver, à titre de notification :

1) Ordre du jour et note de synthèse sur les questions à traiter lors de la séance du 15 décembre 2017.

2) Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 juillet 2017.

Je vous prie d’agréer, «Titre_lettre», l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Signé : Jean-Louis COSTES

Ensemble des membres du Conseil Municipal

MAIRIE DE FUMEL

Secrétariat GénéralCommune de FUMEL

Conseil Municipal Page 3 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

COMMUNE DE FUMEL - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 15 DECEMBRE 2017

- - - - - -

L'An Deux Mil Dix Sept, quinze décembre, à 19 heures 15, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis COSTES.

Présents : Monsieur Jean-Louis COSTES, Madame Marie-Louise TALET, Monsieur Jean- Pierre MOULY, Madame Josiane STARCK, Monsieur Jérôme LARIVIERE, Madame Marie- Guylaine MATIAS, Madame Odette LANGLADE, Monsieur Larbi FNIGHAR, Madame Sylvette LACOMBE, Monsieur Michel MARSAND, Madame Chantal BREL, Monsieur Francis ARANDA, Madame Sandrine GÉRARD, Monsieur Michel BAYLE, Monsieur Rémy DELMOULY, Madame Brigitte BAYLE, Monsieur Gilles DAUBAS, Madame Marie-Hélène BORSATO, Madame Jacqueline DEBORD.

ABSENTS EXCUSÉS :

Monsieur David BIGOT

Pouvoir Sylvette LACOMBE,

Monsieur Jérôme CONDUCHÉ

Pouvoir Michel MARSAND,

Madame Sylvie LESCOUZERES

Pouvoir Chantal BREL,

Madame Ida HIDALGO

Pouvoir Marie-Louise TALET,

Monsieur Fernando NOVAIS,

Pouvoir Gilles DAUBAS

ABSENTS :

Madame Phillie GOLLERET

Monsieur Adrien BONAVITACOLA

Madame Maëlle DALCHÉ

Monsieur Reynald MERLETTE

Madame Sandrine FREYNE

Madame Odette LANGLADE a été nommée Secrétaire de séance.

. Nombre de Conseillers en exercice : 29

. Nombre de Conseillers absents : 10

. Nombre de Conseillers Présents : 19

. Nombre de pouvoirs : 5

. Suffrages Exprimés : 24Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 4 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

COMPTE-RENDU

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU

VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2017

******Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 5 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Département

de Lot et Garonne

Arrondissement de

Villeneuve sur Lot

MAIRIE DE FUMEL ******

Téléphone : 05.53.49.59.69

Télécopieur : 05.53.49.59.67

CONSEIL MUNICIPAL DU

15 DÉCEMBRE 2017

ORDRE DU JOUR

*****

1. Approbation du Compte rendu de la séance du 27 juillet 2017.

I. AFFAIRES GÉNÉRALES

2. Contrat d’engagement d’artistes du spectacle.

3. Avenant n°1 - convention de mise à disposition d’une salle entre la commune et l’association Convergence.

4. Enfouissement des réseaux électriques basse tension. Protection du Patrimoine Paysager secteur Avenue de l’Usine.

II. INTERCOMMUNALITÉ

5. Rapport annuel 2016 sur le prix de l’eau et la qualité des services approuvé par le syndicat des eaux de la Lémance et la note d’information de l’agence de l’eau Adour- Garonne.

6. Rapport annuel 2016 sur les services communautaires de Fumel-Communauté.

7. Rapports annuels 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement établi par Fumel-Communauté et Véolia.Commune de FUMEL

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8. Commission locale d’évaluation des charges transférées : approbation du rapport de la CLECT du 07 septembre 2017.

9. Convention particulière avec Fumel-Vallée du Lot pour la redevance spéciale au titre de la collecte des ordures ménagères.

III. AFFAIRES FINANCIERES

10. Autorisation d’engagement de mandatement des dépenses de la section d’investissement en 2018.

11. Indemnités pour frais de représentation du Maire.

12. Demande de subvention DETR 2018. Projet d’aménagement de l’Avenue de l’usine.

13. Sécurisation de l’Avenue de l’Usine : demande de subvention au titre des amendes de police pour 2018.

14. Attribution d’un fonds de concours d’investissement au SDEE 47 – Travaux d’électrification : dissimulation BT Avenue de l’Usine.

15. Admission en non valeur de produits irrécouvrables.

16. Biens meubles de faibles valeurs à imputer en section d’investissement – récupération du fonds de compensation de la TVA.

17. Reprise des résultats du syndicat des sports de Fumel/Monsempron-Libos suite dissolution par chaque commune membre.

18. Budget Général – Décision budgétaire modificative n°2.

19. Subvention complémentaire exercice 2017 – association Syllabe.

20. Aides attribuées aux familles pour les voyages scolaires du collège Jean Monnet de Fumel

21. Créations et suppressions de postes au tableau des emplois.

22. Renouvellement d’un Comité Technique commun entre la commune de FUMEL et le le CCAS.

23. Régisseurs de recettes : indemnité annuelle de responsabilité 2017.

QUESTIONS DIVERSES

Motion de solidarité avec le Conseil Départemental pour la survie de la ruralité.

Motion relative au Pôle de Santé du Villeneuvois.Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 7 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

73/2017.OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 27 JUILLET 2017.

En ouvrant la séance, Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le compte- rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 27 JUILLET 2017.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. approuve le compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal du 27 juillet 2017 ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 19 voix pour et 5 abstentions.

-------------------

I. AFFAIRES GÉNÉRALES

74/2017.OBJET : CONTRAT D’ENGAGEMENT D’ARTISTES DU SPECTACLE.

Madame MATIAS expose, dans le cadre du programme des animations organisées par la ville de FUMEL, un spectacle de divertissement sera proposé gratuitement aux Fumélois au Centre Culturel, le dimanche 07 janvier 2018, à l’occasion des vœux de la nouvelle année adressés à la population.

Elle propose à ce titre d’engager Michel DAUSSE, en sa qualité d’artiste mandataire des spectacles Michel DE SARLY, pour assurer le spectacle «Revue PARIS LATINO».

Elle précise que le coût total de la prestation artistique s’élève à 2.500,00 €, charges sociales incluses. Il convient également de prendre en charge les frais de restauration du déjeuner du dimanche 07 janvier 2018 pour 9 personnes.

Elle donne lecture du contrat d’engagement d’artistes du spectacle et propose aux membres de l’assemblée sa validation.

Après avoir entendu cet exposé,

Le conseil Municipal,

1. approuve les termes du contrat d’engagement d’artiste du spectacle entre la ville de FUMEL et Michel DAUSSE en sa qualité d’artiste mandataire des spectacles Michel de Sarly pour le spectacle «Revue PARIS LATINO» le 07 janvier 2018 au Centre Culturel pour un montant de 2.500 €, charges sociales incluses ;

2. précise que la ville de Fumel prendra à sa charge les frais de restauration du déjeuner du même jour pour 9 personnes ;

3. rappelle que les crédits correspondants sont ouverts au budget de la Commune ;

4. autorise le Maire ou son représentant à signer ledit contrat dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

-------------------Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 8 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

75/2017.OBJET : AVENANT N°1 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION CONVERGENCE.

Monsieur COSTES rappelle qu’en séance du 07 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition gratuite des bâtiments de l’ancienne école du Chemin Rouge à Fumel entre la commune et l’association Convergence pour une période de trois ans, soit jusqu’au 30 septembre 2019.

Il rappelle également qu’il était précisé dans la délibération du 07 octobre 2016 que la gestion des fluides des bâtiments occupés par l’association Convergence restait à la charge de la Mairie de Fumel jusqu’au 31 décembre 2017. L’association Convergence devrait supporter l’ensemble des charges locatives incombant normalement au locataire à compter du 1er janvier 2018. Aussi, compte tenu des difficultés que rencontre l’Association pour équilibrer son budget et suite à la raréfaction des subventions publiques, Monsieur COSTES propose de continuer la prise en charge par la collectivité des fluides relatifs au bâtiment mis à disposition.

Il précise qu’il convient donc de prendre un avenant portant le n°1 à ladite convention, afin que l’association Convergence soit exemptée de toutes charges relatives aux fluides consommés dans le bâtiment occupé, et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition gratuite des bâtiments de l’ancienne école du Chemin Rouge à FUMEL entre la Commune et l’Association Convergence ;

2. précise que le présent avenant portant le n°1 exempte l’association Convergence de toutes charges relatives aux fluides consommés dans le bâtiment occupé par ladite association, jusqu’au 31 décembre 2018 ;

3. autorise le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune ledit avenant dont un exemplaire est joint à la présente délibération ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 20 voix pour à l’unanimité, Mesdames LACOMBE et BREL n’ayant pas pris part au vote.

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76/2017.OBJET : ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES BASSE TENSION. PROTECTION DU PATRIMOINE PAYSAGER AVENUE DE L’USINE.

Madame TALET rappelle que la ville de FUMEL a engagé un projet global de requalification de l’Avenue de l’Usine.

Elle informe les membres du Conseil Municipal que dans un souci d’amélioration du cadre de vie de la commune, il conviendrait de procéder à la réalisation de travaux de dissimulation des réseaux de distribution publique d’électricité : Secteur Avenue de l’Usine.

Elle précise que ces travaux peuvent être réalisés sous maîtrise d’ouvrage du syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47) en accord avec la délibération de son Comité Syndical en date du 17 octobre 2011.Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 9 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Mme TALET précise que compte tenu de l’estimation financière des travaux, la part financière estimative de la commune s’élève à 194.017,43 € soit 40 % du coût global hors taxe des travaux.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. Décide de commander les travaux d’effacement des réseaux électriques sur le secteur de l’Avenue de l’Usine, au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE47) ;

2. Approuve et autorise le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération ;

3. S’engage à inscrire au budget 2018 les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante ;

4. Constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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II. INTERCOMMUNALITÉ

77/2017.OBJET : RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX DE L’EAU ET LA QUALITÉ DES SERVICES APPROUVÉ PAR LE SYNDICAT DES EAUX DE LA LÉMANCE ET LA NOTE D’INFORMATION DE L’AGENCE DE L’EAU ADOUR-GARONNE.

Monsieur MOULY rappelle que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable doit être présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné conformément aux dispositions de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la mesure où la commune de FUMEL a transféré respectivement ses compétences « eau potable » au Syndicat des Eaux de la Lémance et « Assainissement » à Fumel-Communauté.

Il invite l’assemblée à prendre connaissance du rapport annuel sur le prix de l’eau et la qualité des services établi par le Syndicat des Eaux de la Lémance au titre de l’exercice 2016 dans le cadre du service de distribution publique d’eau potable.

Par ailleurs, la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement précise que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable doit être accompagné de la note annuelle établie par l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention. Il donne lecture de la note élaborée par l’agence de l’eau ADOUR- GARONNE.

Il précise enfin que le public est avisé par voix d’affiche apposée en Mairie aux lieux habituels d’affichage pendant au moins un mois de la réception de ces rapports et de leur mise à disposition pour consultation des prix.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 10 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

1. prend acte de la présentation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité des services établi par le Syndicat des Eaux de la Lémance d’une part, et de la note établie par l’agence de l’eau ADOUR–GARONNE conformément aux dispositions de l’article 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales d’autre part ;

2. souligne que le rapport et la note précités annexés à la présente délibération ainsi portés à sa connaissance n’appellent ni observation ni réserve de sa part ;

3. rappelle que le rapport et la note annuels précités seront mis à la disposition du public sur place à la Mairie dans les 15 jours suivant la date de la présente délibération. Le public sera informé par voie d’affiches de cette mise à disposition pendant une durée de 1 mois conformément à l’article D 2224.5 du même code ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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78/2017.OBJET : RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LES SERVICES COMMUNAUTAIRES DE FUMEL-COMMUNAUTÉ.

Monsieur MOULY rappelle que conformément à l’article L 5211-39 du C.G.C.T., le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Il invite à ce titre l’assemblée à prendre connaissance du rapport annuel 2016 sur les services communautaires de Fumel-Communauté approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 septembre 2017.

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,

1. prend acte de la présentation du rapport annuel 2016 des services communautaires de Fumel-Communauté établi et approuvé par délibération communautaire en date du 19 septembre 2017 ;

2. souligne que le rapport précité annexé à la présente délibération ainsi porté à sa connaissance n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

3. précise que ce rapport annuel sera mis à la disposition du public sur place à la mairie dans les 15 jours suivant la date de la présente délibération. Le public sera informé par voie d’affiches de cette mise à disposition pendant une durée d’un mois ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

--------------------------Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 11 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

79/2017.OBJET : RAPPORTS ANNUELS 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT ÉTABLI PAR FUMEL-COMMUNAUTÉ ET VÉOLIA.

Monsieur MOULY rappelle que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement doit être présenté au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné conformément aux dispositions de l’article D.2224.3 du CGCT dans la mesure où la commune de FUMEL a transféré sa compétence d’assainissement à Fume-Communauté.

Il invite à ce titre l’assemblée à prendre également connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement concernant Fumel-Communauté et du rapport annuel de VEOLIA, délégataire sur la commune de Tournon d’Agenais au titre de l’exercice 2016.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prend acte de la présentation du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement ; concernant Fumel-Communauté et du rapport annuel de VEOLIA, délégataire sur la commune de Tournon d’Agenais ; ces rapports ayant été établis et approuvés par délibération du 19 septembre 2017 de Fumel Vallée du Lot ;

2. souligne que les rapports précités annexés à la présente délibération ainsi portés à sa connaissance n’appellent ni observation ni réserve de sa part ;

3. précise que ces rapports annuels seront mis à la disposition du public sur place à la Mairie dans les 15 jours suivant la date de la présente délibération. Le public sera informé par voie d’affiches de cette mise à disposition pendant une durée de 1 mois conformément à l’article D2224-5 du même code ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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80/2017.COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 07 SEPTEMBRE 2017.

Monsieur Jean-Pierre MOULY, 1er Adjoint, présente à l’Assemblée le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées qui s’est réunie le 07 septembre 2017, dans le but d’étudier les attributions de compensation liées aux transferts de compétences suite à la fusion, d’une part et à l’évolution des compétences exercées, d’autre part.

Il propose donc de procéder à la révision des attributions de compensation pour un certain nombre de communes.

Il précise que ce rapport prévoit notamment pour la commune de Fumel une diminution des attributions de compensation liées à la voirie de 10.742,00 €, soit un montant arrêté à 121.028,00 € au titre de la voirie, afin de compenser la perte de subvention RKG d’aide à la voirie supprimée par le Conseil Départemental en 2016 et perçue par l’intercommunalité.

Il précise que ce rapport a été approuvé en Conseil Communautaire du 19 septembre 2017.Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 12 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Après avoir entendu cet exposé,

le Conseil Municipal

1. approuve le rapport de la CLECT en date du 07 septembre 2017 annexé à la présente modifiant les attributions de compensation de Fumel Vallée du Lot avec les communes membres ;

2. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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81/2017.OBJET : CONVENTION PARTICULIÈRE AVEC FUMEL-VALLÉE DU LOT POUR LA REDEVANCE SPÉCIALE AU TITRE DE LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES.

Monsieur le Maire rappelle que Fumel-Vallée du Lot a, par sa délibération du 27 mars 2012, fixé les tarifs et les conditions particulières de mise en place d’une convention spéciale pour les professionnels produisant un volume de déchets importants.

Il précise que Fumel-Vallée du Lot a approuvé par décision n° D 2016-96 la convention particulière de redevance spéciale pour les gros producteurs de déchets, avec la Mairie de Fumel.

Il propose d’adopter la convention particulière passée à ce titre avec Fumel-Vallée du Lot en vue de fixer à 4.195,62 € le montant de la redevance spéciale des déchets ménagers pour l’année 2017 de la commune de Fumel. Pour mémoire, ce moment s’élevait à 4.201,54 € en 2016.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. approuve la convention spéciale passée avec Fumel-Vallée du Lot au titre de la collecte et du traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères produites par la commune de Fumel ;

2. prend acte que le montant de la redevance spéciale des déchets ménagers due par la commune de Fumel au titre de 2017 s’élève à la somme de 4.195,62 € ;

3. autorise le Maire à signer au nom de la commune la convention 2017 annexée à la présente délibération ainsi que les conventions à venir pour les exercices ultérieurs après prise en compte des éventuelles variations de tarifs ou de définition de service ;

4. précise que les crédits nécessaires pour le règlement de cette dépense sont prévus au budget de la commune ;

5. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

------------------------------Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 13 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

III. AFFAIRES FINANCIÈRES

82/2017.OBJET : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE MANDATEMENT DES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT EN 2018.

Monsieur MOULY précise que dans le cas ou le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes, d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’assemblée délibérante peut, conformément à l’article 11612-1 du CGCT, autoriser d’engager de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur MOULY propose à l’Assemblée de faire application de l’article L 1612-1 du CGCT pour l’exercice 2018 à hauteur de 465.000,00 euros.

Les dépenses d’investissement concernées seront imputées de la façon suivante :

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. Autorise jusqu’à l’adoption du budget de l’exercice 2018, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 465.000,00 € conformément aux conditions exposées ci-dessus.

2. Rappelle que le Maire est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget en application de ce même article L1612-1 du CGCT :

- de mettre en recouvrement les recettes et d’engager de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite ce celles inscrites au budget de l’année précédente.

- de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

3. Constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

----------------

Montant

Euros

Article

Budgétaire Programme

 Espace couvert TAP Jean Jaurès

 Avenue de l’Usine

 Ancienne piscine Henri Cavallier

 Eclairage public

 Voirie

 Nouvelle caserne gendarmerie

 Bâtiments communaux

 Bâtiments scolaires

 Matériel informatique et bureautique

 Equipements divers

 Mobilier

40.000,00

260.000,00

50.000,00

20.000,00

15.000,00

10.000,00

20.000,00

20.000,00

15.000,00

10.000,00

5.000,00

Art. 2313

Art. 2315

Art. 2313

Art. 2315

Art. 2315

Art. 2031

Art. 2313

Art. 2313

Art. 2183

Art. 2188

Art. 2184

279

277

300

301

307

308

302

303

304

305

306Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 14 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

83/2017.OBJET : INDEMNITÉS POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE.

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,

Considérant que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul (essentiellement billets de train et billets d’avion), à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune.

Considérant que dans le respect de cet article, le Conseil Municipal peut attribuer cette indemnité pour un montant mensuel de 125,00 €.

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal,

1. Décide d’attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme

d’une indemnité mensuelle de 125,00 € afin de lui permettre de faire face aux

frais qui incombent à sa charge(essentiellement des billets de train et des billets

d’avion).

2. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune dès

l’exercice 2018 :

 chapitre 65 – Autres charges de gestion courante

 Chapitre 6536 – Frais

3. Précise que le Maire devra conserver, par devers lui, toute pièce justificative des

dépenses qui ont fondé le bénéfice de l’indemnité de représentation.

4. Constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

----------------------

84/2017.OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2018. PROJET D’AMENAGEMENT DE L’AVENUE DE L’USINE.

Madame TALET rappelle qu’en séance du 27 juillet 2016, l’assemblée délibérante a approuvé le lancement des études pour l’aménagement de l’avenue de l’usine via le dialogue compétitif en vue de l’attribution d’un accord-cadre de maîtrise d’œuvre.

Elle rappelle l’intérêt pour la ville de FUMEL d’étendre la stratégie de valorisation au- delà de l’accès principal que représente l’Avenue de l’Usine, avec la requalification de l’ancienne gare et la reconversion de l’ancien crassier.

En effet, le devenir de cette voie ne peut-être appréhendé que dans le cadre d’un projet urbain global faisant émerger une stratégie de développement touristique, culturel, urbain et même écologique.

Elle précise que le comité de pilotage, en date du 14 mars 2017, a retenu l’ATELIER ARCADIE mandataire du groupement comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse.Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 15 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Elle rajoute que la démarche retenue via le dialogue compétitif est une démarche participative avec prise en compte des attentes de la population, des acteurs économiques mais aussi du milieu associatif.

Elle rappelle que l’inscription de cette requalification de l’Avenue de l’Usine dans un projet global urbain devrait marquer pour le territoire le point de départ d’une nouvelle stratégie de développement touristique et économique (valorisation de la machine de watt, énergies renouvelables, appropriation du patrimoine industriel, richesse de la proximité du Lot et tourisme fluvial…)

Madame TALET rappelle que l’enveloppe prévisionnelle des travaux d’aménagements de l’Avenue de l’Usine s’élève à 2.335.154,19 € HT soit 2.802.185,03 TTC selon l’estimation effectuée par l’ATELIER ARCADIE.

Elle propose de solliciter une subvention au titre de la DETR 2018.

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal,

1. Sollicite l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2018.

2. Adopte le plan de financement prévisionnel suivant :

OBJET DEPENSES HT RECETTES HT

Coût travaux HT du projet Av. Usine

TVA

Subvention DETR (40 %)

Amendes de Police (plafond)

Conseil Régional

Conseil Départemental

Autofinancement dont TVA

2.335.154,19

467.030,84

934.061,68

6.080,00

460.000,00

345.000,00

1.057.043,35

TOTAL TTC 2.802.185,03 2.802.185,03

3. Précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au BP 2018 de la commune.

4. Constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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85/2017OBJET : SÉCURISATION DE L’AVENUE DE L’USINE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR 2018.

Madame TALET rappelle que le projet d’aménagement de l’Avenue de l’Usine confié à l’ATELIER ARCADIE doit répondre à un renforcement de la sécurité routière sur cet axe majeur de l’agglomération.

L’accroissement de la sécurité passera par la mise en œuvre de plateaux traversants, par la séparation des voies réservées aux véhicules à moteur de celles destinées aux piétons et aux cyclistes ainsi que par un rétrécissement général de la chaussée.Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 16 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Le Conseil Départemental est membre du Comité de Pilotage de ce projet. A ce titre, il a été associé au choix du maître d’œuvre et entendu sur les prescriptions techniques exigées par le Département du Lot-et-Garonne.

Elle indique que les travaux de requalification et de sécurisation de l’Avenue de l’Usine sont estimés à 2.335.154,19 € HT selon l’ATELIER ARCADIE et peuvent bénéficier d’une subvention au titre de la répartition du produit des Amendes de Police pour 2018.

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal,

1. Approuve les travaux de sécurisation der l’Avenue de l’Usine à FUMEL pour une

dépense de 2.335.154,19 € HT soit 2.802.185,03 € TTC, selon l’estimation établie

par l’ATELIER ARCADIE ;

2. Sollicite l’attribution d’une subvention dans le cadre du régime des Amendes de

Police au titre de 2018 et précise que le plafond de la subvention est fixé à

6.080,00 € pour une année ;

3. Approuve le plan de financement suivant :

OBJET DEPENSES HT RECETTES HT

Coût travaux HT du projet Av. Usine

TVA

Subvention DETR (40 %)

Amendes de Police (plafond)

Conseil Régional

Conseil Départemental

Autofinancement dont TVA

2.335.154,19

467.030,84

934.061,68

6.080,00

460.000,00

345.000,00

1.057.043,35

TOTAL TTC 2.802.185,03 2.802.185,03

4. Précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus

au BP 2018 de la commune.

5. Constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à

l’unanimité.

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86/2017.OBJET : ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AU SDEE 47 – TRAVAUX D’ELECTRIFICATION : DISSIMULATION BT AVENUE DE L’USINE.

Madame TALET rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune est adhérente

au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui exerce

notamment pour son compte la compétence Electricité.

Selon les types d’opérations, la commune verse des participations aux travaux qui

doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 17 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

L’article L5212-26 du CGCT dispose qu’afin de financer la réalisation ou le

fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre

un Syndicat visé à l’article L5212-24 (Syndicat Intercommunal exerçant la compétence

d’autorité organisatrice de la distribution publique d’Electricité) et ses communes membres,

après accords concordants exprimés à la majorité simple du Comité Syndical et des Conseils

Municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois

quarts (75 %) du coût hors taxe de l’opération concernée.

Le SDEE 47 a décidé d’instaurer désormais, à compter du 1er janvier 2015, la

possibilité pour les communes de financer des opérations d’investissement d’électrification par

fonds de concours dans les conditions suivantes :

 Le montant total des fonds de concours ne peur excéder les trois quarts du coût

hors taxes de l’opération concernée ;

 Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution

due au SDEE 47 dans le cadre de chaque opération ;

 Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la

contribution correspondante normalement due au SDEE 47 au titre de

l’opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune) ;

 Ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les

assemblées délibérantes de la commune et du SDEE47.

Le SDEE 47 doit réaliser des travaux d’électrification situés Avenue de l’Usine dans le

cadre du Projet Global de Requalification.

Le financement prévisionnel de l’opération, dont le montant est estimé à

485.043,57 € HT, est le suivant :

 Contribution de la commune : 194.017,43 €

 Prise en charge par le SDEE 47 : solde de l’opération.

Madame TALET propose que la commune verse au SDEE 47 un fonds de concours de

40 %du coût global réel HT de l’opération, dans la limite de 194.017,43 €, au lieu d’opter

pour le versement de la contribution normalement due.

Bien que dérogatoire aux principes de spécialités et d’exclusivité, le fonds de concours

présente l’avantage pour la commune d’être directement imputé en section d’investissement

dans le budget de la commune.

Vu l’article L5212-26 du Code Général des collectivités Territoriales.

Après en avoir délibéré,

Le conseil Municipal,Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 18 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

1. Approuve le versement d’un fonds de concours au SDEE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d’électrification situés Avenue de l’Usine, à hauteur de 40 % du coût global réel HT de l’opération et plafonné à 194.017,43 € ;

2. Précise que ce financement est subordonné à l’accord concordant du Comité Syndical du SDEE 47 ;

3. Précise que la contribution correspondante due au SDEE 47 au titre de cette opération sera nulle, et que le SDEE 47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l’opération ;

4. Donne mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tous les documents liés à cette affaire.

5. Constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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87/2017.OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Trésorier, Receveur Municipal de Fumel, a demandé l’admission en non-valeur d’une somme de 3.037,37 Euros correspondant à des recettes diverses de la Commune de Fumel des années 2001 à 2013 déclarées irrécouvrables.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prononce l’admission en non-valeur d’une somme de 3.037,37 Euros correspondant à des recettes diverses de la Commune de Fumel déclarées irrécouvrables pour les années 2001 à 2013 conformément aux états justificatifs produits par le Monsieur le Trésorier, Receveur Municipal de FUMEL.

2. précise que cette opération d’admission en non-valeur sera complétée par l’émission d’un mandat d’un montant de 3.037,37 Euros à l’article 6541 du Budget de la Commune.

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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88/2017.OBJET : BIENS MEUBLES DE FAIBLES VALEURS A IMPUTER EN SECTION D’INVESTISSEMENT – RECUPERATION DU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA.

La circulaire interministérielle n° NOR INT BO200059C du 26 février 2002 est venue préciser les dispositions de la circulaire interministérielle n° NOR INT B010100692A du 26 octobre 2001 relative à l’imputation des dépenses du secteur public local.Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 19 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Cette circulaire explicite l’ensemble des règles d’imputation des dépenses des collectivités locales et les notions qui permettront aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l’imputation comptable et budgétaire desdites dépenses.

En outre, elle détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre être intégrés dans le patrimoine des collectivités locales.

Ainsi, les biens meubles dont le montant unitaire dépasse 500 € TTC sont considérés comme des dépenses d’investissement.

En revanche, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC ne peuvent être imputés en section d’investissement que s’ils figurent dans la nomenclature définie par la circulaire interministérielle n° NOR INT B010100692A du 26 octobre 2001.

Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. En outre, cette délibération annuelle peut être complétée, si nécessaire en cours d’année, par une deuxième délibération.

Dès lors, il est proposé de compléter certaines rubriques pour pouvoir imputer les dépenses correspondantes en section d’investissement. L’intérêt de cette proposition est de permettre l’éligibilité de ces dépenses au Fonds de Compensation de la T.V.A. (F.C.T.V.A.).

A cet effet, il convient d’inclure à la délibération le tableau ci-annexé qui reprend par rubrique la liste des biens meubles, destiné à compléter la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001. Etant rappelé que la durée d’amortissement des biens d’une valeur unitaire de 500 € TTC est fixée à un an, conformément aux dispositions de l’article L 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L 2321-2 et L 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la circulaire interministérielle n° NOR INT B010100692A du 26 octobre 2001 relative à l’imputation des dépenses du secteur public local,

Vu la circulaire interministérielle n° NOR INT B0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local,

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. adopte la liste ci-jointe des biens meubles permettant leur inscription en section d’investissement, compte tenu de leur caractère de durabilité et de leur montant unitaire inférieur à 500,00 € TTC et complétant la nomenclature définie par la circulaire interministérielle du 26 février 2002 et pour lesquels les dépenses correspondantes seront rendues éligibles au fonds de compensation de la TVA.

2. précise que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 20 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

LISTE DES BIENS MEUBLES

D’UN MONTANT UNITAIRE INFERIEUR A 500,00 €

A IMPUTER EN SECTION D’INVESTISSEMENT

ET COMPLETANT LA NOMENCLATURE DEFINIE

PAR LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE

DU 26 FEVRIER 2002

I) Administration et services généraux :

1) Mobilier : à compléter avec : chauffeuse bulle, fauteuil, vitrine, mange debout

3) Bureautique, Informatique : à compléter avec extension de garantie PC, pack mobilité, matériel annexe serveur (care pack, HP 16 GO, kit de conversion, lecteur RDX interne, data store, symantec endpoint protection), NAS synology et disque dur serveur, licences

5) Communication : à compléter avec matériel d’affichage (antenne synchro, pup pocket HF pile), saft batterie, alarme (injecteur), projecteur led, micro pour appareil photo

II) Enseignement et formation :

III) Culture :

4) Bibliothèques, médiathèques, archives : à compléter avec bac à albums

IV) Secours, incendie, police :

2) Matériel technique : à compléter avec extincteurs

VI) Hébergement, hôtellerie restauration :

3) Entretien ménager : à compléter avec lave vaisselle, sèche linge

VII) Voirie et réseaux divers :

1) Installation de voirie : mobilier urbain : à compléter avec signalétique (lame de micro-signalisation, latte et potelet), clôture à emboitement avec 2 lisses et poteau d’about, portail (portillon, capuchon crochet poteau, panneau et poteau), accessibilité (bande podotactile, bande dépolie, nez marche adhésif, peinture), barrières, illumination (rideau, stalact), miroir, panneau dibon

VIII) Services techniques, atelier, garage :

1) Atelier : à compléter avec coffret meuleuse, meuleuse, jeu de repousse piston, jeu de clés à tête inclinables, accessoires compresseur, diable porte- chaises

X) Sport-loisirs-tourisme :

7) Autres : à compléter avec table tennis de table

------------------Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 21 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

89/2017.OBJET : REPRISE DES RESULTATS DU SYNDICAT DES SPORTS DE FUMEL/MONSEMPRON-LIBOS SUITE DISSOLUTION PAR CHAQUE COMMUNE MEMBRE.

Monsieur le Maire expose que suite à la dissolution du Syndicat Intercommunal des Sports de Fumel/Monsempron-Libos à la date du 31 Décembre 2016 prononcée par arrêté préfectoral du 23 Décembre 2016, il y a lieu de reprendre les résultats du budget de ce syndicat par chaque commune membre du Syndicat soit Fumel et Monsempron-Libos conformément au tableau de répartition établi par Monsieur le Trésorier de Fumel.

Ce tableau de répartition joint en annexe servira de tableau de transfert pour les comptes de gestion.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. prononce la reprise des résultats du budget du syndicat intercommunal des Sports de Fumel/Monsempron-Libos par chaque commune membre du Syndicat soit Fumel et Monsempron-Libos conformément au tableau de répartition établi par Monsieur le Trésorier de Fumel.

2. indique que ce tableau de répartition joint en annexe servira de tableau de transfert pour les comptes de gestion.

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

syndicat sport (balance

avant dissolution et

après sorties des biens

selon la délibération

Fumel Monsempron

Compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

1021 538 263,46 412 149,42 126 114,04

10222 81 473,71 54 315,81 27 157,90

10228 8 194,44 5 462,96 2 731,48

1068 40 809,14 27 206,09 13 603,05

110 4 534,06 3 022,71 1 511,35

1323 6 640,00 4 426,67 2 213,33

13241 14 047,47 9 364,98 4 682,49

1341 3 678,90 2 452,60 1 226,30

1381 3 702,55 2 468,37 1 234,18

1383 10 427,21 6 951,47 3 475,74

1388 30 653,46 20 435,64 10 217,82

192 352 341,67 234 894,45 117 447,22

193 47 283,44 31 522,29 15 761,15 €

515 6 786,36 4 524,24 2 262,12

2112 10,00 10,00

2128 106 189,85 106 189,85Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 22 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

syndicat sport (balance

avant dissolution et

après sorties des biens

selon la délibération

Fumel Monsempron

Compte Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

21318 17 167,98 17 167,98

2138 13 726,90 7 077,85 6 649,05

2151 133 995,52 113 533,93 20 461,59

21534 48 997,45 22 233,36 26 764,09

21782 0,00

21788 0,00

2188 25 152,88 24 192,88 960,00

261 173,79 115,86 57,93

276341 11 575,55 7 717,02 3 858,53

28188 0,00 20 976,99 20 912,99 64,00

TOTAL 763 401,39 763 401,39 569 169,71 569 169,71 194 231,68 194 231,68

répartition de l'actif selon arrêté

répartition de la trésorerie et du 1068 au 2/3 1/3 selon arrêté

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90/2017.OBJET : BUDGET GÉNÉRAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°2.

Monsieur MOULY indique que suite à dissolution du Syndicat Intercommunal des Sports de Fumel/Monsempron-Libos, il y a lieu d’adopter une décision budgétaire modificative afin d’intégrer les résultats de ce syndicat dans le budget de la Commune de Fumel selon le tableau établi par Monsieur le Trésorier de Fumel.

Il précise que les résultats de la Commune de Fumel sont modifiés de la façon suivante :

- Compte 001 : Excédent d’investissement : intégration d’une recette d’investissement à hauteur de 1.501,53€ (2.252,30€ x 2/3). L’excédent total d’investissement est donc de 237.200,10 € (235.698,57€ +1.501,53€)

- Compte 002 : Excédent de fonctionnement : intégration d’une recette de fonctionnement à hauteur de 3.022,71 (4.534,06€ x 2/3). L’excédent total de fonctionnement est donc de 853.022,71€ (1.538.409,05€ - 688.409,05€ (titre compte 1068) + 3.022,71€).

Il demande l’approbation de l’assemblée afin de pouvoir procéder à ces opérations.Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 23 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. décide d’intégrer les résultats du Syndicat Intercommunal des Sports de Fumel- Monsempron-Libos dans le budget de la Commune de Fumel selon le tableau établi par Monsieur le Trésorier de Fumel et joint en annexe ;

2. précise que les résultats de la Commune de Fumel sont modifiés de la façon suivante :

- Compte 001 : Excédent d’investissement : intégration d’une recette d’investissement à hauteur de 1.501,53€ (2.252,30€ x 2/3). L’excédent total d’investissement est donc de 237.200,10 € (235.698,57€ +1.501,53€)

- Compte 002 : Excédent de fonctionnement : intégration d’une recette de fonctionnement à hauteur de 3.022,71 (4.534,06€ x 2/3). L’excédent total de fonctionnement est donc de 853.022,71€ (1.538.409,05€ - 688.409,05€ (titre compte 1068) + 3.022,71€)

3. précise que le budget communal fait l’objet d’une décision budgétaire modificative n°2 conformément à la balance générale :

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations

réelles

Opérations d'ordre TOTAL

011 Charges à caractère général 3 022,71 3 022,71 012 Charges de personnel et frais assimilés

014 Atténuations de produits

60 Achats et variations de stocks

65

656

Autres charges de gestion courante

Frais de fonctionnement des groupes d’élus

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

68 Dotations provisions semi-budgétaires

71 Production stockée (ou déstockage)

022 Dépenses imprévues

023 Virement à la section d'investissement

Dépenses de fonctionnement - Total 3 022,71 3 022,71 +

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00 =

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 022,71Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 24 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL 10 Dotations, fonds divers et réserves

13 Subventions d'investissement reçues

15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688

non budgétaire)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

Total des opérations d'équipement 1 501,53 1 051,53 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. à des

particip.

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dépréciation des

immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45.. Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs

exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de

tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes

financiers

3... Stocks

020 Dépenses imprévues

Dépenses d'investissement - Total 1 501,53 1 501,53

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 =

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 501,53

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

BALANCE GENERALE DU BUDGET B2

2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL 013 Atténuations de charges

60 Achats et variations des stocks

70 Produits des services, domaine et ventes

diverses

71 Production stockée (ou déstockage)

72 Travaux en régie

73 Impôts et taxes

74 Dotations, subventions et participations

75 Autres produits de gestion courante

76 Produits financiers

77 Produits exceptionnels

78 Reprises provisions semi-budgétaires

79 Transferts de charges

Recettes de fonctionnement - Total

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 3 022,71 =

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 3 022,71Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 25 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d'ordre TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)

13 Subventions d'investissement reçues

15 Provisions pour risques et charges

16 Emprunts et dettes assimilés (sf 1688 non

budgétaire)

18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

26 Participations et créances ratt. à des particip.

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissements des immobilisations

29 Provisions pour dépréciation des

immobilisations

39 Provisions pour dépréciation

45.. Opérations pour compte de tiers

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices

49 Provisions pour dépréciation comptes de tiers

59 Provisions pour dépréciation comptes financiers

3... Stocks

021 Virement de la section de fonctionnement

024 Produits des cessions d'immobilisations

Recettes d'investissement - Total

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 1 501,53 +

AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 501,53

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

-------------------

91/2017.OBJET : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EXERCICE 2017 – ASSOCIATION SYLLABE.

Madame LANGLADE expose qu’il y a lieu de compléter la liste des subventions versées

aux associations au titre de l’exercice 2017.

Elle précise que l’assemblée délibérante a, lors de sa séance du 23 février 2017, fixé la

liste des subventions à verser.

Elle invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l’octroi d’une subvention à l’association Syllabe de 1.500,00 € nécessaire à son équilibre budgétaire, laquelle travaille en partenariat avec l’association Convergence, au sein des locaux de l’ancienne école du Chemin Rouge à Fumel.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 26 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

1. Arrête le versement d’une subvention de fonctionnement de 1.500,00 € à

l’association Syllabe pour participation à son équilibre budgétaire ;

2. Précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus à

l’article 6574 du BP 6574 de la commune ;

3. Constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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92/2017.OBJET : AIDES ATTRIBUÉES AUX FAMILLES POUR LES VOYAGES SCOLAIRES DU COLLÈGE JEAN MONNET DE FUMEL.

Monsieur le Maire rappelle les nouvelles instructions Préfectorales et propose suite à la demande du Collège Jean Monnet de Fumel en date du 20 juillet 2017 d’aider les familles pour deux voyages scolaires à Oxford et Barcelone au cours de l’année scolaire 2016/2017.

Il propose d’accorder une aide exceptionnelle de 50,00 Euros aux 36 enfants domiciliés à Fumel.

Après avoir entendu cet exposé,

Le conseil Municipal,

1. Valide la liste des aides, jointe en annexe, devant être accordées pour les voyages scolaires d’Oxford et Barcelone aux enfants domiciliés à FUMEL à raison de 50 € par enfant ;

2. Précise que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont inscrits au BP 2017 de la commune de Fumel pour un montant total de 1.800,00 € ;

3. Constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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IV. PERSONNEL COMMUNAL

93/2017.OBJET : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES AU TABLEAU DES EMPLOIS.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, et après avis favorable du

Comité Technique du 5 juillet 2017, Monsieur le Maire propose de procéder aux créations et

suppressions de postes au tableau des emplois dont il donne le détail :

Après avoir entendu cet exposé

Le Conseil Municipal,Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 27 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

1. décide les modifications suivantes :

CREATIONS SUPPRESSIONS

. 1 poste « Attaché territorial » temps complet

à compter du 01/10/2017 (concours)

. 4 postes « Adjoint Administratif Principal

1ère classe » Temps complet à compter du

01/08/2017 (avancements de grades)

. 1 poste « Adjoint Administratif Principal

2ème Classe » Temps complet à compter du

01/08/2017 (avancement de grade)

. 3 postes « ATSEM Principal 1ère classe »

temps Complet à compter du 01/08/2017

(avancements de grades)

. 1 poste « Adjoint d’animation Principal 1ère

classe » temps complet à compter du

01/08/2017 (avancement de grade)

. 1 poste « Adjoint Technique Principal 2ème

classe » temps complet à compter du 1/08/2017

(avancement de grade)

. 1 poste « Adjoint Technique Principal 1ère

classe » temps complet à compter du

01/08/2017 (avancement de grade)

. 2 postes « Adjoint Technique Principal 1ère

Classe » temps complet à compter du

01/11/2017 (avancement de grade)

. 1 poste « Technicien » temps complet

à compter du 01/10/2017(promotion interne)

. 1 poste « Adjoint du Patrimoine »

temps complet à compter du 01/12/2017

. 1 poste de « Rédacteur Principal 2ème classe »

Temps complet à compter du 01/10/2017

4 postes de « Adjoint Administratif Principal

2ème classe » Temps complet

à compter du 01/08/2017

. 1 poste d’ « Adjoint Administratif »

Temps complet à compter du 01/08/2017

. 3 postes « ATSEM Principal 2ème classe »

temps complet à compter du 01/08/2017

. 1 poste « Adjoint d’animation Principal

2ème classe » temps complet

à compter du 01/08/2017

. 1 poste « Adjoint Technique » temps complet

à compter du 01/08/2017

. 1 poste « Adjoint Technique Principal 2ème classe »

temps complet à compter du 01/08/2017

. 2 postes « Adjoint Technique Principal 2ème

classe » temps complet à compter du 01/11/2017

. 1 poste « Agent de Maîtrise Principal » temps

complet à compter du 01/10/2017

. 1 poste « Assistant de Conservation

Principal 1ère classe » temps complet à

Compter du 01/10/2017 (départ retraite)

2. Cette délibération annule et remplace la délibération du 27 Juillet 2017 ;

3. Indique que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prévus au budget de la Commune ;

4. Précise que le tableau des emplois est modifié comme ci-dessus ;

5. Constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

----------------------Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 28 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

94/2017.OBJET : RENOUVELLEMENT D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE FUMEL ET LE CCAS.

Monsieur le Maire rappelle que l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et d'un établissement public rattaché (C.C.A.S.) de créer un Comité Technique commun aux agents de la commune et du CCAS à condition que l'effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Pour rappel, les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives :

A l'organisation et au fonctionnement des services

Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels

Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences

Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents

A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle

Sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public en a décidé l'attribution à ses agents, ainsi que sur l'action sociale.

Etc.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Technique commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune, du C.C.A.S.

Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1er janvier 2018 :  Commune = 71 agents,

 CCAS = 3 agents, soit un total de 74 agents

permettent la création d'un Comité Technique Commun.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée qu’en séance du 10 juin 2013, le conseil Municipal avait déjà prévu la création d’un Comité Technique commun pour les élections Professionnelles de 2014.

Monsieur le Maire propose le renouvellement d'un Comité Technique commun compétent pour les agents de la commune de Fumel et du C.C.A.S. lors des élections professionnelles 2018 et de fixer la répartition des sièges entre les représentants des collectivités soit :

 Commune = 2 sièges

 C.CA.S. = 1 siègeCommune de FUMEL

Conseil Municipal Page 29 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DECIDE

1. la création d'un Comité Technique commun pour les agents de la commune de FUMEL et du CCAS ;

2. de fixer la répartition des sièges entre les représentants des collectivités soit :

 Commune = 2 sièges

 C.C.A.S. = 1 siège

3. d'inscrire au budget les crédits correspondants ;

4. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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95/2017.OBJET : RÉGISSEURS DE RECETTES : INDEMNITÉ ANNUELLE DE RESPONSABILITÉ 2017.

Monsieur le Maire rappelle que la procédure de la régie de recettes a pour objet d’autoriser un agent à percevoir des recettes aussitôt après les avoir constatées et liquidées par lui-même. Les sommes ainsi encaissées sont reversées ultérieurement auprès de Monsieur le Trésorier de FUMEL.

Il invite l’assemblée à fixer le montant des indemnités de responsabilité des régisseurs qui peuvent être allouées à ces agents au titre de 2017 conformément à la règlementation en vigueur.

Après avoir entendu cet exposé,

Le Conseil Municipal,

1. fixe ainsi qu’il suit les indemnités annuelles de responsabilité des régisseurs à verser aux agents concernés au titre de 2017 :

2. précise que les crédits nécessaires à cette dépense sont prévus au Budget 2017 de la commune de Fumel.

3. constate que la présente délibération a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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Dénomination Régie Nom du Régisseur Période

Montant moyen

des recettes

encaissées

Montant du

cautionnement

Indemnité

annuelle de

responsabilité

Taxes Funéraires AIT OBA Houcine

du 01/01/2017

au 31/12/2017 jusqu'à 1.220 0 110,00

Amendes de Police DELSOL Eric du 01/01/2017 au 31/12/2017 Jusqu’à 1.220 0 110,00Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 30 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

QUESTIONS DIVERSES

96/2017.MOTION DE SOLIDARITÉ AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LA SURVIE DE LA RURALITÉ.

Considérant que le Président de la République a exprimé sa volonté de refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, notamment par la mise en place d’un Pacte de Confiance,

Considérant que le Président de la République a présenté son souhait de voir les collectivités territoriales contribuer à l’effort budgétaire de la Nation à hauteur de 13 milliards d’économie sur 5 ans,

Considérant que les relations entre l’Etat et les collectivités doivent être refondées et approfondies,

Considérant que les collectivités locales évoluent depuis plusieurs années dans un environnement institutionnel et financier particulièrement contraignant (baisse des dotations, désengagements de l’Etat, transferts de compétences, etc.),

Considérant que les communes et EPCI sont soumis à une baisse de dotations et à des transferts de charges mal compensés, aux incertitudes budgétaires notamment liées à la suppression de la taxe d’habitation, aux conséquences désastreuses de décisions non concertées (inflation des normes, modification de zonages privant les communes d’aides publiques) et au retrait de la présence de l’Etat sur nos territoires,

Considérant que les collectivités sont sous pression, à l’image des Départements asphyxiés par la baisse des dotations et la croissance insuffisamment compensée des dépenses sociales,

Considérant que pour la seule année 2017, le différentiel entre les dépenses assumées par le Département de Lot-et-Garonne pour le compte de l’Etat et les compensations versées par celui-ci représentent 46 millions d’euros pour les trois prestations que sont le RSA (Revenu de solidarité active), l’APA (Allocation personnalisée à l’autonomie pour les personnes âgées) et la PCH (Prestation de compensation du handicap),

Considérant qu’à ces allocations s’ajoutent les dépenses liées à la prise en charge des Mineurs Non Accompagnés (MNA) dont le montant, de 10 875 euros en 2012 est passé à près de 5 millions d’euros en 2017, cette somme risquant de doubler l’an prochain,

Considérant que depuis 2008, le montant cumulé de ce désengagement de l’Etat représente plus de 400 millions d’euros,

Considérant que les départements assument, seuls, le financement des principales politiques sociales de notre pays, en dehors de toute logique de solidarité nationale, au détriment des investissements structurants pour l’avenir de notre territoire et de nos enfants,

Considérant que, sans mesures gouvernementales pérennes et spécifiquement adaptées aux difficultés des départements ruraux, cette situation portera atteinte aux politiques départementales dans les territoires (Maisons de Santé pluriprofessionnelles, Très Haut Débit, soutien aux associations…). Elle affectera également le soutien du Département au bloc communal (communes et intercommunalité) pour ses propres projets (soutien aux projets touristiques, aménagements de bourgs, aides à l’assainissement, patrimoine et bâtiments communaux…).Commune de FUMEL

Conseil Municipal Page 31 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Considérant que les conseillers départementaux refusent solennellement de faire porter sur les Lot-et-Garonnais une nouvelle hausse de fiscalité,

L’effet domino sera dramatique : sans compensation par l’Etat, plus d’investissement départemental dans les territoires, et donc des projets communaux étouffés.

Considérant que la vitalité de la ruralité et la dynamique métropolitaine vont nécessairement de pair afin d’assurer un équilibre territorial harmonieux de notre pays,

Le Conseil Municipal,

Après délibéré

1. Affirme sa solidarité avec la motion du Conseil départemental et demande à l’Etat de prendre en compte la réalité de la situation des départements ruraux ;

2. Demande ainsi que l’Etat mette en place des mesures de compensation pérennes du coût des allocations de solidarité nationales à la charge des départements, notamment ruraux, afin de leur permettre de continuer à investir dans les territoires et à soutenir les projets communaux et intercommunaux ;

3. Demande ainsi que le projet de loi de Finances rectificative annoncé pour la fin de l’année soit abondé suffisamment et que les départements ruraux en difficulté disposent en priorité de ce fonds ;

4. Demande à l’Etat qu’au-delà d’une nécessaire péréquation verticale soit également développée à tous les niveaux une véritable péréquation horizontale ;

5. Constate que la présente motion a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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97/2017.MOTION RELATIVE AU PÔLE DE SANTÉ DU VILLENEUVOIS.

Le Pôle de Santé du Villeneuvois se situe au centre d’un bassin de vie de plus de 100.000 habitants et offre une proximité essentielle sur un territoire déjà gravement sinistré en matière sanitaire (pénurie de médecins, offres de soins…).

Le groupe de Coopération Sanitaire (GCS) qui voit la coexistence d’une structure publique (Centre Hospitalier, ex-hôpital Saint-Cyr) et d’une structure privée (ex-clinique de Villeneuve) permet au Pôle de Santé de fournir des prestations satisfaisantes pour ses usagers.

L’annonce de la vente de la Clinique par le groupe Elsan met aujourd’hui en danger l’existence même du pôle de Santé du Villeneuvois, et dons de l’Hôpital.

Face à ces inquiétudes et aux menaces qui pèsent sur le service de santé,

Le Conseil Municipal,

Après délibéréCommune de FUMEL

Conseil Municipal Page 32 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

1. Affirme que le pôle de Santé constitue un équipement de proximité essentiel pour répondre aux besoins de notre bassin de vie ;

2. Propose que soit étudiée la reprise des activités de la Clinique par l’Hôpital, afin de maintenir et de développer le pôle Santé ;

3. Demande que les projets de l’ARS concernant l’avenir du pôle de santé soient rendus publics et fassent l’objet d’un débat avec la population et les professionnels de santé ;

4. Apporte son soutien à la communauté soignante et à toutes celles et ceux qui se mobilisent pour défendre l’offre de santé sur notre territoire ;

5. Constate que la présente motion a été adoptée par 24 voix pour à l’unanimité.

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DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

98/2017.RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE.

LE MAIRE DE FUMEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 11 avril 2014 donnant délégation générale au Maire pendant la durée de son mandat pour réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 400.000,00 euros,

Vu le besoin prévisionnel de trésorerie,

Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des entreprises bancaires, ne concourent pas à l’équilibre du budget, mais à celui de sa trésorerie,

Considérant que la ligne de trésorerie actuelle d’un montant de 400.000,00 euros souscrite auprès du Crédit Agricole Aquitaine arrive au terme du contrat en cette fin d’année 2017,

Considérant la consultation de divers organismes bancaires en date du 27 octobre 2017,

Considérant l’offre du Crédit Agricole en date du 27 octobre 2017, comme étant mieux disante,

Considérant le contrat de financement du Crédit Agricole n° : GT5177.

DÉCIDECommune de FUMEL

Conseil Municipal Page 33 sur 33 Commune de FUMEL Séance du 15 décembre 2017 Compte-rendu

Article 1 :

L’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la banque Crédit Agricole d’Aquitaine dans les conditions définies ci-après :

 Montant : 400.000,00 €

 Durée : 1 an

 Taux d’intérêt : Taux variable EURIBOR 3 mois moyenné + 0,61 % de marge

 Frais de dossier : 400 €

 Commission d’engagement : 600 €

Article 2 :

La signature du contrat de ligne de trésorerie dont la référence est : 10000900429.

Article 3 :

De donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour effectuer les tirages et remboursements relatifs à la présente ligne de trésorerie, dans les conditions du contrat signé entre les parties,

Article 4 :

La présente décision prise par délégation du Conseil Municipal sera publiée au registre des délibérations et affichée en Mairie conformément aux dispositions de l'article L 2122.23 du même Code,

Article 5 :

Expédition en sera également faite à Madame le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de FUMEL, receveur municipal.

Fait à FUMEL, le 16 novembre 2017

Le Maire de FUMEL,

Signé : Jean-Louis COSTES

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