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Déliberation - 2017 66 mandats de vente de biens copropriete la chapelle
Document publié le Mardi 9 mai 2017 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 66 mandats de vente de biens copropriete la chapelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 09 mai 2017
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 1. Commande publique – 1.3. Conventions de mandat
Objet : Mandats de vente des biens dépendant de la copropriété de La Chapelle, sise 3 rue Montpelaz et 1 rue des Ecoles à Rumilly.
Décision n° : 2017-66
Nos réf. : PB/NP/PM/FC/MV
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
VU la délibération en date du 28 avril 2016 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
VU la volonté de la Commune de procéder à la vente des lots n° 1, 2, 7, 13, 18 et 21 lui appartenant dans la copropriété dénommée « La Chapelle »,
CONSIDERANT que l’offre de l’agence ORPI RUMILLY – 42 rue Montpelaz répond de manière pertinente au besoin de la Commune et respecte le principe de bonne utilisation des deniers publics,
DECIDE
Article 1er : De conférer à l’agence ORPI RUMILLY – 42 rue Montpelaz, un mandat de vente sans exclusivité des lots n° 13 et 7 de la copropriété La Chapelle, sise à RUMILLY (74150), 3 rue Montpelaz et 1 rue des Ecoles, soit un local commercial et un studio au rez-de-chaussée, au prix de 45 000,00 €, moyennant une commission d’agence de 2 800,00 € à la charge du vendeur.
Article 2 : De conférer à l’agence ORPI RUMILLY – 42 rue Montpelaz, un mandat de vente sans exclusivité des lots n° 18, 21, 1 et 2 de la copropriété La Chapelle, sise à RUMILLY (74150), 3 rue Montpellaz et 1 rue des Ecoles, soit un appartement au 1er étage, des combles au-dessus et des caves en sous-sol, au prix de 85 000,00 €, moyennant une commission d’agence de 5 500,00 € à la charge du vendeur.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait sera affiché à la porte de la Mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Article 4 : Toute personne ayant intérêt à agir a la possibilité de former un recours gracieux contre la présente décision et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente.
Le Maire
Pierre BECHET