Compte-Rendu - CR CM 15 07 2021

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Compte-Rendu - CR CM 15 07 2021 Document publié le Jeudi 15 juillet 2021 par la commune de Châtillon-le-Duc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 07 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Investissement et développement économique,

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 15 juillet 2021

Le Conseil Municipal se tient, après convocation légale en date du 7 juillet 2021, salle Claude Comte à

CHATILLON-LE-DUC, le jeudi 15 juillet 2021 à 20h, sous la présidence de Mme Catherine BOTTERON, Maire.

Mme Catherine BOTTERON procède à l’appel des conseillers municipaux.

Présents :

M. Fabien PELLETIER, Mme Agathe HENRIET, M. Daniel BARTHOD, Mme Annie POIGNAND, Mme Marie-Christine BERTRAND, adjoints ;

M. Simon DUGAS, M. Philippe PRENEL, Mme Yasmina CATTIN, M. Christophe MAILLARDET, M. Renaud COLSON, Mme Sylviane TRAVAGLINI, M. Jean-Pierre VALLAR, conseillers municipaux.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Procurations :

Mme Stéphanie DULAC donne procuration à M. Renaud COLSON

M. Pierre MONTRICHARD donne procuration à Mme Agathe HENRIET

Mme Laetitia MOUCHET donne procuration à M. Fabien PELLETIER

Mme Nicole GRANDFOND donne procuration à Mme Yasmina CATTIN

M. Dorian MAZIER donne procuration à M. Daniel BARTHOD

Absents excusés: Mme Séverine PUTOT

Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la désignation

d’un secrétaire. Est désigné(e) pour assurer cette fonction Annie POIGNAND.

Mme le Maire demande si le compte-rendu de la séance du 17 juin 2021 fait l’objet de remarques.

M. Jean-Pierre VALLAR conteste la retranscription de ses propos. Il estime que cela ne reflète pas fidèlement ce

qu’il a dit. Il demande que soient retirés les propos sur la délégation de service public. Il maintient que c’était

orienté contre l’AFL. Il est passé en mairie pour consulter les documents alors que tous les autres membres de

la commission issus de la majorité avaient eu les documents plusieurs jours avant. Il estime que les conditions

normales d’appel d’offres n’ont pas été respectées car il n’avait pas eu le dossier d’appel d’offres.

2

Mme Agathe Henriet répond qu’elle n’a pas eu le dossier, elle l’a consulté en mairie, tout comme Mme le Maire

le 1er adjoint.

M. Jean-Pierre Vallar rappelle qu’il n’a été invité par mail que le mercredi 14 juin à 13h47 à consulter les dossiers

en mairie pour la réunion de la commission d’appel d’offres le 15 avril à 18h00.

Dans le compte-rendu, il souhaite modifier la phrase « n’est pas en mesure de se prononcer » par « n’est pas le

mieux placé pour s’exprimer ».

M. Fabien Pelletier refuse que l’opposition fasse un procès d’intention. Le calendrier était connu depuis

longtemps, il appartenait à chaque membre de la commission d’appel d’offres de s’inquiéter de ne pas avoir

reçu les documents.

3

Ordre du jour :

1) Projets de délibération :

a) Affaires générales

Modification de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) et prolongation du délai de dépôt de l’Agenda

Déclassement d’une partie du chemin des Mallerois

Dénomination et numérotation d’une rue et impasse de la commune – Lotissement Bois de Choumois

b) Ressources humaines

Suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps complet et création d’un emploi d’adjoint technique principal 2è classe à temps complet

c) Conventions / contrats

Conventionnement avec le Rectorat pour appel à projets Socle Numérique Contrat de mise à disposition de la salle pyramidale au profit de la paroisse du Val de la Dame Blanche

Conventionnement avec l’entreprise Emmanuel ETIENNE – Interventions urgentes intempéries

2) Déclarations d’intention d’aliéner

3) Informations diverses

Délégation de service public

Point d’information sur la téléphonie mobile

Réunions publiques eau et assainissement :

- le 7 juillet 2021 : Secteur Vallon

- le 6 septembre 2021 : Secteur Roncevaux

Financement des équipements publics – Accès au lotissement Bois de Choumois Point sur plan d’aménagement 2021-2040 de la forêt communale

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Projet de délibération n° 2021-33 : Modification de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) et prolongation du

délai de dépôt

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées impose aux Etablissements Recevant du Public (ERP) d’être accessibles avant le 1er janvier 2015. En cas

d’impossibilité, l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des

bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit la mise en place d’un outil : l’Agenda

d’Accessibilité Programmée (l’Ad’AP). Il permet à tout gestionnaire ou propriétaire d’un ERP de poursuivre ou de réaliser

l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. Il correspond à un engagement de réaliser des travaux dans

un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

En application de l’arrêté du 27 avril 2015 et de l’article R. 111-19-42 du Code de la Construction et de l’Habitation, il

est possible de demander une prorogation de délai de dépôt de l’Ad’AP, ainsi que l’octroi d’une période supplémentaire

pour la mise en œuvre de l’Ad’AP.

La commune s’était engagée à réaliser les travaux pour le 31/12/2018. La quasi-totalité des engagements ont été

réalisés. Suite à la rencontre avec l’instructrice accessibilité de la Direction départementale des territoires du Doubs le

15 avril 2021, il a été décidé de proposer au Conseil municipal de donner son accord sur les points suivants :

- L’élévateur de l’école élémentaire ainsi que les terrains de tennis seront intégrés dans le programme de

réhabilitation des écoles

- Le café communal, qui nécessite d’importants travaux en accessibilité et sécurité, sera retiré de la liste initiale, ainsi

que la cure qui n’a pas lieu de recevoir du public.

Mme Travaglini demande qu’on vérifie l’obligation d’ouvrir le café communal afin de ne pas perdre la licence.

Mme le Maire s’entretiendra avec les services préfectoraux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé :- d’autoriser Madame le Maire à demander une modification de l’Ad’AP jusqu’au 31/12/2021 - d’autoriser Madame le Maire à demander une prorogation de l’Ad’AP jusqu’au 31/12/2022

Projet de délibération 2021-34 : Déclassement d’une partie du chemin des Mallerois

Dans le cadre du projet de lotissement "Le bois de Choumois", le Conseil municipal, par délibération n° 2021-02 du 23 février 2021, a accepté de vendre à Nexity une partie du chemin des Mallerois, chemin classé dans le domaine public communal, situé dans l'emprise du projet. Afin de pouvoir procéder à la vente de celui-ci, il est nécessaire de procéder au déclassement de cette partie de chemin pour l'affecter au domaine privé de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- de valider la proposition de déclassement d’une partie du chemin des Mallerois.

- d’autoriser Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à cette opération.

5

Projet de délibération n°2021-35 : Dénomination et numérotation d’une rue et d’une impasse de la commune – Lotissement Bois du Choumois

Madame le Maire informe les membres présents qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux rues. La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT. aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours, de la Poste et d’autres services publics ou commerciaux, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Ainsi, il convient d’attribuer un nom à la voie nouvelle qui dessert le lotissement Bois du Choumois en continuité du chemin des Mallerois, ainsi qu’à l’impasse située dans ce lotissement.

Madame le Maire soumet au Conseil municipal les propositions de dénomination suivantes :

- pour la rue desservant le lotissement Bois du Choumois :

* rue des Fauvettes

- pour l’impasse dans le lotissement :

*impasse des Mésanges

Il est décidé de nommer deux impasses dans le lotissement Bois de Choumois au lieu de une seule.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à à 18 voix pour, 1 abstention, 0 voix contre, a décidé :

- De valider la proposition de dénomination du nom de rue du lotissement Le Bois du Choumois suivante : rue des Fauvettes

- De valider la proposition de dénomination des impasses situées dans le lotissement Bois du Choumois suivante : impasse des Mésanges pour la première, et impasse des Hirondelles pour l’impasse du nord - D’autoriser Madame le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération

- De charger Madame le Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce lotissement

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Projet de délibération n°2021-36 : Suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps complet et création d’un

emploi d’adjoint technique principal 2è classe à temps complet

Mme le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par le Conseil municipal.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante du 12 avril 2021 ;

Considérant l’avancement d’un agent au grade d’adjoint technique principal 2ème classe ;

Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à temps complet et de créer un emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet ;

Mme Sylviane Travaglini et M. Jean-Pierre Vallar interrogent Mme le Maire sur la vacance de poste de secrétaire général. Mme Travaglini fait remarquer qu’il n’y a pas eu d’annonce de recherche de candidat. Mme le Maire explique qu’elle a proposé le poste à Mme Evelyne Hanot qui passe le concours d’attaché dans 2 ans, mais qui décline la proposition pour le moment.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé : - de supprimer l’emploi d’adjoint technique à temps complet

- de créer l’emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet - d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées :

Emploi Grade (s)

associé (s)

Catégorie Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée

Hebdomadaire

Secrétaire

général

Attaché territorial A 1 1 TC

Secrétaire

de mairie

Rédacteur principal 1ère

classe

B 1 1 TC

Adjoint administratif C 1 1 TC

ATSEM ATSEM Principale 2eme

classe

C 2 2 TC

Adjoint

technique

Adjoint technique principal

2eme classe

C 1 2 TC

Adjoint technique principal

1ère classe

C 2 2 TC

Adjoint technique C 4 3 TC/TNC

TOTAL 12 12

7

Projet de délibération n°2021-37 : Conventionnement – Appel à projet socle numérique

Le plan de relance comporte un volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement. L’appel à projet « Socle

numérique des écoles élémentaires » vise à co-financer, aux côtés des collectivités, les équipements, ressources et

services numérique des écoles qui n’ont pas atteint le socle numérique de base. Ce socle porte sur les équipements

utilisés en classe et mutualisables au sein de l’école d’une part, et sur les conditions d’accès aux services et ressources

numériques d’autre part.

Cet appel à projet concerne les 6 classes de l’école élémentaire. Pour l’équipement, le montant prévisionnel

d’investissement pour l’achat de 16 ordinateurs portables hybrides s’élève à 9 070 € TTC subventionnable à 70 %, soit

une subvention attendue de 6 349 €. Pour le volet Services et Ressources numériques, le montant prévisionnel

d’investissement pour l’achat de licences Suite Office s’élève à 2 384 €, subventionnable à 50 %, soit une subvention

attendue de 1 192 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé : - d’approuver le conventionnement avec le Rectorat de Bourgogne-Franche-Comté - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif

Projet de délibération n°2021-38 : Convention de mise à disposition de la salle pyramidale au profit de la paroisse du Val de la Dame Blanche

La paroisse du Val de la Dame Blanche sollicite la mise à disposition de la salle pyramidale pour la catéchèse, de 17h00

à 19h, les 24 septembre 2021, 1er, 8, 15 et 22 octobre 2021, 12, 19 et 26 novembre 2021, 3, 10 et 17 décembre 2021,

7, 14, 21 et 28 janvier 2022, 4 et 11 février 2022, 4, 11, 18 et et 25 mars 2022, 1er, 8 et 15 avril 2022, 6, 13, 20 et 27 mai

2022, 3, 10, 17 et 24 juin 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé : - d’autoriser Mme le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle pyramidale au profit de la paroisse du Val de la Dame Blanche pour l’activité catéchèse.

8

Projet de délibération n°2021-39 : Convention avec l’entreprise Emmanuel ETIENNE – Interventions urgentes intempéries

Une convention a été signée avec l’exploitant agricole M. Emmanuel ETIENNE le 14/11/2019 complétée par un avenant

signé le 04/12/2020 concernant des prestations de déneigement sur la commune.

En complément de cette prestation déneigement, il est proposé au Conseil municipal de confier à ce prestataire des

interventions ponctuelles d’urgence à l’occasion d’intempéries entraînant des chutes d’arbres, de branches, ou autre

sur les voiries.

Le prestataire recevra un ordre de mission en l’absence de personnel communal.

Un forfait de 500 € serait envisagé pour une année civile d’astreinte, hors période hivernale.

Le tarif horaire de l’intervention effective serait de 70 € HT révisable annuellement en application de l’index TP01.

M. Jean-Pierre Vallar rappelle qu’il avait été question de faire le maximum de travaux en régie. Mme le Maire rappelle

que l’effectif des employés techniques a diminué et que l’un d’entre eux n’a pas récupéré l’intégralité de ses capacités

suite à sa maladie.

M. Jean-Pierre Vallar demande si Mme le Maire s’interroge sur la raison du départ de tant d’employés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- d’approuver la convention avec M. Emmanuel ETIENNE

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention

INFORMATIONS DIVERSES :

Le tableau des Déclarations d’Intention d’Aliéner est remis aux Conseillers municipaux.

Réunions publiques – Eau et assainissement

Une réunion publique pour les habitants du bas de Roncevaux et Vallon s’est tenue en présentiel le 7 juillet 2021 en présence des services Eau & Assainissement et Voiries de Grand Besançon Métropole et de Veolia. Des travaux démarreront cet automne.

Une nouvelle réunion publique se tiendra le 6 septembre 2021 concernant Roncevaux. Les services de Grand Besançon Métropole présenteront les dispositifs programmés en fin d’année 2021:

- bassins de rétention des eaux pluviales,

- et réduction de la vitesse des véhicules

Antenne de téléphonie mobile

Mme le Maire rappelle l’historique par dates successives pour l’implantation de l’antenne de téléphonie mobile sur Talllenay, proche des limites de la commune de Châtillon-le -Duc. Mme le Maire informe avoir saisi le Sous-Préfet. Ce dernier prend l’attache de l’opérateur SFR.

9

RN 57 entre secteur Amité et Mercureaux

Deux délibérations du Conseil communautaire : la plupart des Vice-Présidents se sont exprimés pour. La Président de Grand Besançon Métropole s’est abstenue. 98 voix pour, 15 voix contre, 15 abstentions.

La seconde délibération demandait de donner pleins pouvoirs à la Présidente de Grand Besançon Métropole et du Vice- Président en charge. Le débat a porté sur l’antagonisme entre son rôle pour négocier les aménagements et le fait qu’elle ait voté contre en Conseil municipal de Besançon. Il y a eu le même résultat que pour la 1ère délibération.

Plan d’aménagement de la forêt communale

Les membres de la commission forêt ne voient pas la nécessité de se réunir à nouveau alors qu’unanimement les membre sont favorables au scénario 1.

Tous les membres du Conseil municipal ont eu les documents concernant la forêt dans les pièces jointes à la convocation à ce Conseil municipal.

Pour la séance du 30 septembre 2021, il sera demandé à l’ONF de venir faire une présentation synthétique.

Financement et aménagement de voiries - chemin des Mallerois et des Maurapans – Taxe d’aménagement

Mme le Maire a rencontré le 1er Vice-Président et les services Voirie et Planification de Grand Besançon Métropole avec l’adjoint Daniel Barthod. Les négociations se poursuivent.

La séance est levée à 23h05.

Prochaines séances du Conseil municipal : jeudi 30 septembre, 4 novembre et 2 décembre 2021 à 20h