Compte-Rendu - CR CM 17 06 2021

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Compte-Rendu - CR CM 17 06 2021 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Châtillon-le-Duc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 06 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, . Commune de CHÂTILLON-LE-DUC Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 juin 2021 Le Conseil Municipal se tient, après convocation légale en date du 11 juin 2021, salle Claude Comte à CHATILLON-LE-DUC, le jeudi 17 juin à 20h, sous la présidence de Mme Catherine BOTTERON, maire. Mme Catherine BOTTERON procède à l’appel des conseillers municipaux. Présents : Fabien PELLETIER, Agathe HENRIET, Annie POIGNAND, Marie-Christine BERTRAND, adjoints ; M. Simon DUGAS, Mme Séverine PUTOT, M. Pierre MONTRICHARD, M. Dorian MAZIER, M. Philippe PRENEL, Mme Yasmina CATTIN, M. Christophe MAILLARDET, M. Renaud COLSON, Mme Sylviane TRAVAGLINI, M. Jean- Pierre VALLAR, Mme Stéphanie DULAC, conseillers municipaux. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Procurations : M. Daniel BARTHOD donne procuration à M. Fabien PELLETIER Mme Laetitia MOUCHET donne procuration à Mme Annie POIGNAND Mme Nicole GRANDFOND donne procuration à Mme Agathe HENRIET Absents excusés: Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la désignation d’un secrétaire. Est désignée pour assurer cette fonction Mme Annie POIGNAND. Mme le Maire demande si le compte-rendu de la séance du 12 avril 2021 fait l’objet de remarques. M. Jean-Pierre VALLAR est satisfait du fait que les débats soient maintenant retranscrits sur le procès-verbal. Ilindique que ce n’est pas M. Fabien Pelletier qui a répondu sur la question des différences d’indemnités entre les adjoints, mais Mme Agathe HENRIET.Ordre du jour :

1) Projets de délibération :

a) Affaires générales

Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2022

Participation financière au RASED (réseau d’aide aux élèves en difficulté)

b) Budget

Budget primitif 2021 - Plans de financement des projets d’investissement

Décision modificative n° 1

c) Ressources humaines

Viabilité hivernale : astreintes et heures d'intervention

d) Conventions / Délégation de service public

Convention avec la SPA

Délégation de service public — Choix du délégataire et approbation de la convention

2) Informations diverses

Décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation :

- _ DIA depuis le 01/01/2021 Délibération n° 2021-19 : Tirage au sort des Jurés d’Assises pour l’année 2022

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n°78.788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police et le jury d'assises, modifiée

par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant recrutement des jurys d’assises pour l’année 2022 ;

Le Maire doit établir une liste préparatoire servant à l'établissement de la liste annuelle des jurés d'assises.

Assistée de deux adjoints et en séance publique de Conseil Municipal, Madame le Maire procède au tirage au sort des

personnes devant figurer sur la liste préparatoire. : un premier tirage donne le numéro de la page de la liste générale

des électeurs, un second tirage donne la ligne et par conséquent le nom du juré. Seules les personnes qui auront plus

de 23 ans au 31 décembre 2021, soit nées avant le 31/12/1998 peuvent être retenues parmi les personnes tirées au

sort.

Deux jurés issus de la commune de Châtillon-le-Duc doivent faire partie de la liste du jury d'assises du département

du Doubs. Le nombre de personnes tirées au sort devra être le triple de celui fixé, soit 6 personnes.

Les six personnes suivantes ont été tirées au sort :

Besançon

NOM PRENOM DATE ET LIEU N° sur Adresse

DE NAISSANCE liste

Suivi du nom d’épouse ou électorale (à Châtillon-le-Duc 25870)

nom d’usage

COURTOIS épouse BLATTER Claude 08/03/1948 à | 402 20 rue de la Dame Blanche

Besançon

LONGONI épouse PERES Béatrice 09/01/1963 à | 147 11 chemin des Maurapans

Besançon

GOGUILLOT Jules 09/12/1995 à | 692 5 rue de la Combe Poichin

Dijon

RIGAUD Helen 02/04/1958 à | 544 4 Allée de la Chevreuse

Digne

PHILIPPE Claude 05/09/1952 à | 437 2 rue des Charmilles

Besançon

LORAUX François 06/04/1996 à | 148 21 chemin des Tilles

Après déroulement de la procédure, le Conseil municipal, réuni en séance publique, à l’unanimité :

- prend acte du tirage au sort de la liste préparatoire communale Délibération n° 2021-20 : RASED (réseau d’aide aux élèves en difficulté) : participation au financement

Comme toutes les dépenses liées au fonctionnement des écoles, les frais de fonctionnement des RASED sont à la

charge des collectivités ayant la compétence scolaire. Afin de partager ces frais, il a été proposé aux communes et

communautés de communes concernées de signer une convention de remboursement des frais de matériel sur la

base des frais réels de l’année scolaire, au prorata des élèves concernés dans chaque collectivité avec la commune de

Devecey.

La convention a été signée avec la commune de Devecey le 15/09/2020. Elle est tacitement reconductible.

Pour l’année scolaire 2020-2021, l'acquisition de matériel de bureau, de supports de médiation et de matériel

pédagogique coûte 992 €/an, soit un coût estimé à 1€ par élève pour cette année scolaire. Pour la commune de Châtillon-le-Duc, la participation s'élève à 210 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- d'approuver la participation au financement du RASED pour un montant de 210 €.

Délibération n°2021-21 : Rénovation de la chaufferie de l’église - Demande de subvention

Le Conseil municipal a voté le budget primitif pour l’année 2021 le 12 avril dernier avec un montant de dépenses

d'investissement de 1 116 000 €.

Certains projets d'investissement peuvent être financés par l'Etat au titre de la DETR.

Il convient d’établir un plan de financement pour chaque projet éligible.

Concernant le projet de rénovation de la chaufferie de l’église, le montant prévisionnel des travaux s’élèverait à

12 819.62 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

- Commune : 8 974.62 €

- DETR (Taux de 30%) : 3 845 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- d’acter le projet de rénovation de la chaufferie de l'église

- de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à ces décisions.

Délibération n°2021-22 : Réfection local CCAS - Demande de subvention

Le Conseil municipal a voté le budget primitif pour l’année 2021 le 12 avril dernier avec un montant de dépenses

d'investissement de 1 116 000 €.

Certains projets d'investissement peuvent être financés par l'Etat au titre de la DETR.

Il convient d'établir un plan de financement pour chaque projet éligible.

Concernant le projet de réfection du local CCAS, Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 5 194.15 € HT.

4Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

- Commune : 3 635.90 €

- DETR (Taux de 30%) : 1 558.25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- d’acter la réfection du local CCAS,

- de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à ces décisions.

Délibération n°2021-23 : Aménagement de l’aire de jeux des Pelouses - Demande de subvention

Le Conseil municipal a voté le budget primitif pour l’année 2021 le 12 avril dernier avec un montant de dépenses

d'investissement de 1 116 000 €.

Certains projets d'investissement peuvent être financés par l’Etat au titre de la DETR.

Il convient d'établir un plan de financement pour chaque projet éligible.

Concernant le projet de l'aménagement de l’aire de jeux des Pelouses, le montant prévisionnel des travaux s'élève à

20172 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

- Commune : 14 120,00 €

- DETR (Taux de 30%) : 6 052,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- d’acter l'aménagement de l’aire de jeux,

- de solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à ces décisions.

Délibération n°2021-24 : Sécurisation des escaliers de la montée de l’église - Demande de subvention

Le Conseil municipal a voté le budget primitif pour l’année 2021 le 12 avril dernier avec un montant de dépenses

d'investissement de 1 116 000 €.

Certains projets d'investissement peuvent être financés par l’Etat au titre de la DETR.

I’ convient d'établir un plan de financement pour chaque projet éligible.

Concernant le projet de sécurisation des escaliers de la montée de l’église, le montant prévisionnel des travaux

s'élève à 11 766 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

- Commune : 8 236.20 €

- DETR (Taux de 30%) : 3 529.80 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- d’acter le projet de sécurisation des escaliers de la montée de l’église

5- de solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à ces décisions.

Délibération n°2021-25 : Réalisation d’une main courante sur escaliers du cimetière - Demande de subvention

Le Conseil municipal a voté le budget primitif pour l’année 2021 le 12 avril dernier avec un montant de dépenses

d'investissement de 1 116 000 €.

Certains projets d'investissement peuvent être financés par l'Etat au titre de la DETR.

Il convient d'établir un plan de financement pour chaque projet éligible.

Concernant le projet de réalisation de mains courantes sur les escaliers du cimetière, le montant prévisionnel des

travaux s'élève à 5 899.50€ HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

- Commune : 4129.65 €

DETR (Taux de 30%) : 1 769.85 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- d’acter le projet de réalisation d’une main courante sur les escaliers du cimetière

- de solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à ces décisions.

Délibération n°2021-26 : Aménagement du local copieur de la mairie - Demande de subvention

Le Conseil municipal a voté le budget primitif pour l’année 2021 le 12 avril dernier avec un montant de dépenses

d'investissement de 1 116 000 €.

Certains projets d'investissement peuvent être financés par l'Etat au titre de la DETR.

Il convient d'établir un plan de financement pour chaque projet éligible.

Concernant l'aménagement du local copieur de la mairie, le montant prévisionnel des travaux s'élève à 3 342.69 €

HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

- Commune : 2 339.88 €

- DETR (Taux de 30%) : 1 002.81 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- d’acter l'aménagement du local copieur de la mairie,

- de solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à ces décisions. Délibération n°2021-27 : Installation de garde-corps sur le site du belvédère - Demande de subvention

Le Conseil municipal a voté le budget primitif pour l’année 2021 le 12 avril dernier avec un montant de dépenses

d'investissement de 1 116 000 €.

Certains projets d'investissement peuvent être financés par l’Etat au titre de la DETR.

Il convient d'établir un plan de financement pour chaque projet éligible.

Concernant le projet d'installation de garde-corps sur le site du belvédère, le montant prévisionnel des travaux

s'élève à 3 900 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

- Commune : 2 730 €

- DETR (Taux de 30%) : 1 170 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- d’acter le projet d'installation de garde-corps sur le site du belvédère

de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à ces décisions.

Délibération n°2021-28 : Installation d’une fontaine à proximité du terrain multisports- Demande de subvention

Le Conseil municipal a voté le budget primitif pour l’année 2021 le 12 avril dernier avec un montant de dépenses

d'investissement de 1 116 000 €.

Certains projets d'investissement peuvent être financés par l'Etat au titre de la DETR.

Il convient d'établir un plan de financement pour chaque projet éligible.

Concernant le projet d'installation d’une fontaine à proximité du terrain multisports, le montant prévisionnel des

travaux s'élève à 7 742.07 € HT.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

- Commune : 5 419.45 €

- DETR (Taux de 30%) : 2 322.62 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a décidé : - d’acter l'installation d’une fontaine

- de solliciter l’aide financière de l'Etat au titre de la DETR

- d'autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à ces décisions.

Délibération n°2021-29 : Décision modificative n° 1 -transfert entre chapitres

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération n° 2021-10 du conseil municipal en date du 12 avril 2021 adoptant le Budget Primitif pour l'exercice

2021,Considérant les anomalies signalées par le comptable public sur certaines lignes budgétaires,

Il s'avère nécessaire de modifier les écritures budgétaires de la manière suivante :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur

ouverts crédits ouverts

DI 21312-040 / Chap. 040 -212022 €

TOTAL D 040 -— Opérations d’ordre entre -212 022 €

sections

DI 21312-21 / Chap. 21 +212022€

TOTAL D 021 -— Immobilisations corporelles +212 022€

DI 2031-041 / Chap. 041 - 45150€

TOTAL D 041 - Opérations patrimoniales -_ _45150€

DI 2031-20 / Chap. 20 +45150€

TOTAL D 020 - Immobilisations incorporelles +45 150 €

RI 1328-041 / Chap. 041 - 1442€

TOTAL R 041 — Opérations patrimoniales - 1442€

RI 1328-13 / Chap. 13 +1442€

TOTAL R013 -— Subventions d'investissement +1442€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- d'approuver la modification des écritures budgétaires.

Délibération n°2021-30 : Viabilité hivernale — Astreintes — heures d'intervention

Vu le décret n °2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire n NOR/MCT/B/05/10009/C du 15 juillet 2005 relative à la mise en œuvre de la rémunération et de

la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux ;

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 23 janvier 2009 instaurant un régime d'astreinte et celle en

date du 28 décembre 2009 fixant le régime d'indemnisation des personnels techniques concernés ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement :

Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-47 du 19 novembre 2020 définissant la période d'astreinte hivernale

2020-2021;

L'indemnité d'astreinte ne concerne qu'un agent domicilié à l'extérieur de la commune pendant la période du 5

décembre 2020 au 31 janvier 2021. Le montant de l'astreinte hivernale s'élève à 159,20 € pour une semaine

complète.

Un seul agent, adjoint technique principal 1°" classe, a dû intervenir hors de son cycle de travail pour le

déneigement les 17 janvier 2021 de 5h à 12h et 11 février 2021 de 4h à 7h30.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, a autorisé le

paiement de l'indemnité d'astreinte et des heures d'intervention selon les modalités présentées ci-dessous :

Adjoint technique principal | Adjoint technique principal

de 2° classe de 1ere classe

n . 636.80 € 0 € (agent disposant d’un

Indemnité astreinte logement de fonction)

Heures 0€ 248.46 €

interventions

Total brut par agent 636.80 € 248.46 €

Total 885.26 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé : - d'autoriser Madame le Maire à payer les heures supplémentaires réalisées ainsi que les indemnités d’astreinte aux agents concernés

Délibération n°2021-31 : Conventionnement avec la SPA

Madame Le Maire informe l’assemblée de la multiplication des plaintes liées aux animaux errants sur la commune.

Madame le Maire indique la possibilité de signer une convention de fourrière avec la SPA de Besançon et de Franche-

Comté disposant d’une fourrière départementale située au Refuge des Longeaux à Deluz (25960) pour le ramassage

des chiens errants pour l’année 2021. La SPA, agissant en qualité de fourrière, s'engage à accueillir tout animal dont

le propriétaire n’a pu être identifié et qui aura été recueilli et capturé sur le territoire de la commune conventionnée.

La SPA s'engage à rechercher le propriétaire et procéder aux démarches d'adoption en cas de non-aboutissement de

la recherche.

La commune s'engage à verser à la SPA, pour l’année 2021:

-une contribution de 0,50 £uros x 2 095 habitants, soit la somme de 1 047, 50€.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, a décidé :

- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention fourrière avec la SPA de pour l’année 2021 pour un montant

de 1 047,50 € TTC

Délibération n° 2021-32 : Délégation de service public pour l'exploitation du service des accueils périscolaires et

extrascolaires et de la restauration scolaire

Madame le Maire rappelle au conseil municipal, le soutien communal apporté à l’AFL, au cours de la précédente DSP,

avec une mise à disposition du personnel communal ATSEM, en renforcement du personnel AFL pour l'accueil des

enfants de l’école maternelle à la restauration scolaire et souligne les différentes prestations confiées à Chantal

Demougeot.

Madame le Maire revient sur la genèse de l'offre de restauration scolaire initiée par l’AFL et la création du restaurant

Scolaire avec cuisine, salle périscolaire et médiathèque sous le mandat de maire de Jean Marie DELACHAUX, actuel

président de l’AFL.Madame le Maire informe du déroulement de la procédure et du choix du délégataire qui s’est porté sur l'UFCV.

Mme Agathe Henriet détaille les offres reçues : celle de l’'UFCV et celle de l’AFL.

Il est fait état des points évoqués lors d’une réunion de négociation avec les deux candidats.

M. Fabien Pelletier explique la grille tarifaire retenue pour la restauration scolaire. Le prix du repas variera en fonction

de la tranche du quotient familial avec un tarif préférentiel pour la semaine entière. 5 tranches de tarification ont été

retenues. L'aide du CCAS pour les repas sera variable selon la tranche.

M. Jean-Pierre VALLAR fait part du ressenti de l'opposition sur le rapport d'analyse de Mme le Maire relatif au choix

du délégataire. Ils estiment le rapport très orienté. Le rapport donne l'impression que le périscolaire repose sur Chantal

Demougeot.

M. Fabien Pelletier demande à M. Jean-Pierre Vallar pourquoi il ne s’est pas exprimé durant la dernière commission de

délégation de service public dont il fait partie. Il répond qu'il n’était pas en mesure de s'exprimer sur le sujet.

M. Jean-Pierre VALLAR se demande comment on peut dire que l'offre UFCV est économiquement la plus avantageuse

alors que l'offre de l’UFCV fait apparaitre une contribution de la commune plus importante que l’AFL.

M. Simon DUGAS rappelle que les chiffres exposés par l’AFL ne sont pas justes.

Mme Agathe Henriet souhaite garder la phrase ainsi car le terme « économiquement » s'entend au sens juridique

« d'économie du contrat ».

Stéphanie Dulac demande si on connait le coordinateur de l'UFCV car elle rappelle ce qui s’est passé pour la commune

d’Ecole-Valentin : comme le coordinateur était dédié à la seule commune, Chatillon-le-Duc avait dû payer une somme

importante.

Mme Sylviane Travaglini demande comment il est possible que l'UFCV annonce une masse salariale plus basse que

l’AFL et craint que UFCV ne demande un complément au titre de la contribution communale.

Mme Agathe Henriet répond que la délégation sera signée sur ces montants, par conséquent il n’y aura pas de coût

supplémentaire pour la commune.

M. Jean-Pierre Vallar demande pourquoi la signature de Mme le Maire apparaît 2 fois sur le rapport d'analyse, en bas

de page et en haut de la page suivante.

Aux termes de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Deux mois au moins après la

saisine de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire

et la convention de délégation de service public ».

Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation :

Dans sa séance du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d'approuver le principe d’une délégation de

service public, à compter du 1er septembre 2021, pour l'exploitation du service des accueils périscolaires et

extrascolaires et de la restauration scolaire.

Un avis d’appel à candidatures a été publié au BOAMP le 4 janvier 2021 et sur le site marches.securises.fr

Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 20 février 2021 à 12 heures.

4 plis ont été déposés avant la date et heure limites.

10La Commission de délégation de service public (CDSP) qui s'est réunie le 24 février 2021 pour l'analyse des

candidatures a retenu 4 candidatures.

Un dossier de consultation (comprenant le règlement de consultation, le cahier des charges ainsi que le projet de

contrat de DSP) a donc été adressé à ces candidats le 5 mars 2021.

La date limite de réception des offres a été fixée au 10 avril 2021 à 12h.

La commission de délégation de service public, réunie le 15 avril 2021, a procédé à l'ouverture et à l'enregistrement

du contenu des trois offres reçues. Elle a émis l'avis d'inviter 2 candidats à entrer en négociation avec la commune.

Une réunion de négociation s’est déroulée le 30 avril 2021 avec chacun des candidats successivement, menée par

Madame le Maire en présence des 1° et 2*"° adjoints au Maire.

La négociation étant parvenue à son terme, il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire

et la convention de délégation de service public » conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du CGCT.

Sur la base des critères hiérarchisés par ordre décroissant d'importance et non pondérés précisés dans le règlement

de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, Madame le Maire a ensuite décidé de

soumettre à l'approbation du Conseil municipal le candidat UFCV comme délégataire pour les motifs exposés dans le

rapport du Maire transmis aux membres du Conseil municipal le 2 juin 2021.

Le délai de deux mois après l'ouverture des offres prévu à l'article L 1411-7 du Code général des collectivités

territoriales a bien été respecté.

Vu

- la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de

la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et suivants du Code général des

collectivités territoriales ;

- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants ;

- la délibération n° 2020-51 du conseil municipal en date du 15 décembre 2020 relative à l'approbation d’une nouvelle

délégation de service public pour l'exploitation du service des accueils périscolaires et extrascolaires et de la

restauration scolaire.

Considérant :

- l'analyse des offres ;

- l'avis de la commission du 15 avril 2021 ;

- le rapport d'analyse suite à négociations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 15 voix pour, 4 abstentions, 0 voix contre, a décidé :

- d'approuver le choix de retenir l'UFCV comme délégataire pour l'exploitation du service des accueils périscolaires

et extrascolaires et de la restauration scolaire

- d'approuver la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du

processus de la négociation, dont la durée est de 6 ans ;

ET- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes.

Informations diverses :

Madame le Maire rend compte des D.I.A. reçues depuis le 01/01/2021. Le tableau des D.I.A. est remis aux Conseillers

municipaux.

La séance est levée à 22h15.

Prochaine séance du Conseil municipal : jeudi 15 juillet 2021 à 20h

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