Compte-Rendu - 25 avril 2025

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Compte-Rendu - 25 avril 2025 Document publié le Vendredi 25 avril 2025 par la commune de Saint-Sozy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 25 avril 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Éducation, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2025

Etaient présents

M. Jean-Philippe GAVET, Maire, Président de séance

M. Daniel LEVET, 1er Adjoint au Maire

Mme. Sandrine ROUGIE, Adjointe au Maire

Mme. Eveline BOUYSSOU, conseillère municipale

M. Philippe CASTANET, Adjoint au Maire

M. Sébastien DALE, conseiller municipal

M. Gervais DELNAUD, conseiller municipal

M. Bruno DE SOUZA, conseiller municipal

Mme Annick JAMME, conseillère municipale

M. Dominique JOUHAULT, conseiller municipal

M. Roland SEGUREL, conseiller municipal

Avaient donnés pouvoir

Néant

Etait absent – Excusé

Néant

- Nombre de Conseillers Municipaux : 11

- Nombre de Conseillers Municipaux présents : 11

− Nombre de pouvoirs : 0

− Nombre d'absent excusé : 0

Date de l'avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre des délibérations le 13 mars 2025

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le public présent doit s'abstenir de toute intervention ou toute manifestation.

Délibération n° 14-2025 – Désignation d'un secrétaire de séance

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Dominique JOUHAULT

Il est procédé au vote - Résultat : Unanimité des membres votants, Monsieur Dominique JOUHAULT est désigné secrétaire de séance

OUVERTURE DE LA SEANCEDélibération n° 15-2025 - APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/05/2024 ET 20/02/2025

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 20 février 2025.

Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal du 20/02/2025 est adopté à l’unanimité. Concernant le procès verbal du 23/05/2024, le secrétaire n'ayant pas rendu ces notes, il ne peut être rédigé.

Procès verbal du 23 mai 2024 – reporté pour non transmission par le secrétaire de séance

Procès verbal du 20/02/2025 - approuvé à l’ unanimité des votants

Ordre du Jour :

Désignation d'un secrétaire de séance,

• Approbation des procès-verbaux du 23/05/2024 et du 20/02/2025

• DE - Contribution financière versée à l'Établissement privé Sainte-Hélène à GRAMAT,

• DE - Contribution financière versée à l'Établissement privé Notre Dame à ALVIGNAC,

• ACP – RD 15 Rue de l'Occitanie – Projet de stationnement et accès

• Informations du maire,

• Commissions communales, syndicales et communautaires ;

• Courrier (s) , courriel (s) de (s) administré (s)

• Question (s) diverse (s)

Délibération n° 15-2025 Contribution financière versée à l'Établissement privé Sainte-Hélène à GRAMAT,

Rapporteur : Monsieur le Maire

OBJET : ECOLE : Contribution financière versée à l’Etablissement Privé SAINT-HELENE de GRAMAT (Lot)

Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en Mairie en date du 23/01/2025, la Cheffe de l’établissement privée

Sainte-Hélène de Gramat (Lot), ainsi que le Président de l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC)

de l’Alzou rappellent à la collectivité ses obligations relatives au financement de l’établissement privé, en particulier le

versement du forfait communal.

Monsieur le Maire rappelle :

La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance. L’essentiel de la loi dit que :

- L’abaissent de l’âge de l’instruction obligatoire de six à trois ans.

- L’article L.31-1 du code de l’Education est ainsi rédigé « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de

trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. »

- La conséquence de l’abaissement de l’âge de l’école obligatoire, les communes doivent participer aux dépenses de

fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat avec l’État.

En application de l’article L. 442-5-1 du code de l’éducation : la contribution de la commune de résidence pour un

élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat

d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait

été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d’accueil.

En conséquence, cette contribution revêt le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou

le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires

à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une écolesituée sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes

liées :

1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou

indirectement la restauration et la garde des enfants ;

2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

3° A des raisons médicales.

Ainsi, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que

celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Cette prise en charge est obligatoire pour les élèves qui résident dans une commune qui ne dispose pas de capacité

d’accueil nécessaire à leur scolarisation et se traduit par la participation aux charges liées à la scolarité supportées

par la commune d’accueil.

Le ministère de l'éducation nationale, dans sa réponse du 24 novembre 2011, apporte les précisions suivantes :

« Aux termes de la loi, pour justifier d'une capacité d'accueil suffisante, l’établissement doit disposer de postes

d’enseignants et des locaux nécessaires au fonctionnement. Toutefois, cette capacité d’accueil est appréciée non

seulement en termes quantitatifs, mais également en termes qualitatifs. […] Ainsi, lorsqu’un enfant a fait l'objet d’une

affectation dans une classe pour l'inclusion scolaire d'une commune d'accueil par la commission des droits et de

l’autonomie des personnes handicapées, en application de l'article L. 112-1 du code de l’éducation, sa commune de

résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d’accueil ».

Compte-tenu de l’obligation légale qui s’impose aux communes pour garantir la parité de financement entre écoles

publiques et privées sous contrat d’association, il convient de s’acquitter d’une participation financière demandée par

les établissements.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer sur l’approbation de la participation financière à hauteur de 50,00

euros (cinquante euros), pour l’année 2025 à verser à l’Établissement privé Saint Hélène à GRAMAT (Lot)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de participation financière à hauteur de 50,00 euros (cinquante euros) pour l’année 2025 pour

l’école pré-élémentaire Saint-Hélène de GRAMAT (Lot)

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 16-2025 Contribution financière versée à l'Établissement privé Notre Dame à ALVIGNAC,

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que, par courrier reçu en Mairie en date du 23/01/2025, la Cheffe de l’établissement privé

« Ecole d'ALVIGNAC » (Lot), rappelle à la collectivité ses obligations relatives au financement de l’établissement privé,

en particulier le versement du forfait communal.

Monsieur le Maire rappelle :

La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance. L’essentiel de la loi dit que :

- L’abaissent de l’âge de l’instruction obligatoire de six à trois ans.- L’article L.31-1 du code de l’Education est ainsi rédigé « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de

trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. »

Cette prise en charge est obligatoire pour les élèves qui résident dans une commune qui ne dispose pas de capacité

d’accueil nécessaire à leur scolarisation et se traduit par la participation aux charges liées à la scolarité supportées

par la commune d’accueil.

Monsieur le Maire invite l’assemblée à délibérer sur l’approbation de la participation financière pour l’année 2025 à

verser à l’École Notre Dame à ALVIGNAC (Lot)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

Considérant, que l'enfant n'a pas atteint l'âge « obligatoire » soit 3 ans le Conseil Municipal :

N'APPROUVE pas le projet de participation financière à hauteur pour l’école pré-élémentaire Notre Dame à ALVIGNAC

(Lot), 11 CONTRE 0 POUR 0 ABSTENTION

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délibération n° 17-2025 ACP – RD 15 Rue de l'Occitanie – Projet de stationnement et accès

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que dans le PLU de la commune, un Espace Réservé a été identifié le long de la RD15 sur les parcelles C2758 et C2791 afin de créer un espace de stationnement.

En effet, les places de parking manquent cruellement dnas la commune et permettraient tout à la fois servir au personnel de la crèche et ALSH mais aussi à désengorger la place du village pendant les périodes touristiques. La surface identifiée par cet Espace Réservé est disposée sur les parcelles de l’indivision Prunières. Il est donc nécessaire d’acquérir cet espace d’une dimension approximative de 500m².

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la rue de l'Occitanie est une Route Départementale. L’Espace Réservé donnant alors accès à la RD15, il est nécessaire de consulter les services routiers départementaux avant tout projet modifiant l'accès au domaine public.

Le 05 février dernier, Monsieur le Maire et Messieurs Daniel LEVET et Sébastien DALE, ont rencontré les services du STR de Souillac afin d'exposer le projet. Le 10 mars dernier, le Service Technique Routier de Souillac émet un avis favorable sous réserves pour la création des places de stationnement.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal un accord de principe sur l'acquisition à titre onéreux la

surface identifiée par cet Espace Réservé, appartenant à l'indivision Prunières et un accord de principe sur les mesures

compensatoires demandées par l'indivision Prunières.

Pour information, une évaluation du prix du m² de terrain auprès des Domaines a été demandée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ,

• EMET un accord de principe sur l'acquisition à titre onéreux d'une partie des parcelles C2785 et C2791

(environ 7m * 70m soit 500m²) ;

• EMET un accord de principe sur les mesures compensatrices (aménagement de l'accès à la parcelle et mise en

place de l'extension du réseau) ;

• DIT que cet accord ne vaut que si la réalisation du projet de création de places de stationnement voit le jour.

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et rappelle conformément aux termes de l’article R.421-1 du code de justice administrative, elle peut être contestée dans undélai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État, devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE ( 68 Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE), ou par voie dématérialisée sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Informations du Maire :

• DEPARTEMENT DU LOT : Réception en Mairie de la notification de l'attribution du FAST dans le cadre du projet d'agrandissement du RPI (classe supplémentaire) pour un montant HT de 30 460,00 euros Monsieur le Maire précise à l'assemblée que la commune a obtenu 80 % d'aides pour ce projet et que ce dernier est autofinancé.

• SOUILLAC en Jazz : par son courrier reçu en mairie, l’Association Souillac en Jazz propose que chaque mairie lui apporte son soutien pour son projet de création d’un timbre spécial anniversaire des 50ans de Jazz à Souillac. Ce courrier de soutien sera joint aux autres des communes voisines et seront envoyés à La Poste, créateur des timbres officiels, pour obtenir son accord.

• Mongolfiades Rocamadour 2025 – Appel à bénévoles Association « Rocamadour Montgolfières • Parc Causses du Quercy : ouverture de l’événement ÉCO-RÉNOVATION ET CONSTRUCTION DURABLE, PLUS DE SECRET ! Samedi 29 mars 2025 à 9h30 à la salle des fêtes de Gramat L'ouverture sera suivie de la conférence "L'éco-rénovation : pourquoi, comment ?"

• RPI – Devis reçu en Mairie pour l’achat de peinture pour un montant de 198€ TTC nécessaire à la réalisation d'une fresque proposée par les enseignants du RPI et réalisée par un professionnel. Projet finalisé courant mai 2025.

• CAUVALDOR – COMMUNE Saint-Sozy – Remplacement de la chaudière gaz de la structure Crèche/ALSH Le bâtiment étant sous compétence conjointe avec CAUVALDOR, tout investissement fait l’objet d’une clef de répartition financière. Celle-ci sera précisée dans la convention de mise à disposition convenue entre les deux collectivités.

Commissions communales, syndicales et communautaires : Néant

SMECMVD – Prise de compétences Eau et Assainissement

Rapporteur : Monsieur Daniel LEVET, 1er Adjoint (présent à la réunion)

Courrier (s) , courriel (s) de (s) administré (s) : Néant

Question (s) diverse (s) : Néant

Question écrite : Néant

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 45 minutes

Monsieur Dominique JOUHAULT, conseiller municipal annonce à l’assemblée son départ de la commune prochainement, mais restera élu jusqu'à la fin du mandat.

La date du prochain conseil municipal est fixée en date du 03 avril 2025 à 18h30 à la salle des fêtes Louis DUMAS

Jean-Philippe GAVET, Dominique JOUHAULT Le Président de séance Le secrétaire de séance