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Arrêté - 20230126 arr054 dem ruecisson
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 20230126 arr054 dem ruecisson)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
PÔLE SERVICES
TECHNIQUES
REGIE DES DROITS DE
PLACE ET DE VOIRIE
Solliès-Pont, le 26 JAN. 2073
ARRETE
Portant autorisation de stationnement pour un déménagement avec
fermeture de route
N° Départ : ARR-2023-054/PST/FCH/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date :
- du : 19/01/2023,
- de monsieur MIANO Jacques,
- pour un déménagement : n°7 rue Georges Cisson à Solliès-Pont, - le 03/02/2023 de 14h30 à 17h00.
Vu le CGCT (Code général des collectivités territoriales), article L 2212-1 et suivants,
Vu le CVR (Code de la voirie routière) et notamment l'article R 116-2,
Vu la décision municipale en date du 16/12/2016 modifiant les tarifs d'occupation du domaine public et fixant les cautions pour le prêt ou la location de salles,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Vu les lieux ;
Considérant qu'il importe de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité
publique, rue Georges Cisson à Solliès-Pont pendant l'occupation de
la voirie pour un déménagement.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le "RE ul
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
la publication le
la notification le
arrête
Une autorisation exceptionnelle de stationnement et de fermeture de
route est accordée à monsieur MIANO Jacques pour un
déménagement au n°7 rue Georges Cisson à Solliès-Pont.
- le 03/02/2023 de 14h30 à 17h00, uniquement ce jour-là.
- le camion de déménagement de 20m: pourra stationner devant le
n°7 rue Georges Cisson et une déviation sera mise en place par la
traverse en amont,
- monsieur MIANO Jacques devra mettre en place un panneau de
déviation au niveau de la traverse,
- l'accès au centre-ville de Solliès-Pont est interdit aux véhicules
dont le PTAC est supérieur à 3T5,
- monsieur MIANO Jacques informera les riverains et leurs laissera libre
accès,
- monsieur MIANO Jacques sera tenu pour seul et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par
l'exécution de son déménagement,
- tous dégâts occasionnés rue Georges Cisson et ses alentours, seront
à la charge de monsieur MIANO Jacques,
- Si monsieur MIANO Jacques ne réalise pas les travaux de réfection
des dégâts occasionnés par le passage de son véhicule, dans les plus
brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve le
droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine public
aux frais de monsieur MIANO Jacques.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation devra faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés, Sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et passible d'une mise en
fourrière.
Droits de voirie
- monsieur MIANO Jacques s'acquittera des droits de voirie auprès du régisseur municipal d'un chèque à l'ordre du trésor public d’un montant de 57.50 € (cinquante-sept euros et cinquante centimes).
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Toulon,
- l'intéressé.
Docteur André GARRON
Par délégation
Philippe LAURER!I
Adjoint au maire
Délégué à l'occupation du domaine public
PS
?
€. CS
2/2