Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 20260402 12. Designation des membres du Cons
Déliberation - DELIB 20260528 03. Remplacement d un membre du CM
Déliberation - DELIB 20260402 13. Election des membres du Conseil
Déliberation - DELIB 20260402 14. Election des membres du Conseil
Déliberation - DELIB 20260402 16. Election des membres du Conseil
Déliberation - DELIB 20241219 03. Remplacement d un membre du Con
Déliberation - Delib n°2026.00082 Designation des membres de la c
Déliberation - DELIB 20260528 10. Taxe locale sur la publicite ex
Déliberation - Liste des deliberations 20260528
Déliberation - DELIB 20260129 16. Convention de partenariat relat
Déliberation - DELIB 20260528 04. Designation des membres du Conseil Municipal a la Commission Locale d Evaluation des ChargesTransferees de SLA
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260528 04. Designation des membres du Conseil Municipal a la Commission Locale d Evaluation des ChargesTransferees de SLA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
SAINT =
A
le Extrait du Procès Verbal
: de la Ville de Saint-Louis
WMiLLE D'ÉVMENTS
N
Des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 28 mai 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 28 MAI À 18 H 14.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie GERTEIS, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints BACHMANN Florian, SFEIR Lola, KNIBIELY Philippe, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, CHOQUET Sylvie, SAVARY Nicolas, ALBRECHT Josiane et WERTHLE Guy.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux RACAMIER Eliane, PISARONI Gabriel, JEREMIE Annabelle, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, FRANTZ Pierre, SCHILDKNECHT Pauline, BAYSANG Frédéric, CAMBLIN Marie, HERSBERGER Elisabeth, SCHMITT Julien, GENIALE Magna, NUSSBAUMER Jérémie, FELDTRAUER Catherine, MARTZLOFF Dominique, HERTI Lucie, ADRIAN Nicolas, KLEIN Aurélie, DOGAN Rody, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise et SCHMITTER Cédric.
Excusés représentés :
- Mme VWANZA Martine donne procuration à Mme ALBRECHIT Josiane, - M. TUIL Michaël donne procuration à M. BACHMANN Florian.
Excusé non représenté :
- M. NAEGELEN Marwan. POINT N° 4 : DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL A LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION | |
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est obligatoirement créée entre l'EPCI et ses communes membres dès lors qu'il est fait application du régime de la fiscalité professionnelle unique - qui est le régime qui s’applique de plein droit aux communautés d'agglomération.
La commission est exclusivement composée de membres des conseils municipaux des communes membres. Chaque conseil municipal doit disposer d'au moins un représentant. Le conseil communautaire détermine, à la majorité des deux tiers, la composition de la CLECT : répartition des sièges, nombre de titulaires et de suppléants éventuels, etc. Ce sont ensuite les conseils municipaux qui doivent désigner leurs représentants au sein de la CLECT et leur mode de désignation doit s'effectuer dans les conditions fixées à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui impose le scrutin secret, sauf décision unanime de voter au scrutin public.
Une fois sa composition fixée, la commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
La CLECT est chargée de procéder à l'évaluation du montant total de la charge financière dévolue à l'EPCI du fait des compétences transférées par les communes membres. Elle peut faire appel à des intervenants extérieurs qui ont vocation à assister techniquement les membres de la CLECT dans leurs travaux d'évaluation. Les conclusions de la CLECT sont consignées dans un rapport qui doit obligatoirement être adopté par délibérations prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. Cette majorité requiert l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié des communes intéressées représentant les deux tiers de la population de celles-ci. Une fois validé, ce document constitue un avis consultatif pour déterminer le montant des attributions de compensation des communes membres.
La CLECT est également tenue de fournir, à la demande du conseil communautaire ou du tiers des conseils municipaux, une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'EPCI ou par ce dernier aux communes. Cette analyse prospective vise à fournir aux organes délibérants des communes membres et de l'EPCI une information d'aide à la décision.
Toutes ces dispositions sont actées dans un règlement intérieur qui était consultable au secrétariat général (bureau n° 218) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante
En vertu de l'article 2 du règlement intérieur, il y a lieu d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Madame le Maire propose les candidatures suivantes :
- membre titulaire : M. Philippe KNIBIELY ;
- membre suppléant : Mme Stéphanie GERTEIS.
Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, à
l'unanimité, approuve ces nominations.
1.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20260601-D-20260528-04-DE
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 Sont donc élus :
- membre titulaire : M. Philippe KNIBIELY ;
- membre suppléant : Mme Stéphanie GERTEIS.
La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Saint-Louis Agglomération par :
- membre titulaire : M. Philibpe KNIBIELY ;
- membre suppléant : Mme Stéphanie GERTEIS.
Publié le : 3 juin 2026
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 1°’ juin 2026
re
Fabrice KARR Stéphanie GERTEIS Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance