Séance - Seance du 2 fevrier 2021

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Séance - Seance du 2 fevrier 2021 Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Vendrennes. Lien du pdf (Séance - Seance du 2 fevrier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Investissement et développement économique, 2021/001

Séance du 2 février 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le deux février, le Conseil Municipal de la Commune de VENDRENNES (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Vendrina, sous la présidence de Mme PHLIPART Roseline, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Etaient présents : Roseline PHLIPART, Pascal LALLEMAND, Thierry PINEAU, Florence de CHABOT de TRAMECOURT, Alain CHENOIR, Gérard GALLARD, Rémi SEILLER, Yvon BOUDEAU, Valérie CHENU, Marie-Jeanne GODET, Mélanie LOIZEAU, Delphine MERLET, Mélanie PETITEAU, Clément RECROSIO, Séverine RIPOCHE, Sandra GODET, Sonia CHENOUARD,

Absents ou excusés : Stéphane BARBARIT et Patrice ROUSSELOT

Date de convocation : 26 janvier 2021

Mme Sonia CHENOUARD a été désignée secrétaire de séance

N°1/02-02-21

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH) – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH) a été prescrit par le Conseil Communautaire du 5 juillet 2017. L’article L.151-2 du Code de l’urbanisme précise le contenu d’un plan local d’urbanisme, ainsi le PLUiH comprend notamment un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme, ce PADD définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il prend en compte les spécificités des communes notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme.

Madame le Maire expose le projet de PADD qui comporte les 3 axes et 17 orientations suivantes :

Axe 1 : S’inscrire au cœur du territoire élargi, être innovant et moteur pour répondre aux enjeux de demain

• Conforter une dynamique économique rayonnant au-delà de l’intercommunalité ; • Rester connecté au territoire élargi (infrastructures routières, transports, numérique…) ; • Organiser les mobilités et les flux depuis et vers les pôles structurants du SCoT ; • Accompagner le développement touristique et ses répercussions socio-économiques ; • Encourager la résilience énergétique du territoire pour s’adapter au changement climatique.2021/008

Axe 2 : Favoriser un développement harmonieux s’appuyant sur les ressources naturelles et agricoles

• Renforcer la préservation et la restauration des milieux naturels et des continuités écologiques, prendre en compte la trame verte et bleue dans les choix d’urbanisation ; • Valoriser l’identité paysagère du territoire bocager ;

• S’approprier le patrimoine architectural et urbain, gérer leurs abords ;

• Préserver l'agriculture, veiller à la pérennité des exploitations ;

• Anticiper les installations et accompagner les diversifications d’activité en adéquation avec les milieux ;

• S’engager à une gestion économe du foncier en limitant l’étalement urbain, promouvoir la compacité urbaine.

Axe 3 : Faciliter le quotidien dans un cadre de vie attractif

• Structurer et équilibrer le développement des pôles suivant le maillage du SCoT ; • Se réapproprier les centres bourgs avec une politique commerciale ambitieuse ; • Mettre l’humain au cœur du développement ;

• Accompagner le développement urbain ;

• Concilier les différents usages (agricoles, riverains, touristiques…) ;

• Renouer avec le local, favoriser l’autonomie du territoire et la frugalité.

Après cet exposé, madame le Maire déclare le débat ouvert. Il en ressort les observations suivantes :

Les entreprises se développent et il est nécessaire de prévoir des logements pour accueillir les salariés, le PLUiH doit l'intégrer. Il est précisé que le PLUiH est bâti selon un scénario démographique prenant en compte l'apport démographique ainsi que le point mort. Il détermine ainsi un nombre de logements à réaliser par commune. Il s'agit d'éléments prospectifs, il y a donc une part aléatoire.

De plus, les entreprises ont leur propre logique d'implantation et peuvent choisir leur site en fonction de la main d’œuvre disponible. Les entreprises existantes peuvent aussi s'en aller, libérant des bâtiments et des salariés; cela risque d'arriver avec la crise actuelle.

La question des friches industrielles est soulevée, il convient de les prendre en considération pour optimiser le foncier "économique". Sur le même sujet, il est rappelé que certaines règles sont à adapter, notamment la Loi Barnier qui impose des retraits pour l'implantation des constructions le long de certaines voies. Le PLUiH doit mobiliser ces délaissés pour densifier l'existant.

La densité dans l'enveloppe urbaine interpelle, cette obligation apporte des contraintes supplémentaires et pourrait engendrée des coûts supplémentaires. En effet, il est rappelé que le prix des terrains constructibles est élevé comparé au salaire moyen constaté en Vendée. Cela explique que la demande évolue, les acquéreurs privilégient de plus en plus les petits terrains par défaut.

Enfin, la surface accordée au Puy du Fou est importante comparée aux surfaces à partager sur l'ensemble de la Communauté de communes (économie, habitat, tourisme et équipement). Cependant, le Puy du Fou est un acteur majeur et la Vendée est département touristique; les retombées du Puy du Fou rayonnent au-delà de notre territoire intercommunal.

Compte tenu de l’exposé qui précède,

Vu la délibération D.59 du Conseil Communautaire du 5 juillet 2017 prescrivant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat ; Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le projet de PADD annexé à la présente délibération ;2021/003

Vu l’exposé du projet de PADD ;

Vu la tenue des débats sur le projet de PADD exposés ci-dessus ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :

• prendre acte de la tenue du débat sur le PADD du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays des Herbiers ;

• prendre acte que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• d’un affichage en Mairie et à la Communauté de communes durant un mois ; • d’une publication au recueil des actes administratifs.

N°2/02-02-21

ECOLE MARIE GODET – ATTRIBUTION DU FORFAIT COMMUNAL – ANNEE 2021

Madame le Maire demande à l'assemblée de fixer le montant du forfait communal qui sera accordé à l'école pour l'année 2021.

Pour cela, Madame le Maire informe l'assemblée qu'en juin 2021 l'école comptera 205 enfants et qu'à la rentrée de septembre 2020 il y en avait 204. Aussi, Mme le Maire propose de retenir la moyenne de 205 enfants pour le calcul.

Après délibération et à l'unanimité des membres présents par un vote à mains levées, le CONSEIL MUNICIPAL :

décide de verser la somme de 560 € /enfant pour l'année 2021 soit 114 800 €. décide que cette somme sera versée par 12ème mensuellement soit 9 566 € /mois pendant 11 mois et 9 574 € le dernier mois

autorise Madame le Maire ou le 1er adjoint à faire le nécessaire pour le versement de la somme accordée.

N°3/02-02-21

OGEC SAINT JOSEPH/LE BRANDON – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE

Madame le Maire informe l'assemblée qu'un enfant de la commune est scolarisé à l'école "Le Brandon – St Joseph" dans une classe spécialisée.

Madame le Maire précise que dans la mesure où la commune ne dispose pas de classe adaptée à la situation de cet enfant, la participation aux dépenses de fonctionnement de l'école privée d'accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d'accueil. Madame le Maire demande à l'assemblée de se prononcer.

Après étude et délibération, et à l'unanimité des membres présents par un vote à mains levées, le CONSEIL MUNICIPAL :

- décide de verser à l'OGEC LE BRANDON – St JOSEPH la même somme que celle versée par enfant à l'école privée de la commune soit 560 €

- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l'OGEC

N°4/02-02-21

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS – 1ère partie

A l’unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL a décidé d’attribuer les subventions suivantes :

Maison Familiale – BOURNEZEAU : 50 €

IREO – LES HERBIERS : 50 €

IME – LES HERBIERS : 50 €

Maison Familiale – ST GILLES CROIX DE VIE : 50 €

BTP CFA – la ROCHE SUR YON : 150 €

IFACOM – LA FERRIERE : 50 €

Maison Familiale – L'HERBERGEMENT : 50 €

Maison Familiale – MAREUIL SUR LAY : 50 €2021/008

N°5/02-02-21

ATTRIBUTION SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que depuis 2016, le CONSEIL MUNICIPAL a décidé d'attribuer une subvention aux associations locales qui encadrent des jeunes de moins de 18 ans.

Madame le Maire informe que 4 associations ont déposé une demande :

- USMV Football

- Club de tennis de table

- Club des jeunes

- Volley-ball

A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal reconduit la participation par enfant fixée en 2016, à savoir 10 €

Compte-tenu du nombre de jeunes de moins de 18 ans concernés par associations, les subventions accordées sont les suivantes :

- USMV Football : 65 jeunes x 10 € = 650 €

- Club de Tennis de Table : 17 jeunes x 10 € = 170 €

- Club des jeunes : 32 jeunes x 10 € = 320 €

- Volley-ball : 25 jeunes x 10 € = 250 €

N°6/02-02-21

RENFORCEMENT RESEAU ELECTRIQUE LA COUSSAIE – CONVENTION AVEC ENEDIS

Mme le Maire informe l'assemblée qu'ENEDIS doit réaliser des travaux de renforcement de son réseau à la Coussaie.

Pour ce faire un nouveau poste de transformation serait construit sur un terrain privé et un câble souterrain passerait dans un chemin communal cadastré ZM 15.

Aussi, une convention doit être conclue avec ENEDIS

Après étude et délibération et à l'unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICPAL :

- Accepte le passage d'un câble électrique souterrain sur la parcelle communale ZM 15 - Autorise Mme le Maire ou le 1er adjoint à signer la convention à intervenir avec ENEDIS

N°7/02-02-21

CESSION PARCELLE ZM 118 – LA COUSSAIE

Mme le Maire informe l'assemblée qu'en 1984/1985 un accord avait été trouvé avec Mr Marcel CHAUVET afin que la commune lui cède la parcelle ZM 118 d'une contenance de 65m². Aujourd'hui, dans le cadre d'un dossier de succession, la famille s'est aperçue que cet accord ne s'est jamais concrétisé chez le notaire mais Mr CHAUVET a intégré cette parcelle dans sa propriété et a clôturé.

Aussi, il y a lieu de régulariser cette situation.

Après étude et délibération, et à l'unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide de vendre à Mr Marcel CHAUVET la parcelle ZM 118, d'une contenance de 65m², au prix de 1 €

- Autorise Mme le Maire ou le 1er adjoint à signer tous les documents afférents à ce dossier

N°8/02-02-21

EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE – AVENANT A LA CONVENTION

Mme le Maire rappelle à l'assemblée qu'en 2018, la commune s'est engagée dans l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, en partenariat avec le Centre de Gestion.2021/003

Le but est de permettre aux agents territoriaux de recourir, en amont d'un recours contentieux, à la médiation préalable obligatoire à l'encontre de certaines décisions défavorables les concernant.

Mme le Maire précise que cette expérimentation devait initialement prendre fin le 18 novembre 2020 mais un report vient d'être accordé jusqu'au 31.12.2021. Aussi, un avenant à la convention de 2018 doit être conclu.

Après étude et délibération, et à l'unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL : - Autorise Mme le Maire ou le 1er adjoint à signer l'avenant à la convention du 8 juin 2018

CITY-STADE

Une consultation des entreprises pour la création d'un city-stade aura lieu courant février. Le choix de l'emplacement n'est pas encore défini : prairie du Benet ou stade

N°9/02-02-21

MOBIL HOME

Madame le Maire informe l'assemblée que 2 mobil-homes ont été installés sans autorisation sur la parcelle ZH 111, situé en zone A du PLU, et appartenant à Mr HOGNON Louis. Le règlement du PLU n'autorise pas ce genre d'implantation en zone A Par conséquent, Mme le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur la suite à donner à ce dossier

Après étude et délibération et à l'unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide de faire respecter le règlement du PLU et par conséquent de réaliser les démarches nécessaires afin de faire enlever les 2 mobil-homes concernés

- Décide d'une manière générale d'engager une procédure d'enlèvement à chaque fois que des mobil-homes seront implantés dans un secteur non autorisé

- Autorise Mme le Maire ou le 1er adjoint à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances compétentes et à signer tous les documents afférents à ce dossier et à ceux à venir

N°10/02-02-21

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2021

Conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Mme le Maire propose donc au conseil municipal de conclure une convention de prestation de services avec la Communauté de Communes du Pays des Herbiers pour l’année 2021.

La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante :

- Prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti

Les quotités de travail sont évaluées comme suit :

PRESTATION QUOTITE COUT Prestations d'entretien sur le

patrimoine de compétence

intercommunale

Etat annuel au vu du temps

passé sur les prestations

réalisées

Coût horaire : 23.53 €2021/008

Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la commune. La convention prendra fin le 31 décembre 2021.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Après étude et délibération, et à l'unanimité des membres présents par un vote à mains levées, le CONSEIL MUNICIPAL :

- approuve la convention de prestations de services à intervenir entre la commune et la Communauté de Communes du Pays des Herbiers pour l’année 2021 telle que présentée ci- dessus,

- autorise Mme le Maire à signer ladite convention

N°11/02-02-21

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS – MODIFICATION DES STATUTS – COORDINATION DE LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) ET ORGANISATION DE LA MOBILITE

Il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes afin de : - Ajouter les compétences supplémentaires suivantes :

❑ Organisation de la mobilité

❑ Coordination de la politique contractuelle de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) avec la Communauté de Communes et les communes membres, signature des contrats correspondants

- Mettre à jour le classement des compétences en fonction des dispositions introduite par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Il est précisé que la compétence "organisation de la mobilité" sera exercée en lieu et place des communes et permettra à la Communauté de Communes de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale.

L'ajout de la "coordination de la politique contractuelle de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) avec la Communauté de Communes et des communes membres, signature des contrats correspondants" permettra notamment à la Communauté de Communes de signer le PLUSS (Plan Local Unique Santé-Social) regroupant le Contrat Local de Santé relevant de la compétence du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) et la Convention Territoriale Globale qui se substituera aux Contrats Enfance Jeunesse de chaque commune

Mme le Maire propose au conseil municipal la modification statutaire suivante : - Article 7.1 COMPETENCES OBLIGATOIRES

❑ Ajout de l'article 7.1.6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communauté de communes

❑ Ajout de l'article 7.1.7 Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

- Article 7.2 "COMPETENCES OPTIONNELLES" devient "COMPETENCES FACULTATIVES ET SUPPLEMENTAIRES"

❑ Suppression de l'article 7.2.6 Eau

❑ Suppression de l'article 7.2.7 Assainissement eaux usées dans les conditions prévues à

l'article L2224-8 du CGCT2021/003

❑ Renumérotation des compétences due à la suppression de la classification

"compétences optionnelles" et au classement des compétences Eau et Assainissement des

eaux usées dans les conditions prévues à l'article L224-8 du CGCT en "compétences

obligatoires"

❑ Ajout de l'article 7.2.17 Organisation de la mobilité

❑ Ajout de l'article 7.2.18 Coordination de la politique contractuelle de la Caisse

d'Allocations Familiales (CAF) avec la Communauté de Communes et les communes

membres, signature des contrats correspondants

- Suppression de l'article 7.3

Vu les dispositions de l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Vu le projet de statuts ci-annexé

Vu l'avis favorable de la commission des finances intercommunales du 1er décembre 2020 Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 2 décembre 2020

Mme le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver les prises de compétences "organisation de la mobilité" et "coordination de la politique contractuelle de la caisse d'allocations familiales (CAF) avec la communauté de communes et les communes membres, signature des contrats correspondants" - Approuver la modification des statuts ci-annexé

Après étude et délibération et à l'unanimité des membres présents par un vote à mains levées, le CONSEIL MUNICIPAL adopte cette proposition

N°12/02-02-21

LOTISSEMENT LES MUSICIENS 2 – DEFAUT CABLAGE TELEPHONIQUE – REMBOURSEMENT DE FRAIS

Mme le Maire rappelle à l'assemblée que les premiers habitants du lotissement communal des Musiciens 2 ont emménagé début novembre 2020.

Or, il s'est avéré que le câblage téléphonique du lotissement n'était pas réalisé, notre dossier ayant été égaré par l'opérateur.

Les riverains ont dû faire installer une antenne télé qu'ils n'avaient pas prévue. Ils sollicitent une participation de la commune.

Après étude et délibération, et à l'unanimité des membres présents, le CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide de verser à Mme Aurélie BRICAUD une participation de 156 € correspondant au coût de l'antenne

N°13/02-02-21

AUTORISATION DE PAIEMENT EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe2021/008

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération ouverture d'autorisation de programme.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé – dépenses investissement 2020 : 883 582 € (hors chapitre 16 "remboursement d'emprunts")

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 220 895 € (25 % X 883 582 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

 Achat hotte cuisine + meubles : 536.21 € TTC (art. 2184/106)

 Travaux voirie : 3 448.80 € TTC (art. 2315)

 Achat vestiaires : 847.15 € TTC (art 2184/113)

Après avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL décide d'accepter la proposition de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

MARCHÉS HT SIGNÉS DEPUIS LE 09.12.2020

Date Fournisseurs Objet de la commande Montant HT

04.01.21 VIAUD Bloc secours salle de sports 538.76 €

11.01.21 MC AGRI Marteaux tondeuse 303.74 €

26.01.21 ESPACE CREATIC Mobilier devant foyer des jeunes 1 290.10 €

02.02.21 MC AGRI Rouleau Palpeur tondeuse 735.22 €

TOUR DE TABLE

Roseline PHLIPART : Un schéma directeur est à l'étude par la Communauté de Communes pour la création éventuelle de pistes cyclables reliant chaque commune à la ville centre

Mélanie LOIZEAU : Dans le cadre de la rénovation énergétique, des aides vont être mises en place pour les commerces et les co-propriétés

Florence de CHABOT : Des chèques ADOS vont être mis en place pour les jeunes à partir de 15 ans. Ils leurs permettront d'avoir une réduction sur une place de cinéma, l'achat d'un livre, une entrée au bowling, laser game ou t'es pas cap

Les bibliothécaires des Herbiers sont intervenues dans les écoles de la

communauté de communes pour des animations sur les livres auprès des enfants. Regrette que Vendrennes n'ai pas participé à cette animation

Une enquête a été réalisée auprès des personnes de plus de 70 ans afin de

connaître leur souhait en matière de logement (rester à domicile avec des aménagements, rentrer dans une structure…). 62% des réponses reçues en mairie. L'analyse est en cours. Une restitution aura lieu prochainement

Sonia CHENOUARD : l'Office de tourisme est à la recherche d'un lieu à visiter habituellement non ouvert au public. > Réfléchir à ce que la commune pourrait proposer2021/003

Clément RECROSIO : Qu'en est-il du compteur électrique pour le marché ? > en attente du CONSUEL

Rémi SEILLER : Reste-t-il des terrains à vendre ? > Plus de terrains communaux. Prochainement, il y aura un lotissement privé. Les renseignements peuvent être pris en mairie

Alain CHENOIR : Compte-tenu des dernières directives gouvernementales, une réorganisation de la disposition des tables va avoir lieu au restaurant scolaire

Gérard GALLARD : Il faudra étudier comment faire pour l'entretien de la haie le long du chemin creux dans le futur lotissement privé : conserver une bande d'accès ou bien intégrer la haie à la parcelle

PHLIPART Roseline…………………………. CHENOIR Alain………………………

LALLEMAND Pascal………………………… GALLARD Gérard……………………..

DE CHABOT de TRAMECOURT

Florence…..…………………….

ROUSSELOT Patrice…………………

PINEAU Thierry……………………………… LOIZEAU Mélanie…………………

BOUDEAU Yvon……………………………. GODET Sandra…………………………

MERLET Delphine…………………………….. CHENU Valérie…………………………

BARBARIT Stéphane…..…………………….. PETITEAU Mélanie….…………………

CHENOUARD Sonia………….……………… RECROSIO Clément……………………

RIPOCHE Séverine…….…..…………………. GODET Marie-Jeanne…………………

SEILLER Rémi…………………………………