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Arrêté - 27 2025 Autorisation occupation domaine public fete de la victoire 1945
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - 27 2025 Autorisation occupation domaine public fete de la victoire 1945)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 18/04/2025 n
VS SD SD SO NE DES Publié le 18/04/2025 S L
C7 l A MAIRIE DE CUVILLY ID :060-216001309-20250418-27 _2025-AR
ARRÊTÉ 27/2025
Portant autorisation d'occuper le domaine public communal pour l’organisation d’une manifestation
Fête de la Victoire 1945 — Association Festive de Cuvilly
Le Maire de la commune de CUVILLY,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ;
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-2 ;
VU la demande en date du 18/04/2025 par laquelle l'association Festive de Cuvilly représentée par Mme Magalie TRUWANT, Présidente, sollicite l'autorisation d'occuper le terrain rue Julie Billiart cadastré section B, n°700, 701, 702, 704 et 705, la Place de l’Église ainsi que la salle des fêtes au 24 rue de la Pêcherie en vue d'y organiser la Fête de la Victoire 1945.
ARRÊTE
Article 1 : L'association Festive de Cuvilly représentée par Mme Magalie TRUWANT, Présidente, est autorisée à occuper le terrain rue Julie Billiart cadastré section B, n°700, 701, 702, 704 et 705, Place de l’Église ainsi que la salle des fêtes au 24 rue de la Pêcherie en vue de l’organisation de la Fête de la Victoire 1945.
Article 2 : La présente autorisation est accordée du 1% mai 2025 au 14 mai 2025.
Article 3 : Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à :
Ne pas faire usage du feu à flamme nue.
Veiller à ne pas troubler la tranquillité publique.
S’assurer de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans les meilleures conditions. Respecter Le fait que le déversement, l'écoulement de toute substance autre que de l’eau claire sur Les chaussées, trottoirs, accotements, terrains ou dans les regards d'évacuation des eaux pluviales est interdit, y compris le dépôt d’immondices ou de détritus, de toute nature que ce soit. Y_ Remettre à l’état initial le domaine public occupé pour l’organisation de l'évènement.
RSS
Article 4 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Cuvilly fera procéder aux travaux dé remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié et mis en ligne sur le site internet de la mairie, cuvilly.fr.
Article 7 : MM. La secrétaire générale de mairie, le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Ressons-sur-Matz, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Notification sera faite à l'intéressé et copie adressé à M. le sous-préfet.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de Fait à CUVILLY, le 18 avril 2025 cet arrêté. Le Maire. Infoime que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour Franck ODERMATT excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de L'application informatique télérecours citoyen accessible par le
biais du site www.Lelerecours.[r
Arrêté 27/2025 11: Date de mise en ligne : {8 AVR, 2005