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Arrêté - URB 63 2024 AP 2024 N0002
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - URB 63 2024 AP 2024 N0002)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DCARDENTES
place de la République 36120 ARDENTES Tél : 02 54 36 21 33
REFUS D'INSTALLATION B'UNE ENSEIGNE
OU D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE LUMINEUX
ARRETE n° URB-63-2024
Demande n° AP 36005 24 N0002 déposée le 19/06/2024 pour l'installation d’une enseigne lumineuse
Sur un immeuble sis à 4 rue de la Poste —- 36120 ARDENTES
Par : LE BEST OF
Représenté par Monsieur Julien POPINEAU
Demeurant à 2, rue Maurice Gérard 36120 ARDENTES
LE MAIRE DE ARDENTES
VU la demande susvisée ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles R 581-1 et suivants ; VU le Règlement Local de Publicité Intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 : VU l'Aiïre de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine approuvée par délibération du Conseil Municipal du 17 février 2014 devenue Site Patrimonial Remarquable ;
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire de Châteauroux Métropole du 13 février 2020, modifié par délibération du 10 mars 2022, exécutoire le 28 mars 2022 ; VU l'élection du Maire et des Adjoints le 27 mai 2020 ;
VU l’avis défavorable de l’ Architecte des Bâtiments de France en 29 juillet 2024 ;
Considérant :
® L’avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France selon lequel : © le projet est situé dans le champ de visibilité d’un monument historique, o en l'état, le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique : o le projet d’enseigne porte atteinte à l’intérêt architectural et aux enjeux patrimoniaux du centre-bourg protégé par le périmètre délimité des abords de par :
- l'intégration de la façade d’un immeuble d’habitation mitoyen ;
- la teinte blanche du panneau de support en contraste avec le panneau existant en ardoises ; - Ja hauteur de lettrage ;
- le nombre de logos
o le projet apporte une surcharge décorative qui créerait un fort appel visuel, inapproprié à la mise en valeur de l’édifice et du paysage urbain, le projet d’enseigne n’est pas autorisé ;
e L'article R. 581-63 du Code de l'Environnement, stipulant que les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade ; + Que l’enseigne projetée propose une surface d’enseigne supérieure à 15 % de la surface commerciale ; ARRETE
ARTICLE UNIQUE : L'autorisation d'exécuter les travaux décrits dans la demande EST REFUSEE.
ARDENTES. le Ü / AOÛT 2024
Recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France :
Il convient de reformuler une demande en modifiant le projet comme suit : - Le bandeau d’enseigne qui est très long doit couvrir uniquement les devantures du commerce. Par conséquent, il doit se limiter aux 6 baies de gauche en excluant les 2 fenêtres fermées par des volets battants ; - La teinte du bandeau sera de teinte ardoise ;
- Les écritures présenteront une hauteur maximale de 30 cm ;
- Seulement deux logos épaulant le lettrage seront acceptés sur le bandeau d’enseigne ;
IMPORTANT :
Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de celui-ci.