Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 054 Annex
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 055
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 018
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - DELIB 2023 112
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - Annexe pv du 1
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 078 ANNEX
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 012 Annex
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 077 ANNEX
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 079 ANNEX
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 014
unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 054
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 054)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
—<Æ _ Conseil Communautaire du 10 avril 2025
RS
Val Aïgqo communaiié de M9 O Extrait du registre des délibérations Salie Bernadou à Villemur sur Tarn
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 23/64/2825
heat re E-lequ
99_DE-031-24310
Délibération 2025-054
ENVIRONNEMENT-CHOIX DU MODE DE FACTURATION DE LA TARIFICATION INCITATIVE
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.
Participants
Bessières Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT
Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M
MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.
SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoirà Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Conseiller excusé
M BRAGAGNOLO Patrice
Conseillers absents
M. HAMDANI Aëli
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Membres en exercice - 31 Membres présents - 20 | Pouvoirs -05 Membres absents — 06
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr F REÇL EN PREFECTURE 1
le 23/64/2825
E-lex
Conseil Communautaire du 10 avril 2025
99_DE-031-243100
Exposé
Le Code Général des Collectivités Territoriales définit le budget comme «l'acte par lequel sont prévues En date du 2 juin 2022, les élus communautaires ont délibéré en faveur de la mise en place d'une tarification incitative sous forme de redevance.
Le 3 octobre 2022, la collectivité a recruté une chargée de mission pour assurer la mise en place de ce projet.
Plusieurs parties prenantes ont été associés aux réflexions concernant ce projet. Ainsi, la DGFIP a incité la collectivité à choisir le mode de facturation le plus adapté aux contextes du territoire.
Afin de faire Un choix éclairé sur le sujet, le cabinet d'étude inddigo a été missionné dans le but de réaliser une étude comparative entre la REOMi et la TEOMI, pour compléter l'étude réalisée par le cabinet Terroir et communautés en 2020.
Les conclusions de l'étude réalisée par le cabinet Inddigo ont été les suivantes [Voir résumé en annexe):
- La TEOMi assure Une sécurisation financière pour la collectivité, - La TEOMi permet une gestion simplifiée du fichier des usagers, - La TEOMi nécessite des ressources humaines moins importantes que la REOMI, - La TEOMi est moins impactante économiquement pour les ménages les plus défavorisés, - En TEOMI, l'assiette des contribuables est plus large qu'en REOMi où seuls les utilisateurs réels du service sont redevables,
- Les coûts d'investissement pour la mise en place de la TEOMi sont moins importants que ceux de la REOMI,
- Les performances économiques (diminution des coûts de gestion des déchets) sont proches de celles de la REOMI,
- Les performances en matière de réduction de tonnages des déchets en TEOMI sont de- 7ékg/hab/an et de -101kg/hab/an en REOMI.
Décision
VU l'article L5214-16 du code général des collectivités territoriale.
VU la délibération 2022-0853.
Considérant les conclusions de l'étude réalisée par le cabinet Inddigo présentées au bureau communautaire du 13 mars 2025.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
— D'abroger la délibération 2022-083, instituant la mise en place de la redevance incitative au
niveau des communes concernées par le service public de gestion des déchets de la
Communauté de communes Val'Aïgo ;
— De valider la mise en place de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères incitative (TEOMi)
au niveau des communes concernées par le service public de gestion des déchets de la
Communauté de communes Val'Aïgo. ;
— De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités
administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision. ;
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 25 | Pour-25 | Contre -00 | Abstention — 00
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr - www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 avril 2025 F REÇUEN PREFECTURE 1
le 23/84/2825
Application agrée E-begalte com 1
5 _054-DE 99_DE-03
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme BLANC ESS Î Le Président,
M Jean-Marc DUMOULIN
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
x
Le |
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr