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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 D 004)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
HS
+ _ soso REGU EN PREPECTURE RS Décision portant sur la signature de la charte et de à f à | Val?Ai 19 O mise en place de la tarification incitative de secon — — CommunQ de con 39_AR-031-24310 _004-
DECISION 2025-D-004
Décision portant sur la signature de la charte et de la convention relatives à
la mise en place de la tarification incitative de second niveau
Jean-Marc DUMOULIN, PRESIDENT la Communauté de Communes Val'Aïgo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les Articles L.5211-2 et L.5212-11 et suivants,
Vu la délibération communautaire n° 2020-048 en date du 15 juillet 2020, portant délégation de compétences au Président,
ConsiDerANT que DECOSET propose la tarification incitative de second niveau afin d'inciter ses adhérents à faire évoluer leurs pratiques, en accord avec les objectifs de réduction des déchets définit dans son
schéma stratégique 2030-2040, sa charte de réduction des déchets 2019-2025, les PLPDMA de chaque collectivité adhérente ainsi que la réglementation.
CONSIDERANT que ce projet a été élaboré en collaboration avec les EPCI membres de DECOSET.
CoNsiDerANT que la charte et la convention engagent les territoires à mettre en place des actions de prévention en faveur de la réduction des tonnages d'ordures ménagères résiduelles, de valorisation des déchets organiques, des déchets verts et la promotion du réemploi.
ConsiperaNT que les objectifs de réduction à l'horizon 2030, année de référence de la loi AGEC, sont définis pour chaque EPCI adhérent à DECOSET selon la catégorie de son habitat et l'existence ou non d'une tarification incitative de premier rang et son ancienneté.
ConsiperanT que les objectifs de réduction sont définis de manière collective pour 5 EPCI ayant des caractéristiques similaires, à savoir: la CC des Hauts Tolosan, la CC Côteaux de Bellevue, la CC Cêteaux du Girou, la CC du Frontonnais, et la CC Val'Aïgo.
ConsiDeRANT que les valeurs cibles en kg/hab. ont été validées par les membres du copil le 6 mars 2025 :
e OMR: 160 kg/hab.
e OMA : 260 kg/hab.
e DMA : 450 kg/hab.
CONSIDERANT que les scenarios incitatifs de facturation seront étudiés par un AMO et DECOSET en collaboration avec les EPCI membres de DECOSET.
DECIDE
Atlicle 1
De signer la charte de réduction des déchets et de la convention d'objectifs 2025-2081.
Article 2
La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne et publié.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et l'accomplissement des formalités de publicité, devant le Tribunal Administratif de Toulouse : 68 rue Raymond IV BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
1/2 L REÇU EN PREFECTURE 1 + _ DECISION 2025-D-004
SR Décision portant sur la signature de la charte et d le 92/87/2825 tre AÏigO mise en place de la tarification incitative de seco Commune de communes À Apphcation agréée € teguite com 1 39_AR-031-243100773-202507 02-2025 _D_004-
Fait à Villemur sur Tarn, le
0 2 JUIL. 2075
Certifié exécutoire
Les formalités de publicité ayant été effectuées
Le
0 2 JUL. 202$
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr
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