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Arrêté - DM23 66 Convention. mis en ligne le 20.07.23
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - DM23 66 Convention. mis en ligne le 20.07.23)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Sécurité sociale, Système de retraite,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
FURES
L
9
Publié
le 30/06/2023
ID
: 093-219300530-20230630-DM23_66-AR
1
Noisy:le-Sec CONVENTION
DE
PRÉSENTATION
DE
PROJET
ARTISTIQUE
DANS
LE
CADRE
D'UN
JURY
DE
RESIDENCE
2023-2024
Entre : La
Mairie
de
Noisy-le-Sec,
Sise
1 place
du
Maréchal
Foch
- 93134
Noisy-le-Sec
Cedex
représentée
par
Monsieur
Olivier
SARRABEYROUSE
en
sa qualité
de
Maire
ci-après
dénommée
la Ville
D'une
part,
Et: Abel
TECHER
Sis
7 impasse
des
Primevères
97429
Petite-Ile
- La
Réunion
En
sa
qualité
d'artiste
invité,
ci-après
dénommé
l’Artiste,
D'autre
part,
Il a été
arrêté
et convenu
ce qui
suit :
Article
1 - Objet
de
la convention :
Dans
le
cadre
du
jury
de
résidence
d'artiste
qui
a
lieu
à
La
Galerie,
centre
d’art
contemporain
d'intérêt
national
de
Noisy-le-Sec
le 26 juin 2023,
l’Artiste
réalise
une
présentation
de
son projet
artistique
pour
la résidence
devant
un
jury constitué
des
partenaires
du
centre
d'art.
Article
2 - Rémunération
artistique
:
L'Artiste
percevra
de
la part
de
la Ville,
pour
la conception
et la présentation
des
éléments
décrits
dans
l’article
1 de
la
présente
convention,
une
rémunération
artistique
d’un
montant
de
250
€
brut
TTC
(deux
cent
cinquante
euros
brut
toutes
taxes
comprises).
L’Artiste
déclarera
s’il.elle est ou non
assujetti.e
à la TVA.
En conséquence,
les sommes
figurant
aux
présentes
sont
considérées
comme
Toutes
Taxes
Comprises
(250
€
TTC).
La
Ville
s'engage
à
régler
à
l'Urssaf
(organisme
d'assurance
sociale
des
artistes
auteur-rices
d'œuvres
graphiques
et plastiques)
le
1,1
%
diffuseur
obligatoire
(1,1
%
du
montant
brut)
ainsi
que
les
cotisations
d'assurance
vieillesse
plafonnée
(6,15
%
du
montant
brut
HT),
la
CSG
(9,20
%
de
98,25
%
du
montant
brut
HT),
la
CRDS
(0,50
%
de
98,25%
du
montant
brut
HT)
et
la
formation
professionnelle
(0,35
%
du
montant
brut
HT),
sauf si l’Artiste
en
est dispensé-e
par
le
Adresser
toute
correspondance
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de Ville de Noisy-le-Sec
+ERRE PAOÏAGR
Active
&
Sportive
DEJEUX
]
www.noisuylesec.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
1)
à
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À
REPUBLIQUE
CNÇAISI
LIBERTE
GAL]
eu
en préfscure
le 19/07/2028
€
1
Publié
le 30/06/2023
G
“
a
æ
ID
: 093-219300530-20230630-DM23_66-AR
AL
æ
4
Noisy:le-Sec
formulaire
de
dispense
de
précompte
qu'il-elle
devra
dans
ce
cas
obligatoirement
fournir
avec
sa première
facture.
Dans
le
cas
d’un
précompte
par
la
Ville,
le
montant
de
la
rémunération
artistique
est
de
209.92
€
net
(deux
cent
neuf
euros
et quatre-vingt-douze
centimes
net)
déduction
faite
des
cotisations
sociales.
Cette
somme
est non
révisable.
Le
paiement
interviendra
à réception
d’une
facture
d'honoraires
fournie
par
l’Artiste,
libellée
à l’ordre
de
la Mairie
de
Noisy-le-Sec.
Article
3
-
Recours
contre
des
tiers
:
L’Artiste
garantit
la
Ville
contre
tous
recours
émanant
de
tiers
à
l’occasion
de
l'exécution
des
obligations
du
présent
contrat.
Article
4
- Défaut
d'exécution
:
Faute
d'exécution
de
leurs
obligations
par
l’Artiste
ou
par
la Ville,
et quinze
jours
après
l’envoi
d’une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet,
la
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
qu’il
soit besoin
d’une
formalité
judiciaire
quelconque,
aux
torts
et griefs
de
la partie
défaillante.
En
cas
de
défaut
de
l’Artiste,
la
Ville
se
réserve
le
droit,
outre
le
remboursement
des
sommes
déjà
versées,
de
demander
des
dommages
et intérêts.
Article
5 - Attribution
de
compétence
:
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
et
l'application
de
la
présente
convention,
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
est
seul
compétent.
Si
l’une
de
clauses
de
cette
convention
venait
à
être
frappée
de
nullité,
cette
circonstance
ne
saurait
entraîner
la
nullité
de
l’intégralité
de
la
présente
convention.
Fait à Noisy-le-Sec,
le 30
juin 2023
RER
——
{
?
Si
»
S
ep
d
VE]
7
P/o
Le
Maire
mes
L’Artiste
M.
Olivier
SARRABEYROUSE
Abel
TECHER
et par
délégation,
la 11"€
adjointe
au
Maire
déléguée
au développement
et à la promotion
de
la culture
de
l’éducation
populaire
/
et à la transmission
de
la mémoire
Wiam BERHOUMA
RL
Adresser
toute
correspondance
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de Ville de Noisy-le-Sec
Place
di
hal-Foch
33134
Noisy-le-Sec
Cedex
fERRE
fél.
01
49
42
66
00
AO
Active
&
Sportive
Fax
: 01 48
43 70 96
DE
JEUY
|
i-POCI)
WW
Li
ç:
CLIH
www.noisulesec.fr