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Arrêté - DM23 58 Convention. mis en ligne le 20.07.23
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - DM23 58 Convention. mis en ligne le 20.07.23)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - ÉGALI | & Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le PURES L 9
Publié le 03/04/2023
ID : 093-219300530-20230403-DM23_58-AR
Noisy:le-Sec
AVENANT À LA CONVENTION
D'ACCUEIL EN RÉSIDENCE D'ARTISTE-AUTEUR
DANS LE CADRE DE LA RÉSIDENCE D'ARTISTE DE LA GALERIE 2022-2023
Entre :
La Mairie de Noisy-le-Sec,
Sise 1 place du Maréchal Foch
93134 Noisy-le-Sec Cedex
représentée par Monsieur Olivier SARRABEYROUSE en sa qualité de Maire ci-après dénommée la Ville
D'une part,
Et:
Nadjim BIGOU-FATHI
Sis 4 Square Crainquebille
93130 Noisy-le-Sec
ci-après dénommé l’Artiste,
d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, les annexes au contrat ayant une nature contractuelle à part entière et engageant la responsabilité des parties :
Article 1 - Objet de l'avenant :
Dans le cadre de son programme de résidence d’artiste à Noisy-le-Sec, La Galerie, centre d’art contemporain d'intérêt national de Noisy-le-Sec, a invité Nadjim BIGOU-FATHI à résider à Noïisy-le-Sec, du 12 septembre 2022 au 1° avril 2023. L’Artiste doit prolonger son séjour à Noisy-le-Sec, afin de présenter une performance le 3 juin 2023, pour la restitution de son projet de résidence « FRSH (recherche d’un objet dans une poche) »en collaboration avec l’Artiste Soto LABOR.
Cet avenant a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de cette restitution. Adresser toute correspondance
à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville de Noisy-le-Sec
www.noisylesec.fr RÉPUBLIQUE FRA \ISE - LIBERTE - EGALI Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le 03/04/2023 S L O7
ID : 093-219300530-20230403-DM23_58-AR
Article 2 - Frais d'hébergement et de déplacement :
L'Artiste signe un avenant à la convention d'occupation avec la Ville de Noisy-le-Sec, pour la mise à sa disposition, à titre gratuit, d'un atelier-logement, situé au 4 Square Crainquebille,
93130 Noisy-le-Sec, jusqu’au 15 juin 2023.
La Ville s'engage à prendre en charge le remboursement des frais de déplacement de l’Artiste pour un aller-retour vers Noiïsy-le-Sec. L'Artiste devra avancer ces frais qui lui seront remboursés sur présentation d’une note de remboursement de frais libellée à l’ordre de la Ville de Noisy-le-Sec et des justificatifs correspondant, pour un montant maximum de 150 € TTC
(cent cinquante euros toutes taxes comprises).
Article 3 - Délais de réalisation :
L'Artiste s'engage à présenter une performance de fin de résidence le samedi 3 juin 2023, à La Cyberrance - 93 rue de la Liberté, 93230 Romainville.
Article 4 - Budget de réalisation des œuvres :
La Ville s'engage à prendre en charge les frais inhérents à la réalisation des études préparatoires des œuvres et des œuvres produites dans le cadre de la résidence d'artiste entre avril et juin 2023, après accord préalable sur les devis, soit sous forme de remboursement des frais techniques à l’Artiste, sur présentation de factures et des justificatifs correspondants, soit sous forme de paiement direct aux fournisseurs.
Le montant des frais de réalisation supplémentaires est plafonné à 700 € TTC (sept cents euros toutes taxes comprises) pour la période du 2 avril 2023 au 15 juin 2023. Ce montant constitue l’enveloppe globale supplémentaire des frais de réalisation des œuvres du projet de résidence « FRSH (recherche d’un objet dans une poche)» en collaboration avec l’Artiste Soto LABOR.
En complément, la Ville met à disposition de l’Artiste, pour la réalisation des études préparatoires des œuvres et la réalisation des œuvres produites dans le cadre de la résidence
d'artiste : les locaux, l'assistance des régisseurs et des techniciens de La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec, ainsi que le matériel dont elle dispose ou qu’elle peut louer,
sous réserve des délais impartis.
Article 5 - Rémunération artistique :
L'Artiste percevra des honoraires de la part de la Ville de Noisy-le-Sec correspondant au travail de conception et de réalisation des œuvres produites entre avril et juin 2023 d’un montant total et forfaitaire de 400 € brut TTC (quatre cents euros brut toutes taxes comprises).
Cette somme est non révisable.
Adresser toute correspondance
à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville de Noisy-le-Sec
ax O1 43 ?0 96
l-Foch
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www.noisylesec.fr REPUBLIQI FRANÇAISE < LIBERTE - EG A LI Envoyé en préfecture le 19/07/2023
© © Publié le 03/04/2023
1e ID : 093-219300530-20230403-DM23_58-AR
Reçu en préfecture le PURES L 9
Noisy-le-Sec
Le paiement interviendra à réception d’une note d'honoraires fournie par l’Artiste, libellée à l'ordre de la Mairie de Noisy-le-Sec.
L'Artiste déclarera s’il-elle est ou non assujetti-e à la TVA. En conséquence, les sommes figurant aux présentes sont considérées comme Toutes Taxes Comprises (400 € TTC).
La Ville s'engage à régler à l’Urssaf (organisme d'assurance sociale des artistes auteurs
d'œuvres graphiques et plastiques) le 1,1 % diffuseur obligatoire (1,1 % du montant brut) ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (6,15 % du montant brut HT), la CSG (9,20 % de 98,25 % du montant brut HT), la CRDS (0,50 % de 98,25% du montant brut HT) et la
formation professionnelle (0,35 % du montant brut HT), sauf si l'Artiste en est dispensé par le formulaire de dispense de précompte qu’il devra dans ce cas obligatoirement fournir avec sa
première facture.
Dans le cas d’un précompte par la Ville, le montant de la rémunération artistique est de
335.88 € net (trois cent trente-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes d’euros net) déduction faite des cotisations sociales.
Article 6 - Cession des droits de représentation et de reproduction :
L’Artiste cède à la Ville ses droits de représentation et de reproduction de ses œuvres produites pour la restitution pour un montant de 200 € brut TTC (deux cents euros brut toutes taxes
comprises).
Cette somme est non révisable.
Le paiement interviendra à réception d’une note de cession de droits d’auteur fournie par
l'Artiste, libellée à l’ordre de la Mairie de Noisy-le-Sec.
L'Artiste déclarera s’il-elle est ou non assujettie à la TVA. En conséquence, les sommes
figurant aux présentes sont considérées comme Toutes Taxes Comprises (200 € TTC).
La Ville s'engage à régler à l’Urssaf (organisme d’assurance sociale des artistes auteurs d'œuvres graphiques et plastiques) le 1,1 % diffuseur obligatoire (1,1% du montant brut) ainsi que les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (6,15 % du montant brut HT), la CSG (9,20 % de 98,25 % du montant brut HT), la CRDS (0,50 % de 98,25% du montant brut HT) et la
formation professionnelle (0,35 % du montant brut HT), sauf si l’Artiste en est dispensé par le formulaire de dispense de précompte qu’il devra dans ce cas obligatoirement fournir avec sa
première facture.
Dans le cas d’un précompte par la Ville, le montant à chaque versement de la cession de
droits d’auteur est de 167.94 € net (cent soixante-sept euros et quatre-vingt-quatorze euros net) déduction faite des cotisations sociales.
Si l'artiste a fait apport de ses droits patrimoniaux à une société de perception et de répartition des droits, elle s'engage à en informer la Ville.
Les droits de reproductions sont cédés à titre non exclusif, pour la durée légale des œuvres et pour tout pays, et concernent le droit d'imprimer, publier, reproduire les photographies des œuvres et les textes de présentation de l'exposition ou des interventions hors les murs dans le cadre des activités de La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec, sous toutes Adresser toute correspondance
à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville de Noisy-le-Sec
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Ÿ. Es Active & Sportive
S) CE Les bons côtés d'être à côté
www.noisylesec.fr RÉPUBLIQUE FRANCAIS - LIBERT E G À L [ [Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le 03/04/2023 S L Gr
ID : 093-219300530-20230403-DM23_58-AR
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Noisy:le-Sec
formes d'éditions diffusées gratuitement (carton d'invitation, journaux de l'exposition, affiches, dossiers pédagogiques, etc.) ainsi que dans la presse écrite, les reportages pour la télévision et les sites internet destinés à la promotion des œuvres, notamment le site internet et le compte Instagram de La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec.
Chaque reproduction sera fournie accompagnée des mentions suivantes : nom et prénom de l’Artiste
titre, support et année de l’œuvre
lieu de l'exposition et éventuellement : nom du photographe de l’œuvre éventuellement : nom de la galerie qui le représente
Les mentions accompagnant la reproduction des œuvres devront être au préalable validées par l'Artiste.
L'Artiste autorise l'enregistrement vidéo ou photographique des œuvres dans un but
d'archivage interne et pour une utilisation non commerciale dans le contexte des évènements ayant lieu dans l’espace d'exposition à destination des publics.
L’Artiste garantit la Ville de la disposition libre et entière des droits cédés contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque.
En cas de reproduction des œuvres décrites dans l’article 1 de la présente convention dans un ouvrage destiné à la vente, cette édition fera l’objet d’une nouvelle convention.
Article 7 - Propriété et vente des œuvres :
Les œuvres décrites à l’article 1 de la présente convention restent la propriété pleine et entière de l’Artiste. Un récapitulatif des œuvres produites par La Galerie et de leur coût de production sera envoyé à l’Artiste après la résidence de La Galerie.
Article 8 - Présentation et reproduction ultérieures des œuvres :
Lors de présentations ultérieures des œuvres produites dans le cadre de la résidence dans des structures autres que La Galerie, centre d'art contemporain de Noisy-le-Sec, ou de
reproductions des œuvres sur tous supports, l’Artiste s'engage à informer la Ville dès qu'il aura eu connaissance de la programmation ou de la reproduction, et à faire figurer sur tous les supports présentés au public, quels qu’ils soient, la mention suivante : « Production La Galerie, centre d’art contemporain de Noisy-le-Sec ».
Article 9 - Bilan partagé :
Conformément à la circulaire ministérielle du 08/06/2016 relative au « soutien d'artistes et d'équipes artistiques dans le cadre de résidences », les parties s'engagent conjointement à élaborer un bilan partagé relatif au déroulement de l'accueil en résidence. Le bilan partagé est établi conjointement en fin de résidence par la Ville et l’Artiste. Ce bilan partagé est fait en autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Adresser toute correspondance
à Monsieur le Maire
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Article 10 - Recours contre des tiers :
Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Publié le 03/04/2023 S L Gr
ID : 093-219300530-20230403-DM23_58-AR
Reçu en préfecture le 19/07/2023
L’Artiste garantit la Ville contre tous recours émanant de tiers à l’occasion de l’exécution des obligations du présent contrat.
Article 11 - Défaut d'exécution :
Faute d'exécution de leurs obligations par l’Artiste ou par la Ville, et quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une formalité judiciaire quelconque, aux torts et griefs de la partie défaillante.
En cas de défaut de l'Artiste, la Ville se réserve le droit, outre le remboursement des sommes déjà versées, de demander des dommages et intérêts.
Article 12 - Attribution de compétence :
En cas de litige sur l'interprétation et l'application de la présente convention, le Tribunal administratif de Montreuil est seul compétent. Si l’une de clauses de cette convention venait à être frappée de nullité, cette circonstance ne saurait entraîner la nullité de l'intégralité de la présente convention.
Fait à Noisy-le-Sec, le 2 avril 2023
P/o Le Maire
M. Olivier SARRABEYROUSE
et par délégation, la 11ÿ"° adjointe au Maire
déléguée au développement et à la promotion
de la culture de l'éducation populaire
et à la transmission de la mémoire
Wiam BERHOUMA
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Adresser toute correspondance
à Monsieur le Maire
Hôtel de Ville de Noisy-le-Sec
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L'Artiste
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DS £ :$ & Les bons côtés d'être à côté 2.02 Envoyé en préfecture le 19/07/2023
Reçu en préfecture le 19/07/2023
Publié le 03/04/2023
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