Compte-Rendu - 9 compte rendu du 15 décembre 2014

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Compte-Rendu - 9 compte rendu du 15 décembre 2014 Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune d'Hériménil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 compte rendu du 15 décembre 2014)Thèmes du document : Santé, Logement, Consommateurs, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’HÉRIMÉNIL

Séance du 15 décembre 2014

L’an deux mille quatorze et le 15 décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur José CASTELLANOS, Maire.

Présents : M. José CASTELLANOS, M. Dominique STAUFFER, Mme Véronique WITTWE, M. Bruno ADAM, M. Jean DHERINE, M. Christophe BAURES, M. Christophe GALLIET, M. Pascal POBE, Mme Elodie GUSTAW, M. Damien DAVAL, Mme Catherine ARNOLD, Mme Laurence HENSCH

Absents excusés :

Mme Virginie LAMBOULE qui donne procuration à M. Dominique STAUFFER M. Olivier BURDUCHE qui donne procuration à M. José CASTELLANOS

A été nommé secrétaire : M. Bruno ADAM

1) Election du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal nomme, à l’unanimité, secrétaire de séance Monsieur Bruno ADAM.

2) Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2014

Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le compte-rendu de sa séance du 10 novembre 2014.

3) Budget Commune - décision modificative n° 4

Afin d’ajuster les prévisions du Budget Communal de l’Exercice 2014, il convient de procéder aux modifications suivantes :

Chap/Art. Libellé Dépenses Recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

65 - Autres charges de gestion courante 150

6541 Créances admises en non valeur 50

6558 Autres contributions obligatoires 100

023 - Virement à la section d’investissement 3 904

013 - Atténuations de charges 774

6419 Remboursements sur rémunérations (CNP- ASP) 774

73 - Impôts et taxes 1 800

7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 1 800

74 - Dotations, subventions et participations 1 480

7488 Autres attributions et participations (fonds d’amorçage) 1 480

Total Section de Fonctionnement 4 054 4 0542

SECTION D’INVESTISSEMENT

20 - Immobilisations incorporelles 1 240

202 Frais liés doc. Urbanisme & numérisation cadastre (PLU) 1 240

21 - Immobilisations corporelles 6 150

2112 Terrains de voirie (monument aux morts) - 200

21318 Autres bâtiments publics (branchement gaz MPT + double vitrage) 1 350

2184 Mobilier (mobilier restauration) 5 000

10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 486

10222 FCTVA 3 486

021 - Virement de la section de fonctionnement 3 904

Total Section d’investissement 7 390 7 390

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ces propositions.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 4 du Budget Communal de l’Exercice 2014, ci-dessus exposée.

4) Convention avec GrDF pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur

A partir de 2016, GrDF va déployer ses nouveaux compteurs « Gazpar » qui communiqueront directement les données via les communications radio sur la bande FM. Cette convention permet de déterminer les modalités et conditions d’hébergement, celle-ci n’est qu’un accord de principe. L’engagement définitif se fera par la signature d’un bail pour le ou les bâtiments désignés par la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec GrDF pour une durée de 20 ans et qui sera effective à compter de la date de la signature.

5) Classement des terrains communaux loués par bail

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu’afin de fixer le montant annuel de la location, les terrains communaux loués par bail doivent être classés par catégorie.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de classer les terrains communaux loués par bail, ainsi qu’il suit :

Terrain Surface totale ha Surface louée ha Catégorie

Section ZA 7

Prés Cathelinette 0,8410 0,5800 Inférieure Section A 308

Haute Boudière 0,1021 0,1021 Inférieure Section A 309

Haute Boudière 0,4252 0,4252 Inférieure Section ZB 51a

Plaine des Chênes 0,8920 0,1320 Inférieure Section ZA 88

Colligny 0,2830 0,2830 Moyenne Section ZC 6

La Lesque 0,4650 0,4650 Moyenne3

Section ZC 8

Clairs Chênes 0,3140 0,3140 Moyenne Section ZC 28 a

Bonal Pré 3,7620 3,7620 Inférieure Section ZC 28 b

Bonal Pré 0,3340 0,3340 Inférieure Section B 467

Basse du Prensieux 0,5871 0,4871 Inférieure Section B 468

Basse du Prensieux 0,9303 0,7303 Inférieure

6) Location de terrains communaux : renouvellement de baux

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que les baux établis pour la location de terrains communaux :

- section ZA n° 7 - Prés Cathelinette, surface totale 0,8410 ha, surface louée 0,5800 ha - section A n° 308 - Haute Boudière, surface totale 0,1021 ha, surface louée 0,1021 ha - section A n° 309 - Haute Boudière, surface totale 0,4252 ha, surface 0,4252 ha loués à la SCEA des Acacias, représentée par Monsieur Vincent BERGER, 19 Grande Rue à Hériménil

- section ZB n° 51a - Plaine des Chênes, surface totale 0,8920 ha, surface louée 0,1320 ha - section ZA n° 88 - Colligny, surface totale 0,2830 ha, surface louée 0,2830 ha - section ZC n° 6 - La Lesque, surface totale 0,4650 ha, surface louée 0,4650 ha - section ZC n° 8 - Clairs Chênes, surface totale 0,3140 ha, surface louée 0,3140 ha loués à Monsieur Gérard CLAUSS, Ferme des Champs Montants à Hériménil

- section ZC n° 28a - Bonal Pré, surface totale 3,7620 ha, surface louée 3,7620 ha - section ZC n° 28b - Bonal Pré, surfacte totale 0,3340 ha, surface louée 0,3340 ha loués à Monsieur Frédéric GROSDIDIER, 61 Grande Rue à Hériménil

Sont échus depuis le 31 décembre 2013 et qu’il convient de procéder à leur renouvellement à compter du 1er janvier 2014.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de renouveler pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2014, les baux établis pour la location de terrains communaux ainsi qu’il suit :

Locataire bénéficiaire

du bail Parcelle

Surface

parcelle

ha

Surface

louée

ha

Montant

annuel location

€

Section ZA 7 Prés Cathelinette

Section A 308 Haute Boudière

Section A 309 Haute Boudière

0,8410

0,1021

0,4252

0,5800

0,1021

0,4252

33,71

5,94

24,71

SCEA DES ACACIAS

M. BERGER Vincent

19 Grande Rue

HERIMENIL 1,1073 64,36 Section ZB 51a Plaine des Chênes

Section ZA 88 Colligny

Section ZC 6 La Lesque

Section ZC 8 Clairs Chênes

0,8920

0,2830

0,4650

0,3140

0,1320

0,2830

0,4650

0,3140

7,67

18,99

39,85

26,90

CLAUSS Gérard

Ferme des Champs

Montants

HERIMENIL 1,1940 93,414

Section ZC 28 a Bonal Pré

Section ZC 28 b Bonal Pré

3,7620

0,3340

3,7620

0,3340

218,65

19,41

GROSDIDIER Frédéric

61 Grande Rue

HERIMENIL 4,0960 238,06

- autorise le Maire à signer avec les locataires les baux de location

7) Bail de location de terrain à la SCEA du Fréhaut

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que les terrains communaux :

- Section B n° 467 - Basse de Prensieux, surface totale 0,5871 ha, surface louée 0,4871 ha - Section B n° 468 - Basse de Prensieur, surface totale 0,9303 ha, surface louée 0,7303 ha

Précédemment loués à la SCEA du Fréhaut, représentée par Madame Josiane Fernande WINGER, Ferme du Fréhaut à Hériménil, doivent faire l’objet d’un bail de location à compter du 1er janvier 2014.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- décide de louer pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2014 les terrains communaux ainsi qu’il suit :

Locataire bénéficiaire

du bail

Parcelle Surface

parcelle

ha

Surface

louée

ha

Montant

annuel location

€

Section B 467 Basse du Prensieux

Section B 468 Basse du Prensieux

0,5871

0,9303

0,4871

0,7303

28,31

42,45

SCEA DU FREHAUT

Madame WINGER

Josiane Fernande

Ferme du Fréhaut

HERIMENIL 1,2174 70,76

- autorise le Maire à signer avec le locataire le bail de location

8) Convention avec la Communauté de Communes du Lunévillois portant création d’un service d’instruction des autorisations de droits du sol

- Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article R 423-15 qui prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale,

- Vu l’article L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 concernant la mutualisation,

- Vu l’article L 422-8 du Code de l’urbanisme dans sa version modifiée par la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014.

La Communauté de Communes du Lunévillois (CCL) compte une population de plus de 10 000 habitants. De ce fait, en application de l’article L 422-8 du Code de l’urbanisme, à compter du 1er juillet 2015 et conformément aux dispositions de la loi ALUR, les communes membres, compétentes en matière d’urbanisme, ne peuvent plus bénéficier de l’instruction des actes d’autorisations et d’occupation du sol par les services de l’Etat.5

C’est pourquoi, comme d’autres intercommunalités en France, la CCL souhaite assurer la continuité de l’instruction de ces autorisations et créer un service à cette fin.

Afin de permettre des économies de fonctionnement par la mutualisation de ce service au profit d’autres collectivités, la CCL a engagé, avec certaines d’entre elles, des discussions appropriées. Il est ainsi apparu que la Communauté de Communes des Vallées du Cristal (CCVC) et la Communauté de Communes du Sel et Vermois (CCSV) étaient intéressées à la création d’un service mutualisé. De même, la Ville de Lunéville qui dispose actuellement de son propre service d’instruction souhaite rejoindre la cellule de la CCL.

Un projet de convention en cours d’élaboration définira les modalités de travail en commun les intercommunalités concernées et la CCL, service instructeur, qui tout à la fois :

- respectent les responsabilités de chacun d’entre eux,

- assurent la protection des intérêts communaux,

- garantissent le respect des droits des administrés,

- fixent les conditions financières de répartition des coûts de ce service.

Il en sera de même pour les relations entre la CCL et ses communes membres qui souhaiteront y participer.

Egalement, en partenariat avec les services de la DDT, une convention de transition est en cours d’élaboration conformément à l’instruction du gouvernement du 3 septembre 2014. Elle a pour objet, notamment, de convenir de la mise à disposition d’un agent à titre gracieux pendant une durée maximale de six mois, de l’organisation en matière d’archivage, de la mise à disposition des documents réglementaires, de la mise en place de formation et ainsi que de la mise à disposition du logiciel d’Etat s’il est disponible dans les délais appropriés.

Dans un premier temps, ce service mutualisé sera composé, à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 1er juin 2015 pour répondre aux besoins de la CCL et de la CCVC :

- de trois agents instructeurs,

- d’un agent de la CCL chargé du fonctionnement administratif de ce service.

Dans un second temps, ce service sera renforcé au printemps 2015 par le recrutement de deux agents instructeurs supplémentaires afin d’intégrer l’instruction des documents d’urbanisme de la CCSV. La commune d’Hériménil étant directement concernée par l’arrêt de l’instruction des autorisations d’occupation du sol par les services de l’Etat, il est proposé de confier à la CCL la réalisation de cette instruction.

Les modalités de fonctionnement de ce service sont clairement explicitées dans la convention jointe et le coût pour la commune s’élèvera au maximum à 2.40 euros par habitant. Une formation avec les secrétaires de mairie sera organisée au 1er trimestre 2015 afin de les informer sur cette nouvelle organisation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCL dans le cadre de la mise en place d’un service commun et mutualisé d’instruction des autorisations de droits du sol • Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire6

9) Tarifs de l’eau 2015

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de l’eau pour l’année 2015 :

Pour les abonnés de la Commune (tarifs qui restent inchangés par rapport à 2014) :

- jusqu’à 250 m3 : 0,88 € HT 0,93 € TTC

- de 251 à 500 m3 : 0,80 € HT 0,84 € TTC

- plus de 500 m3 : 0,58 € HT 0,61 € TTC

- Abonnement compteur : 7,23 € HT 7,63 € TTC

Pour la Commune de Rehainviller : (tarif indexé sur l’indice de référence INSEE de consommation - eau) - Prix au m3 : 0,59 € HT 0,62 € TTC

10) Personnel communal : convention d’adhésion « prévention et santé au travail » avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle

La convention d’adhésion « prévention et santé au travail » passée entre la Commune et le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle arrive à échéance le 31 décembre 2014 et il convient de procéder à son renouvellement.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que la convention d’adhésion « prévention et santé au travail » passée entre la Commune et le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle arrive à échéance le 31 décembre 2014 et il propose qu’il soit procédé à son renouvellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de renouveler pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015, la convention d’adhésion « prévention et santé au travail » passée avec le Centre de Gestion de Meurthe et Moselle

- autorise le Maire à signer cette convention.

11) Personnel communal : attribution de chèques cadeaux aux agents de la commune

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’offrir aux agents de la Commune des chèques cadeaux d’une valeur de 50,00 € par agent, à l’occasion des fêtes de fin d’année. Il s’agit de « chèques cadeaux du Lunévillois » fournis par Les Vitrines de Lunéville.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide l’achat et l’attribution de « chèques cadeaux du Lunévillois » aux agents de la Commune pour un montant total de 550,00 €

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

- précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget7

12) Admission en non-valeur - budget Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, par courrier en date du 26 novembre 2014, le Comptable Public de Lunéville indique que le recouvrement de certaines créances sur le budget Commune (détail ci-dessous), pour un montant total de 37,28 € s’avère impossible.

Nom du redevable Année Objet Montant restant à recouvrer

VOSGIEN-FISCHER Nadine 2012 Cantine 6,44 € SALEMBIEN Nathalie 2012 Cantine 24,40 € VOSGIEN-FISCHER Nadine 2012 Cantine 6,44 €

Total 37,28 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l’admission en non valeur de ces créances pour un montant total de 37,28 € par l’émission d’un mandat au chapitre 65, article 6541, du Budget Commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- décide d’admettre en non valeur la somme de 37,28 € sur le budget Commune selon le détail ci- dessus.

- précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

13) Personnel communal : fermeture et ouverture d’un poste

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique du Centre de Gestion de Meurthe et Moselle.

Afin de permettre l’avancement de grade d’un agent suite à l’obtention de l’examen professionnel, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Vu l’avis du Comité technique en date du 19 novembre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, 1 abstention de M. POBE Pascal, décide :

- la suppression du poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet au service technique

- la création du poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à temps complet au service technique à compter du 1er novembre 2014

- de modifier comme suit le tableau des emplois :8

Service technique

Emploi Grade associé Catégorie Ancien effectif Nouvelle effectif Durée hebdomadaire

Agent technique Adjoint technique de

2ème classe

C 2 1 Temps complet

Agent technique Adjoint technique de

1ère classe

C 0 1 Temps complet

La séance est levée à 21h 25

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Affiché le 17/12/2014

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Bruno ADAM José CASTELLANOS